Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER <%moiscx%> 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTION DE DOTATIONS PAR LA REGION AUX EPLE SUR LE FONDS COMMUN REGIONAL DES SERVICES D HEBERGEMENT - 1ER RAPPORT 2011 <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 5 ANNEXE A LA DELIBERATION... 17/12/10 17:12:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Par délibération n CR du 11 décembre 1985, le Conseil Régional a créé un fonds commun régional des services d'hébergement (FCRSH) des établissements publics locaux d'enseignement d'ile de France. Le décret n du 6 octobre 2000, par son article 6 a confié à la collectivité de rattachement la gestion des fonds communs d hébergement. La circulaire interministérielle n NOR/INT/B/01/00170/0 du 31 mai 2001, complétée par l instruction du Ministère de l Economie et des Finances n M5 du 19 juillet 2001 précisent les modalités de gestion financière du FCRSH. Les sommes reçues et versées par le payeur régional au titre du FCRSH ne constituent pas des recettes et des dépenses propres de la collectivité. De ce fait, ces sommes ne font l objet ni de prévisions budgétaires, ni d émissions de titres et de mandats et sont décrites dans un compte de tiers ouvert dans la comptabilité du Payeur Régional (compte 4532). Ce fonds commun, alimenté par une cotisation de 1,50 % des tarifs de pension et de demi-pension des établissements, est destiné, en premier lieu, à faire face à un déficit accidentel du service d'hébergement d'un lycée ainsi que, le cas échéant, à toute dépense nécessaire à la continuité de ce service, à laquelle l'établissement ne serait pas en mesure de faire face. Ces crédits sont également consacrés dans une forte proportion, à la modernisation des installations et équipements de restauration, dès lors que les budgets des lycées sont mieux à même de supporter, grâce aux moyens accrus de la Région en fonctionnement, les charges courantes d'entretien et de réparation des matériels de cuisine. Les actifs nets disponibles du fonds commun régional des services d hébergement s élèvent au Ier novembre 2010 à ,29 et correspondent à ,19 encaissés par le payeur régional (cotisations versées directement à la R.G.F. de Paris par les établissements au 31 octobre 2010) moins de dotations accordées depuis le mois de janvier La situation financière de chaque lycée (niveau des fonds de réserves, attribution complémentaire régionale, compléments de fonctionnement ou d'équipement) a été examinée pour l'appréciation de chacune des demandes et pour arrêter le montant de la dotation. Au titre du présent rapport, il est proposé de répartir au bénéfice de 30 établissements. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL 17/12/10 17:12:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU ATTRIBUTION DE DOTATIONS PAR LA REGION AUX EPLE SUR LE FONDS COMMUN REGIONAL DES SERVICES D HEBERGEMENT 1er RAPPORT 2011 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-France VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le décret du 4 septembre 1985 modifié, relatif au fonctionnement du service annexe d hébergement des établissements publics locaux d enseignement et notamment son article 6 ; VU La circulaire interministérielle n NOR/INT/B/01/00170/0 du 31 mai 2001 précisant les modalités de gestion financière du FCRSH ; VU L instruction du ministère de l économie et des finances n M5 du 19 juillet 2001 ; VU La délibération du Conseil régional N CR du 11 décembre 1985 créant un fonds commun régional des services d'hébergement des lycées d'ile de France ; VU La délibération du Conseil Régional N CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente VU L avis de la Commission des lycées, et des politiques éducatives ; VU L avis de la Commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale,. VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Approuve la répartition relative aux crédits du Fonds Commun Régional des Services d Hébergement d un montant de au bénéfice des 30 établissements figurant dans le tableau annexé à la délibération. JEAN-PAUL 17/12/10 17:12:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA 17/12/10 17:12:00

7 7 RNE ETABLISSEMENT ADRESSE COMMUNE NOMBRE DE 1/2 PENSION NAIRES MOTIF DE L'OCTROI DE LA SUBVENTION MONTANT DE LA DOTATION C JANSON DE SAILLY 106 rue de la Pompe PARIS CEDEX Cofinancement pour l'acquisition d'un broyeur à déchets, de deux armoires chaudes et d'un four , T FRANCOIS VILLON 10/16, avenue Marc Sangnier PARIS 112 Déficit du chapitre de restauration 6 000, T JACQUART 2, rue Bouret PARIS 396 Réparations sur divers matériels de cuisine 2 773,00 TOTAL PARIS 3 ETABLISSEMENTS CONCERNES , X LEONARD DE VINCI 6, rue Edouard Branly MELUN 600 Déficit accidentel de la demi-pension ,00 TOTAL SEINE ET MARNE 1 ETABLISSEMENT CONCERNE , X VINCENT VAN GOGH 8, rue Jules Ferry AUBERGENVILLE 1023 Achat de deux sauteuses , E ERDP 36 Quai de la République BP CONFLANS STE HONORINE 60 Achat d'un lave linge industriel 9 800, S CAMILE CLAUDEL 21, rue de la Lyre MANTES LA VILLE 904 Réparation de la chambre froide 3 373, F LYA DE SAINT GERMAIN Route Forestière des Princesses SAINT GERMAIN EN LAYE 729 Hébergement et transport des internes pendant les travaux ,00 TOTAL YVELINES 4 ETABLISSEMENTS CONCERNES , E R.CASSIN 17, rue Jean Moulin ARPAJON 964 Perte de denrées suite à une panne de courant 750, E ROBERT DOISNEAU 95, Boulevard Jean Jaurès CORBEIL ESSONNES CEDEX 1750 Achat d'un trancheur, d'une armoire réfrigérée avec chariot et de trois adoucisseurs ,00 TOTAL ESSONNES 2 ETABLISSEMENTS CONCERNES , F E- J MAREY 154 rue de Silly BOULOGNE BILLANCOURT 657 Remplacement de l'éco-broyeur , M LEONARD DE VINCI 4 Avenue G Pompidou LEVALLOIS PERRET CEDEX 1237 Réparation de la chambre froide 5 190, C LOUIS GIRARD 85, rue Louis Girard MALAKOFF 167 Location d'un camion frigorifique pour la période du Ier au 17 décembre ,00 TOTAL HAUTS DE SEINE 3 ETABLISSEMENTS CONCERNES , C A,SABATIER 140, rue de la République BOBIGNY 195 Déficit accidentel de la demi-pension 5 000, Z EUGENE DELACROIX 4, rue du Docteur Schweitzer DRANCY 175 Achat d'un batteur mélangeur et d'un élément de distribution modulaire , X ALFRED NOBEL 20 Alée de Gagny CLICHY SOUS BOIS 232 Cofinancement pour l'achat d'un four , K JEAN MOULIN 2, rue Missak Manouchian ROSNY SOUS BOIS 119 Déficit accidentel de la demi-pension 3 400, W BLAISE CENDRARS 12 Avenue Léon Jouhaux SEVRAN 952 Perte des denrées suite à une panne de la chambre froide 1 200,00

8 8 RNE ETABLISSEMENT ADRESSE COMMUNE NOMBRE DE 1/2 PENSION NAIRES MOTIF DE L'OCTROI DE LA SUBVENTION MONTANT DE LA DOTATION S HELENE BOUCHER 70, avenue Gilbert Berger TREMBLAY EN France 164 Informatisation de la demi-pension ,00 TOTAL SEINE SAINT DENIS 6 ETABLISSEMENTS CONCERNES , M LANGEVIN WALLON 126, avenue de Champigny CHAMPIGNY 553 Achat de vaisselle jetable pendant la retructuration de la demipension 5 675, N ANTOINE DE ST EXUPERY 2/4, rue Henri Matisse CRETEIL 546 Remplacement du moteur de la salle de préparation froide 6 100, A F,MANSART 25 avenue de la Banque BP LA VARENNE CEDEX 395 Cofinancement pour le remplacement du lave batterie , Y GUILLAUME APOLLINAIRE 42, rue du Pavé de Grignon THIAIS 1128 remise en état des quatres chambres froides et des sauteuses ,00 TOTAL DU VAL DE MARNE 4 ETABLISSEMENTS CONCERNES , E ROMAIN ROLLAND 1 Place Romain Rolland ARGENTEUIL 268 Déficit de la demi-pension 8 000, X LE CORBUSIER 2, rue Paul Bloch CORMEILLES EN PARISIS 327 Déficit de la demi-pension , C GUSTAVE EIFFEL 9, Allée Jean de Florette ERMONT 292 Achat d'une sauteuse 9 020, R JEAN MERMOZ 21 rue Emile Combres MONTSOULT 280 Complément pour l'achat d'un four 2 000, Z CHÂTEAU D'EPLUCHE 45 avenue du Château ST OUEN L'AUMONE 338 Perte de denrées suite coupure de courant et achat d'une armoire chaude mobile de maintien en température 5 884, M E. ROSTAND 75 rue de Paris BP ST OUEN L'AUMONE 1000 Cofinancement pour l'achat d'1slim, 2 armoires chaudes, 2 distributeurs de verres, 3 chauffe assiettes et 3 fontaines à eau , T CAMILLE CLAUDEL 4, avenue Federico Garcia Lorca VAUREAL 137 Réparations sur divers matériels de cuisine 4 766,00 TOTAL DU VAL D'OISE 7 ETABLISSEMENTS CONCERNES ,00 TOTAL GENERAL 30 ETABLISSEMENTS CONCERNES ,00