Nationalité et citoyenneté. 6 ème atelier thématique sur l Avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (décembre 2015)

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1 Nationalité et citoyenneté 6 ème atelier thématique sur l Avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (décembre 2015)

2 Nationalité (1) Lien juridique qui lie un individu à un Etat déterminé «Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.»(art. 15, déclaration universelle des Droits de l Homme 1948) La nationalité française s attribue : Par filiation (droit du sang combinéavec le droit du sol) Par acquisition (de plein droit : naissance et résidence en France, par déclaration : mariage, par naturalisation)

3 Nationalité (2) L acquisition de la nationalité par décision de l autorité publique («naturalisation») est soumise à des conditions : Au moins 5 ans de résidence en France (2 ans dans certains cas particuliers) Age de 18 ans (sauf si l un des parents est français) «Assimilation àla communautéfrançaise»(connaissance suffisante de la langue, de l histoire, de la culture et des valeurs de la République)

4 Nationalité (3) Pour être reconnue par d autres Etats, la nationalité doit répondre à des critères de droit international (convention de La Haye de la Sociétédes Nations concernant certaines questions relatives aux conflits de loi sur la nationalité 1930) La nationalité acquise par naturalisation peut être retirée sauf si ce retrait créait une situation d apatride

5 La double nationalité (1) En France, elle a été longtemps été admise comme une situation de fait avant d être reconnue comme une situation de droit (art du Code civil) La Convention de Strasbourg du Conseil de l Europe (1963) voulait restreindre les situations de double nationalité. Après l avoir ratifiée en 1965, la France a dénoncé cette convention en La double nationalité s acquiert soit par la filiation (droit du sang), soit par la naissance (droit du sol) soit par acquisition volontaire (naturalisation)

6 La double nationalité (2) Certains Etats n acceptent pas la double nationalité (Chine, Japon, Fidji jusqu en 2009) La double nationalité peut créer des obligations dans les deux Etats (en matière fiscale ou de service militaire, par exemple) Un Etat peut refuser la protection diplomatique à l un de ses ressortissants contre un autre Etat dont il possède aussi la nationalité (convention de La Haye de la Société des Nations 1930)

7 La double nationalité (3) Lors des indépendances des anciennes colonies françaises, ont conservé de plein droit la nationalité française les personnes de statut civil de droit commun ou originaires de la République française Dans les autres cas, des critères de statut civil de droit local (Algérie, Comores), de domicile ou d origine (Afrique, Madagascar) ont considérablement restreint le maintien de la nationalité française

8 La citoyenneté(1) La citoyenneté définit les droits civiques, politiques et sociaux attachés à la nationalité Elle se confond généralement avec la nationalité, notamment par l exercice du droit de vote, mais : La citoyennetépeut être suspendue par décision de justice (personnes sous tutelle, privation des droits civiques et/ou politiques) Cela n a pas toujours étévrai historiquement (cas des femmes jusqu en 1945, statut de l indigénat) Ce n est pas toujours le cas dans tous les pays (Porto Rico, Pays baltes par exemple)

9 Citoyennetéet nationalité Cas où des droits inhérents à la citoyenneté sont accordés à des non nationaux : Droit de vote aux élections locales pour les ressortissants de l Union européenne, et dans certains pays àdes ressortissants de pays tiers Accords de réciprocité(portugal Brésil, Espagne) Cas où des droits inhérents à la citoyenneté sont refusés à des nationaux Porto Rico, Etats baltes (minorité russophone) Citoyenneté calédonienne

10 La citoyenneté calédonienne De valeur constitutionnelle (article 77) Non contradictoire avec la Convention européenne des droits de l Homme (protocole n 1) parce que Il s agit d un «système inachevéet transitoire»qui s inscrit dans un processus d autodétermination (arrêt Py c/ France, 11 janvier 2005) «L histoire et le statut de la Nouvelle-Calédonie peuvent être considérés comme des «nécessités locales»justifiant la restriction du droit de suffrage»(art. 56 de la Convention)

11 Les questions qui se posent quel que soit l avenir institutionnel Qui est calédonien? (à la date du «jour d après») Comment devient-on calédonien? Durée de résidence? Filiation, mariage? Intérêts matériels et moraux? Conditions d intégration dans la société calédonienne? Peut-on perdre la qualité de calédonien?