PLAN DE FORMATION TUTORAT DIF / DIF PRIORITAIRE

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1 Critères applicables au 1 er janvier PLAN E FORMATION 2 CONTRAT E PROFESSIONNALISATION 3 PERIOE E PROFESSIONNALISATION 4 TUTORAT 5 IF / IF PRIORITAIRE ATTENTION CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES 'ÊTRE MOIFIÉS EN COURS 'ANNÉE

2 2 1 PLAN E FORMATION CRITERES INTERPROFESSIONNELS Entreprises de 1 à 9 salariés A PLAFON ANNUEL 1500 par an et par entreprise : les dépenses concernent : Les actions plan de formation IF non prioritaire B ACTIONS ET EPENSES ELIGIBLES Actions individuelles Coûts pédagogiques Formation Interne Salaires Frais annexes C THEMES ET FINANCEMENTS Cout réel plafonné à 50% du coût pédagogique FINANCEMENTS SPECIFIQUES VAE : 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 45 HT / heure / stagiaire Bilan de compétences : 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 60 HT / heure / stagiaire

3 3 2 CONTRAT E PROFESSIONNALISATION A CONITIONS Nombre de contrats annuels par entreprise conseillé : Entreprises de 1 à 3 salariés : 1 contrat Entreprises de 4 à 9 salariés : 2 contrats. B PUBLICS ELIGIBLES Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent compléter leur formation initiale. Les demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits au Pôle Emploi. Il est admis que les personnes sortant d un contrat aidé puissent être recrutées en contrat de professionnalisation sans se réinscrire sur cette liste. Et les publics prioritaires : Les jeunes de moins de 26 ans non diplômés Les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA) Revenu de Solidarité Active, (ASS) Allocation de Solidarité Spécifique ou (L'AAH) l'allocation d'adultes Handicapés. Les personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion (C/CI) C FORMATIONS FINANCEES Toute qualification, soit : Une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) : diplôme, titre à finalité professionnelle, etc., Ou une qualification reconnue dans la classification d une convention collective nationale de branche, Ou une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. UREE U CONTRAT u contrat : C de 6 à 12 mois (ou action de professionnalisation de 6 à 12 mois si CI) e l'action de professionnalisation : urée des actions de formation, évaluation et accompagnement, comprise entre 15% (minimum 150 heures) et 25% de la durée du contrat. La durée de ces actions peut être supérieure à 25%, avec un plafond de 40%, pour les publics suivants : les jeunes de moins de 26 ans n ayant pas de qualification professionnelle reconnue (y compris les publics prioritaires légaux) :

4 4 les jeunes non titulaires de diplômes de l enseignement technologique ou professionnel, de certificats de qualification professionnelle ou d une qualification reconnue dans les classifications d une convention collective, les jeunes de moins de 26 ans titulaires de diplômes de l enseignement général. les personnes visant des formations diplômantes, identifiées par les instances paritaires régionales d AGEFOS PME «comme ayant un intérêt au plan territorial et correspondant à des besoins économiques et professionnels précis», les personnes en situation d illettrisme, les personnes n ayant pas achevé un second cycle de l enseignement secondaire (lycée), les demandeurs d emploi de plus de 45 ans, les personnes visant une qualification dont l objet est la préparation à la fonction de chef d entreprise (dirigeant, adjoint de dirigeant, ) dans le cadre d une reprise ou création d entreprise. Champ d intervention régionale : les instances territoriales d AGEFOS PME pourront procéder, en respectant la liste des publics prioritaires ainsi définie, aux adaptations qui paraîtraient nécessaires. Allongement de la durée du contrat jusqu à 24 mois, pour les publics prioritaires : - Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l allocation de solidarité spécifique ou de l allocation aux adultes handicapés ou encore les personnes ayant bénéficié d un Contrat Unique - Pour les jeunes de moins de 26 ans Allongement de la durée de la formation : Evaluation et accompagnement pouvant aller jusqu'à 35% de la durée du contrat pour les contrats sanctionnés par un diplôme Education Nationale ou une certification enregistrée dans le Répertoire National de Certifications. E MISE EN OEUVRE Fondé sur le principe de l alternance, le contrat de professionnalisation associe formation et travail en entreprise. Le contrat de professionnalisation se déroule pendant le temps de travail. Les conditions de mise en œuvre du contrat de professionnalisation doivent faire l objet d une consultation du comité d entreprise. Formation interne : Oui (sous réserve du respect du cahier des charges) Non NOUVEAU EPUIS JUILLET 2011 Le contrat en alternance avec 2 employeurs Pour l exercice d activités saisonnières, il est possible de conclure un contrat d apprentissage ou de professionnalisation avec 2 employeurs. A l issue de ce contrat, le salarié peut obtenir 2 qualifications. Une convention tripartite signée par les 2 employeurs et le jeune fixera les modalités de mise en œuvre du contrat. Rupture anticipée du contrat de professionnalisation En cas de rupture d un contrat comportant une action de professionnalisation d au moins 12 mois, l OPCA peut poursuivre le financement de la formation pendant 3 mois si le bénéficiaire n est pas à l origine de la rupture. Renouvellement du contrat de professionnalisation à durée déterminée Si la qualification visée a été obtenue, le contrat peut être renouvelé une fois pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Le renouvellement demeure possible en cas d échec aux examens, de maladie, de maternité, d accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l organisme de formatio

5 5 F FINANCEMENTS :.Prise en compte du coût pédagogique (actions de formation, d évaluation et d accompagnement) dans la limite de 9,15 / heure, financement du solde possible sur le budget plan de formation de l entreprise. érogation possible jusqu'à 15 pour des publics prioritaires : jeunes sans qualification (non titulaires d'un diplôme professionnel ni du Bac) bénéficiaires des minima sociaux (Allocation Spécifique de Solidarité, Revenu de Solidarité Active, Allocation Adulte Handicapé) personnes sortant d'un contrat unique d insertion A défaut de justification d ordre pédagogique, le contrat de professionnalisation est financé forfaitairement à 9,15 HT auprès des organismes de formation et le reliquat du forfait couvre, auprès de l entreprise, les autres types de dépenses de formation liées au contrat. Contrat rompu avant terme par l entreprise (au motif d un licenciement économique, rupture anticipée du C, redressement ou liquidation judiciaire de l entreprise) : lorsque la durée initiale du contrat est de 6 mois, alors prise en charge des coûts pédagogiques sur les 30 derniers jours prévus au contrat, quel que soit le nombre d heures de formation restantes lorsque la durée initiale du contrat est comprise entre 6 et 12 mois, alors prise en charge des coûts pédagogiques sur les 60 derniers jours prévus au contrat, quel que soit le nombre d heures de formation restantes lorsque la durée initiale du contrat est comprise entre 12 et 24 mois, alors prise en charge des coûts pédagogiques sur les 90 derniers jours prévus au contrat, quel que soit le nombre d heures de formation restantes. TUTORAT Mission tutorale L octroi de l indemnité forfaitaire est désormais conditionné au respect des conditions suivantes : - le tuteur encadre pour la 1ère fois un ou plusieurs salariés en contrat de professionnalisation - le primo tuteur doit être formé à sa fonction de tuteur - le règlement s effectue à l issue du contrat de professionnalisation et ne peut avoir lieu que si le contrat arrive à terme - Le montant de l indemnité forfaitaire est de 230 ou 345 est versée par personne tutorée dans la limite de 3 personnes. Les instances paritaires régionales jugent au vu leur capacité budgétaire à financer ou non, l accompagnement à la mission tutorale, tenant compte des enveloppes régionales de dépenses non éligibles définies pour Formation des tuteurs 15 / heure dans les limites de 40 heures G ACCOMPAGNEMENT ET EVALUATIONS Inclus dans la durée totale de l'action de professionnalisation H REMUNERATIONS MINIMUM ES SALARIES ET AVANTAGES POUR L EMPLOYEUR

6 6 Les salariés en contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du C ou de l action de professionnalisation du CI une rémunération minimale calculée en fonction de leur âge selon le tableau ci dessous : * Possibilité dans certains cas du versement par l Assedic d un complément de rémunération pour l ancien demandeur d emploi bénéficiaire de l ARE. 3 PERIOE E PROFESSIONNALISATION A PUBLICS ELIGIBLES - Tout salarié en CUI (contrat unique d'insertion en C ou CI) OU - Tout salarié en CI ayant un an d ancienneté dans l'entreprise: dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail, qui comptent 20 ans d activité professionnelle ou âgés d au moins 45 ans et disposant d une ancienneté minimum d un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie, en retour de congé maternité ou parental (homme/femme), bénéficiaire de l obligation d emploi (travailleur handicapé, invalides ), qui envisage la création ou la reprise d une entreprise, bénéficiaire d un contrat unique d insertion (C/CI). B OBJECTIFS La formation doit permettre d acquérir :

7 7 un diplôme, titre ou certification inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) une qualification reconnue dans la classification de la convention collective Une Qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle C UREE urée minimum : 70 heures (incitation) urée maximum : 1400h et 24 mois Si le salarié est titulaire d un Contrat Unique d'insertion (C ou CI), alors la durée minimale est de 80 heures. MISE EN OEUVRE Elle est fondée sur l alternance entre activités professionnelles et périodes de formation L action de formation peut se dérouler : Pendant le temps de travail (avec maintien de la rémunération), Pour tout ou partie en dehors du temps de travail (avec versement d une allocation de formation, équivalent à 50% de la rémunération nette de référence) : - à l'initiative du salarié, au titre de son IF, - à l initiative de l employeur ans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. L entreprise peut reporter le départ d un salarié en période de professionnalisation s il conduit à une absence de 2% de l effectif bénéficiaire de ce dispositif. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le plancher est fixé à deux salariés absents. Avant la mise en œuvre de la période de professionnalisation, le salarié peut bénéficier d une action de validation des acquis de l expérience (VAE) et/ou de bilan de compétences. Les conditions de mise en œuvre de la période de professionnalisation doivent faire l objet d une consultation du comité d entreprise. ACCOMPAGNEMENT ET EVALUATION Pas de durée d accompagnement et d évaluation prédéfinie. Attention, la durée doit être cependant cohérente avec l objectif de la période de professionnalisation et la condition d alternance respectée E FINANCEMENT Périodes de professionnalisation dont l objectif est l obtention d une certification reconnue RNCP ou ouvrent droit à un CQP et dont la durée est supérieure ou égale à 150h Coût réel horaire plafonné à 18 HT sur les coûts pédagogiques exclusivement Périodes de professionnalisation certifiantes (totales ou partielles) dont la durée est comprise entre 70 et 149 H ou suivant VAE et BC, ou bénéficiant d un cofinancement public Forfait horaire limité à 9,15 HT (coûts pédagogiques + frais annexes)

8 8 Périodes de professionnalisation certifiantes ou pas, faisant suite à une VAE, un BC ou un co financement public Forfait horaire limité à 9,15 HT (coûts pédagogiques + frais annexes) Périodes de professionnalisation VAE / BC - Action d accompagnement VAE : coût horaire limité à 45 (réel) et 24 H max - Bilan de compétences : coût horaire limité à 60 (réel) et 24 H max ans tous les cas de figure, la prise en charge par AGEFOS PME est conditionnée à la réalisation de la formation par un organisme externe ou interne si l entreprise possède une structure de formation dédiée. Ces critères s appliquent quelle que soit la taille de l entreprise. Le reliquat non pris en charge par la professionnalisation peut s imputer sur les fonds du plan de formation. Reliquat possible sur le plan de formation oui non * Le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire F FINANCEMENTS SPECIFIQUES VAE : 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 45 HT / heure / stagiaire Bilan de compétences : 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 60 HT / heure / stagiaire FOT / CCE : Coût total max urée max de 47,5 H (40 H à 30 /H et 7,5 H à 80 /H pour la délivrance du CCE VAE 2 : Coût total max Interlocuteur relais (Blocs 1, 2 et 3) : 15 H max à 60 /H Certificateur (Bloc 2) : 24 H max à 45 /H Atelier d appui à l écriture de l expérience (Bloc 2 bis) : 12 H max à 18 /H

9 9 3 TUTORAT A CONITIONS EXERCICE Le tuteur doit être salarié et volontaire et doit justifier de deux années d'exercice en rapport avec l'objectif de professionnalisation. B FORMATION TUTEUR Financement : Forfait de 15 HT/heure/stagiaire, de 7 à 40 heures C AIE A LA FONCTION TUTORALE Financement : 230 HT/mois pendant 6 mois maximum par tuteur quel que soit le nombre de personnes suivies Majoration de 50% dans les cas suivants: - le tuteur est âgé de 45 ans et plus - ou accompagne un bénéficiaire des minimas sociaux, ou un ancien bénéficiaire d'un contrat unique d'insertion, ou un jeune de moins de 26 ans non diplômé. - Soit 345 HT/mois pendant 6 mois maximum par tuteur quel que soit le nombre de personnes tutorées ans les deux cas, le tuteur doit OBLIGATOIREMENT suivre une formation de tuteur ou avoir suivi une formation de tuteur (sur justificatifs) MISSIONS ans le cadre d un contrat ou d une période de professionnalisation, l entreprise a la possibilité de désigner un tuteur qui aura pour missions : - d accueillir et d intégrer le nouvel arrivant, - d organiser la transmission du savoir-faire, - d évaluer la progression de la personne, - de dialoguer avec l organisme de formation. La mise en place d un tutorat contribue très largement au bon déroulement d un contrat ou d une période de professionnalisation.

10 10 4 IF A PUBLICS Salariés en CI ayant 1 an d ancienneté (appréciée au 1er janvier de chaque année) Pour les C, se référer à l'opacif B MISE EN OEUVRE L'employeur a l'obligation d'informer chaque salarié, tous les ans et par écrit, des droits acquis au titre du IF. C'est le salarié qui prend l'initiative de suivre une formation dans le cadre du IF. Il doit obtenir l'accord de son employeur sur le choix de l'action de formation. Le délai imparti à l'employeur pour répondre au salarié qui formule une demande de IF est d'un mois. Au-delà, la demande est considérée comme acceptée. Si pendant deux exercices civils consécutifs, un désaccord persiste entre l employeur et le salarié, ce dernier peut présenter sa demande à l OPACIF qui l étudie au regard de ses priorités et critères. Lorsque l OPACIF accepte la demande, la prise en charge de la formation est assurée aux conditions habituelles du CIF. L employeur est alors tenu de verser à l OPACIF : - le montant de l allocation de formation correspondant au IF, - le coût de la formation calculé sur la base des forfaits applicables aux contrats de professionnalisation. C MOALITES SPECIFIQUES Calcul des droits : 20 heures par an, cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures maximum à compter de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise. Pour les salariés en CI à temps partiel, le IF est calculée au prorata temporis FINANCEMENTS IF PRIORITAIRE 9,15 HT (en cas d'articulation période de professionnalisation/if avec un minimum de 21 heures de IF, c est le taux de prise en charge de la période de professionnalisation qui s applique) le solde éventuel sur le plan. Frais annexes : Oui Non IF non prioritaire (toutes actions de moins de 21h) imputer sur le plan de formation E FINANCEMENTS SPECIFIQUES VAE : 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 45 HT/heure/stagiaire Bilan de compétences : 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 60 HT/heure/stagiaire

11 11 F PORTABILITE U IF En cas d'utilisation du IF, les heures sont monétarisées selon le calcul suivant :" solde des heures acquises au titre IF multipliées par 9,15 ", qui doivent permettre de suivre une action de formation, de VAE ou de bilan de compétences. Si le salarié demande à exercer son IF avant la fin de son préavis : - En cas de licenciement (hors faute lourde) la demande doit être formulée avant la fin du préavis. L'employeur n'a pas à donner son accord. - En cas de démission, l'action de formation, de VAE ou de bilan de compétences, doit avoir débuté pendant le préavis, et le salarié démissionnaire doit obtenir l'accord de l'employeur qui s'engage à financer l'ensemble de l'action. Si le salarié exerce son IF portable acquis chez son ancien employeur : Le salarié peut mobiliser son IF portable auprès de son nouvel employeur. La demande doit être faite dans les deux ans qui suivent son embauche. La demande est soumise à l'accord de l'employeur. En cas de désaccord de l'employeur, le salarié peut mobiliser son IF portable et demander le financement de l'action à l'opca dont relève son nouvel employeur au titre de la professionnalisation. L'action doit correspondre aux priorités de la branche, et se déroulera hors temps de travail sans allocation de formation. la portabilité du IF mise en œuvre par un demandeur d'emploi indemnisé est gérée directement par le conseiller Pôle Emploi La portabilité du IF n'est pas possible en cas de départ à la retraite, de démission non légitime, et de licenciement pour faute lourde. Les actions consécutives à un bilan de compétences ou une VAE Les actions d'accompagnement à la VAE et les bilans de compétences IF PRIORITAIRE INTERPROFESSIONNALISATION Quelle que soit la taille de l'entreprise : 9,15 HT (en cas d'articulation période de professionnalisation/if avec un minimum de 21 heures de IF, c est le taux de prise en charge de la période de professionnalisation qui s applique) IF VAE / BC - Action d accompagnement VAE : coût horaire limité à 45 (réel) et 24 H max - Bilan de compétences : coût horaire limité à 60 (réel) et 24 H max Pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés : Les actions de développement des compétences en lien avec l activité du salarié dans l entreprise d'une durée d'au moins 21 heures Les actions mises en œuvre au titre du IF portable Les actions consécutives à un bilan de compétences ou une VAE Les actions d'accompagnement à la VAE et les bilans de compétences Pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus Les actions d'une durée d'au moins 21 heures, correspondant à tout ou partie d une certification inscrite au RNCP - titre, diplôme, CQP -, ou les certifications et habilitations correspondant à des compétences transverses exercées en situation professionnelle, à titre d exemple les formations de tuteurs. Les actions mises en œuvre au titre du IF portable - -