LA CARRIÈRE ET LA MOBILITÉ DES AGENTS TERRITORIAUX

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1 LA CARRIÈRE ET LA MOBILITÉ DES AGENTS TERRITORIAUX Commentaires sur la note : Proposition d ordre de lecture : Service. NOTE À L ATTENTION DE Objet : La carrière et la mobilité des agents territoriaux 1 Dès 2004, un projet de réforme des statuts de la fonction publique a été envisagé afin de les aligner sur le modèle de l Union européenne. La loi de modernisation de la fonction publique adoptée à l initiative de Christian Jacob, si elle a minoré l ampleur initiale des changements prévus, a cependant entériné l esprit général du projet, à savoir la contractualisation au détriment d un statut général. Les deux lois du 19 février 2007 ont ainsi remis à plat la carrière et la mobilité des agents publics. Le législateur s attache d abord à redynamiser la carrière des agents (I) notamment en prévoyant une mobilité plus grande (II). I. UNE CARRIÈRE PLUS DYNAMIQUE GÉRÉE DIFFÉREMMENT Le droit public s aligne sur le droit privé en matière de formation (A) ce qui nécessite un ajustement des institutions chargées de gérer les carrières (B).

2 A. Un droit à la formation professionnelle et de nouvelles garanties La formation devient un droit renforcé pour les agents territoriaux. Ceux-ci bénéficient d un droit individuel à la formation d une durée de 20 heures par an, cumulables sur six ans. La formation peut être prise sur le temps de travail ou en dehors contre versement d une allocation de formation, les frais de formation étant à la charge de l autorité territoriale. La loi introduit également la reconnaissance professionnelle notamment au travers de la validation des acquis. Cette professionnalisation trouve un premier écho dans l expérimentation consistant à remplacer le traditionnel système de notation par un entretien d évaluation, comme dans le secteur privé. À terme, l expérience pourra être prise en compte dans les épreuves des concours et pour l inscription sur une liste d aptitude à la promotion interne. Cette avancée en matière de formation est accompagnée de plusieurs autres mesures de protection ou d assouplissement. Ainsi, en matière de droit du travail, le bénéfice du CDI est maintenu pour l agent qui change d emploi au sein de la même collectivité sous condition qu il exerce des fonctions de même nature. Au titre de l assouplissement, dans les communes de moins de habitants, il est désormais possible que le poste de secrétaire de mairie soit occupé par un agent non titulaire. Dernier assouplissement notable, la limite d âge des titulaires d emplois de direction recrutés par la voie du recrutement direct peut être portée au-delà de 65 ans jusqu au renouvellement de l assemblée délibérante, et dans la limite de 18 mois. 2 La protection des avantages spécifiques accompagne également la modernisation de la fonction publique. Ainsi, les fonctionnaires transférés vers un syndicat mixte peuvent conserver leur régime indemnitaire antérieur plus favorable. De même, les régimes indemnitaires les plus favorables subsistent en cas de fusion d EPCI et les avantages indemnitaires individuels acquis sont maintenus au profit des fonctionnaires de l État détachés ou intégrés dans un cadre d emploi territorial. Enfin, la professionnalisation au détriment d une rigidité traditionnellement dénoncée, s observe dans l assouplissement des conditions de seuil. Celui des emplois fonctionnels est abaissé dans les communes et les EPCI à fiscalité propre : dans les communes par exemple, le seuil de création de l emploi de directeur général des services est abaissé à habitants contre actuellement.

3 Ces réformes s accompagnent d une nouvelle manière de gérer les carrières. B. La modernisation de la gestion des carrières La gestion de la carrière des agents constitue un volet important de la loi du 19 février Le Centre national de la fonction publique territoriale voit ses missions recentrées sur la formation au travers de la reconnaissance de l expérience professionnelle, la validation de l expérience ; il continue à assurer l organisation de certains concours, mais seulement les concours de catégorie A supérieure (administrateurs, conservateurs et ingénieurs en chef). Mais ce sont les centres de gestion qui assurent désormais l organisation de tous les autres concours dont le CNFPT avait jusque là la charge. Les centres de gestion ont de plus la responsabilité d une mission générale d information quant à l emploi public territorial ainsi que des missions facultatives tant en matière d hygiène et de sécurité que d action sociale en faveur de leurs agents. Les centres de gestion doivent désormais s organiser à un niveau régional par le biais d une charte transmise au préfet de région dans le délai de six mois à compter de la publication de la loi du 21 février La charte désigne parmi les participants, un centre dit «coordonnateur». Les centres de gestion assureront entre eux une coordination au moyen de conférences régionales au cours desquelles les centres de gestion et les représentants des collectivités non affiliées discuteront de la formation des agents territoriaux. Une conférence nationale est par ailleurs prévue une fois par an au moins au cours de laquelle seront réunis tous les centres de gestion coordonnateurs. 3 II. UNE MOBILITÉ ACCRUE La carrière des agents ne doit plus se limiter à une perspective linéaire mais permettre une mobilité réelle (A) ce qui ne manque pas de susciter des réserves (B). A. Un renforcement de la mobilité des agents La mise à disposition devient un moyen essentiel de la mobilité des agents au détriment du détachement. Les agents territoriaux peuvent être ainsi mis à disposition auprès d un établissement public qui est rattaché à la

4 collectivité territoriale où ils exercent ; un décret en Conseil d État doit déterminer les conditions de rémunération des agents en CDI. La définition même de la mise à disposition est assouplie : l agent peut exercer ses fonctions dans un autre service et non plus dans une autre administration ; les conditions de nécessités de service et de niveau hiérarchique comparable disparaissent de même que l absence d emploi budgétaire. Les agents peuvent être mis à disposition de structures dont la liste est déterminée par la loi et notamment les organismes contribuant à la mise en œuvre d une politique de l État. Il convenait de ne pas désavantager les collectivités ayant investi dans la formation de ses agents et confrontée au risque d un départ de ceux-ci. C est pourquoi, la loi prévoit que si une mutation intervient dans les trois années suivant la titularisation de l agent, la collectivité d accueil doit verser à la collectivité d origine une indemnité correspondant à la rémunération perçue par l agent pendant sa formation et au coût de la formation. Plus généralement, la mise à disposition donne lieu à remboursement sauf lorsqu elle a lieu entre une collectivité et un établissement dont elle est membre. B. Les limites de la réforme 4 Cependant, la loi de modernisation prête le flanc à la critique au regard des atteintes à la déontologie. Ainsi, le délai de carence à observer pour un fonctionnaire appelé à exercer toute activité lucrative au sein d une structure liée à ses précédentes fonctions publiques est réduit de cinq à trois ans. Plus généralement, de nombreuses dérogations sont prévues à la règle interdisant le cumul avec la fonction publique, d activités lucratives, tandis que la détention de parts sociales de capital par un fonctionnaire pourra être mise sur le même plan que la production d œuvres d art. Or le contrôle déontologique a été modifié : désormais, il n existe plus qu une seule commission de déontologie au lieu des trois inhérente à chaque fonction publique. Outre la modification de la composition de la dite commission, il faut noter que le Sénat a supprimé deux mesures qui auraient donné plus d efficacité au contrôle : le délit de non-saisine qui aurait sanctionné l agent exerçant un emploi privé sans avoir préalablement demandé l autorisation de la commission et la possibilité de poursuivre un même agent pour prise illégale d intérêts après que la commission lui eut donné un avis favorable.

5 C est pourquoi, certains peuvent estimer qu au-delà de la modernisation et des garanties apportées aux agents publics, la loi a contribué à «dénaturer» l esprit de la fonction publique et à entretenir une confusion sur la frontière entre secteur public et privé. 5

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