' ( ) * + ), VÉHICULE SAISI - PIÈCE À CONVICTION - QUI PAYE LA FOURRIÈRE? SEIZED CAR INCRIMINATING EVIDENCE WHO PAYS THE CAR POUND?

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1 ASSURANCE INSURANCE F E ' ( ) * + ),!" " # $% &' ( VÉHICULE SAISI - PIÈCE À CONVICTION - QUI PAYE LA FOURRIÈRE? Voilà la question à laquelle a répondu récemment la Cour d appel dans l affaire Aviva, compagnie d assurances du Canada c. Québec (Procureur général). Dans cette cause, l assurée de Aviva était propriétaire d un véhicule qui fut volé le 10 février À l expiration du délai prévu à la police, l assureur indemnisa l assurée. Or, quelques semaines plus tard, le véhicule fut retrouvé et fut saisi par le Procureur général. Le possesseur du véhicule fut mis en état d arrestation et des accusations criminelles furent portées contre lui. Le 7 mai 2003, le policier en charge du dossier a présenté à la Cour une requête afin de disposer du véhicule, le dossier étant terminé quant à lui. Tant l avocat de Aviva que celui du Procureur général furent convoqués à l audition de la requête. Cependant, la requête fut reportée à plusieurs reprises compte tenu du fait que les poursuites criminelles n avaient pas encore été autorisées. SEIZED CAR INCRIMINATING EVIDENCE WHO PAYS THE CAR POUND? The Court of Appeal recently provided an answer to this question in Aviva, compagnie d assurances du Canada c. Quebec (Procureur général). In this case, Aviva s insured owned a car that was stolen on February The insurer compensated the insured in accordance with the insurance policy. A few weeks later, the car was found and seized by the Attorney General of Quebec. The person who was in possession of the car was arrested and criminally charged. In May 2003, the police officer in charge of the criminal file presented before the Court a motion in order to dispose of the car, because, as far as he was concerned, the file was closed. The lawyers for both Aviva and the Attorney General were called to the hearing of the motion, but the hearing was postponed many times, since the criminal prosecutions were not yet authorized.! """#$$%#&

2 2 Finalement, les procédures se sont étirées jusqu au 18 mai 2006, soit au moment où l accusé a plaidé coupable aux accusations portées contre lui. Le même jour, la Cour a ordonné la libération du véhicule saisi et sa remise à Aviva. Aviva a donc demandé au gardien de la fourrière de lui rendre le véhicule. Ce dernier a alors réclamé de l assureur qu il paye les frais de remisage du véhicule, soit une somme de ,73 $ qui représentait 1,182 jours à 18,00 $ /jours plus les intérêts. Aviva a payé «sous protêt» cette somme et l a ensuite réclamé au Procureur général, ainsi que la valeur de la dépréciation subie par le véhicule durant cette période. Le juge de la Cour supérieure a rejeté l action de Aviva, estimant que le Procureur général n avait pas commis de faute puisqu il avait détenu le véhicule conformément à l article 490 du Code criminel, qui prévoit le mécanisme de remise des biens saisis lors de procédures criminelles. Cet article prévoit également que la détention des biens ne peut dépasser trois mois, sauf si la Cour autorise une prolongation de la détention, et ce pour un maximum d une année sauf encore si un juge est convaincu de la nécessité de la détention au-delà de ce délai. La Cour d appel a tout d abord confirmé la décision du juge de la Cour supérieure à l effet que le Procureur général n avait pas commis de faute quant à la détention du véhicule. Même si le délai de un an fut dépassé, l article 490 (3) du Code Criminel prévoyait une telle possibilité. Quant à la réclamation des frais de remisage du véhicule, le juge de la Cour supérieure était d avis que cette obligation appartenait au propriétaire du bien saisi, obligation qui The proceedings dragged on until May 18 th 2006 when the accused pleaded guilty to the charges pressed against him. On the same day, the Court ordered the release of the seized vehicle and its remittance to Aviva. Aviva asked the car pound attendant to release the car. However, the latter claimed from the insurer the payment of storage fees of $ , that is to say, 1182 days at $18 per day plus interests. Aviva paid the storage fees under protest and claimed these fees, as well as the depreciation value sustained by the car during the storage period, from the Attorney General. The Superior Court judge dismissed Aviva s action, believing that the Attorney General was not at fault since it had detained the vehicle in accordance with Section 490 of the Criminal Code which establishes for the procedure for the storage of goods seized in criminal proceedings. The same section also provides that the detention of seized goods cannot exceed three months, with the exception that the Court may extend the detention to a maximum of a year if a judge is convinced a detention beyond that delay is necessary. The Court of Appeal confirmed the Superior Court s decision that the Attorney General had not erred in detaining the vehicle. Although the one-year delay was exceeded, section 490 (3) of the Criminal Code allowed same. As for the storage fees, the Superior Court judge held that the owner of the seized vehicle bore the obligation of paying such fees, since said obligation derived from his

3 3 découlait de son devoir de contribuer au système judiciaire. La Cour d appel fut d avis contraire et rappela que lorsqu une poursuite est intentée par le Procureur général, les biens alors saisis sont confiés au Directeur des poursuites criminelles pour leur administration, tel que le prévoit la loi. La Cour d appel a ensuite effectué l analyse des différentes dispositions légales à cet égard et a constaté qu il est prévu que les frais encourus pour les saisies, la rétention et l entreposage font partie des dépenses à la charge de l État. Le Procureur général se voit d ailleurs confier l administration des revenus provenant de l aliénation des biens confisqués qui sont les produits d activités illégales. Il doit par ailleurs payer les dépenses de ces mêmes biens. Il était donc clair que le législateur ne souhaitait pas que les frais de conservation de la preuve dans un dossier criminel soient à la charge de la victime ou de l accusé. Aviva n'avait donc pas à payer les frais de la fourrière, la preuve démontrant clairement que le Procureur général avait toujours la garde et le contrôle du véhicule en cause durant les procédures criminelles. La Cour d appel a finalement rejeté tous les autres arguments du Procureur général. duty of contribution to the judicial system. The Court of Appeal disagreed and stated that when a prosecution is brought by the Attorney General, the Director of criminal prosecution is entrusted with the goods seized during the course of the prosecution, as provided by the law. The Court of Appeal then analyzed various statutory provisions and noted that fees incurred for seizure, retention and storage are payable by the Government. Further, the Attorney General bears the responsibility of administrating revenues arising from the disposition of seized goods that are proceeds of crime, and of paying expenses deriving from same. It was therefore clear that the legislator did not intend that the victim or the accused bear the responsibility of paying the fees for storage of evidence in a criminal file. Thus, Aviva did not have to pay for the fees charged by the car pound, since the evidence showed clearly that the Attorney General had at all times custody and control over the vehicle during the criminal proceedings. The Court of Appeal dismissed all other arguments raised by the Attorney General. Quant au délai de prescription de l action, la Cour d appel indiqua qu il débutait à partir du moment où Aviva avait payé au gardien de la fourrière les frais de remisage afin de récupérer le véhicule. La Cour d appel ordonna donc au Procureur général de rembourser à Aviva ces frais ainsi que les dommages réclamés pour la dépréciation du véhicule. As for the prescription delay of the action, the Court of Appeal held that said delay started from the moment Aviva paid for the storage fees to the car pound attendant in order to recover the car. The Court of Appeal ordered the Attorney General to reimburse Aviva for the fees as well as for the damages claimed for the depreciation of the car s value.

4 4 La Cour a reconnu que Aviva exerçait un recours subrogatoire selon une interprétation large de l article 1656 (3) du Code civil du Québec, puisqu elle était tenue, à titre de propriétaire du véhicule, de payer le dépositaire pour le récupérer. La Cour d appel a même indiqué que l assureur aurait pu invoquer l enrichissement sans cause (article 1493 Code civil du Québec) comme fondement de son recours. The Court recognized that Aviva instituted a subrogation action according to a broad interpretation of Section 1656 (3) of the Civil Code of Quebec, since, as the owner of the vehicle, it had the duty to pay the depositary in order to recuperate the car. The Court of Appeal also indicated that the insurer could have claimed under section 1493 Civil code of Quebec for unjust enrichment by the Attorney General. ) * +, - *. / 0.1,*! 0,# * 12-3 * * * 4 5% *5 0 / " / "" 0" 0 # " "% * /# 2 Canadian Legal Lexpert Directory a nommé plusieurs membres de l équipe d assurance RSS à titre d avocats éminents ( Leading Practitioners ), soit Michel Green, Yves Cousineau, Patrick Henry, Nicholas J. Krnjevic et François Duprat dans les domaines traitant de l assurance commerciale, la responsabilité professionnelle et celle des administrateurs et dirigeants et des produits, ainsi que les blessures corporelles. RSS est un cabinet mentionné dans le 2010 Bar Register of Preeminent Lawyers à titre de cabinet d avocats parmi les plus prestigieux en Amérique. American Registry reconnaît et souligne l excellence des cabinets qui ont des avocats reconnus par LexisNexis Martindale-Hubbell Bar Register of Preeminent Lawyers. Canadian Legal Lexpert Directory has named numerous members of RSS Insurance Team, including Michel Green, Yves Cousineau, Patrick Henry, Nicholas J. Krnjevic and François Duprat, as Leading Practitioners in the fields of Commercial Insurance, D & O and Product Liability, Personal Injury and Professional Liability. RSS qualified for and is listed in the 2010 Bar Register of Preeminent Lawyers - long acknowledged as the definitive guide to the most distinguished law firms in America. American Registry recognizes and rewards excellence with custom awards exclusively for the attorneys and firms in the LexisNexis Martindale-Hubbell Bar Register of Preeminent Lawyers.

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