VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2002

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1 GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2002 N / RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR DIVERSES OPERATIONS Rapporteur : M. LEBAS Par courriers en date du 22 janvier 2002, Monsieur le Directeur Général de la SA HLM La Renaissance Immobilière Châlonnaise sollicite la garantie de la Ville pour cinq emprunts représentant un montant total de ( ,52 F) que cet organisme se propose de contracter auprès de DEXIA Crédit Local pour le financement de diverses opérations à Châlons-en- Champagne. 1- Mise en sécurité du Foyer Charcot 1 Bis rue Jean Charcot à Châlons-en- Champagne : - Travaux Honoraires TOTAL Prêt DEXIA Taux Fixe sur 20 ans Apport R.I.C TOTAL

2 2- Construction de 26 logements collectifs 18 Ter, rue Pierre Bayen à Châlons-en- Champagne - Charges foncières Travaux Honoraires TOTAL Prêt DEXIA P.C.L. sur 25 ans Prêt 8/9 C.C.I.C. (1,50 % sur 20 ans) Apport R.I.C TOTAL Construction de 4 logements individuels et réhabilitation de 6 logements collectifs 13, rue Lochet à Châlons-en-Champagne Résidence "La Pouparde" - Charges foncières Travaux Honoraires TOTAL Prêt DEXIA P.C.L. sur 25 ans Prêt 8/9 C.C.I.C. (1,50 % sur 20 ans) Apport R.I.C TOTAL

3 4- Acquisition de 6 logements collectifs 11 Bis, rue de Chastillon à Châlonsen-Champagne : - Coût d'acquisition TOTAL Prêt DEXIA P.C.L sur 20 ans Apport R.I.C TOTAL Amélioration de 21 logements collectifs et de 3 bureaux 16, boulevard Hippolyte Faure à Châlons-en-Champagne : - Travaux Honoraires TOTAL Prêt DEXIA TIP/TOP sur 20 ans Apport R.I.C TOTAL Les caractéristiques de ces cinq prêts figurent dans le tableau annexé à la présente délibération.

4 LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'epargne, VU l'article 6 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée, VU l'article 2021 du Code Civil, VU les demandes formulées par Monsieur le Directeur Général de la Renaissance Immobilière châlonnaise en date du 22 janvier 2002, VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 février 2002, OUI l'exposé qui précède, DECIDE : Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie pour le remboursement de cinq emprunts d'un montant total de que la Renaissance Immobilière Châlonnaise se propose de contracter auprès de DEXIA Crédit Local. Les références et l'objet de ces prêts sont précisés dans le tableau annexé à la présente délibération. La présente garantie est accordée à hauteur de 100 % pour chacun des prêts. Article 2 : Les caractéristiques de ces prêts consentis par DEXIA Crédit Local et visés à l'article 1 er sont indiquées, pour chacun d'entre eux, dans le tableau annexé à la présente délibération. Article 3 : Au cas où l'organisme ne s'acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à première demande de DEXIA Crédit Local adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts. Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage à créer, en tant que de besoins, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement des sommes dues à DEXIA Crédit Local. Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre DEXIA Crédit Local et l'organisme. Le Rapporteur, Signé : M. LEBAS Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal par 41 voix pour et 1 abstention, Prend une délibération conforme.

5 Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi. LE DEPUTE-MAIRE,

6 GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT DE CINQ EMPRUNTS QUE LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE DEXIA CREDIT LOCAL POUR DIVERSES OPERATIONS ENTRE : ******* CONVENTION Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de Châlons-en- Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2002, d'une part, et Monsieur P BOYER, Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise, agissant au nom et pour le compte dudit organisme. d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie pour le remboursement de cinq emprunts d'un montant total de que la Renaissance Immobilière Châlonnaise se propose de contracter auprès de DEXIA Crédit Local. Les références et l'objet de ces prêts sont précisés dans le tableau annexé à la présente délibération. La présente garantie est accordée à hauteur de 100 % pour chacun des prêts. Article 2 : Les caractéristiques de ces prêts consentis par DEXIA Crédit Local et visés à l'article 1 er sont indiquées, pour chacun d'entre eux, dans le tableau annexé à la présente délibération. Article 3 : Au cas où l'organisme ne s'acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à première demande de DEXIA Crédit Local adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts.

7 Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage à créer, en tant que de besoins, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement des sommes dues à DEXIA Crédit Local. Article 5 : Les paiements ainsi effectués à la place de la R.I.C auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que les emprunts consentis par DEXIA Crédit Local jusqu'au jour de leur remboursement par la R.I.C. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de la R.I.C le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à DEXIA Crédit Local. Article 6 : Pour l'exécution de l'article 4, ci-dessus, la Ville de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur la R.I.C par l'intermédiaire des Conseillers Municipaux délégués au Conseil d'administration dudit organisme et par examen chaque année des documents financiers relatant la situation de la R.I.C.. Article 8 : La présente convention annexée à la délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2002 sera soumise préalablement à son exécution, au visa de Monsieur le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet du Département de la Marne. Châlons-en-Champagne, le 21 février 2002, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE, LE DEPUTE-MAIRE P. BOYER. Bruno BOURG-BROC

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