Obtenir une subvention

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Estelle St-Jean
il y a 7 ans
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1 2016 Obtenir une subvention Assistant-juridique.fr

2 Sommaire I A quelle collectivité peut-on demander une subvention?... 6 A) La subvention demandée doit être en lien avec les compétences du financeur... 6 B) Soignez vos rapports avec la commune... 6 II Quelles sont les conditions d octroi d une subvention?... 8 A) L association doit être déclarée... 8 B) L aide doit concerner un projet d intérêt général ou une action de formation des bénévoles.. 8 1) Définition du projet d intérêt général ) Formations finançables... 8 C) L association doit disposer d un Siret... 9 D) Pour certaines subventions, un agrément ministériel est nécessaire... 9 III Comment remplir le formulaire de demande de subvention? A) Présentation de l association ) Identification de l association ) Renseignements concernant les ressources humaines B) Budget prévisionnel de l association ) Comptabilisez toutes les dépenses que subira votre association ) Listez les ressources futures de l association ) Évaluez les gains réalisés grâce au travail des bénévoles (contributions volontaires en nature) ) Faites les comptes C) Description de l action projetée ) Intitulé ) Objectifs de l action ) Description de l action L assistant juridique des entreprises et des associations 2

3 4) Inscription dans le cadre d une politique publique ) Public bénéficiaire ) Moyens mis en œuvre ) Zone géographique ou territoire de réalisation de l'action ) Date de mise en œuvre ) Durée prévue ) Méthode d évaluation et indicateurs choisis ) Information complémentaire éventuelle D) Budget prévisionnel de l action ) Nature et objet des postes de dépenses les plus significatifs ) Participation financière ) Pratiques tarifaires ) Règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée ) Quelles sont les contributions volontaires en nature affectées? E) Déclaration sur l honneur ) Montant de la subvention ) Compte bancaire F) Attestation ) Calcul du seuil de ) Conséquences du dépassement du seuil de IV Quels documents faut-il joindre à la demande? A) Les statuts de l association B) La liste des personnes chargées de l administration de l association C) Un relevé d identité bancaire D) Les comptes approuvés du dernier exercice clos E) Le rapport du commissaire aux comptes, si nécessaire F) Le dernier rapport d activité approuvé L assistant juridique des entreprises et des associations 3

4 V Quels sont les recours possibles en cas de refus de subvention? A) Saisir le juge administratif dans le cadre d un Recours pour Excès de Pouvoir B) Contacter le préfet VI Quelles sont les conséquences de l octroi d une subvention? A) Signature d une convention d objectifs ) Peut-on discuter le contenu de la convention d objectifs? ) La subvention peut-elle être réduite en cas de signature d une convention d objectifs? a) Réduction de la subvention en cours de convention b) Réduction de la subvention à l occasion du renouvellement B) Régime fiscal VII Quelles sont les obligations d une association subventionnée? A) Respect de la convention d objectifs B) Envoi d un compte rendu financier de l emploi de la subvention C) Obligation d établir des comptes annuels D) Publication des comptes annuels E) Nomination d un commissaire aux comptes F) Indication de la rémunération des trois plus hauts cadres dirigeants VIII La collectivité peut-elle mettre fin au versement de la subvention? A) Retrait de la subvention ) Les motifs légitimes de retrait d une subvention ) La procédure à suivre a) Faute de l association b) Illégalité de la subvention B) Non-renouvellement de la convention d objectifs L assistant juridique des entreprises et des associations 4

5 IX Questions/Réponses Une subvention peut-elle être reversée à une autre association? Peut-on Daylliser une subvention? Faut-il restituer les subventions non utilisées? L association peut-elle utiliser la subvention comme elle le souhaite? L association peut-elle bénéficier de plusieurs subventions? La commune qui verse une subvention peut-elle exiger la communication de la liste des adhérents? 31 X Modèles et formulaires Exemple de description d une action dans le cadre d'une demande de subvention Exemple de budget prévisionnel L assistant juridique des entreprises et des associations 5

6 I A quelle collectivité peut-on demander une subvention? Toutes les collectivités peuvent octroyer des subventions mais celle à laquelle vous pouvez présenter votre demande dépend du domaine d activité auquel appartient le projet à financer. A) La subvention demandée doit être en lien avec les compétences du financeur Si le projet couvre le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, la protection de l environnement ou l amélioration du cadre de vie, il faudra présenter votre demande au ministère ou à l établissement public national concerné. Par exemple, une association culturelle sollicitera le ministère de la culture et une association sportive le ministère des sports. Si le projet concerne la formation professionnelle, l apprentissage, le recrutement du personnel ou les lycées et établissements spécialisées, votre demande devra être adressée à la région. Les départements sont compétents en matière de : prévention sanitaire, éducation, chemins de randonnée, aide sociale, dépendance Les communes sont compétentes en matière de : action sociale, sport et loisirs, enseignement, développement économique, sécurité, logement S il existe des intercommunalités (syndicats de communes ; communautés urbaines, de communes ou d agglomération ) les compétences restant aux mains des communes et celles transférées à l intercommunalité figurent dans les statuts ou dans les délibérations «d intérêt communautaire» de cette dernière. Certaines compétences, telles que le tourisme et la culture, sont partagées entre les quatre niveaux. B) Soignez vos rapports avec la commune 63% des associations sont financées par la commune où elles sont implantées, les départements ne représentant que 22% des financeurs et les régions 6%. Il faut donc soigner ses rapports avec la mairie. Dès la création de l association, vous devez penser à inviter les élus et le personnel municipal chargé du secteur associatif. Ce sera l occasion de vous renseigner sur les dates limites d envoi des dossiers de subvention et d obtenir des informations essentielles qui ne peuvent normalement pas être communiquées. L assistant juridique des entreprises et des associations 6

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