FAVORISER L ACCES AU CREDIT DES PME FRANCILIENNES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE OSEO

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER <%moiscx%> 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france FAVORISER L ACCES AU CREDIT DES PME FRANCILIENNES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE OSEO et SIAGI <%numcx%> CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire 909 «Action économique» Code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales» Programme «Soutien à la création et au développement des entreprises» Action «Aide à la création, à la transmission et à la reprise d entreprise innovantes et des TPE et dotation des outils en capital»: Sommaire EXPOSE DES MOTIFS La reprise économique n est pas au rendez-vous Fonds régional OSEO 2010 : Le retour aux fondamentaux sur fond d activité au plus haut Fonds régional SIAGI IDF : une activité qui fait plus que doubler sur PROJET DE DELIBERATION ANNEXE A LA DELIBERATION Convention pluriannuelle relative au Fonds Régional de Garantie OSEO Ile-de-France Convention relative au fonds régional de contregarantie SIAGI Ile de France... 27

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP Le présent rapport propose : EXPOSE DES MOTIFS - d affecter d AP à la dotation du Fonds d Assurance des Fonds Régionaux disponible et 5,430 M d AP à la dotation du Fonds Régional de Garantie OSEO pour les finalités Création, Développement, Reprise/Transmission et Innovation ; - d adopter une convention pluriannuelle avec OSEO Garantie Régions ; - d affecter d AP à la dotation Fonds Régional de Garantie SIAGI-IDF pour le soutien aux artisans, commerçants et TPE ; - d adopter une convention de contre-garantie avec la SIAGI; 1. La reprise économique n est pas au rendez-vous La tendance au redémarrage de l activité économique observée au début de l année 2010 et le ralentissement de la progression du chômage sur deux trimestres consécutifs en France comme en Ile de France ont peu à peu laissé place à une stagnation de l activité économique. Le rebond de l activité économique, porté par les secteurs du tourisme et de l immobilier, n a pas pleinement profité à l appareil productif francilien qui est resté largement en sous capacité de production jusqu à l automne L investissement productif est resté en berne sur fond de persistance d un sous-emploi massif. Si les défaillances d entreprises ont marqué un recul d octobre 2009 à mai 2010, le nombre global de créations d entreprises a régressé durant le 2ème trimestre Les dernières tendances régionales observées en septembre 2010 auguraient d une évolution relativement moins défavorable dans l industrie d ici la fin de l année. Mais les perspectives étaient sombres dans le secteur automobile avec la disparition prochaine de la prime à la casse. En Ile de France, la production de crédit aux PME est restée stable en Elle a même légèrement progressé pour les TPE. Toutefois, les niveaux atteints restent très en deçà de ceux enregistrés avant le déclenchement de la crise financière de l automne 2008 Sur le premier semestre 2010, le secteur de l artisanat a continué d accuser des pertes d activité significatives, même si plus de 80% des chefs d entreprise artisanale ont maintenu leurs effectifs. Les difficultés de trésorerie restent aigues à l heure où le redémarrage de l activité, porté par les entreprises artisanales du secteur alimentaire, semble s amorcer. Dans ce contexte, la Région Ile-de-France, «chef de file» du développement économique régional, se doit de poursuivre son effort pour consolider les outils de garantie de prêts bancaires : - En prélevant une AP de au profit du fonds de garantie régional OSEO, afin de lui permettre d'atteindre l'objectif a minima de 110,000 M de nouveaux prêts bancaires garantis en 2011 (après plus de 300,000 M sur la seule année 2010) ; - En prélevant une AP de au profit du fonds régional de garantie SIAGI, afin que celui-ci puisse être en mesure de garantir 30,000 M de nouveaux encours bancaires en 2011 (soit un niveau comparable à celui enregistré en 2010.

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Fonds régional OSEO 2010 : Le retour aux fondamentaux sur fond d activité au plus haut 2.1. Evolution depuis l origine de l activité du fonds régional de garantie Le diagramme ci-dessous reprend le niveau d activité annuelle de co-garantie du fonds régional en montant de prêts garantis notifiés * 2010 : extrapolation sur l année 2010, à partir des données recueillies à fin septembre * L activité du fonds s est maintenue sur un niveau élevé d activité alors que la donne économique a été profondément bouleversée. Après avoir joué un rôle massivement contra cyclique au plus fort de la crise financière, avec une très forte progression du nombre de garanties octroyées sur fonds RT (Renforcement de la Trésorerie des entreprises), le fonds a, en 2010, augmenté son activité sur des finalités classiques (transmission, création ) jouant à plein son rôle de facilitation de l octroi de crédits bancaires dans un contexte de reprise timide de l économie. Depuis la création du fonds, ce sont près de 1 000,000 M d emprunts bancaires qui ont pu être souscrits par les PME-PMI franciliennes au 31 décembre 2010, grâce au partage de risque proposé aux banquiers par la Région et OSEO. Avec un millier d entreprises accompagnées chaque année depuis 2009, le fonds régional a acquis un niveau d activité qui en fait un acteur reconnu auprès des réseaux bancaires. Le graphique ci-dessous montre, en montant de prêts co-garantis, le retour aux «fondamentaux» du fonds (création, développement, transmission) de 2009 à 2010 (pour chaque année, les chiffres sont arrêtés à fin septembre), même si le renforcement de la trésorerie reste la deuxième finalité du fonds : Prêt participatif d'amorçage (PPA) RT - Plan de relance Création Développement Transmission

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP Focus sur l année 2010 et projection sur 2011 La répartition de l intervention au 30 septembre 2010, par finalité, est la suivante : Nbre de dossiers Montants initiaux des prêts garantis (réalisé) Quotité garantie sur le fonds régional Montants initiaux des prêts garantis à fin 2010 (extrapolé) Transmission Développement Création Renforcement Trésorerie des Entreprises (RT Plan de relance) Prêt participatif d amorçage (PPA) TOTAL La baisse de l activité de renforcement de la trésorerie des entreprises est encore plus significative si l on mesure l activité en nombre de dossiers : de 55% des dossiers traités en 2009, le renforcement de la trésorerie n en représentait plus que le tiers en Cette évolution traduit une normalisation du crédit aux PME qui a conduit le fonds à renouer avec une activité plus traditionnelle (création, développement et transmission). Sur l année 2010, près de 300,000 M de prêts bancaires auront ainsi été garantis. Malgré les incertitudes liées au niveau de l activité en 2011, il semble raisonnable de tabler sur une diminution de l ordre de 10 à 15% de l activité globale du fonds régional du fait : - de la baisse continue des dossiers réalisés sur fonds RT/RSF en 2011 ; - de l effet «rattrapage» que l année 2010 a pu connaître (des dossiers de transmission notamment, n ont pas trouvé de solution au plus fort de la crise et se sont donc «bousculés» aux premiers signes d embellie économique), effet qui ne jouera plus en 2011 Le fonds régional devrait donc être sollicité pour garantir entre 260,000 M et 280,000 M de nouveaux prêts bancaires en Mise en place d une nouvelle convention et dotation La nouvelle convention et la poursuite de la gestion du fonds régional préexistant L actuelle convention relative au fonds régional de garantie OSEO Ile de France a été signée le 21 mars 2001 et a connu 10 avenants successifs (un avenant pour chaque dotation complémentaire). Le dernier avenant, approuvé par la Commission Permanente du 27 mai 2010 (délibération n CP ), est aujourd hui entièrement soldé.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP La dernière situation comptable communiquée à la Région fait état d un solde de 49,442 M au 30 septembre Cette situation résulte de l addition des produits financiers (placements de trésorerie) pour 0,645 M et des commissions (perçues annuellement sur l encours des prêts) pour 0,552 M auxquels sont soustraits les charges contentieuses pour 3,328 M pour la période qui courre du 1 er janvier au 30 septembre Il est proposé, par souci d efficacité et de visibilité, de définir les obligations réciproques de la Région et d OSEO à l égard du fonds dans une nouvelle convention. Cette dernière doit inscrire le partenariat entre les deux institutions dans la durée, une clause de revoyure étant prévue en ce qui concerne l effet de levier du fonds régional La nouvelle convention et la possibilité de renégocier pour chaque nouvelle génération, le coefficient multiplicateur : Comme il a été décrit plus haut, le fonds régional de garantie a atteint un niveau d activité qui en fait un acteur reconnu et recherché par les réseaux bancaires. La place qu occupe le fonds dans le paysage du crédit aux entreprises impose de donner une nouvelle dimension au partenariat noué entre la Région et OSEO Garantie. Aux termes de la convention annexée au projet de délibération, les deux parties conviennent de se donner des objectifs et de définir des moyens dans la durée. A l instar des fonds de garantie d Etat, OSEO garantie Régions proposera désormais chaque année à la Région, de revoir le coefficient multiplicateur attaché au fonds régional. Ce coefficient est aujourd hui de 5. Un coefficient de 6 est convenu entre les parties pour la génération de prêts Cette réévaluation du coefficient multiplicateur améliore grandement l effet levier du fonds puisque là où 1 permettait de co-garantir 17 de prêts bancaire (avec un coefficient multiplicateur de 5), le fonds pourra demain garantir 20 de prêts bancaires (avec un coefficient multiplicateur de 6). Le mécanisme du coefficient multiplicateur est rappelé ci-après, pour mémoire: Avec un coefficient multiplicateur de 6 et une co-garantie moyenne à 60% avec OSEO, permettent de co-garantir de prêts bancaires nouveaux. Co-garantis à 60% soit 30% chacun prêts bancaires OSEO FONDS REGIONAL 30% x = Coefficient multiplicateur de /6=

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP La dotation 2011 Le fonds régional OSEO Ile de France est, à ce jour doté de , ce qui permet de cogarantir près de 900,000 M de prêts bancaires. Comme il a été vu plus haut, le fonds régional aura permis de garantir, à la fin de l année 2010 un montant cumulé de prêts bancaires de l ordre de 1 000,000 M. Il est proposé de porter la dotation attribuée au fonds régional de garantie à un maximum 9,050 M en 2011, ce qui permettra de co-garantir 181,000 M de prêts bancaires supplémentaires au minimum. OSEO et la Région tenteront en effet de trouver les voies et moyens permettant de pousser l activité du fonds régional au maximum de ses capacités (260,000 M à 280,000 M de crédits bancaires nouveaux en 2011). Une première affectation de 5,430 M est proposée. A cette fin, il est donc proposé d'affecter une autorisation de programme de 5,430 M disponible sur le Chapitre 909 "Action Economique", code fonctionnel 91 "Interventions économiques transversales", programme HP (191001) "Soutien à la création et au développement des entreprises", action ( ) "Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital", du budget L échéancier des crédits de paiement y afférents est le suivant : 5,430 M en Fonds d Assurance des Fonds Régionaux La Région a adhéré à ce fonds, qui assure le risque d insolvabilité du Fonds Régional de garantie Ile-de-France, depuis l adoption de la délibération n CP Ce fonds est géré par OSEO garantie régions, qui en assure le risque d épuisement, pour le compte de la Région Ile-de-France. La Région verse à ce fonds d assurance une contribution égale à 5% de ses dotations à OSEO garantie. Cette souscription aux «Fonds d Assurance des Fonds Régionaux» permet d améliorer significativement la capacité et la solidité financières du Fonds Régional de Garantie, grâce à une mutualisation des risques entre les différents fonds OSEO mis en place auprès des régions françaises. La souscription au fonds d assurance a ainsi permis de faire passer le coefficient multiplicateur de 4 à 5 puis aujourd hui à 6, démultipliant ainsi les capacités du fonds régional. Compte tenu de l affectation et du versement proposés d une dotation supplémentaire de 5,430 M au fonds régional de garantie OSEO Région, il est proposé d'affecter, au profit du Fonds d Assurance des Fonds Régionaux, une autorisation de programme de , disponible sur le Chapitre 909 "Action Economique", code fonctionnel 91 "Interventions économiques transversales", programme HP (191001) "Soutien à la création et au développement des entreprises", action ( ) "Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital", du budget L échéancier des crédits de paiement 2011 y afférents est le suivant : en 2011.

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP Fonds régional SIAGI IDF : une activité qui fait plus que doubler sur Evolution depuis l origine de l activité du fonds régional de garantie Le fonds régional de garantie SIAGI-Ile-de-France intervient sur des finalités de création et développement transmission, auprès d un public d artisans, de commerçants et de TPE. La convention signée entre la Région et la SIAGI autorise les deux partenaires à co-garantir les prêts bancaires jusqu à concurrence de 80% de leur montant même si, en moyenne, la quotité garantie des prêts est de l ordre de 60%. Le public cible du fonds régional SIAGI Ile de France, compte parmi les entreprises les plus durement touchées par la crise. L activité du fonds régional est donc dans une logique de forte progression, largement soutenue par l augmentation des plafonds d intervention. L activité a ainsi plus que doublé en 2010, avec, sur la base de l activité à fin septembre 2010, une extrapolation à 32,000 M en fin d année. Au 30 septembre 2010, l engagement du fonds se décompose comme suit : Année Montants initiaux des Quotité garantie sur le Engagement résiduel du prêts garantis (réalisé) fonds régional fonds régional * TOTAL * A fin septembre 2010, soit sur 9 mois La projection à fin 2010 de l activité du fonds régional portera l engagement historique du fonds à près de 20,000 M. La dotation régionale depuis l origine se montant à 2,200 M, il sera nécessaire de ré abonder le fonds pour aborder sereinement l année Le montant moyen d intervention est de en 2010, soit une croissance de 60% (pour mémoire, il s élevait à en 2009). Cette augmentation correspond au relèvement des plafonds d intervention du fonds régional SIAGI -Ile de France (CP de novembre 2009), qui vise à élargir la cible de notre fonds pour toucher également les TPE (Très Petites Entreprises de moins de 10 salariés). Sur l année 2010, la progression du montant moyen de prêt garanti se poursuit par rapport à l année précédente mais pas au détriment du nombre de dossiers, qui est lui aussi en augmentation.

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP Le graphique ci-dessous reprend l historique de production du fonds régional SIAGI-Ile de France ainsi que le nombre de prêts garantis. Il montre clairement qu un pallier est franchi en 2010 Millions Montant en intervention Nombre de concours * * : 2010 : extrapolation sur l année 2010, à partir des données recueillies à fin septembre Prévision 2011 et dotation S il est difficile de hasarder un niveau d activité précis pour 2011, l entrée en vigueur du statut juridique de l entreprise Individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est de nature à pousser la croissance de l activité du fonds. EIRL Le statut de l Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) entre en vigueur dans le courant du mois de janvier Cette nouvelle forme juridique, qui vise à protéger le patrimoine personnel de l entrepreneur tout en simplifiant les modalités de création d entreprise, s adresse en particulier aux professions de l artisanat et du commerce. LOI n du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (extrait) «Art.L Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d une personne morale.» S ils adoptent ce nouveau statut, les artisans, commerçants et dirigeants de TPE vont donc dissocier un patrimoine personnel d un patrimoine professionnel. Ce patrimoine personnel est a priori non appréhendable par un banquier qui étudie la mise en place d un prêt au profit de l EIRL (sauf à demander une caution solidaire). Ce dernier pourrait donc avoir un recours accru aux garanties proposées par des structures comme la SIAGI.

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP Avec une prévision d activité de co-garantie de l ordre de 30 à 35 millions, il est nécessaire de doter le fonds régional a minima pour un montant de l ordre de 1,000 M. En effet, eu égard à la forte progression de l activité en 2010, les dotations passées de 2,200 M ne permettront pas de couvrir un surplus d activité. Il est donc proposé d'affecter une autorisation de programme de disponible sur le Chapitre 909 "Action Economique", code fonctionnel 91 "Interventions économiques transversales", programme HP (191001) "Soutien à la création et au développement des entreprises", action ( ) "Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital", du budget L échéancier des crédits de paiement 2011 y afférents est le suivant : en La nouvelle convention de contre garantie et la poursuite de la gestion du fonds régional La convention de contre garantie annexée au projet de délibération, reprendra les engagements historiques du fonds régional. La dernière situation comptable du fonds régional SIAGI Ile de France est arrêtée au 30 septembre Elle fait état d une situation comptable excédentaire du fonds par rapport aux dotations versées depuis l origine : Dotations , TOTAL ,09 Intérêts sur placement ,69 trésorerie depuis l origine ,78 Contentieux payés depuis ,12 (*) l origine Situation comptable du fonds ,66 au 30/09/2010 (*) Depuis 2003 seuls 8 dossiers entrés en contentieux ont été payés par le fonds régional Le passage d un partenariat de co-garantie à un partenariat de contre garantie, n a pas d incidence notable sur le processus opérationnel du fonds régional. L évolution est surtout comptable avec une incidence marginale en termes de coût. Au final le partenariat du fonds régional SIAGI-Ile de France, en contre garantie avec la SIAGI, préserve les intérêts de la Région. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU FAVORISER L ACCES AU CREDIT DES PME FRANCILIENNES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE OSEO ET SIAGI LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Traité sur le fonctionnement de l Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ; VU Le règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006, publié le 28 décembre 2006 au JOUE et concernant l application des articles 87 et 88 du traité instituant les aides de minimis ; VU Le régime notifié N677/b/2007 Méthode de calcul de l équivalent-subvention brut (ESB)pour les aides sous forme de garantie publique de prêts bancaires pour le financement d investissements des entreprises VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU La délibération du Conseil Régional N CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; La délibération n CR des 13 et 14 décembre 2000 relative à la création d'un fonds régional de garantie ; La délibération n CR du 13 décembre 2001 relative aux fonds régionaux de garantie pour l artisanat et les très petites entreprises ; La délibération n CR du 16 mars 2006 relative au développement de la gamme régionale des aides au financement ; la délibération n CR du 27 septembre 2007 «emploi et territoires pour favoriser la formation, l inclusion sociale et le développement économique, notamment dans les quartiers en difficulté» ; La délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création d entreprise ; La délibération n CP du 16 décembre 2005 relative à la gamme régionale des aides à la création-reprise d entreprise. La délibération n CP du 6 avril 2006 relative au développement de la gamme régionale des aides au financement des entreprises La délibération n CP du 28 mai 2009 Favoriser l accès aux ressources financières des PME franciliennes ; La convention n E 1411 conclue le 21 mars 2001 avec la SOFARIS Régions; VU L avenant 1 à la convention n E 1411 adopté par la CP du 29 janvier 2004 et signé le 31 mars 2004 avec la SOFARIS Régions ; VU L'avenant 2 à la convention n E 1411 adopté par la CP du 13 juillet adopté par la CP du 13 juillet 2005 et signé le 31 mars 2006 avec la SOFARIS Régions; VU L avenant 3 à la convention n E 1411 adopté par la CP du 6 avril 2006 et signé le 2 octobre 2006 avec OSEO Sofaris Régions ; VU L avenant 4 à la convention n E 1411 adopté par la CP du 30 novembre 2006 et signé le 23 avril 2007 avec OSEO Sofaris Régions ; VU L avenant 5 à la convention n E 1411 adopté par la CP du 29 novembre 2007 et signé le 1 er août 2008 avec OSEO Garantie Régions ; VU L avenant 6 à la convention n E 1411 adopté par la CP du 22 mai 2008 et signé le 26 novembre 2008 ; VU L avenant 7 à la convention n E 1411 adopté par la CP du 27 novembre 2008 et signé le 27 novembre 2008 ; VU L avenant 8 à la convention n E 1411 adopté par la CP du 28 mai 2009 et signé le 22 juillet 2009 ;

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP VU L avenant 9 à la convention n E 1411 adopté par la CP du 17 novembre 2009 et signé le 26 novembre 2009 ; VU L avenant 10 à la convention n E 1411 adopté par la CP du 27 mai 2010 et signé le 15 juin 2010 ; VU La convention n E 1863 conclue le 28 mai 2008 avec la SIAGI ; VU L avenant 1 à la convention n E 1863 adopté par la CP du 27 novembre 2008 et signé le 10 avril 2009 ; VU L avenant 2 à la convention n E 1863 adopté par la CP du 09 juillet 2009 et signé le 14 septembre 2009 ; VU L avenant 3 à la convention n E 1863 adopté par la CP du 17 novembre 2009 et signé le 27 novembre 2009 ; VU Le schéma régional de développement économique ; VU Le budget 2011 de la Région Ile-de-France ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du Conseil régional d Ile-de- France ; VU L avis de la commission du développement économique, de l emploi, des NTIC, du tourisme, de l innovation et de l économie sociale et solidaire. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide d affecter une autorisation de programme de à la dotation du Fonds d Assurance des Fonds Régionaux disponible sur le chapitre 909 «action Economique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP (191001)»Soutien à la création et au développement des entreprises», action ( ) "Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital», nature 204 «subvention» du budget Article 2 : Décide d affecter une autorisation de programme de 5,430 M à la dotation du Fonds Régional de Garantie OSEO pour les finalités, Création, Développement, Reprise / Transmission et Innovation à prélever sur le chapitre 909 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP (191001) «Soutien à la création et au développement des entreprises», action ( ) "Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises d entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital", nature 204 «Subventions»,du budget Article 3 : Adopte la Convention pluriannuelle OSEO Garantie / Région Ile de France, jointe en annexe n 1 à la présente délibération. Autorise le Président du Conseil régional à la signer.

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 4 : Décide d'affecter une autorisation de programme de à la dotation du Fonds Régional SIAGI IDF pour l artisanat et les TPE, à prélever sur le chapitre 909 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP (191001) «Soutien à la création et au développement des entreprises», action ( ) "Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises d entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital", nature 204 «Subventions»,du budget Article 5 : Adopte une convention entre la Région et la SIAGI relative au Fonds régional de contre garantie SIAGI Ile-de-France pour l artisanat et les TPE, annexée à la présente délibération (annexe 2). Autorise le Président du Conseil régional à la signer JEAN-PAUL HUCHON

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA DELIBERATION

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CP Convention pluriannuelle relative au Fonds Régional de Garantie OSEO Ile-de-France ENTRE : La Région Ile de France, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Jean-Paul HUCHON, d une part, ET OSEO garantie régions, société anonyme au capital de , identifiée sous le numéro , RCS Créteil, dont le siège social est à Maisons-Alfort 94710, 27/31,avenue du Général Leclerc, représentée par Monsieur Arnaud CAUDOUX, agissant en qualité de Directeur Général, d autre part, Vu la convention relative au Fonds Régional de Garantie ILE DE FRANCE du 21 mars 2001 et ses avenants N 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10. PREAMBULE Il a été décidé de faire évoluer le fonctionnement du dispositif de Fonds Régional de Garantie d OSEO garantie régions à compter de 2011 pour permettre un meilleur pilotage budgétaire et une flexibilité de l effet de levier du Fonds offerts aux Collectivités. Ainsi, chaque année : (i) (ii) OSEO garantie régions et la Région ILE-DE-FRANCE détermineront ensemble le montant de la dotation qui sera nécessaire pour couvrir les risques du Fonds Régional de Garantie pour l année suivante et en tenant compte notamment des éventuelles dotations réutilisables au titre des générations passées, OSEO garantie régions déterminera, en fonction des typologies de risques que la Région ILE-DE-FRANCE souhaite couvrir au titre de son Fonds, le coefficient multiplicateur annuel adapté aux interventions du dispositif, OSEO garantie régions et la Région ILE-DE-FRANCE signeront ensemble un avenant budgétaire qui précisera le montant et les conditions de versement de la dotation annuelle ainsi que le coefficient multiplicateur de la génération concernée. La présente convention a donc pour objet : (i) de préciser les modalités de fonctionnement du Fonds Régional de Garantie ILE DE FRANCE. Elle se substitue, à compter de sa signature, à la précédente convention signée le 21 mars 2001 ainsi qu à ses avenants n 1 à 10, (ii) de planifier l activité de co-garantie sur les générations 2011, 2012, 2013 et 2014, en parallèle des ressources à mobiliser pour atteindre ces objectifs (iii) et de déterminer enfin les modalités de versement par la Région ILE-DE-FRANCE de la dotation qui couvrira les risques de la génération 2011 ainsi que le coefficient multiplicateur de la génération Les documents repris en annexe font partie intégrante de la présente convention

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 1 : CONSTITUTION DU FONDS REGIONAL DE GARANTIE ILE DE FRANCE Un fonds de garantie dénommé : Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE a été constitué auprès de OSEO garantie régions, qui en assure le risque d épuisement. Ce fonds de garantie est un élément de la comptabilité de OSEO garantie régions destiné à lui permettre de rendre compte à la Région ILE-DE-FRANCE de l utilisation des fonds que cette dernière lui verse pour lui permettre de remplir sa mission d intérêt économique général. Le Fonds Régional de garantie ILE-DE-FRANCE comporte deux volets : (i) (ii) un volet dénommé «général» dans les termes de la convention, un volet dénommé «spécifique» dans les termes de la convention. Les caractéristiques de chacun des deux volets sont détaillées en annexe 1 et 2 de la présente convention. 1.1 Volet «général» : Ce volet, susceptible de bénéficier également de ressources FEDER, permet de garantir les opérations de crédits traditionnels. 1.2 Volet «spécifique» : Un Fonds de garantie dédié à la mise en place de produits spécifiques (Prêts Participatifs d Amorçage) est adossé au Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE qui en assure le risque d épuisement. 1.3 Abondement du «Fonds d Assurance des Fonds Régionaux» d OSEO garantie régions Compte tenu de la croissance importante de l activité du Fonds Régional de Garantie ILE-DE- FRANCE, OSEO garantie régions a mis en place un «Fonds d Assurance des Fonds Régionaux», dont l objet est notamment d augmenter significativement l effet de levier du dispositif de garantie de la Région ILE-DE-FRANCE. Un fonds de garantie dénommé : «Fonds d Assurance des Fonds Régionaux» a donc été constitué auprès d OSEO garantie régions, qui en assure le risque d épuisement. Ce fonds assure le risque d insolvabilité du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE, géré par OSEO garantie régions pour le compte de la Région ILE-DE-FRANCE. La Région ILE-DE-FRANCE verse au «Fonds d Assurance des Fonds Régionaux» une commission de 5% du montant de chacun des abondements qu elle effectuera au titre du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE. Les commissions versées par la Région ILE-DE-FRANCE au titre du Fonds d assurance sont acquises au «Fonds d Assurance des Fonds Régionaux». Au titre de la présente convention, le montant de la commission d assurance, calculée sur l abondement de euros est donc de euros. Cette somme sera versée au jour de la signature de la présente convention et affectée au crédit du «Fonds d Assurance des Fonds Régionaux», portant ainsi la contribution régionale totale au fonds d assurance à euros

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 2 : REGLES GENERALES D ELIGIBILITE AU TITRE DU FONDS REGIONAL DE GARANTIE ILE-DE-FRANCE 2.1 Organismes financiers La garantie de OSEO garantie régions au titre du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE est ouverte aux organismes financiers agréés par son Conseil d Administration. 2.2 Entreprises Dans l ensemble de la convention, les termes «PME et PE» sont entendus au sens «d entreprises répondant à la définition européenne de la PME et de la PE». Pour pouvoir faire l objet d une garantie de OSEO garantie régions au titre du Fonds Régional de Garantie ILE DE FRANCE, les concours financiers doivent être accordés à des PME ou PE, dont l effectif est de 11 à 250 salariés maximum, quelle que soit leur forme juridique et leur activité, localisées dans la Région ILE DE FRANCE, à l exclusion : - des activités d intermédiation financière (NAF : section K 64 sauf 64-2 pour les achats d entreprises), - des activités de promotion et de locations immobilières (NAF :section L 68-1 et L 68-2), à l exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI, - des entreprises agricoles (NAF : section A01 à A02) réalisant moins de euros de chiffre d affaires 2.3 Types de projets Pour pouvoir faire l objet d une garantie de OSEO garantie régions au titre du Fonds Régional de Garantie ILE DE FRANCE, les concours financiers doivent avoir pour but de permettre le financement des programmes d investissement nécessaires : (i) à l amorçage d entreprise innovante, (ii) à la création et au premier développement de l entreprise (entreprise de moins de 3 ans), (iii) au développement de l entreprise (entreprise de plus de 3 ans), notamment à l export, (iv) à la transmission/reprise de l entreprise. (v) au financement de l accroissement du besoin en fonds de roulement et au renforcement de la structure financière de l entreprise Article 3 : TRAITEMENT DES DOSSIERS 3-1 Règles générales de décision Les demandes de garantie sont soumises aux représentations régionales d OSEO. La décision d accorder une garantie au titre du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE est prise par OSEO garantie régions après avis d un représentant des Services de la Région. Les critères motivant la prise de décision sont notamment : la taille de l entreprise, le type de projet (création, reprise, projet innovant ) la nature du projet, son impact sur l emploi (nombre d emploi créé ou maintenu, formation des collaborateurs), l intérêt économique du dossier en terme d aménagement du territoire, la qualité du plan de développement, le caractère additionnel de l intervention du Fonds Régional, le niveau de risque pris par le partenaire bancaire.

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N <%numcx%> CP La transmission de la notification de la décision est adressée à chaque entreprise bénéficiant d un financement garanti au titre du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE. Une copie de chaque notification est remise au représentant des services de la Région Les conditions générales de la garantie conjointe d OSEO garantie régions et d OSEO garantie, jointes en annexe, font partie intégrante de la présente convention. 3.2 Durée de la garantie La garantie est accordée au maximum pour la durée initiale du concours garanti. 3.3 Mise en jeu de la garantie OSEO garantie régions intervient auprès des organismes financiers en qualité de co-preneur de risque. Dès la constatation de la défaillance du bénéficiaire, la garantie est mise en jeu conformément aux conditions générales d intervention. OSEO garantie régions demande aux organismes financiers d exercer les diligences nécessaires en vue du recouvrement de la créance, de l associer aux décisions importantes de la procédure et de l informer de l état des recouvrements. OSEO garantie régions prend en charge, dans la limite de son assiette de garantie et à hauteur de sa quote-part de risque, la perte résiduelle subie par l organisme financier. Article 4 : FONCTIONNEMENT DU FONDS REGIONAL DE GARANTIE 4.1 Dotations de la Région Entre sa création en 2001 et le 31 décembre 2010, le Fonds Régional de Garantie OSEO Ile de France a été doté par la Région, à hauteur de euros. Pour un objectif d activité de co-garantie entre le Fonds Régional de Garantie OSEO Ile de France et les Fonds Nationaux de Garantie d OSEO garantie, de l ordre d 1 milliard de prêts garantis sur 4 ans à compter de 2011, une dotation régionale complémentaire de l ordre de 45 à 50 millions sera nécessaire. Le versement des dotations régionales sera subordonné au vote de la Commission permanente du Conseil régional, dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget de la Région. Ce versement nécessitera la signature d un avenant à la présente convention. Par la présente convention, une dotation d un montant de euros est versée par la Région, au jour de la signature de la présente convention, portant ainsi à la dotation globale du fonds

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N <%numcx%> CP Crédit et débit du fonds de garantie OSEO garantie régions crédite le fonds : (i) (ii) (iii) d un montant correspondant aux dotations budgétaires de la Région, de 90% des produits nets du placement des disponibilités du fonds, de la quote-part revenant à OSEO garantie régions du produit des recouvrements opérés sur les créances à recouvrer, (iv) de la moitié des commissions visées à l article 4 des annexes 1 et 2, (v) des compléments de commissions sur les plus-values visées à l article 4 de l annexe 2. OSEO garantie régions débite le fonds : (i) (ii) (iii) des provisions et pertes résultant de la défaillance des emprunteurs, des intérêts de trésorerie versés aux organismes financiers au titre des créances à recouvrer à un taux fixé dans les conditions générales d intervention de OSEO garantie régions, des frais et honoraires exposés par OSEO garantie régions dans le cadre de la gestion des dossiers contentieux. OSEO garantie régions gère les sommes disponibles relatives au fonds conformément à ses règles internes de gestion financière. 4.3 Rémunération de OSEO garantie régions A titre de rémunération, OSEO garantie régions conserve la moitié des commissions telles que définies à l article 4 des annexes 1 et 2 et 10% des produits nets du placement des disponibilités du fonds. Article 5 : INFORMATION ET SUIVI DU DISPOSITIF OSEO garantie régions adresse à la Région un compte rendu semestriel et annuel de son activité au titre du fonds, incluant le nombre et le montant des engagements autorisés en cours du semestre, le nombre et le montant des engagements utilisés, l état des entrées en contentieux et des recouvrements ainsi que la situation du fonds. Un Comité d orientation réunissant des membres désignés par la Commission «développement économique, emploi, NTIC, tourisme, innovation, économie sociale et solidaire» en son sein ou à l extérieur (techniciens), le Directeur de la Direction du Développement Economique et de l Emploi et ses collaborateurs compétents ainsi que 2 représentants de OSEO se réunit une fois par an pour dresser le bilan du Fonds Régional de Garantie ILE DE FRANCE et débattre des grandes orientations à lui donner. Il pourra préciser les critères d intervention et en modifier la jurisprudence en tant que besoin. La Région se réserve la possibilité de demander à OSEO garantie régions de mettre en application les dispositions de l'article 6 (5ème alinéa) des "conditions générales de la garantie conjointe d'oseo garantie et d'oseo garantie régions" qui prévoient la communication des contrats de prêts par les Etablissements intervenants à la demande d'oseo garantie régions. Sous réserve de l'obtention de l'accord préalable des entreprises bénéficiaires, une copie des contrats de prêts pourra être communiquée à la Région.

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N <%numcx%> CP Les parties assurent la confidentialité des informations relatives aux garanties émises dans le cadre du Fonds, conformément à la législation en vigueur. Notamment, certaines données concernant les dossiers de garanties peuvent conduire les parties à prendre connaissance d informations relatives à la clientèle. Les parties sont informées des obligations relatives au secret bancaire telles que définies par l article L du Code Monétaire et Financier et des textes subséquents et elles s engagent à respecter et à faire respecter le caractère confidentiel desdites informations. La présente convention ne pourra être diffusée à des tiers sans l accord exprès des Parties. Nonobstant ce qui précède, cette obligation de confidentialité ne s appliquera pas aux communications autorisées par l article du Code monétaire et financier et aux communications effectuées : - du fait d une procédure administrative ou judiciaire ou d une obligation légale ou règlementaire ; - aux agences de notation, aux autorités de tutelle, aux commissaires aux comptes, ou aux conseils juridiques de la partie concernée ; - aux organismes, personnes ou collectivités qui abondent, versent des dotations au Fonds. Article 6 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention entre en vigueur à sa date de signature. Elle est conclue pour une durée d'un an et prorogeable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l une des parties par lettre recommandée avec un préavis de trois mois. En cas de suppression de la procédure, le solde éventuellement disponible du fonds de garantie après extinction des risques en cours sera reversé à la Région. Fait à Paris, le en trois exemplaires originaux. Pour la Région, Pour OSEO garantie régions, Le Président du Conseil Régional Le Directeur Général M. Jean-Paul HUCHON M. Arnaud CAUDOUX

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