ESSAI DE MAÎTRISE MBA FINANCE

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1 ESSAI DE MAÎTRISE MBA FINANCE Encadrement de l offre de la Garantie de Remplacement au Québec : Contexte et problématique, justifications et approches Par Bekono E. Frédy Matricule : Essai proposé pour l obtention d une Maîtrise en Administration des Affaires (MBA - Finance) Sous la supervision de Monsieur Gilles Bernier, Professeur au Département de Finance et Assurance Hiver 2006

2 SOMMAIRE Remerciements 3 Introduction Générale 4 Chapitre 1: Contexte, problématique, questions, objectifs, méthodologie et plan de la recherche 7 Introduction Contexte de la recherche Problématique de la recherche Questions principales et spécifiques de recherche Objectifs et intérêts de la recherche Méthodologie et plan de recherche 15 Conclusion 18 Chapitre 2 : La nature juridique de la garantie de remplacement en assurance automobile au Québec 19 Introduction : Cadre conceptuel d identification des contrats d assurance : Analyse de la nature de la garantie de remplacement 29 Conclusion 36 Chapitre 3 : Le choix d une approche de distribution de la garantie de remplacement 38 Introduction L encadrement : Définition et justification La distribution des produits d assurance au Québec Approche de comparaison des modes de distribution 50 Conclusion 61 Conclusion générale et recommandations 62 Bibliographie Ouvrages Articles Codes des assurances consultés Liste des propositions soumis à l AMF dans le cadre des consultations publiques Listes des sites consultés 66 2

3 Remerciements Cet essai représente le fruit de nombreux efforts et sacrifices consentis en vue d atteindre mon objectif primordial qu est l obtention de mon diplôme de MBA en Finance. Plus encore, il m a permis dans une certaine mesure de m accomplir en tant qu individu et de me dépasser aussi bien sur le plan académique que professionnel. Dès lors, qu il me soit permis de remercier tous ceux qui, de près ou de loin m ont aidé dans la réalisation de ce travail. Dans un premier temps, je voudrais remercier mon directeur d essai et Titulaire de la Chaire d Assurance et des Services Financiers l Industrielle Alliance, Monsieur Gilles Bernier, pour le soutien qu il m a toujours accordé aussi bien dans la réalisation de ce travail que dans mon cheminement académique. Grâce à vous et à votre aide, j ai eu la chance de bénéficier d un cadre idéal me permettant d achever mes études. Deuxièmement, j aimerais remercier l ensemble du corps enseignant du Département de Finance et Assurance de l Université Laval pour l ensemble des connaissances qu il m a permis d acquérir tout au long de mon programme. Je tiens à remercier d une façon particulière le professeur Klaus Fischer pour la rigueur dans le travail et le goût de la recherche qu il m a inculqué. Troisièmement, j aimerais remercier mes parents Monsieur et Madame Efandene pour la chance qu ils m ont donnée en finançant mes études au Canada et dans cette université. C est en partie grâce à vous que je peux m accomplir aujourd hui. Quatrièmement, j aimerais remercier tous mes amis qui m ont soutenu matériellement ou moralement tout au long de ce travail. Je peux citer, entre autres, Édouard Onguené Onana, Ghislain Tabi Tabi, M et Mme d Anjou et Christine Greene. 3

4 Introduction Générale La question de l encadrement de l offre de la garantie de remplacement à fait l objet de nombreuses controverses au Québec. En effet, les juges, les autorités réglementaires, les professionnels de l assurance et les commerçants partagent des avis différents sur la nature de la garantie de remplacement et, de façon subséquente, sur le cadre réglementaire qui lui est applicable. Ainsi, pour les uns, la garantie de remplacement est un produit de consommation accessoire à la vente d un véhicule, pour d autres par contre, il s agit d un produit d assurance à part entière. La garantie de remplacement est un produit offert au Québec par les concessionnaires, les autres marchands d automobiles et des entreprises spécialisées. Ce produit vise à garantir au client qui achète ou loue un véhicule neuf qu il pourra, sous certaines conditions, le remplacer par un autre en cas de perte totale de sa valeur suite à un vol ou un accident. La question de son encadrement n est pas nouvelle. En effet, dans le passé, la garantie de remplacement avait été considérée par l Inspecteur Général des Institutions Financières (IGIF) comme un produit de consommation accessoire à la vente ou à la location d automobiles. Aujourd hui, suite à de nouvelles motivations, l Autorité des Marchés Financiers (AMF) propose que ce produit soit dorénavant considéré comme un produit d assurance et par conséquent soumis au cadre réglementaire y afférant. Toutefois, pour statuer sur la question, l AMF a entrepris des consultations publiques 1 visant à recueillir les points de vue des différents protagonistes, constitués des représentants de l industrie de l assurance, des concessionnaires d automobiles, et de quelques observateurs indépendants. De l analyse des différents mémoires et propositions adressées à l AMF, deux écoles de pensée s opposent. La première, regroupe les points de vue de l AMF, du Groupement des Assureurs Automobiles du Québec (GAA), du Regroupement des Courtiers de Courtage d Assurance du Québec (RCCAQ), principalement. Cette école de pensée considère la garantie de remplacement comme étant un produit d assurance à part entière et devrait par conséquent être encadrée, sur le plan réglementaire par la Loi sur les Produits et Services Financiers (LPSF), et sur le plan institutionnel par l AMF. La deuxième école de pensée quant à elle regroupe les points de vue de l Association des marchands de véhicules d occasion du Québec (AMVOQ), 1 Il faut cependant porter une attention particulière au processus de consultation à travers une analyse des différentes propositions sur la base des intérêts de chaque intervenant. En effet, la qualité de la proposition d un intervenant peut, à notre avis, dépendre en grande partie des intérêts personnels ou privés qu il défend et plus ou moins de l intérêt public ou du consommateur. 4

5 l Association pour la protection des automobilistes (APA), la Corporation des concessionnaires d automobiles du Québec (CCAQ), du Groupement des assureurs automobiles (GAA), de Vision Avant-Garde (VAG), Pour celle-ci, la garantie de remplacement ne saurait être considérée comme un produit d assurance. D une manière générale, les deux écoles de pensée s accordent sur la nécessité d une réglementation, mais la question reste de savoir quelle approche réglementaire adopter. L encadrement par l AMF ou l encadrement par l OPC? L offre par les concessionnaires ou l offre par les assureurs? Parmi l ensemble des approches possibles, quelle est celle qui favoriserait au mieux l atteinte des objectifs assignés à la réglementation? Les arguments avancés par les deux groupes pour soutenir leur point de vue sont intéressants. Cependant, on ne saurait s y limiter dans la mesure où, selon nous, ceux-ci sont le reflet de leurs intérêts privés et non de l intérêt général. De plus, ses arguments ne reposent pas sur un cadre théorique valable. Le but de notre essai est d apporter des éléments de réponse théoriques et pratiques à la question de l encadrement de la garantie de remplacement. Pour y parvenir, il conviendrait de partir de la question fondamentale de son caractère produit d assurance. Dans cette optique, il s agit pour nous de répondre aux deux principales questions de recherche suivantes : 1- Est-ce que la garantie de remplacement est un produit d assurance? 2- Quelle serait l approche d encadrement qui permettrait, au mieux, l atteinte des objectifs assignés à l encadrement? À travers une analyse descriptive des pratiques au Québec, dans quelques États américains et au Royaume Uni, et en ayant recours à la théorie de l assurance et sur de la réglementation, il semble ressortir que : 1- La garantie de remplacement est un produit d assurance visant à couvrir le risque de perte totale. Historiquement ce produit, du point de vue conceptuel, était la propriété des assureurs. En examinant les pratiques réglementaires dans d autres pays (États Unis, Royaume Uni), la garantie de remplacement, parce que visant à couvrir le risque de perte totale, serait vue comme un produit d assurance. Aux États-Unis, il n existe pas de produit similaire à la garantie de remplacement. Les produits rencontrés sont le Guarantee Auto/Assets Protection Insurance (GAP Insurance) et le Guarantee Auto/Assets Protection Waiver (GAP Waiver). Le premier est un produit d assurance tandis que le deuxième ne l est pas. Le GAP Insurance, vise à couvrir la différence entre la valeur actuelle du véhicule et le montant de la dette restant due par le client au commerçant. Au Royaume Uni par contre, il existe des produits similaires à la garantie de remplacement visant à couvrir la 5

6 différence entre la valeur actuelle du véhicule et sa valeur de remplacement (Vehicle Replacement Insurance, Back to Invoice Insurance. Ces produits sont considérés par les autorités réglementaires comme des produits d assurance). En outre, sur la base de la théorie de l assurance, nous pouvons constater que la garantie de remplacement satisfait aux caractéristiques communes aux contrats d assurance qui sont : l existence d un risque, la promesse d une indemnisation du client par le concessionnaire (remplacement du véhicule ayant subi la perte totale) moyennant le paiement d une prime au moment de l achat, le transfert de risque du client vers le concessionnaire dès la conclusion du contrat, le partage des pertes entre les clients par le concessionnaire. De plus, il semble ressortir que l objet et la raison principale de la garantie de remplacement sont l indemnisation du client. 2- Au Québec, en admettant que la garantie de remplacement est un produit d assurance, son modèle d encadrement actuel semble ne pas être adéquat. Ainsi, pour une meilleure protection du consommateur les contrats de garanties de remplacement doivent être conçus par les assureurs. Pour ce qui est de la distribution, les concessionnaires peuvent vendre ce produit pour le compte des assureurs selon de mode de distribution sans représentant. Une telle approche est d ailleurs pratiquée au Royaume Uni pour la distribution des produits similaires à la garantie de remplacement. Notre travail est constitué de trois chapitres. Le premier chapitre fait ressortir le contexte, la problématique, les questions, les objectifs, et la méthodologie de recherche. Le second chapitre fournit des éléments de réponse sur le caractère produit assurance de la garantie de remplacement. Enfin, dans le troisième chapitre nous présentons les différentes approches d encadrement en faisant dans la mesure du possible une brève discussion sur des avantages et des inconvénients de chaque approche. Nous ressortons également des critères permettant de comparer les modes de distribution. Nous concluons notre travail par une série de recommandations que l AMF pourrait prendre en compte pour statuer sur une approche d encadrement de l offre de la garantie de remplacement au Québec. 6

7 Chapitre 1. Contexte, problématique, questions, objectifs, méthodologie et plan de la recherche. Introduction La question de l encadrement de la garantie de remplacement a fait l objet de nombreux écrits dans les revues et journaux professionnels. Cependant, si ceux-ci ont favorisé partiellement l amélioration des connaissances sur ce produit, ils ne proposent malheureusement pas une démarche scientifique permettant de statuer sur son caractère produit d assurance ou produit de consommation et sur une approche d encadrement pertinente. Dès lors, la question que nous nous posons est celle de savoir quelle pourrait être la démarche scientifique nous permettant d aborder la problématique de l encadrement de l offre de la garantie de remplacement au Québec? Le présent chapitre vise à répondre à cette question. Nous présentons successivement le contexte, la problématique, les questions, les objectifs, la méthodologie et le plan de la recherche. 1.1 Contexte de la recherche Depuis 2004, l AMF fait face à la problématique de savoir comment assurer de façon efficace 2 l encadrement de l offre des garanties de remplacement au Québec. La question n est pas propre au Québec. Bien que dans d autres pays le problème ne se pose pas exactement de la même manière qu au Québec 3, il s agit cependant pour la plupart de ces pays de savoir comment encadrer ou réglementer les produits similaires à de l assurance tels que les garanties supplémentaires offertes par les concessionnaires et les autres marchands d automobiles à leurs clients. Si dans certains desdits pays à l instar des États-Unis et du Royaume Uni, la question semble être résolue par l adoption de réglementations appropriées, il n en n est pas de même pour le Québec où elle demeure d actualité, spécifiquement en ce qui concerne l offre de la garantie de remplacement. La garantie de remplacement est un produit offert au Québec par les concessionnaires et autres marchands d automobiles ainsi que des courtiers indépendants. Ce produit vise à garantir au client, qui achète ou qui loue un véhicule neuf ou d occasion, qu en cas de perte totale de la 2 La notion d efficacité dans le contexte de l encadrement de l assurance a trait dans la plupart du temps à la sauvegarde des intérêts des consommateurs et à l amélioration du bien être. 3 Au Québec, il s agit de l encadrement de la garantie de remplacement qui couvre le risque de perte totale alors que dans d autres pays il s agit de l encadrement des Guarantee Auto/Asset Protection (GAP) qui sont des produits ne couvrant que des risques additionnels et non le risque de perte totale. 7

8 valeur dudit véhicule suite à un accident ou à un vol il pourra, selon des conditions précises, le remplacer par un autre. Après l Ontario, le Québec est sans doute la province où se vendent le plus les véhicules neufs au Canada. On dénombre au Québec plus de 900 concessionnaires d automobiles et plus de 1100 marchands de véhicules d occasion. Ces marchands d automobiles vendent en moyenne par année plus de 400,000 véhicules neufs et plus de 700,000 véhicules d occasion 4. De plus ils offrent différents produits d assurance, des garanties conventionnelles et des garanties supplémentaires telles que les garanties de remplacement à leurs clients. Depuis sa création en 1992, l offre de la garantie de remplacement n a pas cessé d augmenter au fil des ans. Cela traduit, d une part, le caractère porteur de ce marché, et d autre part la place de plus en plus importante qu occupe ce produit dans les activités des concessionnaires. On estime qu au cours des 12 dernières années, entre à de garantie de remplacement ont été vendues au Québec 5. La garantie de remplacement est un produit propre au Québec puisqu il semble ne pas exister un produit présentant les caractéristiques qui lui sont similaires et qui soit offert par les concessionnaires et autres marchands d automobiles. Aux États-Unis, il n existe pas de produit similaire à la garantie de remplacement. Au Royaume Uni par contre, il existe des produits similaires à la garantie de remplacement mais qui sont offerts par des compagnies d assurance. Les concessionnaires ne peuvent que le distribuer pour le compte des assureurs. Au Québec, la question de l encadrement de la garantie de remplacement n est pas tout à fait nouvelle. Dans le passé et jusqu à cette date, le contrat de garantie de remplacement n était pas considéré comme un produit d assurance par l Inspecteur Général des Institutions Financières (IGIF) et, par conséquent, était soumis au même cadre juridique et réglementaire que les entreprises qui l offraient. Il s agit de la loi sur la protection du consommateur (LPC) sur le plan réglementaire et de l Office de Protection du Consommateur (OPC) sur le plan institutionnel. Une dizaine d années plus tard, suite à de nouvelles motivations ou à de nouvelles plaintes, l AMF pense le contraire et propose par conséquent que ce produit soit désormais considéré comme un produit d assurance. Toutefois, pour statuer sur la question, l AMF, à travers un processus de consultation 6, a pu recueillir les points de vue des différents intervenants constitués des représentants de l industrie de l assurance, des concessionnaires d automobiles, etc. 4 Voir document de l AMF (2006) portant sur la consultation relative à la distribution des produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles 5 Voir proposition FB Plus (2006) 6 Il faut cependant porter une attention particulière au processus de consultation à travers une analyse des différentes propositions sur la base des intérêts de chaque intervenant. En effet, la qualité de la proposition d un intervenant 8

9 1.2 Problématique de la recherche Pour reprendre Jacques Chevrier, «il y a problème lorsqu on ressent la nécessité de combler l écart existant entre une situation de départ insatisfaisante et une situation d arrivée désirable [ ]. Résoudre un problème, c est trouver les moyens pour annuler cet écart. Dans ce contexte, un problème de recherche se conçoit comme un écart conscient que l on veut combler entre ce que nous savons, jugé insatisfaisant, et ce que nous devrions savoir, jugé désirable [ ]» 7. Sur la base de cette définition de la problématique, nous partons de l idée selon laquelle les approches de réglementation de la garantie de remplacement proposées par les acteurs au processus de consultation ne tiennent pas compte de la réalité théorique et des pratiques réglementaires en matière d assurance. En effet, pour statuer sur la question de l encadrement de la garantie de remplacement, L AMF a entrepris des consultations publiques visant à recueillir les avis des différents acteurs. Ces consultations avaient pour but de fournir à l AMF des éléments de réponse aux deux questions qui sont celles de savoir : 1- si la garantie de remplacement est un produit d assurance ou non et 2- Comment assurer son encadrement? De l analyse des différentes propositions, deux écoles de pensées s opposent. La première est composée des organismes évoluant dans les domaines de l assurance et des services bancaires. Il comprend : L Association canadienne des compagnies d assurances de personnes inc. (ACCAP), l Association canadienne des institutions financières en assurance (ACIFA/CAFII), le Bureau d assurance du Canada (BAC), la Chambre de l assurance de dommages (ChAD), la Chambre de la sécurité financière (CSF), la Corporation des assureurs directs de dommages du Québec (CADD), le Mouvement des caisses Desjardins, le Regroupement des cabinets de courtage d'assurance du Québec (RCCAQ), On peut également adjoindre à ce groupe l AMF. Selon cette école de pensée, et se basant sur l article 2389 du Code Civil du Québec définissant le contrat d assurance comme «celui par lequel l'assureur, moyennant une prime ou cotisation, s'oblige à verser au preneur ou à un tiers une prestation dans le cas où un risque couvert par l'assurance se réalise», la garantie de remplacement est un produit d assurance et par conséquent devrait être encadrée, sur le plan règlementaire par la loi sur les produits et services financiers, et sur le plan institutionnel par l AMF. Toutefois, à l intérieur de cette école de pensée, deux tendances s opposent. Le point peut, à notre avis, dépendre en grande partie des intérêts personnels ou privés qu il défend et plus ou moins de l intérêt public ou du consommateur. 7 Chevrier, J., 2003, La spécification de la problématique, Dans Benoit Gautier (dir), Recherche Social, 4 e éd, Montréal, Presses de l Université du Québec, p.52 9

10 de divergence réside sur le rôle que devra jouer les concessionnaires dans cette approche d encadrement par l AMF. Les concessionnaires doivent-ils s inscrire comme cabinet auprès de l AMF ou comme distributeurs sans représentant? Pour les uns, le modèle d encadrement ne devrait, d aucune manière que ce soit et au nom du sacré «intérêt du consommateur», permettre aux concessionnaires de distribuer la garantie de remplacement. Pour les autres, il faudrait que le modèle retenu puisse permettre aussi bien aux assureurs qu aux concessionnaires et autres marchands d automobiles d avoir accès à l offre de ce produit. La deuxième école de pensée quant à elle ne rejette pas totalement l idée avancée par le premier groupe selon laquelle la garantie de remplacement est un produit d assurance. Cependant, elle considère que la garantie de remplacement est un simple produit offert par les concessionnaires et non une assurance. Elle se base sur trois principaux arguments pour soutenir ce point de vue : Il s agit d un produit développé et mis sur pied par les concessionnaires d automobile depuis 1992; Le cadre légal actuel ne permet pas de considérer la garantie de remplacement comme un produit d assurance car aucun article de la loi ne fait allusion à cette idée; Le fait de ne pas considérer la garantie de remplacement comme un produit d assurance reflète la volonté du législateur au Québec qui s était déjà prononcé sur cette question. Partant de là, elle milite pour l approche actuelle d encadrement à savoir, une réglementation par la LPC et une supervision par l OPC. Cette école de pensée regroupe principalement les points de vue de l Association des marchands de véhicules d occasion du Québec (AMVOQ), l Association pour la protection des automobilistes (APA), la Corporation des concessionnaires d automobiles du Québec (CCAQ), du Groupement des assureurs automobiles (GAA). On peut associer à cette catégorie des organismes «indépendants» n évoluant dans aucun des deux domaines mais entretenant un certain nombre de rapports marchands ou non marchands avec ces derniers. On peut citer : Focus Direct, FB PLUS INC. (HAMPSTEAD CAMERON), Formation CIME INC., Gestion professionnelle Inc. (GPI), Groupe PPP, Option consommateurs, Soform Inc., Vision Avant-Garde. Il faudrait cependant remarquer qu il est difficile d accorder un crédit total aux propositions des uns et des autres dans la mesure où ces dernières ne sont en quelque sorte que le reflet de leurs intérêts privés et très peu défendent l intérêt général. Deux raisons justifient cette idée. 10

11 La première raison vient du fait que le but du processus de consultation est de recueillir les points de vue des différentes parties concernées par le projet d encadrement. Il revient au juge, l AMF dans ce cas, de prendre une décision qui aboutirait à un encadrement efficace de l offre des garantie de remplacement et par conséquent à une meilleure protection des consommateurs. Toutefois, la difficulté d atteindre un tel objectif réside sur le degré de crédit à accorder aux propositions faites par les parties puisque, comme le dirait un dicton populaire, «chacun tire la couverture de son coté». La proposition varie selon que l on soit proconcessionnaires ou pro-assureurs en évitant de porter atteinte à ses propres intérêts. Les présents paragraphes illustrent bien cette idée selon laquelle chaque partie voudrait que ses intérêts soient pris en compte. «Toujours subsidiairement, dans l hypothèse à laquelle nous ne souscrivons pas à une garantie de remplacement devenue produit d assurance, la création d une catégorie d assureurs restreints à la seule garantie de remplacement devrait au moins être envisagée. Des compagnies ayant mis sur pied ce produit de façon rentable et sérieuse, dont PPP, ne peuvent se voir exproprier d un chiffre d affaires important (plusieurs dizaines de millions de dollars) qu elles ont construit et dont bon nombre d emplois dépendent, par un simple désir de faire coller la réalité à une interprétation juridique tardive» Groupe PPP, (2006, p. 4) «Des entreprises comme PPP, qui ont structuré efficacement et de façon sécuritaire la vente du produit de garantie de remplacement, devraient, dans le cadre réglementaire proposé, tenter de devenir elles-mêmes assureurs. Il nous semble que l équité commande que cette transition leur soit favorisée et que la proposition sujette s enrichisse au moins d une clause grand-père les reconnaissant comme assureurs restreints en garantie de remplacement.» (Ibid.,) Loin de condamner cette recherche de l intérêt individuel 8, le véritable problème réside sur le fait que ces intérêts individuels sont dans la plupart du temps des informations cachées 9. En plus du problème de la recherche d un intérêt personnel, la deuxième raison justifiant la difficulté pour l AMF d accorder un crédit total aux propositions des intervenants aux consultations publiques est due au fait que leurs arguments ne reposent pas sur un cadre théorique valide. En effet, pour ce qui est de la nature juridique de la garantie de remplacement, la plupart des arguments repose sur le code civil du Québec qui, à notre avis, semble insuffisant pour identifier 8 L individualisme méthodologique recommande d ailleurs que l on puisse se concentré, dans l analyse des phénomènes sociaux, sur le fait que chacun cherche à accroître son bien être, à maximiser sa fonction d utilité, tout en étant soumis à différentes contraintes. 9 Toutefois, il convient de nuancer ce raisonnement dans la mesure où la recherche de l intérêt personnel n exclut en rien le fait qu un acteur puisse également rechercher l intérêt du consommateur ou l intérêt général. Cette idée est développée par Jensen (1998) pour répondre aux critiques de Brennan (1994) selon lesquelles la théorie de l agence donne une explication très simplifiée et fausse de la nature humaine. Ainsi, selon Brennan, la théorie de l agence et des incitations rendrait ce monde moins agréable et on verrait les conflits et les problèmes d agence partout. Selon Jensen, et pourtant, c est une réalité! 11

12 un contrat d assurance. Ainsi, au-delà de la définition du contrat d assurance contenu dans l article 2789 du C.c.Q, il existe d autres de critères permettant de statuer sur le caractère assurance ou non d un produit. Pour ce qui est du choix d une approche de distribution, la plupart intervenant se limite à des arguments de nature réglementaire pour justifier la meilleure protection du consommateur et le choix d une mode de distribution. Or, des considérations réglementaires, la théorie permet de ressortir les critères de comparaison des approches de distribution. Le schéma ci-dessus décrit les quatre principaux modèles d encadrement de l offre de la garantie de remplacement proposés dans le cadre des consultations publiques. On pourrait en concevoir d autres alternatives. Le choix d un de ces modèles, pour un acteur qui défendrait en premier ses intérêts personnels, obéit à une logique qui varie selon que l on est pro-concessionnaire ou pro-assureur. Toutefois, pour l AMF, il conviendrait de prendre en compte d autres évidences pour aboutir à un choix rationnel. Dès lors, la question que l on se pose est celle de savoir, parmi l ensemble des combinaisons d encadrement possibles, quelle est celle qui favoriserait au mieux aux critères de comparaison ressorti du cadre théorique. 12

13 Figure 1 : Démarche de définition de la problématique de l encadrement de l offre de la garantie de remplacement Garantie de remplacement Assurance oui ou non? Oui Non Encadrement par l AMF Encadrement par l OPC Modèle 1 : offre exclusive par les assureurs - Offre par les assureurs détenteurs d un permis et régis par la loi sur les produits et services financiers; - Distribution Distributeurs agrées Modèle 2 : Distribution sans représentant - Offre par des agents agréés détenteurs des permis des permis restreints. (Assureurs, Concessionnaires, etc.) - Distribution Distributeurs agrées (parmi lesquels les concessionnaires d automobiles) Modèle 3: Émission de permis restreints - Offre par des agents agréés détenteurs des permis des permis restreints. (Assureurs, Concessionnaires, etc.) - Distribution Distributeurs agrées (parmi lesquels les concessionnaires d automobiles) Modèle 4 : Offre par les concessionnaires - Offre par les concessionnaires et entreprises - Distribution : Concessionnaires et entreprises 13

14 1.3. Questions principales et spécifiques de recherche Du constat qui vient d être dressé sur la problématique de l encadrement de la garantie de remplacement, il en ressort la nécessité de rechercher de nouvelles sources d évidence en vue de répondre à nos deux principales questions de recherche : Est-ce que la garantie de remplacement est un produit d assurance? Quelle devrait être le mode de distribution à retenir par l AMF? De ces questions principales découlent les sous questions suivantes : Qu est ce que l assurance? Comment, théoriquement, analyser le caractère produit d assurance ou non de la garantie de remplacement? Quelles sont les approches possibles d encadrement? Comment justifier le choix d une approche d encadrement? 1.4 Objectifs et intérêts de la recherche Objectifs de recherche Le présent essai vise principalement deux objectifs. Premièrement, il voudrait statuer sur le caractère produit d assurance ou non de la garantie de remplacement et deuxièmement, proposer, sur la base des objectifs recherchés par l encadrement de la garantie de remplacement, une approche d encadrement qui conviendrait le mieux au Québec Intérêts de la recherche Notre recherche tend vers un double intérêt. D abord un intérêt pratique. Il s agit d apporter des éléments de réponse à une question d actualité au Québec. Le second intérêt est scientifique. En effet, nous voulons proposer une démarche permettant d analyser le caractère produit d assurance d un produit s inspirant de la théorie et des pratiques réglementaires en assurance. Ainsi, si nous parvenons à atteindre nos objectifs de recherche, nous aurons, dans une certaine mesure, élargi le champ des connaissances en matière d assurance. 14

15 1.5 Méthodologie et plan de recherche Méthodologie Notre méthodologie comprend une démarche d ensemble et une démarche liée aux objectifs. Démarche d ensemble Sur la base des théories de l assurance et de la réglementation, il s agit d analyser d une part le caractère produit d assurance de la garantie de remplacement et d autre part les approches d encadrement possibles en ayant recours à une analyse descriptive. Outre le Québec, nous examinerons les pratiques et les cadres réglementaires de deux pays, les États Unis et le Royaume Uni. La démarche d ensemble peut être subdivisée en des démarches spécifiques liées aux objectifs de recherche. Démarche liée au premier objectif Le premier objectif de ce travail est de statuer sur le caractère produit d assurance ou non de la garantie de remplacement. Pour y parvenir, nous aurons à rechercher et à analyser, si disponible, un certain nombre d informations ayant trait : À la genèse de la garantie de remplacement. Ces informations seront recherchées dans les sites Internet; dans les archives des concessionnaires, si elles sont disponibles; Au point de vue de l IGIF sur la garantie de remplacement. Informations à rechercher en consultant les archives de l AMF; À la loi sur les produits et services financiers, afin de ressortir le vide juridique qui maintient le débat sur la question d assurance ou non de la garantie de remplacement; À l analyse du contrat de garantie de remplacement. Informations à rechercher auprès des concessionnaires et autres entreprises offrant des garanties de remplacement. Une analyse sera faite d abord en comparaison avec le contrat d assurance théorique et avec le contrat «valeur à neuf». La liste n est pas exhaustive. 15

16 La démarche liée au deuxième objectif En rapport au deuxième objectif qui est celui du choix d un modèle efficace d encadrement de l offre des garanties de remplacement, la démarche méthodologique aura deux étapes. La première étape consistera à rechercher des informations permettant d identifier, d analyser et d expliquer les différentes approches possibles d encadrement proposées par les parties prenantes et par les cadres réglementaires. Il s agit alors : d analyser la loi sur les produits et services financiers qui définit les différents modes de distribution produits d assurance; dans une certaine mesure, analyser les lois d autres provinces et pays afin de voir les modèles qui sont appliqués; rechercher un ensemble d informations permettant d analyser le modèle actuel d encadrement de la garantie de remplacement. Cette recherche se fera auprès de l OPC, des concessionnaires, de l AMF, etc. de consulter les différentes propositions des intervenants au processus de consultation mis sur pied par l AMF; ces informations seront recherchées par Internet ou par consultation auprès de l AMF. Les rapports des audiences publiques tenues le 24 et 25 octobre 2006 seront également analysés; de faire recours à la littérature sur l encadrement de l assurance afin de discuter des avantages et des inconvénients des différents modèles. Sur la base de cette littérature, nous comptons proposer une ou plusieurs autres alternatives d encadrement susceptibles d être appliquées. La deuxième étape consiste à faire une discussion sur les différentes approches d encadrement ceci sur la base des critères de comparaison ressortis des développements théoriques. 16

17 1.5.2 Plan de l essai Introduction 1- Contexte et Problématique de la recherche La question de l encadrement de la garantie de remplacement 2- La Nature de la Garantie de Remplacement 3- Le Choix d une Approche de Distribution de la Garantie de Remplacement Conclusion et recommandations 17

18 Conclusion Ce chapitre avait pour but de présenter les grandes orientations méthodologiques de notre étude portant sur la question de l encadrement de l offre de la garantie de remplacement. De la revue des écrits sur la question, il nous est apparu important d apporter aux analyses existantes des éléments théoriques pertinents. Ainsi, tout comme dans le cadre du processus de consultation, notre problématique tourne autour de deux questions : Est-ce que la garantie de remplacement un produit d assurance? Quel devrait être son modèle d encadrement? Sur le plan méthodologique, il s agit d une étude descriptive dans laquelle nous analysons les pratiques au Québec et hors du Québec pour aboutir à la proposition d une approche d encadrement de la garantie de remplacement.

19 Chapitre 2 : La nature juridique de la garantie de remplacement en assurance automobile au Québec Introduction Les objectifs de ce chapitre sont (1) de proposer un cadre conceptuel permettant l identification des contrats d assurance et (2) de déterminer à l aide de ce cadre la nature juridique de la garantie de remplacement. Pour atteindre ces objectifs, nous (1) recherchons, à travers des développements théoriques définissant la notion d assurance ainsi que les pratiques réglementaires, des éléments indispensables permettant de distinguer les contrats d assurance des autres formes de contrats et (2) nous appliquons ces critères à la garantie de remplacement. Nos résultats permettent de conclure que la garantie de remplacement est un produit d assurance 2.1 : Cadre conceptuel d identification des contrats d assurance Comment distinguer un contrat d assurance des autres types de contrats? Pour répondre à cette question nous partirons de la définition de la notion d assurance (2.1) afin de ressortir les caractéristiques communes aux contrats d assurance (2.2) Définition de la notion d assurance Théoriquement, il n est pas aisé de définir la notion d assurance. Kimball (1992) affirme qu il n existe pas une définition systématique de cette notion. Cette difficulté pourrait s expliquer par le fait que la notion d assurance traduit différentes réalités (Ewald, 1991). Cependant, pour saisir cette notion dans sa globalité, nous partons de son histoire pour ensuite présenter des définitions de quelques économistes et les définitions juridiques Histoire de l assurance Dans la pratique, les techniques de l assurance sont très anciennes. Une revue de ses origines indique que l assurance remonterait à l Égypte ancienne et à la Grèce antique où elles étaient appliquées dans le commerce maritime. Selon Jerry (2002), les premiers écrits et évidences 19

20 sur les pratiques sont rencontrées dans le Code Babylonien d Hammourabi. L auteur décrit les pratiques de l assurance maritime dans les termes suivants : In the event the cargo of one or more of the merchants was, pursuant to order of the captain, jettisoned from the vessel in order to save the travelers, the ship, and the remaining goods during a storm, each merchant would contribute pro rata (based on the value of the goods being shipped) to the loss of the merchant (or merchants) whose goods were tossed overboard. The mutual benefits of this risk-distribution arrangement were so obvious that it became the equivalent of an implied term in all maritime shipping ventures, and it survives to the present as the principle of general average in admiralty law. This multilateral mutual aid arrangement had obvious characteristics of risk distribution, but it lacked a key feature of insurance the transfer of risk from one party to another. (p ) Comme le remarque l auteur, ces pratiques permettaient le partage des pertes entre les commerçants mais ne donnaient pas véritablement naissance à un transfert de risque. En dehors des contrats rencontrés dans le transport maritime, Slae (1979) remarque que, dans les communautés juives vivant à Babylone, il existait une forme d assurance tirant ses principes de la Bible. Selon cet auteur, beaucoup de conducteurs d ânes appartenaient à des guildes professionnelles qui étaient organisées comme des mutuelles d assurance. Ainsi, si un membre de la guilde perdait son âne, les autres membres lui en offraient un autre. L indemnisation n était pas monétaire mais en nature. Le bénéficiaire ne pouvait aucunement solliciter une indemnisation monétaire. Plusieurs auteurs s accordent cependant à dire qu on doit à Nicholas Barbon la naissance de l assurance sous sa forme organisationnelle moderne 10. En effet, suite aux nombreux incendies 11 ayant dévasté la ville de Londres au cours de l année 1666, Barbon donne naissance à l assurance grâce à deux innovations importantes. La première était la création d une compagnie d assurance bien organisée qui réduirait les conséquences monétaires des futurs incendies. Ainsi, les individus et les entreprises seraient indemnisés pour leurs pertes. La deuxième innovation était la création de brigades d intervention chargées de prévenir et de limiter les dommages causés par les feux. Les innovations de Barbon ont eu pour conséquence de donner aux individus une certaine satisfaction psychologique dans la mesure où, en s assurant auprès de la compagnie d assurance, ils se sentaient plus en sécurité et moins vulnérables quant aux conséquences des incendies futurs. Ils étaient plus optimistes quant à l avenir. 10. Voir Klein, G. B. (2001), The World s First Insurance Company, International Risk Management Institute, disponible à l adresse : 11 Voir Jokinen (2001), The Great Fire of London, 1666, Luminarium, Oct. 26 th, disponible à l adresse suivante : 20

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