Projet de loi n o 1. Loi n o 1 sur les crédits, Présentation
|
|
|
- Sabine Lecompte
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 1 Loi n o 1 sur les crédits, Présentation Présenté par Madame Michelle Courchesne Ministre responsable de l Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec
2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu, pour l année financière , une somme maximale de ,00 $, représentant quelque 31,7 % des crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés en annexe. Ce projet de loi indique en outre dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles. 2
3 Projet de loi n o 1 LOI N o 1 SUR LES CRÉDITS, LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de ,00 $ pour le paiement d une partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l Assemblée nationale pour l année financière Cette somme est constituée comme suit : 1 une première de ,00 $, en crédits alloués selon les programmes apparaissant en annexe, représentant 25,0 % des crédits à voter au Budget de dépenses ; 2 une de ,00 $, en crédits alloués selon les programmes apparaissant en annexe, représentant quelque 6,7 % des crédits à voter au Budget de dépenses Dans le cas des programmes qui comportent une provision créée à cette fin, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d une partie d un crédit entre programmes ou portefeuilles, pour les objets et, s il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits au Budget de dépenses. 3. Sauf pour les programmes visés à l article 2, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d une partie d un crédit entre programmes d un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n a pas pour effet d augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi. 4. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). 3
4 annexe Affaires municipales, Régions et Occupation du territoire Promotion et développement de la métropole , ,00 Modernisation des infrastructures municipales , ,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités , ,00 PROGRAMME 4 Administration générale ,00 PROGRAMME 5 Développement des régions et ruralité , ,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec ,00 PROGRAMME 7 Habitation ,00 PROGRAMME 8 Régie du logement , , ,00 4
5 Agriculture, Pêcheries et Alimentation Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments , ,00 Organismes d État , , , ,00 5
6 Conseil du trésor et Administration gouvernementale Secrétariat du Conseil du trésor ,00 Commission de la fonction publique ,00 PROGRAMME 3 Régimes de retraite et d assurances ,00 PROGRAMME 4 Fonds de suppléance , ,00 6
7 Conseil exécutif Cabinet du lieutenant-gouverneur ,00 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif ,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes ,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones , ,00 PROGRAMME 5 Jeunesse ,00 PROGRAMME 6 Réforme des institutions démocratiques et accès à l information , , ,00 7
8 Culture, Communications et Condition féminine Gestion interne, Centre de conservation du Québec et Commission des biens culturels du Québec ,00 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d État , ,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française ,00 PROGRAMME 4 Condition féminine , , ,00 8
9 Développement durable, Environnement et Parcs Protection de l environnement et gestion des parcs , ,00 Bureau d audiences publiques sur l environnement , , , ,00 9
10 Développement économique, Innovation et Exportation Soutien technique et financier au développement économique, à la recherche, à l innovation et à l exportation , ,00 Interventions relatives au Fonds du développement économique ,00 PROGRAMME 3 Organismes dédiés à la recherche et à l innovation , , , ,00 10
11 Éducation, Loisir et Sport Administration et consultation ,00 Formation en tourisme et hôtellerie ,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études ,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire , ,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur , ,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport , , , ,00 11
12 Emploi et Solidarité sociale Mesures d aide à l emploi , ,00 Mesures d aide financière , ,00 PROGRAMME 3 Administration , , , ,00 12
13 Famille et Aînés Planification, recherche et administration ,00 Mesures d aide à la famille , ,00 PROGRAMME 3 Condition des aînés , ,00 PROGRAMME 4 Curateur public , , , ,00 13
14 Finances Direction du Ministère ,00 Politiques budgétaires et fiscales, analyses économiques et direction des activités financières et comptables du gouvernement , ,00 14
15 Immigration et Communautés culturelles Immigration, intégration et communautés culturelles ,00 Organisme relevant du ministre , ,00 15
16 Justice Activité judiciaire ,00 Administration de la justice , ,00 PROGRAMME 3 Justice administrative ,00 PROGRAMME 4 Aide aux justiciables ,00 PROGRAMME 5 Organisme de protection relevant du ministre ,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales , , , ,00 16
17 Personnes désignées par l Assemblée nationale Le Protecteur du citoyen ,00 Le Vérificateur général , ,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme , , ,00 17
18 Relations internationales Affaires internationales , ,00 18
19 Ressources naturelles et Faune Gestion des ressources naturelles , ,00 Protection et mise en valeur de la ressource faunique , , , ,00 19
20 Santé et Services sociaux Fonctions nationales ,00 Fonctions régionales ,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec , ,00 20
21 Sécurité publique Sécurité, prévention et gestion interne , ,00 Sûreté du Québec , ,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre , , ,00 21
22 Tourisme Promotion et développement du tourisme , , , ,00 22
23 Transports Infrastructures et systèmes de transport , ,00 Administration et services corporatifs ,00 PROGRAMME 3 Promotion et développement de la Capitale-Nationale , , , ,00 23
24 Travail Travail , ,00 24
Veille stratégique au gouvernement du Québec - Une intelligence à partager
Veille stratégique au gouvernement du Québec - Une intelligence à partager 2 Plan de la présentation État des lieux sur la veillee au gouvernement Mise en place du RVIPP Organisation du RVIPP Objectifs
Rapport de statistiques de consultations citoyennes Centre de Justice de Proximité de Québec
Rapport de statistiques de consultations citoyennes Centre de Justice de Proximité de Québec Date du rapport: 13 avril 2015 Couverture du rapport: Avril 2015 Mois Nombre de consultation Avril 2015 13 Total
RAPPORTS DÉPOSÉS AU COURS DE L INTERSESSION QUATRIÈME SESSION, QUARANTIÈME LÉGISLATURE
RAPPORTS DÉPOSÉS AU COURS DE L INTERSESSION QUATRIÈME SESSION, QUARANTIÈME LÉGISLATURE 63 e ET 64 e ANNÉES DU RÈGNE D ELIZABETH II, 2014-2015 RAPPORTS DONT LE DÉPÔT EST PRÉVU PAR LA LOI RAPPORTS DE MINISTÈRES
Projet de loi n o 94. Présentation. Présenté par Madame Kathleen Weil Ministre de la Justice
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 94 Loi établissant les balises encadrant les demandes d accommodement dans l Administration gouvernementale et dans certains établissements
LISTE DES REPRÉSENTANTS ET DES SECTIONS DE TRAVAIL au 19 novembre 2014
SECTIONS REPRÉSENTANTS MINISTÈRES ET ORGANISMES UNITÉ AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC ARQ-01 POSTE VACANT Contentieux, Montréal (42) ARQ-02 M e Marc Duval et M e Marc Ladouceur ainsi que M e Paul Morin (représentant
Revue de la jurisprudence récente du TAQ en matière d affaires sociales. M e Lucie Allard et M e Laurence Ferland 29/11/12
Revue de la jurisprudence récente du TAQ en matière d affaires sociales M e Lucie Allard et M e Laurence Ferland 29/11/12 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC, SECTION DES AFFAIRES SOCIALES: Assurance automobile
La sécurité civile, une responsabilité partagée
La sécurité civile, une responsabilité partagée Mme Christine Savard, directrice régionale Direction régionale de la sécurité civile et de la sécurité incendie de la Montérégie et de l Estrie 26 septembre
La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1
La mission et les résultats en chiffres 1 La mission du Protecteur du citoyen Le Protecteur du citoyen a pour mandat, en vertu de la Loi sur le Protecteur du citoyen et, depuis le 1 er avril 2006, en vertu
LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014
LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 en quelques chiffres (Loi de finances initiale) Évaluation des recettes perçues par l État en 2014 (art. 60 de la loi de finances initiale pour 2014) RECETTES FISCALES
Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines
Actualité juridique Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines Juin 2013 Mines et ressources naturelles Le 29 mai dernier, madame Martine Ouellet, ministre québécoise des Ressources
Cour suprême. simulation d un procès. Canada. Introduction génér ale. Comment réaliser une simulation de procès?
simulation d un procès Introction génér ale Un procès criminel se déroule devant un juge seul, parfois assisté d un jury composé de jurés. L avocat de la défense représente l accusé, qui est présumé innocent,
Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012
Véhicules du gouvernement Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Maximes «No man hath endurance, as he that selleth insurance» -Anon 2 Notre
Une grande équipe. Le conseil d administration. Un travail précieux et sérieux. Le personnel. Les 3 axes d intervention. Rapport annuel 2008-2009
Rapport annuel 2008-2009 2009 Une grande équipe Le personnel : www.servicesjuridiques.org Présenté le 2 juin 2009 Le Conseil d administration - 10 citoyen(ne)s - 2 groupes communautaires - 1 représentante
LIENS DE LA VISITE AVEC LES PROGRAMMES
LIENS DE LA VISITE AVEC LES PROGRAMMES Contexte : Il est important de pouvoir justifier la visite professionnelle au point de vue pédagogique. Il existe de nombreuses transversalités entre la visite dans
6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux
6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux En 2013, on prévoit que les dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux atteindront 138,3
Étude nationale sur les besoins des clients
Étude nationale sur les besoins des clients Rapport sommaire Canadian Legal Information Institute Institut canadien d information juridique Octobre 2012 CorbinPartners Inc. 2012 Contexte et méthodologie
LES SOURCES DU DROIT
Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit : Michel SOIGNET LES SOURCES DU DROIT 1. QU EST-CE QUE LE DROIT? Le droit est constitué de l ensemble
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DE GESTION
BUDGET DES DÉPENSES 2001-2002 1 SOMMAIRE Le Secrétariat du Conseil de gestion (SCG) fournit des services de qualité, administre de manière efficace les ressources du gouvernement (ressources humaines et
Projet de loi n o 491
PREMIÈRE SESSION QUARANTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 491 Loi sur la neutralité religieuse de l État et la lutte contre l intégrisme religieux et modifiant la Charte des droits et libertés de la personne
Loi d exécution du budget C-38
N.B. Une loi du type «omnibus» est- un projet de loi portant à la fois sur plusieurs sujets. L expression mammouth est simplement employée pour décrire la taille de ces dernières. Seulement à titre informatif
MODULE 6 LA MODERNISATION DE LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE (1ÈRE PARTIE) DANS LES ANNÉES 1920 (ANNÉES FOLLES) > ÉCONOMIE CANADIENNE = PROSPÈRE :
MODULE 6 LA MODERNISATION DE LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE (1ÈRE PARTIE) 1ER - DE LA CRISE À LA GUERRE DE LA CRISE À LA GUERRE (1929-1945) L ÉCONOMIE EN CRISE DANS LES ANNÉES 1920 (ANNÉES FOLLES) > ÉCONOMIE CANADIENNE
DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI)
1. IDENTIFICATION DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) NOM DE L ENTREPRISE REQUÉRANTE (raison sociale) LIEU DE RÉALISATION DU PROJET (Numéro, rue, app., code postal) Code postal Téléphone
SÉANCE ORDINAIRE DU 4 MAI 2015
SÉANCE ORDINAIRE DU 4 MAI 2015 Procès-verbal de la séance du conseil de la Municipalité de Saint-Adriend Irlande tenue le 4 mai 2015 à 20 :00 heures à la salle municipale au 152, rue Municipale de Saint-Adrien-d
Plan d action 2015-2016 à l égard des personnes handicapées
Plan d action à l égard des personnes handicapées Table des matières 1. Introduction...3 2. Bref portrait de la Régie...3 2.1 La mission...3 2.2 Les domaines d activité...3 2.3 Les clients et les partenaires...4
Le Québec, terre de traduction
Le Québec, terre de traduction S il est un endroit au monde où les traducteurs ont un marché établi, c est bien le Canada. Et le Québec, au sein du Canada, jouit d une situation encore plus privilégiée.
PAROISSE DE SAINT-MALACHIE. Mme Odette Lapointe M. Michel Boileau M. Richard Jacques M. Raymond Aubé
LE 1 ER DÉCEMBRE 2008 PROVINCE DE QUÉBEC PAROISSE DE SAINT-MALACHIE Procès-verbal de la session régulière du conseil municipal de Saint- Malachie, tenue le 1 er décembre 2008, à l édifice municipal, à
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 29 décembre 2008
Date de convocation :12/12/2008 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 29 décembre 2008 L an deux mil huit, le vingt neuf décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINT LAMBERT
Fondation Scelles 14, rue Mondétour, 75001 Paris- 01 40 26 04 45 www.fondationscelles.org
Fondation Scelles 14, rue Mondétour, 75001 Paris- 01 40 26 04 45 www.fondationscelles.org COLLOQUE FONDATION SCELLES L ECONOMIE EN DANGER, Les circuits de l argent sale, l argent criminel de la traite
Curriculum vitae. 2010 Vice-président en cours AADM (Association des avocats en défense de Montréal, Canada) Conseiller (2009-2010)
Curriculum vitae Me Alexandre Bergevin BERGEVIN ET ASSOCIÉS, s 338, rue Saint-Antoine Est Montréal (Québec) H2Y 1A3 (T) 514-759-6862 (F) 514-866-2929 Courriel: abergevin@aadm.ca Site Web: http://www.droit-criminel.com/
Occasions d affaires en Fédération de Russie
Occasions d affaires en Fédération de Russie Justine Hendricks Vice-présidente, Groupe des ressources Énoncé des occasions d affaires La Russie est un marché exigeant qui offre des occasions d affaires
Statistiques de finances publiques consolidées
Statistiques de finances publiques consolidées Introduction Le concept de la consolidation est couramment utilisé dans le domaine de la comptabilité, tant dans le secteur privé que public. Définie simplement,
Guide de l usager sur le système de déclaration des BPC en ligne : créer un nouveau compte
Guide de l usager sur le système de déclaration des BPC en ligne : créer un nouveau compte Préparé par Environnement Canada Décembre 2010 Table des matières Table des matières...2 Glossaire...3 Contexte...
Introduction. Le Canada est un pays qui donne son plein rendement.
le 23 mars 2004 «tout au long de notre histoire, les Canadiens ont été animés par une idée bien simple : que nous avons la responsabilité de faire en sorte que nos enfants et nos petits-enfants aient une
Points de vue 2002 Contenu
Points de vue 2002 Contenu Environ 1 200 gestionnaires et dirigeants syndicaux des secteurs et ont participé à l enquête Points de vue 2002. Cette enquête particulière est menée par le CSPC tous les deux
Disciplines. Ecoles - facultés - titres délivrés. UNIL - Faculté des lettres. Maîtrise universitaire ès Lettres
Masters de l UNIL, de l EPFL et de la HES-SO de référence, répondant sans restriction aux conditions d admission au Diplôme d enseignement pour le degré secondaire II Ecoles - facultés - titres délivrés
RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI
RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13 Impression : 23/04/13 RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATON ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13
Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011
Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec Mise à jour Janvier 2011 2 Un nombre important (plus de 14 %) des réclamations présentées chaque année au Fonds d assurance mettent
Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d allocations familiales et d assurance
LISTE DES POINTS DE SERVICE
Critères de sélection Client: Date d'échéance du: au Secteur: Point de livraison: Rapport: Rapport sommaire Ordre de tri: Par Adresse Statut: Actif 22 octobre 2013 11:13 Page 1 sur 36 Bloc A, 4e étage
MENTION DROIT. U3-POIP 2010/2011 poip.aix@univ-cezanne.fr
FACULTE DE ET DE SCIENCE POLITIQUE 3 AV ROBERT SCHUMAN 13628 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 LICENCE DOMAINE : /ÉCONOMIE/GESTION MENTION OBJECTIFS Acquisition et maîtrise des bases juridiques fondamentales Apprentissage
Textes de référence : Table des matières
Les alternatives aux peines d'emprisonnement et le Juge d'application des peines au Niger Textes de référence :! Code pénal du NIGER, Niamey1993.! Code de procédure pénale du NIGER.! Décret n 96-069 du
L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu
Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu La présente publication a été produite dans le cadre d une collaboration entre le Service public d éducation et d information juridiques
Vérification de la TPS/TVH Première partie : la préparation à la vérification
Vérification de la TPS/TVH Première partie : la préparation à la vérification par TERRY G. BARNETT Introduction Questions de vérification Exigences de documentation Pouvoirs du vérificateur Divulgation
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC. - et - - et - - et - - et - RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-89-35 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC MADAME DIANE LEMIEUX, MADAME LE JUGE ANDRÉE BERGERON, LE BARREAU DE LONGUEUIL, Plaignants MONSIEUR LE
Formulaire de demande de renouvellement au Tableau des membres
Formulaire de demande de renouvellement au Tableau des membres Identification et renseignements personnels Nom : Prénom : Adresse du domicile (n o d immeuble, rue, appartement) : Ville, province, pays
Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action
Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres
Portrait de la Montérégie Est Une région concertée et engagée! Portrait économique Une économie diversifiée et positionnée!
1 Portrait de la Montérégie Est Une région concertée et engagée! La région de la Montérégie Est est bordée au nord par le fleuve St-Laurent, au sud par les États de New York et du Vermont, à l est par
SHAM, assureur spécialiste des EHPA Mutuelle d Assurance Professionnelle, SHAM assure : Chiffre d affaires 2009 : 275,7 M
CADRAS / SHAM SHAM, assureur spécialiste des EHPA Mutuelle d Assurance Professionnelle, SHAM assure : les établissements sanitaires et médico-sociaux, les professionnels de santé 250 collaborateurs Chiffre
Du 1 avril 2015 au 31 mars 2016 FORMULAIRE DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE THÉRAPEUTE CONJUGAL ET FAMILIAL
er Du 1 avril 2015 au 31 mars 2016 FORMULAIRE DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE THÉRAPEUTE CONJUGAL ET FAMILIAL Réservé à l'ordre Date de réception à l'otstcfq VOIR 015 Vérifiez l'exactitude
Répertoire des instruments juridiques nationaux En rapport avec le fonctionnement des ONG en République Démocratique du Congo
Répertoire des instruments juridiques nationaux En rapport avec le fonctionnement des ONG en République Démocratique du Congo Par G. KAHASHA ka NASHI Avocat Avec l assistance d une équipe du Cabinet KAHASHA
Le Parlement Jeunesse du Québec
Le Parlement Jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 56 E LÉGISLATURE Projet de loi n 3 Loi sur le revenu de citoyenneté Présenté par M. Guillaume Rivest Ministre de l Emploi et de la Solidarité
Du 1 avril 2015 au 31 mars 2016 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL
er Du 1 avril 2015 au 31 mars 2016 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL Étape 1 Réservé à l'ordre Date de réception à l'otstcfq VOIR 015 Pour
Article. Bien-être économique. par Cara Williams. Décembre 2010
Composante du produit no 89-503-X au catalogue de Statistique Canada Femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe Article Bien-être économique par Cara Williams Décembre 2010 Comment obtenir
Négociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation
Négociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation Publication n o 2010-58-F Le 3 septembre 2010 Alexandre
Un survol des marchés de valeurs de placement
2 Chapitre2 Un survol des marchés de valeurs de placement D ans le présent chapitre, nous survolerons les principaux marchés offrant des produits d épargne et des valeurs de placement. Après avoir effectué
TRAITE DE LISBONNE. Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE* La Cour constitutionnelle fédérale d Allemagne a rendu, le 30 juin 2009, une décision fort
L ALLEMAGNE ET L EUROPE. REMARQUES SUR LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE RELATIVE AU TRAITE DE LISBONNE Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE* INTRODUCTION La Cour constitutionnelle fédérale d Allemagne
Peut-on supprimer le travail des enfants?
Peut-on supprimer le travail des enfants? Le travail des enfants constitue une part importante de l économie mondiale. Au cours d une marche internationale contre le travail infantile, Michel Bonnet et
L AMS EN MISSION OFFICIELLE AU MALI du 12 au 18 Juin 2011
L AMS EN MISSION OFFICIELLE AU MALI du 12 au 18 Juin 2011 Suite à l adhésion de la République du Mali, le 30 mai 2011, à l Organisation Intergouvernementale Alliance Mondiale des Sports (AMS), une Délégation
Projet de loi n o 100 (2010, chapitre 20)
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 100 (2010, chapitre 20) Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l équilibre
Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies. Préambule
Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies Préambule La Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies, Ayant à l esprit
Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de la. planification financière. planification financière ISSD-043(1)-05-10
Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de la planification financière 1 planification financière ISSD-043(1)-05-10 Préparer un plan financier est une façon de prendre en main votre avenir
Secrétariat d Etat auprès du Premier Ministre chargé des Technologies Nouvelles
République Islamique de Mauritanie Honneur Fraternité - Justice Secrétariat d Etat auprès du Premier Ministre chargé des Technologies Nouvelles Communication de Madame la Secrétaire d Etat Fatimetou Mint
Rapport sur les droits à l égalité des. Autochtones
Rapport sur les droits à l égalité des Autochtones Les symboles suivants sont utilisés dans le présent document : Symbole E F ** Définition Donnée à utiliser avec prudence; coefficient de variation entre
MINISTÈRE DE L'ENTREPRISE, DES DÉBOUCHÉS ET DE L'INNOVATION
BUDGET DES DÉPENSES 2002-2003 1 SOMMAIRE Le ministère de l'entreprise, des Débouchés et de l'innovation a pour mandat d'encourager la compétitivité des entreprises et la prospérité économique. Dans le
La Commission. canadienne de sûreté nucléaire Présentation à la Conférence nationale sur l assurance au Canada. suretenucleaire.gc.
La Commission Terry Jamieson Vice-président, Direction générale du soutien technique Commission canadienne de sûreté nucléaire Le 23 septembre 2014 canadienne de sûreté nucléaire Présentation à la Conférence
Pour la prospérité : investissons dans le développement social du Québec
Pour la prospérité : investissons dans le développement social du Québec Présentation à la ministre des Finances du Québec, Mme Monique Jérôme-Forget lors des consultations prébudgétaires le 14 février
La reddition de comptes dans le cadre du soutien à la mission globale
La reddition de comptes dans le cadre du soutien à la mission globale Programme de soutien aux organismes communautaires SERVICES SOCIAUX Édition : La Direction des communications du ministère de la Santé
Un gouvernement qui agit en misant sur l investissement privé
Cabinet du ministre Communiqué de presse BUDGET 2013-2014 COMMUNIQUÉ N 2 BUDGET 2013-2014 Un gouvernement qui agit en misant sur l investissement privé Québec, le 20 novembre 2012 «Pour accélérer la croissance
Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux
Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Allocution de Darren Hannah Vice-président intérimaire, Politiques et opérations
Liste des recommandations
RECOMMANDATIONS À TOUS LES MINISTÈRES ET ORGANISMES L EXERCICE DES POUVOIRS DISCRÉTIONNAIRES DE L ADMINISTRATION: Que lorsque, dans l exercice de ses pouvoirs discrétionnaires, l Administration prend une
Ce projet de loi fixe un plafond pour le budget de la Défense et un plancher pour le budget de l Aide internationale.
NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi crée les Forces d autodéfense du Québec. Il vise à modifier la politique québécoise de défense nationale dans le sens d une renonciation au droit de belligérance, sauf
Institutions de dépôts - Recueil d'instructions Bureau du surintendant des institutions financières
PASSIF-DÉPÔTS OBJET Le présent relevé fournit la ventilation détaillée du passif-dépôts des institutions de dépôts. FONDEMENT LÉGISLATIF Les articles 628 et 600 de la Loi sur les banques et l'article 495
AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ
AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ Markson c. Banque MBNA Canada À: Tous les détenteurs, passés et actuels, de cartes de crédit de la Banque MBNA Canada et de CUETS Financial VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS,
Q&A Novembre 2012. A. Le marché de la location meublée. B. Le marché de la location touristique. C. La location meublée, un marché lucratif?
Q&A Novembre 2012 A. Le marché de la location meublée. B. Le marché de la location touristique. C. La location meublée, un marché lucratif? D. La location meublée est elle légale? A. Le marché de la location
Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence
Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action
Plan d action de l ISO pour les pays en développement 2011-2015
Plan d action de l ISO pour les pays en développement 2011-2015 ISO l Organisation internationale de normalisation L ISO comprend 163* membres qui sont les instituts nationaux de normalisation de pays
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2014
1 VILLE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON ---------- Secrétariat Général ---------- BI/NC COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2014 Le conseil municipal, sous la présidence du Maire,
CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION
Direction de la ville et de la cohésion urbaine CONTRATT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Proposition d architecture Novembre 2014 Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèderont, à compter
Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme
Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE
LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS
Lois sur les investissements étrangers 13 LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur les investissements étrangers d application générale.
Peut-on envisager un effet direct?
Les implications de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sur la législation de l UE concernant le handicap Peut-on envisager un effet direct? Peut-on envisager
Charte de nommage du «.tn»
République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Charte de nommage du «.tn» Version 1.3 Table des matières Article
Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements
Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement La République de Madagascar Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements Thème : Les Nouvelles Approches
LOI GENERALE SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE
LOI GENERALE SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE 1 ER MAI 1802 (FLOREAL AN X) TITRE I DIVISION DE L'INSTRUCTION Art.1. L'instruction sera donnée : 1 Dans les Écoles primaires établies par les commu nes ; 2 Dans
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Rapport de vérification interne
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada Rapport de vérification interne Vérification du cadre de contrôle de gestion pour les subventions et contributions de 2012-2013 (Modes de financement)
LA SPECIALITE DES CREDITS. I - La spécialité des crédits dans les budgets des collectivités territoriales
LA SPECIALITE DES CREDITS Grand principe de droit budgétaire il est appliqué dans les budgets locaux comme dans le budget de l Etat. I - La spécialité des crédits dans les budgets des collectivités territoriales
PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE
APPARTEMENT MEUBLE LOUE POUR DE COURTES DUREES A PARIS PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE DROIT IMMOBILIER 37.000.000 de nuitées en hôtellerie à Paris pour l année 2011 le chiffre d affaire généré rend envieux
Charte de nommage du «.tn»
République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Charte de nommage du «.tn» Version 1.0 Table des matières Article
C11 : Principes et pratique de l assurance
Spécimen de questionnaire d examen C11 : Principes et pratique de l assurance IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen, vous
DIVERSITÉ CULTURELLE JOURS FÉRIÉS Pour en savoir Plus, veuillez vous adresser à :
Le Manitoba en bref Le Manitoba : Province du Canada depuis 1870. Manitoba signifie «lieu où vit l Esprit» dans les langues des peuples autochtones de la province. Chef politique : Premier ministre (Greg
Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège. Chapitre 1 er Composition des formations
Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège Article 1 er Chapitre 1 er Composition des formations Les membres composant le Collège restreint, les sous-collèges
Mise en place d un Site de Secours Backup à Koléa
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA JUSTICE Mise en place d un Site de Secours Backup à Koléa Monsieur AKKA Abdelhakim Avec la mise en place de la duplication : «PKI : Public
Ressources financières et autres
Ressources financières et autres à la disposition des personnes arthritiques Plusieurs d entre nous avons besoin, à un moment ou à un autre de notre vie, d un soutien ou d une aide financière. Il existe
Du 1 avril 2013 au 31 mars 2014 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL
er Du 1 avril 2013 au 31 mars 2014 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL Étape 1 VOIR 015 Pour assurer le bon traitement de votre dossier, il
PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,
PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en
Loi du 11 floréal an X (1 e mai 1802)
Loi du 11 floréal an X (1 e mai 1802) La loi du 11 floréal an X spécifie que l'enseignement comporte trois degrés : primaire, secondaire, spécial et qu'il est dispensé dans quatre catégories d'établissements
Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative
Cour d appel fédérale, juges Décary, Sexton et Evans, J.C.A. Toronto, 21 mars; Ottawa, 5 avril 2007.
A-313-06 2007 CAF 141 Le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Canada) (appelant) c. Thanh Thi Nhu Pham (intimée) RÉPERTORIÉ : PHAM c. M.R.N. (C.A.F.) Cour d appel fédérale, juges
Aperçu du Programme national de lutte contre le crime organisé: 2000-2006 4 MAI 2007
Aperçu du Programme national de lutte contre le crime organisé: 2000-2006 4 MAI 2007 LE FORUM DES POLITIQUES PUBLIQUES Donner aux Canadiens un meilleur gouvernement Le Forum des politiques publiques est
Demande de prêt d'étudiant au Canada pour collège/ université
Demande de prêt d'étudiant au Canada pour collège/ université Guide pour les étudiants avec statut de réfugié en Ontario J U I LLET 2 0 0 4 La loi canadienne a été modifiée en 2003; les étudiants avec