La tarification des Etablissements et Services pour Personnes Agées. Des réformes en cours

Transcription

1 La tarification des Etablissements et Services pour Personnes Agées Des réformes en cours 1

2 Un contexte général en évolution 2

3 Un nouveau type de régulation (1/2) Nouveau type de régulation pour répondre à la problématique de maîtrise des dépenses publiques Réforme Générale des Politiques Publiques (RGPP); Réforme des collectivités territoriales ; Loi Hôpital, patients, santé et territoires (21 juillet 2009) Mise en concurrence et appels d'offre 3

4 Un nouveau type de régulation (2/2) Les chantiers européens (transposition de la directive services, financement des SIEG locaux, marchés publics) ; Coopération et mutualisation Nouvelles dispositions tarifaires; 4

5 Objectifs des réformes de la tarification : «Objectiver» les activités des établissements et services avec une tendance à la standardisation des coûts Réduire la charge d instruction (et donc passer à un contrôle a posteriori) 5

6 Les EHPAD 6

7 Un contexte de réforme pour les EHPAD Lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale 2008 et 2009 : Tarification plafond (dotation soin) Remplacement des documents budgétaires par un EPRD Projet de décret (à paraître) sur les nouvelles modalités de tarification 4 ème version! 7

8 Les différents tarifs : - Tarif journalier hébergement Tarifs journaliers hébergement - Dotation globale dépendance Forfait global relatif à la dépendance - Dotation globale soins Forfait global relatif aux soins 8

9 Tarif Hébergement Une définition du tarif qui n a pas beaucoup évolué : Ensemble des prestations d administration générale, d animation de la vie sociale, d accueil hôtelier, de restauration et d entretien de l établissement qui ne sont pas liées à l état de dépendance des personnes accueillies (article D modifié) 9

10 Tarifs Hébergement (EHPAD habilités) Fixation du tarif 1 ère année Années suivantes Bénéficiaires de l aide sociale Fixé par arrêté du CG Revalorisé par un taux d évolution fixé par arrêté Non bénéficiaires de l aide sociale Liberté de prix Fixation contractuelle Encadré par le ministère des finances 10

11 Forfait Global Dépendance Une définition qui n a pas beaucoup changé : = fournitures pour l incontinence et les fournitures hôtelières, produits d entretien, prestations de blanchissage et de nettoyage à l extérieur et prestations de services hôteliers liées à la prise en charge de la dépendance = charges relatives à l emploi de personnel assurant l aide, le soutien aux personnes hébergées dépendantes = partie des charges de personnels afférentes aux aides soignantes et aux aides médico-psychologiques = aux amortissements de matériel et du mobilier permettant la prise en charge de la dépendance et la prévention de son aggravation = charges relatives à l emploi de psychologues 11

12 Forfait Global Dépendance Son montant est calculé par le PCG du lieu d implantation sur la base des charges autorisées au cours de la dernière année de la convention. = [GMP* Capacité de l établissement*valeur du point GMP dans l établissement] participation des résidents tarifs opposables aux résidents des autres départements. 12

13 Forfait Global Dépendance Convergence tarifaire : PCG autorisé à : déterminer une valeur cible du point du département ( valeur moyenne départementale) à faire converger vers un forfait (= valeur cible*nb de point GIR de l établissement) dans le cadre de la Convention Tripartite 13

14 Forfait Global Dépendance Le forfait ne prend en compte l évolution du niveau de dépendance de l établissement que si l évolution du GMP est supérieure à 20 points 14

15 Forfait Global Soins = GMPS X capacité X valeur de point (Valeur de point définie par arrêté ministériel) GMPS= (PMP X valeur définie par arrêté) + GMP + Frais de transport + Forfait global soins hébergement temporaire et accueil de jour + Compensation des frais financiers + Certaines activités de soins + Missions d Intérêt Général (ex: en cas canicule, expérimentations de nouvelles prises en charge ) 15

16 Forfait Global Soins Le forfait soin ne prend en compte l évolution du GMPS que si elle est supérieure à un nombre de points fixé par arrêté. 16

17 Forfait Global Soins Au renouvellement de la CT ou du CPOM, Suppression du droit d option entre tarif global et tarif partiel pour certains EHPAD 17

18 Forfait Global Soins Option globale obligatoire si GMPS supérieur à un certain GMPS (fixé par arrêté) Intégration des médicaments Embauche ou rémunération forfaitaire d un pharmacien Rémunérations des médecins généralistes, gériatres et auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l établissement Examens de biologie et radiologie 18

19 Forfait Global Soins Si GMPS < droit d option possible : l EHPAD peut choisir l option partielle : il ne finance pas les interventions des médecins et examens médicaux mais Intégration des médicaments Embauche éventuelle ou rémunération forfaitaire d un pharmacien 19

20 Un enjeu majeur : la validation du PMP Le PMP devrait avoir un impact fort sur le forfait global soins D où l importance de la validation du PMP à un juste niveau. Quelques avancées dans ce sens : - Coupe Pathos considérée validée au bout de trois mois sans réponse - Modification de la composition de la Commission chargée de trancher les désaccords avec la Caisse d Assurance Maladie 20

21 Dispositions transitoires Jusqu à la signature de la nouvelle CTP, Forfait soin = dotation de l année précédente majoré d un taux de revalorisation fixé par arrêté (sauf si dépassement du tarif plafond) Forfait dépendance = tarif dépendance 2009 majoré d un taux de revalorisation fixé par le président du Conseil Général + le cas échéant financement de places nouvelles sur la base d un montant moyen à la place fixé par le PCG 21

22 Dispositions transitoires A partir du 01/01/2012 : Disparition de la procédure contradictoire Rendu de l EPRD Pour ceux qui viennent de renouveler leur convention tripartite, perception du forfait global soin et forfait global dépendance dès parution du décret 22

23 Les SSIAD Une réforme moins avancée 23

24 Des objectifs ambitieux sans ressource supplémentaire Volonté de l Etat : Un nouveau mode d allocation des ressources pour Mieux répartir les ressources Mieux prendre en charge les patients lourds S assurer que les SSIAD ont des tailles critiques satisfaisantes. A enveloppe budgétaire constante 24

25 Constats d une étude menée pour la DGCS - Variation d intensités de prise en charge - Des coûts très variables - GIR insuffisant pour expliquer les coûts -Des situations contrastées : 1/3 des SSIAD en déficit, 1/3 n utilise pas sa dotation -Sélection négative des patients ayant une consommation de soins élevée 25

26 Une proposition de nouveau mode de tarification Un modèle mixte : un score par patient constitué de : Un financement fixe pour les coûts de structure : score structure (en fonction de la taille du service) Financement variable par patient adapté à ses besoins : score terrain (en fonction des caractéristiques du patient) 26

27 Une proposition de nouveau Avec des incitations : mode de tarification Au regroupement A la prise en charge de «patients lourds» A la prise en charges de patients atteints de la maladie d Alzheimer 27

28 Une concertation mal engagée Un manque d analyse des effets budgétaires concrets de la réforme Aujourd hui, les discussions n avancent plus. 28

29 Les Services d aide et d accompagnement à domicile Les Conseils Généraux lancent des discussions 29

30 Les Services d aide et d Accompagnement à Domicile Constats de l ADF: Le prix à l heure est insatisfaisant Le système actuel demande beaucoup de temps d instruction Volonté de standardiser les coûts Coût de structure Coût pour l accompagnement des personnes 30

31 Les Services d aide et d Accompagnement à Domicile Volonté de standardiser les coûts - Coût de structure - Coût pour l accompagnement des personnes - Qui pose la question de la formulation du plan d aide 31

32 Conclusions 32

33 De nouveaux outils à mettre en place Obligation de transmettre aux autorité de tarification la répartition par Gir et la dernière coupe Pathos (EHPAD) (art R ) Les indicateurs de performance des soins (EHPAD) Les financements des SSIAD dépendant des pathologies des personnes accompagnées Nécessite des liens forts entre direction et personnel médical. 33

34 De nouveaux outils à mettre en place L EPRD, état des prévisions de recettes et de dépenses, outil de prévision budgétaire et financière Des suivis réguliers obligatoires Nécessité d assurer la remontée des informations Des tableaux de suivi et des nouvelles compétences à développer 34