JO n 197 du 25 août Journal Officiel

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Léonie Desmarais
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1 Syndicat National des Personnels de l Éducation et de la Formation Privés-CGT Secteur : Formation Convention collective IDCC : 1516, brochure 3249 septembre 2012 Grille salaires minima à partir du 1 er septembre 2012 (accord du 29 mars 2012 étendu le 20 août 2012) valeur du point: 101,843 catégorie classification coefficient coefficient x valeur du point) catégorie C partie variable catégories A et B salaire annuel tarif horaire employés: SMIC 1 er janvier 2012 = 9,22 déc = 9,19 nov = 9.00 * spécialisés A , ,00 = ,00 9,37 A , ,00 = ,00 9,42 qualifiés B , ,00 = ,00 9,46 B , ,00 = ,00 9,51 techniciens: qualifiés 1 er degré C ,15 = ,15 9,57 C ,80 = ,80 10,41 catégorie classific- coefficient salaire annuel tarif horaire de ation (coefficient x valeur du base (AF et/ou AC) point) techniciens: ratio tarif qualifiés 2 ème degré hautement qualifiés cadres (tarif horaire à titre indicatif) + Préparation/ Recherche (PR) D ,60 11,19 70/30 4,79 72/28 4,35 15,98 15,54 D ,46 12,31 70/30 5,27 72/28 4,79 17,58 17,10 E ,32 13,43 70/30 5,75 19,18 72/28 5,22 18,65 E ,61 15,11 70/30 6,47 21,58 72/28 5,88 20,99 F ,33 17,35 72/28 6,75 24,10 G ,05 H ,35 I ,80 = heure de cours (AF + PR) Pour trouver le tarif de base à partir d'un salaire annuel, divisez le salaire annuel par 12 et divisez le résultat par Pour trouver le tarif PR, multipliez le tarif de base par : 42.85% (ratio 70/30 pour certains CDII) 38.89% (ratio 72/28 pour les CDI et CDD). * SMIC : 9.00 en 2011 ; 8,86 en 2010 ; 8.82 en 2009 ; 8.63 en Il est interdit aux employeurs de payer les salariés en dessous du SMIC (Code du travail L ).

et B salaire annuel tarif horaire employés: SMIC 1 er janvier 2012 = 9,22 déc. 2011 = 9,

3 Voici l arrêté du 20 août portant extension de l accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n 1516). JO n 197 du 25 août 2012 Journal Officiel

4 Lois et décrets Décrets, arrêtés, circulaires Conventions collectives Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Arrêté du 20 août 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n 1516) NOR : ETST A Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment son article L ; Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ; Vu l'accord du 27 mars 2012 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2012 ; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R du code du travail, Arrête : Art. 1er. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord du 27 mars 2012 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Art. 2. L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Art. 3. Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 20 août 2012.

du dialogue social, Vu le code du travail, notamment son article L.

5 Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général du travail : Le directeur adjoint, Y. Calvez Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n 2012/27, disponible sur le site Les raisons pour lesquelles la CGT n a pas signé l accord

Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule

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