Le recteur. Mesdames et Messieurs les directeurs Des établissements d enseignement privé Des Côtes d Armor Du Finistère D Ille et Vilaine Du Morbihan

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1 Le recteur A Rectorat Service Division des personnels des établissements privés DPEP 22 Mesdames et Messieurs les directeurs Des établissements d enseignement privé Des Côtes d Armor Du Finistère D Ille et Vilaine Du Morbihan Rennes, le 3 janvier 2013 Dossier suivi par Anne Guillemot Téléphone Télécopie Mél. anne.guillemot@ ac-rennes.fr 96, rue d'antrain CS Rennes cedex 7 N/Réf. : DPEP/AG V/Réf. : NOTE SUR LES CONGES ET AUTRES POSITIONS POUR RAISONS DE SANTE ET POUR RAISONS FAMILIALES Vous trouverez ci-joint une note récapitulative sur les droits à congés et autres positions pour raisons de santé et raisons familiales. Je vous invite à diffuser largement cette note auprès des enseignants de votre établissement. Site internet

2 Rennes, le 7 janvier 2013 Rectorat Division des Personnels des Etablissements Privés DPEP Note d information pour les enseignants des établissements privés du premier et du second degré sur les congés et autres positions accordés pour raisons de santé ou pour raisons familiales 96, rue d'antrain CS Rennes cedex 7 Site internet Des congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales ne peuvent être accordés que si l enseignant est en position d activité. 1 ère partie : Les congés et disponibilités pour raisons de santé Le régime de congés pour raisons de santé varie selon que l enseignant est contractuel ou non contractuel (c'est-à-dire délégué auxiliaire ou bénéficiaire d un contrat à durée indéterminée : dans ce cas de figure, l enseignant relève du régime général de sécurité sociale.) Références des textes applicables en matière de congés de maladie : - pour les enseignants contractuels : Décret n du 14 mars 1986 sur les droits à congés de maladie - pour les agents non titulaires : Décret n du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires et code de la sécurité sociale. - code de l Education : article R I - LES CONGES DE MALADIE Le congé de maladie ordinaire ( CMO) Concernant les maîtres contractuels à titre définitif ou provisoire : Durée - 3 mois (90 jours) à plein traitement - 9 mois (270 jours) à demi traitement Durée maximale : 12 mois en continu au maximum Conditions d ouverture du droit à congé de maladie ordinaire L avis d arrêt de travail (initial ou prolongation) (volets 2-3) doit être obligatoirement envoyé dans un délai de 48 heures à l établissement qui se chargera de le transmettre dès réception à la DPEP. L avis d arrêt de travail ne doit comporter aucune rature ou surcharge sur les dates mentionnées. 1/9

3 La date de début de l arrêt de travail est le jour de la constatation médicale de l incapacité de travail. Le volet n 1 comportant des données médicales confidentielles doit être conservé par l agent aux fins de présentation à un médecin agréé de l'administration, lors de contrevisite ou de tout autre examen médical. Pièce à fournir - l imprimé «demande de congés» dûment renseigné doit être systématiquement agrafé avec l'arrêt de travail ( les dates doivent concorder avec celles de l avis médical) Le modèle de l imprimé de «demande de congés» est un document à disposition des secrétariats sur l intranet du rectorat ( rennes.fr/ rubrique DPEP.) coordonnées de la personne en charge du dossier à la DPEP :Le gestionnaire habituel de l établissement ou de l école à la DPEP. Pour les délégués auxiliaires Condition d ouverture du droit à congé de maladie ordinaire A la différence des enseignants contractuels, les enseignants n ayant pas un contrat définitif ou provisoire doivent adresser leurs arrêts de travail à la CPAM dans un délai de 48 heures (volets n 1 et n 2), le volet n 3 doit être remis à l établissement qui se chargera de le transmettre à la DPEP. En cas d envoi tardif, la Sécurité sociale peut décider de réduire le montant des indemnités journalières. Conditions de maintien d une rémunération: - Selon l ancienneté (sur service en continu) - Etre en activité Durée : - après 4 mois de services : 1 mois à plein traitement + 1 mois à demi traitement - après 2 ans de services : 2 mois à plein traitement +2 mois à demi traitement - après 3 ans de services : 3 mois à plein traitement + 3 mois à demi traitement Par ailleurs, l'agent non titulaire relève du régime général de la Sécurité sociale et perçoit à ce titre, en cas d'arrêt de travail, des indemnités journalières (IJ) de l'assurance maladie. Dans la mesure où le traitement a été maintenu, les prestations en espèces versées par la sécurité sociale sont récupérées dans la limite du traitement versé par l Etat. L enseignant doit adresser sans délai à la DPEP, le décompte de sécurité sociale indiquant le montant des IJSS perçues pour contrôle du montant de la retenue, sous peine de suspension du traitement jusqu à transmission de ces bordereaux. coordonnées de la personne en charge du dossier à la DPEP : *Pour le premier degré : bureau des remplacements ( DPEP13) *Pour le second degré : DPEP22 Sylvie Gortais : , cellule congés Arrêtés de congés de maladie ordinaire : La DPEP établit pour les enseignants contractuels et non contractuels, l arrêté de congé correspondant et l adresse à l établissement en 2 exemplaires ( 1 pour l intéressé(e),1 pour l établissement). Un exemplaire doit être remis à l enseignant dès réception. 2/9

4 Le traitement particulier des congés de maladie ordinaire en continu de plus de six mois : La prolongation d'un congé de maladie ordinaire en continu au-delà de 6 mois est soumise à l'avis du comité médical départemental. coordonnées des personnes à la DPEP procédant à cette saisine d office pour les enseignants du premier et du second degré : (Cellule congés DPEP22 : -Catherine Gourdais : Sylvie Gortais : ) Jour de carence applicable pour tous les agents en congé de maladie ordinaire (contractuels ou non contractuels): Depuis le 1 er janvier 2012, le premier jour de congé de maladie ordinaire constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n est versée par l employeur sauf en cas d arrêt de travail relevant d une affection de longue durée (dans ce dernier cas, une mention explicite doit être portée par le médecin sur l arrêt de travail). Le jour de carence s applique au premier jour de maladie, que celui-ci soit rémunéré à plein ou à demi-traitement. (Pour toutes précisions complémentaires sur la réglementation applicable en matière de jour de carence : voir circulaire de la coordination paie en date du 30/04/2012: etindemnitesretenues.pdf ) Congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie Pour les enseignants contractuels Si l arrêt de travail établi est lié à une affection de longue durée, l enseignant doit contacter sans délai la cellule congés. En effet l octroi d un congé de longue maladie ou de longue durée est subordonné à un avis du comité médical départemental (délai minimal d instruction : 2 mois). Le congé de longue maladie : La liste des affections ouvrant droit à congé de longue maladie est fixée par un arrêté du 14 mars 1986 : La durée d un CLM : ( accordé par période de 3 à 6 mois ) - 1 an plein traitement -2 ans demi traitement Réouverture des droits à congés de longue maladie à l issue d une année de reprise effective de fonctions. Le congé de longue durée : Les affections ouvrant droit à un congé de longue durée sont la tuberculose, les maladies mentales, les affections cancéreuses, la poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis: A l issue d un an de CLM pour les affections mentionnées ci-dessus, un congé de longue durée peut être accordé. La période de CLM est incluse dans le décompte du congé de longue durée. La durée d un CLD : (accordé par période de 3 à 6 mois) - 3 ans plein traitement -2 ans demi traitement 3/9

5 Un seul congé de longue durée peut être accordé au cours de la carrière de l enseignant au titre d une même affection. Pièces à fournir à la cellule congés : - pour une 1 ère demande que ce soit pour un congé de longue maladie ou pour un congé de longue durée : - demande manuscrite de l intéressé sollicitant le congé - un certificat médical simple justifiant la demande - un certificat médical détaillé sous pli confidentiel - pour une prolongation de CLM ou de CLD : - une demande manuscrite de l enseignant sollicitant la prolongation de son congé - un certificat médical simple justifiant la demande Procédure : le congé de longue maladie ou de longue durée est accordé après avis du comité médical départemental et sur expertise d un médecin spécialiste diligentée par le comité médical départemental. Le point de départ du congé est la date initiale de l arrêt. Après avis du comité médical départemental, la DPEP( cellule congés) adresse les arrêtés de congés longs à l établissement ( 1 ex pour l établissement, 1 ex pour l intéressé(e) ) : Un exemplaire doit être remis à l enseignant dès réception. protection du poste pour l enseignant contractuel en congé de longue maladie et de longue durée le comité médical départemental est une instance médicale consultative placée auprès de la direction départementale de la cohésion sociale chargé d émettre un avis sur l état de santé de l agent, avis sur lequel s appuie l administration pour prendre les décisions de congés longs, de mi temps thérapeutique, de disponibilité d office. coordonnées des personnes en charge des dossiers de congés longs pour les enseignants du premier et second degrés : département Premier degré Second degré Côtes d Armor Catherine Gourdais Catherine.gourdais@ac- rennes.fr Sylvie Gortais Sylvie.gortais@ac- rennes.fr Sylvie Gortais Sylvie Gortais Finistère Catherine Gourdais Catherine Gourdais Ille et Vilaine Catherine Gourdais Catherine Gourdais Morbihan pour les non titulaires : le congé de grave maladie Un enseignant non contractuel (délégué auxiliaire ou bénéficiaire d un contrat à durée indéterminée) peut, après avis du comité médical départemental, bénéficier d un congé de grave maladie d une durée d un an à plein traitement et deux ans à demi- traitement. Important : le congé de grave maladie ne peut être accordé qu à des délégués auxiliaires employés de manière continue et justifiant d une ancienneté de service minimum de 3 ans ou en contrat à durée indéterminée. Pièces à fournir à la cellule congés: - demande manuscrite de l intéressé sollicitant le congé - un certificat médical simple justifiant la demande - un certificat médical détaillé sous pli confidentiel 4/9

6 coordonnées de la personne en charge du dossier : *Pour le premier degré : le gestionnaire de la DPEP13 : bureau des remplaçants du 1 er degré *Pour le second degré : DPEP22 Sylvie Gortais : , cellule congés II - LA REPRISE DE FONCTIONS la reprise de fonctions à l issue d un congé de maladie de plus de 12 mois, d un congé de longue maladie et de longue durée est subordonnée à l avis favorable du comité médical départemental. La reprise de fonctions peut s effectuer à temps plein ou de manière aménagée : une reprise aménagée : le temps partiel thérapeutique Le temps partiel thérapeutique peut être demandé à l issue - d un congé de maladie ordinaire de plus de six mois en continu pour une même affection, -d une période de CLM -d une période de CLD (précision :un temps partiel thérapeutique ne peut pas être accordé à l issue d une période de disponibilité d office) Les quotités de travail possibles sont 50%, 60% 70%, 80%, 90% mais quelle que soit la quotité de travail, la rémunération est toujours à 100% si l enseignant est à temps complet ou à temps partiel. Un temps partiel thérapeutique ne peut être accordé qu après avis du comité médical par période de trois mois dans la limite d un an pour une affection au cours de la carrière de l agent. III - LA DISPONIBILITE D OFFICE APRES EPUISEMENT DES DROITS A CONGES DE MALADIE Pour les enseignants contractuels La disponibilité d office pour raisons de santé est une position pendant laquelle l enseignant ne perçoit plus de rémunération ; il cesse d acquérir des droits à la retraite et à l avancement. Le poste n est plus protégé. Cependant, l administration peut lui verser soit des prestations de l assurance maladie soit une allocation d invalidité temporaire. 2 conditions pour l octroi d une disponibilité d office : - avoir épuisé les droits à congés de maladie (à l issue des douze mois en continu de congés de maladie ordinaire, à l issue des trois ans de CLM, à l issue des cinq ans de CLD) - être reconnu temporairement inapte à ses fonctions par le comité médical départemental. procédure : après avis du comité médical, la disponibilité d office est accordée pour une durée maximale d une année, renouvelable deux fois pour une durée égale. A titre exceptionnel, une quatrième année peut être accordée. Remarque générale sur le traitement ent des demandes de congés longs et de disponibilité d office : Que ce soit -pour une demande de prolongation de congés longs, -ou une demande de reprise de fonctions à l issue d un congé long, -ou une demande de prolongation de disponibilité d office, ces demandes doivent parvenir à la cellule congés au minimum deux à trois mois avant la fin du congé ou de la période de disponibilité d office compte tenu de la longueur des délais d instruction ion. 5/9

7 Pour les délégués auxiliaires Un congé sans traitement peut être accordé à un agent reconnu temporairement inapte physiquement, dans la limite du terme du contrat et pour une durée maximale d un an à l issue d un congé de maladie, d un congé de grave maladie. IV RETRAITE POUR INVALIDITE Une demande de retraite pour invalidité peut être instruite pour les enseignants qui ont épuisé leurs droits à congé de maladie et qui ont été reconnus physiquement définitivement inaptes par le comité médical et la commission de réforme à l exercice de leurs fonctions. coordonnées des personnes en charge à la DPEP pour les enseignants du premier et second degré(cellule congés DPEP22 : -Catherine Gourdais : Sylvie Gortais : ) V LES ACCIDENTS DU TRAVAIL pour les enseignants contractuels Pour tout ce qui concerne les accidents de travail et de trajet, les dossiers pour les enseignants du premier et second degrés sont instruits au rectorat par les gestionnaires du bureau DAGE 1 (chef de bureau : M Bertrand FERNIER n ). Cependant, le congé lié à un accident du travail ou de trajet doit être également signalé à la DPEP ( imprimé de demande de congé) Pour les délégués auxiliaires la déclaration d accident du travail (les 3 premiers volets) doit être faite dans les 48 heures auprès de la sécurité sociale par lettre recommandée avec accusé de réception. Le 4 ème volet est conservé par l établissement scolaire et est transmis : * pour le premier degré : bureau DPEP Remplacement * pour le second degré : DPEP 22 : Syvie Gortais afin que soit établie l attestation de salaire nécessaire pour le versement des indemnités journalières. 2ème partie - congés et autres positions pour raisons familiales I - LE CONGE DE MATERNITE La première constatation médicale de grossesse doit être effectuée avant la fin du 3 ème mois de la grossesse et doit donner lieu à déclaration sur laquelle est notifiée la date présumée d accouchement, déclaration qui doit être adressée avant la fin du 4 ème mois à la DPEP ( gestionnaire habituel). Durée légale du congé de maternité : Nombre de naissances 1 Rang de l enfant Durée en semaines Prénatal postnatal total 1 ou 2 ème ou plus 8 ou 10 (1) 18 ou 16(1) 26 jumeaux 12 ou 16 (2) 22 ou 18(2) 34 Triplés ou (1) pour la naissance du troisième ou plus, la période prénatale du congé peut être portée à dix semaines ; dans ce cas, la période postnatale est de seize semaines 6/9

8 (2) la période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. La période postnatale est alors réduite d autant. Des congés supplémentaires, liés à un état pathologique, peuvent être accordés sur présentation du certificat médical : Le congé prénatal peut être augmenté, dans la limite de 2 semaines, et pris à tout moment à compter de la déclaration de grossesse. Le congé postnatal (couches pathologiques) peut être augmenté dans la limite de 4 semaines sur prescription médicale particulière. Report du congé prénatal : Sur prescription médicale, il est possible de demander le report dans la limite de trois semaines d une partie du repos prénatal sur le repos postnatal. Cas particuliers : L accouchement tardif : Le repos prénatal se trouve prolongé sans que le repos postnatal en soit réduit. L accouchement avant la date présumée : Les jours dont l agent n a pas bénéficié avant l accouchement s ajoutent à son congé postnatal. La durée totale du congé de maternité n est pas modifiée. Rémunération : l autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant toute la durée du congé de maternité et l enseignant recouvre un plein traitement pendant cette période. II - LE CONGE D ADOPTION Conditions d attribution : A partir de l arrivée au foyer de l enfant adopté ou dans les 7 jours précédant la date prévue de cette arrivée. Durée - 1 er et 2 ème enfant : 10 semaines -3 ème enfant et suivants : 18 semaines - adoptions multiples : 22 semaines Le congé d adoption peut être accordé au père ou à la mère, mais également être fractionné entre la mère et le père adoptifs, en deux périodes maximum. Pièces à produire : L'agent qui souhaite bénéficier d'un congé d'adoption doit fournir à son administration copie de l agrément en vue de l adoption d un enfant pupille de l Etat ou étranger, et copie du document attestant de la date d arrivée de l enfant au foyer. III - LE CONGE DE PATERNITE Durée : 11 jours consécutifs, samedis et dimanches compris en cas de naissance ou d adoption, et 18 jours en cas de naissances ou d adoptions multiples : le congé ne peut être fractionné et doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance. A ce congé de paternité peut s ajouter une autorisation spéciale d absence de 3 jours ( se décompte en jours ouvrables) qui doivent être pris dans les 15 jours suivant la naissance. Une copie du livret de famille accompagnée de l imprimé de demande de congé doit être adressée à la DPEP au gestionnaire en charge de l établissement. La demande doit être adressée 1 mois minimum avant la date choisie du début du congé de paternité. En cas d hospitalisation de l enfant, le congé de paternité peut être reporté. 7/9

9 Pour les délégués auxiliaires En ce qui concerne le congé de maternité, de paternité ou d adoption pour les enseignants non titulaires L enseignant doit justifier de 6 mois de services pour prétendre à un plein traitement. Dans la mesure où son traitement est maintenu, les prestations en espèces versées par la sécurité sociale sont récupérées à hauteur du traitement versé par l Etat. De manière générale, tout congé ne peut être accordé au-delà du terme du contrat. IV - LE CONGE DE PRESENCE PARENTALE Le congé est ouvert aux enseignants contractuels ou non contractuels dont l enfant à charge, âgé de moins de 20 ans, est victime d une maladie grave, d un accident ou atteint d un handicap grave rendant indispensable la présence de l un de ses parents à ses côtés. Le droit est ouvert au père et à la mère. Pour un même enfant et une même pathologie, la durée maximale du congé est de 310 jours ouvrés sur une période de trois ans. Pendant ce congé, l enseignant n est pas rémunéré mais il peut solliciter auprès de la Caisse d allocations familiales le versement de l allocation de présence parentale. Pièce à produire : un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l accident ou du handicap justifiant la présence de l enseignant, à fournir 15 jours avant le début du congé. Lorsque la durée du congé excède 6 mois consécutifs, l'agent doit fournir tous les 6 mois à son administration un certificat médical attestant la pathologie de l'enfant et la nécessité de présence et de soins. L agent doit communiquer par écrit le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale. Pour les délégués auxiliaires -pas de condition d ancienneté de services pour l obtenir. V - LE CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE - Ouvert à l enseignant contractuel ou non contractuel pour assister un descendant, un ascendant un frère ou une sœur, une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance souffrant d une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Durée : 3 mois maximum renouvelable une fois. Pièce à produire : certificat médical attestant que le proche souffre effectivement d une pathologie risquant d entraîner sa disparition, certificat à fournir au mois 15 jours avant le début du congé. - Rémunération : congé non rémunéré. 8/9

10 Pour les délégués auxiliaires -pas de condition d ancienneté de services pour l obtenir. VI LE CONGE PARENTAL Pour les enseignants contractuels Nouvelles dispositions depuis le 1 er octobre 2012 (décret n du 18 septembre 2012) Le congé parental est une position accordée de droit durant laquelle l agent cesse toute activité professionnelle pour élever son enfant. -le congé parental est d une durée de : trois ans au plus à compter de la naissance ou de l arrivée au foyer de l enfant lorsque celui ci est âgé de moins de trois ans d un an au plus à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans au plus et de moins de 16 ans. La demande initiale doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé ; les demandes de renouvellement de période de congé parental doivent être adressées deux mois avant l expiration de la période en cours de congé parental sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental. Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. -le congé parental est attribué par périodes de six mois renouvelables ; il peut être écourté. -le père et la mère peuvent simultanément être placés en congé parental pour un même enfant -En cas de nouvelle grossesse durant le congé parental, celui-ci sera transformé automatiquement en congé de maternité. -l enseignant en congé parental conserve dorénavant ses droits à l avancement d échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié pour les années suivantes. -le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes. Précision: les périodes de congé parental accordées qui ont débuté avant le 1 er octobre 2012 restent régies par les dispositions antérieurement applicables. l enseignant doit solliciter sa réintégration : les modalités de réintégration devront être examinées avec les services de la DPEP compte tenu notamment des contraintes calendaires liées au mouvement. Pour les délégués auxiliaires Un congé parental peut être accordé dans la limite du terme du contrat si l agent employé de manière continue justifie d une ancienneté d au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l arrivée au foyer de l enfant. La demande initiale doit être présentée au moins deux mois avant ant le début du congé. Il est accordé par période de six mois. La durée du congé parental est prise en compte pour la moitié dans la détermination des avantages liés à l ancienneté. 9/9