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1 Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite. Il faut noter qu en cas de licenciement, un motif sérieux, 3 étapes d information et un préavis et une indemnité selon votre ancienneté sont nécessaires. Seulement dans le cas où le salarié a la possibilité de percevoir une pension de vieillesse à taux plein, la mise à la retraite d un salarié par son employeur peut se faire. Dans les deux cas, le calcul est identique. Motifs pour le licenciement Procédure pour le licenciement Préavis et indemnités Attestations délivrées par l employeur Mise en retraite Deux cas particuliers Motifs pour le licenciement L employeur a la possibilité de licencier son salarié seulement s il a une raison sérieuse. Notons qu un licenciement pour faute peut se justifié par un refus de suivre consignes et instructions. Il faut savoir qu il n existe pas de définition légale propre pour faute grave donc le licenciement pour faute lourde se fait plus rares. Il s agit des juges dans la plupart des cas, qui qualifient de telles fautes. Procédure pour le licenciement 1 / 9

2 Pour n importe quel motif, la procédure suivante reste obligatoire : -L employeur ou son représentant mandaté doit convoquer le salarié à un entretien «préalable», par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre. Dans ce dernier cas, l employé signe un reçu. La date de l entretien doit être fixée au minimum 5 jours ouvrables après la réception, par le salarié, de la lettre de convocation. -Un entretien entre employeur et salarié doit avoir lieu : ce premier informe le ou les motifs de sa décision et écoute les explications du second. Il faut savoir que la décision de licenciement ne peut être prise pendant cet entretien. -Le salarié reçoit une notification de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception si son employeur décide de le licencier suite à l entretien. Le ou les motifs de licenciement doivent y figurer clairement dans la lettre. Il faut savoir que l employeur doit attendre au moins un jour franc après l entretien avant d envoyer la lettre au salarié. Le début du préavis est fixé par la date de la première présentation de la lettre recommandée. Le préavis (Les informations pour les licenciements pour faute grave ne sont pas concernées ici) Il s agit d une période de travail normal dans les conditions habituelles. Cependant dans le cas d un travail à temps complet chez un particulier, il est possible de bénéficier des heures afin de retrouver un emploi sans que le salaire baisse. Dans le cas où un travail est trouvé pendant la période du préavis, il n y aucune obligation à effectuer la totalité de cette dernière. Avec un justificatif, l arrêt du travail est possible. Le salarié et l employeur sont donc libérés de leurs obligations réciproques. 2 / 9

3 Votre ancienneté La durée de votre préavis Nombre d heures accordées pour la recherche d un nouvel emploi Moins de 6 mois 1 semaine 2 heures/jour pendant 6 jours ouvrables Entre 6 mois et 2 ans 1 mois 2 heures/jour pendant 6 jours ouvrables Plus de 2 ans 3 / 9

4 2 mois 2 heures/jour pendant 10 jours ouvrables Préavis et indemnités Dans le cas où le salarié pourrait demander à être dispensé de préavis et si l employeur l accorde, ce dernier n a pas à rémunérer la période de préavis. Le salarié peut en faire un écrit pour sa demande. Dans le cas où l employeur en prend l initiative, il a l obligation de le rémunérer en versant une indemnité «compensatrice de préavis». Il faut savoir que les montants payés pendant le préavis sont soumis à cotisations. L employeur a donc l obligeance de la déclarer sur un volet social du Chèque emploi service universel (Cesu). Indemnités et congés payés Le salarié peut bénéficier d une rémunération durant la période de ses congés annuels. 4 / 9

5 L indemnité, du fait de la rupture du contrat de travail, sert à compenser les jours de congés qui n ont pas pu être prise par le salarié. Deux méthodes de calcul existent et l employeur choisit alors la plus avantageuse pour le salarié : -La méthode du salaire fictif (l indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s il avait continué à travailler) -la méthode de calcul du dixième (L indemnité est égale au 1/10e de la rémunération brute perçue par le salarié entre le 1er juin de l année précédente et le 31 mai de l année en cours. Il s agit de primes annuelles ou semestrielles incluses. Le 1/10e obtenu correspond au montant de l indemnité de congés payés, quelle que soit la durée du congé) Indemnités et licenciement Plus de 2 années d ancienneté sans interruption chez l employeur sont nécessaires afin d obtenir une indemnité de licenciement. La détermination du salaire de référence est utile pour le calcul. 5 / 9

6 Le salaire de référence peut correspondre : -Soit au 1/12 des salaires perçus dans les 12 derniers mois -Soit au 1/3 des salaires perçus dans les 3 derniers mois si ce montant est plus avantageux. Dans ce cas, si les 3 derniers salaires incluaient des primes annuelles, le montant de ces primes ne sera pris en compte. Le calcul de l indemnité dépend après de l ancienneté : Entre 2 et 10 ans d ancienneté, 1/10 du salaire est accordé de référence multiplié par le nombre d années d ancienneté. Au-delà de la 10ème année d ancienneté, 1/6 du salaire est accordé de référence multiplié par le nombre d années d ancienneté supérieures à 10 ans. Il faut savoir que cette indemnité de licenciement n'est pas soumise à cotisations et que l employeur n a pas de volet social à établir. Cette première ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature. 6 / 9

7 Attestations délivrées par l employeur L employeur se doit de délivrer un certificat de travail et une attestation Assedic à la fin du contrat de travail (à part pour le départ en retraite). Les dates de période de travail doivent y figurer ainsi que la fonction occupée. L employeur doit demander l attestation Assedic auprès de cette dernière. Mise en retraite L employeur à le pouvoir de mettre fin au contrat de travail par une mise en retraite dans les cas suivant : -le salarié est bénéficiaire d une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la Sécurité sociale -le salarié a atteint l âge minimum prévu par le régime d assurance vieillesse. Si ces conditions sont remplies, l employeur à l obligation d informer de sa décision par écrit. Cependant la lettre recommandée ainsi que l entretien ne sont pas nécessaires. Avec la mise en retraite, il n est pas possible de bénéficier les heures accordées pour la recherche d un nouvel emploi, mais les calculs sont les mêmes. Votre ancienneté 7 / 9

8 La durée de votre préavis Moins de 6 mois 1 semaine Entre 6 mois et 2 ans 1 mois Plus de 2 ans 2 mois Avec moins de 10 années d ancienneté, 1/10 du salaire est accordé de référence multiplié par le nombre d années d ancienneté. 8 / 9

9 Au-delà de 10 ans d ancienneté, 1/6 du salaire est accordé de référence multiplié par le nombre d années d ancienneté supérieures à 10 ans. Deux cas particuliers Pour les assistantes maternelles ou les jardiniers, il existe d autres conventions collectives dans lesquelles on peut trouver le détail des informations des conditions de démission ou de départ en retraite. 9 / 9

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