Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download ""

Transcription

1

2

3

4

5

6

7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DU COMMERCE DE L'INDUSTRIE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES Stil-^ - CONSEIL SUPÉRIEUR DU TRAVAIL - L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL RAPPORT DE M BRIAT AU NOM DE LA COMMISSION PERMANENTE PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DE LA COMMISSION PERMANENTE ENQUÊTE RÉCENTE SUR L'E\SE1GNBMENT PROFESSIONNEL EN FRANCE PARIS IMPRIMERIE NATIONALE 1905

8 r» 4? * '» - "Uc imsif ZiJLu li/ '/ï '*' ^' c? 6 K::f NGV 28 1fj:::- c ' ': p"- - - r v? ~* f AX"^/ T C l

9 Membres CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL RAPPORT SUR L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION PERMANENTE'1) Par M BRI AT rapporteur Messieurs Le Conseil supérieur du travail dans sa session Tannée 1901 fut amené en discutant les vœux relatifs aux conditions du travail s personnes non protégées les lois sociales en vigueur à s'occuper l'apprentissage et l'enseignementprofessionnel Plusieurs propositions furent présentées au cours la discussion MM Raoul Jay Cassan Dalle et Briat et M Arthur Fontaine directeur du travail émit le voeu suivant qui fut adopté à l'unanimité : Le Conseil supérieur du travailétant donné l'importanc et la répercussion s propositions MM Cassan Dalle et Raoul Jay désireux voir étudier dans son ensemble la question capitale l'apprentissage renvoie les vœux MM Cassan Dalle et Raoul Jay à l'étu la Commission permanente M le Ministre du commerce déférant au désir du Conseil soumit la question l'apprentissage à la Commission permanente dès la reprise ses travaux Celle-ci fit une enquête afin connaître aussi exactement que possiblel'état la question en France et provoquer les observations et les doléances s intéressés Elle rechercha les précénts que lui offrait notre législationet aussi les exemples qu'ellepouvait trouver dans les législationsétrangèresụne fois en possession tous les (1) La Commission permanente est ainsi composée: Présint : M Keufer : M"' Blondrlu MM Bouquet Bourdbron Brut Charles-Roux Colliard Coupât Dbvillrtte Dubrujsaud Arthur Fontaine Gubrard Harxt HeurrEAU Honoré Manoury Millon Moreau Mussat Georges Paulbt Strauss Touron Troubat

10 2 documents et s résultats sa propre enquête auprès s corps et associations compétents la Commission permanente discuta pendant nombreuses séances les propositionsqui semblaient les plus propres à améliorer une situation qu'elle était bien forcée s avouer détestable Elle arriva à cette conclusion acceptée la gran majorité ses membres : i Nécessité modifier la loi du 22 février sur l'apprentissage; 20 Utilité créer à côté l'apprentissage un enseignement professionnel les enfants âgés moins 1 8 ans qui sont employés dans l'industrie ou le commerce sous le régime du contrat louage Le Conseil supérieur du travail consacra sa session que 1902 à discuter le rapport la Commission permanente m'avait fait l'honneur me confier Le Conseil supérieur suivit la métho que celle-ci les étudia minutieusement et arriva sur l'apprentissage lui avait indiquée sa Commission H repritles travaux dans sa conclusion à manr la modification plusieurs articles la loi du 2 2 juin sur l'apprentissagequi ne concordaient plus avec les vœux adoptés 11 chercha en quelque sorte à rajeunir la loi et à la mettre d'accord avec la situation actuelle l'industrie et du commerce; il voulut en outre donner à cette loi les agents que sa protectionlut efficace d'exécution indispensables Les conclusions adoptées le Conseil supérieur du travail ont été en tie résumées dans une proposition loi sur l'apprentissagedéposée sur le bureau la Chambre s députés l'honorable M Henry Michel député d'arles Ce projet est actuellement soumis à l'étu la Commission du travail la Chambre Nous pouvons espérer que très prochainement cette Commission nous fera connaître son avis et que le Parlement ra se prononcer en toute connaissance cause * Dans la même session 1902 la Commission permanente priait le Conseil supérieurdu travail s'occuper l'instruction professionnelle s enfants n'ayant pas contrat écrit d'apprentissage Elle lui mandait d'émettre le vœu que tous les enfants s ux sexes âgés les Chambres syndicalesou institutions d'enseignement une instruction professionnelle en rapport avec leurs besoins Cet enseignement serait donné pendant les heures légales travail Un certificat professionnel délivré après examen affranchirait et le patron et l'enfant s obligations prescrites la loi Ce vœu ne posait que la question principe et renvoyait à un examen ultérieur les questions relatives à l'organisationfuture H fut longuement discuté Tous les membres du Conseil qui prirent la ole furent d'avis l'on vait que donner aux enfants une instruction professionnelle En moins dixhuit ans reçoivent soit chez leurs patrons soit dans s écoles soit encore dans s cours organisés conséquence le Conseil accepta à l'unanimité la première tie du vœu proposé la Commission et dont voici le texte : Le Conseil supérieur du travail émet le vœu qu'une instruction professionnelle en rapport avec l'état choisi doit être donnée à l'enfant moins 18 ans façon qu'ilne soit pas condamné à rester toute sa vie manœuvre

11 Entreprises 3 Ce vote acquis le Conseil supérieur ne fut pas unanime à accepter tous les vœux que lui proposait sa Commission Celle-ci obtint la majorité du Conseil supérieur du travail : i la gratuité renseignement ; 2 une surveillance intique à celle s apprentis; 3n la liberté donner l'enseignement soit à l'atelierșoit dans une école Enfin le projet relatifà l'organisation professionnel fut remis à l'étu l'enseignement Le vœu du Conseil supérieur du travail cité plus haut se trouva alors complété la façon suivante : L'instruction théorique et pratique doit être donnée gratuitementla surveillance s enfants non apprentis qui reçoivent l'instruction professionnelle doit être les organiséesur mêmes bases la surveillance s que apprentis L'instruction professionnelle peut être donnée à fatelier Elle sera donnée dans s écoles ou cours au fur et à mesure leur développement si elle ne peut être donnée à l'atelier ou si le patron ne veut pas en accepter la responsabilité Le Conseil supérieur «tait d'avis en outre «que la Commission permanente s'inspirant à la fois s solutions qui seraient adoptéesen ce qui concerne l'apprentissage proprement dit et s nécessités à spéciales la marche s écoles et cours professionnels étudie les détails d'un projet relatif l'organisation la réglementationet la surveillance l'instruction professionnelle» C'est le résumé cette étu et la façon dont elle fut faite qui font l'objet du Les discussions du Conseil supérieur du travail 1902 avaient provoqué présent rapport une certaine effervescence dans le mon industriel Il y a eu dès lors éclosion projets et d'entreprises A tir ce moment on peut considérer successivement les efforts faitssoit les ouvriers eux-mêmes soit les ticuliers intéressés techniqueet votre Commission la question et les travaux officielsdu Conseil supérieur l'enseignement I et travaux diverses personnalités Dès l'année 1 ")o3 la Ligue l'enseignementinstitua une Commission (1 ) chargée d'étudier un projetd'organisation Après plusieurs réunions préliminairesle principe l'enseignementobligatoireadopté la Corn- mission chargea MM Rocberon l'enseignementprofessionnel obligatoire les ux sexes inspecteur l'enseignement manuel à Paris et Baudrillard primaired'établiren son nom un rapport qui vait être présenté au congrès d'amiens Ce rapport est d'une gran importance On peut y puiser s enseignements précieux étant inspecteur donnée la compétence ses auteurs Nous croyons voir le reproduireen entier (1) La Commission est composée M l'inspecteur René Blanc présint;mu* Bonnevial vice-présinte; M"* B Schweig et M Rocheron secrétaires; M""* Toussaint inspectrice renseignement Kaan directricesaffrayet Barthélémy inspectrices MM Driessens Guibori Roton Baudrillard Boite! Robelin et L Bonnin Wolf Briat A Durand Vel-Durand Ed Goudchaux Léon 1

12 k MM Baudrillard Rapport présenté au nom la Commission F Enseignementprofessionnel inspecteurprimaire la Seine membre du Conseil général la Ligue et Rocheron inspecteuradjoint l'enseignement mutuel à Paris membre du comité du Cercle isien Après nombreuses réunions où furent examinées les différentes faces du problème extrêmement complexe renseignement professionnel et l'apprentissage les jeunes gens s ux sexes la commission institaée à la Ligue l'étu celte importante question a abouli à s conclusions qui font l'objet ce rapport Tout d'abord elle maintient le principe l'obligation l'enseignementprofessionneldéjà votée au Congrès Tunis en iqo3 votée également le Congrès mixte primaire et secondaire d'avril 1904* On peut croire que le moment est mal choisi d'imposer à l'etat et aux communes nouvelles charges financières dont le total ne peut manquer médiocrement; d'être élevé Mais il convient se rendre compte que l'apprentissage ne se fait plus à l'atelier ou s'y fait que d'autre t les conditions l'industrie morne tennt plus en plus à confier à la machine l'automatisme et à exiger l'ouvrier s connaissances et une aptitugénérale qu'i lui est trop souvent impossibled'acquérirfaute d'un organisme approprié préexistant Dans un rapport (1)présenté à la commission l'enseignement professionnel dans sa séance du ai décembre on lit ceci : «C'est maintenant un lieu commun dire qu'on n'apprendplus d'une façon satisfaisante un métier quelconque dans un atelier seul On peut venir y un praticienhabile gdans le maniement d'un certain nombre d'outils exécutant vivement et convenablement une spécialitédéterminée produisant avec une rapidité quelquefois incroyableun grand nombre piècessemblables mais on ne saurait prétendre que cette seule habileté d'exécution suffise à l'artisan morne L'ouvrier ainsi formé est tout au plus une machine perfectionnéequi accomplit d'une façon automatique s mouvements toujours semblables sans que l'intelligence et la réflexion jour ou l'autre cet ouvrier sera remplacé une machine véritable y prennent t Un exécutant plusrapiment encore et d une façon plus fait et conséquent pluséconomique les pièces détachées qui constituaient sa spécialité Partout où l'exécution d'un travail nécessite un mouvement toujours semblable précis sur et rapi la machine-outil remplace la main du travailleur Il y a là un fait contre lequel il est impossible réagirune concurrence avec laquelle il serait chimérique vouloir lutter «En revanche on ne saurait se passer du producteur humain quand il s'agitd'exécuter une pièce qui exige le concours l'intelligence la réflexion et l'application connaissances scientifiques exactes Or les industries dans lesquelles applicationsscientifiques sont constantes viennent plusen plus nombreuses; certaines sont création toute récente* l'automobilismc l'électricité industrielle et domestique la traction mécanique sous toutes ses formes etc Pour exercer ces industries fabriquer monter et réglerces apeilset ces machines plus en plus nombreux et variés même préer le travail aux machines-outils il faudra s hommes qui soient plus que d'habiles exécutants; ils vront possér s connaissances précisesen mécanique en ssin en géométrie en technologieen sciences (électricité physiqueou chimie etc)il faudra que l'ingénieur ouïe s travaux ait à sa disposition réaliser ses conceptions s ouvriers qui les comprennent et au besoin même soient capablesd'apporter à ses plans certaines modifications dictées la pratique «Ce n'est plus seulement praticiens habiles dont l'industrie morne a besoin mais d'ouvriers adroits aptes à exécuter les travaux variés d'une même professionou d'un groupe professionssimilaires (l'ajusteur vra forger et le tourneur limer) En plus cette adresse manuelle il faut ces que ouvriers aient l'intelligence ouverte chef savoir (1) Rocheron Les cours techniques la Ville Paris

13 5 qu'ilsachent tracer qu'ilspaissent lever un planqu'il soient capables modifier leur outillage afin l'adapter à un renment déterminé; en un mot qu'ilsaient s connaissances techniquesvariées et précises» Quels moyens a-t-on mis à leur disposition qu'ilspuissent acquérir cette instruction et cette éducation techniques? Ces manda moyens récemment même à Paris étaient jusqu'àcette année à que peu près indéterminés Mais le Conseil municipal toutes les Sociétés d'enseignement fussent inspectéesau cours l'hiver M le conseiller municipal Chautard fit tous les renseignements recueillisl'objet d'un rapport qui donne le relevé méthodique et complet tous les moyens d'instruction offerts aux adolescents et adultes Il résulte la lecture ce document qu'on se tromperait granment en s'imaginant que l'enseignement professionnel s adolescents est assuré à Paris la multiplicité s cours Tout d'abord nombre ces cours et non s moins fréquentésau point vue qui nous occupe sont peu intéressants : nous citerons ceux violon mandoline chant danse photographie etc Beaucoup acceptent s enfants moins i3 ans Enfin et surtout leur fréquentation est trop souvent irrégulièreạinsi 871 cours ont été inspectésdans les six grans associations du 20 janvierau i5 mars 1904 : 7*976 élèves ont été comptés soit une moyenne 9 élèves cours Les cours organisés les chambres syndicalespatronalesceux qu'ont créés les syndicatsouvriers bien sérieux comme programmes ne donnent pas une moyenne présencessensiblement différente Ce sont encore les cours la Fédération s Chauffeurs mécaniciens et les cours techniquescommerciaux et que d'adultes la Ville qui sont les mieux suivis; mais ils sont en trop petit nombre et ne peuvent satisfaire à tous les besoins Au surplus si notre pays constituait un mon à t séé et indépendants autres nations on rait attendre meilleurs temps organiserun enseignement professionnel d'adolescents Il n'en est pas et nos voisins l'est suite remarquable Musée Suisses et Allemands ainsi hélas! apportent à la solution du problème tous leurs soins et un esprit En Allemagne en ticulier un nos collèguesm Wolff retour d'une mission social que lui avait confiée Je nous apprit que l'allemagne du Sud toute entière et la Saxe avaient adopté et pratiquaientl'obligation l'enseignement qui nous occupe ; qu'à la vérité l'allemagne mais rendant que du Nord et Berlin en tête résistaient à cette idée les opposants n'avaient pas meilleure arme qu'une excellente organisationd'enseignementprofessionnel presque inutile tout recours à la coercition Si la préation l'armée industrielle et commerciale est toute première importance sommes-nous sages d'attendre cette préation d'efforts individuels et décousus? Convient-il laisser nos ouvriers et nos employés commerce se former au petit bonheur? Après avoir été précédés l'allemagne sur le terrain d une préation militaire systématique méthodique 11 est entendu que scientifiqueest-il prunt nous laisser distancer sur le terrain du travail? l'ouvrier françaiscomme le soldat françaisest débrouillard; mais cette théorie cette vue optimiste nous a coûté trop cher au moment du grand besoin que nous n'essayions pas mettre au service s qualitésinnées la race une organisationet une préationpréalablesqui les fassent valoir C'est quoi la commission a cru qu'ilétait digne la Ligue l'enseignement dont le passé compte tant campagnes fructueuses qui elles aussi vaient se traduire dans le domaine la réalisation s sacrifices financiers rendre au pays un nouveau service en proclamant la nécessité d'organiserun enseignement professionnel obligatoire L'obligation dans l'esprit la Commission serait imposée la pério 12 à 18 ans pendant au moins trois ans à tout adolescent qui n'aurait pas suivi un cours complémentaireune école pratique agricoleindustrielle ou commerciale ou les cours d'un lycéecependant la possession d'un certificat l'obligation à tir 16 ans La durée mini ma s cours serait six mois an comportant au moins ux séances professionnelle dispenserait semaine Leur programme viserait la consolidation et le complément l'enseignementprimairegénéral orienté du côté pratique et un enseignement professionnelthéoriqu et pratiquefortifiantéclairant complétantl'apprentissage 11 n'existerait

14 6 pas indépendant du travail l'atelier ou da comptoir mais il en sentit la contre tie intellectuelle : les ux constituant un apprentissagedigne ce nom Les cours seraient créés ou l'etat les détements et les communes ou l'initiative privée : sociétés patronages syndicatsetc Les cours d'initiative privée qui voudraient permettre à leurs auditeurs satisfaire la loi d'obligationvraient être agréés l'étal Ils raientêtre subventionnés Ces cours auraient lieu pendant la journée travail et les patrons vraient donner à leurs apprentisou employés le temps nécessaire les suivre sans qu'il résultât une diminution salaire ou une augmentation travail L'expérience s cours techniquesa prouvé les que adolescents qui ont fait une journée d atelier sont dans fort mauvaises conditions suivre un cours d'ordre surtout intellectuel En Allemagne les heures s cours en question sont prises sur la journée ordinaire et les patrons sont récompensés ce sacrifice une plus-value considérable leurs apprentis Il n'y a pas lieu craindre que les patrons françaisfassent d'autres constatations Pour assurer l'exécution la loi une commission locale serait constituée Cette commission ferait subir aux apprentisun examen d'instruction professionnelle et délivrerait un certificat Les salles nécessaires aux cours seraient obligatoirementfournies gratuitement le (outilsmatières la commune qui vrait en outre donner chauffage l'éclairage les fournitures scolaires Ces cours raient recevoir s dons ticuliers premières spécimens etc) L'enseignement serait confié soit à s instituteurs ou professeurs soit à d'autres personnes reconnues aptes à le donner : ouvriers contremaîtres ingénieursmécins commerçants etc Des conférences spéciales seraient faites à ce personnel conseiller et guir Des conférences analogues seraient faites aux élèves maîtres s écoles normales Un certificat d'aptituou professionnel serait créé Les dépenses personnel s cours créés recevoir s subventions du détement et l'etat l'administration seraient supportées la commune ; elle rait Telles sont les propositions la commission l'enseignementprofessionnel Elle a voulu se tenir résolument dans les grans lignes seulement la poser question principe laissant aux pouvoirs compétents la faculté régler les détails d'organisation En terminant ce rapport qu'ilnous soit permis d'adresser à tous nos collègues la Commission nos remerciements l'activité qu'ilsont montrée et au présint Mk René Leblanc qui connaît mieux les utiles renseignements qu'ilsnous ont donnés et ticulièrement que personne et qui a toujoursdirigé les discussions vers un but pratique et réalisable la question l'enseignementprofessionnel VOEUX Lb Congrès Considérant que les défectuosités l'apprentissage actuel ou sa disitiontotale dans certaines industries mettent la France dans un état d'inférioritéau point vue industriel et commercial à l'égards pays voisins et que cet état choses constitue un périlnational ; Considérant que les différentes tentatives faites l'initiative privée et quelques municipalités remédier à cette situation sont quoique intéressantes et méritant d'être encouragées insuffisantes ou inefficaces enrayer le mal; Considérant que les différentes écoles d'apprentissageou pratiques commerce ou d'industrie ne préent qu'un petit nombre s ouvriers ou employés dont le pays a besoin ; Émet le vœu : i Que l'enseignementprofessionnelsoit obligatoire les jeunes gens s ux sexes Agés moins 18 ans;

15 7 a* Que celle obligationcomporte an moins trois semestres rétisen trois années dans la pério qui s'étend ia à 18 ans; 3 Que cet enseignement comprenne à côté d'une tie théorique s séances pratiques suivant en cela l'indication fournie les cours techniques la Ville Paris ; 4* Que cet enseignement soit donné dans la journée sans qu'ilen résulte salaire ou une prolongation soit la journée soit l'apprentissage l'apprentiune diminution Les Rapporteurs Baudrillard Rocherox * * * Au congrès d'amiens plusieurs observations furent présentées M Perrin directeur l'école nationale professionnelle Vierzon sur la difficulté l'organisation s cours ainsi MM Buisson Langlet et Frel M l'inspecteurgénéral Edouard Petit pense qu'ilest ipaiaisé d obtenir s réformes efficaces une prescriptionlégale si le progrès s mœurs n'a pas rendu la loi nécessaire Il estime qu'avant d'établir un enseignement professionnelobligatoire une loi que il serait préférable faire appel à l'initiative privée préer le terrain et il man que la Ligue l'enseignementmène une campagne dans l'esprit s patrons et s familles active propagan faire admettre cette idée Néanmoins après échange vue entre ses membres le Congrès d'amiens vota les cinq vœux suivants : soit Premier voeu Que obligatoire l'instruction s adultes (professionnelle agricoleindustriellecommerciale ou générale) Deuxième voeu Que renseignement professionnel soit pratique et caractère utilitaire adapté aux milieux et aux diverses professionsagricoles commerciales et industrielles Troisième voeu Que cette obligationcomporte au moins trois semestres rétis en trois années dans la périoqui s'étend doute à dix-huit ans Quatrième voeu Que cet enseignement soit donné dans la journée sans qu'ilen résulte diminution salaire ou une prolongation soit la journée soit l'apprentissage l'apprentiune Cinquième voeu Que la Ligue l'enseignementmaintienne à son ordre du jour l'étu la question l'enseignementprofessionnelet mène une campagne active obtenir du moodê patronall'organisation techniquesadaptés aux besoins locaux ; et qu'en attendant la réalisation ces divers vœux l'initiative privéeaux municipalitéset à l'etat lui-même cours il soit fait appel à qu'ilsoit fondé s cours pratiquesspéciaux dans les cours complémentaireș les écoles primaires supérieures et les écoles publiques commerce Vers la même époque la Fédération s industriels et s commerçants présidée M André Lebon se préoccupa la questionet le 1 5 mars M Ribes-Christoffe déposaitlui aussi un remarquablerapport Après avoir fait l'historique l'apprentissage et la critique du projet loi l'honorable

16 MHenry Michel député l'auteur examine dans une secon tie l'éducation professionnelle telle qu'elleest en rapport avec ce qu'ellevrait être Le rapporteur examine ce qui se passe Hongrie Suisse Norvège et Belgique Il constate que presque tout l'enseignement professionnelest obligatoir et donne d'excellents résultats H arrive à ce qui a été fait en France et ne conteste pas le peu d'efficacité nos écoles nationales ou municipales Cependant M Christoffe se refuse à accepter notre pays l'obligationet réclame dans les pays étrangers en Allemagne Autriche Danemark l'initiative personnelle le soin d'organiseret d'imposer l'enseignementprofessionnel Ṭelle est sa conclusion : Du résumé qui termine la première tie celte eju il ressort n'est imputable que jusqu'à un certain point à la décance l'apprentissage que la décroissance du savoir professionnel Dans la secon tienous espérons avoir montré qu'ell est surtout attribuable à réducat ion incomplète la classe ouvrière Cela tient à ce que la plut s enfants n'ont plus à compter sur l'atelier leur éducation y recevoir toute Cette situation intique tous les pays a été résolue à l'étranger la création cours professionnels qui sont largement subventionnés le gouvernement et les municipalités Chez nous nous nous trouvons en présence ux agents d'enseignement dont l'isolement a jusqu'icistérilisé l'action : l'etat dont les fonds ont trouvé un emploi sans gran efficacité dans s écoles trop en hors s besoins réels; l'initiative privée qui faute ressources suffisantesn'a pu donner qu'un commencement réalisation à ses programmes d'enseignement Âpres avoir inauguré les écoles du soir qui ont lear gran utilité dans certains milieux les industriels semblent d'accord manr la création et l'extension s cours jour qui ont fait leur expérience à l'étrangeret un peu chez nous et qui réponnt seuls à la généralités cas C'est dans ce sens que toutes les énergies doivent converger; c'est à la création et à l'entretien ces cours qu'il est désirable voir l'état prêter une ai efficace : ses encouragements toute nature ses subventions régulières en assureraient la prospérité le plusgrand bien tous et c'est ces cours croyons-nous qu'ilfaut attendre avant tout le relèvement du su voir professionnelet contre-coup l'industrie nationale On voit que cette conclusion reconnaît la décroissance chez nous du savoir professionnel imputable aux mauvaises conditions dans lesquelle s'effectue l'apprentissage et au défaut d'éducation la classe ouvrière Elle avoue la nécessité d'organiser s cours pendant la journée légaledu travail Cependant l'auteur ne veut pas aller jusqu'à l'intervention la loi Il suffit lui venir en ai à l'initiative privée H est regrettablequ'un homme la valeur M Ribes-Christoffe s'illusionne à ce point En tout cas il importe noter en opposition avec cette conclusion que nous ne mandons une loi que réagir contre l'insuffisance manifeste et reconnue tous l'initiative privée sur laquelle le rapporteur base tous ses espoirs On a créé l'enseignementprimaire quoi ne pas créer sur le même modèle un obligatoire enseignement professionnel? Il faut tout le mon s droits s garanties: M Ribes- Christoffe donne bonnes oles Cela ne peut être suffisant quand il s'agit l'avenir toute notre industrie Dans un banquet annuel le présint la Chambre syndicales entrepreneurs du bâtiment du Loir-et-Cher M Duneau déclarait au représentant du Gouvernement que les patrons verraient d'un bon œil la réorganisationet le relèvement l'apprentissageṃ Duneau constatait que dans

17 9 certains métiers très répandus ceux notamment du fer la pierre du bois où l'apprentissageest longue durée le côté scientifique est généralement négligéet ignoréil émettait en conséquence le vœu que dès sa sortie l'école primaire l'enfant reçoive les éléments principaux l'instruction professionnelle et que gradationsbien établiesle côté technique soit plus développé à mesure que l'âgerapproche l'enfant l'atelier B terminait en disant qu'il était convaincu qu'il y aurait intérêt et bénéfice matériel et moral à ne présenteraux ateliers que s jeunes gens plus âgés tant plus robustes et initiés déjà à l'apprentissage l'école; que l'apprenti actuel utilisé surtout comme main-d'œuvre ne pouvait donner qu'un ouvrier fort médiocre dans beaucoup cas ce qui se produisaiten réalité Le concours que nous prête l'honorable M Duneau est d'autant plus précieux que c'est celui d'un homme expérimenté en la matière ; aussi est-ce avec satisfaction que nous constatons qu'il vient à l'appui notre dire La Chambre syndicaleisienne la bijouterie et l'orfèvrerie a émis un avis sur la question Dans sa séance du 6 avril 1905 le présintm Paul Piel après avoir signalé à ses collèguesle remarquable travail M Ribes-Christoffe proposa un règlement l'apprentissagequi débute le préambule suivant : Le projet réglementation ï apprentissageet formule contrat dont nous nous occupons puisun certain temps et qui avait été renvoyé à la commission quelques modifications définitive que je soumets à votre approbation vient recevoir sa forme J'ai lu hier dans le bulletin mensuel la Fédération s industriels et s commerçants françaisun rapport remarquable M Ribes-Christoffe sur cette question l'apprentissage ; c'est avec la plus vive satisfaction que j'y ai constaté que sur tous les points essentiels nous avions s conclusions intiques Les membres cette chambre syndicale recherchent donc eux aussi les moyens relever l'enseignementprofessionnel France Une industrie nouvelle qui n'a pas encore atteint toute son extension l'industrie électrique cherche l'intermédiaire du syndicatprofessionnel le remè à [un mal dont elle souffre déjà Une assemblée généralechargea MM E Sartiaux et Poitevin d'établir un rapport qui fut soumis en juillet 1901 à l'approbation la chambre syndicale U commence en ces termes : Les applications l'énergieélectriquesous toutes ses (ormes sont venues aussi variées que nombreuses Si le personnel s ingénieurs proprement dits a faire face pu aux étus et à l'exécution s travaux réalisés jusqu'à ce jour iln'en est pas même le personnelspécialouvrier; non seulement son recrutement a souvent fait défaut aux industrielsmais ceux-ci n'ont dans beaucoup cas trouvé s que sujets ne connaissant que très imfaitement le travail dont on voulait les charger Plus loin examinant les causes du manque d'ouvriers les auteurs écrivent : Cela tient à s causes multipleset surtout ce l'ouvrier que électricien n'a que bonne volonté à sa et son désir travailler apprendre un métier aussi délicat que difficile Ẹn réalitéil nous semble électricien;tel qu'il doit être n'existe pas que l'ouvrier En effetles diverses branches l'industrie électrique nécessitent s aptitusprofessionnelles ainsi dire correspondantesà la nature s installations à exécuter Ces aptitusne s'acquièrent que s travaux pratiques

18 10 et chargea les rapporteurs modifier leurs conclusions sur la durée véritables leçon» choses que l'ouvrier au courant apprend quelquefoisau camara qui le secon mais en fait il se borne à lui donner s exemples matériels sans les accompagner quelques renseignements théoriques indispensables à un bon praticienquelle que soitla tie dans laquelleil travaille Les rapporteurs concluaient à la création d une école d'électricité et mécanique où les élèves vaient suivre pendant trois années les cours La majorité du syndicatn'accepta pas cette proposition Le 8 mars 1 90 a un second rapport fut présentéqui concluait à une année présence à l'école les jeunes gens ayant fait un apprentissageou qui sortaient dune école professionnelle Mais les rapporteurs ne cachaient pas à leurs collègues les difficultés trouver s jeunes gens ayant fait un apprentissage Ịls disaient textuellement : Vous éliez d'avis qu'il serait désirable en raison s connaissances spéciales que les électriciens doivent possér intelligemment exercer leur métier que l'apprentissage se fit dans s écoles pratiqueset qu'il y avait faute d'une organisation convenable une décroissance absolue dans l'institution professionnelle s ouvriers Cette même difficulté former s apprentisaprès les causes que vous définissez dans la réponse au questionnaire sur l'apprentissage se rencontre également dans les ateliers mécanique et nous persistonsà penser que c'est se faire illusion que d'espérer trouver s jeunes gens ayant fait un premier apprentissage a l'atelier et venant compléterleur instruction à la nouvelle école Et les rapporteurs concluaient : Il nous ait donc que la véritable solution consiste à prendre l'enfant à l'époquemême où cet apprentissage commence : l'amener dans l'école où au lieu l'enseignementempirique l'atelier trop souvent coupé s besognes peu profit luiil acquerra chaque jour méthodiquement les connaissances nécessaires Les syndicatsouvriers les fédérations métiers ainsi que les bourses du travail ont leur côté généralement cherché les moyens pratiques immédiats combattre la décance professionnelle l'ouvrier Le plus souvent ils ont créé s cours qni fonctionnent le soir dans s locaux syndicaux où s hommes métier intelligents et dévoués font t expérienceaux jeunes gens leur profession Dans quelquescas là où le nombre s apprentis était véritablement trop élevé leur savoir et leur le nombre d'ouvriers les syndicats ont cherché à arrêter cet envahissement en signants conventions avec les syndicatspatronaux Enfin quelques organisations ouvrières ont mis en gar les ents contre les maisons vulgairement appelées fabriques d «apprentis» qui spéculentsur la misère qui règne dans les familles nombreuses afin moyennant un salaire infime d'occuperlibrement les enfants à s besognes diverses Telles sont les différents moyens mis en œuvre les intéressés en attendant une réforme plus radicale la t s pouvoirs publics On voit que dans les industries les plus diverses et la bouche s représentantspatrons aussi bien qu'ouvriersse manifeste le même désir d un effort nécessaire 1 amélioration et l'organisation rationnelle l'apprentissage II importe enfin signalerun essai individuel qui a été inauguré rnièrement sous le nom

19 Ta Il «mi- temps» et qui les résultats fournis et ia façon dont il est conçu donne avant là lettre une idée ce que sera probablementrenseignementprofessionnel obligatoire Au mois d'octobre 1906 s'ouvrait dans le XV* arrondissement Paris une école dite «Ecole Bréguet» qui se proposait former dans l'esprit s fondateurs à venir l'industries ouvriers mécaniciens électriciens appelés la suite eut la générosité vouloir faire quelque chose s ingénieurs électriciens les jeunes apprentis praticiens Cette D'accord avec les membres du patronage s apprentis dont M Georges Picot est le fondateur présintet MM Atfassa frères et Herbette les déléguésl'école Bréguet organisa s cours mi* temps pendant la durée s heures travail Tous les industriels n'acceptèrent pas laisser sortir leurs apprentis ux fois semaine à à heures au lieu 6 heures; ia plut malgré tout profitèrent avec empressement 1 offre qui leur fut faite d'augmenter gratuitement les connaissances professionnelles s enfants qu'ilsemployaient école II a vaux du Conseil supérieur l'enseignement technique Le vœu émis en le Conseil supérieurdu travail fut transmis le Ministre du commerce et l'industrie au Conseil supérieur l'enseignementtechnique Celui-ci nomma une commission spécialequi étudia un projet loi organique sur l'enseignement technique industriel et commercial M Cohendy professeurà la Faculté droit l'université Lyon présenta en son nom à la rnière session du Conseil supérieur l'enseignement techniqueun très remarquable rapport Ce rapport est divisé en cinq titres Le titre V traite s cours professionnelsou perfectionnement L'auteur constate d'abord que l'apprentissage disaît plus en plus En «i863 M le Ministre l'agriculture et du commerce qui avait chargé une commission faire une enquête sur l'enseignementprofessionnelconstata la décance l'apprentissage et l'abaissement la valeur professionnelle s ouvriers (Ilest à remarquer que l'enquête la direction du travail en conclut dans le même sens) «Les pays étrangers écrit M Cohendy ont compris puis longtemps déjà les dangers qui résulteraient la disition l'apprentissage et ils ont cherché à y remédier» Le rapporteur cite l'angleterrela Belgique les EtatS;Unîsd'Amériquequi ont développé dans proportions considérables leurs écoles techniques et leurs cours professionnels C'est ainsi qu'en Angleterrepuisles Technical instruction Acts et 1891il n'a pas été créé moins huit cents écoles techniqueset plus d'un millier cours du soir Ces cours ne sont d'ailleurs nullement obligatoires L'Allemagne la première décréta l'obligation Sa législation a suivi à cet évolution égardune La première loi alleman sur l'industrie (Gewerbeordnung) en date du 2 1 juin 1869 dans son article 120 n'imposaità cet égard qu'une obligation restreinte et limitée; elle obligeaitseulement 2

20 ? - 12 les ("atrons à laisser à leurs apprentissur la journée du travail le temps et la liberté nécessaires suivre ces cours Les industriels n'étaient d ailleurs nullement astreints à y envoyer les enfants et à veiller à leur assiduité La loi du 1* juin 1891 modifiant l'article 120 du Gewerbeordnung accor aux Etats ticuliers ainsi qu'aux communes et aux associations communes le droit d'imposercette double obligation aux patrons et d'assurer ainsi d'une manière complète la fréquentationobligatoire les apprentis s cours professionnels commerciaux ou industriels (Kauflmœnnische und Gewerblische Forbildungschulen) La plut s États l'allemagnes'empressent profiter cette disposition nouvelle En Saxe d'aprèsl'article \k la loi du 26 avril 1893 les apprentisaprès avoir quitté l'école primaire sont tenus fréquenter les «légal sous la responsabilité leur patron et leurs ents ou tuteurs Fortbiidungeschulen» pendant trois ans et au moins ux heures l'obligation semaine minimum Enfin la Prusse qui avait maintenu le caractère facultatif l'enseignementprofessionnel(loidu 3o juin 1 900) fità cette époque un nouveau pas dans la voie l'obligation Aux termes d'un nouvel article 189 c dans toutes les localités où existe une école professionnelle reconnue l'etat ou l'autorité communale le «patron doit obligerles ais et apprentis à la fréquentation cette école et doit aussi veiller à l'exactitu cette fréquentation» L'enseignementprofessionnelobligatoirest également établi au Danemark la loi du 3o mars 889 Norvège ; en la loi du 1 5 juin ; dans certains cantons la Suisse en Autriche 1 ; le co industriel modifié loi du 2 1 mai sur l'industrie» les lois du 8 mars i885 et du a 3 février 1897; en Hongrie la Après avoir examiné et analysé la législationà l'étranger le rapporteur man ce que nous vons faire en France Faut-il maintenir à l'enseignementprofessionnelson caractère facultatif? Faut-ilau contraire décir que apprentis? M Gohendy nous fait connaître prononcée à l'unanimité en faveur l'obligation l'enseignementprofessionnel sera désormais obligatoire les que la Commission l'enseignementtechnique s'est Le Conseil supérieur l'enseignementtechnique a d'ailleurs dans sa rnière session sanctionné la décision sa Commission autres Le rapporteur reconnaît nations que nous sommes dans un état d'infériorité manifeste rapport aux Actuellement le nombre déjeunes gens et déjeunes filles moins 18 ans qui sont employés dans le commerce ou dans l'industrie peut être évalué environ à Sur ces combien en est-il qui profitent l'enseignementdonné dans les écoles ou cours professionnels?on peut affirmer que c'est la minorité et une infime minorité L'effectif total s écoles professionnelles publiques s'élève à élèves dont dans les écoles pratiques commerce et d'industrie 1276 dans les écoles nationales professionnelles 3027 dans les écoles la Ville Paris Dans les cours et écoles privées fondés les municipalités dans les associations ou entreprises ticulières on peut évaluer le nombre s élèves à peu près à 5000 On arrive ainsi au total

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article... Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation

Plus en détail

Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire

Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence...

Plus en détail

Loi du 11 floréal an X (1 e mai 1802)

Loi du 11 floréal an X (1 e mai 1802) Loi du 11 floréal an X (1 e mai 1802) La loi du 11 floréal an X spécifie que l'enseignement comporte trois degrés : primaire, secondaire, spécial et qu'il est dispensé dans quatre catégories d'établissements

Plus en détail

Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement L. 30-07-1963 M.B. 22-08-1963

Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement L. 30-07-1963 M.B. 22-08-1963 Lois 04329 p.1 Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement L. 30-07-1963 M.B. 22-08-1963 modifications : L. 26-07-1971 (M.B. 24-08-71) L. 27-07-1971 (M.B.22-10-71) L.10-07-1973 (M.B. 14-07-73)

Plus en détail

Chapitre Ier : Qualifications.

Chapitre Ier : Qualifications. G / Vte fds comm forma Décret n 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative

Plus en détail

STATUTS. DE L UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER (USPI Suisse)

STATUTS. DE L UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER (USPI Suisse) STATUTS DE L UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER (USPI Suisse) Chapitre premier: Nature et buts Article 1: Dénomination et siège Les associations cantonales de gérants, courtiers et experts

Plus en détail

S T A T U T S. l'association des Conseils en Brevets dans l'industrie Suisse (ACBIS) (du 23 novembre 1974 dans la version du 4 mai 2012)

S T A T U T S. l'association des Conseils en Brevets dans l'industrie Suisse (ACBIS) (du 23 novembre 1974 dans la version du 4 mai 2012) S T A T U T S de l' () (du 23 novembre 1974 dans la version du 4 mai 2012) I. Nom, siège, buts Article 1 Sous la dénomination «'» (), respectivement «" (VIPS), appelée ci-après «l Association", est constituée

Plus en détail

LOI GENERALE SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE

LOI GENERALE SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE LOI GENERALE SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE 1 ER MAI 1802 (FLOREAL AN X) TITRE I DIVISION DE L'INSTRUCTION Art.1. L'instruction sera donnée : 1 Dans les Écoles primaires établies par les commu nes ; 2 Dans

Plus en détail

LOI 416.11 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF)

LOI 416.11 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) Adopté le 11.09.1973, entrée en vigueur le 01.11.1973 - Etat au 01.01.2010 (en vigueur) LOI 416.11 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) du 11 septembre 1973 LE GRAND CONSEIL DU

Plus en détail

HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIV

HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIV HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIV CONVENTION RELATIVE A LA PROCÉDURE CIVILE (Conclue le premier mars 1954) Les Etats signataires de la présente

Plus en détail

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012)

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Missions Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche NOR :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche NOR : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche NOR : Décret du Modifiant le décret n 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs

Plus en détail

N 007-94 RAPPORT. présenté au nom de la Commission des Affaires administratives, du Statut et des Lois,

N 007-94 RAPPORT. présenté au nom de la Commission des Affaires administratives, du Statut et des Lois, ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA Papeete, le 1er février 1994 POLYNESIE FRANÇAISE COMMISSION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, DU STATUT ET DES LOIS N 007-94 RAPPORT portant avis de l'assemblée territoriale sur

Plus en détail

S T A T U T S (Association loi 1901)

S T A T U T S (Association loi 1901) CERCLE DAMIEN KONDOLO (La Fraternelle de la République Démocratique du Congo en Europe) S T A T U T S (Association loi 1901) Nous, membres de diverses institutions philanthropiques, réunis en Assemblée

Plus en détail

STATUTS L'ASSOCIATION ROMANDE DES METIERS DE LA BIJOUTERIE (ASMEBI)

STATUTS L'ASSOCIATION ROMANDE DES METIERS DE LA BIJOUTERIE (ASMEBI) STATUTS L'ASSOCIATION ROMANDE DES METIERS DE LA BIJOUTERIE (ASMEBI) DE Article premier CONSTITUTION ET DENOMINATION Sous la dénomination "Association romande des métiers de la bijouterie" (ASMEBI) il est

Plus en détail

RAISONNABLE EN 1998; DÉRAISONNABLE EN 2002

RAISONNABLE EN 1998; DÉRAISONNABLE EN 2002 Un tribunal de l'ontario juge que le gouvernement exerce de la discrimination fondée sur l'âge et la déficience en refusant des programmes aux élèves atteints d'autisme Dans l'affaire Wynberg c. Ontario,

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Le 13 octobre 2010, Madame GOUTTENOIRE, Professeur à la faculté de Droit de Bordeaux 4, Directrice de l institut des Mineurs

Plus en détail

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 Rattache pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1992. Enregistre a la Présidence du Senat le 28 septembre 1992. PROPOSITION DE LOI

Plus en détail

TITRE II : DES ORGANES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MALI

TITRE II : DES ORGANES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MALI DECRET N 98-228/P-RM Fixant l organisation et les modalités de fonctionnement de la chambre de commerce et d industrie du Mali. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Loi n 94-009 du

Plus en détail

REVISION STATUTS SSU (Version 7 du 17.12.03)

REVISION STATUTS SSU (Version 7 du 17.12.03) REVISION STATUTS SSU (Version 7 du 17.12.03) 1 Nom et but de la Société 1.1 La Société Suisse d'urologie (SSU) (ci-après "la Société" ou "la SSU") est l'association professionnelle des médecins spécialistes

Plus en détail

Département de l'éducation, de la culture et des sports

Département de l'éducation, de la culture et des sports Département de l'éducation, de la culture et des sports Règlement concernant la formation de Designer dipl. ES, orientation Design de produit, spécialisation Objets horlogers Le conseiller d Etat, chef

Plus en détail

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes Strasbourg, 11.V.2000 Préambule Les Etats membres du Conseil de l'europe et les autres Etats Parties

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Loi sur la Société de l assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011) Le

Plus en détail

STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd

STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd Titre premier : Dénomination - Siège - But - Durée Article premier Il est formé, sous la raison sociale «MODEL SA», une société anonyme qui est régie par les présents

Plus en détail

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 12 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- TIVE DE TRAVAIL N 12 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT

Plus en détail

Textes de référence :

Textes de référence : STATUT JURIDIQUE DE L'EQUIVALENT DU COMMISSAIRE-PRISEUR EN ALLEMAGNE Synthèse Textes de référence :! Code des professions industrielles et commerciales ( 34b Gewerbeordnung) issu de la loi du 5 février

Plus en détail

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RÈGLEMENT SUR L ADMISSION, LA SÉLECTION, L INSCRIPTION ET LA RÉUSSITE SCOLAIRE DES ÉTUDIANTS (R 11) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RÈGLEMENT SUR L ADMISSION, LA SÉLECTION,

Plus en détail

LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998)

LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998) LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998) Comme indiqué plus haut, l'ordonnance de 1828 avait organisé l'administration centrale

Plus en détail

POLITIQUE : PASSAGE CODE : PS-17

POLITIQUE : PASSAGE CODE : PS-17 POLITIQUE : PASSAGE CODE : PS-17 Origine : Services pédagogiques Autorité : Résolution 02-06-26-12 Référence(s) : Loi sur l instruction publique, (L.R.Q., c.1-13.3); Régime pédagogique (L.R.Q. c.1-13.3,

Plus en détail

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre PROJET DE LOI adopte le 25 avril 1968. N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT LOI modifiant le statut de VOrdre des experts-comptables et des comptables agréés.

Plus en détail

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE)

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE) Ce document est un simple modèle Des commentaires sont apportés sur certains points (entre parenthèse ou en pied de page). Ils n ont bien sûr pas à figurer sur le texte définitif. En outre, dans certains

Plus en détail

Avis relatif à la note approuvée par le Gouvernement flamand concernant une publicité accrue de la politique salariale au sein de l'autorité flamande.

Avis relatif à la note approuvée par le Gouvernement flamand concernant une publicité accrue de la politique salariale au sein de l'autorité flamande. ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacycommission.be COMMISSION

Plus en détail

CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I.

CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. 16 novembre 1962 CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. Introduction 1. Le groupe spécial a examiné, conformément aux

Plus en détail

D'UN THÉORÈME NOUVEAU

D'UN THÉORÈME NOUVEAU DÉMONSTRATION D'UN THÉORÈME NOUVEAU CONCERNANT LES NOMBRES PREMIERS 1. (Nouveaux Mémoires de l'académie royale des Sciences et Belles-Lettres de Berlin, année 1771.) 1. Je viens de trouver, dans un excellent

Plus en détail

N 23 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. (Urgence déclarée.)

N 23 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. (Urgence déclarée.) PROJET DE LOI adopté le 27 octobre 1982 N 23 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif aux études médicales et pharmaceutiques. (Urgence déclarée.) Le Sénat

Plus en détail

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 (résolution 34/169) Article premier Article 2 Les responsables de

Plus en détail

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2010 MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n V 09-68.962 Rejet Arrêt n 1881 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Plus en détail

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. PROJET DE LOI adopté le 2 juillet 1993 N 113 SENAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle

Plus en détail

1Q9 Projet de décret n du pris pour l'application de la loi no 20-13 relative au Conseil de la concurrence. Le Chef du gouvernement ; Pour contreseing

1Q9 Projet de décret n du pris pour l'application de la loi no 20-13 relative au Conseil de la concurrence. Le Chef du gouvernement ; Pour contreseing 1Q9 Projet de décret n du pris pour l'application de la loi no 20-13 relative au Conseil de la concurrence Pour contreseing Le Ministre Délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des Affaires Générales

Plus en détail

Le Ministre des Affaires Administratives, Secrétaire Général du Gouvernement A Messieurs les Ministres, Secrétaires et Sous-Secrétaires d'etat RABAT

Le Ministre des Affaires Administratives, Secrétaire Général du Gouvernement A Messieurs les Ministres, Secrétaires et Sous-Secrétaires d'etat RABAT ROYAUME DU MAROC MINISTERE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Fonction Publique Rabat, le 22 août 1967. N 31 F. P. Le Ministre des Affaires Administratives, Secrétaire Général

Plus en détail

AUDIT ET ANALYSE 23 Rue Delpont 31700 BLAGNAC PARFUMS DU SUD 115 rue Pasteur 31000 TOULOUSE

AUDIT ET ANALYSE 23 Rue Delpont 31700 BLAGNAC PARFUMS DU SUD 115 rue Pasteur 31000 TOULOUSE Blagnac le 5 juin 2014 AUDIT ET ANALYSE 23 Rue Delpont 31700 BLAGNAC PARFUMS DU SUD 115 rue Pasteur 31000 TOULOUSE Madame, Monsieur, Afin de préparer votre assemblée générale ordinaire prévue le 27 juin

Plus en détail

CONVENTION CADRE NATIONALE DE PARTENARIAT SUR LA CONDUITE ACCOMPAGNÉE DES APPRENTIS DU BÂTIMENT

CONVENTION CADRE NATIONALE DE PARTENARIAT SUR LA CONDUITE ACCOMPAGNÉE DES APPRENTIS DU BÂTIMENT PREMIER MINISTRE CONVENTION CADRE NATIONALE DE PARTENARIAT SUR LA CONDUITE ACCOMPAGNÉE DES APPRENTIS DU BÂTIMENT conclue entre l'état, la Caisse Nationale d'assurance Maladie des Travailleurs Salariés

Plus en détail

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE 1 LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 47, du 29 juin 2001 Délai référendaire: 20 août 2001 Loi promulguée par le Conseil d'etat le 22 août 2001 Entrée en vigueur

Plus en détail

Principales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives

Principales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Principales autorisations d absence Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Les autorisations d'absence de droit Travaux d'une assemblée

Plus en détail

413.323.1. du 23 février 2004. Le Département de l'economie,

413.323.1. du 23 février 2004. Le Département de l'economie, Règlement concernant l organisation et la formation à l'ecole supérieure jurassienne d'informatique de gestion (ESIG) (Version en vigueur jusqu'au 31 août 2012) du 23 février 2004 Le Département de l'economie,

Plus en détail

FORMATION SELON LE SYSTEME DUAL L APPRENTISAGE CFC DE GESTIONNAIRE EN INTENDANCE L APPRENTISAGE AFP D EMPLOYÉ-E EN INTENDANCE

FORMATION SELON LE SYSTEME DUAL L APPRENTISAGE CFC DE GESTIONNAIRE EN INTENDANCE L APPRENTISAGE AFP D EMPLOYÉ-E EN INTENDANCE Département de l'éducation de la culture et du sport Service de la formation professionnelle Departement für Erziehung, Kultur und Sport Dienststelle für Berufsbildung FORMATION SELON LE SYSTEME DUAL L

Plus en détail

UTILISATION DES FONDS ET DES BIENS DES COOPERATIVES ET DES FOYERS COOPERATIFS

UTILISATION DES FONDS ET DES BIENS DES COOPERATIVES ET DES FOYERS COOPERATIFS UTILISATION DES FONDS ET DES BIENS DES COOPERATIVES ET DES FOYERS COOPERATIFS 1) Les coopératives et les foyers ne sont pas des moyens de pallier certaines insuffisances financières ou matérielles : Ce

Plus en détail

CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE

CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE 1 CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE Sommaire Loi du 7 août 2002 portant création du Centre Virtuel de la Connaissance sur l'europe.....................

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES ACTIONS DE FORMATION NATIONALES

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES ACTIONS DE FORMATION NATIONALES RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES ACTIONS DE FORMATION NATIONALES Préambule Le présent règlement général des formations fixe les conditions générales et spécifiques notamment pour la mise en œuvre de procédures d

Plus en détail

STATUTS JUDO CLUB BALLENS REVISION 2006

STATUTS JUDO CLUB BALLENS REVISION 2006 STATUTS DU JUDO CLUB BALLENS REVISION 2006 - 1 - STATUTS DU JUDO CLUB BALLENS DÉNOMINATION Article 1 1.1 Nom: le Judo Club Ballens (ci-après le JCB) est régi par les présents statuts et les articles 60

Plus en détail

N 3 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979. Annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1978. PROJET DE LOI

N 3 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979. Annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1978. PROJET DE LOI N 3 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979 Annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1978. PROJET DE LOI relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants

Plus en détail

le 25 juin 1985 SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à certaines activités d'économie sociale.

le 25 juin 1985 SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à certaines activités d'économie sociale. PROJET DE LOI adopté N 142 SÉNAT le 25 juin 1985 SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à certaines activités d'économie sociale. (Urgence déclarée.) Le Sénat

Plus en détail

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen

Plus en détail

CD-1623 Le Ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie, Le Ministre de l Intérieur,

CD-1623 Le Ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie, Le Ministre de l Intérieur, 1 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction Générale de la Comptabilité Publique Bureau 6C MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE MINISTERE DE L INTERIEUR Direction Générale des Collectivités

Plus en détail

de l'organisation Nations Unies

de l'organisation Nations Unies TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement No 830 Affaire No 929 : ANIH des Contre : Le Secrétaire général de l'organisation Nations Unies LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES, Composé comme suit : M. Samar

Plus en détail

STATUTS. Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique. I. Nom, but, siège et durée de l'association.

STATUTS. Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique. I. Nom, but, siège et durée de l'association. STATUTS du 25 juin 2003 Fondée le 9 juillet 1869 Siège social: Wallisellen Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique I. Nom, but, siège et durée de l'association Art. 1 Siège social,

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1996-11-20

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1996-11-20 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1996-11-20 Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996 Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.

Plus en détail

La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ;

La Commission de la protection de la vie privée (ci-après la Commission) ; 1/13 Commission de la protection de la vie privée Délibération STAT n 18/2013 du 17 juillet 2013 Objet : demande formulée par le Département des Études de la Banque nationale de Belgique afin d'obtenir

Plus en détail

FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS

FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS 1 IMPORTANT A L APPROCHE DE VOS ASSEMBLEES GENERALES PENSEZ A METTRE A JOUR VOS STATUTS OU REGLEMENT INTERIEUR SELON LE CAS Les fondateurs d'une association peuvent avoir

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif aux rapports entre les caisses d'assurance. maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux. (Texte définitif.

SENAT PROJET DE LOI. relatif aux rapports entre les caisses d'assurance. maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux. (Texte définitif. PROJET DE LOI adopté le 24 juin 1971. N 146 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux.

Plus en détail

Fonction Publique Territoriale

Fonction Publique Territoriale Fonction Publique Territoriale Filière Catégorie Administrative B Concours Rédacteur Principal 2 ème classe Mise à jour : juillet 2014 SOMMAIRE L'EMPLOI La fonction... 2 La rémunération... 2 LES CONDITIONS

Plus en détail

Frais et systèmes nationaux d'aides financières aux étudiants dans l'enseignement supérieur en Europe

Frais et systèmes nationaux d'aides financières aux étudiants dans l'enseignement supérieur en Europe Frais et systèmes nationaux d'aides financières aux étudiants dans l'enseignement supérieur en Europe 2014/2015 Eurydice Faits et chiffres Education et formation Problématiques clés Introduction La question

Plus en détail

La Constitution européenne

La Constitution européenne La Constitution européenne "Le Parlement européen approuve la Constitution et appuie sans réserve sa ratification"(*): elle éclaire la nature et les objectifs de l'union, renforce son efficacité et son

Plus en détail

CHAPITRE IV. ENSEIGNEMENT SECONDAIRE TECHNIQUE

CHAPITRE IV. ENSEIGNEMENT SECONDAIRE TECHNIQUE CHAPITRE IV. ENSEIGNEMENT SECONDAIRE TECHNIQUE ORGANISATION GÉNÉRALE ÉTUDES ET PÉDAGOGIE GÉNÉRALITÉS PROMOTION EXAMENS ET DIPLÔMES ÉLÈVES (voir: Chapitre III. Enseignement secondaire) PERSONNEL (voir:

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783 Mme Dejana R M. Dzibrail R Mme Frackowiak Rapporteur public M. Lavail Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience du 8 mars

Plus en détail

U-CH Statuts Commission suisse de validation des modules informatiques pour utilisateurs

U-CH Statuts Commission suisse de validation des modules informatiques pour utilisateurs U-CH Statuts Commission suisse de validation des modules informatiques pour utilisateurs Secrétariat U-CH J. Bertschi c/o CPLN SFC Adresse Maladière 6, 00 Neuchâtel Tél. 0/77 40 0 E-mail : jeanine.bertschi@cpln.ch

Plus en détail

Accord franco algérien du 27 décembre 1968 consolidé

Accord franco algérien du 27 décembre 1968 consolidé Accord franco algérien du 27 décembre 1968 consolidé Entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation,

Plus en détail

La prise illégale d intérêts

La prise illégale d intérêts La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir

Plus en détail

A.Gt 09-12-2005 M.B. 09-02-2006. Modifications : A.Gt 13-06-2008 - M.B. 12-08-2008 D. 17-07-2013 M.B. 21-08-2013

A.Gt 09-12-2005 M.B. 09-02-2006. Modifications : A.Gt 13-06-2008 - M.B. 12-08-2008 D. 17-07-2013 M.B. 21-08-2013 Lois 30321 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le programme et les conditions de validité de l'enseignement clinique pour l'obtention du grade académique de bachelier en soins

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2);

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2); Décret exécutif n 2006-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des risques professionnels

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR PRÉAMBULE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR PRÉAMBULE PRÉAMBULE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du conseil des sages et de déterminer les obligations de ses membres. Il fait référence

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures Loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains

Plus en détail

PARTIE 2. LES SERVICES PUBLICS

PARTIE 2. LES SERVICES PUBLICS PARTIE 2. LES SERVICES PUBLICS Le service public est une activité assurée directement ou indirectement par une personne publique en vue de la satisfaction d un intérêt public. Si le service public a longtemps

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1416868/2-1 Mme A. et M. A. Mme Troalen Rapporteure M. Le Garzic Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (2ème

Plus en détail

S T A T U T S. de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère BUT, SIÈGE, DURÉE. Article premier - Dénomination

S T A T U T S. de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère BUT, SIÈGE, DURÉE. Article premier - Dénomination S T A T U T S de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère (successeur dès le 1 er juillet 1985 du Laboratoire Suisse de Recherches Horlogères, fondé le 14 novembre 1924) C H A P I T R E P R E M

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT PROJET DE LOI adopté le 20 novembre 1974. N 39 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1974-1975 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif aux. opérations des entreprises d'assurances dommages relevant des

Plus en détail

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts.

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts. STATUTS VERSION 2014 I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L Association des Commerçants de Collonge-Bellerive et Vésenaz (ci-après l'association) est une association de droit suisse au sens des articles

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES. C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S

CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES. C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S I~,0:.----------, c 1 M A CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES.'.- 1. ~ 0 0 0 SI: C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S REGLEMENT N,.ICIMAlPCMA/ CE/ SG/ 2DD9

Plus en détail

La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante

La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins du 8 octobre 2010 Dr Irène KAHN-BENSAUDE Dr Jean-Marie FAROUDJA La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante

Plus en détail

A r t i c le 3 Information à charge de l'organisateur et / ou de l'intermédiaire de voyages

A r t i c le 3 Information à charge de l'organisateur et / ou de l'intermédiaire de voyages C O N D IT I O N S G E NE RA LE S DE L A CO M M ISSI O N DE L I T I G E S VOY A G E S A r t i c le 1 Champ d'application Ces conditions générales sont d application aux contrats d organisation et d intermédiaire

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2007-01 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Séance du 6 juillet 2007 Lors de la séance du

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur D. 16-06-2006 M.B.

Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur D. 16-06-2006 M.B. Lois 30746 p.1 Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur D. 16-06-2006 M.B. 06-07-2006 modifications : D. 25-05-07 (M.B. 01-06-07) D. 09-05-08

Plus en détail

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ARTICLE 1 : FORMATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet

Plus en détail

Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited

Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies Lecture du mercredi 30 mars 2011 Société Betclic Enterprises Limited M. Stirn, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe,

Plus en détail

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'épargne retraite, TRANSMISE PAR M.

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3 Commentaire de la décision n 97-388 DC du 20 mars 1997 Loi créant les plans d'épargne retraite Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-dix-huit

Plus en détail

Arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

Arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur Arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION "LES PLANTAGENETS Compagnons de Marc Leclerc"

STATUTS DE L'ASSOCIATION LES PLANTAGENETS Compagnons de Marc Leclerc STATUTS DE L'ASSOCIATION "LES PLANTAGENETS Compagnons de Marc Leclerc" Réunis en Assemblée Générale Extraordinaire Statutaire le 1 er octobre 2004, les Membres du groupe folklorique "Les Plantagenêts,

Plus en détail

départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui

départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui Réf.: AF 826401 Monsieur le Président, Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion du service départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien préalable avec le conseiller-rapporteur,

Plus en détail

dépasser quatre heures par jour. l'appréciation d'un expert au moins. conformément aux directives cantonales.

dépasser quatre heures par jour. l'appréciation d'un expert au moins. conformément aux directives cantonales. CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE BERNE FRANCOPHONE Règlements des examens de diplôme et de maturité professionnelle commerciale La Direction du ceff Centre de formation professionnelle Berne francophone,

Plus en détail

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE COMMUNE DE CERILLY N codique : 003 015 048 Département : Allier Trésorerie de Cérilly-Ainay-Le-Château Exercices 2004 et 2005 Audience publique du 9 juin 2010 Lecture

Plus en détail

CIRCULAIRE N 000333 DU 2 JUILLET 2002

CIRCULAIRE N 000333 DU 2 JUILLET 2002 Bruxelles, le 2 juillet 2002 Administration Générale des Personnels de l Enseignement Cellule des Accidents du Travail de l enseignement CIRCULAIRE N 000333 DU 2 JUILLET 2002 Objet : Accidents du travail

Plus en détail

Décret relatif à la promotion de la santé à l'école D. 20-12-2001 M.B. 17-01-2002

Décret relatif à la promotion de la santé à l'école D. 20-12-2001 M.B. 17-01-2002 Lois 26358 p.1 Décret relatif à la promotion de la santé à l'école D. 20-12-2001 M.B. 17-01-2002 modifications : D. 16-05-02 (M.B. 07-06-02) D. 20-06-02 (M.B. 16-07-02) D. 03-03-04 (M.B. 03-06-04) D. 01-07-05

Plus en détail

Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014)

Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014) Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014) du 10 mai 1984 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 8, lettres d et h, 38 et 39 de la Constitution

Plus en détail