DU nouveau. ALERTENous sommes POUR LES ADHÉRENTS. Après la santé à deux vitesse, la santé au point mort

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1 MAGAZINE TRIMESTRIEL DE LA MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE N 69 DÉCEMBRE 2012 DU nouveau POUR LES ADHÉRENTS ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES 13 ET 14 NOVEMBRE 2012 La nouvelle grille des barèmes entraîne des baisses de cotisations Pages 11 à 19 en2013 La nouvelle année commence sur les chapeaux de roue : votre carte mutualiste rénovée, votre site internet enfin opérationnel, un bouquet de nouvelles prestations en prévention, un ajustement très pondéré des cotisations et même des baisses! Nous avons tenu notre engagement de faire de 2012 l année de l adhérent. CONNEXION! La mutuelle est labellisée Mais en tant qu employeur la Mairie de Paris n a pas encore soumis son choix aux organisations syndicales représentatives. Page 6 Le choix de la prévention La Mutuelle s engage sur le terrain de la prévention. Dans ses prestations,mais aussi comme enjeux de Santé publique. Pages 6 et 8 arrivés à un point où la Sécu à elle seule ne permet plus d accéder aux soins courants. ALERTENous sommes Pages 7 et 8. Après la santé à deux vitesse, la santé au point mort

2 sommairen 69 DÉCOUVREZ VOTRE NOUVELLE CARTE MUTUALISTE Présentation détaillée de votre nouvelle carte et de tout ce qui l accompagne. PAGE 4 Après la santé à deux vitesses, la santé au point mort Les délégués à l AG ont longuement examiné la situation économique et sociale. La dégradation de la situation des assurés sociaux a motivé leurs décisions, tant dans les prestations que dans les cotisations. PAGE 7 Connectez-vous! Dès janvier 2013 vous pourrez vous connecter à mc602.com - Présentation du site de la Mutuelle. PAGE 5 l ag ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES 13 ET 14 NOVEMBRE 2012 PAGES 8 à 10 : La résolution générale et toutes les résolutions votées par l AG PAGE 11 : Prestations et cotisations : ce qui change en 2013 PAGES 12 à 14 : Les prestations 2013 PAGE 15 : Les prestations optionnelles PAGES 16 à 19 : Les cotisations 2013 PAGE 20 : Les résolutions de la MCAS le service de Conseil social 15 ans d aides aux adhérents Créé en 1997, le Conseil social vous informe, vous conseille, vous accompagne dans vos démarches Indispensable lorsque la maladie survient et entraîne des difficultés. PAGE 21 Le Service d informations juridiques Vous bénéficiez d un service gratuit pour vous informer et vous aider à résoudre les litiges de la vie quotidienne. Découvrez-le au travers de trois situations significatives des demandes les plus courantes. PAGE 22 TERRITORIAUX Le contrat-santé de la Mutuelle est labellisé Le contrat de notre mutuelle a été labellisé le 31 août dernier. Mais où en est-on? PAGE 6 PRÉVENTION Une question de bon sens La prévention est un atout majeur pour réussir une vraie politique de santé publique. PAGE 6 À propos de la CNRACL Information à nos adhérents retraités. PAGE 20 Comment changer de Couverture et de Module. Toute la procédure. PAGE 20 NOTRE OFFRE OPTIQUE Découvrez les offres de nos centres mutualistes. PAGE 24 INFOS MC N 69 DÉCEMBRE PÉRIODIQUE DE LA MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE. 52, RUE DE SÉVIGNÉ PARIS DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : GEORGETTE AREKIAN N ISSN N COMMISSION PARITAIRE EN COURS CONCEPTION-RÉALISATION : LIGNE NEUF FABRICATION : AKRILIK PARIS IMPRIMÉ SUR PAPIER RECYCLÉ 2 INFOS MC N 69 DÉCEMBRE 2012

3 édito Dominique FLÉCHER PRÉSIDENT DE LA MUTUELLE Cher(e) Adhérent(e) Vous allez découvrir dans ce numéro d Info MC, la longue liste des décisions prises par l AG. Les créations ou les évolutions de prestations et de cotisations méritent qu on prenne le temps de les découvrir, notamment la refonte des barèmes des catégories 1 et 2 et la Prévention. J attire votre attention sur ces deux évolutions car elles sont symboliques de la mise en œuvre de notre conception de la solidarité, et montrent comment, malgré les difficultés, nous tenons le cap en faisant vivre nos valeurs de solidarité et d humanité, d égalité et de justice. L AG nous a donné mandat pour accélérer notre développement en Plus nombreux, nous seront plus forts pour faire en sorte que personne ne soit contraint de renoncer aux soins par manque de moyens financiers. Ce risque s est accru avec le feu vert donné aux dépassements d honoraires. On voit des consultations passer de 23 à 50/60! En dentaire le moindre implant laisse un reste à charge de plusieurs centaines d euros après remboursement. Comment assumer de telles dépenses alors que les salaires stagnent? Et comment s étonner dans ces conditions que se banalise la pratique des bakchichs et des dessous-de-table? En refusant d encadrer rigoureusement les tarifs, le ministère et la direction de l Assurance maladie favorisent cette dérive (voir cicontre). Il y a urgence, nous devons impérativement et rapidement obtenir un véritable accord qui considère en priorité l intérêt des assurés sociaux. Être plus nombreux aussi pour condamner les choix du PLFSS 2013 dont les orientations nous inquiètent. Là aussi seule la mobilisation des assurés sociaux pourra réorienter une politique sociale conditionnée par le Traité de stabilité monétaire (TSCG). Ces forces nous en avons besoins pour poursuivre nos actions contre les taxes sur les mutualistes ; pour défendre les droits des agents hospitaliers à nouveau menacés par la direction de l AP-HP qui remet en cause les correspondants du Centre 602. Bonne lecture et n hésitez pas à nous transmettre vos commentaires, réflexions et propositions. Profitez de votre nouveau site internet pour le dire et le faire connaître. C est simple comme mc602.com Comme vous le voyez l année 2013 s annonce chargée, j espère qu elle sera ainsi l occasion de nous rencontrer sur le terrain, dans nos actions mutualistes et nos initiatives. En attendant je vous souhaite chère adhérente et cher adhérent, ainsi qu à vos proches, tous mes vœux de bonheur et de santé DÉPASSEMENT D HONORAIRES Pour être soigné, se sera low cost * ou rien! La question des dépassements d honoraires pose tout simplement celle de la possibilité ou non d accéder aux soins. Il est évident qu un malade ne peut assumer à lui seul le coût de consultations répétées, des analyses de labo, des soins ambulatoires, d une hospitalisation et encore moins d une chambre particulière Sans mutuelle, une telle hypothèse est devenue impensable. Mais cette question de la prise en charge en soulève une autre : comment finance-t-on l accès à la santé? qui paie et sur la base de quel tarif? Tant que la solidarité nationale lui en donne les moyens, la Sécurité sociale rembourse sur la base d un tarif conventionné, (sinon elle rembourserait tout et n importe quoi). La négociation du tarif est donc déterminée par un rapport de force qui penchera du côté des salariés si leur poids est suffisant. Dans le cas contraire Sans les réformes successives, qui vident la Sécu de sa substance, ces questions ne se poseraient pas. En tout cas pas dans cette urgence et sans renier les principes du droit universel à la santé. Les dernières négociations entre les médecins, Mme Touraine ministre de la Santé et M. van Roekeghem directeur de l Assurance maladie, ont entériné l accord voulu par les médecins. Il est le fruit d un marchandage qui consiste à échanger des «baisses de dépassements» d honoraires contre des dispenses de cotisations sociales, tout en revalorisant les tarifs de la Sécu. Pour celle-ci, cela signifie moins de recettes pour moins rembourser des soins plus chers! Cette conclusion étant peu présentable, les «négociateurs» des pouvoirs publics se sont vantés d avoir obtenu des contreparties, notamment en fixant un taux de dépassement «abusif» à 150 %. La ministre et le directeur ont fermement plier devant les médecins qui ont obtenu ce qu ils voulaient : le taux fatidique n est plus qu un vague repère à ne pas dépasser, mais sans contrainte. Ils ont dû bien rire le soir en sablant le champagne. Les libéraux les plus fanatiques trouvent que c est encore trop et s en prennent sans pudeur aux mutuelles. Dans ces négociations, la participation de la Mutualité a été remarquable de discrétion, se bornant à négocier sa côte part au financement du dispositif. On parle de 150 millions qui s ajouteraient aux 320 millions de l Assurance maladie. Comment s étonner dans ces conditions qu une corporation professionnelle, politiquement influente certes, mais peu représentative de l intérêt général, puisse s imposer contre le plus grand nombre. Les assurés sociaux que nous sommes ne savent-ils plus se faire entendre? Attention, car dans ce cas c est accepter que les privilèges, financiers et corporatistes, prospèrent sur cette place abandonnée par les citoyens. Ce qui s est joué là est un signe des temps, celui du tout «low cost» qui nous contraint à vivre, à manger, à travailler, à voyager au rabais, comme du bétail. La santé se partagerait désormais entre produits bas de gamme et produits de luxe : vous serez soigné en «low cost» si vos revenus sont modestes, ou en «business class» si vous en avez les moyens (avec une complémentaire santé très chère). C est ce monde-là qui se dessine sous nos yeux dans ces tractations. * Expression à la mode, typique du langage médiatico-commercial où l usage de l anglais est de rigueur : low cost pour bas coût (dans le sens bas de gamme) et business class pour classe affaires (très haut de gamme). INFOS MC N 69 DÉCEMBRE

4 Découvrez votre nouvelle c Vous découvrez avec ce numéro d Infos MC votre nouvelle carte d adhérent à la Mutuelle. Le changement s imposait et ça se voit! La lettre-support de la carte Au recto de la lettre figure votre code confidentiel. Il vous sera demandé pour accéder à votre espace adhérent sur le site mc602.com. Ce numéro permet aussi de vous identifier sur le serveur vocal du service de téléphonie. Au dos de la lettre : les renseignements qui vous concernent personnellement (cotisation, échéancier ) et la situation de vos ayants droit. Les supports d information services et contacts Nous avons voulu séparer de la lettre-support de la carte les informations générales sur les services et les contacts Mutuelle. Un document rassemble et synthétise toutes ces données ainsi que les offres permanentes de la MCAS. Pour conserver sur vous l essentiel de ces renseignements, nous avons intégré au support d information un petit mémo mutuelle. Au même format que la carte il peut se ranger avec elle. Il vous suffit de le découper, de le plier et vous avez toute votre mutuelle dans votre poche. 4 INFOS MC N 69 DÉCEMBRE 2012

5 arte mutualiste Votre nouvelle carte mutualiste a été conçue pour être d un aspect plus agréable, mais surtout plus pratique et plus résistante. Sa lettre-support a gagné en lisibilité et en simplicité. Pour extraire votre carte il vous suffit de soulever légèrement un angle et de tirer délicatement pour la dégager du film qui la solidarise à son support. Votre nouvelle carte pliée correspond au format de la carte Vitale. Comme elles vont de pair, vous pouvez les ranger aisément dans le même étui et les avoir avec vous en permanence. Votre carte est désormais datée annuellement, et chaque nouvelle édition sera de couleur différente. Les adhérents qui restent longtemps sans avoir recours au tiers payant apprécieront le changement. Nous avons souhaité la plastifier pour la préserver des dommages d un usage fréquent. Les deux volets intérieurs de la carte regroupent les renseignements propres à l adhérent mutualiste, à ses ayants droit et indiquent la validité du document. Le dos de la carte pliée donne les principaux contacts Mutuelle et les informations indispensables au tiers payant. Prenez-la en main, vous voyez on s y habitue vite! ESPACE DÉDIÉ À VOS IDENTIFIANTS : votre N de Sécurité sociale votre code confidentiel pour accéder au serveur vocal et à l espace adhérent sur mc602.com Après le retrait de la carte ne jetez pas la lettre-support, elle contient des informations qui vous seront précieuses tout au long de l année. VOTRE NOUVELLE CARTE MUTUALISTE DÉTACHABLE : plastifiée et très résistante format plié : carte Vitale facile à ranger Connectez-vous! C est chose faite, à partir de janvier 2013 vous pourrez enfin vous connecter à mc602.com Le développement rapide de l internet à modifier en profondeur notre rapport à l information et à la consommation. Il est vrai que pouvoir accéder rapidement et simplement à un renseignement pratique, consulter un programme ou un plan d accès, consulter un catalogue et faire une réservation offre un confort très appréciable. Mais attention à ne pas s enfermer dans l écran! Aujourd hui, près de la moitié des ménages disposent chez eux d une connexion, et l usage de l internet s est totalement banalisé. La Mutuelle a pour sa part un peu tardé à concevoir et à mettre en service un outil satisfaisant et véritablement opérationnel. Fin 2011, la décision de passer à l étape supérieure a été prise, elle s est concrétisée au cours de Début janvier 2013, vous aurez enfin un site digne de ce nom où vous pourrez accéder aux informations suivantes : Les actions de la Mutuelle, ses valeurs et ses engagements, son histoire, l actualité mutualiste, des forums sur les questions de santé et de solidarité Les correspondants, les contacts et les liens Les offres Santé détaillées, très utiles pour vous renseigner sur une prise en charge ou si vous souhaitez évoluer dans votre Couverture ou Module et calculer en direct les cotisations correspondantes. Les services de la Mutuelle et de la MCAS, avec ses initiatives de prévention, de loisirs et de culture, de solidarité et d entraide L actualité et les offres de nos trois centres mutualistes d optique et d acoustique Et enfin votre espace réservé et personnel, accessible uniquement par votre code confidentiel (voir ci-contre), où vous pouvez consulter votre décompte, faire le point sur vos remboursements, effectuer des demandes de documents, imprimables et disponibles immédiatement Un nouveau numéro gratuit Vous pouvez désormais joindre la Mutuelle gratuitement en composant le ATTENTION! nouveaux horaires de l accueil téléphonique : de 8 h 30 à 16 h 30. Le recto de la lettre-support de la carte, et au-dessous son verso plastifié. INFOS MC N 69 DÉCEMBRE

6 ADHÉRENTS TERRITORIAUX Notre Contrat santé est labellisé, mais où en est-on? Les conditions d octroi d une contribution à la protection sociale complémentaire aux agents des collectivités territoriales ont été arrêtées par le décret de 2011 (1). Le contrat de notre mutuelle, jugé conforme a été labellisé le 31 août dernier. PRÉVENTION Une question de bon sens Le boum des technologies et des sciences médicales donnent à la prévention un rôle de premier plan dans la prise en compte des risques. Elle est un atout majeur pour réussir une vraie politique de santé publique. Cette contribution est facultative À la Ville de Paris, les agents dont l indice brut est inférieur à 340 ont un dispositif spécifique appelé Allocation prévoyance santé (APS) versée mensuellement, et une contribution annuelle pour une majorité plus large. Les chiffres avancés précisent que agents perçoivent une allocation. Cette mesure prise antérieurement par décision du Conseil de Paris a permis à nombre d agents de bénéficier d une contribution financière non négligeable, beaucoup d entre eux ayant choisi notre mutuelle pour leur assurer cette couverture complémentaire. En tant qu employeur la Mairie de Paris n a pas encore transmis aux organisations syndicales représentatives le choix qu elle compte leur soumettre. Le calendrier avancé est le suivant : Maintien des allocations sous la forme actuelle dans l immédiat. Examen des propositions au CTP central 2e semestre Application des nouvelles dispositions au 1er janvier 2014 après le vote du Conseil de Paris. Nous sommes encore loin de 6 INFOS MC N 69 DÉCEMBRE 2012 la reconnaissance obligatoire Nous le voyons bien, ce choix par les collectivités territoriales de doter leurs agents d une protection sociale complémentaire n est pas anodin. À noter qu il n existe pas de droits similaires dans la Fonction publique hospitalière. Si nous nous sommes félicités de la création d un dispositif réglementaire, nous sommes encore loin de la reconnaissance obligatoire d une couverture complémentaire puisqu il n y a aucune contrainte. À l heure où les collectivités territoriales sont confrontées à des choix financiers, la protection sociale des agents et la prise en compte de leur santé sont déterminantes. Alors que l accès aux soins devient de plus en plus difficile, que le reste à charge pour de très nombreux salariés pèse lourdement sur leur budget, notre mutuelle contribue et contribuera par des choix résolus à défendre et à promouvoir le droit à la santé de ses adhérents. Les décisions prises à l Assemblée générale démontrent que nos délégués ont la volonté d être encore mieux une mutuelle de proximité, créée et gérée par des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Servons-nous de l expérience de notre mutuelle, de sa délégation de gestion du Centre 602 de la Sécurité sociale pour défendre et promouvoir une protection sociale solidaire. Qu en est-il pour nos retraités territoriaux? Dans tous les cas la question reste posée pour les retraités. Le décret prévoit explicitement qu ils sont exclus du dispositif, mais qu ils disposent de conditions favorables pour ceux qui adhèrent à un contrat ou à un règlement labellisé, car ils disposent alors de dispositions reconnues comme solidaires! Si vous êtes adhérents retraités (de Paris ou d autres collectivités) vous n avez aucune démarche à effectuer puisque notre mutuelle s attache à vous assurer des conditions d ores et déjà solidaires. Mais n hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions préciser avec vous les conditions d application de ces dispositions. 1- Décret du 8 novembre 2011 publié au Journal Officiel du 10 novembre Voir site du Ministère de l Intérieur : interieur.gouv.fr Réduire les risques à des comportements individuels n est-ce pas dédouaner ceux dont le rôle et la responsabilité sont d apporter des réponses sanitaires et sociales concrètes et efficientes? L absence de réelle politique de santé publique, la suppression des moyens associés à la destruction des solidarités, ferment l accès aux soins à une part croissante de la population. Beaucoup s isolent ainsi dans une misère sanitaire que nous pensions révolue. La vulnérabilité des individus est très souvent liée à des problèmes sociaux qui les dépassent. C est ce qu indique le rapport du CESE 2012*. Il met en évidence les inégalités territoriales et sociales en France et souligne le rôle déterminant de la prévention pour en combattre les effets. Selon l OMS, 19 % des cas de cancer sont liés à l environnement et au milieu professionnel. Les bas revenus n entraînent-ils pas des problèmes de nutrition, de «mal bouffe», d obésité? Les mauvaises conditions de vie, de logement, ne sont-elles pas le plus souvent à l origine par exemple du saturnisme? Et avec le chômage ou un salaire tout juste suffisant pour se procurer l essentiel au quotidien, est-on dans les meilleures dispositions pour entendre et suivre les bons conseils en hygiène de vie et en diététique? Pour toutes ces raisons, la prévention est désormais une condition du maintien de l état de santé. Elle est indissociable des politiques publiques de logement, d éducation, d emploi, de la prise en compte des besoins spécifiques à tout âge de la vie. Il y a encore beaucoup à faire! Par exemple la mortalité prématurée est plus élevée en France que dans les autres pays européens, l espérance de vie sans incapacité est plus faible en France que dans d autres pays d Europe. Les facteurs de risques environnementaux, de conditions de vie et de travail, de pouvoir d achat ont une implication directe dans ce constat. * Conseil économique social environnemental

7 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Nous sommes arrivés à un point où la Sécu à elle seule ne permet plus d accéder aux soins courants Cette année les travaux et débats se sont déroulés sur deux jours. Leur densité a fait appel à l esprit de rigueur des délégués qui ont su faire face à l ensemble de nos obligations statutaires, tout en accordant une large place à l examen des propositions et aux décisions. Après la santé à deux vitesses, la santé au point mort Nouvelle aggravation de la précarisation de la santé Les débats ont mis en lumière la situation fortement dégradée des salariés ; la fragilisation des individus du fait de l instauration des politiques d austérité qui démultiplient la pauvreté ; les renoncements aux soins, la dé-mutualisation La précarisation de l existence se développe et s impose petit à petit comme une «norme» sociale. Pas une période de la vie n est épargnée : retraités, actifs, jeunes, étudiants ou en quête d emploi Les délégués ont longuement débattu de la situation sociale et des attaques contre le droit à la santé symbolisées par le dernier PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale). Non seulement il amplifie les restrictions budgétaires, mais il poursuit le racket que constituent les taxes sur les mutuelles ; la poursuite de la T2A (Tarification à la double activité) à l hôpital public ne fera qu aggraver la précarisation de la santé. La résolution générale votée à l unanimité par les délégués (moins deux abstentions) montre combien est vivante et fédératrice pour les mutualistes cette vision d une Sécurité sociale adossée à un grand Service public hospitalier égal pour tous (page suivante). La scandaleuse mobilisation des médecins pour le maintien de la liberté totale des dépassements d honoraires a été évoquée. Cette exigence à laquelle semble répondre favorablement le gouvernement est contraire à l égalité de traitement et des droits des citoyens face à la maladie. C est la sélection par l argent, la sacralisation de la médecine à plusieurs vitesses dispensée selon les moyens financiers des patients. C est le renversement du principe fondateur de la Sécurité sociale : à chacun selon ses besoins et non pas ses moyens. (Voir page 3) Imposons le débat sur le financement de la Sécu L Assemblée générale a fortement condamné les nouvelles ponctions infligées aux mutualistes. Faut-il encore le rappeler : nous n avons pas de réserves (hormis celles exigées par la loi). Nous restituons en presta- Montants des allégements généraux de cotisations sociales pour les employeurs Évolution de 1993 à Et ça continue! 25 milliards d'euros Source : PLFSS pour 2009 tions, moins les frais de gestion, le produit financier des cotisations. Lorsque la pression fiscale augmente, lorsque la Sécu dérembourse, nous sommes obligés de le répercuter sur les cotisations. Les assurances font de même, à la différence que nous, nous le faisons sans profit et d un point de vue solidaire et transparent. À cet effet chaque adhérent peut consulter le bilan de gestion de la Mutuelle dans le numéro d Infos MC qui prépare chaque Assemblée générale. Nous avons pris la décision de prendre toute notre place durant l année 2013 dans le débat sur les questions de financement inscrites dans les directives gouvernementales afin de faire prévaloir nos propositions. Le patronat, qui ne lâche rien, ouvre le feu sur le «coût exorbitant des charges sociales» qui seraient responsables du manque de compétitivité de la France. Il faut un énorme culot pour exiger de reporter ces charges sur les seuls assurés sociaux, tandis que les exonérations patronales s élèvent à + 10 millions d euros en moyenne chaque année! Cela fait des décennies qu on nous impose cette voie et c est de pire en pire. Le bilan est édifiant, il nous permet de constater comment toute régression de la Sécurité sociale a un effet de vase communicant sur la progression des renoncements aux soins, de la pauvreté (+ 8 millions de personnes) et de la précarité. Le rôle des mutuelles n est pas de remplacer la Sécu, ce n est pas leur vocation et ce n est pas dans leurs moyens. Mais nous applaudissons suite page suivante INFOS MC N 69 DÉCEMBRE

8 Après la santé à deux vitesses, la santé au point mort à toute proposition d un financement de la Sécurité sociale assis sur la valeur ajoutée des entreprises et à laquelle tous les prélèvements solidaires seraient assujettis. Ces propositions vont à contre-courant de la voie libérale actuelle. Elles s appuient pourtant sur une solidarité concrète indexée sur les richesses créées par le travail et sont facteurs de progrès social. À ce titre elles constituent l épine dorsale de nos propositions de financement de la Sécurité sociale. L Assemblée générale de la section mutualiste de la Martinique Les décisions de l AG L Assemblée générale a aussi examiné avec lucidité la situation de développement de la Mutuelle. Si nous résistons honorablement à la dé-mutualisation - dont les causes sont essentiellement liées aux bas salaires et à l appauvrissement général des salariés et des retraités - nous ne pouvons nous contenter de cette explication. L année 2013 verra donc la mise en route d un vaste plan de développement de la Mutuelle. Les résolutions votées sont le ressort d un nouvel élan pour impulser nos actions. La labellisation pour les Fonctions publiques territoriales et d État est aussi un atout extraordinaire si nous savons nous en saisir pour nous renforcer (voir page 6). Comme toujours les cotisations ont fait l objet d un large débat, notamment la refonte des tranches de salaires. La parution de l Info MC préparant l AG étant antérieure au 8 INFOS MC N 69 DÉCEMBRE 2012 LA RÉSOLUTION GÉNÉRALE Confrontés à la situation préoccupante de la protection sociale dans notre pays touchant une part grandissante de nos concitoyens amenée à renoncer aux soins, et à la remise en cause du service public hospitalier, les délégués à l assemblée générale de la MCVAP, réunis à Bagnolet les 13 et 14 novembre 2012 constatent : - que les taxes (TSCA, CMU ) perdurent malgré les promesses du Président de la République et pèsent lourdement sur les capacités de notre mutuelle à répondre aux besoins de ses adhérents et de ceux qui devraient pouvoir bénéficier d une protection sociale complémentaire. - que le PLFSS, en cours de discussion n est pas à la hauteur des enjeux en matière de santé, pire il apparaît comme la transposition gouvernementale des directives européennes, Les délégués considèrent que les tergiversations gouvernementales en matière de financement de la protection sociale (TVA, CSG, allégement des charges patronales, etc..) sont inquiétantes et nécessitent que notre mutuelle avec la FNMF pèsent sur les choix à opérer, décisifs pour l avenir de la Sécurité sociale. Les délégués de la mutuelle complémentaire s engagent à amplifier leurs initiatives pour que dans les mois à venir, s ouvrent de véritables débats pour un financement solidaire du système de protection sociale reposant sur une contribution assise sur l ensemble des richesses. Ils tiennent également à manifester leur désaccord au sort réservé à l Hôpital public dans le PLFSS. En effet, non seulement le maintien à 2,7 % en 2013 de leur budget est insuffisant, mais la continuité de la pratique de la T2A et l absence de mesures significatives entraînent sa dégradation. Interpellés par l accord conventionnel entre l UNCAM, les complémentaires et les syndicats de médecins, les délégués considèrent que ce compromis ne permettra pas d aller vers une suppression des dépassements d honoraires de tarifs des médecins libéraux. L absence de relèvement des honoraires du secteur 1, la volonté de préserver un certain nombre de praticiens exerçant en secteur 2, ne peut que maintenir des discriminations dans l offre de soins existants. Les délégués réaffirment leur volonté de tout mettre en œuvre pour que notre système de santé permette d accéder à une offre de soins de qualité, sans exclusivité, pour tous. Concernant les retraités, les délégués soulignent la limite de la labellisation les excluant de la contribution versée par les collectivités territoriales, dénoncent la taxation supplémentaire de 0,13 % dont ils devraient faire l objet et leur seule implication dans le financement de la dépendance. Bagnolet, le 14 novembre 2012 dernier point financier, le Conseil d administration n a pu porter ses propositions à la connaissance des adhérents. L Assemblée générale étant souveraine le Conseil d administration a fait le choix de proposer aux délégués une évolution de prestations et des cotisations en harmonie avec les possibilités Prévention : nos réponses et notre ambition Si nos nouvelles prestations (page 14) couvrent de nombreux domaines de santé, elles ne prétendent pas pour autant satisfaire l ensemble des besoins, ceux-ci ne peuvent être que du domaine de l obligatoire (la Sécu). Notre ambition se borne donc à répondre à l évolution des demandes à tous les âges de la vie de nos adhérents. Mais nous avons aussi l ambition de sortir la prévention de son seul aspect «précaution» afin qu elle devienne un élément constitutif du système général de santé. À cette fin nous vous proposons de construire avec vous une véritable démarche de santé préventive. Nous vous invitons donc à faire pression sur les pouvoirs publics pour faire de la prévention une composante à part entière de toute politique de santé publique, et qu elle devienne une culture collective. les Résolutions financières de la Mutuelle. Les délégués ont démocratiquement voté à la majorité pour les nouvelles tranches de salaires et pour les prestations de Prévention. Par ailleurs l Assemblée générale a longuement débattu du contenu des nouvelles prestations. Elles mettent en pratique nos valeurs : être au plus près des besoins de nos adhérents, quelle que soit leur situation, leur âge, leur besoin. Le souci de la Mutuelle est de favoriser chez les adhérents le «réflexe prévention» car elle est devenue un élément majeur de notre état de santé. De grandes inégalités sociales dues à l absence de moyens se manifestent aussi dans ce domaine. Les enjeux sanitaires et économiques sont énormes. Ils commandent une politique d investissement public audacieuse, dans des formations et des structures adéquates, dans l éducation. Nous œuvrons pour que la politique de prévention sanitaire soit associée à l ensemble des politiques publiques. Le droit à la santé de tous passe aussi par là.

9 votées par l AG Décisions adoptées dans le respect des règles de quorum et de majorité telle que définie à l article L du Code de la mutualité : Résolution 1 Le procès-verbal de l Assemblée générale des 8 et 9 novembre 2011 Résolution 2 Rapport moral du Conseil d Administration Résolution 3 Rapport de gestion et les comptes annuels 2011 Décisions requérant un quorum au moins égal à la moitié du total des délégués et la majorité qualifiée de deux tiers : Résolution 5 : Évolutions des cotisations 2013 L Assemblée générale a voté les modifications des tranches de salaire sur lesquelles s appuie le barème des cotisations. L Assemblée générale a voté une augmentation globale des cotisations à hauteur de 1,9 %. Adoptée à la majorité : 13 contre et 40 abstentions Résolution 6 : Évolutions des prestations 2013 a) Extension des situations particulières aux retraités : L Assemblée générale a voté l extension du bénéfice de la situation particulière (abattement de solidarité) aux retraités de la FPH et FPT, ayant plus de dix années d ancienneté sans discontinuité en qualité d adhérent à la mutuelle complémentaire. b) La Formule «Bienvenue» L Assemblée générale a voté la modification de la Formule Bienvenue : «Le bénéfice de la formule Bienvenue est accordé à tout nouvel adhérent pendant les cinq premières années suivant son embauche dans une administration (Territoriale, Hospitalière, État) et pour une durée restant à courir jusqu à ce que l adhérent ait atteint cinq années d ancienneté.» c) Prothèses dentaires et implants L Assemblée générale a voté le remboursement de la prothèse (dit «moignon») lors de la pose d un implant dentaire à hauteur de 20. Adoptée à la majorité : 3 abstentions d) Hospitalisation : Chambre particulière L Assemblée générale a voté une augmentation des montants remboursés pour la chambre particulière : Module A B C : 45 - Module Plus : 60 Résolution N 6 bis : Adoptée à la majorité : 3 contre Les prestations votées par l Assemblée générale concernant la prévention a-forfait contraception Forfait annuel de 50 pour la Couverture 2 et les Modules A B C, valable pour une prise en charge des contraceptifs masculin et féminin (pilule de 3e génération, patch ) Sur prescription, non remboursés par la Sécurité sociale. b-forfait substituts nicotiniques En complément de la prise en charge de la Sécurité sociale sur prescription médicale de 30 pour la couverture 2 et les Modules A B C et de 50 pour le Module Plus. c-forfait pour le dépistage des troubles de l audition Prise en charge de 23 pour toutes les Couvertures et les Modules sur facture acquittée du praticien non prise en charge par la Sécurité sociale : Chez le nouveau-né de moins de 18 mois Chez l enfant à l entrée de l école primaire Au départ en retraite d-forfait tous vaccins (hors vaccin antigrippe et hors vaccin dit Voyageur ) Prise en charge par la Mutuelle sur facture acquittée des vaccins et rappels non remboursée par la Sécurité sociale. e-ostéodensitométrie Forfait annuel pour toutes couvertures et Modules de 10 en sus du TM en cas de prise en charge de la Sécurité sociale et hors nomenclature de 60 sur présentation d une facture acquittée. f-prévention bucco-dentaire Pour tous les Modules et Couvertures prise en charge mutuelle de 10 en plus de la Sécurité sociale pour un examen de prévention bucco-dentaire annuel pour tout adhérent et idem pour la femme enceinte. Amélioration de 20 % sur les prises en charge existantes pour prothèses et implants consécutifs à un examen de prévention bucco dentaire et détartrage complet effectué annuellement pendant 5 ans sur justificatif. a-forfait ostéopathie, chiropractie, psychologue, acupuncture Prise en charge d une séance par an à hauteur de 15 pour les Couvertures 1 et 2, de 30 pour les Modules A B C et de 50 pour le Module Plus. Sur présentation d une facture acquittée fournie par le praticien. Bilan nutritionnel et médecine sportive : Forfait annuel de 40. Cette prestation est valable pour tous Modules et Couvertures sur présentation d une facture acquittée délivrée par le praticien. b-pédicurie et podologie Forfait annuel pédicure pour les plus de 50 ans de 15 pour les couvertures 1 et 2, de 20 pour les Modules A B C et de 25 pour le Module Plus, sur facture acquittée. Forfait annuel podologie (semelles, orthèses) de 20 pour les couvertures 1 et 2, 50 pour les Modules A B C et de 80 pour le Module Plus. Sur facture acquittée. j) Traitement médicamenteux anti paludéen Forfait annuel en cas de non prise en charge par la Sécurité sociale ou par son employeur d un montant de 40 pour tous Modules et couvertures, sur présentation de la facture acquittée. Résolution N 8 : Ratification de cooptation L AG à ratifier la cooptation de Madame JUIGNIER Emmanuelle en remplacement de Monsieur Georges Delbort démissionnaire en cours de mandat. Résolution N 9 : Élection du tiers sortant renouvelable Madame Georgette AREKIAN Madame Christiane CLARAC Monsieur Jean-Noël GERARD Monsieur Jean-Claude CLEMENT Madame Rose-May ROUSSEAU 3 administrateurs ont été élus pour la 1re fois : Madame Sandrine LEFEBVRE Monsieur Philippe LAMARCHE Monsieur Abdelhak ZAMBO Résolution 7 : Modification du règlement mutualiste. I-Dispositions générales Engagements de l adhérent : L adhésion prend effet le premier du mois suivant le jour de réception de la demande accompagnée du paiement. 4-2 Abattement de solidarité Le membre participant retraité des administrations ayant cotisé pendant au moins 10 ans à la MCVPAP dans les catégories 1 et 2, et ayant des revenus inférieurs à 730 mensuels peut bénéficier, après examen du Conseil d administration, d un abattement de cotisation dont le montant est fixé chaque année par l AG. Dans tous les cas les membres pouvant prétendre à plusieurs abattements, seul l abattement le plus avantageux lui sera applique. Article Bonification de fidélisation Les adhérents ayant 20 ans d adhésion continue à la Mutuelle Complémentaire au moment de leur départ à la retraite bénéficient d une bonification de fidélisation équivalente au premier mois de cotisation en leur qualité de retraité. 4-6 Défaut de paiement de la cotisation En cas de résiliation des garanties par défaut de paiement, l adhérent est tenu de restituer à la mutuelle sa carte mutualiste. 5-2 Étendue des prestations La Mutuelle Complémentaire intervient dans et hors le parcours de soins en complément du régime obligatoire de Sécurité sociale. Les plafonds de garantie sont exprimés par référence au tarif de convention ou de responsabilité de la Sécurité sociale. La Mutuelle Complémentaire sert également d autres prestations expressément décrites dans l annexe. 5-4 Branches 1 et 2 : Accident et Maladie Les prestations santé Les allocations journalières L APS Les allocations forfaitaires 5-5 Branche 21 : Nuptialité, Natalité Allocation mariage L Assemblée générale peut décider chaque année le versement d une allocation au membre participant à l occasion de son mariage ou de son pacs, sur présentation des documents justificatifs. Allocation naissance ou adoption 5-6 Branche 20 : Vie Décès Participation aux frais d obsèques suite page suivante INFOS MC N 69 DÉCEMBRE

10 Les Résolutions votées par l AG 5-7 Autre prestations Le service d entraide et solidarité ; Les services d information sociale et juridique ; Les activités et services de la mutuelle dédiée ; Les activités des organismes mutualistes ; Info MC. 5-8 Prestations en inclusion intermédiaire Assurance scolaire Assistance vie quotidienne Assurance extrascolaire Assurance multirisque habitation L aide aux prêts La garantie obsèques La garantie dépendance Réservé Réservé Caution VI-Bénéficiaires des prestations mutualistes Les prestations sont servies dans les conditions définies VII-Modalités et formalités de remboursement des prestations 7-2 Ouverture du droit à prestation et périodes de stages Le droit est ouvert dès la date d effet de l adhésion, des délais de stages sont prévus : 3 mois pour les suppléments des modules A, B, C, liés au Module Plus ; 3 mois pour les allocations forfaitaires et suppléments : prothèse dentaire, orthodontie, optique, acoustique, cure thermale, prothèses, petit appareillage, chambre particulière, accompagnement hospitalisation enfant, mariage, naissance ou adoption, 6 mois pour la participation aux frais d obsèques, 9 mois pour les allocations journalières et supplément par enfant à charge, à l exception des adhérents de la catégorie 1 et 2 ayant un indice brut de salaire égal ou inférieur à 340 et bénéficiaires de l APS, dont le droit est ouvert dès que la MCVPAP est en possession des justificatifs de l ouverture du droit à l APS. 9 mois pour bénéficier du forfait lié à la prise en charge de l intervention réfractive de l œil. Tout bénéficiaire de ce forfait ne pourra pas utiliser de forfait optique pendant 5 ans. Les nouveaux adhérents issus d une autre mutuelle régie par le code de la Mutualité et pour lesquels la perte de qualité d adhérents n excède pas 2 mois et ceux ayant moins d un an d administration sont dispenses de stage sauf pour les allocations journalières, la participation aux frais d obsèques et l intervention réfractive de l œil. Aucun délai de stage n est imposé aux membres participants de la catégorie Étudiants ni aux enfants nés après l adhésion d un de leurs parents, sauf concernant le forfait de prise en charge de l intervention réfractive de l œil pour lequel un stage de 9 mois est exigé. Tout bénéficiaire de ce forfait ne pourra pas utiliser de forfait optique pendant 5 ans. 7-4 Justificatifs Le paiement de certaines prestations peut être subordonné à la production de justificatifs précisés au présent règlement. VIII-Modification du contrat mutualiste 8-2 Modification de la situation des adhérents et/ou de leurs ayants droit. Tout changement dans la situation personnelle et/ou familiale et/ou administrative et/ou professionnelle. La modification suite au changement signalé par l adhérent prend effet au 1er jour du mois suivant la réception de cette information. ANNEXES AU RÈGLEMENT La formule bienvenue Le bénéfice de la Formule Bienvenue à tout nouvel adhérent pendant les 5 premières années suivantes son embauche dans une Administration (Territoriale, Hospitalière, État), et pour la durée restant à courir jusqu à ce que l adhérent ait atteint 5 années d ancienneté. Le tarif préférentiel de la Formule Bienvenue subit une décote de 30 % en moins sur le tarif applicable selon la couverture ou le module choisi. Lorsque l adhérent concerner quitte l Administration la Formule Bienvenue ne peut plus s appliquer. 10 INFOS MC N 69 DÉCEMBRE 2012 Le plafond des revenus de la situation particulière : Adhérents en activité ayant moins de 65 ans dont les revenus mensuels sont inférieurs à 730 et les adhérents retraités des Administrations ayant cotisé pendant au moins 10 ans à la MCVPAP dans les catégories 1 et 2, dont les revenus mensuels sont inférieurs à 730. Seul l abattement le plus avantageux sera appliqué LES RÉSOLUTIONS Résolution n 10 Conformément à l article 22 des statuts l AG approuve le versement d une part de 1,3 % TTC de la masse globale des cotisations de la MCVPAP à la MCAS. Adoptée à la majorité : 4 abstentions Résolution n 11 L AG confirme l abattement de solidarité consenti aux adhérents dont les ressources sont inférieures à 730 bruts mensuels et en fixe le niveau à 6. Résolution n 12 Conformément à l article 5-7 du règlement mutualiste, l Assemblée générale décide d accorder des aides exceptionnelles remboursables (AER) pour un montant de euros (enveloppe budgétaire annuelle). Résolution n 13 Il est alloué au Président de la MCVPAP une indemnité de sujétion liée à cette fonction. Cette indemnité nette correspond à l indice 145 de la Fonction publique (soit 50 % de l indice minimum de la catégorie B). Adoptée à la majorité : 12 abstentions Résolution n 14 Les délégués à l Assemblée générale après avoir pris connaissance des comptes et entendu le rapport du commissaire aux comptes, les approuvent et décident d affecter le résultat aux fonds propres. Résolution n 15 Conformément à l article L du Code de la mutualité l Assemblée générale délègue pour un an ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au Conseil d administration. Adoptée à la majorité 3 contre et 6 abstentions Résolution n 16 En cas de parution du décret relatif à la participation des établissements publics de la Fonction publique Hospitalière au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, et selon les critères imposés par l employeur public notamment en matière de prévoyance, l AG décide : - De donner mandat au Conseil d Administration, afin d adapter les prestations et les cotisations aux critères mentionnés dans lesdits décrets, - De donner mandat au Conseil d administration, afin de négocier les prestations avec un partenaire extérieur, notamment en matière de prévoyance en inclusion, - De donner mandat au Conseil d administration, afin de modifier les statuts en adéquation avec les modifications exigées par les critères des dits décrets. Adoptée à la majorité : 4 abstentions et 3 contre RÉSOLUTIONS SPÉCIFIQUES AUX BRANCHES D ACTIVITÉ Branche 20 : Vie, Décès Conformément à l article 5-6 du Règlement mutualiste, l Assemblée générale décide une participation forfaitaire aux frais d obsèques plafonnée et limitée aux frais réels engagés et affecte à cet effet 1,81 % de la masse globale des cotisations.. Branche 21 : Nuptialité, Natalité Conformément à l art 5-5 du Règlement mutualiste, l AG décide le versement d une allocation mariage ou Pacs et d une allocation naissance et affecte à cet effet 0,43 % de la masse des cotisations. Merci à nos administrateurs qui prennent une retraite amplement méritée L Assemblée générale a honoré nos élu-e-s du Conseil d administration qui par leurs actions militantes ont contribué à faire avancer la mutuelle et à défendre les intérêts des mutualistes : Yvette Robinet élue au CA en 1979 et au CA de la MCAS dès son origine en Correspondante à l hôpital Tenon durant plusieurs années. Jean-Jacques Malfroy élu au CA en 1986 et au CA de la MCAS en 2004.Correspondant à la ville de Paris Jean-Louis Poulet membre en 2004, correspondant à l hôpital Saint Denis. et bienvenue à nos nouveaux administrateurs issus de la Ville de Paris et de la Santé LEFEBVRE Sandrine JUIGNIER Emmanuelle LAMARCHE Philippe ZAMBO Abdelhak

11 PRESTATIONS COTISATIONS ce qui change en 2013 Nous sommes une des rares mutuelles où pour un même ensemble de prestations donné (Couverture ou Module) la cotisation est fonction du revenu (salaire ou pension). C est cela le choix de la solidarité au quotidien. Il nous permet de mieux répondre aux difficultés que le blocage des salaires et la baisse du pouvoir d achat font subir à nos adhérents dans la fonction publique. Malgré l augmentation des taxes et des prélèvements sur les mutuelles qui nous impose une augmentation globale de 1,9 % des cotisations, l Assemblée générale a décidé de redistribuer les tranches de salaires servant à établir les barèmes des catégories 1 et 2. Cela veut dire une baisse immédiate ou une stagnation des cotisations pour nombre d entre vous. Sur le même principe, les cotisations des adhérents Retraités dont la pension est inférieure à 730 sont réduites au tarif des Situations particulières, avec une baisse considérable de la cotisation. L évolution de la Formule Bienvenue s inscrit aussi dans cette logique. Afin de prendre en compte les évolutions dans nos administrations, la Formule devient accessible à tous les salariés de la Fonction publique. De la date d embauche et durant les cinq années qui suivent. L Assemblée générale a décidé d améliorer et de créer de nouvelles prestations. Les délégués ont répondu aux demandes maintes fois exprimées de renforcer la prise en charge de la Chambre particulière en Hospitalisation ; ou encore d intégrer la prothèse dite moignon aux prestations dentaires. En élargissant ses prestations de Prévention à de nombreux domaines de soins, la mutuelle marque un tournant dans la prise en compte des nouveaux besoins. (Voir pages 6 et 8) Prestations L Assemblée générale a voté des évolutions dans trois domaines de prestations, dont celle notable de la prévention qui s ouvre à de nouvelles prises en charge PRÉVENTION Un grand nombre de prises en charge sont créées : pédicurie et podologie, psychologie et acupuncture, substituts nicotiniques D autres sont améliorées, comme l ostéodensitométrie et la contraception. Liste complète page 19. DENTAIRE La prise en charge de 20 de la prothèse dite «moignon» va aider les adhérents pour le financement des implants dentaires. HOSPITALISATION Augmentation de la prise en charge de la «chambre particulière» dans les Modules A, B et C : 45 et dans le Module Plus : 60 Cotisations Les quatre mesures prises par l Assemblée générale : AUGMENTATION GLOBALE PONDÉRÉE DE 1,9 % Cette augmentation à toutes les catégories d adhérents et à leurs ayants droit. FORMULE BIENVENUE La formule s ouvre à tous les agents des catégories 1 et 2 en activité*, sans limite d âge et durant les cinq premières années suivant l embauche. Le tarif bénéficie d un abattement de 30 %. À NOTER : la nouvelle tarification ne pénalise pas les adhérents qui demeurent dans la formule telle qu elle a été souscrite. REFONTE DES TRANCHES DE SALAIRE La mesure concerne les barèmes des catégories 1 et 2* ayant souscrit à la Couverture 2 ou à un Module A, B, C ou Plus. Voir page 16 Incidences sur les cotisations : BAISSES DE COTISATIONS La rétrogradation d une tranche fait passer à un niveau inférieur de tarification STAGNATION DES COTISATIONS Le recul des tranches permet de rester plus longtemps au niveau de cotisation actuel ADHÉRENTS RETRAITÉS Si vous avez une pension inférieure à 730 et dix années d ancienneté sans discontinuité en qualité d adhérent à notre mutuelle, vous bénéficiez du tarif des «Situations particulières». Voir page 19. (dans les trois fonctions publiques : territoriale, d État et hospitalière) ADHÉRENTS CONCERNÉS TOUS ADHÉRENTS CONCERNÉS NOUVEAUX EMBAUCHÉS* ADHÉRENTS CONCERNÉS ACTIFS DES CATÉGORIES 1 ET 2 AUGMENTATIONS DIFFÉRÉES Si vous êtes en fin de tranche, l évolution des revenus n entraîne pas le passage à une tranche supérieure ADHÉRENTS CONCERNÉS PENSIONS INFÉRIEURES À 730 INFOS MC N 69 DÉCEMBRE

12 1 2 A B C + Les prestations Choisissez la formule qui vous convient 6 niveaux de complémentarité santé : COUVERTURE 1 : la réponse aux besoins les plus courants COUVERTURE 2 : une protection améliorée là où c est le plus nécessaire MODULE A : un excellent niveau de couverture générale MODULE B : priorité à l optique et à l acoustique MODULE C : priorité aux soins dentaires MODULE + : le plus haut niveau de remboursement partout! Performances dans les principaux domaines de soin SOINS/PHARMACIE HOSPITALISATION OPTIQUE PRÉVENTION ACOUSTIQUE DENTAIRE (implant, prothèse) PROTHÈSES, PETIT APPAREILLAGE 4 niveaux des tarifs ALLOCATIONS JOURNALIÈRES FONCTIONAIRES Les remboursements Sécurité sociale Pour être remboursé au mieux, la loi de juillet 2004 vous oblige à passer par le parcours de soins, c est à dire par votre médecin traitant. Dans le cas contraire vous serez fortement pénalisé dans vos remboursements. Une autre mesure inégalitaire est l instauration de franchises qui soustraient une participation forfaitaire aux remboursements* de l Assurance maladie pour un certains nombre de soins et d actes. La loi, dans le cadre des Contrats responsables, interdit aux mutuelles de prendre en charge ces franchises. * sauf pour : les ayants droit moins de 18 ans, les bénéficiaires de la CMU complémentaire, les bénéficiaires de l aide médicale de l État, les femmes enceintes à partir du 6 ème mois de grossesse. LES PARTICIPATIONS FORFAITAIRES (FRANCHISES fr. ) fr. fr. -0,5 fr fr. -18 Sur les consultations et visites, les actes de spécialité (chirurgie, imagerie, échographie ) les Sages femmes et les examens de laboratoire. Par boîte de médicament / Sur les infirmiers, les masseurs kinésitérapeutes, les orthophonistes, les pédicures. par trajet sur les transports pour recevoir des soins, faire des examens médicaux ou se rendre à une convocation pour contrôle réglementaire. Ticket modérateur forfaitaire sur tous les actes supérieurs à 120. PRISE EN CHARGE MUTUELLE NON NON NON OUI Le ticket modérateur à dès la Couverture 1 CONSULTATIONS, VISITES, ACTES Généraliste ou spécialiste - Médecin traitant - Médecins correspondants : Transport - PAR TRAJET ACTES Actes techniques médicaux (ATM), de chirurgie (ADC), d imagerie (ADI), actes d échographie (ADE). Actes dont le tarif Sécurité sociale est SUPÉRIEUR à 120 Sages femmes Auxiliaires médicaux : infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures Examens laboratoires DÉPASSEMENTS D HONORAIRES 12 INFOS MC N 69 DÉCEMBRE 2012 fr. fr. -18 fr. fr. fr. SÉCURITÉ SOCIALE 70 % fr. 65 % 70 % 70 % 60 % 60 % COUVERTURES 24 FOIS PAR AN, PAR PERSONNE COUVERTE - En % du tarif Sécurité sociale MODULES 1 2 A B C + 30 % 35 % 30 % % 40 % 40 % 125 % 150 % REMBOURSÉ MOINS LES FRANCHISES EXEMPLES Médecin traitant généraliste - secteur 1 Tarif conventionné : 23 L Assurance maladie rembourse la consultation à 70 %, soit 16,10. La Mutuelle rembourse 30 % soit 6,90. Le total est de 23, moins 1 de franchise = 22. Médecin spécialiste secteur 2 Tarif NON conventionné : 50 Nous sommes en dépassement d honoraires. L Assurance maladie rembourse la consultation à 70 % sur la base de 23, soit 16,10. La Mutuelle rembourse 6,90. Total : 23-1 de franchise = 22. Reste à charge : = 28 Avec le MODULE A ou B : + 25 % de 23 (tarif Sécu) = 5,75. Reste à charge : 28-5,75 = 22,25 Avec le MODULE PLUS : + 50 % de 23 (tarif Sécu) = 11,55. Reste à charge : 28-11,5 = 16,5

13 PHARMACIE fr. Vignettes blanches (SMR* important) Vignettes bleues (SMR modéré) Vignettes oranges (SMR insuffisant) *Les médicaments sont répertoriés selon le Service médical rendu (SMR). HOSPITALISATION* Frais de séjour Actes médicaux et chirurgicaux -18 fr. SÉCURITÉ SOCIALE 65 % 30 % 15 % 80 % 80 % COUVERTURES MODULES 1 2 A B C + 35 % 70 % 85 % 1 2 A B C + 18 REMBOURSÉ MOINS LA FRANCHISE REMBOURSÉ avec votre mutuelle vous êtes remboursé de votre dépense Forfait journalier/sans limite du nombre de jours 18 Forfait journalier psychiatrie/sans limite du nombre de jours 13,50 Chambre particulière - 30 jours par an. Par jour : *Hors longs séjours et sections de cure médicale pour personnes âgées OPTIQUE 1 2 A B C + Lunettes et lentilles acceptées par la Sécurité sociale Forfait annuel* utilisable en plusieurs fois Équipements ACCEPTÉS ou NON par la Sécurité sociale Intervention réfractive de l œil. PAR ŒIL * Les forfaits annuels couvrent l année civile DENTAIRE Soins Prothèses (1) Plafond mutuelle : par an Orthodontie Dents de devant Dents du fond (molaires) Prothèse (dit moignon ) pour la pose d un implant dentaire Paradontie PROTHÈSES acceptées par la Sécurité sociale Prothèse acoustique - PAR APPAREIL Forfait entretien (Réparations, piles cumulables dans la limite des frais engagés) - PAR AN. Prothèse oculaire, mammaire, capillaire Fauteuil roulant - TOUS LES 3 ANS PETIT APPAREILLAGE Accepté par la Sécurité sociale (3) CURE THERMALE 60 % 70 % 70 % 70 % +115 % +65 % +65 % A B C + 30 % 110 % 338 % + 65 % + 150, % 30 % 30 % + 80 % 184, % 376, 5 395, A B C + 40 % % 40 % A B C + DU TARIF SÉCU DU TARIF SÉCU Honoraires médicaux 70 % 30 % Frais d hébergement et de transport Prise en charge Sécurité sociale selon ressources 60 % 36,59 60 % 65 % 35 % 53,4 183 DU TARIF SÉCU DU TARIF SÉCU (1) Montant pris en charge : % Sécurité sociale + % Mutuelle. Plafond Mutuelle : Exemple : pour une prothèse dent de devant dans le Module C la prise en charge totale est de : du tarif Sécurité sociale. Implants dentaires Remboursements en euros compris dans le plafond dentaire Modules A et B : 184,9 Module PLUS : 395,6 (3) Appareil pour traitement - Appareil d assistance respiratoire (code AAR), - Appareil générateur d aérosol (code ARO), - Matériel et appareils de contentions (code MAC), - Prothèses (code PA), - Chaussures orthopédiques (code COR) INFOS MC N 69 DÉCEMBRE

14 Les prestations % mutuelle Stage de 9 mois d adhésion à la mutuelle. Durée : 365 jours sur une période de 3 ans ALLOCATIONS JOURNALIÈRES Autres allocations MARIAGE NAISSANCEADOPTION OBSÈQUES 1 2 A B C + 30 % 30 % 2013 : allez plus loin dans la prévention PRÉVENTION BUCCO-DENTAIRE SÉCURITÉ SOCIALE 70 % 70 % COUVERTURES MODULES 1 2 A B C + 30 % BILANS / DÉPISTAGES 0 0 AUTRES 0 70 % VACCINATIONS CONTRACEPTION INFOS MC N 69 DÉCEMBRE 2012

15 Optez pour plus de tranquillité Pour en savoir plus et obtenir une documentation gratuite sur ces prestations : envoyer votre demande par à www. mc602.com, ou écrivez à MCVPAP Bagnolet CEDEX L assurance extrascolaire La Mutuelle a passé une convention avec Mondial Assistance qui permet à ses adhérents de couvrir leur(s) enfant(s) mutualisé(s) pour toutes les activités pratiquées en dehors de l école. En plus de l assurance scolaire comprise dans la cotisation des adhérents, la Mutuelle leur offre la possibilité d opter pour une garantie extrascolaire. Cette garantie couvre les activités pratiquées en dehors de l école, y compris les centres de loisirs, les colonies de vacances ou durant les séjours à l étranger qui n excèdent pas 30 jours. Elle exclut par contre la responsabilité civile déjà comprise dans votre multirisque habitation. Cotisation annuelle : 8,30 euros La garantie obsèques et de rapatriement de corps Moyennant une faible cotisation, la garantie Obsèques-Rapatriement de corps propose la prise en charge des frais d obsèques et d inhumation en France et vers l étranger. La garantie négociée avec FAC SA et Mondial assistance. accorde des assistances pour trois zones. En France métropolitaine, la Corse et Monaco (zone 1) ou partout dans le monde (zone 2) lors d un voyage ponctuel d une durée de 90 jours maximum, et à destination de tous les pays. Pour les adhérents originaires des DOM (zone 3) le rapatriement est remplacé par un enterrement sur place si le décès survient durant des vacances au pays. La garantie doit être résiliée en cas de retour définitif au pays. Cette assistance exceptionnelle adaptée est réservée aux adhérents de 18 à 65 ans. Elle est complète avec intervention sur le plan national et international. Indispensable si vous voyagez, elle offre la protection nécessaire pour éviter aux siens les soucis financiers. Elle assure efficacement une procédure simplifiée et une assistance personnalisée. COTISATIONS MENSUELLES Garantie de base PERSONNE SEULE CONVENTION D ASSISTANCE À NOTER : si vous avez opté pour cette garantie, toute demande d assistance doit, sous peine d irrecevabilité, être formulée avant toutes formalités auprès des services Mondial Assistance France et/ou aux bureaux de FAC SA par tous les moyens (téléphone, télex, télégramme ou envoi postal) et suivant les modalités précisées à : Mondial Assistance France 2 rue Fragonard Paris Tél. : (0) Télex : F Télégramme : MONDIALAS PARIS. Rappeler le numéro de votre contrat. FAMILLE Option (2) ZONE 1 France métropolitaine, Corse, Monaco 1,07 1,98 ZONE 2 Tous les pays du monde 1,83 1,98 2,90 3,05 ZONE 3 Tous les départements et territoires d Outre-mer (1) + 1,83 (1) Rapatriement de corps pour les originaires d Outre-mer résidant en métropole. (2) Option DOM : En cas de décès d un proche parent âgé de moins de 65 ans lors de l adhésion et résidant dans les DOM, un titre de transport est mis à disposition de l adhérent pour assister aux obsèques. La garantie dépendance Face à la perte d autonomie, toute personne doit pouvoir compter sur une prise en charge complète et décente. À cet effet nous demandons la création d une 5e branche de la Sécurité sociale. la multirisque habitation Étudiants La Mutuelle Complémentaire a passé contrat avec la société Swisse Life Assurances, qui permet à ses membres participants relevant de la catégorie Étudiants de bénéficier, aux meilleures conditions, d un contrat d assurance moyennant une inscription individuelle et une cotisation. Les conditions d accès et garanties offertes par ce contrat sont fournies sur demande du membre participant auprès de la Mutuelle Complémentaire. La prise en charge de la dépendance sera-t-elle assumée par la solidarité nationale ou laissera-t-elle la place à une prise en charge individuelle auprès d un organisme privé, avec obligation de s assurer contre ce risque à partir d un âge défini? Différer encore la réponse à cette question ne peut que nous inquiéter. Les personnes confrontées à ce problème doivent se garantir et bénéficier de conseils, de prestations et de services afin d éviter d être demain à la charge de ses proches. La Mutuelle a passé une convention avec la CAP (Caisse nationale de prévoyance), qui permet à ses adhérents de souscrire un contrat de Garantie Dépendance moyennant une inscription individuelle et une cotisation. L acceptation préalable des demandes de souscription dépend uniquement de la CAP. Les conditions d accès et garanties offertes par ce contrat sont fournies sur demande du membre participant auprès de la Mutuelle Complémentaire. Pour souscrire à cette garantie, il faut être adhérent à la Mutuelle, affilié à la CNRACL et avoir moins de 75ans. En cas de dépendance, les souscripteurs disposent librement d une rente non imposable et revalorisée. Dès la souscription du contrat, les adhérents bénéficient de prestations d assistance pour eux-mêmes et leurs proches. La cotisation, fixée par la CAP, dépend de l âge de l adhérent lors de la souscription et du niveau de rente choisi. Les conjoints, concubins, ascendants peuvent également bénéficier de cette offre dans les mêmes conditions. Réduction de 20 % sur la prime la plus élevée, en cas d adhésion multiple. INFOS MC N 69 DÉCEMBRE

16 LES DÉCISIONS DE L AG POUR 2013 La nouvelle grille des barèmes entraîne des baisses de cotisations L accroissement de la taxation et des transferts de prise en charge sur les mutuelles ont contraint Le Conseil d administration à ajuster sa proposition d augmentation des cotisations à +1,9 % à compter du 1er janvier Il a d autre part proposé à l Assemblée générale la refonte de la grille des tranches de revenus pour actualiser le calcul des cotisations. Le vote par les délégués de la nouvelle répartition des tranches est une décision très importante. Elle permet aux adhérents de voir leurs cotisations rétrograder à un niveau inférieur sur le long terme et d absorber ou, au pire, de pondérer l augmentation. Évolution des tranches pour le calcul des cotisations Adhérents concernés : les actifs des catégories 1 et 2 ayant souscrit à la Couverture 2 ou à un Module A, B, C ou Plus en dehors de la Formule Bienvenue. En dehors de la tranche 1 et (en partie) de la 2, toutes les tranches de revenus servant au calcul des cotisations reculent : la 3e devient la 2e, la 4e devient la 3e, etc. Si vous êtes dans ces tranches, votre cotisation baissera d un cran à partir du premier janvier Vous restez dans la tranche 1 si vos revenus sont Anciennes tranches REVENUS = traitement de base + indemnité de résidence 1ère TRANCHE 2e TRANCHE 3e TRANCHE 4e TRANCHE 5e TRANCHE 6e TRANCHE 7e TRANCHE moins de inférieurs à Mais les adhérents dont les revenus sont compris entre et moins de bénéficient du recul de la tranche 2 à la tranche 1. Ceux compris entre et moins de demeurent dans la tranche 2. La tranche «2 900 et plus» est créée et plus Nouvelles tranches moins de et plus La formule Bienvenue Modification de la Formule Bienvenue pour les adhésions à partir du 1er janvier Page 18 Adhérents Retraités Application du tarif Situations particulières des actifs, aux retraités ayant plus de 10 ans d ancienneté à la Mutuelle et moins de 730 de revenus. Page 18 Exemples : 1ère TRANCHE 2e TRANCHE 3e TRANCHE 4e TRANCHE 5e TRANCHE 6e TRANCHE 7e TRANCHE Tarification sans changement de tranche Nouvelle tarification en recul d une tranche 1/ Vos revenus sont actuellement de 1350 Vous passez de l ancienne TRANCHE 2 à la nouvelle TRANCHE 1. 2/ Vos revenus sont actuellement de 1550 Vous restez dans la TRANCHE 2. Vous conservez le même niveau de tarification. 3/ Vos revenus sont actuellement de 1650 Vous passez de l ancienne TRANCHE 3 à la nouvelle TRANCHE 2. 4/ Vos revenus passeront de 1580 à 1610 l année prochaine Cette augmentation vous maintient dans la TRANCHE 2. Avantages Vous rétrogradez à un niveau de tarification inférieur L évolution de vos revenus vous maintiendra plus longtemps dans la tranche 2 Vous rétrogradez au niveau de tarification inférieur Vous éviterez de passer dans la 3e tranche du barème L augmentation de 1,9 % des cotisations reste pondérée, quand elle n est pas absorbée par la refonte des tranches L augmentation s applique à tous les adhérents. Elle est toutefois pondérée, voire annulée, pour un grand nombre d entre eux par la refonte des tranches de revenus dans les barèmes des cotisations. EXEMPLE 1 Module A - Tranche 3 de l ancien barème de la Santé (1680 de revenus), plus de 35 ans à la date d adhésion : montant de la cotisation 66,6. Le recul à la tranche 2 dans le nouveau barème ramène la cotisation à 62,8 augmentation de 1,9 % comprise. Soit une baisse de 3,80! EXEMPLE 2 Couverture 2 - Tranche 2 de l ancien barème de la Ville de Paris. Adhérent de moins de 35 ans avec 1360 de revenus. montant de la cotisation : 49,5. Le recul à la tranche 1dans le nouveau barème ramène la cotisation à 42,2, augmentation de 1,9 % comprise. Soit une baisse de 7,30! EXEMPLE 3 Module C - Tranche 2 de l ancien barème de la Santé. Adhérent de moins de 35 ans avec 1550 de revenus : montant de la cotisation 42,8. L adhérent reste dans la tranche 2 du nouveau barème qui fixe la cotisation à 43,7, augmentation de 1,9 % comprise. Soit une hausse relative de 0,90 16 INFOS MC N 69 DÉCEMBRE 2012

17 Les cotisations 2013 CALCULEZ VOTRE COTISATION Membres participants en activité Vous vous référez au tableau des cotisations correspondant à votre catégorie (1, 2, 3, 4 ou 5). Vous choisissez ensuite la couverture qui vous convient et vous croisez votre tranche de salaire avec votre âge au moment de l adhésion. Si vous adhérez avant 35 ans, vos cotisations évolueront ensuite selon deux tranches d âge : - de 35 à 39 ans, - 40 ans et plus. Ayants droit et famille Ajoutez à votre cotisation de membre participant celle(s) de votre conjoint(e), à charge et de vos enfants à charge Vous obtenez ainsi le montant de votre cotisation mensuelle. Retraités Vous vous référez à votre ancienneté à la Mutuelle au jour de la mise à la retraite. Vous choisissez votre couverture et vous croisez celle-ci avec la colonne correspondant à votre (ou vos) pension(s). LES MEMBRES PARTICIPANTS * SE RÉPARTISSENT EN 5 CATÉGORIES : Les adhérents actifs relevant des Fonctions publiques territoriales et d État, les salariés du privé exerçant en leur sein. Les adhérents actifs relevant de la Santé et de l Action sociale. Adhérents de la fonction publique territoriale et d État (catégorie 1) FORMULE BIENVENUE Réservée aux moins de 5 ans d administration Pour les adhésions antérieures au 01/01/2013 MOINS DE 25 ANS PLUS DE 25 ANS COUVERTURE 1 ÂGE À LA DATE D ADHÉSION COUVERTURE 2 MOINS DE 35 ANS Évolution des cotisations : MODULES A/B/C DE 35 À 39 ANS 40 ANS ET PLUS PLUS DE 35 ANS MOINS DE 35 ANS Évolution des cotisations : DE 35 À 39 ANS 40 ANS ET PLUS PLUS DE 35 ANS COUVERTURE 1 COUVERTURE 2 MODULES A/B/C MODULE PLUS 22,1 31,5 40,8 52,4 26,6 36,1 49,5 61,5 MOINS DE 35 ANS MOINS DE 1400 BASES DE SALAIRE Traitement de base + indemnité de résidence 1400 À MOINS DE ,8 PLUS DE 35 ANS 46, À MOINS DE À MOINS DE À MOINS DE À MOINS DE ET PLUS 42,2 50,5 58,7 68,9 77,1 81,2 84,0 48,2 61,7 66,7 76,0 84,1 88,2 91,0 56,1 70,9 72,9 81,3 89,4 93,5 96,3 57,5 72,4 74,3 82,7 90,8 94,9 97,8 48,4 69,2 73,8 79,8 88,0 92,1 94,9 59,6 78,6 83,8 93,8 101,9 106,0 108,9 69,2 86,3 92,5 106,3 114,5 118,6 121,4 70,8 87,6 93,9 107,7 115,8 119,9 122,7 Les Étudiants des écoles et instituts de la Fonction publique, des écoles médicales et paramédicales, les étudiants enfants de membres participants, les apprentis, les BTS en alternance Les Adhérents parrainés par un membre participant fonctionnaire (adhésion devant être validée par le Conseil d administration de la Mutuelle). MODULE PLUS MOINS DE 35 ANS Évolution des cotisations : DE 35 À 39 ANS 40 ANS ET PLUS PLUS DE 35 ANS 60,7 81,7 86,3 92,3 100,4 104,5 107,4 72,0 91,0 96,2 106,3 114,5 118,6 121,4 81,7 98,7 105,1 118,7 126,8 130,9 133,7 83,1 100,2 106,4 120,3 128,4 132,5 135,4 Les Retraités (ou leurs conjoints ayant une pension). ADHÉRENTS RELEVANT DE LA CMU Conditions particulières de cotisation : Accès à toutes les prestations de la Mutuelle avec une minoration actuelle de 19,06 de la cotisation. Ayants droit : cotisation minorée de 50%. * et leurs familles Les adhérents parrainés (catégorie 4) COUVERTURE 2 MODULES A/B/C MODULE PLUS MOINS DE 35 ANS 59,1 71,6 83,9 PLUS DE 35 ANS 72,1 82,7 95,1 INFOS MC N 69 DÉCEMBRE

18 Les cotisations 2013 Adhérents de la Santé et de l Action sociale (catégorie 2) Ces barèmes intègrent une minoration de cotisation liée aux conditions d accès aux soins des salariés de la Santé en activité. FORMULE BIENVENUE Réservée aux moins de 5 ans d administration Pour les adhésions antérieures au 01/01/2013 MOINS DE 25 ANS PLUS DE 25 ANS COUVERTURE 1 ÂGE À LA DATE D ADHÉSION COUVERTURE 2 MOINS DE 35 ANS Évolution des cotisations : DE 35 À 39 ANS 40 ANS ET PLUS PLUS DE 35 ANS MODULES A/B/C MOINS DE 35 ANS Évolution des cotisations : DE 35 À 39 ANS 40 ANS ET PLUS PLUS DE 35 ANS COUVERTURE 1 COUVERTURE 2 20,4 22,3 30,4 41,8 24,5 26,8 37,4 49,5 MOINS DE 35 ANS MOINS DE À MOINS DE ,8 PLUS DE 35 ANS 46,1 BASES DE SALAIRE Traitement de base + indemnité de résidence 1700 À MOINS DE 2000 MODULES A/B/C 2000 À MOINS DE À MOINS DE 2600 MODULE PLUS 2600 À MOINS DE ET PLUS 25,3 32,1 37,1 41,4 49,6 53,6 56,5 30,4 38,7 42,5 48,0 56,2 60,3 63,1 36,3 43,6 46,6 52,9 61,1 65,2 68,0 37,5 44,9 48,0 54,3 62,4 66,5 69,3 34,0 43,7 47,6 55,9 64,0 68,1 71,0 42,0 53,1 57,7 67,6 75,8 79,8 82,7 48,6 61,2 66,5 77,6 85,7 89,8 92,7 49,8 62,8 67,9 79,0 87,2 91,3 94,1 Formule Bienvenue ATTENTION : la modification de la formule ne concerne que les adhésions à partir du 1er janvier 2013 Bénificiaires : tout nouvel adhérent pendant les cinq premières années suivant son embauche dans une administration (Territoriale, Hospitalière, État). Sa durée ne pourra pas excéder cinq années d ancienneté dans l administration. Avantage : le souscripteur à la nouvelle formule bénéficie d un abattement de 30% sur les tarifs des actifs des catégories 1 et 2 (arrondi à la décimale supérieure). Voir page 17 et ci-contre. L ancienne formule reste en vigueur pour les contrats en cours, jusqu à leur extinction. Les Situations particulières élargies aux retraités L assemblée générale a voté l extension de l Abattement de solidarité des Situations particulières aux retraités des deux Fonctions publiques hospitalière et territoriale (voir page ci-contre). Les bénéficiaires doivent percevoir une pension inférieure à 730 et avoir plus de dix années d ancienneté sans discontinuité en qualité d adhérent à la Mutuelle Complémentaire. Selon l ancienneté à la Mutuelle la décision se traduit par de fortes baisses de cotisations. MODULE PLUS MOINS DE 35 ANS Évolution des cotisations : DE 35 À 39 ANS 40 ANS ET PLUS PLUS DE 35 ANS 46,4 56,1 59,9 68,3 76,5 80,6 83,4 54,4 65,7 70,3 79,8 88,0 92,1 94,9 61,0 73,7 78,9 89,9 98,1 102,2 105,0 62,4 75,0 80,3 91,4 99,5 103,6 106,4 Formule Étudiants (catégorie 3) Accessible jusqu à 30 ans LES MÉDECINS COUVERTURE 2 MODULES A/B/C MODULE PLUS P.H. (1) VACATAIRES* P.H. (1) VACATAIRES* P.H. (1) VACATAIRES* COUVERTURE 1 14,4 MOINS DE 35 ANS Évolution des cotisations : DE 35 À 39 ANS 40 ANS ET PLUS 47,8 58,7 64,5 71,4 76,9 83,7 55,5 65,4 79,6 76,9 92,1 89,4 61,5 70,7 93,3 81,2 105,7 93,5 COUVERTURE 2 MODULES A/B/C 15,4 20,7 PLUS DE 35 ANS 63,0 71,9 94,6 82,4 107,0 94,8 MODULE PLUS 24,8 (1) P.H. : Praticien hospitalier - *Les médecins vacataires ne bénéficient pas des allocations journalières. 18 INFOS MC N 69 DÉCEMBRE 2012

19 Adhérents Retraités ou leurs conjoints ayant une pension (catégorie 5) BASES DE PENSIONS ANCIENNETÉ À LA MUTUELLE : au jour de la mise à la retraite PLUS DE 20 ANS COUVERTURE 2 MODULES A/B/C MODULE PLUS moins de et plus 49,6 51,8 53,8 56,0 59,7 63,8 73,0 77,7 79,6 81,6 63,2 67,6 79,7 83,7 85,3 87,1 90,2 91,3 93,4 95,2 75,7 79,8 92,1 96,0 97,8 99,4 102,7 103,7 105,7 107,7 DE 10 À 20 ANS COUVERTURE 2 MODULES A/B/C MODULE PLUS 56,0 58,2 59,8 62,4 66,1 70,1 79,8 84,0 86,2 88,2 69,5 73,9 88,9 90,0 91,8 93,5 96,5 97,6 99,6 101,7 82,1 86,3 101,4 102,5 104,1 105,8 109,1 110,2 111,9 114,1 QUELS QUE SOIENT LES REVENUS : COUVERTURE 2 MOINS DE 10 ANS 90,7 MODULES A/B/C 102,2 MODULE PLUS 114,6 Les membres participants relevant de l article 115 ou bénéficiant d une exonération du ticket modérateur définitive peuvent bénéficier, sur justificatif, d une réduction de 4,5. Les Adhérents retraités de nos administrations, ayant plus de 10 ans d ancienneté à la Mutuelle et dont la pension est inférieure à 730 bénéfifient des tarifs des Situations particulières (voir résolution n 6 page 9) LES AYANTS DROIT BÉNÉFICIAIRES : CATÉGORIES au titre de la Sécurité sociale COUVERTURE 1 Conjoint ou adulte non salarié. 23,8 1er et 2ème enfant. Par enfant 3ème enfant. Gratuité au-delà. 14,4 7,3 Formule Étudiants Conjoint ou adulte non salarié. 23,8 1er et 2ème enfant. Par enfant 7,3 3ème enfant. Gratuité au-delà. 3,7 LES SITUATIONS PARTICULIÈRES Adhérents en activité ayant moins de 65 ans dont les revenus mensuels sont inférieurs à 730 COUVERTURE 2 MODULES A/B/C MODULE PLUS 25,9 15,4 7,8 31,9 20,7 10,4 36,1 24,8 12,5 25,9 31,9 36,1 7,8 3,9 10,4 5,2 12,5 6,3 BÉNÉFICIAIRES : CATÉGORIES COUVERTURE 2 MODULES A/B/C 31,3 42,4 MODULE PLUS 54,7 Ayants droit mutualistes COUVERTURE 2 MODULES A/B/C MODULE PLU Les cotisations tiennent compte de l abattement de solidarité de 6 voté à l Assemblée générale des 19 et 20 octobre 2010 Les ascendants des membres participants 90,7 102,2 114,6 LA FAMILLE BÉNÉFICIAIRES : CATÉGORIES COUVERTURE 1 COUVERTURE 2 MODULES A/B/C MODULE PLUS Conjoint* et enfant ayant des revenus MOINS DE 35 ANS PLUS DE 35 ANS 39,8 46,1 MOINS DE 35 ANS PLUS DE 35 ANS MOINS DE 35 ANS PLUS DE 35 ANS MOINS DE 35 ANS 45,4 62,4 58,1 73,0 70,5 85,4 PLUS DE 35 ANS Conjoint retraité ayant une pension inférieure à 50 % du minimum de pension de la Fonction publique 31,8 36,1 48,6 *Le conjoint en activité dans le secteur privé exclusivement et dont le revenu ne dépasse pas le plafond mensuel de la Sécurité social peut demander à bénéficier de la même cotisation que son conjoint fonctionnaire, à condition d opter pour la même Couverture ou Module. Hors Formule Bienvenue. INFOS MC N 69 DÉCEMBRE

20 À propos de la CNRACL «Nous avons obtenu que le gouvernement ne retienne pas pour 2013 le changement de date du paiement des pensions» Assemblée générale de la MCAS Les décisions de l Assemblée générale adoptées dans le respect des règles de quorum et de majorité telle que définies à l article L du code de la mutualité. Depuis plusieurs mois la situation de trésorerie et financière de la CNRACL fait l objet du travail de cette commission. Historiquement notre caisse avait des réserves importantes, plus de deux mois de pensions qui ont été ponctionnées pour payer la compensation entre régimes de retraite et la surcompensation qui vient enfin d être supprimée. Actuellement, la CNRACL n a presque plus de réserves financières. Pour autant, le montant des cotisations perçues est supérieur aux pensions versées aux retraités ce qui signifie que le régime est équilibré et viable. La retraite par répartition n est pas un système qui ne fonctionne pas Les contributions et les cotisations sont payées à J-2 en jours ouvrables de la fin du mois. Les pensions sont donc payées avant que les cotisations soient toutes perçues par la CNRACL. Cela met une tension de trésorerie qui était avant compensée par les réserves. Le report de la date de paiement des pensions pour ne pas faire supporter aux retraités la situation de trésorerie n est pas tenable. La loi sur la titularisation des non titulaires doit être mise en œuvre rapidement pour augmenter significativement le nombre de cotisants. C est la seule solution pérenne pour le régime. Nous avons obtenu que le gouvernement ne retienne pas pour 2013 le changement de date du paiement des pensions mais la vigilance doit rester de mise. Il est aussi important de se mobiliser pour l emploi public, pour les titularisations, pour la résorption de l emploi non statutaire Extrait du bulletin des élus CGT de la Commission des comptes Résolution N 1 Procès-verbal de l Assemblée générale du 10/11/2011 Adopté à l unanimité Résolution N 2 Le rapport moral du Conseil d administration Adopté à l unanimité Résolution N 3 Les délégués de l Assemblée générale approuvent le budget prévisionnel 2013, validé par le Conseil d administration. Adopté à l unanimité Résolution N 4 Les délégués de la Mutuelle Complémentaire des Activités Sociales décident d affecter au fonds de secours pour l année 2013, la somme de ,00. Adoptée à l unanimité Résolution N 5 L Assemblée générale de la Mutuelle Complémentaire des Activités Sociales accepte le versement de 1,3 % de la masse globale des cotisations, part des cotisations qui lui est versé par la Mutuelle Complémentaire Livre II. Adoptée à l unanimité Résolution N 6 Les délégués à l Assemblée Générale après avoir pris connaissance du rapport de gestion et des comptes 2011 et entendu le rapport du commissaire aux comptes, approuvent le rapport de gestion et les comptes 2011 et décident d affecter le résultat 2011 aux fonds propres. Adoptée à l unanimité Résolution N 7 Élection du tiers renouvelable Monsieur DEMEYER Claude Monsieur DELBORT Georges Madame PICARD Annick - Élue pour la première fois Adoptée à l unanimité Comment changer de Couverture et de Module 20 INFOS MC N 69 DÉCEMBRE 2012