COLLECTE DES PNEUS DECHETS. VOTRE INTERLOCUTEUR COMMENT S ORGANISE LA COLLECTE?

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1 COLLECTE DES PNEUS DECHETS. VOTRE INTERLOCUTEUR F.R.P (France Recyclage Pneumatique) Fax COMMENT S ORGANISE LA COLLECTE? Remettre la convention de collecte au «détenteur» des pneus usagés Le «détenteur» envoi (par fax) une demande de collecte à F.R.P. F.R.P organise le ramassage et la périodicité des passages. Les critères de collecte sont de 100 pneus, ils doivent être accessibles, propres et secs. Lors du premier passage, le détenteur signe la convention de collecte qui entérine l accord de ramassage. Le groupe ONYX membre fondateur de F.R.P est en mesure de vous proposer une solution pour vos autres déchets, n hésitez pas à les contacter au

2 FRANCE RECYCLAGE PNEUMATIQUES Convention de collecte Convention de Collecte Préambule : Le GIE France Recyclage Pneumatiques et les membres de l AFIP, conviennent que les conditions de collecte chez les DETENTEURS feront l objet d une convention de collecte signée entre le DETENTEUR et la société agrée, membre du GIE, ci-après désignée LE COLLECTEUR, et chargée de la collecte chez le DETENTEUR. Cette convention sera définie par les articles suivants : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION LE COLLECTEUR réalise dans les conditions prévues aux présentes la collecte de pneumatiques usagés chez LE DETENTEUR. ARTICLE 2 : CARACTERISATION DU DETENTEUR Rappel des définitions : PRODUCTEUR: sont considérées comme producteurs les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent en France des pneumatiques, mettent sur le marché des pneumatiques à leur marque, importent ou introduisent des engins équipés de pneumatiques. Ne sont pas considérées comme producteurs les personnes effectuant du réemploi, du rechapage ou du recyclage (décret du 29/12/02). DETENTEUR: sont considérées comme détenteurs les personnes qui ont dans leur propre entreprise des pneumatiques usagés en raison de leurs activités professionnelles ainsi que les communes ou les groupements, lorsque lesdites communes ou lesdits groupements ont procédé à la collecte sélective des pneumatiques usagés (décret du 29/12/02). La société.. déclare entrer dans la catégorie DETENTEUR ARTICLE 3 : CONDITIONS D EXECUTION Obligations du COLLECTEUR Lors de chaque prise en charge, le COLLECTEUR fournit un bon d enlèvement sur lequel est inscrite la quantité collectée par catégorie de pneumatiques. Ce bon d enlèvement est signé par le COLLECTEUR et le DETENTEUR. Le COLLECTEUR est un collecteur agréé. Il tient à la disposition du DETENTEUR les documents justificatifs. Obligations du DETENTEUR Le DETENTEUR s engage : - à faire les demandes d enlèvement en utilisant le bon de commande joint en annexe qui devra être transmis par télécopie, au (à l attention de M. David GANDON) en précisant les quantités à collecter - à stocker les pneumatiques dans une zone accessible, à proximité de la zone de chargement. 1/1

3 Condition d acceptabilité par le COLLECTEUR Les lots doivent respecter le nombre minimum de pneumatiques égal à 100 pneus VL et/ou 15 pneus PL et/ou 5 AGRI GC1. Pour des quantités inférieures, le lot est déclaré non conforme et LE COLLECTEUR se réserve la possibilité de facturer le forfait déplacement (voir article 4). Les pneumatiques devront être exempts de tous corps étrangers tels que : Huile, Gravats, Métal et ne devront présenter aucune radioactivité. En cas d un lot de pneumatiques souillés (terre, gravats, ) ou contenant plus de 5% d eau, LE COLLECTEUR aura la possibilité de facturer au DETENTEUR un forfait de nettoyage de HT / tonne. En cas de pollution d un lot de pneumatiques, LE COLLECTEUR aura la possibilité de ne pas collecter le lot de pneumatiques. Dans ce cas, le forfait de déplacement sera facturé (voir article 4). ARTICLE 4 : TARIFICATION Le coût de la prestation effectuée par LE COLLECTEUR est pris en charge par un PRODUCTEUR dans le cadre de l application du Décret du 24 décembre En cas de déplacement pour des quantités à collecter inférieures au minimum précisé à l article 3 ou dans le cas à de non-conformité du lot à collecter, LE COLLECTEUR facturera un forfait déplacement de HT au DETENTEUR. Les roues complètes feront l objet d un devis distinct. ARTICLE 5 : DUREE Le présent contrat est conclu pour l année Il sera automatiquement reconduit par période de un an sauf dénonciation par l une quelconque des parties, par lettre recommandée avec AR au plus tard au 31 décembre de l année en cours pour le renouvellement de l année suivante. ARTICLE 6 : TERME DU CONTRAT Le présent contrat prendra fin à son terme initial ou à l issue de chacun des renouvellements tacites conformément à l article 5. Le contrat pourra être résilié sur l initiative de l une quelconque des parties, en cas de manquement à ses obligations et après mise en demeure de s exécuter, dans un délai de trente jours resté sans effet. ARTICLE 7 : LITIGES Tous litiges et différents qui surviendraient relativement aux présentes seront soumis à la compétence du Tribunal de commerce de NANTERRE. 2/2

4 ARTICLE 8 : CONDITIONS PARTICULIERES Le COLLECTEUR en accord avec le DETENTEUR décidera de la nécessité d utiliser une benne (NB si benne article supplémentaire concernant la mise à disposition de matériel). Le délai d intervention est de (à définir) Cachets et signatures précédées de la mention Lu et approuvé : Fait à Le En deux exemplaires Pour LE DETENTEUR Chaque page du présent contrat doit être émargée par les deux parties Pour LE COLLECTEUR 3/3

5 FRANCE RECYCLAGE PNEUMATIQUES Demande d INTERVENTION A retourner par fax : Société :... Adresse :... Nom du contact :.Téléphone :... Numéro SIRET : Code APE :. Heures d ouverture : Jours de fermeture :... Je souhaite que le GIE «France Recyclage Pneumatiques» intervienne auprès de mon établissement afin d effectuer un ramassage de pneumatiques usagés pour le compte de : Dès réception de cette télécopie, la Société «France Recyclage Pneumatiques» interviendra dans un délai de 10 jours ouvrés. TYPE DE PNEUMATIQUES CONDITIONNEMENT NOMBRE OU VOLUME V.L (minimum 100 pneus) IDENTIFIANT : DIP2004 Votre correspondant commercial : David GANDON Tél. : Date et Signature : Cachet commercial : 1/1