PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 MARS 2012.

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1 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 MARS L an deux mille douze, le quinze mars à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué le 9 mars 2012 s est réuni sous la présidence de M. Lionel FAYE, Maire Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 13 Étaient présents : M. Lionel FAYE, MAIRE - M. Michel AUDIBERT - M. Pierre SELLA - M. Patrick PEREZ,ADJOINTS - MME Florence GIROULLE - M. Pierre BARDIN - MME Patricia SIMON M. Eric SOENEN- M. Jean- Luc MIARD - MME Catherine LARGETEAU- MME Muriel EYRAUD-JOUNEAU - MELLE Sandrine GAYET- M. Bernard CAPDEPUY, CONSEILLERS. Pouvoirs : M. Philippe FRANCY à M. Lionel FAYE MME Stéphanie VENTURA à M. Patrick PEREZ M. Patrick SIMON à MME Florence GIROULLE Absents : M. Roland COIFFE M. Xavier GRANGER - MME Raphaële COLES. Secrétaire de séance : M. Bernard CAPDEPUY. Délibération N 1 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES PARCELLES CADASTREES AS AU BOURG EST. Délibération N 2 Délibération N 3 AUTORISATION DE DEPENSES D INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2012 * * * M. le Maire ouvre la séance. Le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2012 est adopté et signé par les membres présents. Délibération n 1 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES PARCELLES CADASTREES AD AU «BOURG EST» M. le Maire expose que la commune est propriétaire, après l avoir acquis de Monsieur CHASSAGNE en 1989, d un terrain ainsi que d une maison à usage d habitation. Ces biens se situent sur les parcelles cadastrées AD au Bourg Est. Le bâtiment a accueilli, pendant de nombreuses années, les services de La Poste ainsi que le logement de fonction de la responsable du bureau de Poste. Ces parcelles appartiennent donc au domaine public de la commune puisqu elles ont été affectées à un service public. Aujourd hui, les services de la Poste ne sont plus installés dans ce bâtiment, qui est désormais vide depuis novembre Ce bien n est plus affecté à un service public. Il convient donc de constater sa désaffectation. En vertu de l article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d un bien du domaine public est conditionnée, d une part, par une désaffectation

2 matérielle du bien et d autre part, par une décision administrative, en l espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien. Afin de permettre la mise en vente de la maison et de l ensemble de ses parcelles d assises, il est nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de déclasser l ensemble des parcelles du domaine public communal. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l objet d une vente. Il est important, pour la collectivité de pouvoir déclasser les parcelles AD afin de pouvoir, d une part, vendre le bâtiment, et, d autre part, envisager la construction d un cabinet médical sur la commune pour pallier aux carences en matière de santé sur le territoire de la commune. Il est donc proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation des parcelles en cause et de les déclasser. Le rapport entendu ; Vu : -le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L ; -le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L et L ; Considérant : - que les parcelles AD , sises au Bourg Est, sont la propriété de la commune de QUINSAC ; - que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies ; - qu il convient de constater la désaffectation des parcelles AD puisque, conformément à l article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques «Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L , qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.» ; - que le déclassement des parcelles susmentionnées poursuit un but d intérêt général ; Il est proposé au Conseil municipal : - de constater la désaffectation du domaine public des parcelles cadastrées AD , sises au Bourg Est ; -d approuver le déclassement des parcelles cadastrées AD du domaine public communal pour les faire entrer dans le domaine privé communal. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l unanimité de : - constater préalablement la désaffectation du domaine public des parcelles cadastrées AD au Bourg Est ; -approuver le déclassement des parcelles AD du domaine public communal pour les faire entrer dans le domaine privé communal. Nombre de suffrages exprimés : 16 Ont voté POUR : 16 Ont voté CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 M. le Maire fait part au Conseil Municipal du travail de la commission d urbanisme et des propositions qu elle a faites concernant les terrains des Grands Horizons et de l ancienne poste.

3 Délibération n 2 M. le Maire expose que dans la directive européenne du 25 juin 2002 relative à l évaluation et à la gestion du bruit dans l environnement, les communes situées dans une agglomération de plus de habitants ont l obligation de réaliser une cartographie du bruit et un plan de prévention du bruit dans l environnement (PPBE). L objectif est d obtenir un référentiel susceptible de servir de support aux décisions d amélioration et de préservation de l environnement sonore. La commune étant concernée par cette directive, M. le Maire propose au conseil municipal de lancer une consultation auprès de plusieurs bureaux d études pour la mise en œuvre de la carte du bruit et du PPBE. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l unanimité des suffrages exprimés. Nombre de membres présents : 13 Nombre de suffrages exprimés : 10 Ont voté : POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 6 (M. PEREZ- MME GIROULLE- M. SIMON- Mme EYRAUD-JOUNEAU MME GAYET- MME LARGETEAU). Délibération n 3 AUTORISATION DE DEPENSES D INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2012 M. le Maire expose que préalablement au vote du budget 2012 et afin de faciliter les dépenses d investissement du 1 er trimestre, le Conseil Municipal peut, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, l autoriser à mandater des dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent. Il informe ses collègues que des dépenses relatives à la poursuite de la procédure de révision du PLU et plus particulièrement pour l enquête publique sont à régler. Il sollicite donc l autorisation de mandater au chapitre 202 la somme de 1393,16 à l agence Escoffier, de 1232 au journal Sud-Ouest et au Courrier Français pour les annonces légales. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, accepte cette proposition. Nombre de suffrages exprimés : 16 Ont voté : POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 QUESTIONS DIVERSES - Salle de motricité : M le Maire relate que M. Bourgeois, architecte, a revu l estimation du projet de construction de la salle de motricité à la baisse de telle façon que celle-ci se rapproche de l estimation initiale au mètre carré. La surface a diminué (163,75 m2 au lieu de 187 m2) et la conception a été revue ainsi que le choix des matériaux utilisés.

4 La nouvelle estimation s élève à HT. Un nouveau planning a été établi, les travaux de terrassement et de fondations sont prévus pour les mois de juillet et août. - Révision du PLU : M. le Maire informe de la désignation par le président du Tribunal Administratif de Mme Valérie BAILLY en tant que commissaire enquêteur. Un flash d information sur l enquête publique qui se déroulera du 2 avril au 4 mai a été distribué à tous les foyers quinsacais, dix panneaux d affichage ont été apposés dans différents lieux de la commune et une publicité paraîtra dans deux journaux d annonces officielles. Mme Bailly se tiendra à la disposition du public à la mairie quatre demi-journées et devra rendre son rapport d observations dans le délai d un mois après la clôture de l enquête. - Ronde des Vignes : M. le Maire félicite l USQ Cyclisme et la Cave Coopérative coorganisateurs de la manifestation de la «Ronde des Vignes» qui a eu lieu dimanche 11 mars et qui a réuni plus 1000 concurrents. Un succès pour cette manifestation qui nécessite une organisation rigoureuse et la participation de nombreux bénévoles. - Tennis : Mme Patricia SIMON relate que les clubs de tennis de Quinsac et Camblanes envisagent une association. Cette démarche s inscrit parfaitement dans le cadre d une politique sportive intercommunale souhaitée par la CDC des Portes de l Entre-deux-Mers. - Vandalisme salle des sports : Suite à la demande de Mme LARGETEAU, il est évoqué par Mme SIMON les faits de vandalisme à la salle des sports pendant les vacances scolaires. Une plainte a été déposée auprès de la gendarmerie de Latresne, l enquête suit son cours. La commune a dû faire appel à une entreprise spécialisée pour enlever la poudre provenant des 6 extincteurs répandue dans toute la salle ainsi que dans les box où est stocké le matériel sportif des associations. Coût de l opération 3700.

5 Délibération N 1 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES PARCELLES CADASTREES AS AU BOURG EST. Délibération N 2 Délibération N 3 AUTORISATION DE DEPENSES D INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2012 Liste des membres présents FAYE Lionel AUDIBERT Michel SELLA Pierre FRANCY Philippe VENTURA- FORNOS Stéphanie Pouvoir à M. Lionel FAYE Pouvoir à M. Patrick PEREZ PEREZ Patrick GIROULLE Florence BARDIN Pierre SIMON Patricia SIMON Patrick Pouvoir à Mme Florence GIROULLE SOENEN Eric MIARD Jean- Luc LARGETEAU Catherine EYRAUD-JOUNEAU Muriel COIFFE Roland GRANGER Xavier COLES Raphaële Absent Absent Absente GAYET Sandrine CAPDEPUY Bernard