' ( ) * + ), VÉHICULE SAISI - PIÈCE À CONVICTION - QUI PAYE LA FOURRIÈRE? SEIZED CAR INCRIMINATING EVIDENCE WHO PAYS THE CAR POUND?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "' ( ) * + ), VÉHICULE SAISI - PIÈCE À CONVICTION - QUI PAYE LA FOURRIÈRE? SEIZED CAR INCRIMINATING EVIDENCE WHO PAYS THE CAR POUND?"

Transcription

1 ASSURANCE INSURANCE F E ' ( ) * + ),!" " # $% &' ( VÉHICULE SAISI - PIÈCE À CONVICTION - QUI PAYE LA FOURRIÈRE? Voilà la question à laquelle a répondu récemment la Cour d appel dans l affaire Aviva, compagnie d assurances du Canada c. Québec (Procureur général). Dans cette cause, l assurée de Aviva était propriétaire d un véhicule qui fut volé le 10 février À l expiration du délai prévu à la police, l assureur indemnisa l assurée. Or, quelques semaines plus tard, le véhicule fut retrouvé et fut saisi par le Procureur général. Le possesseur du véhicule fut mis en état d arrestation et des accusations criminelles furent portées contre lui. Le 7 mai 2003, le policier en charge du dossier a présenté à la Cour une requête afin de disposer du véhicule, le dossier étant terminé quant à lui. Tant l avocat de Aviva que celui du Procureur général furent convoqués à l audition de la requête. Cependant, la requête fut reportée à plusieurs reprises compte tenu du fait que les poursuites criminelles n avaient pas encore été autorisées. SEIZED CAR INCRIMINATING EVIDENCE WHO PAYS THE CAR POUND? The Court of Appeal recently provided an answer to this question in Aviva, compagnie d assurances du Canada c. Quebec (Procureur général). In this case, Aviva s insured owned a car that was stolen on February The insurer compensated the insured in accordance with the insurance policy. A few weeks later, the car was found and seized by the Attorney General of Quebec. The person who was in possession of the car was arrested and criminally charged. In May 2003, the police officer in charge of the criminal file presented before the Court a motion in order to dispose of the car, because, as far as he was concerned, the file was closed. The lawyers for both Aviva and the Attorney General were called to the hearing of the motion, but the hearing was postponed many times, since the criminal prosecutions were not yet authorized.! """#$$%#&

2 2 Finalement, les procédures se sont étirées jusqu au 18 mai 2006, soit au moment où l accusé a plaidé coupable aux accusations portées contre lui. Le même jour, la Cour a ordonné la libération du véhicule saisi et sa remise à Aviva. Aviva a donc demandé au gardien de la fourrière de lui rendre le véhicule. Ce dernier a alors réclamé de l assureur qu il paye les frais de remisage du véhicule, soit une somme de ,73 $ qui représentait 1,182 jours à 18,00 $ /jours plus les intérêts. Aviva a payé «sous protêt» cette somme et l a ensuite réclamé au Procureur général, ainsi que la valeur de la dépréciation subie par le véhicule durant cette période. Le juge de la Cour supérieure a rejeté l action de Aviva, estimant que le Procureur général n avait pas commis de faute puisqu il avait détenu le véhicule conformément à l article 490 du Code criminel, qui prévoit le mécanisme de remise des biens saisis lors de procédures criminelles. Cet article prévoit également que la détention des biens ne peut dépasser trois mois, sauf si la Cour autorise une prolongation de la détention, et ce pour un maximum d une année sauf encore si un juge est convaincu de la nécessité de la détention au-delà de ce délai. La Cour d appel a tout d abord confirmé la décision du juge de la Cour supérieure à l effet que le Procureur général n avait pas commis de faute quant à la détention du véhicule. Même si le délai de un an fut dépassé, l article 490 (3) du Code Criminel prévoyait une telle possibilité. Quant à la réclamation des frais de remisage du véhicule, le juge de la Cour supérieure était d avis que cette obligation appartenait au propriétaire du bien saisi, obligation qui The proceedings dragged on until May 18 th 2006 when the accused pleaded guilty to the charges pressed against him. On the same day, the Court ordered the release of the seized vehicle and its remittance to Aviva. Aviva asked the car pound attendant to release the car. However, the latter claimed from the insurer the payment of storage fees of $ , that is to say, 1182 days at $18 per day plus interests. Aviva paid the storage fees under protest and claimed these fees, as well as the depreciation value sustained by the car during the storage period, from the Attorney General. The Superior Court judge dismissed Aviva s action, believing that the Attorney General was not at fault since it had detained the vehicle in accordance with Section 490 of the Criminal Code which establishes for the procedure for the storage of goods seized in criminal proceedings. The same section also provides that the detention of seized goods cannot exceed three months, with the exception that the Court may extend the detention to a maximum of a year if a judge is convinced a detention beyond that delay is necessary. The Court of Appeal confirmed the Superior Court s decision that the Attorney General had not erred in detaining the vehicle. Although the one-year delay was exceeded, section 490 (3) of the Criminal Code allowed same. As for the storage fees, the Superior Court judge held that the owner of the seized vehicle bore the obligation of paying such fees, since said obligation derived from his

3 3 découlait de son devoir de contribuer au système judiciaire. La Cour d appel fut d avis contraire et rappela que lorsqu une poursuite est intentée par le Procureur général, les biens alors saisis sont confiés au Directeur des poursuites criminelles pour leur administration, tel que le prévoit la loi. La Cour d appel a ensuite effectué l analyse des différentes dispositions légales à cet égard et a constaté qu il est prévu que les frais encourus pour les saisies, la rétention et l entreposage font partie des dépenses à la charge de l État. Le Procureur général se voit d ailleurs confier l administration des revenus provenant de l aliénation des biens confisqués qui sont les produits d activités illégales. Il doit par ailleurs payer les dépenses de ces mêmes biens. Il était donc clair que le législateur ne souhaitait pas que les frais de conservation de la preuve dans un dossier criminel soient à la charge de la victime ou de l accusé. Aviva n'avait donc pas à payer les frais de la fourrière, la preuve démontrant clairement que le Procureur général avait toujours la garde et le contrôle du véhicule en cause durant les procédures criminelles. La Cour d appel a finalement rejeté tous les autres arguments du Procureur général. duty of contribution to the judicial system. The Court of Appeal disagreed and stated that when a prosecution is brought by the Attorney General, the Director of criminal prosecution is entrusted with the goods seized during the course of the prosecution, as provided by the law. The Court of Appeal then analyzed various statutory provisions and noted that fees incurred for seizure, retention and storage are payable by the Government. Further, the Attorney General bears the responsibility of administrating revenues arising from the disposition of seized goods that are proceeds of crime, and of paying expenses deriving from same. It was therefore clear that the legislator did not intend that the victim or the accused bear the responsibility of paying the fees for storage of evidence in a criminal file. Thus, Aviva did not have to pay for the fees charged by the car pound, since the evidence showed clearly that the Attorney General had at all times custody and control over the vehicle during the criminal proceedings. The Court of Appeal dismissed all other arguments raised by the Attorney General. Quant au délai de prescription de l action, la Cour d appel indiqua qu il débutait à partir du moment où Aviva avait payé au gardien de la fourrière les frais de remisage afin de récupérer le véhicule. La Cour d appel ordonna donc au Procureur général de rembourser à Aviva ces frais ainsi que les dommages réclamés pour la dépréciation du véhicule. As for the prescription delay of the action, the Court of Appeal held that said delay started from the moment Aviva paid for the storage fees to the car pound attendant in order to recover the car. The Court of Appeal ordered the Attorney General to reimburse Aviva for the fees as well as for the damages claimed for the depreciation of the car s value.

4 4 La Cour a reconnu que Aviva exerçait un recours subrogatoire selon une interprétation large de l article 1656 (3) du Code civil du Québec, puisqu elle était tenue, à titre de propriétaire du véhicule, de payer le dépositaire pour le récupérer. La Cour d appel a même indiqué que l assureur aurait pu invoquer l enrichissement sans cause (article 1493 Code civil du Québec) comme fondement de son recours. The Court recognized that Aviva instituted a subrogation action according to a broad interpretation of Section 1656 (3) of the Civil Code of Quebec, since, as the owner of the vehicle, it had the duty to pay the depositary in order to recuperate the car. The Court of Appeal also indicated that the insurer could have claimed under section 1493 Civil code of Quebec for unjust enrichment by the Attorney General. ) * +, - *. / 0.1,*! 0,# * 12-3 * * * 4 5% *5 0 / " / "" 0" 0 # " "% * /# 2 Canadian Legal Lexpert Directory a nommé plusieurs membres de l équipe d assurance RSS à titre d avocats éminents ( Leading Practitioners ), soit Michel Green, Yves Cousineau, Patrick Henry, Nicholas J. Krnjevic et François Duprat dans les domaines traitant de l assurance commerciale, la responsabilité professionnelle et celle des administrateurs et dirigeants et des produits, ainsi que les blessures corporelles. RSS est un cabinet mentionné dans le 2010 Bar Register of Preeminent Lawyers à titre de cabinet d avocats parmi les plus prestigieux en Amérique. American Registry reconnaît et souligne l excellence des cabinets qui ont des avocats reconnus par LexisNexis Martindale-Hubbell Bar Register of Preeminent Lawyers. Canadian Legal Lexpert Directory has named numerous members of RSS Insurance Team, including Michel Green, Yves Cousineau, Patrick Henry, Nicholas J. Krnjevic and François Duprat, as Leading Practitioners in the fields of Commercial Insurance, D & O and Product Liability, Personal Injury and Professional Liability. RSS qualified for and is listed in the 2010 Bar Register of Preeminent Lawyers - long acknowledged as the definitive guide to the most distinguished law firms in America. American Registry recognizes and rewards excellence with custom awards exclusively for the attorneys and firms in the LexisNexis Martindale-Hubbell Bar Register of Preeminent Lawyers.

5 5 6 &. /3 7-.**# ** /*. * *. " * 0 # 0 1 * * * '") #"0 /0./.. / # 0/ /.. ". "/. ". " ""#"0# " ##"0#

COURT OF APPEAL OF NEW BRUNSWICK COUR D APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK 65-14-CA B E T W E E N: E N T R E : M. ALBERT NGAMBO M. ALBERT NGAMBO APPELLANT

COURT OF APPEAL OF NEW BRUNSWICK COUR D APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK 65-14-CA B E T W E E N: E N T R E : M. ALBERT NGAMBO M. ALBERT NGAMBO APPELLANT COURT OF APPEAL OF NEW BRUNSWICK COUR D APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK 65-14-CA B E T W E E N: E N T R E : M. ALBERT NGAMBO M. ALBERT NGAMBO APPELLANT APPELANT - and - -et- HER MAJESTY THE QUEEN SA MAJESTÉ

Plus en détail

' ( ) * + ), RECOURS SUBROGATOIRE ENTRE ASSUREURS : LA COUR D APPEL SE PRONONCE DANS LE CAS DE l ASSURANCE RESPONSABILITÉ

' ( ) * + ), RECOURS SUBROGATOIRE ENTRE ASSUREURS : LA COUR D APPEL SE PRONONCE DANS LE CAS DE l ASSURANCE RESPONSABILITÉ ASSURANCE INSURANCE 2009.12.0302F 2009.12.0302E ' ( ) * + ), RECOURS SUBROGATOIRE ENTRE ASSUREURS : LA COUR D APPEL SE PRONONCE DANS LE CAS DE l ASSURANCE RESPONSABILITÉ Le 17 août 2009, la Cour d Appel

Plus en détail

' ( ) * + ), L ARRÊT VALKO : PRISE 2 VALKO RULING: TAKE 2

' ( ) * + ), L ARRÊT VALKO : PRISE 2 VALKO RULING: TAKE 2 ASSURANCE INSURANCE 2009.06.0102F 2009.06.0102E ' ( ) * + ), L ARRÊT VALKO : PRISE 2 VALKO RULING: TAKE 2 On se rappellera de la décision de la Cour d appel dans l affaire Axa Assurances c. Valko Électrique

Plus en détail

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5 RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative

Plus en détail

COUR D APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK COURT OF APPEAL OF NEW BRUNSWICK 4-08-CA C.P. C.P. APPELLANT - and - - et - APPELANT HER MAJESTY THE QUEEN

COUR D APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK COURT OF APPEAL OF NEW BRUNSWICK 4-08-CA C.P. C.P. APPELLANT - and - - et - APPELANT HER MAJESTY THE QUEEN COURT OF APPEAL OF NEW BRUNSWICK COUR D APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK C.P. C.P. 4-08-CA APPELLANT - and - - et - APPELANT HER MAJESTY THE QUEEN SA MAJESTÉ LA REINE RESPONDENT INTIMÉE C.P. v. R., 2008 NBCA

Plus en détail

LOI SUR L ORGANISATION JUDICIAIRE

LOI SUR L ORGANISATION JUDICIAIRE JUDICATURE ACT FEES AND ALLOWANCES REGULATIONS R-031-96 In force April 1, 1996 LOI SUR L ORGANISATION JUDICIAIRE RÈGLEMENT SUR LES HONORAIRES DROITS ET INDEMNITÉS R-031-96 er En vigueur le 1 avril 1996

Plus en détail

BY-LAW 7. Made: January 28, 1999 Amended: March 26, 1999 February 22, 2007 Revoked: May 1, 2007 BENCHERS

BY-LAW 7. Made: January 28, 1999 Amended: March 26, 1999 February 22, 2007 Revoked: May 1, 2007 BENCHERS BY-LAW 7 Made: January 28, 1999 Amended: March 26, 1999 February 22, 2007 Revoked: May 1, 2007 BENCHERS HONORARY BENCHERS 1. Convocation may make any person an honorary bencher. DISBURSEMENTS 2. A bencher

Plus en détail

' ( ) * + ), LORSQUE L ERREUR DU MANDATAIRE NE LIE PAS LE MANDANT WHEN A MANDATARY S OVERSIGHT DOEST NOT BIND THE MANDATOR

' ( ) * + ), LORSQUE L ERREUR DU MANDATAIRE NE LIE PAS LE MANDANT WHEN A MANDATARY S OVERSIGHT DOEST NOT BIND THE MANDATOR ASSURANCE INSURANCE 2012.09.0102F 2012.09.0102E ' ( ) * + ), " #$ % & ' ( ) LORSQUE L ERREUR DU MANDATAIRE NE LIE PAS LE MANDANT En principe, l article 2160 du Code civil du Québec est clair, soit que

Plus en détail

CHAPTER 51 CHAPITRE 51. (a) by adding after subsection (3) the following: a) par l adjonction de ce qui suit après le paragraphe

CHAPTER 51 CHAPITRE 51. (a) by adding after subsection (3) the following: a) par l adjonction de ce qui suit après le paragraphe 2009 CHAPTER 51 CHAPITRE 51 An Act Respecting Small Claims Loi concernant le recouvrement des petites créances Assented to December 18, 2009 Sanctionnée le 18 décembre 2009 Her Majesty, by and with the

Plus en détail

Rule / Règle 69. (a) on appropriate terms, a) aux conditions qui conviennent,

Rule / Règle 69. (a) on appropriate terms, a) aux conditions qui conviennent, PARTICULAR PROCEEDINGS RULE 69 PROCEEDINGS FOR JUDICIAL REVIEW CAS PARTICULIERS RÈGLE 69 RECOURS EN RÉVISION 69.01 Application for Judicial Review 69.01 Requête en révision Notwithstanding any Act, remedies

Plus en détail

LOI SUR LE PRIVILÈGE DES ENTREPOSEURS WAREHOUSE KEEPERS LIEN ACT. 1 Les définitions qui suivent s appliquent à la présente loi.

LOI SUR LE PRIVILÈGE DES ENTREPOSEURS WAREHOUSE KEEPERS LIEN ACT. 1 Les définitions qui suivent s appliquent à la présente loi. LOI SUR LE PRIVILÈGE DES ENTREPOSEURS Interpretation 1 In this Act, goods includes personal property of every description that is deposited with a warehouse keeper as bailee; «objets» warehouse keeper

Plus en détail

CLAUSES TYPES en génie-conseil

CLAUSES TYPES en génie-conseil CLAUSES TYPES en génie-conseil 1. LIMITATION DE RESPONSABILITE... 2 2. PROPRIÉTÉ ET UTILISATION DES DOCUMENTS, BREVETS ET MARQUES DE COMMERCE... 3 2.1 OWNERSHIP AND USE OF DOCUMENTS, PATENTS AND TRADEMARKS...

Plus en détail

I-12 Insurance Act 2001-56 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2001-56 NEW BRUNSWICK REGULATION 2001-56. établi en vertu de la.

I-12 Insurance Act 2001-56 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2001-56 NEW BRUNSWICK REGULATION 2001-56. établi en vertu de la. I-12 Insurance Act 2001-56 NEW BRUNSWICK REGULATION 2001-56 under the INSURANCE ACT (O.C. 2001-344) Filed July 27, 2001 1 Section 6 of New Brunswick Regulation 85-151 under the Insurance Act is amended

Plus en détail

Bill 70 Projet de loi 70

Bill 70 Projet de loi 70 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 70 Projet de loi 70 An Act respecting protection for registered retirement

Plus en détail

Bill 100 Projet de loi 100

Bill 100 Projet de loi 100 2ND SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 2 e SESSION, 40 e LÉGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 Bill 100 Projet de loi 100 An Act to amend the Insurance Act in respect of automobile

Plus en détail

PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE

PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE ATTORNEY GENERAL PUBLIC PROSECUTION SERVICES PROCUREUR GÉNÉRAL SERVICE DES POURSUITES PUBLIQUES PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE NAME OF ACCUSED: / NOM DE

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c. PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O.

Plus en détail

CURRICULUM VITAE DESLAURIERS, PATRICE Tenured professor Faculty of Law University of Montreal (514) 343-7466 (514) 343-2199 (Fax) patrice.deslauriers@umontreal.ca EDUCATIONAL AND PROFESSIONAL QUALIFICATIONS

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4 PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CONSOLIDATION OF CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF

Plus en détail

Bill 26 Projet de loi 26

Bill 26 Projet de loi 26 3RD SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 3 e SESSION, 37 e LÉGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 Bill 26 Projet de loi 26 An Act to provide civil remedies for the victims of identity

Plus en détail

86 rue Julie, Ormstown, Quebec J0S 1K0

86 rue Julie, Ormstown, Quebec J0S 1K0 Tel : (450) 829-4200 Fax : (450) 829-4204 Email : info@rout-am.com Contacts: Jean Côté jean@rout-am.com Jocelyn Côté jocelyn@rout-am.com Dispatch info@rout-am.com Phone: (450) 829-4200 Fax: (450) 829-4204

Plus en détail

STATUTES OF CANADA 2014 LOIS DU CANADA (2014) CHAPITRE 21 CHAPTER 21 ASSENTED TO SANCTIONNÉE

STATUTES OF CANADA 2014 LOIS DU CANADA (2014) CHAPITRE 21 CHAPTER 21 ASSENTED TO SANCTIONNÉE Second Session, Forty-first Parliament, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 STATUTES OF CANADA 2014 LOIS DU CANADA (2014) CHAPTER

Plus en détail

COURT OF APPEAL OF NEW BRUNSWICK COUR D APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK 9-08-CA PIERRE LAFOREST PIERRE LAFOREST APPELANT APPELLANT.

COURT OF APPEAL OF NEW BRUNSWICK COUR D APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK 9-08-CA PIERRE LAFOREST PIERRE LAFOREST APPELANT APPELLANT. COURT OF APPEAL OF NEW BRUNSWICK COUR D APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK 9-08-CA PIERRE LAFOREST PIERRE LAFOREST APPELLANT APPELANT - and - - et - NATIONAL BANK OF CANADA LaForest v. National Bank of Canada,

Plus en détail

CHAPTER 118 CHAPITRE 118

CHAPTER 118 CHAPITRE 118 Art. 118.02 CHAPTER 118 CHAPITRE 118 RELEASE FROM DETENTION OR IMPRISONMENT PENDING APPEAL FROM COURT MARTIAL (Refer carefully to article 1.02 (Definitions) when reading every regulation in this chapter.)

Plus en détail

La récente décision judiciaire en Alberta sur la limitation des dommages non pécuniaires

La récente décision judiciaire en Alberta sur la limitation des dommages non pécuniaires La récente décision judiciaire en Alberta sur la limitation des dommages non pécuniaires Présenté par Marco Royer Assurance automobile en Alberta : les réformes de 2004 Bill 53 Introduction d une limitation

Plus en détail

CORONERS REMUNERATION, EXPENSES AND FEES REGULATIONS R-045-2005 RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION, LES DROITS ET LES HONORAIRES DES CORONERS R-045-2005

CORONERS REMUNERATION, EXPENSES AND FEES REGULATIONS R-045-2005 RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION, LES DROITS ET LES HONORAIRES DES CORONERS R-045-2005 CORONERS ACT CORONERS REMUNERATION, EXPENSES AND FEES REGULATIONS R-045-2005 LOI SUR LES CORONERS RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION, LES DROITS ET LES HONORAIRES DES CORONERS R-045-2005 INCLUDING AMENDMENTS

Plus en détail

CONFLICT OF LAWS (TRAFFIC ACCIDENTS) ACT LOI SUR LES CONFLITS DE LOIS (ACCIDENTS DE LA CIRCULATION) Définitions et interprétation.

CONFLICT OF LAWS (TRAFFIC ACCIDENTS) ACT LOI SUR LES CONFLITS DE LOIS (ACCIDENTS DE LA CIRCULATION) Définitions et interprétation. CONFLICT OF LAWS (TRAFFIC ACCIDENTS) ACT Interpretation 1(1) In this Act, accident means an accident that involves one or more vehicles and is connected with traffic on a highway; «accident» highway means

Plus en détail

LA TENUE DES RÉUNIONS DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMÉNAGEMENT CONDUCT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION MEETINGS

LA TENUE DES RÉUNIONS DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMÉNAGEMENT CONDUCT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION MEETINGS CONDUCT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION MEETINGS LA TENUE DES RÉUNIONS DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMÉNAGEMENT A Guideline on the Conduct of District Planning Commission Meetings Directive sur la tenue

Plus en détail

Loi liquidant Sport Sélect et Loto Canada. Sports Pool and Loto Canada Winding-Up Act CODIFICATION CONSOLIDATION. S.C. 1985, c. 22 S.C. 1985, ch.

Loi liquidant Sport Sélect et Loto Canada. Sports Pool and Loto Canada Winding-Up Act CODIFICATION CONSOLIDATION. S.C. 1985, c. 22 S.C. 1985, ch. CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Sports Pool and Loto Canada Winding-Up Act Loi liquidant Sport Sélect et Loto Canada S.C. 1985, c. 22 S.C. 1985, ch. 22 Current to October 27, 2015 À jour au 27 octobre

Plus en détail

BILL 233 PROJET DE LOI 233

BILL 233 PROJET DE LOI 233 Bill 233 Private Member's Bill Projet de loi 233 Projet de loi d'un député 3 rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3 e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009

Plus en détail

Bill 79 Projet de loi 79

Bill 79 Projet de loi 79 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 79 Projet de loi 79 An Act respecting criminal record checks for volunteers

Plus en détail

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read

Plus en détail

STATUTES OF CANADA 2010 LOIS DU CANADA (2010) CHAPITRE 9 CHAPTER 9 ASSENTED TO SANCTIONNÉE. An Act to amend the Employment Insurance Act

STATUTES OF CANADA 2010 LOIS DU CANADA (2010) CHAPITRE 9 CHAPTER 9 ASSENTED TO SANCTIONNÉE. An Act to amend the Employment Insurance Act Third Session, Fortieth Parliament, 59 Elizabeth II, 2010 Troisième session, quarantième législature, 59 Elizabeth II, 2010 STATUTES OF CANADA 2010 LOIS DU CANADA (2010) CHAPTER 9 CHAPITRE 9 An Act to

Plus en détail

Bill 22 Projet de loi 22

Bill 22 Projet de loi 22 1ST SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 48 ELIZABETH II, 1999 1 re SESSION, 37 e LÉGISLATURE, ONTARIO 48 ELIZABETH II, 1999 Bill 22 Projet de loi 22 An Act in memory of Sergeant Rick McDonald to amend the

Plus en détail

An Act to Amend the Provincial Court Act. Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale BILL 16 PROJET DE LOI 16

An Act to Amend the Provincial Court Act. Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale BILL 16 PROJET DE LOI 16 2003 BILL 16 PROJET DE LOI 16 An Act to Amend the Provincial Court Act Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick,

Plus en détail

Rule / Règle 47. (i) a Notice of Trial (Form 47A), and (i) un avis de procès (formule 47A) et

Rule / Règle 47. (i) a Notice of Trial (Form 47A), and (i) un avis de procès (formule 47A) et SETTING ACTIONS DOWN FOR TRIAL RULE 47 PROCEDURE ON SETTING DOWN MISE AU RÔLE DE L ACTION RÈGLE 47 PROCÉDURE DE MISE AU RÔLE 47.01 Motions Day 47.01 Séance des motions (1) The Chief Justice of the Court

Plus en détail

REQUÊTE EN DÉSISTEMENT Articles 1016 et 1045 C.p.c.

REQUÊTE EN DÉSISTEMENT Articles 1016 et 1045 C.p.c. C A N A DA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No : 500-06-000624-128 (Recours collectif) C O U R S U P É R I E U R E CHANTAL CORBIN c. Demanderesse VENTES DE VÉHICULES MITSUBISHI DU CANADA INC. Défenderesse

Plus en détail

Pardon Services Fees Order. Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d une réhabilitation CODIFICATION CONSOLIDATION

Pardon Services Fees Order. Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d une réhabilitation CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Pardon Services Fees Order Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d une réhabilitation SOR/95-210 DORS/95-210 Current to November 24, 2015 À jour au 24 novembre

Plus en détail

CONSOLIDATION OF INCOME TAX REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-1

CONSOLIDATION OF INCOME TAX REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-1 INCOME TAX ACT CONSOLIDATION OF INCOME TAX REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-1 LOI SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU R.R.T.N.-O. 1990, ch. I-1 AS

Plus en détail

Règlement modifiant les Règles de la Cour du Banc de la Reine. Court of Queen's Bench Rules, amendment

Règlement modifiant les Règles de la Cour du Banc de la Reine. Court of Queen's Bench Rules, amendment THE COURT OF QUEEN'S BENCH ACT (C.C.S.M. c. C280) Court of Queen's Bench Rules, amendment LOI SUR LA COUR DU BANC DE LA REINE (c. C280 de la C.P.L.M.) Règlement modifiant les Règles de la Cour du Banc

Plus en détail

Règlement modifiant le Règlement sur les certificats et les tarifs. Automobile Insurance Certificates and Rates Regulation, amendment

Règlement modifiant le Règlement sur les certificats et les tarifs. Automobile Insurance Certificates and Rates Regulation, amendment THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION ACT (C.C.S.M. c. P215) Automobile Insurance Certificates and Rates Regulation, amendment LOI SUR LA SOCIÉTÉ D ASSURANCE-PUBLIQUE DU MANITOBA (c. P215 de la C.P.L.M.)

Plus en détail

FEE SCHEDULE / BARÈME DES FRAIS

FEE SCHEDULE / BARÈME DES FRAIS Titre : Lunettes prescrites Effective / En vigueur: 01/01/2015 Release / Diffusion No. 013 Page 1 of / de 5 GLOSSARY WorkSafeNB means the Workplace Health, Safety and Compensation Commission or "the Commission"

Plus en détail

* * * * * * * * * * * * * * * * * ***

* * * * * * * * * * * * * * * * * *** RÉPONSE DE GAZ MÉTRO À UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Origine : Demande de renseignements n o 1 en date du 19 août 2010 Demandeur : Association pétrolière et gazière du Québec Référence : (i) Gaz Métro-1,Document

Plus en détail

ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU YUKON LEGISLATIVE ASSEMBLY OF YUKON. First Session of the Thirty-third Legislative Assembly

ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU YUKON LEGISLATIVE ASSEMBLY OF YUKON. First Session of the Thirty-third Legislative Assembly LEGISLATIVE ASSEMBLY OF YUKON First Session of the Thirty-third Legislative Assembly ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU YUKON Première session de la trente-troisième Assemblée législative BILL NO. 46 ACT TO AMEND

Plus en détail

BY-LAW 31. Made: January 25, 2001 Amended: May 24, 2001 September 28, 2001 January 24, 2002 October 23, 2003 Revoked: May 1, 2007

BY-LAW 31. Made: January 25, 2001 Amended: May 24, 2001 September 28, 2001 January 24, 2002 October 23, 2003 Revoked: May 1, 2007 BY-LAW 31 Made: January 25, 2001 Amended: May 24, 2001 September 28, 2001 January 24, 2002 October 23, 2003 Revoked: May 1, 2007 UNCLAIMED TRUST FUNDS Delegation of powers and duties of Secretary: Professional

Plus en détail

Soquip Alberta Inc. (Petroleum and Gas Revenue Tax Act) Remission Order

Soquip Alberta Inc. (Petroleum and Gas Revenue Tax Act) Remission Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Soquip Alberta Inc. (Petroleum and Gas Revenue Tax Act) Remission Order Décret de remise visant Soquip Alberta Inc. (Loi de l impôt sur les revenus pétroliers) SI/90-163

Plus en détail

FILES: 76(1)-2000-2, 76(1)-2003-1 DOSSIERS : 76(1)-2000-2, 76(1)-2003-1. Copyright Act, subsection 76(1) Loi sur le droit d'auteur, paragraphe 76(1)

FILES: 76(1)-2000-2, 76(1)-2003-1 DOSSIERS : 76(1)-2000-2, 76(1)-2003-1. Copyright Act, subsection 76(1) Loi sur le droit d'auteur, paragraphe 76(1) Copyright Board Commission du droit d auteur Canada Canada FILES: 76(1)-2000-2, 76(1)-2003-1 DOSSIERS : 76(1)-2000-2, 76(1)-2003-1 Copyright Act, subsection 76(1) Loi sur le droit d'auteur, paragraphe

Plus en détail

BILL 9 PROJET DE LOI 9

BILL 9 PROJET DE LOI 9 Bill 9 Government Bill Projet de loi 9 Projet de loi du gouvernement 1 st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1 re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL

Plus en détail

WHEREAS that article 79 follows the Municipal Powers Act permits municipalities to adopt by-laws to regulate nuisances;

WHEREAS that article 79 follows the Municipal Powers Act permits municipalities to adopt by-laws to regulate nuisances; RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ PUBLIQUE NUMÉRO RM 330-A CONCERNANT LE STATIONNEMENT - SÛRÉTÉ DU QUÉBEC BY LAW ON PUBLIC SAFETY NUMBER ON RM 330-A CONCERNING PARKING SÛRÉTÉ DU QUÉBEC ATTENDU que la Sûreté du Québec,

Plus en détail

DNA Data Bank Advisory Committee Regulations. Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques CONSOLIDATION

DNA Data Bank Advisory Committee Regulations. Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION DNA Data Bank Advisory Committee Regulations Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques SOR/2000-181 DORS/2000-181 Current to October

Plus en détail

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques

Plus en détail

805-1-IPG-012. Table of Contents. Table des matières. Page. 1. Subject 1 1. Objet. 2. Issue 1 2. Sujet. 3. Question 1 3. Question

805-1-IPG-012. Table of Contents. Table des matières. Page. 1. Subject 1 1. Objet. 2. Issue 1 2. Sujet. 3. Question 1 3. Question 805-1-IPG-012 Vacation Pay Canada Labour Code Part II Division IV Indemnité de vacances Code canadien du travail Partie II Section IV Table of Contents Table des matières Page 1. Subject 1 1. Objet 2.

Plus en détail

MAINTENANCE PAYMENTS REMISSION ORDER R.R.N.W.T. 1990,c.F-8

MAINTENANCE PAYMENTS REMISSION ORDER R.R.N.W.T. 1990,c.F-8 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT MAINTENANCE PAYMENTS REMISSION ORDER R.R.N.W.T. 1990,c.F-8 LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES DÉCRET SUR LA REMISE RELATIVE AU VERSEMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES R.R.T.N.-O.

Plus en détail

CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009

CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009 Société en commandite Gaz Métro CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009 Taux de la contribution au Fonds vert au 1 er janvier 2009 Description Volume Coûts Taux 10³m³ 000 $ /m³ (1) (2)

Plus en détail

/ LAW OFFICE / L ETUDE / EXPERTISE IN INTERNATIONAL MATTERS / EXPERTISE EN MATIERE INTERNATIONALE

/ LAW OFFICE / L ETUDE / EXPERTISE IN INTERNATIONAL MATTERS / EXPERTISE EN MATIERE INTERNATIONALE / LAW OFFICE ZABALDANO Law Office is a law firm established in the Principality of Monaco dealing with the most complex matters often with an international dimension. / L ETUDE L Etude ZABALDANO est un

Plus en détail

COURT OF APPEAL OF NEW BRUNSWICK COUR D APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK 78-12-CA B E T W E E N: E N T R E :

COURT OF APPEAL OF NEW BRUNSWICK COUR D APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK 78-12-CA B E T W E E N: E N T R E : COURT OF APPEAL OF NEW BRUNSWICK COUR D APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK 78-12-CA B E T W E E N: E N T R E : CAMILLE DAIGLE, ROSA DAIGLE AND IN THE ESTATE OF ZÉLIMA BOURQUE INTENDED APPELLANTS CAMILLE DAIGLE,

Plus en détail

Présentation des états financiers 2014 Presentation of the 2014 Financial Statements

Présentation des états financiers 2014 Presentation of the 2014 Financial Statements Présentation des états financiers 2014 Presentation of the 2014 Financial Statements Les faits saillants Highlights L état financier du MAMROT est très complexe et fournit de nombreuses informations. Cette

Plus en détail

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 11 34. Date : Le 20 octobre 2006. Commissaire : Demandeur ING, COMPAGNIE D ASSURANCE

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 11 34. Date : Le 20 octobre 2006. Commissaire : Demandeur ING, COMPAGNIE D ASSURANCE Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 11 34 Date : Le 20 octobre 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. ING, COMPAGNIE D ASSURANCE Entreprise DÉCISION L OBJET DU

Plus en détail

Section B: Receiving and Reviewing the Technician Inspection Report & Claims Decision Process

Section B: Receiving and Reviewing the Technician Inspection Report & Claims Decision Process Phoenix A.M.D. International Inc. - Claim Procedures, Timelines & Expectations Timelines & Expectations 1. All telephone messages and e-mail correspondence is to be handled and responded back to you within

Plus en détail

STATUTES OF CANADA 2001 LOIS DU CANADA (2001) CHAPTER 37 CHAPITRE 37

STATUTES OF CANADA 2001 LOIS DU CANADA (2001) CHAPTER 37 CHAPITRE 37 First Session, Thirty-seventh Parliament, 49-50 Elizabeth II, 2001 Première session, trente-septième législature, 49-50 Elizabeth II, 2001 STATUTES OF CANADA 2001 LOIS DU CANADA (2001) CHAPTER 37 CHAPITRE

Plus en détail

100-14-CA REGISTRAR OF MOTOR VEHICLES REGISTRAIRE DES VÉHICULES À MOTEUR APPELLANT APPELANT. - and - - et - ROBERT GAUDET ROBERT GAUDET RESPONDENT

100-14-CA REGISTRAR OF MOTOR VEHICLES REGISTRAIRE DES VÉHICULES À MOTEUR APPELLANT APPELANT. - and - - et - ROBERT GAUDET ROBERT GAUDET RESPONDENT COURT OF APPEAL OF NEW BRUNSWICK COUR D APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK 100-14-CA REGISTRAR OF MOTOR VEHICLES APPELLANT REGISTRAIRE DES VÉHICULES À MOTEUR APPELANT - and - - et - ROBERT GAUDET ROBERT GAUDET

Plus en détail

APPENDIX 6 BONUS RING FORMAT

APPENDIX 6 BONUS RING FORMAT #4 EN FRANÇAIS CI-DESSOUS Preamble and Justification This motion is being presented to the membership as an alternative format for clubs to use to encourage increased entries, both in areas where the exhibitor

Plus en détail

ARCHIVES REGULATIONS R-026-2008 In force May 1, 2008. RÈGLEMENT SUR LES ARCHIVES R-026-2008 En vigueur le 1 er mai 2008 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY

ARCHIVES REGULATIONS R-026-2008 In force May 1, 2008. RÈGLEMENT SUR LES ARCHIVES R-026-2008 En vigueur le 1 er mai 2008 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY ARCHIVES ACT LOI SUR LES ARCHIVES ARCHIVES REGULATIONS R-026-2008 In force May 1, 2008 RÈGLEMENT SUR LES ARCHIVES R-026-2008 En vigueur le 1 er mai 2008 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation

Plus en détail

INTERNATIONAL CONSULTANT & SUPPLIERS TO THE WINE & SPIRITS TRADE

INTERNATIONAL CONSULTANT & SUPPLIERS TO THE WINE & SPIRITS TRADE Conditions Générales de Vente Article 1 Sauf stipulation contraire, nos offres s entendent sans engagement. Les ordres reçus ne nous lient qu après notre confirmation. Article 2 Sauf convention contraire,

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs. Temporary Export of Aircraft Remission Order

Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs. Temporary Export of Aircraft Remission Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Temporary Export of Aircraft Remission Order Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs C.R.C., c. 799 C.R.C., ch. 799 Current to January 25, 2016

Plus en détail

Appel. Dan Thornton. Katy Pyke

Appel. Dan Thornton. Katy Pyke Board Meeting of Taekwondo Canada June 10, 2015 Réunion du Conseil de Taekwondo Canada, le 10 Juin, 2015 Present Master In Kyung Kim GM Young Choung GM Jay Park Dasha Peregoudova Martin Desjardins Dan

Plus en détail

PAY EQUITY AUDIT NEW POSTING

PAY EQUITY AUDIT NEW POSTING PAY EQUITY AUDIT NEW POSTING PAY EQUITY AUDIT OF THE CONSEIL DU TRÉSOR FOR ALL EMPLOYEES IN THE HEALTH AND SOCIAL SERVICES SECTOR SCHOOL BOARDS AND COLLEGES SECTOR REPRESENTED BY CERTIFIED ASSOCIATIONS

Plus en détail

Called to the witness stand in a civil case?

Called to the witness stand in a civil case? 1 23456 Convoqué à la barre des témoins en matière civile? Called to the witness stand in a civil case? Votre rôle est important. Your role is important. Vous avez personnellement eu connaissance de faits

Plus en détail

CHAPTER 150 CHAPITRE 150

CHAPTER 150 CHAPITRE 150 CHAPTER 150 CHAPITRE 150 Entry Warrants Act Loi sur les mandats Table of Contents 1 Definitions judge juge non-conforming place lieu non conforme originating Act loi habilitante place lieu police officer

Plus en détail

INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751

INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751 2438 INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751 FAILLITE DU VOYAGISTE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION [FINANCIAL FAILURE

Plus en détail

Commemorating the Legacy of des pensionnats indiens

Commemorating the Legacy of des pensionnats indiens lorier o c à e Livr Colouring Book Vitrail au Parlement Stained Glass Window in Parliament commémorant les séquelles Commemorating the Legacy of des pensionnats indiens Indian Residential Schools Un vitrail

Plus en détail

CHAPTER 45 CHAPITRE 45

CHAPTER 45 CHAPITRE 45 2015 CHAPTER 45 CHAPITRE 45 An Act to Amend the Credit Unions Act Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires Assented to June 5, 2015 Sanctionnée le 5 juin 2015 Her Majesty, by and with the advice

Plus en détail

Décret de remise pour l eau-de-vie détruite. Spirit Destruction Remission Order CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 793 C.R.C., ch.

Décret de remise pour l eau-de-vie détruite. Spirit Destruction Remission Order CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 793 C.R.C., ch. CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Spirit Destruction Remission Order Décret de remise pour l eau-de-vie détruite C.R.C., c. 793 C.R.C., ch. 793 Current to October 27, 2015 À jour au 27 octobre 2015 Published

Plus en détail

Postal Imports Remission Order. Décret de remise visant les importations par la poste CONSOLIDATION CODIFICATION

Postal Imports Remission Order. Décret de remise visant les importations par la poste CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Postal Imports Remission Order Décret de remise visant les importations par la poste SI/85-181 TR/85-181 Current to September 27, 2015 À jour au 27 septembre 2015 Published

Plus en détail

Bill 201 Projet de loi 201

Bill 201 Projet de loi 201 1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1 re SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 201 Projet de loi 201 (Chapter 20 Statutes of Ontario, 2009) (Chapitre 20

Plus en détail

Autres termes clés (Other key terms)

Autres termes clés (Other key terms) Autres termes clés (Other key terms) Norme Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d audit ou d examen d états financiers et d autres missions d assurance et de services connexes ( Quality

Plus en détail

5-14-CA. 7613784 CANADA INC., faisant affaire sous le nom de WESTMOUNT MOVING. 7613784 CANADA INC., doing business as WESTMOUNT MOVING APPELLANT

5-14-CA. 7613784 CANADA INC., faisant affaire sous le nom de WESTMOUNT MOVING. 7613784 CANADA INC., doing business as WESTMOUNT MOVING APPELLANT COURT OF APPEAL OF NEW BRUNSWICK COUR D APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK 5-14-CA 7613784 CANADA INC., doing business as WESTMOUNT MOVING APPELLANT 7613784 CANADA INC., faisant affaire sous le nom de WESTMOUNT

Plus en détail

2004-12-15 Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 25 Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, N o 25 SOR/DORS/2004-264

2004-12-15 Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 25 Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, N o 25 SOR/DORS/2004-264 Appendix F Annexe F 2004-12-15 Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 25 Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, N o 25 SOR/DORS/2004-264 Registration SOR/2004-264 24 November, 2004 CRIMINAL CODE New Brunswick

Plus en détail

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE REPORTS OF JUDGMENTS, ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE REPORTS OF JUDGMENTS, ADVISORY OPINIONS AND ORDERS INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE REPORTS OF JUDGMENTS, ADVISORY OPINIONS AND ORDERS JUDGMENT NO. 2867 OF THE ADMINISTRATIVE TRIBUNAL OF THE INTERNATIONAL LABOUR ORGANIZATION UPON A COMPLAINT FILED AGAINST

Plus en détail

L intégration socioscolaire des jeunes Québécois d origine chinoise : le rôle des écoles ethniques complémentaires

L intégration socioscolaire des jeunes Québécois d origine chinoise : le rôle des écoles ethniques complémentaires L intégration socioscolaire des jeunes Québécois d origine chinoise : le rôle des écoles ethniques complémentaires Ming Sun Université de Montréal Haï Thach École Chinoise (Mandarin) de Montréal Introduction

Plus en détail

Pension Plan Transfer Agreements Regulations. Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert

Pension Plan Transfer Agreements Regulations. Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Pension Plan Transfer Agreements Regulations Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert SOR/98-445 DORS/98-445 Current to June 6, 2016 À jour

Plus en détail

Bill 53 Projet de loi 53

Bill 53 Projet de loi 53 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 Bill 53 Projet de loi 53 An Act to amend the Highway Traffic Act to increase the

Plus en détail

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act. Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick CHAPTER 26 CHAPITRE 26

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act. Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick CHAPTER 26 CHAPITRE 26 2003 CHAPTER 26 CHAPITRE 26 An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act Assented to April 11, 2003 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts

Plus en détail

STATUS VIS-Av -VIS THE HOST STATE OF A DIPLOMATIC ENVOY TO THE UNITED NATIONS (COMMONWEALTH OF DOMINICA v. SWITZERLAND)

STATUS VIS-Av -VIS THE HOST STATE OF A DIPLOMATIC ENVOY TO THE UNITED NATIONS (COMMONWEALTH OF DOMINICA v. SWITZERLAND) 9 JUNE 2006 ORDER STATUS VIS-Av -VIS THE HOST STATE OF A DIPLOMATIC ENVOY TO THE UNITED NATIONS (COMMONWEALTH OF DOMINICA v. SWITZERLAND) STATUT VIS-Av-VIS DE L ÉTAT HÔTE D UN ENVOYÉ DIPLOMA- TIQUE AUPRÈS

Plus en détail

M-22 Municipalities Act 2007-22 NEW BRUNSWICK REGULATION 2007-22 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2007-22. under the. établi en vertu de la

M-22 Municipalities Act 2007-22 NEW BRUNSWICK REGULATION 2007-22 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2007-22. under the. établi en vertu de la M-22 Municipalities Act 2007-22 NEW BRUNSWICK REGULATION 2007-22 under the MUNICIPALITIES ACT (O.C. 2007-111) Regulation Outline Filed March 30, 2007 Citation................................................

Plus en détail

French 2208A. French for Healthcare Le français de la santé

French 2208A. French for Healthcare Le français de la santé French 2208A French for Healthcare Le français de la santé Professeur : Heures de bureau : Olga Kharytonava disponible tous les jours par courriel, sauf le week-end. Préalable - Fr 1900 E ou Fr 1910, ou

Plus en détail

NORMALISATION DU VOCABULAIRE DU DROIT DES SÛRETÉS DOSSIER DE SYNTHÈSE par Sylvette Savoie Thomas et Gérard Snow

NORMALISATION DU VOCABULAIRE DU DROIT DES SÛRETÉS DOSSIER DE SYNTHÈSE par Sylvette Savoie Thomas et Gérard Snow Sûretés 303A (2008-05-29) NORMALISATION DU VOCABULAIRE DU DROIT DES SÛRETÉS DOSSIER DE SYNTHÈSE par Sylvette Savoie Thomas et Gérard Snow Groupe closed mortgage / open mortgage TERMES EN CAUSE closed mortgage

Plus en détail

SGR Services de gestion des risques

SGR Services de gestion des risques Title: Safety Achievement Financial Incentive System (SAFIS) Titre : Système d incitation financière à la sécurité DIRECTIVE Effective / En vigueur: 01/05/2008 Release / Diffusion No. 003 Page 1 of / de

Plus en détail

SECURITIES ACT LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES DÉCRET 2009/66 O.I.C. 2009/66 LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES SECURITIES ACT

SECURITIES ACT LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES DÉCRET 2009/66 O.I.C. 2009/66 LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES SECURITIES ACT Pursuant to section 168 of the Securities Act, the Commissioner in Executive Council orders as follows 1. Sections 3, 4, 5 and 6, and Schedule 1 of the Securities Regulation (O.I.C. 2008/39) are repealed.

Plus en détail

Important Automobile Insurance Information. Assurance Automobile Renseignements Importants

Important Automobile Insurance Information. Assurance Automobile Renseignements Importants Important Automobile Insurance Information Assurance Automobile Renseignements Importants Email / courriel : World wide 24 hour service / 24h/24, partout dans le monde : Windshield claim / Sinistre relatif

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

ICC International Court of Arbitration Bulletin. Cour internationale d arbitrage de la CCI

ICC International Court of Arbitration Bulletin. Cour internationale d arbitrage de la CCI ICC International Court of Arbitration Bulletin Cour internationale d arbitrage de la CCI Extract for restricted use Extrait à tirage limité International Court of Arbitration 38, Cours Albert 1er, 75008

Plus en détail

Canadian Films and Video Tapes Certification Fees Order. Décret sur les droits d émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens

Canadian Films and Video Tapes Certification Fees Order. Décret sur les droits d émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Films and Video Tapes Certification Fees Order Décret sur les droits d émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens SOR/82-550 DORS/82-550

Plus en détail

Règlement sur l indemnisation des employés de l État. Government Employees Compensation Regulations

Règlement sur l indemnisation des employés de l État. Government Employees Compensation Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Government Employees Compensation Regulations Règlement sur l indemnisation des employés de l État C.R.C., c. 880 C.R.C., ch. 880 Current to February 3, 2016 À jour au

Plus en détail

Canada Cycle and Motor Company Limited Enterprise Development Regulations

Canada Cycle and Motor Company Limited Enterprise Development Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canada Cycle and Motor Company Limited Enterprise Development Regulations Règlement sur l expansion des entreprises Canada Cycle and Motor Company Limited SOR/78-415 DORS/78-415

Plus en détail

MATERIAL COMMON TO ALL ADOPTION CASES

MATERIAL COMMON TO ALL ADOPTION CASES ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Form 34K: Certificate of Clerk (Adoption) Applicant(s) (The first letter of the applicant s surname may be used) Full legal name & address

Plus en détail

AVIS DE COURSE. Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon

AVIS DE COURSE. Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon AVIS DE COURSE Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon Autorité Organisatrice : Société des Régates Saint Pierre Quiberon

Plus en détail

Safety Management Regulations. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments CODIFICATION CONSOLIDATION

Safety Management Regulations. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Safety Management Regulations Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments SOR/98-348 DORS/98-348 Current to May 11, 2015 À jour au 11 mai

Plus en détail

STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 28 CHAPTER 28 ASSENTED TO SANCTIONNÉE

STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 28 CHAPTER 28 ASSENTED TO SANCTIONNÉE First Session, Forty-first Parliament, 60 Elizabeth II, 2011 Première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPTER 28 CHAPITRE 28

Plus en détail