VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE D UN IMMEUBLE COMMUNAL SITUE DANS LE VILLAGE D UCEL LA VILLA SOLEIL CAHIER DES CHARGES

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1 VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE D UN IMMEUBLE COMMUNAL SITUE DANS LE VILLAGE D UCEL LA VILLA SOLEIL CAHIER DES CHARGES Vendeur : La Commune d UCEL, vendeur représentée par son Maire, Marc SOUTEYRAND, ayant tous les pouvoirs à l effet des présentes, en vertu d une délibération du Conseil Municipal en date du 20/09/2010, déposée en Sous préfecture de Largentière en date du 25/09/2010. La Commune d UCEL, met en vente par soumission cachetée au plus offrant un immeuble à usage d habitation de plain-pied comprenant : Rez- de chaussée : 3 pièces, une cuisine, une salle de bain, un garage et une dépendance Le tout pour une superficie de 700 m² environ pour le terrain. Les biens sont situés au Quartier de l Eglise, le Village UCEL et cadastré AA/61 Propriété Jouissance : - Le bien mis en vente est libre de toute occupation et libre de tout contrat d affichage. - L immeuble sera délivré en l état où il sera le jour de l entrée en jouissance, sans garantie de la contenance, toute différence entre la contenance indiquée et celle réelle, même si elle est supérieure à un vingtième, devant faire, selon le cas, le profit ou la perte de l adjudicataire. - Le transfert de la propriété aura lieu le jour de la signature de l acte notarié. - La jouissance au lieu par le jour du paiement du prix d adjudication qui devra intervenir le même jour que celui de la signature de l acte. Assurance contre l incendie : L adjudicataire fera son affaire personnelle de manière que le vendeur ne soit pas jamais inquiété ou recherché à ce sujet, de la continuation ou de la résiliation des assurances contre l incendie et autres risques, contractés par le vendeur ou les précédents propriétaires.

2 En cas de continuation des contrats en cours, l adjudicataire paiera les primes à leurs échéances à compter du jour d entrée en jouissance. Toutefois, en cas de paiement différé du prix d adjudication, l adjudicataire ne pourra résilier la police qu après paiement définitif. Réglementation relative à l amiante : Les biens vendus sont concernés par les dispositions du décret n du 7/02/1996 modifié. Les recherches effectuées conformément à l article 2 dudit décret ont révélé la présence d amiante ainsi qu il en résulte du rapport technique établi le 14 septembre 2007 par le cabinet HARROIS d Aubenas (07). Ce rapport est consultable en mairie d UCEL. Réglementation relative au risque d exposition au plomb : Le bien vendu a été construit avant le 01 janvier 1949, il entre dans le champ d application des dispositions de l article L du code de la santé publique Cf. constat de risque d exposition au plomb établi le 13/09/2007 par l EURL MIRABEL CHAMBAUD Conseil (42 Ave. Du Vanel PRIVAS). Ce dernier met en évidence des revêtements non dégradés et dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l arrêté des ministres en charge de la santé et de la construction. Réglementation relative au bilan Energétique : Les biens vendus ont fait l objet d un diagnostic de performance énergétique réalisé le 14 septembre 2007 par le cabinet HARROIS (07200 AUBENAS). Il est tenu à disposition en mairie pour tout acquéreur intéressé. A titre, d information le bien vendu est classé en catégorie G pour ce qui concerne les consommations énergétiques et en catégorie G pour ce qui est des émissions de gaz à effet de serre. Assainissement : Le bien vendu est raccordé au réseau public d assainissement. Conditions particulières : Dans l hypothèse où l acquéreur déciderait de démolir la construction existante pour une reconstruction, il est informé que la nouvelle construction ne pourra en aucun cas dépasser 8 mètres au faitage (Pris à partir du terrain naturel avant travaux) et que la nouvelle construction ne devra en cas gêner la visibilité depuis la voie de circulation. Cette condition particulière sera portée à l acte de vente comme servitude.

3 De plus, les clôtures (végétales, en bois et/ou autres matériaux) ne devront pas excéder la hauteur de 1.50m (mur bahut compris) afin de préserver la visibilité aux véhicules qui circulent sur la route communale riveraine à la propriété. 1 - REGLEMENT DE LA VENTE : - Toute personne intéressée par l acquisition de ce bâtiment pourra procéder à la visite de l immeuble le 18/11/2010 et le 02/12/2010 de 10h à 12 heures. - La mise à prix est fixée à euros - La vente est réalisée par soumission cachetée au plus offrant. A défaut d une soumission au moins égale à la mise à prix, la vente ne sera pas prononcée. - La soumission cachetée est à envoyer en lettre recommandée avec avis de réception ou à déposer en mairie contre récépissé pour le 10/12/2010 à 17 heures au plus tard. - Les soumissions seront ouvertes par Monsieur le Maire lors d une séance publique du Conseil Municipal qui suivra la date limite de leur envoi ou de dépôt. - Dans le cas où deux offres seraient d un montant identique, les soumissionnaires concernés seront invités à présenter une nouvelle offre, pour pouvoir les départager. - L adjudicataire sera averti par courrier de l acceptation de son offre. - L acte de vente sera établi par Me AUBERT, notaire à AUBENAS. - La publicité de cette vente sera assurée par : - Voie de presse : Dauphiné libéré, La Tribune, le Bon Coin - Affichage sur l immeuble concerné - Une information sur le site internet de la Commune : - Les frais : l adjudicataire paiera en sus du prix de vente, les frais de publicité dans les journaux cités, les frais de mutations et d enregistrement, les frais de notaire et tout les frais inhérents à cette vente. - Impôts et contributions : le soumissionnaire acquittera à compter du jour de l entrée en jouissance tous les impôts et contributions auxquels les biens mis en vente sont ou pourront être assujettis.

4 Pour ordre, il est rappelé que la taxe d habitation de l année en cours, incombe en totalité à l occupant au premier janvier et que l impôt foncier et la taxe d ordure ménagères se répartiront entre le vendeur et le soumissionnaire, en fonction du temps couru à compter de la date de signature de l acte notarié. - Abonnement : le soumissionnaire continuera tous abonnements et contrats passés par le vendeur pour service des eaux et électricité. Il supportera le coût des abonnements et consommations à compter de la date de signature de l acte notarié. - Clause résolutoire : A défaut de libération complète du montant de la vente et des frais le jour de la signature de l acte notarié, comme à défaut d exécution des autres charges et conditions, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble au vendeur et sans qu il soit besoin d aucune formalité judiciaire. En cas de résolution de la vente par le vendeur, la totalité des frais engagés par le vendeur, y compris les frais de mutation, resteront à charge de l acheteur défaillant. Toute somme versée par lui avant la résolution de la vente s imputera d abord sur ces frais, ensuite sur tous les intérêts et accessoires, et enfin, à titre de clause pénale, sur tous dommages-intérêts qui pourraient être dus au vendeur. - Prohibition de détériorer : Avant sa libération complète, le soumissionnaire ne pourra faire aucun changement notable, aucune démolition, ni commettre aucune détérioration dans les biens vendus, au risque de perdre le bénéfice du terme, le cas échéant, ou être contraint à la consignation immédiate de son prix ou de ce qui en resterait dû, en principal, intérêts et accessoires, à charge d indemniser le vendeur de tous frais, perte et différence d intérêts qui résulteraient pour lui de la consignation. - Solidarité : si plusieurs personnes se rendent ensemble acquéreurs de l immeuble mis en vente, elles seront tenues solidairement et indivisément entre elles au paiement du prix et, d une manière générale, à l exécution de toutes les charges et conditions de la soumission. En cas de décès d un soumissionnaire ou du soumissionnaire unique, avant complète libération, il y aura également solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers et représentants, comme aussi entre chacun de ces derniers et tous autres coobligés, pour le paiement des sommes au vendeur, et les frais de la signification prescrite par l article 877 du code civil seront à la charge exclusive de ceux à qui elle sera faite. - Remise de titre : Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété par le vendeur.

5 II - MODALITES A RESPECTER POUR SOUMISSIONNER : La soumission a lieu sous double enveloppe cachetée : a) Glisser dans une première enveloppe sur laquelle sera portée la mention «vente par soumission cachetée de l immeuble «Villa Soleil», une feuille sur laquelle vous indiquerez : - Vos coordonnées : noms, prénoms, adresse, et numéro de téléphone, - L objet de la soumission : «Proposition d achat de l immeuble «la Villa Soleil» - Le montant de la proposition en euros (toute proposition inférieure à la mise à prix sera écartée, - La date et votre signature. b) Placer cette première enveloppe cachetée dans une seconde enveloppe à l adresse de la mairie : MAIRIE D UCEL ESPACE DEYDIER UCEL Sur laquelle vous indiquerez «Vente par soumission cachetée» ne pas ouvrir. Porter au dos de cette enveloppe vos noms, prénoms et adresse complète. Votre soumission cachetée devra parvenir en mairie avant le 10/12/2010 à 17 heures par voie postale en lettre recommandée avec avis réception. Elle pourra également être déposée en mairie contre récépissé de dépôt. Pour tout renseignement complémentaire, s adresser en mairie d UCEL, auprès du secrétariat au Fait à UCEL, le 18/10/2010 Le Maire Marc SOUTEYRAND

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