CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE"

Transcription

1 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Clauses et conditions, moyennant lesquelles le bien ci-après sera vendu aux enchères à la Barre du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en CINQ lots, à des jour et heure qui seront ultérieurement fixés, savoir : A la requête de : Madame XXX Monsieur XXX BIEN SITUE A SEYSSES (31600) LOT N 4 Un terrain Sis 1365 route d'ox Cadastré section AP N 117 et 122 d'une contenance totale de 15 a 15 ca Ayant pour Avocat constitué sur la présente poursuite de vente aux enchères publiques et ses suites Maître Philippe DUPUY, avocat de la SELARL DUPUY PEENE, demeurant 30 rue Alfred Duméril TOULOUSE, Avocat au Barreau de TOULOUSE. En présence de : Monsieur XXX, Ayant pour Avocat Maître Stéphanie MACE, Avocat au Barreau de Toulouse P R O C E D U R E Par Jugement rendu en date du 31 août 2010, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a statué comme suit : "PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort : Ordonne la division cadastrale de la parcelle actuellement cadastrée à SEYSSES Section B n 901 lieudit Espinauguet de Saint pour 01 ha 04 a 60 ca en deux lots et désigne à cette fin l'expert Michel SABLAYROLLES dont la rémunération entrera en frais privilégiés de partage. Ordonne la publication de cette division cadastrale préalablement au dépôt du cahier des charges Ordonne la licitation à la barre du Tribunal en pleine propriété des immeubles suivants cadastrés 1 er Lot Maison bâtie sur la Commune de MURET Mise à prix de euros

2 IB 86 L'oratoire 06 a 60 ca IB avenue de St 02 a 73 ca Germier 2 ème Lot Parcelle située Commune de MURET Mise à prix de euros IB avenue de St Germier 01 a 15 ca 3 ème Lot Maison située Commune de MURET Mise à prix de euros IB avenue de St Germier 13 a 25 ca 4 ème Lot Maison située sur la Commune de SEYSSES Située 60 rue du petit Cartan 5 ème Lot terrain située sur la Commune de SEYSSES Située 60 rue du petit Cartan 6 ème Lot Maison située sur la Commune de SEYSSES Située 1365 route d'ox

3 7 ème Lot Terrain située sur la Commune de SEYSSES Située 1365 route d'ox 8 ème Lot Hangar située sur la Commune de SEYSSES Située 1365 route d'ox Mise à prix de euros Dit que la cahier des charges devra inclure une clause de faculté de réunion des lots n 2 et n 3 concernant les deux parcelles situées 65 avenue de St Germier LE GREFFIER Signé : Illisible." LE PRESIDENT Par Jugement rectificatif du 4 novembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a rectifié le Jugement du 31 août 2010 comme suit : Dit qu'en page 3, il ordonne que la partie B 901 est divisée en cinq lots Et rappelle que ces 5 lots sont bien mentionnés en page 4 avec leurs mises à prix respectives. LE GREFFIER Signé : Illisible." LE PRESIDENT Ces décisions ont fait l'objet d'une signification à partie en date du 11 janvier 2011 par exploit de la SCP PHALIP BONTAZ. Un certificat de non appel a été délivré le 25 février Conformément au Jugement du 31 août 2010 il a été procédé à la division cadastrale de la parcelle anciennement cadastrée Section B n 901. Ainsi les 5 lots sont désormais cadastrés comme suit : 4 ème Lot : Maison sise sur la Commune de SEYSSES 60 chemin du petit Cartan

4 AP 115 Espinauguet de Saint 15 a 00 ca 5 ème Lot : Terrain sis sur la Commune de SEYSSES 60 chemin du petit Cartan AP 118 Espinauguet de Saint 15 a 00 ca Et moitié des droits indivis à prendre sur la parcelle cadastrée section AP n 119 d'une contenance totale de 89 ca. 6 ème Lot : Maison sise sur la Commune de SEYSSES 1365 route d'ox AP 114 Espinauguet de Saint AP 120 Espinauguet de Saint Contenance totale de 16 a 01 ca 15 a 40 ca 00 a 61 ca 7 ème Lot : Terrain sis sur la Commune de SEYSSES 1365 route d'ox AP 117 Espinauguet de Saint AP 122 Espinauguet de Saint Contenance totale de 15 a 15 ca 15 a 00 ca 00 a 15 ca 8 ème Lot : Hangar sis sur la Commune de SEYSSES 1365 route d'ox Mise à prix de euros AP 116 Espinauguet de Saint AP 121 Espinauguet de Saint Contenance totale de 40 a 40 ca 40 a 33 ca 00 a 07 ca

5 Et moitié des droits indivis à prendre sur la parcelle cadastrée section AP n 119 d'une contenance totale de 89 ca. *** EN CONSEQUENCE, après l'accomplissement des formalités prescrites par la Loi, il sera procédé à la vente aux enchères à la Barre du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, des biens ci-dessous désignés : Lot n 1 : (4 ème lot de la décision susvisée) Maison sur la Commune de SEYSSES sise 60 chemin du petit Cartan, cadastrée Section AP n 115, d'une contenance de 15 a 00 ca, sur la mise à prix de euros Lot n 2 : (5 ème lot de la décision susvisée) Terrain sur la Commune de SEYSSES sise 60 chemin du petit Cartan, cadastrée Section AP n 118 d'une contenance de 15 a 00 ca, et moitié des droits indivis à prendre sur la parcelle cadastrée Section AP n 119 d'une contenance totale de 89 ca, le tout sur la mise à prix de euros Lot n 3 : (6 ème lot de la décision susvisée) Maison sur la Commune de SEYSSES sise 1365 route d'ox, cadastrée Section AP n 114 et 120, d'une contenance totale de 16 a 01 ca, sur la mise à prix de euros Lot n 4 : (7 ème lot de la décision susvisée) Terrain sur la Commune de SEYSSES sis 1365 route d'ox, cadastrée Section AP n 117 et 122, d'une contenance totale de 15 a 15 ca, sur la mise à prix de euros Lot n 5 : (8 ème lot de la décision susvisée) Hangar sur la Commune de SEYSSES sis 1365 route d'ox, cadastré Section AP n 116 d'une contenance de 40 a 33 ca, Section AP n 121 d'une contenance de 7 ca et moitié des droits indivis à prendre sur la parcelle cadastrée Section AP n 119 d'une contenance totale de 89 ca, le tout sur la mise à prix de euros DESIGNATION DU BIEN A VENDRE LOT N 4 Sur la Commune de SEYSSES : Un terrain cadastré Section AP n 117 d'une contenance de 15 a 00 ca, et Section AP n 122 d'une contenance de 15 ca. Les biens dont s agit ont fait l objet d un procès-verbal descriptif établi par la SCP PHALIP BONTAZ, Huissiers de Justice à MURET en date du 31 août 2015, annexé au présent cahier des charges. Il ressort de ce procès-verbal descriptif que : "Ces parcelles se situent au 1365 route d'ox à SEYSSES en bord de route. Elles ont une contenance de 15 a 15 ca selon les renseignements cadastraux en notre possession.

6 Elles forment un terrain plat, nu, de forme rectangulaire. Ces parcelles sont séparées de la maison implantée sur la parcelle voisine numéro 64 par un mur de clôture maçonné, elles ne comportent pas de clôture avec les parcelles numéros 116 et 121". Le bien est libre de toute occupation. CONDITIONS D OCCUPATION EXPERTISES Conformément à l article L I du code de la construction et de l habitation, il est annexé au présent cahier des conditions de la vente, le dossier de diagnostic technique dressé par la société DIAG09, comprenant : un état des risques naturels et technologiques, Les biens dont s'agit appartenaient à : Madame XXX Monsieur XXX Monsieur XXX pour les avoir recueillis : ORIGINE DE PROPRIETE Dans la succession de leur père, suivant attestation immobilière dressée le 7 avril 1990, par Maître CHABAUD, Notaire, publiée à la Conservation des Hypothèques de MURET le 6 juin 1990, Volume 1990P n Dans la succession de leur mère, suivant attestation immobilière en cours de publication auprès du Service de la Publicité Foncière de Muret. Précision faite que : par suite d'un procès-verbal de remaniement de cadastre en date du 11 juillet 2013, publié au Service de la Publicité Foncière de Muret le 12 juillet 2013, Volume 2013P n 3745, la parcelle cadastrée Section B n 901 est devenue Section AP n 63. par suite d'un procès-verbal de remaniement de cadastre en date du 2 février 2015, publié au Service de la Publicité Foncière de Muret le 3 février 2015, Volume 2015P n 692, la parcelle cadastrée Section AP n 63 a fait l'objet d'une division en 9 parcelles désormais numérotées

7 Section AP n 114 à 122. RESERVES GENERALES L ensemble immobilier ci-dessus désigné est mis en vente sous les plus expresses réserves et sans aucune garantie de la part du poursuivant et de son Avocat, lesquels déclinent toute responsabilité dans le cas d'erreur ou d'inexactitude dans la désignation numéro du plan, contenance, celle-ci excédât-elle un vingtième, origine de propriété, ou autres énonciations, les futurs acquéreurs étant censés connaître les biens pour les avoir vus et visités avant l'adjudication, et en vue de celle-ci, et après avoir pris tous renseignements auprès des Services Municipaux compétents, et surtout auprès des Services de l'urbanisme. Ainsi, le poursuivant et son Avocat ne pourront être recherchés à ce sujet, et les futurs acquéreurs, du seul fait de leur acquisition, feront leur affaire personnelle de toutes les contestations qui pourraient ultérieurement survenir pour quelque cause que ce soit. La présente clause ne pourra en aucune façon être considérée comme une clause de style, mais doit être considérée comme une condition imposée à l'adjudicataire. En annexe sont joints : le procès-verbal descriptif dressé par la SCP PHALIP BONTAZ, Huissiers de Justice à MURET en date du 31 août 2015 ; les rapports d'expertise de la société DIAG 09 en date du 28 septembre 2015 ; un extrait de plan cadastral ; un CU ; le cahier des charges et conditions de vente établi par le Conseil National des Barreaux Fait et rédigé par moi, Avocat de la partie poursuivante, soussigné. TOULOUSE, le Mise à prix : SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (65 000,00 )

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 24 FEVRIER 2015

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 24 FEVRIER 2015 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 24 FEVRIER 2015 Ordonnance n 2006-461 du 21 avril 2006 et Décret n 2012-783 du 30 mai 2012 Articles L.642-18 et suivants du Code de Commerce Articles

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CIF / xxx 0140012 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles L 311-1 à L 334-1 Articles R 311-1 à R 334-3 Du Code des Procédures Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE 0160076 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Contenant les clauses et conditions moyennant lesquelles les biens et immeubles ci-après désignés seront vendus sur licitation, au plus offrant et au dernier enchérisseur,

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES BIEN SITUE A TOULOUSE (31000)

CAHIER DES CHARGES BIEN SITUE A TOULOUSE (31000) CAHIER DES CHARGES Clauses et conditions, moyennant lesquelles le bien ci-après sera vendu aux enchères à la Barre du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en un seul lot, à des jour et heure qui seront

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE SUR LICITATION

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE SUR LICITATION CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE SUR LICITATION A LA REQUETE DE : Monsieur XXX, gérant de société, époux de Mme XXX, marié initialement avec ladite dame XXX, sous le régime légal de la communauté des

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Clauses et conditions, moyennant lesquelles le bien ci-après sera vendu aux enchères à la Barre du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en un seul lot, à des jour et heure

Plus en détail

DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE

DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE 24 DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE Clauses et conditions de la vente auxquelles seront adjugés à l'audience des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Etabli conformément aux dispositions des articles 688 et suivants du Code de. Procédure Civile,

CAHIER DES CHARGES. Etabli conformément aux dispositions des articles 688 et suivants du Code de. Procédure Civile, CAHIER DES CHARGES Etabli conformément aux dispositions des articles 688 et suivants du Code de Procédure Civile, et des articles 125 et suivants du décret du 27.12.85 relatif au redressement et à la liquidation

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. MISE A PRIX : 90 000,00 (QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS), avec faculté de baisse de 20 %

CAHIER DES CHARGES. MISE A PRIX : 90 000,00 (QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS), avec faculté de baisse de 20 % S.C.P. d AVOCATS ALARY - GAYOT TABART - CAYROU - SOULADIÉ 16, Boulevard Gambetta 46000 CAHORS CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS D ADJUDICATION SUR LICITATION au plus offrant et dernier enchérisseur

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE 340051 CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE A LA REQUETE DE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE RONSARD II, sis 1-5 rue Vestrepain31000 TOULOUSE représenté par son syndicat en exercice, la SARL

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE RICARD-KHATIR/MENDY 2271 - JC -- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE LICITATION POUR : Maître RICARD es qualité de Mandataire liquidateur à la liquidation

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE A LA REQUETE DE : La société dénommée CREDIT MUTUEL PROFESSIONS DE SANTE TOULOUSE, société coopérative à capital variable, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n 483 285

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE A LA REQUETE DE : LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES, Société Anonyme Coopérative à Capital Variable inscrite au Registre

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2010

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2010 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2010 Ordonnance n 2006-461 du 21 avril 2006 et Décret n 2012-783 du 30 mai 2012 Articles L.642-18 et suivants du Code de Commerce Articles

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE SAISIE IMMOBILIERE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE SAISIE IMMOBILIERE C A M I L L E AVOCATS 42 RUE DES FILATIERS 31000 TOULOUSE TEL : 05.61.55.39.39 FAX : 05.61.32.60.41 avocats@scp-camille.com Case 49 AFF : CEGC/ DOS N : 160238 RE BDC Le 9 janvier 2017 TRIBUNAL DE GRANDE

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience

Plus en détail

PROCES VERBAL DESCRIPTIF

PROCES VERBAL DESCRIPTIF EXPEDmON SOCIET Cl VIL!!: l'rofessionnell,f, A. PHALLP-.J. BONT,1\Z HlJIS81ERS DE JUSTICE ASSOCIES 125 avenue des Pyrénées - BP 19 31600 MURET CEDEX PROCES VERBAL DESCRIPTIF L'AN DEUX MILLE QUINZE ET LE

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE (CLAUSES PARTICULIERES)

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE (CLAUSES PARTICULIERES) CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE (CLAUSES PARTICULIERES) SITUATION IMMEUBLE : BEAUMONT DE LOMAGNE MISE A PRIX : 175.000 avec faculté de baisse du quart soit 131.250 puis avec faculté de baisse de moitié

Plus en détail

MODELE D ACTE D ACHAT D UN TERRAIN PAR UNE COMMUNE. PAR DEVANT NOUS, Monsieur, Maire de la commune de

MODELE D ACTE D ACHAT D UN TERRAIN PAR UNE COMMUNE. PAR DEVANT NOUS, Monsieur, Maire de la commune de MODELE D ACTE D ACHAT D UN TERRAIN PAR UNE COMMUNE L AN DEUX MILLE HUIT, le. PAR DEVANT NOUS, Monsieur, Maire de la commune de ONT COMPARU : Monsieur.Adjoint au Maire de la Commune de...en charge de questions

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE A LA REQUETE DE : LA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, société coopérative à capital variable, ayant son siège social à DIJON cedex (cote d or) 14 bd de la Trémouille

Plus en détail

L'AN DEUX MlLLE CINQ, Le QUATRE FÉVRIER A PARIS (8ème), 38, Avenue Hoche, au siège de l'etude du Notaire soussigné, ciaprès

L'AN DEUX MlLLE CINQ, Le QUATRE FÉVRIER A PARIS (8ème), 38, Avenue Hoche, au siège de l'etude du Notaire soussigné, ciaprès 4 février 2005 Rectificatif et modificatif au règlement de copropriété de l'immeuble sis à SAJNT MANDE (94160), 1 et 3, place du Général Leclerc; 2, 4,6 et 6 bis avenue Joffre et 5, 5 bis et 7 rue Fays

Plus en détail

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DELIVRE AU DEBITEUR

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DELIVRE AU DEBITEUR COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DELIVRE AU DEBITEUR L'AN DEUX MILLE SEIZE ET LE A LA REQUETE DE : Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD (antérieurement dénommé Financière Régionale de Crédit Immobilier

Plus en détail

SUR LICITATION EN PRESENCE DE ADRESSE DU BIEN VENDU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

SUR LICITATION EN PRESENCE DE ADRESSE DU BIEN VENDU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Contenant les CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront adjugées en l'audience des ventes du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, séant dans ladite Ville au Palais de Justice,

Plus en détail

DIRE A COMPARU: 4 Rue O'Quin B.P PAU CEDEX Tél l 7. - fax L'AN DEUX MILLE DIX SEPT ET LE LEQUEL NOUS A EXPOSE

DIRE A COMPARU: 4 Rue O'Quin B.P PAU CEDEX Tél l 7. - fax L'AN DEUX MILLE DIX SEPT ET LE LEQUEL NOUS A EXPOSE SCP DUALE - LIGNEY - MADAR - DANGUY Avocats Associés 4 Rue O'Quin B.P. 627 64006 PAU CEDEX Tél. 05.59.27.20. l 7. - fax. 05.59.27.03.37 DIRE ] VENTE ADJUDICATION DU 17 MARS 2017 L'AN DEUX MILLE DIX SEPT

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SAISIE IMMOBILIERE CREDIT LOGEMENT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SAISIE IMMOBILIERE CREDIT LOGEMENT CREDIT LOGEMENT/HARTLEY BAKKER 3033 - JC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SAISIE IMMOBILIERE POUR : CREDIT LOGEMENT CONTRE : Avocat poursuivant : Maître

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE RETABLISSEMENT PERSONNEL DU 17 NOVEMBRE 2011 LIQUIDATION DU PATRIMOINE PERSONNEL 13 SEPTEMBRE 2012

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE RETABLISSEMENT PERSONNEL DU 17 NOVEMBRE 2011 LIQUIDATION DU PATRIMOINE PERSONNEL 13 SEPTEMBRE 2012 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE RETABLISSEMENT PERSONNEL DU 17 NOVEMBRE 2011 LIQUIDATION DU PATRIMOINE PERSONNEL 13 SEPTEMBRE 2012 Article R 334-48 et suivants du Code de la Consommation Titre I et II du

Plus en détail

VENTE SUR LICITATION

VENTE SUR LICITATION VENTE SUR LICITATION - CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE - Contenant les clauses et conditions auxquelles seront adjugées au plus offrant et dernier enchérisseur, à l audience des criées du Tribunal de Grande

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS D ADJUDICATION SUR LICITATION

CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS D ADJUDICATION SUR LICITATION S.C.P. d AVOCATS ALARY - GAYOT TABART - CAYROU - SOULADIÉ 16, Boulevard Gambetta 46000 CAHORS CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS D ADJUDICATION SUR LICITATION au plus offrant et dernier enchérisseur

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE 2120110 SCP ROUDET BOISSEAU LEROY - DEVAINE AVOCATS 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 Fax : 05.46.74.23.50 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE POURSUIVIE PAR-DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION

Plus en détail

Toutes deux prises en leur qualité d'héritières de leur père, Monsieur XXX

Toutes deux prises en leur qualité d'héritières de leur père, Monsieur XXX A L'ENCONTRE DE Madame XXX Mademoiselle XXX Mademoiselle XXX Toutes deux prises en leur qualité d'héritières de leur père, Monsieur XXX Suivant commandement de payer valant saisie immobilière,

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience

Plus en détail

S.C.P. d AVOCATS ALARY - GAYOT TABART - CAYROU - SOULADIÉ 16, Boulevard Gambetta CAHORS CAHIER DES CHARGES

S.C.P. d AVOCATS ALARY - GAYOT TABART - CAYROU - SOULADIÉ 16, Boulevard Gambetta CAHORS CAHIER DES CHARGES S.C.P. d AVOCATS ALARY - GAYOT TABART - CAYROU - SOULADIÉ 16, Boulevard Gambetta 46000 CAHORS CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS D ADJUDICATION SUR LICITATION au plus offrant et dernier enchérisseur

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE (CLAUSES PARTICULIERES)

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE (CLAUSES PARTICULIERES) '. J.CAMBRIEL Ph de MALAFOSSE J.STREMOOUHOFF C.GERBAUD-COUTURE B.ZOUANIA Avocats 10 rue Armand Cambon - BP 406 82054 MONTAUBAN CEDEX Tél : 0S-63-22-00-30 Fax : 05-63-66-41-34 E-Mail : contact@cabinet-cambriel.fr

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 10 JUILLET 2014

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 10 JUILLET 2014 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 10 JUILLET 2014 Ordonnance n 2006 461 du 21 avril 2006 et Décret n 2012 783 du 30 mai 2012 Articles L.642 18 et suivants du Code de Commerce Articles

Plus en détail

Articles L à L Articles R à R Du Code des Procédures Civiles d Exécution

Articles L à L Articles R à R Du Code des Procédures Civiles d Exécution CIF / xxx 0120045 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles L 311-1 à L 334-1 Articles R 311-1 à R 334-3 Du Code des Procédures Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Pierre BOISSEAU SCP ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 - Fax : 05.46.74.23.50 AVOCATS@RBLD.EU 02160120 - PB//EB CAHIER DES CONDITIONS DE

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles L311-1 et s. et R311-1 et s. du Code des Procédures Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à

Plus en détail

ACTE DE VENTE EN LA FORME ADMINISTRATIVE

ACTE DE VENTE EN LA FORME ADMINISTRATIVE ACTE DE VENTE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PREMIERE PARTIE - PARTIE NORMALISÉE L'AN DEUX MILLE NEUF LE VINGT-SIX MAI Le Maire de la Commune de BOURG (Pyrénées-Atlantiques), Jean-Pierre CASAUX, soussigné,

Plus en détail

LA PROCEDURE DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES SAISIS A L'ENCONTRE DE : AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE

LA PROCEDURE DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES SAISIS A L'ENCONTRE DE : AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE 24 DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE Clauses et conditions de la vente auxquelles seront adjugés à l'audience des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance

Plus en détail

ZAC Centre-Ville Saint-Hilaire-de-Riez

ZAC Centre-Ville Saint-Hilaire-de-Riez ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE ZAC Centre-Ville Saint-Hilaire-de-Riez B. Dossier d enquête parcellaire 3. Etat parcellaire ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE 123, boulevard Louis Blanc

Plus en détail

DECRET Décret n 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.

DECRET Décret n 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. Le 27 juillet 2009 DECRET Décret n 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. NOR: JUSC0620996D Version consolidée

Plus en détail

IMMOBILIÈRE. La saisie. Fiche Citoyen. Biens immobiliers saisissables BELGIQUE

IMMOBILIÈRE. La saisie. Fiche Citoyen. Biens immobiliers saisissables BELGIQUE Biens immobiliers saisissables L article 1560 du code judiciaire en donne l énoncé : Le créancier peut poursuivre l expropriation : 1 des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles, appartenant

Plus en détail

Modèle de statuts Gautier-Girard.com

Modèle de statuts Gautier-Girard.com Modèle de statuts Gautier-Girard.com L'EURL Avertissement Ce modèle de statuts est fourni gratuitement à titre d'exemple, dans un but informatif. C'est à vous de l'adapter ensuite à votre propre situation

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CIF / XXX 0150095 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles L 311-1 à L 334-1 Articles R 311-1 à R 334-3 Du Code des Procédures Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus

Plus en détail

DESTINAT AIRE. la SELAS DREVET F IXATION D'U NE AUDIENCE DE REITERATION DES ENCHERES

DESTINAT AIRE. la SELAS DREVET F IXATION D'U NE AUDIENCE DE REITERATION DES ENCHERES ' Greffe du juge de l'exécution Service du JEX IMMOBILIER RG N : 15/04575 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de DRAGUIGNAN B.P 273 83007 DRAGUIGNAN Cédex 04.94.60.57.00 DESTINAT AIRE S.A. BNP PARIBAS

Plus en détail

, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE Cité Judiciaire Rue Pierre Clément - 83300, le 04 Novembre 2016 Le Greffier JEX IMMOBILIER la SELAS DREVET Au Palais Affaire : XXX RG n : 15/06749 Audience du 26 Juillet

Plus en détail

BAIL DE LOCATION DE TERRAIN NU

BAIL DE LOCATION DE TERRAIN NU BAIL DE LOCATION DE TERRAIN NU Exemplaire preneur ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur et/ou Madame. (nom, prénom, adresse, code postal) Ci-après dénommé(e) «le BAILLEUR», d une part Ayant, si nécessaire, pour

Plus en détail

N O T I C E D ' I N V E N T AIR E

N O T I C E D ' I N V E N T AIR E Destinataire : TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des ma jeurs DOSSIER N: MAJEUR PROTÉGÉ : N O T I C E D ' I N V E N T AIR E Madame, Monsieur, Vous venez d être nommé tuteur ou curateur,

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES BIEN SITUE À TOULOUSE (31000)

CAHIER DES CHARGES BIEN SITUE À TOULOUSE (31000) CAHIER DES CHARGES Clauses et conditions, moyennant lesquelles le bien ci-après sera vendu aux enchères à la Barre du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en un seul lot, à des jour et heure qui seront

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN OAL/OS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 656/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18/06/2013 ------------------ Affaire : Mme KOUASSI

Plus en détail

L an deux mil treize Et le premier février

L an deux mil treize Et le premier février KF/KAP REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE DE REFERE RG N 087/13 du 29/01/2013 Banque Atlantique Côte

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience

Plus en détail

Service Urbanisme. Foire Aux Questions. Service Foncier

Service Urbanisme. Foire Aux Questions. Service Foncier Foire Aux Questions 1 Droit de Préemption Urbain simple ou renforcé (DPU/DPUR)? Préemption des fonds de commerce ou des baux? La ville de Houilles n a pas instauré le droit de préemption sur les fonds/

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l'urbanisme Service de l'action Foncière 2016 DU 76 ZAC Porte Pouchet (17e) - Secteur Bois Le Prêtre / rue Pierre Rebière - Vente à Paris Habitat - OPH après désaffectation et déclassement

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES ADJUDICATION : 14 OCTOBRE 2016 MISES A PRIX : ,00. déposé le :

CAHIER DES CHARGES ADJUDICATION : 14 OCTOBRE 2016 MISES A PRIX : ,00. déposé le : SCP ROUDET BOISSEAU LEROY - DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 Fax : 05.46.74.23.50 CAHIER DES CHARGES déposé le : ADJUDICATION : 14 OCTOBRE 2016 MISES A PRIX

Plus en détail

PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE Sous conditions suspensives. M... demeurant à..., agissant en sa qualité de propriétaire. M... demeurant à...

PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE Sous conditions suspensives. M... demeurant à..., agissant en sa qualité de propriétaire. M... demeurant à... PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE Sous conditions suspensives ENTRE LES SOUSSIGNÉS M.... demeurant à..., agissant en sa qualité de propriétaire ci-après dénommé(e) "LE VENDEUR" d'une part et M.... demeurant

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS D ADJUDICATION SUR LICITATION

CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS D ADJUDICATION SUR LICITATION S.C.P. d AVOCATS ALARY - GAYOT TABART - CAYROU - SOULADIÉ 16, Boulevard Gambetta 46000 CAHORS ---------------------------------- CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS D ADJUDICATION SUR LICITATION au

Plus en détail

Statuts Société Civile Immobilière

Statuts Société Civile Immobilière LES SOUSSIGNES Statuts Société Civile Immobilière Madame Prénom, nom, profession, demeurant à adresse d une part Monsieur Prénom, nom, profession, demeurant à adresse d autre part Ont établi, ainsi qu

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DU 23 AVRIL 2009 RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DU 23 AVRIL 2009 RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2009/O1/063 ASSEMBLEE DE CORSE 1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2009 REUNION DU 23 AVRIL 2009 RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : AMENAGEMENT

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SAISIE IMMOBILIERE BANQUE CIC SUD OUEST

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SAISIE IMMOBILIERE BANQUE CIC SUD OUEST CIC SUD OUEST/SCI TOMICO 2383 - JC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SAISIE IMMOBILIERE POUR : BANQUE CIC SUD OUEST CONTRE : Avocat poursuivant : Maître

Plus en détail

Le cadastre après 1860

Le cadastre après 1860 Le cadastre après 1860 Les registres et plans cadastraux 1 du XVIIIe siècle, même s'ils furent utilisés au long du siècle suivant et encore après 1900 pour certaines communes, n'étaient pas régulièrement

Plus en détail

ASSURANCE CONTRE LA PERTE DE REVENUS Arrêté du Gouvernement Wallon du 21 janvier 1999. INSTRUCTIONS AUX DEMANDEURS

ASSURANCE CONTRE LA PERTE DE REVENUS Arrêté du Gouvernement Wallon du 21 janvier 1999. INSTRUCTIONS AUX DEMANDEURS Date d envoi du document au demandeur :.. DIRECTION GENERALE OPERATIONNELLE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU LOGEMENT, DU PATRIMOINE ET DE L ENERGIE DEPARTEMENT DU LOGEMENT Service " Assurance Perte

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE xxx 0150067 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles L 311-1 à L 334-1 Articles R 311-1 à R 334-3 Du Code des Procédures Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant

Plus en détail

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DELIVRE AU DEBITEUR

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DELIVRE AU DEBITEUR COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DELIVRE AU DEBITEUR L'AN DEUX MILLE QUINZE ET LE A LA REQUETE DE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE «PARC SAINT VINCENT» 1/3 Rue de la Grande Brasserie 59000

Plus en détail

Règlement intérieur du tribunal de première instance

Règlement intérieur du tribunal de première instance Règlement intérieur du tribunal de première instance ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE 13, QUAI ANDRE-CITROËN, 75015 PARIS TEL. : (33) 1 44 37 33 00 - TELECOPIE : (33) 1 44 37 14 98 www.francophonie.org

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE LIQUIDATION JUDICIAIRE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE LIQUIDATION JUDICIAIRE S.C.P. DUALE -LIGNEY - MADAR - DANGUY Avocats 4, rue O'Quin 64000PAU Tél.: 05.59.27.20.17 Fax.: 05.59.27.03.37 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE LIQUIDATION JUDICIAIRE MANDATAIRE SELARL BRENAC & ASSOCIES

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SAISIE IMMOBILIERE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SAISIE IMMOBILIERE CRCA/LA GUEPIA 5031 - JC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SAISIE IMMOBILIERE POUR : LE CREDIT AGRICOLE CONTRE : Avocat poursuivant : Maître Jean CAMBRIEL

Plus en détail

1) Résumé des principales dispositions régissant le mode de paiement des taxes municipales:

1) Résumé des principales dispositions régissant le mode de paiement des taxes municipales: 1) Résumé des principales dispositions régissant le mode de paiement des taxes municipales: La Ville d Hudson a établi que les taxes municipales peuvent être payées en trois (3) versements égaux. Les dates

Plus en détail

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du huit janvier deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient :

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du huit janvier deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : KF/TG/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3703/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE N 3703

Plus en détail

1/ Division en volumes :

1/ Division en volumes : NOTES SUR L'INTERVENTION DU NOTAIRE Je souhaiterai tout d'abord rendre hommage à Maître Edmond FRICOTEAUX, notaire, avec lequel j'ai eu la chance de travailler sur ce dossier de scission dès le mois de

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SAISIE IMMOBILIERE

CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SAISIE IMMOBILIERE ---------------------------------------------- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN -------------------------------------------- CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE --------------------------------------------

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE (CLAUSES PARTICULIERES)

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE (CLAUSES PARTICULIERES) J.CAMBRIEL Ph de MALAFOSSE J.STREMOOUHOFF C.GERBAUD-COUTURE B.ZOUANIA Avocats 10 rue Armand Cambon BP 406 82054 MONTAUBAN CEDEX Tél : 05-63-22-00-30 Fax : 05-63-66-41-34 E-Mail : contact@cabinet-cambriel.fr

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE GE MONEY Bank XXX 2015035 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles L311-1 et s. et R311-1 et s. du Code des Procédures Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant

Plus en détail

- UN APPARTEMENT (Lot 6) au premier étage, Dans une maison sise à BIOT (06410), 1684 Chemin de Saint Julien.

- UN APPARTEMENT (Lot 6) au premier étage, Dans une maison sise à BIOT (06410), 1684 Chemin de Saint Julien. SCP E.NICOLAS ET G.DELTEL HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES 64, Boulevard Carnot Boite postale 207 Rés. «Elysée Carnot» Entrée Rue Delorme 06405 CANNES CEDEX C.C.P.Marseillel540 04K Téléphone :04-93-39-07-36

Plus en détail

Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:

Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes: CONVENTION CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS, ASSOCIATIONS ET FONDATIONS ÉTRANGÈRES (Conclue le premier juin 1956) Les Etats signataires de la présente Convention;

Plus en détail

ACTE DE DEPOT DU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

ACTE DE DEPOT DU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE J u r i s A q u i t a i n e S o c i é t é d A v o c a t s i n t e r - b a r r e a u x S.E.L.A.R.L. au capital de 10.500 immatriculée au RCS de Périgueux sous le n 533 490 934 18 rue de Varsovie 24000 PERIGUEUX

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Pierre BOISSEAU SCP ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 - Fax : 05.46.74.23.50 AVOCATS@RBLD.EU 02151043 - PB//EB CAHIER DES CONDITIONS DE

Plus en détail

DEUXIEME PARTIE: LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE:

DEUXIEME PARTIE: LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE: 17.... DEUXIEME PARTIE: LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE Clauses et conditions de la vente auxquelles seront adjugés à l'audience des saisies immobilières du Juge de l'exécution du Tribunal

Plus en détail

Annexes au conseil municipal du 19 avril 2016

Annexes au conseil municipal du 19 avril 2016 Annexes au conseil municipal du 19 avril 2016 I. Approbation procès-verbal du 29 mars 2016 II. Demande de dissolution du syndicat intercommunal de Voisenon / Montereau sur le Jard VU le CGCT, notamment

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 3 MAI RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 3 MAI RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2011/E2/088 ASSEMBLEE DE CORSE 2 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011 3 MAI RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : RETROCESSION DES PARCELLES

Plus en détail

Faire l'histoire d'une maison. Utilisation non commerciale autorisée sur demande auprès de la délégation Haute-Vienne de Maisons Paysannes de France

Faire l'histoire d'une maison. Utilisation non commerciale autorisée sur demande auprès de la délégation Haute-Vienne de Maisons Paysannes de France Utilisation non commerciale autorisée sur demande auprès de la délégation Haute-Vienne de Maisons Paysannes de France Recherche dans les sources documentaires principales Recherche dans les sources principales

Plus en détail

Parmi les différents cadastres transformés pour modernisation, quel qualificatif n existe pas : Cadastre rénové

Parmi les différents cadastres transformés pour modernisation, quel qualificatif n existe pas : Cadastre rénové 22a Parmi les différents cadastres transformés pour modernisation, quel qualificatif n existe pas : Cadastre rénové Cadastre remanié Cadastre révisé Cadastre refait Cadastre renouvelé Réponse 5 : on ne

Plus en détail

DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE

DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE 17 DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE Clauses et conditions de la vente auxquelles seront adjugés à l'audience des saisies immobilières du Juge de!'exécution du Tribunal

Plus en détail

VILLE DE LA FERTE MILON. Travaux d entretien de voiries communales VC 16 VC 20 VC 25. Règlement de consultation

VILLE DE LA FERTE MILON. Travaux d entretien de voiries communales VC 16 VC 20 VC 25. Règlement de consultation VILLE DE LA FERTE MILON Travaux d entretien de voiries communales VC 16 VC 20 VC 25 Règlement de consultation Date limite de réception des offres : Vendredi 2 septembre à 11 heures Maître d ouvrage : VILLE

Plus en détail

't. PROCES VERBAL DESCRIPTIF N L'AN DEUX MILLE SEIZE ET LE VINGT HUIT JUILLET

't. PROCES VERBAL DESCRIPTIF N L'AN DEUX MILLE SEIZE ET LE VINGT HUIT JUILLET . \ 't...-.,, PROCES VERBAL DESCRIPTIF N 9207229 L'AN DEUX MILLE SEIZE ET LE VINGT HUIT JUILLET A la dema11de d11 : Syndicat des copropriétaires de la Résidence AMOUROUX 1 sis à Toulouse (31 }, Cité Amouroux,

Plus en détail

VENTE AUX ENCHERES N 02/2016 RELATIF A VENTE DE MOBILIER ET MATERIEL DE BUREAU, MATERIEL INFORMATIQUE ET MATERIEL DIVERS HORS USAGE REFORMES

VENTE AUX ENCHERES N 02/2016 RELATIF A VENTE DE MOBILIER ET MATERIEL DE BUREAU, MATERIEL INFORMATIQUE ET MATERIEL DIVERS HORS USAGE REFORMES Royaume du Maroc Ministère de l Urbanisme et de l Aménagement du Territoire Agence Urbaine de Safi Département Administratif et Financier Service Equipement VENTE AUX ENCHERES N 02/2016 RELATIF A VENTE

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 30 OCTOBRE 2015 F.14.0160.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N F.14.0160.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BELOEIL RÈGLEMENT N 1063-85 CONCERNANT LES CHATS

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BELOEIL RÈGLEMENT N 1063-85 CONCERNANT LES CHATS Documents numériques Conseil municipal Règlement municipal Règlement 1063-00-1985 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BELOEIL RÈGLEMENT N 1063-85 CONCERNANT LES CHATS ATTENDU que l'article 19.1 de la Loi des cités

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2015-525 QPC du 2 mars 2016 (Société civile immobilière PB 12) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d État (décision n 394093 du même jour), dans les conditions

Plus en détail

CHUTE DE L ARGENTIERE

CHUTE DE L ARGENTIERE CHUTE DE L ARGENTIERE CONVENTION DE SERVITUDES Entre les soussignés : LA COMMUNE DE BRIANCON sise Hôtel de Ville - 1 rue Aspirant Jan, 05100 Briançon, représentée par son maire, Monsieur Gérard FROMM,

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET --------- JEU SANS OBLIGATION D ACHAT«QUEL ROUGE TENDANCE ETES VOUS?»

REGLEMENT COMPLET --------- JEU SANS OBLIGATION D ACHAT«QUEL ROUGE TENDANCE ETES VOUS?» REGLEMENT COMPLET --------- JEU SANS OBLIGATION D ACHAT«QUEL ROUGE TENDANCE ETES VOUS?» Article 1 : La société FOOD ADDICT au nom commercial ROUGE TENDANCE DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée

Plus en détail

à l'encontre de: la SCJ XXX où elle est représentée par sa gérante en exercice Madame XXX domiciliée en cette qualité audit siège social.

à l'encontre de: la SCJ XXX où elle est représentée par sa gérante en exercice Madame XXX domiciliée en cette qualité audit siège social. 2 PROCEDURE La présente procédure de saisie immobilière et de distribution du prix est poursuivie à l'encontre de: la SCJ XXX où elle est représentée par sa gérante en exercice Madame XXX domiciliée en

Plus en détail

demandeur en cassation d un jugement rendu le 23 juin 1999 par le tribunal de première instance de Huy, statuant en degré

demandeur en cassation d un jugement rendu le 23 juin 1999 par le tribunal de première instance de Huy, statuant en degré 7 SEPTEMBRE 2001 C.99.0511.F/1 N C.99.0511.F P. E., demandeur en cassation d un jugement rendu le 23 juin 1999 par le tribunal de première instance de Huy, statuant en degré d appel, représenté par Maître

Plus en détail

Vous trouverez ci - joint le formulaire de demande ainsi qu un règlement en vue de l obtention d une prime à la cohésion territoriale

Vous trouverez ci - joint le formulaire de demande ainsi qu un règlement en vue de l obtention d une prime à la cohésion territoriale DIRECTION D ADMINISTRATION DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA SANTE 1300 WAVRE Vous trouverez ci - joint le formulaire de demande ainsi qu un règlement en vue de l obtention d une prime à la cohésion territoriale

Plus en détail

Un appartement de trois pièces et une cave sis à MANDELIEU, 377 Impasse Stanislas Borel.

Un appartement de trois pièces et une cave sis à MANDELIEU, 377 Impasse Stanislas Borel. SCP E.NICOLAS ET G.DELTEL HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES 64, Boulevard Carnot Boite postale 207 Rés. «Elysée Carnot» Entrée Rue Delorme 06405 CANNES CEDEX C.C.P.Marseillel540 04K Téléphone :04-93-39-07-36

Plus en détail