RÉEL OU MICRO-BNC : QUEL RÉGIME FISCAL CHOISIR AU TITRE DE LA PREMIÈRE ANNÉE DE COLLABORATION?
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- Maximilien Dumont
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1 RÉEL OU MICRO-BNC : QUEL RÉGIME FISCAL CHOISIR AU TITRE DE LA PREMIÈRE ANNÉE DE COLLABORATION? MICRO-BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE Condition Régime de droit Recettes supérieures à HT d application (recettes inférieures à HT (application d un prorata temporis et application de la franchise en base de TVA). la première année) ou sur option. En principe le micro BNC reste applicable les deux premières années de dépassement (article 102 ter 3 du CGI).Toutefois, cette tolérance n est pas applicable lors de la première année d activité. Recettes Recettes encaissées Recettes encaissées dans l année. dans l année. Charges Charges (dont amortissements) Dépenses nécessitées par l exercice calculées forfaitairement de la profession pour leur montant réel = 34 % des recettes. ainsi que les amortissements. Minimum de 305. Résultat Recettes - déduction forfaitaire Recettes - dépenses Modalités Report des recettes sur la Établissement d une déclaration 2035 déclaratives déclaration des revenus 2042 C. de détermination du résultat et report sur une déclaration n 2042 C du résultat. Adhésion Pas d avantage fiscal à adhérer. Avantage : imposition sur les seuls à une résultats déclarés. association À défaut d adhésion : application agréée d une majoration de 25 % des résultats déclarés. 28
2 RÉEL OU MICRO-BNC : QUEL RÉGIME FISCAL CHOISIR AU TITRE DE LA PREMIÈRE ANNÉE DE COLLABORATION? - suite MICRO-BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE Avantages Simplicité. Déduction d un montant de charges qui peut être supérieur à 34 % des recettes. Réduction d impôt (915 ) si recettes inférieures HT. Implication plus forte dans la gestion du cabinet. Fait apparaître un résultat réel, éventuellement un déficit imputable. Inconvénients Plafonnement des déductions Suivi administratif plus à 34 % des recettes. rigoureux. Respect de la franchise en base de TVA : pas de possibilité de récupération de la TVA supportée sur des investissements. Résultats toujours bénéficiaires. 29
3 TAXE PROFESSIONNELLE : POUR QUI? SUR QUOI? COMBIEN? EXONÉRATION DES JEUNES AVOCATS Pour les impositions établies à compter de 2008, les avocats ayant suivi le nouveau cursus de formation sont exonérés pour les deux années suivant celle du début de l exercice de la profession (article du CGI). ANNÉE DE COMMENCEMENT : LES RÈGLES GÉNÉRALES En principe,la taxe professionnelle est due pour l année entière par le redevable qui exerce l activité au 1 er janvier. Création d un cabinet (article 1478 II du CGI) Lorsqu une personne entreprend une activité en cours d année sans avoir eu de prédécesseur (ouverture d établissement) : pour l année de la création, la taxe professionnelle n est pas due ; pour les deux années suivantes, la base d imposition est calculée d après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de l année de la création (et sur les recettes de l année de la création ajustées prorata temporis). La base d imposition de la première année suivant celle de la création est réduite de moitié. Reprise d un cabinet existant (article 1478 IV du CGI) En cas de changement d exploitant en cours d année, l imposition ne peut pas être transférée au nouvel exploitant. Pour l année de changement : si le changement intervient en cours d année, le cédant reste redevable de la taxe pour l année entière, aucune imposition n est établie au nom du successeur ; si le changement prend effet au 1 er janvier, le nouvel exploitant est imposé sur les bases de son prédécesseur, qui ont été déclarées avant le 1 er mai de l année précédant le changement par le cédant. Pour les deux années suivantes, le nouvel exploitant est imposé d après la valeur locative des immobilisations dont il a disposé au 31 décembre de sa première année d activité et les recettes de cette même année ajustée prorata temporis. BASE D IMPOSITION Pour la généralité des redevables, la base de la taxe professionnelle est constituée par la valeur locative de tout ou partie des immobilisations corporelles utilisées pour les besoins de la profession. Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, notamment les avocats, qui emploient moins de cinq salariés,la base comprend une fraction du montant des recettes (article du CGI). La période de référence retenue pour déterminer la base d imposition est constituée par l avant dernière année précédant celle de l imposition. Les immobilisations corporelles Il est tenu compte des immobilisations appartenant au contribuable, ainsi que de celles qu il a prises en location ou en crédit-bail, ou qu il utilise à titre gratuit. 30
4 TAXE PROFESSIONNELLE : POUR QUI? SURQUOI? COMBIEN? - suite Les titulaires de BNC qui emploient moins de 5 salariés sont imposables sur la valeur locative des seules immobilisations passibles de la taxe foncière (local professionnel). Ils ne sont pas imposés sur la valeur locative des biens et équipements mobiliers. Les recettes Les titulaires de BNC qui emploient moins de 5 salariés sont en outre imposés sur une fraction, fixée à 6 %, du montant des recettes qui sont réalisées lors de l avant dernière année précédant celle de l imposition. MONTANT DE L IMPOSITION Le montant de la taxe professionnelle s obtient en multipliant la base d imposition par les taux d imposition fixés dans les conditions suivantes : les conseils municipaux, les instances délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale dotés d une fiscalité propre, les conseils généraux et régionaux votent chaque année le taux de la taxe professionnelle. C est l État qui assure l assiette et le recouvrement de la taxe professionnelle. En contrepartie,l État prélève des frais de gestion égaux à 8 % du montant des taxes perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements. PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE Les redevables de la taxe professionnelle peuvent bénéficier d un plafonnement de leurs cotisations par rapport à la valeur ajoutée qu ils produisent (article 1647 B sexies du CGI). La valeur ajoutée se définit comme l excédent HT de la production (recettes) sur les consommations de biens et services en provenance de tiers (travaux, fournitures et services extérieurs, les frais de transport et de déplacement,les frais divers de gestion). Le dégrèvement susceptible d être accordé au titre du plafonnement est égal à la différence entre : d une part, la cotisation de taxe professionnelle de l entreprise au titre de l année d imposition ; et, d autre part, 3,5 % de la valeur ajoutée. Versement d un acompte DATE DE PAIEMENT Les redevables dont la cotisation de taxe professionnelle de l année précédente a été au moins de sont tenus de verser un acompte qui vient ensuite s imputer sur le montant de l impôt finalement dû. L acompte est égal à 50 % du montant de la cotisation de l année précédente. Il vient à échéance le 31 mai et doit être réglé au plus tard le 15 juin. Le solde (ou cotisation annuelle en l absence d acompte) Les cotisations de taxe professionnelle sont le plus souvent mises en recouvrement au cours du mois d octobre et doivent être payées dans les 45 jours suivants. Remarque : Les redevables de la taxe professionnelle ont la possibilité d opter pour la mensualisation. 31
5 TVA : CE QU IL FAUT SAVOIR! LA FRANCHISE Article 293B du CGI Jusqu à de recettes annuelles,l avocat n est pas redevable de latva.il ne facture pas de TVA à ses clients.en contrepartie,il ne déduit pas la TVA sur ses acquisitions de biens ou de services (mais il a le droit d opter pour latva). Les avocats bénéficient d un seuil de franchise spécifique : si le seuil de est franchi, l avocat devient redevable de la TVA à compter du 1 er janvier de l année suivante (limite ajustée au prorata du temps d exercice de l activité pendant l année de référence). le bénéfice de la franchise est remis en cause,en cours d année,lorsque le montant de recettes excède Dans ce cas, l avocat devient redevable de la TVA à compterdu1 er jour du mois au cours duquel cette limite est dépassée. PRÉCISION : penser à porter la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI" sur les factures. LES RÉGIMES DE TVA Le régime simplifié (article 302 septies A du CGI) Ce régime concerne les avocats dont le chiffre d affaires est inférieur à HT (ou option de l avocat si celui-ci relève de la franchise en base). Le passage au régime du réel normal est fonction de 2 seuils : si le chiffre d affaires de l année N est compris entre et , le passage s opérera au 1 er janvier de l année suivante ; si le chiffre d affaires de l année N devient supérieur à , le cabinet relève immédiatement du régime réel d imposition à compter du premier jour du mois de l exercice en cours. Le chiffre d affaires limite doit être ajusté au prorata du temps d exploitation de l entreprise au cours de l année civile. FONCTIONNEMENT : Déclaration annuelle au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai. Versement de 4 acomptes (avril, juillet, octobre et décembre). Le réel normal Le régime du réel normal s applique lorsque le seuil du réel simplifié est dépassé (ou option de l avocat - voir ci-dessus). FONCTIONNEMENT : TVA mensuelle (déclaration CA 3). Exception : avocat dont la TVA exigible annuellement est inférieure à (CA 3 par trimestre civil sur demande expresse). 32
6 IS OU BNC : CHOISIR SON RÉGIME D IMPÔT IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE Champ De droit : SEL (sauf SELARL unipersonnelle). Personnes physiques, SELARL d application unipersonnelle, sociétés de personnes (SCP, association d avocats). Sur option : SELARL unipersonnelle, Sur option SEL pendant sociétés de personnes. au maximum 5 ans. Détermination Principe = Produits-charges Principe = recettes-dépenses du résultat (nécessaires à l exercice de la profession) Application des règles de la comptabilité d engagement (possible anticipation de la prise en compte d un produit ou d une charge par rapport à son encaissement ou son paiement). Application des règles de la comptabilité de caisse. Dépenses = charges de la structure + charges personnelles de l associé Imposition Imposition des résultats à l impôt Imposition des résultats des résultats sur les sociétés : taux de 15% (bénéfice ou perte) selon le barème jusqu à et de 33,33 % au-delà. de l impôt sur le revenu (taux progressif, quotient familial). Adhésion Non. En cas d adhésion : imposition à une association Option possible pour le prélèvement sur les résultats déclarés. agréée forfaitaire libératoire. A défaut d adhésion : application d une majoration de 25 % des résultats déclarés. 33
7 IS OU BNC : CHOISIR SON RÉGIME D IMPÔT - suite IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE Fiscalisation Rémunération : charge comptable La rémunération perçue est des sommes et fiscale de la structure. considérée comme une avance reçues sous sur le résultat et fiscalisée forme de En principe : imposition dans dans la catégorie des bénéfices rémunération la catégorie des traitements et salaires non commerciaux et rémunérations des dirigeants. (assiette de l impôt sur le revenu). Fiscalisation Fiscalité personnelle exclusivement Pas d application dans le cadre des distributions sur les sommes distribuées. des entreprises non soumises Abattement de 40 % ; abattement forfaitaire à l impôt sur les sociétés. de pour les célibataires, veufs... ou pour les couples mariés ou pacsés ; crédit d impôt plafonné à 115 pour les célibataires, veufs... ou 230 pour les couples mariés ou pacsés. Application des contributions sociales (12,10%) sur la distribution avant application des abattements fiscaux. Option possible pour le prélèvement forfaitaire libératoire (taux d'imposition global de 30,10 %). Cotisations Selon que la gérance est majoritaire Cotisations sur la base sociales ou non, les cotisations sont assises sur du résultat déclaré dans la rémunération soit, le cadre des BNC. selon les règles des mandataires sociaux (salariés) soit selon les règles des professionnels indépendants. Assiette des cotisations non salariées: rémunération + quote-part de dividendes. 34
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