DEMANDE D'AIDE DEPARTEMENTALE PROGRAMME D AIDE EN FAVEUR DE LA RECONVERSION DES EXPLOITATIONS EN MODE BIOLOGIQUE
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- Émile Ruel
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1 DEMANDE D'AIDE DEPARTEMENTALE PROGRAMME D AIDE EN FAVEUR DE LA RECONVERSION DES EXPLOITATIONS EN MODE BIOLOGIQUE NOM DU DEMANDEUR : ANNEE : Conseil Général du Gers Service Agriculture 81 route de Pessan BP AUCH Cedex 9 Tel :
2 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR N SIRET : N PACAGE _ STATUT JURIDIQUE Exploitant Individuel GAEC EARL SCEA Autres CIVILITE Nom / Raison Sociale : Prénom (ou suite de la raison sociale) : Date de Naissance : Adresse : Code Postal : Commune : Tel : tel portable professionnel : Pour les GAEC et les formes sociétaires : Nom et prénoms des associés exploitants Date de naissance N Pacage Date d installation Date d installation :. Cadre familial hors cadre familial DJA Montant : Hors DJA Montant : TYPE de PRODUCTIONS SAU (totale) :... Vignes Ha Cultures Spécialisées (type :.. ) Ha Arboriculture (type :.) Ha Maraîchage (type :..) Ha Grandes cultures Céréales Oléagineux Ha Protéagineux Ha Maïs Ha Prairies Naturelles Ha Temporaires Ha Autres (précisez) Ha ELEVAGE. Bovins.. Lait Nbre de Méres :.. Viande Race : ««Volailles Nbre :. Canards. Gavage «:.. Prêt à gaver «:. Autres (précisez).. Adhérent à une OP Signes Officiels de Qualité (préciser). Transformation Oui Non Vente directe. Oui Non 2
3 RECONVERSION Commentaires Atelier d élevage. Production Végétales. Vignes Culture Spécialisée Arboriculture/Maraîchage Grandes Cultures Prairies Autres Adhésion à un Nom : cahier des charges Bio spécifique. Transformation. Vente directe (précisez).. Participation Nom : à une AMAP. Fourniture Restauration Nom de la Collectivité : Collective. Création d Emploi Nombre : Utilisation d une Nom : CUMA. Reconversion Totale Partielle Déjà CONVERTI Atelier d élevage Oui Non Productions Végétales Types de production : SAU ha nbre d ha Année de conversion J accepte si nécessaire la transmission de données me concernant au service Agricole du Conseil Général par les administrations ( DDT,..). 3
4 Critères d éligibilité - Cette aide ne sera pas cumulable avec l aide départementale à l installation Jeune Agriculteur (5 ans après installation). - En cas de reconversion partielle de l exploitation (reconversion de l atelier végétal et maintien de l atelier animal en conventionnel par exemple) l aide départementale sera écrêtée de 50 %. - L agriculteur s engage à la poursuite de son activité en agriculture biologique durant 5 années après sa certification effective en bio. - Les dossiers de pluri-actifs seront examinés en Comité Technique qui tranchera sur l opportunité d attribuer une aide départementale. - L aide concerne les agriculteurs âgés de moins de 55 ans. Toutefois, les projets faisant apparaître des assurances de succession avec une pérennisation des productions en agriculture biologique, après le départ en retraite de l agriculteur, seront examinés en Comité Technique pour une éventuelle attribution de l aide. Montants des aides L aide de base est de 1000 euros, modulée par des critères de bonification de 400 euros pour chaque point supplémentaire (maximum de 6 points = aide maximale de euros). - Reconversion d un atelier élevage : 1 point - Maraîchage, Arboriculture, Viticulture, ou Production Spécialisée : 1 point - Transformation, Vente directe, fourniture en restauration collective, participation à une AMAP (Association pour le Maintien d une Agriculture Paysanne) : 1 point - Création d emploi : 1 point - Utilisation d une CUMA : 1 point - Adhésion à un cahier des charges Bio spécifique : 2 points Liste des documents à fournir RIB Dossier dûment rempli Attestation de l organisme certificateur de la réalisation d un diagnostic de reconversion bio Attestation organisme de commercialisation Contrat de travail (si embauche) CUMA (si adhésion) Cahier des charges en cas d adhésion à une démarche spécifique Notice ci-jointe Fait à.. le Signature 4
5 PROGRAMME D AIDE EN FAVEUR DE LA RECONVERSION DES EXPLOITATIONS EN MODE BIOLOGIQUE Notice Par délibération du 23 mars dernier, le Conseil Général du Gers a mis en place son Pack Bio départemental. Ce programme qui regroupe l ensemble des mesures déjà créées par le Département en faveur de cette filière, entérine également la création d une aide à la reconversion en Agriculture Biologique. Cette aide qui relève du régime «de minimis» limite le montant total des aides octroyées à chaque agriculteur à euros sur 3 ans (exercice fiscal en cours et les deux précédents). Pour la présente aide, la période prise en compte est Outre les aides versées par le Conseil Général, les catégories d'aides qui figurent dans la circulaire sont les suivantes : les prises en charge de cotisations sociales (sur crédits du Ministère chargé de l'agriculture et sur fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité Sociale Agricole), le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, le crédit d'impôt en faveur du remplacement temporaire de l'exploitant agricole, l'exonération de Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) proposée par certaines communes au bénéfice de l'agriculture Biologique (art 1395 G du CGI). L ensemble de ces informations est centralisé en DDT qui se chargera de les fournir après acceptation de votre part (p. 3 du dossier). Si vous avez contracté d autres aides «de minimis» que celles listées ci-dessus,, veuillez nous le préciser: Nom de l aide : Montant : En vous remerciant d avance de votre collaboration, ce dossier est à renvoyer au : Conseil Général du Gers Service Agriculture 81 route de Pessan BP AUCH Cedex 9 5
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