Site portail des Urssaf Employeurs > Entreprises de travail temporaire > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Entreprises de travail temporaire > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul"

Transcription

1 Base de calcul En votre qualité d entrepreneur de travail temporaire, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations que vous versez à l Urssaf. En ce qui concerne les bases de calcul de votre personnel permanent, veuillez vous reporter au sous profil activité générale. En ce qui concerne les bases de calcul de votre personnel intérimaire, le détail est décrit ci dessous dans ces généralités. La législation du travail fait bénéficier les travailleurs intérimaires des même avantages que les salariés des entreprises utilisatrices, vous devrez alors vous reporter aux conditions d indemnisation et d exonération applicables à celles-ci. Que déclarer? En votre qualité d entrepreneur de travail temporaire vous demeurez l employeur de personnel mis à disposition auprès d une entreprise utilisatrice. C est vous qui établissez le contrat de travail auprès du travailleur temporaire auquel vous faites appel (contrat de mission.). C est à vous qu il appartient de : - rémunérer le salarié intérimaire, - payer les charges sociales qui découlent de cette rémunération, - gérer la cessation du contrat de travail. Sur quelles rémunérations cotiser? Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations, à l'exception des éléments expressément exclus par les textes. Eléments soumis à cotisations Les salaires et assimilés Ce sont les : - Salaires de base. La rémunération doit être indiquée dans le contrat de mission. Selon l article L du code du travail la rémunération ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l entreprise utilisatrice, après la période d essai, un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste. - Majoration légale ou conventionnelle de salaire pour heures supplémentaires (dans la limite ou cela est possible dans l entreprise utilisatrice). - Indemnité de congés payés. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale due au salarié. Les indemnités et assimilés Il s agit des indemnités, primes et gratifications liées : - A l ancienneté (l ancienneté s apprécie en totalisant la durée des contrats de mission successifs ayant lié le salarié à votre entreprise), - A la fonction il s agit de l indemnité de précarité d emploi (IPE). Elle se substitue à l indemnité de préavis. Elle est due à la fin de chaque mission effectivement accomplie Elle est égale à 10% de la rémunération totale brute due au salarié (article L du code du travail), - A la rupture du contrat de travail temporaire : Nature de l'indemnité Cotisations de sécurité sociale CSG-CRDS Indemnité de rupture anticipée à votre initiative. (1) Indemnité de fin de contrat ou (IPE) -Assujettissement de la part correspondant aux rémunérations que votre salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat. - Exonération de la fraction éventuelle excédentaire dans les limites applicables aux indemnités de licenciement. Assujettissement Assujettissement en totalité Assujettissement - p. 1

2 (1) indemnités versées depuis le A l expatriation. Cette indemnité non représentative de frais professionnels est soumise à cotisations. - A l intempérie. Indemnité d intempérie dans les mêmes conditions que pour les salariés de l entreprise utilisatrice. Les avantages en nature Il s agit de la fourniture ou de la mise à disposition d un bien ou d un service qui permet à votre salarié de faire l économie de frais personnels Ils représentent un élément de rémunération dont la valeur est soumise à cotisations. - Si ces avantages en nature sont servis par votre entreprise vous devez les cotisations. - Si ces avantages en nature sont servis par l entreprise utilisatrice, mais que ces éléments sont prévus dans le contrat de travail, vous devez les cotisations. - Si ces avantages en nature sont servis par l entreprise utilisatrice mais que ces éléments ne sont pas prévus au contrat c est l entreprisse utilisatrice qui doit les cotisations. Attention les arrêtés du 10 et du 20 décembre 2002 relatifs à l évaluation des avantages en nature et la déduction des frais professionnels abrogent et remplacent les arrêtés du 9 janvier et 26 mai Ces nouvelles règles et valeurs s appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2003 et afférents aux périodes travaillées à compter de cette date. Toutefois l arrêté du 10 décembre 2002,relatif à l évaluation des avantages en nature est suspendu pour les entreprises relevant de la convention collective nationale de restauration des collectivités, de la convention collective nationale de la restauration rapide et de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés, et de la convention collective nationale des HCR. L'arrêté fixe un principe général de prise en compte des avantages en nature d'après leur valeur réelle ou forfaitairement. L évaluation forfaitaire vise tous les travailleurs salariés et assimilés et ne tient plus compte, à l'exception du logement, du montant de la rémunération ( plus de référence au minimum garanti, plus de notion de plafond). La Nourriture - Vous fournissez la nourriture et quel que soit le montant de la rémunération de votre salarié l avantage est évalué forfaitairement,soit 4,65 euros par repas en Repas pris en cantine lorsque la participation financière de votre salarié est inférieure à 50 % de la valeur forfaitaire vous devez cotiser sur la différence entre la valeur forfaitaire et la participation de votre salarié. Le logement Si vous fournissez un logement à votre salarié vous avez le choix entre une évaluation : - Forfaitaire mensuelle définie à partir d un barème qui varie en fonction de la rémunération de votre salarié Barèmes pour 2015 Rémunération brute mensuelle Avantage en nature pour une pièce Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale Maj décembre 2014 Inférieure à 1585 De 1585 à 1901,99 De 1902 à 2218,99 De 2219 à 2852,99 De 2853 à 3486,99 67,30 78,60 89,70 100,80 123,40 35,90 50,50 67, ,40 De 3487 à 4120,99 145,70 128,80 De 4121 à 4754,99 A partir de ,10 190,60 156,80 179,40 Les avantages accessoires - eau, gaz, électricité, chauffage et garage - sont compris dans le forfait. L avantage en nature logement est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle. Dans l hypothèse où un salarié perçoit des rémunérations inégales en cours d année, l évaluation ne peut pas se faire annuellement par calcul d une rémunération mensuelle moyenne, mais doit se faire mensuellement sur la paie du mois en cours. - Soit une évaluation d après la valeur locative brute : L employeur peut opter pour une évaluation de l avantage en nature logement d après la valeur locative servant à l établissement de la taxe d habitation. Dans l hypothèse où les services fiscaux ne peuvent pas fournir les renseignements relatifs à cette valeur locative, l avantage en nature - p. 2

3 va être calculé en fonction de la valeur locative réelle du logement. Cette valeur locative réelle correspond au taux des loyers pratiqués dans la commune pour des logements de surface équivalente. Si aucune de ces deux valeurs ne peut être fournie, le forfait devra s appliquer. Les avantages accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage et garage) pris en charge par l employeur sont ajoutés pour leur montant réel à l évaluation du logement. Les autres charges réglées par l employeur et dont le paiement incombe normalement à l occupant comme la taxe d habitation ou l assurance, constituent un avantage en espèces soumis à cotisations. Le véhicule L'avantage en nature véhicule peut être évalué forfaitairement ou au réel. Dans les deux hypothèses, il convient de distinguer si le véhicule est la propriété de votre entreprise ou est en location. Evaluation forfaitaire : L'évaluation forfaitaire annuelle est différente selon que le véhicule est acheté par l'entreprise ou s'il est loué. - Véhicule acheté par votre entreprise Si vous ne prenez pas en charge les dépenses de carburant résultant de l'usage privé, l'évaluation est effectuée sur la base d'un forfait annuel de : 9% du coût d'achat du véhicule de moins de 5 ans, 6% du coût d'achat du véhicule de plus de 5 ans. Si vous prenez en charge des frais de carburant, vous avez le choix soit une évaluation effectuée sur la base des forfaits précités auxquels s'ajoutent les frais de carburant réellement engagés soit un forfait annuel de 12% du coût d'achat du véhicule de moins de 5 ans ou 9% du coût d'achat du véhicule de plus de 5 ans. - Véhicule loué par votre entreprise Si vous ne prenez pas en charge les dépenses de carburant, l'évaluation est effectuée sur la base d'un forfait annuel de : 30% du coût global annuel comprenant la location, l'assurance et l'entretien. Si vous prenez en charge les frais de carburant vous pouvez ajouter le montant des frais réellement engagés ou retenir un forfait annuel de 40%. Outils de communication ( téléphone mobile, micro- ordinateur, accès internet etc) L usage privé de ces outils que vous mettez à la disposition de votre salarié de façon permanente dans le cadre de son activité, constitue un avantage en nature L évaluation s effectue selon votre option soit : - sur la base des dépenses réellement engagées (justificatifs de factures) - soit sur la base d'un forfait annuel estimé à 10% du coût d'achat ou de l'abonnement toute taxe comprise. Autres avantages Si vous faites bénéficier votre salarié d autres avantages que ceux mentionnés précédemment, vous devrez les évaluer selon leur valeur réelle. Eléments non soumis à cotisations Certaines indemnités Sont exonérées de cotisations les primes, indemnités et gratifications suivantes : - Les primes liées à l intéressement de vos salariés aux résultats de l entreprise, lorsqu elles sont attribuées dans le cadre d un accord collectif. L intéressement global ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts annuels des salariés concernés et le montant par bénéficiaire ne peut être supérieur à 50 % du plafond annuel de Sécurité Sociale. - Les primes liées à la participation de vos salariés aux résultats de l entreprise lorsqu elles sont versées dans le cadre d un accord collectif. - Les indemnités considérées comme des dommages et intérêts : -> Les indemnités de licenciement dans la limite du montant légal ou conventionnel. -> Les indemnités de clientèle des VRP. Les contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaires Il s agit des sommes que vous versez pour financer les prestations de retraite et de prévoyance complémentaire à celles versées par la Sécurité Sociale. La loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l article L242-1 du code de la Sécurité sociale en instaurant un nouveau dispositif d exonération des cotisations de Sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite et de prévoyance complémentaire. Avant la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Les contributions patronales aux régimes de retraite et de prévoyance complémentaire étaient exonérées dans la limite de : - 85 % du plafond de Sécurité sociale pour l ensemble de ces contributions (retraite + prévoyance) - 19 % du plafond de Sécurité sociale pour la part des contributions de prévoyance. Ces limites d exonération - p. 3

4 s appliquaient à tous les régimes obligatoires ou facultatifs. Lorsque les contributions excédaient ces limites, la part de dépassement devait être soumise à cotisations de Sécurité sociale. Afin de permettre aux entreprises d adapter leur régime de retraite supplémentaire ou leur régime de prévoyance complémentaire existants au 1er janvier 2005, aux nouvelles règles d exonération, la loi du 21 août 2003 a maintenu l application de l ancien dispositif d exonération jusqu au 30 juin A titre de tolérance, la fin de la période transitoire est reportée du 30 juin 2008 au 31 décembre Ainsi, les entreprises auront jusqu au 31 décembre 2008 pour mettre en conformité leurs régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire avec les dispositions issues de la loi portant réforme des retraites. Pour les régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire créés à compter du 1er janvier 2005 : Les contributions patronales peuvent être exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans de nouvelles limites et à condition de respecter certaines règles. Ouvrent droit à l exonération de cotisations, les contributions de retraite ou de prévoyance qui répondent aux conditions suivantes : - les prestations sont servies par un organisme habilité, - le régime de retraite ou de prévoyance est mis en place selon l une des modalités suivantes : accord collectif, projet d accord ratifié à la majorité, décision unilatérale de l employeur, - le régime est collectif et obligatoire, - la contribution de l employeur ne se substitue pas à un élément de rémunération. Par ailleurs, les opérations de retraite doivent répondre à des conditions spécifiques (notamment caractère viager de la prestation, transférabilité des droits, interdiction des rachats sauf cas prévus par la loi, etc.). De même, pour les opérations de prévoyance ayant pour objet l indemnisation des frais de santé, des conditions particulières doivent être remplies. Pour la retraite supplémentaire : La limite d exonération par salarié et par an est égale à la plus élevée des deux sommes suivantes : - 5 % du montant du plafond de Sécurité sociale, - 5 % de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale, en application de l article L La rémunération est retenue à concurrence de cinq fois le plafond de la Sécurité sociale. De même, les contributions de l employeur destinées au financement des régimes de retraite et de prévoyance soumises à cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour déterminer cette rémunération. Pour la prévoyance complémentaire : La limite d exonération par salarié et par an est égale à la somme : - de 6 % du plafond de la Sécurité sociale et - de 1,5 % de la rémunération du salarié. Cette limite est plafonnée à 12% du plafond annuel de Sécurité sociale. Pour plus d informations sur les conditions et limites d exonération nous vous invitons à consulter le dossier réglementaire «régimes complémentaires de retraite et de prévoyance». Les frais professionnels /profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/ regimes_complementaires_de_retraite_et_prevoyance_01.html Attention les arrêtés du 10 et du 20 décembre 2002 relatifs à l évaluation des avantages en nature et la déduction des frais professionnels abrogent et remplacent les arrêtés du 9 janvier et 26 mai Ces nouvelles règles et valeurs s appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2003 et afférents aux périodes travaillées à compter de cette date. Les frais professionnels, sont les dépenses engagées par vos salariés pour les besoins de leur fonction et utilisées selon leur objet. Les indemnités versées à vos salariés en remboursement de ces frais ne sont pas soumises à cotisations dans certaines limites et conditions et si vous pouvez justifier leur utilisation. Les différentes formes d indemnisation - Remboursement des dépenses réelles : vous êtes dispensé de cotisations sur les remboursements pour lesquels vous possédez un justificatif de la dépense. - Remboursement sous la forme d allocations forfaitaires : ces allocations sont exonérées de cotisations dès lors qu elles n excèdent pas certains montants fixés par arrêté. - Certaines dépenses ne peuvent être indemnisées que sur la base réelle d engagement de frais : Les frais supportés par le travailleur salarié ou assimilé se trouvant en situation de télétravail, Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé pour l utilisation professionnelle d outils issus des nouvelles technologies de l information et de la communication, Les frais de déménagement engagés par votre salarié dans le cadre de la - p. 4

5 mobilité professionnelle, Les frais exposés par les salariés des entreprises françaises, détachés à l étranger, et des sociétés étrangères, détachés en France. Les frais engagés par les salariés envoyés en mission temporaire ou mutés de la métropole vers les départements d outre mer, les territoires français outre mer ou inversement et de l un de ces territoires vers un autre. Les allocations forfaitaires : limites d exonération Sous réserve de la non-application d une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels - Les frais de nourriture Situations admises Maximum déductible Restauration sur le lieu de travail (1) 6,20 Repas ou restauration hors des locaux de l'entreprise (2) 8,80 Repas au restaurant lors d'un déplacement professionnel 18,10 MAJ décembre 2014 (1) Travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé ou de nuit. (2) Dès lors qu il n est pas démontré que les circonstances ou les usages obligent le salarié à prendre son repas au restaurant.(exemple : salarié occupé sur un chantier). - Les frais de véhicule Lorsque votre salarié est contraint d utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l indemnité forfaitaire kilométrique est exonérée de cotisations dans les limites fixées par les barèmes kilométriques publiés annuellement par l administration fiscale. - Petit déplacement Votre travailleur intérimaire bénéficie du même régime d indemnités que les salariés de la chaudronnerie tuyauterie. L indemnité forfaitaire perçue par votre salarié est fixée par jour de travail effectif, elle comprend : une indemnité de repas selon le barème frais de nourriture ci dessus. - Une indemnité de transport La distance parcourue est appréciée, pour les entreprises de travail temporaire, par référence au domicile fiscal (ou lieu de résidence) du salarié, dûment justifié par l employeur. - Indemnité de grand déplacement (dépenses supplémentaires de nourriture, logement, et petit déjeuner) Engagées par votre salarié empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle en raison d un déplacement professionnel, lorsque : -> la distance qui sépare son lieu de travail de sa résidence est au moins égale à 50 km (trajet aller), -> et les transports en commun ne lui permettent pas de parcourir cette distance en moins d une heure trente minute. Maximum déductible Grand déplacement Pour les 3 premiers mois du 4ème au 24ème mois du 25ème au 72ème mois Par repas 18,10 15,30 12,70 Logement et petit déjeuner (département 64,70 par jour 55 par jour 45,30 par jour ) Logement et petit déjeuner (autres départements de 48 par jour 40,90 par jour 33,60 par jour la métropole) *Sous réserve de la non application d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels MAJ décembre Mobilité professionnelle : En métropole Les indemnités forfaitaires liées à la mobilité professionnelle du salarié (mutation..) ne sont pas soumises à cotisation dans les limites indiquées ci dessous. Mobilité professionnelle Hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture (dans la limite de 9 mois) Maximum déductible 71,90 par jour - p. 5

6 Installation dans le nouveau logement 1440,20 * - majoré de 120 euros par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) et ne peut excéder 1800,20 euros hors métropole, les frais sont déductibles si vous justifiez de la réalité des dépenses engagées. Titres restaurant Conditions d exonération Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l acquisition des titres restaurants doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre dans la limite de 5,36 euros Lorsque la part patronale n est pas comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre, la totalité de la participation patronale doit être réintégrée dans l assiette des cotisations de sécurité sociale. Lorsque la contribution patronale est bien comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre mais est supérieure à la limite d exonération de 5,36 euros, la réintégration dans l assiette des cotisations de sécurité sociale ne portera que sur la fraction excédant cette limite. Exemple : Pour un titre restaurant d une valeur de 9 euros, la contribution de l employeur pourra être comprise entre 4,50 euros et 5,40 euros (soit entre 50 et 60% de la valeur du titre). Si l employeur participe pour 5,36 euros, sa contribution est entièrement exonérée. S il participe à hauteur de 5,40 euros sa contribution n est exonérée qu à hauteur de 5,36 euros et la différence (5,40 euros - 5,36 euros) est à intégrer dans l assiette des cotisations sociales. Si sa participation est inférieure à 4,50 euros ou supérieure à 5,40 euros, elle ne respecte pas les limites de 50 à 60 % et est entièrement assujettie au paiement des cotisations de sécurité sociale. Déduction supplémentaire Des catégories professionnelles (professions visées à l article 5 de l annexe IV du code général des impôts) bénéficient d une déduction supplémentaire pour frais professionnels, sous forme d une réduction de la base de calcul des cotisations (voir rubrique «principaux montants»). Pour ces salariés, vous pouvez choisir en accord avec eux, d appliquer la déduction supplémentaire : 1. Inclure dans la base de calcul le montant des remboursements de frais, que vous indemnisiez votre salarié sur frais réels ou sur allocations forfaitaires. 2. Appliquer la déduction sur la base de calcul. Le montant de cet abattement est limité à 7600 euros par an et par salarié. La base de calcul ne peut toutefois pas être inférieure à la base minimum. Si vous choisissez de ne pas appliquer la déduction supplémentaire, vous pouvez exclure de la base de calcul le montant des indemnités pour frais professionnels, selon les conditions précisées dans le chapitre précédent. Dans quelles limites? La base de calcul des cotisations a deux limites : Une limite minimale, correspondant généralement au Smic, pour l ensemble des cotisations. Une limite maximale pour certaines cotisations, appelée plafond des cotisations. Base minimale Principes La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à la rémunération minimale, à laquelle vous devez ajouter les majorations, primes et indemnités légales ou conventionnelles. Cette règle vaut également pour vos salariés bénéficiaires de la déduction supplémentaire pour frais professionnels. La base de calcul minimum ne s applique pas aux : Salariés pour lesquels les cotisations sont calculées sur un montant forfaitaire. Etudiants effectuant des stages conventionnés en entreprises. VRP cartes multiples Rémunération minimale La rémunération que vous versez à vos salariés ne peut pas être inférieure : Au SMIC horaire en vigueur multiplié par le nombre d heures de travail effectif, à défaut de salaire conventionnel supérieur. - p. 6

7 Base maximale Principes Au delà d un certain montant (le plafond des cotisations) les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul d une partie des cotisations vieillesse et FNAL. A la différence de ces cotisations, dites plafonnées, les cotisations d assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d allocations familiales, d accident de travail et la contribution solidarité autonomie sont dues sur la totalité des rémunérations. Le plafond des cotisations est fixé par décret au 1er janvier de chaque année (voir rubrique «Taux et montants / plafonds par périodicité»). Pour permettre le calcul des cotisations plafonnées lors de chaque paie, le plafond est fractionné selon la périodicité des paies : à une paie mensuelle correspond un plafond mensuel et à une paie hebdomadaire, un plafond hebdomadaire. La rémunération pouvant varier d une paie à l autre, une régularisation est prévue. Réductions de la base maximale Vous pouvez réduire le plafond proportionnellement dans les cas suivants : Salarié à temps partiel. Salarié travaillant pour plusieurs employeurs. Salarié embauché dont le contrat de travail est rompu dans l intervalle de deux paies. Vous pouvez neutraliser le plafond en cas d absence non rémunérée sur une période comprise entre deux échéances habituelles de paie. En cas de rémunération partielle, le plafond ne peut pas être neutralisé. a) Salarié à temps partiel : Le décret du 26 Août 2004 a complété l article R du code de la Sécurité sociale : Des précisions ont été apportées sur les modalités de reconstitution du salaire à temps complet pour application de l abattement d assiette plafonnée pour les salariés à temps partiel. - Seuls peuvent prétendre à l application de l abattement d assiette pour temps partiel, les salariés employés à temps partiel au sens de l article L du code du travail, ce qui limite ce dispositif aux seuls salariés dont la durée du travail est fixée en heures à un niveau inférieur à la durée légale ou conventionnelle. En conséquence, cet abattement d assiette n est pas applicable aux salariés dont l horaire de travail est exprimé en jours et non pas en heures. - Le dernier alinéa de l article R du code de la Sécurité sociale est supprimé. Cette disposition imposait à l employeur d un salarié à temps partiel d accompagner sa déclaration nominative annuelle d une déclaration du salarié attestant qu il était employé à titre exclusif dans l entreprise. Dans la mesure où depuis 2002 l abattement d assiette plafonnée pour les salariés à temps partiel est applicable à des salariés ayant plusieurs employeurs, l exigence d une activité exercée à titre exclusif auprès d un seul employeur et, par voie de conséquence, la fourniture d une attestation correspondante sont devenues sans objet. => Principe de calcul : L article L du code de la Sécurité sociale ouvre la possibilité de neutraliser le supplément de cotisations plafonnées consécutif à l emploi d un salarié à temps partiel dont la rémunération ramenée à temps complet excéderait le plafond de la sécurité sociale. En application de cette disposition, les cotisations plafonnées sont calculées lors de chaque paie dans la limite d un plafond réduit. Ø Reconstitution du salaire à temps complet Afin de calculer l abattement, il faut tenir compte de la rémunération que le salarié aurait perçu s il avait été employé à temps complet. Pour cela sont pris en compte : - tous les éléments entrant dans l assiette des cotisations de Sécurité sociale, - la durée du travail qui ne doit pas excéder la durée légale ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle fixée par la branche ou l entreprise, ou la durée applicable dans l établissement. Cette durée doit être exprimée en heures. La formule de calcul de la rémunération à temps complet d un salarié à temps partiel est : Rémunération temps partiel x [durée légale (1) / nombre d heures rémunérées pour la même période] - p. 7

8 (1) : ou, si elle est inférieure, durée conventionnelle ou durée applicable dans l établissement. Ø Calcul de l abattement Si la rémunération ramenée à un temps plein dépasse le plafond de la Sécurité sociale, les cotisations sont calculées sur un plafond réduit. Lors de chaque paie le plafond réduit est égal à : (Salaire à temps partiel x plafond de la période de paie envisagée) / salaire à temps complet L abattement doit être pratiqué à chaque échéance de cotisations. Il n est plus nécessaire de produire une déclaration d activité à titre exclusif pour pouvoir bénéficier de la réduction. En effet l abattement d assiette sur les rémunérations des salariés à temps partiel est applicable à des salariés ayant plusieurs employeurs, cela fait donc disparaître l exigence d une activité exercée à titre exclusif auprès d un seul employeur. Ø Les exclusions à la règle du plafond temps partiel Certains salariés sont exclus de la réduction d assiette : - les salariés dont l assiette ou le montant des cotisations sont déterminés forfaitairement, - les salariés cotisant sur la base de taux réduits ou de taux spécifiques, - les travailleurs temporaires, - les salariés concernés par une réduction d horaire ouvrant droit à indemnisations au titre du chômage partiel, - les travailleurs à domicile, - les dirigeants de société. b) Salarié travaillant pour plusieurs employeurs : => Le principe de calcul : Lorsqu un salarié travaille régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs et perçoit une rémunération totale, tous employeurs confondus, supérieure au plafond de la Sécurité sociale, chaque employeur peut calculer la part des cotisations plafonnées qui lui incombe de deux façons : - Soit en fonction de l ensemble des salaires perçus par le salarié - Soit en fonction de l horaire de travail effectué. Pour déterminer le plafond en fonction de l ensemble des salaires perçus, le salarié est tenu de faire connaître à chaque employeur le total des rémunérations reçues. Ensuite l employeur calcule la part de cotisations plafonnées selon la formule suivante : plafond de Sécurité sociale x salaire versé par l'employeur concerné Totalité des salaires versés par l'ensemble des employeurs Pour déterminer le plafond en fonction de l horaire effectué, l employeur doit appliquer la formule suivante : plafond de Sécurité sociale x salaire versé par l'employeur concerné Salaire si l'horaire de travail était à temps complet Dans ce cas, le plafond est déterminé de la même manière que si le salarié exerçait une activité à temps partiel chez chacun des employeurs. => Les exclusions à la règle de détermination du plafond multi-employeurs : Dans le cas de salariés dont les cotisations sont calculées selon des taux réduits, le prorata de plafond ne pourra s appliquer, les deux règles n étant pas cumulables. Cependant, pour l emploi de professionnels médicaux, il est possible de renoncer au bénéfice des taux réduits pour appliquer le prorata de plafond et les taux de droit commun. De même, le prorata de plafond n est pas cumulable avec le calcul de cotisations sur une assiette forfaitaire. c) Salarié embauché ou dont le contrat de travail est rompu dans l intervalle de deux paies : Dans cette hypothèse un plafond réduit va s appliquer. Ce plafond s obtient par référence à la période d emploi à laquelle s appliquent les rémunérations payées au cours de l année ou qui y sont attachées. En cas d embauche ou de rupture du contrat de travail en cours de mois, le plafond applicable est déterminé par l addition d autant de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables. d) Neutralisation du plafond en cas de périodes d absence non rémunérées comprises entre deux échéances habituelles de paie : - p. 8

9 En application de l article R du code de la Sécurité sociale, le plafond peut être réduit pour tenir compte des périodes d absences non rémunérées quelle qu en soit la cause (absence maladie sans maintien de salaire, congé sans solde, etc.) à condition que les temps d absence s étendent sur une période comprise entre deux échéances habituelles de paie. Cette réduction du plafond n est possible que dans le cas où l absence couvre la totalité de la période comprise entre deux échéances de paie. Dès lors qu une période de travail a donné lieu à rémunération partielle par suite de l absence du salarié au cours de cette période, les temps d absence compris dans cette période n entraînent aucune réduction du plafond correspondant à la période habituelle de paie. Calcul du plafond en cas de périodicité de paie irrégulière Le décret du 26 août 2004 introduit de nouvelles mesures relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de l employeur notamment sur les modalités de calcul du plafond de la Sécurité sociale en cas de versement de paie irrégulière. Rappel : L alinéa 1 de l article R242-2 du code de la Sécurité sociale dispose que lorsque la rémunération est versée à des intervalles irréguliers, l assiette plafonnée est calculée, en décomposant la période à laquelle se rapporte la rémunération en mois, quinzaines, semaines et jours ouvrables. Le décret du 26 août 2004 crée deux nouveaux alinéas pour l article R du code de la Sécurité Sociale (alinéa 2 et 3). => Calcul du plafond en cas de paie irrégulière lorsque la période rémunérée est exprimée en jours : Aux termes de l alinéa 2 de l article R «Si la période à laquelle s applique le règlement de la rémunération est exprimée en jours, les cotisations peuvent également être calculées dans la limite obtenue en multipliant le plafond mensuel par autant de trentièmes que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables dans la limite de trente trentièmes.» En conséquence, à compter du 30 août 2004, lorsque le règlement de la rémunération sera exprimé en jours le cotisant aura donc le choix pour déterminer le plafond applicable entre : - les modalités de calcul prévues dans l alinéa 1er de l article R du code de la Sécurité sociale. - les modalités de calcul prévues dans l alinéa 2 nouveau de l article R du code de la Sécurité sociale. Exemple : Un salarié travaille du lundi 7 janvier au lundi 14 janvier 2008 inclus. Il reçoit son bulletin de salaire et est payé au terme de son contrat le 14 janvier Le règlement de sa rémunération est exprimé en jours sur son contrat de travail. Montant global de rémunération brute pour cette prestation de travail fixé à 800 euros. => 1ere méthode : Si l employeur opte pour le calcul du plafond précisé à l alinéa 1 de l article R du code de la Sécurité sociale. L assiette totalité des cotisations de sécurité sociale sera égale à 800 euros. L assiette des cotisations de sécurité sociale soumise au plafond à retenir sera la suivante : La période rémunérée se décompose en une semaine et un jour, le plafond est donc égal à : 640 euros (plafond de la sécurité sociale pour une semaine) euros (plafond journalier) = 793 euros => 2ème méthode : Si l employeur opte pour le calcul prévu par le nouvel alinéa 2 de l article R du code de la sécurité sociale : L assiette totalité des cotisations de sécurité sociale sera égale à 800 euros. L assiette des cotisations de sécurité sociale soumise au plafond à retenir sera la suivante : Le plafond à retenir devra tenir compte des jours ouvrables et non ouvrables, soit dans notre exemple, 8 jours. L assiette plafond sera donc de : euros(*) x 8/30 = 739 euros. * Plafond mensuel pour 2008 => Calcul du plafond en cas de paie irrégulière lorsque la période rémunérée est exprimée en heures : Aux termes de l article R alinéa 3 du code de la Sécurité sociale, si la période à laquelle s applique le règlement de la rémunération est exprimée en heures, les cotisations sont calculées dans la limite obtenue en multipliant la somme fixée pour une rémunération mensuelle par ce nombre d heures divisé par 151,67 h. Exemple : - p. 9

10 Un salarié travaille du 9 janvier au 16 janvier 2008 inclus. Il reçoit son bulletin de salaire et est payé au terme de son contrat le 16 janvier Son contrat prévoit qu il effectuera 28 heures de travail durant cette période pour un salaire brut de 824 euros. L assiette «totalité» des cotisations de sécurité sociale est égale 824 euros. L assiette «plafonnée» des cotisations de sécurité sociale sera la suivante : 2773 euros(*) X 28h / 151,67h = 512 euros (*) 2773 euros correspond au plafond mensuel applicable en Particularité : Plafond de sécurité sociale en cas de préavis Selon l article R du code de la Sécurité sociale, en cas de licenciement, la rupture effective du contrat de travail intervient à l expiration du délai de préavis, travaillé ou non. La période de délai congé non effectuée est assimilée à une période d emploi. Conséquence : La rupture du contrat de travail est fixée à l expiration du délai-congé, que celui ci soit travaillé ou non. La période comprise entre la date de cessation d activité et la date effective de la rupture du contrat de travail est donc considérée comme une période d emploi pour la régularisation des cotisations de sécurité sociale. Cas pratique : Soit un salarié licencié le 4 janvier 2008 dont la durée du préavis est en principe de trois mois. L entreprise dispense le salarié d effectuer son préavis, il quitte l entreprise le 4 janvier Selon l article R du code de la Sécurité sociale, en cas de licenciement, la rupture effective du contrat de travail intervient à l expiration du délai de préavis, travaillé ou non. En conséquence, la rupture définitive du contrat de travail doit intervenir à l issue des 3 mois de préavis, que celui ci soit travaillé ou non. Ainsi le plafond de sécurité sociale pour l année 2008 portera sur la période du 1er janvier 2008 au 4 avril 2008 (fin des 3 mois de préavis) et non pas du 1er janvier 2008 au 4 janvier Régularisation Vous devez régulariser les cotisations plafonnées de vos salariés dont la rémunération est tantôt supérieure, tantôt inférieure au plafond mensuel. Vous pouvez effectuer cette régularisation de façon progressive d une paie sur l autre ou, une fois par année civile, sur la dernière paie. Calcul de la régularisation : 1. Pour chaque salarié, faire la somme des rémunérations payées entre le 1er jour et le dernier jour de l année civile. 2. calculer le plafond cumulé depuis le 1er jour de l année jusqu au dernier, en tenant compte de l éventuelle réduction du plafond. 3. calculer les cotisations plafonnées dans la limite du plafond cumulé. 4. Comparer le montant des cotisations plafonnées au total des cotisations plafonnées versées au cours de l année civile. La différence constitue le versement régularisateur. Bases CSG et CRDS La Contribution Sociale Généralisée et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale sont des prélèvements de nature fiscale, destinés au financement de la Sécurité Sociale. Personnes redevables La CSG et la CRDS sont dues par tous vos salariés remplissant les deux conditions suivantes : - Etre fiscalement domicilié en France. - Etre à la charge d un régime français d assurance maladie obligatoire. Si l un des deux critères n est pas rempli, la CSG et la CRDS ne sont pas dues, à la condition de nous en apporter la preuve (justificatif fiscal ou d une carte d assuré social). Eléments soumis à la CSG-CRDS La base de calcul de ces deux contributions est plus large que celle des cotisations de Sécurité sociale. Revenus du travail salarié Vous devez calculer la CSG et de la CRDS sur tous les éléments soumis à cotisations de Sécurité Sociale, ainsi que sur les éléments ci-dessous : - Les contributions patronales finançant les prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaires, autres que celles versées aux régimes obligatoires de retraite - p. 10

11 complémentaire. - Les indemnités de mise à la retraite, de licenciement ou de départ volontaire dans le cadre d un plan social, pour la partie qui excède les montants conventionnels ou légaux. - Les primes liées à la participation et à l intéressement des salariés aux résultats de l entreprise. Revenus de remplacement Les pensions de retraite et d invalidité. Les allocations de chômage et de préretraite Les allocations de chômage et de préretraite, ainsi que les pensions de retraite et d invalidité sont exonérées de CSG-CRDS ou soumises à un taux réduit selon les ressources du bénéficiaire. Exonérations Les allocations de chômage et de préretraite, ainsi que les pensions de retraite et d invalidité sont exonérées de CSG-CRDS ou soumises à un taux réduit selon les ressources du bénéficiaire (voir rubrique principaux montants). Déduction pour frais professionnels Le taux de l abattement pour frais professionnels sur l assiette des CSG/CRDS fixé auparavant à 3% est ramené à 1,75% au 1er janvier Désormais, la CSG et la CRDS sont calculées sur 98,25 % des revenus entrant dans le champ de l'abattement : les salaires et primes attachées aux salaires, les revenus des artistes auteurs assimilés fiscalement à des salaires, les allocations de chômage, la prime de partage des profits. Pour mémoire : depuis le 1er janvier 2011, cet abattement est applicable à la fraction de la rémunération entrant dans le champ de l abattement et qui ne dépasse pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale (soit euros pour l année 2013). Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération. Suppression de l abattement sur certains revenus : Au 1er janvier 2012, certains revenus ne bénéficient plus de l abattement de CSG-CRDS. Sont notamment concernés les revenus suivants : l'intéressement, la participation, l'abondement patronal à un plan d'épargne entreprise, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les indemnités de rupture de contrat de travail, les indemnités des élus locaux, les indemnités de cessation de leurs fonctions par les mandataires sociaux ou les dirigeants et personnes visés à l article 80 ter du CGI (ex : gérant minoritaire, président de conseil d administration, membres du directoire)... ; l avantage résultant de l attribution d actions gratuites ou d options de souscription ou d achat d actions; la contribution de l employeur à l acquisition des chèques vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L du code du tourisme ; le bonus exceptionnel de 1500 euros versé aux salariés par les entreprises situées dans les départements et régions d outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (article 3 de la LODEOM). Bases forfaitaires Lorsque les cotisations de Sécurité sociale sont calculées sur une base forfaitaire, vous devez calculer la CSG- CRDS sur cette même base, sans appliquer la déduction de 1,75%. Abattement supplémentaire - p. 11

12 L abattement supplémentaire pour frais professionnels (déduction forfaitaire spécifique) réservé à certaines catégories de salariés en matière de cotisations de Sécurité sociale, n est pas applicable à la base de calcul de la CSG-CRDS. - p. 12

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

EMPLOYEURS. Base de calcul des cotisations des salariés agricoles AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS : Valeurs applicables en 2014

EMPLOYEURS. Base de calcul des cotisations des salariés agricoles AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS : Valeurs applicables en 2014 EMPLOYEURS Base de calcul des cotisations des salariés agricoles AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS : Valeurs applicables en 2014 A jour au 1 er janvier 2014 Evaluation des avantages en nature

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques Infos pratiques Base de calcul Eléments soumis à cotisations Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations tels que : - les salaires et assimilés,

Plus en détail

LES COTISATIONS SOCIALES

LES COTISATIONS SOCIALES LES COTISATIONS SOCIALES Les Autres Contributions : CSG ET CRDS La Mutualité Sociale Agricole est chargée du recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2014

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2014 Sources : Editions Législatives, bulletin n 212-1 Code de la Sécurité Sociale www.urssaf.fr Loi de finances 2014 AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une simple

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

Charges sociales : assiettes et taux de cotisation

Charges sociales : assiettes et taux de cotisation Charges sociales : assiettes et taux de cotisation Taux des cotisations sociales sur salaire, en vigueur en juillet 2012 (cadres et non-cadres). Charges sur salaire depuis le 1er janvier 2012 - Barème

Plus en détail

Limites d exonération des allocations forfaitaires. Nature de l indemnité 2011

Limites d exonération des allocations forfaitaires. Nature de l indemnité 2011 ÉDITION JANVIER 2011 Annexes Frais professionnels Limites d exonération des allocations forfaitaires (Arrêté du 20 décembre 2002 modifié) Nature de l indemnité 2011 Indemnité de restauration sur le lieu

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant les dispositions de l ANI du 11 janvier 2008,

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ATTENTION Cette fiche est du niveau BEP : - elle ne traite que des cas de salariés mensualisés; - elle ne traite pas les problèmes de réductions de cotisations de la loi

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

SALARIES EMBAUCHES OU DEBAUCHES EN COURS DE TRIMESTRE

SALARIES EMBAUCHES OU DEBAUCHES EN COURS DE TRIMESTRE Branche Recouvrement 4 RUE DU GENERAL MANGIN BP L5 98849 NOUMEA CEDEX NOUVELLE-CALEDONIE RIDET N 112615-001 TEL./ FAX. : (687) 25.58.09 NOTICE EXPLICATIVE des règles de détermination des assiettes proratisées

Plus en détail

LES AVANTAGES EN NATURE

LES AVANTAGES EN NATURE RÉMUNÉRATION NOTE D'INFORMATION N 2003-11 (MISE A JOUR 2 JANVIER 2014) SERVICE STATUTS - REMUNERATION LES AVANTAGES EN NATURE REFERENCES Décret n 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II)

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II-13-3-3 1 er septembre 2006 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT

Plus en détail

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs Réf. > CC 8812 Groupe /Rubrique > Texte(s) > Questions sociales/406 Sécurité Sociale Loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 Objet > Loi de financement de la

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance Prévoyance CONNAISSEZ VOS DROITS... Caisse de prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale 2 ter, boulevard Saint-Martin

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU PLAN 1.Définition et caractéristiques 2. la territorialité 3.Les revenus imposables 31 Les revenus

Plus en détail

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale.

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale. QUESTION- DU 6 DECEMBRE 2013 2. Calcul du CICE Quelles sont les règles d arrondi? Le montant du CICE, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale

Plus en détail

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls les employeurs de métropole des greffes des Tribunaux de Commerce (à l exclusion des

Plus en détail

COMPTE EPARGNE-TEMPS

COMPTE EPARGNE-TEMPS COMPTE EPARGNE-TEMPS n 2010-531 du 20 mai 2010, qui a modifié le décret n 2004-878 du 26 août 2004 ; on pourra également se référer à la circulaire du 31 mai 2010 présentant la réforme Par rapport à l

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

A V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale. au 1er janvier 2013

A V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale. au 1er janvier 2013 QUESTIONS SOCIALES Note d information n 13-02 du 3 janvier 2013 A V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale au 1er janvier 2013 Références

Plus en détail

Mise à jour 17/04/2012

Mise à jour 17/04/2012 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les

Plus en détail

4ème trimestre 2014 APPRENTIS CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) Paiement des cotisations au plus tard le 16 février 2015

4ème trimestre 2014 APPRENTIS CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) Paiement des cotisations au plus tard le 16 février 2015 Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 4ème trimestre 2014 V ous recevez votre déclaration

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 001 La ffrranchiise de cottiisattiion L assiietttte fforrffaiittaiirre Le rrembourrsementt de ffrraiis prroffessiionnells Le rrembourrsementt

Plus en détail

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011 Congés payés Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72 Tél. Koné

Plus en détail

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul...

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul... Nouvelles Mesures Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Plus d informations sur www.apce.com Loi n 20121404 du 17 décembre 2012 SOMMAIRE Mesures relatives aux travailleurs indépendants...

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents

Plus en détail

Avantages en nature et frais professionnels

Avantages en nature et frais professionnels Pégase 3 Avantages en nature et frais professionnels Dernière révision le 08/01/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Définitions...4 Les avantages en nature... 4 Les frais professionnels

Plus en détail

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Fiche SOCIAL : Février 2011 Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Introduction Les cotisations sociales sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues

Plus en détail

Gratification en France

Gratification en France Gratification en France L article L. 124-6 du code de l Education précise expressément que la gratification n a pas le caractère d un salaire au sens de l article L. 3221-3 du code du travail 1. La gratification

Plus en détail

P2C05 Les e le ments de la re mune ration

P2C05 Les e le ments de la re mune ration P2C05 Les e le ments de la re mune ration - + - = I. Les primes et les avantages en natures A. Les primes et gratifications Les primes sont des éléments accessoires de rémunération. Chaque entreprise peut

Plus en détail

TABLEAU DES ASSIETTES DE COTISATIONS.

TABLEAU DES ASSIETTES DE COTISATIONS. TABLEAU DES ASSIETTES DE. B : brut BF : base forfaitaire RUBRIQUE DE PAIE Salaires Salaires ou appointements mensuels 13 ème mois donné pour l'année entière période de travail et période de congés confondus

Plus en détail

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés?

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? II -Congés payés a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? Tout salarié on droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

Grille ACOSS Barème d exonération des petits déplacements

Grille ACOSS Barème d exonération des petits déplacements Barème d exonération des petits déplacements Trajet aller et retour compris entre Limite d exonération quotidienne Repas pris hors des locaux de l entreprise ou sur un chantier Repas pris au restaurant

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME SOCIAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME DE FORFAIT SOCIAL... 5 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 06.15 du 15/01/15 Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2015 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Q UELQUES POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Source juridique Lettre circulaire ACOSS n 2008-028 du 6 août 2008 Lettre ministérielle du 13 février 2008 Lettre circulaire ACOSS

Plus en détail

ATTESTATIONS DE SALAIRE

ATTESTATIONS DE SALAIRE AM@llier Votre lettre d information n 15 Février 2013 Caisse primaire d Assurance Maladie de l Allier QUELQUES CONSEILS DE REMPLISSAGE! ATTESTATIONS DE SALAIRE Dossier Pour éviter toute rupture de revenus

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 17 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE Supplément au N 3 Février 2012 Ce supplément

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DURANT LE C.F.P. VOS OBLIGATIONS VOTRE SITUATION MODALITES DE PRISE EN CHARGE

GUIDE PRATIQUE DURANT LE C.F.P. VOS OBLIGATIONS VOTRE SITUATION MODALITES DE PRISE EN CHARGE GUIDE PRATIQUE DURANT LE C.F.P. VOS OBLIGATIONS VOTRE SITUATION MODALITES DE PRISE EN CHARGE BRETAGNE 6 COURS RAPHAEL BINET CS 94332 35043 RENNES CEDEX www.anfh.fr/bretagne Contact : Laurence BOUET Tél

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d avocats

Notice : Cotisations cabinets d avocats Notice : Cotisations cabinets d avocats Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer des cabinets d avocats, ainsi que les

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

L Actualité du Club Social +

L Actualité du Club Social + L Actualité du Club Social + S O M M A I R E : Réforme des retraites N 1 3 La Gazette Sociale de Mont Saint Aignan 2 D E C E M B R E 2 0 1 0 L O I N 2 0 1 0-1 3 3 0 D U 9 N O V E M B R E 2 0 1 0 P O R

Plus en détail

MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013

MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013 MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013 SMIC (SMIC) Plafond Sécurité Sociale (PLAFOSOC) Minimum Garanti (MINGARANTI) 9.43 3086 3,49 Plafond de sécurité sociale 2013 Même si l arrêté confirmant le plafond de

Plus en détail

CSM FORMATION CSM FORMATION. Programme 2015. Murat LE BILAN SOCIAL CONTENU L OFFRE 2015

CSM FORMATION CSM FORMATION. Programme 2015. Murat LE BILAN SOCIAL CONTENU L OFFRE 2015 LE BILAN SOCIAL Savoir élaborer des tableaux de bord. Réaliser un bilan social. Responsables du service du personnel. Etre familier avec les tâches administratives du Service des Ressources Humaines. Spécialiste

Plus en détail

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Les changements sur la feuille de paie en 2014 2014-01-03 00:00:00 Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Barèmes

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS MATERNELS Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

2g - L emploi d une tierce personne

2g - L emploi d une tierce personne 2g - L emploi d une tierce personne Si vous êtes en situation de handicap et souhaitez employer un salarié à votre domicile, vous devez, en tant que particulier-employeur, respecter certaines formalités.

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 PARIS, le 15/02/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 OBJET : Bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros L'article 17 de la loi

Plus en détail

LETTRE GENERALE n 2011-005

LETTRE GENERALE n 2011-005 LETTRE GENERALE n 2011-005 POLITIQUES SOCIALES DIRECTION DE LA PROTECTION SOCIALE SOUS-DIRECTION RELATIONS ET SERVICES AUX ENTREPRISES ET PARTENAIIRES Département Réglementation et Services aux Entreprises

Plus en détail

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Les Chèques-Vacances, institués par l ordonnance n 82-283 du 26 mars 1982, sont des titres, de 10 et 20 euros,

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,

Plus en détail

NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES N4DS 2012 salaires 2011

NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES N4DS 2012 salaires 2011 NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES N4DS 2012 salaires 2011 dans la norme Suppression du titre emploi entreprise et du chèque emploi très petite entreprise Code service choisi S10.G01.00.009 57 titre emploi entreprise

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET

Plus en détail

SOMMAIRE. Frais de nourriture... 5 TRANSPORTS... 6

SOMMAIRE. Frais de nourriture... 5 TRANSPORTS... 6 SOMMAIRE +... 1 SOMMAIRE... 2 OBJET... 3 DOCUMENTS LEGISLATIFS DE REFERENCE... 3 PREAMBULE... 3 REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS... 5 REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS... 5 Frais de nourriture... 5 TRANSPORTS...

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE AU 1 ER JANVIER 2013

AVANTAGES EN NATURE AU 1 ER JANVIER 2013 AVANTAGES EN NATURE AU 1 ER JANVIER 2013 SG/SB Réf. :11-8-5 Pôle carrière / retraite Janvier 2013 05 63 60 16 59 INT/Base doc/z Indemnités-primes/Avantages en nature Sources : *Circulaire DSS/SDFSS/5B/N

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-073

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-073 PARIS, le 24/05/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-073 OBJET : Modifications apportées au régime social des indemnités versées à l'occasion

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail