INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES TABLE DES MATIÈRES

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1 CDL193H (R ) INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES TABLE DES MATIÈRES 1. PRÉAMBULE DE LA POLITIQUE INFORMATION SUR CET APPEL D OFFRES CODE DE CONDUITE EN MATIÈRE D APPROVISIONNEMENT DE CDC INSTRUCTIONS RELATIVES AU FORMULAIRE D OFFRE DE SERVICES ET À L'ENVELOPPE DE SOUMISSION DÉPÔT DES OFFRES RÉVISION DES OFFRES ACCEPTATION DES OFFRES PROJETS D'ENTRETIEN CONFLIT D INTÉRÊTS BRIS D'ÉGALITÉ ENREGISTREMENT DE L ENTREPRISE ET PERMIS INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS VÉRIFICATION DES RÉFÉRENCES DE L ENTREPRENEUR /10

2 CDL193H (R ) 1. PRÉAMBULE DE LA POLITIQUE 1.1 L'énoncé de mission de l'agence du logement des Forces canadiennes (ALFC) consiste à gérer des logements contrôlés par l État de façon à garantir que les biens résidentiels disponibles sont entretenus selon des normes convenables et à élaborer et mettre en œuvre des plans de satisfaction des futurs besoins résidentiels des FC. 1.2 À titre d'organisme axé sur la clientèle et visant l'excellence, l'alfc exige que son personnel et ses entrepreneurs comprennent et respectent ses principes régissant le service à la clientèle. 1.3 L'ALFC vise à fournir, par l'entremise d'entrepreneurs, un service rentable d'entretien et d'améliorations mineures des logements familiaux qu'elle possède ou qu elle gère. Ce service doit garantir le confort, la santé et la sécurité des occupants. En outre, de temps à autre, l'alfc procède à des améliorations mineures ou majeures de ses unités d habitation, notamment par des programmes de transformation, de remplacement et d amélioration. 1.4 L'ALFC a pour politique de voir à ce que les travaux réalisés sur ses propriétés soient très bien exécutés et à ce que seuls des matériaux neufs appropriés et de bonnes qualités soient utilisés. 1.5 Pour maintenir le confort des occupants et protéger leur santé et leur sécurité, l'alfc a établi des normes d'exécution relativement aux travaux d entretien ou d améliorations mineures. Tous les entrepreneurs retenus par l'alfc devront respecter leurs obligations à l égard de ces normes. Par ailleurs, tous les travaux devront être effectués aussi promptement que possible. 1.6 Reconnaissant l'importance du fait que les entrepreneurs sont ses représentants directs auprès des familles de ses clients, l'alfc a préparé un exposé afin de présenter à ces entreprises et à leurs sous-traitants ses exigences en matière de comportement lors des travaux réalisés pour son compte. L'entrepreneur et ses sous-traitants doivent suivre ces exigences en faisant affaire avec les occupants. Ces exigences font partie des documents d appel d'offres et peuvent être trouvées sous l'annexe "B" des devis. 2. INFORMATION SUR CET APPEL D OFFRES 2.1 L adresse à partir de laquelle les services seront fournis doit être située à moins d une heure de route des lieux des logements familiaux de l ALFC. L entrepreneur qui ne satisfait pas ce critère peut voir sa soumission déclarée non conforme. 2.2 Six (6) corps de métier requièrent un service d urgence 24 heures par jour, 365 jours par année. Ces métiers sont : menuiserie, toiture, réparation d appareils ménagers, services de chauffage et climatisation, électricité et plomberie. Les soumissionnaires qui soumettront pour ces métiers comprennent qu ils se doivent d avoir le personnel, l équipement et les matériaux afin de pouvoir fournir le service d urgence à n importe quelle heure, n importe quel jour. Les travaux effectués après les heures normales d ouvrage seront remboursés selon l article MP9 du CDL25H Modalités de paiement. 2/10

3 CDL193H (R ) 2.3 Toute demande relative à l'appel d'offres doit être soumise par écrit, et ce, seulement à l'attention de l'autorité contractante mentionnée dans l'avis d'appel d'offres. Le nonrespect de cette disposition pourrait conduire, pour cette seule raison, au rejet de l offre. Les demandes de renseignements reçues moins de cinq (5) jours ouvrables avant la date de remise des offres ne seront pas traitées. Des demandes de renseignements d'intérêt général qui nécessitent une ou des modifications aux documents d'appel d'offres seront traitées par l'entremise de modifications émises à tous les entrepreneurs ayant commandé les documents d'appel d'offres. 2.4 Le tableau suivant indique le nombre de logements familiaux pour chaque Bureau de gestion des logements (BGL). BGL Province Nombre de logements familiaux Bagotville QC 319 Borden ON 744 Cold Lake AB 854 Comox BC 234 Edmonton AB 502 Esquimalt (Comprend un entretien régulier pour BC immeubles patrimoniaux) Gagetown NB 1455 Gander NL 72 Goose Bay NL 415 Greenwood NS 578 Halifax (Incluant Shearwater, Newport Corners et NS immeubles patrimoniaux à Shearwater et Halifax) Kingston (Comprend un entretien régulier pour 1 ON 497 immeuble patrimonial) Moncton NB 70 Montréal QC 191 Moose Jaw SK 160 North Bay ON 184 Ottawa ON 147 Petawawa ON 1598 Shilo MB 609 Suffield AB 175 Toronto (Incluant Oakville) ON 145 Trenton ON 545 Valcartier (Comprend un entretien régulier pour 9 QC 906 immeubles patrimoniaux) Vancouver (Incluant Aldergrove, Matsqui) BC 118 (Plus dortoire de 44 chambres) Wainwright AB 186 Masset BC 6 Yellowknife NWT 122 Iqaluit NU 6 Winnipeg (Incluant 28 unités à Dundurn) MB 556 En date du 13 déc /10

4 CDL193H (R ) 3. CODE DE CONDUITE EN MATIÈRE D APPROVISIONNEMENT DE CDC 3.1 Les soumissionnaires doivent se conformer au Code de conduite de CDC en matière d approvisionnement. 3.2 CDC vérifiera la conformité avec le Code de conduite en matière d approvisionnement de CDC, par l entremise de recherche indépendante, l'utilisation de toutes ressources du gouvernement ou en communiquant avec des tiers. Selon les résultats de cette vérification, une vérification du casier judiciaire peut être demandée. 3.3 Les soumissionnaires doivent, dans les 48 heures suivant la réception d'une demande écrite de CDC, fournir à CDC ce qui suit: les noms des propriétaires, administrateurs, dirigeants et actionnaires majoritaires tel que décrit à la section 3 du Code de conduite en matière d approvisionnement de CDC, ou un consentement dument rempli à la vérification de l'existence d'un casier judiciaire. 4. INSTRUCTIONS RELATIVES AU FORMULAIRE D OFFRE DE SERVICES ET À L'ENVELOPPE DE SOUMISSION 4.1 Les soumissionnaires sont tenus responsables de s'assurer que le formulaire d'offre de services ainsi que l'enveloppe sont dûment complétés selon ces instructions. La soumission des soumissionnaires peut être considérée invalide si le formulaire n'a pas été rempli selon les directives. L'enveloppe d'appel d'offre doit être complétée comme suit: le numéro de projet le nom et l adresse du soumissionnaire la date et l heure limite de réception des offres le lieu de réception des offres 4.2 Toutes les offres doivent être présentées au moyen du formulaire d offre de services CDL150H et être signées par un représentant autorisé. 4.3 Les offres ne peuvent être présentées qu'au moyen du formulaire d offre de services CDL150H fourni spécifiquement pour cet appel d offres. Seul le formulaire d Offre de Services CDL150H dûment signé et complété sera accepté comme offre valide. 4.4 Toute modification de la partie imprimée du Formulaire d offre de services CDL150H, ou n'importe quelle condition ou qualification inscrite sur le formulaire ou annexée à l offre, ou toute omission de renseignements exigés par ce document risquent d'invalider la soumission. 4.5 Des changements, des corrections, des changements ou effacements faits aux énoncés ou aux figures écrites sur l'offre des services CDL150H par le soumissionnaire doivent être parafés par la personne ou les personnes signant l'offre des services. 4.6 Les soumissions doivent tenir compte du devis et du dossier d'appel d'offres qui ont été remis. 4.7 Là où un pourcentage doit être proposé, les articles 4.7, 4.8, et 4.12 s appliqueront: 4/10

5 CDL193H (R ) Les soumissionnaires doivent établir une modification en pourcentage à appliquer à la liste des taux unitaires en comparant la liste des taux unitaires fournie avec le devis avec leurs propres prix Pour chaque corps de métier ou regroupement de corps de métier, seulement un pourcentage doit être indiqué au paragraphe de l offre de services Le pourcentage soumis devrait être spécifié à la deuxième décimale; Les taux unitaires indiqués dans la liste de taux unitaires couvrent le travail, les matériaux, les outillages, les frais généraux et les profits. Les soumissionnaires devraient étudier la liste de taux unitaires en détail pour s'assurer que leur pourcentage soumis leur donnera une marge de profit équitable. Au moment où ils préparent leur modification en pourcentage, les soumissionnaires doivent prévoir toute augmentation de coûts qui pourrait survenir pendant la période de l OP (incluant main-d œuvre, matériaux, transport, carburant, et outillages) ; Les pourcentages soumissionnés s'appliqueront à aux travaux d'entretien correctif, d entretien planifié ou d améliorations mineures, lorsque les demandes de travail utilisent les listes des taux unitaires. 4.8 Les soumissionnaires doivent remplir le paragraphe A du Formulaire d offre de services CDL150H ci-joint en indiquant une modification en pourcentage supérieur, égal ou inférieur (un seulement) selon les indications qui suivent : 4.9 EXEMPLES 1. Offre «à moins 5,16 %» (c.-à-d. taux inférieurs de 5,16 % à ceux qui sont indiqués dans la liste des taux unitaires) pour le corps de métier de menuiserie. A CORPS DE MÉTIER POURCENTAGE SOUMISSIONNÉ 1. Menuiserie -5,16 % 2. Offre au même taux (c.-à-d. taux identiques à ceux qui sont indiqués dans la liste des taux unitaires) pour le corps de métier de menuiserie. CORPS DE MÉTIER POURCENTAGE SOUMISSIONNÉ 1. Menuiserie 0,00 % 3. Offre «à plus 10,25 %» (c.-à-d. supérieure de 10,25 % aux taux qui sont indiqués dans la liste des taux unitaires) pour le corps de métier de menuiserie. 5/10

6 CDL193H (R ) CORPS DE MÉTIER POURCENTAGE SOUMISSIONNÉ 1. Menuiserie +10,25 % 4.10 Les soumissionnaires doivent noter que les taux horaires demandés sur le formulaire d offre de services sont à l appui de travaux d urgence à être effectués après les heures normales de travail pour chaque Offre permanente (OP) et corps de métier ainsi que pour des travaux qui ne sont pas décrits dans les Listes de taux unitaires (LTU). (Référez aux Modalités de paiement MP9). CDC et l ALFC ne négocieront pas les taux horaires après la mise en place des OP Les soumissionnaires doivent prendre note du fait que la soumission relative à chaque projet doit être fondée sur le ou les corps de métiers définis dans le titre du formulaire CDL150H. La Liste des taux unitaires (LTU) de chaque projet se trouve dans le document de LTU, qu il s agisse d un projet nécessitant un corps de métier ou plusieurs. Les spécifications de chaque projet indiquent les tâches qui incombent aux corps de métiers, qu il s agisse d un projet en nécessitant un ou plusieurs. Les soumissionnaires doivent également noter que la page titre de chaque spécification propre à un corps de métier comprend le titre de ce dernier et le préfixe du code de LTU entre parenthèses, sous le titre du corps de métier. On demande aux soumissionnaires de coordonner les renseignements applicables fournis dans les spécifications des corps de métiers et les tableaux de codes de LTU afin de formuler leur soumission. Par exemple, Menuiserie (MN) signifie que les codes composés du préfixe MN dans la LTU sont les codes dont il faudra tenir compte au moment d une offre en pourcentage relative à la menuiserie dans le tableau d offres en pourcentage figurant sur le formulaire d offre de services CDL150H Les soumissionnaires doivent prendre note du fait que si le tableau de taux horaire ne contient pas de salaire d apprenti ou d aide, ils doivent fournir ces taux dans le cadre de la soumission. Si le représentant de la Couronne autorise à faire appel à des apprentis ou à des aides dans le cadre de la mise en œuvre de l offre permanente, ces taux seront négociés et convenus après l attribution de cette dernière Les instructions des paragraphes 4.14, 4.15 et 4.16 s appliquent si les taux horaires ou les escomptes sur les matériaux sont demandés Les soumissionnaires doivent remplir le paragraphe B du formulaire de l offre de services CDL150H en indiquant les taux horaires demandés. Ils doivent indiquer les salaires des compagnons ou des aides le cas échéant. Le fait de ne pas fournir le salaire des compagnons ou d indiquer «sans objet (s.o.)» ou un taux horaire de 0,00 $ invalidera la soumission. Si le soumissionnaire ne fournit pas le salaire des aides ou s il indique «sans objet (s.o.)» ou un taux horaire de 0,00 $, le taux supérieur suivant du même corps de métier sera appliqué pour fixer le salaire des aides du soumissionnaire Les soumissionnaires devraient analyser leur offre en détail pour s assurer que les taux horaires et le pourcentage d escompte sur les matériaux proposés donneront lieu à un ratio de marge bénéficiaire juste. Au moment de préparer leur soumission, les soumissionnaires doivent prévoir des augmentations de coûts (y compris les matériaux, le transport et l équipement) pendant la durée de l offre à commandes. 6/10

7 CDL193H (R ) 4.16 Voici un exemple de proposition de taux horaires et de pourcentage d escompte sur les matériaux. Charpentier Compagnon A B C MÉTIER FACTEUR DE PROPOSITION PONDÉRATION UNITAIRE (50) 37,50 $ (/h) Remise sur matériaux (20) 5,00 (%) 4.17 Pour indiquer un escompte de 5 %, inscrire 5,00 en pour cent Pour indiquer un prix sans escompte ou au pair, inscrire 0,00 en pour cent. 5. DÉPÔT DES OFFRES 5.1 Les offres doivent parvenir au lieu de fermeture des offres indiquées sur le Formulaire d offre de services CDL150H au plus tard à la date et à l'heure limite indiquées. LES SOUMISSIONS REÇUES APRÈS LA DATE ET L HEURE LIMITE INDIQUÉES SERONT INVALIDES; elles ne seront pas prises en considération, peu importe le motif du retard. 5.2 Les soumissionnaires qui ont l'intention de faire livrer leur offre en main propre au lieu de fermeture des offres doivent prévoir suffisamment de temps pour que leur messager puisse se soumettre aux contrôles de sécurité de l'édifice ou du chantier. 6. RÉVISION DES OFFRES 6.1 Les soumissionnaires peuvent apporter des corrections à leur offre par lettre ou télécopie à condition que de telles révisions soient reçues au lieu de fermeture des soumissions stipulées sur l offre des services, CDL 150 H, avant la date et l'heure de fermeture indiquées. 6.2 Toute révision à l'offre doit clairement identifier le soumissionnaire. 6.3 Une révision à un taux horaire ou pourcentage dans une offre doit clairement identifier le changement du taux horaire ou pourcentage et de l'article spécifique auxquels le changement s'applique. 7. ACCEPTATION DES OFFRES 7.1 Il se peut que l'on ne retienne ni l'offre la plus basse ni aucune des offres. 7.2 Dans le cas où les pourcentages indiqués seraient beaucoup plus bas que le pourcentage moyen pour ce corps de métier à l endroit désigné, CDC se réserve le droit de demander au soumissionnaire de démontrer, à la satisfaction de CDC, qu il 7/10

8 CDL193H (R ) peut exécuter les travaux demandés sans pertes financières. Sans cette preuve, CDC peut refuser l offre. 7.3 Là où un pourcentage cité s'avère sensiblement plus haut que le pourcentage cité moyen historique pour le(s) corps de métier, le soumissionnaire peut ne pas être invité à effectuer le travail pour ce(s) corps de métier. La moyenne historique est calculée en utilisant les pourcentages cités de tous les soumissionnaires pendant les trois dernières années pour un corps de métier spécifique à l endroit désigné. Cette situation n'empêchera pas la firme de soumissionner pour des travaux futurs. 7.4 Dans le cas où les taux horaires indiqués seraient beaucoup plus bas ou plus hauts que le taux horaire moyen pour ce corps de métier à l endroit désigné, CDC se réserve le droit de négocier les taux horaires avec le soumissionnaire. 7.5 Construction de Défense Canada peut rejeter une offre si : sauf dans les circonstances limitées énoncées en ci-dessous, il constate que des renseignements contenus dans les attestations envisagées dans le formulaire de soumission en ce qui concerne le Code de conduite de CDC en matière d'approvisionnement ne sont pas véridiques.1 L'ARTICLE NE S'APPLIQUE PAS SAUF DANS LES CAS OÙ UN SOUMISSIONNAIRE A OBTENU UN PARDON OU UNE SUSPENSION DE CASIER, OU SES DROITS ONT ÉTÉ RÉTABLIS PAR LE GOUVERNEUR EN CONSEIL. IL DOIT FOURNIR UNE COPIE CERTIFIÉE DES DOCUMENTS DE CONFIRMATION D'UNE SOURCE OFFICIELLE À LA DEMANDE DE CDC; le soumissionnaire a omis de se conformer aux dispositions de l'article 3 de ces instructions; les privilèges permettant au soumissionnaire ou au sous-traitant visé dans la soumission de présenter des soumissions ont été suspendus ou sont en voie de le devenir; dans le cadre de transactions actuelles ou antérieures avec Construction de Défense Canada :.1 le soumissionnaire déclare faillite ou ne peut, pour quelque motif que ce soit, exercer ses activités pour une durée prolongée;.2 Construction de Défense Canada a exercé ou est en voie d'exercer le recours contractuel lui permettant de retirer les travaux au soumissionnaire, à un sous-traitant ou à un employé visé dans la soumission; ou.3 Construction de Défense Canada détermine que le rendement du soumissionnaire dans le cadre d'autres marchés est suffisamment médiocre pour qu'on le considère incapable de répondre au besoin faisant l'objet de la soumission. 8. PROJETS D'ENTRETIEN 8.1 L'ALFC se réserve le droit de consolider les éléments de la liste des taux unitaires pour des projets d'entretien et de demander à un organisme ou ministère fédéral, tel 8/10

9 CDL193H (R ) que Construction de Défense Canada ou Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), de procéder à des appels d offres distincts pour les travaux. Les entrepreneurs à qui ont été attribués des OP pourront choisir de soumissionner pour ces travaux. 9. CONFLIT D INTÉRÊTS 9.1 Les soumissionnaires doivent indiquer au formulaire d offre de services, CDL150H, si les personnes entièrement ou partiellement propriétaires de leur entreprise sont ou ne sont pas à l emploi du ministère de la Défense nationale ou membres des Forces canadiennes. 9.2 Toute personne à l emploi du ministère de la Défense nationale ou membre des Forces canadiennes qui présente une soumission, à titre individuel ou par l intermédiaire d une firme dont elle est entièrement ou partiellement propriétaire, peut être en conflit d intérêts. Par conséquent, toutes les soumissions provenant d une telle personne ou d une telle entreprise ne seront prises en considération que si la ou le soumissionnaire présente à Construction de Défense Canada une confirmation qu'elles ont répondu aux exigences de la DOAD , Conflit d'intérêts 10. BRIS D'ÉGALITÉ 10.1 Lorsque des soumissionnaires offrent le même pourcentage, CDC se réserve le droit de briser l'égalité. Les soumissionnaires ayant soumis le même pourcentage seront invités à être témoins du bris d'égalité. 11. ENREGISTREMENT DE L ENTREPRISE ET PERMIS 11.1 Lorsque les lois des provinces ou territoires dans lesquels les travaux sont exécutés exigent que l entrepreneur ou ses employés soient autorisés ou soient titulaires d un permis pour exécuter toute partie des travaux décrits dans le cahier des charges, l entrepreneur, produit les preuves qu il est/ou ses employés affectés sont autorisés ou titulaires d un permis Lorsque l entrepreneur fait une demande pour sous-traiter une partie des travaux, et que les lois provinciales ou territoriales exigent que la personne soit titulaire d un permis afin d exécuter cette partie des travaux, l entrepreneur doit produire les preuves que le sous-entrepreneur proposé et/ou ses employés affectés à cette partie des travaux sont autorisés ou titulaires d un permis et en possession d une assurance contre les accidents de travail Dans la province de Québec, les entrepreneurs doivent soumettre un exemplaire de leur permis en vigueur de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour les travaux régis par la loi RBQ. 12. INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS 12.1 Avant le début des travaux et par la suite trimestriellement, l entrepreneur doit fournir à CDC la preuve : 9/10

10 CDL193H (R ) qu il est conforme aux dispositions législatives relatives à l indemnisation des accidents de travail de la province où les travaux sont entrepris; et prendre les arrangements avec CDC pour établir un mécanisme de communication qui permettra à l entrepreneur de démontrer rapidement qu il est toujours en règle. À défaut de fournir la preuve demandée relative au projet, l OP sera résiliée par CDC Si l entrepreneur est un propriétaire unique, il doit fournir une preuve d assurance alternative acceptable avant le début des travaux et par la suite, trimestriellement La protection devra être en vigueur pour toute la durée de l OP Si l État a autorisé l utilisation de sous-entrepreneurs pour effectuer des travaux, selon CG20, les sous-entrepreneurs sont également assujettis aux articles 12.1 et VÉRIFICATION DES RÉFÉRENCES DE L ENTREPRENEUR 13.1 Un soumissionnaire qui n a jamais travaillé pour l ALFC ou CDC dans le passé peut être demandé de soumettre l'information pour une vérification de références. Le soumissionnaire doit, dans un délai de 48 heures suivant réception d'une demande par écrit, soumettre le formulaire de vérification de références d'un entrepreneur, CDL312, dûment rempli. À défaut de fournir l information demandée, leur offre de service pourrait être refusée. 10/10

11 CDL 244H (R ) Service des marchés ISO 9001 CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR OFFRES PERMANENTES 1. OFFRE PERMANENTE (OP) DURÉE DE L OFFRE PERMANENTE DÉSISTEMENT ET RÉSILIATION DE L OFFRE PERMANENTE ENTREPRENEURS MULTIPLES VOLUME DE TRAVAIL of 4

12 CDL 244H (R ) Service des marchés ISO OFFRE PERMANENTE (OP) 1.1 La présente OP est une entente conclue entre le Canada et le titulaire de cet OP pour la prestation, sur demande, de services d entretien mineurs. 1.2 La passation de cette OP n'oblige pas le Canada à attribuer ni à adjuger un contrat pour les services désignés ni à dépenser de 1.3 Un contrat attribué conformément à cette OP via l émission d une demande de travail, ne s'appliquera qu'aux services désignés dans le contrat, et toujours dans la mesure où ce contrat sera réalisé conformément aux clauses et conditions établies dans les documents de soumission. 1.4 Chaque demande de travail émise sous cet accord d approvisionnement est un contrat distinct entre l État et le titulaire de l OP. 1.5 Les responsabilités du Canada relativement à cette OP se limiteront à celles qui ont été prescrites dans les contrats (demandes de travail) attribués en vertu de cette OP; 2. DURÉE DE L OFFRE PERMANENTE 2.1 La période de cet OP sera spécifiée dans l offre de services (CDL150H). L État pourra examiner l OP de temps en temps et demander à la réviser ou à la modifier en tout temps. 2.2 D'un commun accord entre l'entrepreneur et le DCC, cette OP peut être prolongée d une période d un (1) ou deux (2) ans selon les modalités de l offre de services (CDL150H) avant l achèvement du premier terme ou d une des périodes de prolongation. 2.3 Les prix des listes de taux unitaires (LTU), les taux horaires et prix unitaires seront ajustés annuellement en appliquant le taux de changement de décembre à décembre de l ensemble provincial de l Indice des prix à la consommation (IPC) publiée par Statistique Canada. Exemple : L IPC provincial de décembre (première année) est de 125. L IPC de décembre (deuxième année) spécifique à la province est de 130. Le redressement sera calculé comme suit : [(130/125) x 100] -100 = 4%. Le redressement serait appliqué sur les taux d avril (deuxième année). Les taux ajustés seraient en vigueur d avril (deuxième année) à avril (troisième année). L information sur l indices des prix à la consommation est disponible au : 2.4 Les pourcentages de rabais demandés dans le formulaire d Offres de services ne seront pas ajustés. 2.5 Les commandes subséquentes peuvent être émises à compter de la date de mise en place et d expiration de l OP et/ou après une des périodes de prolongation. 3. DÉSISTEMENT ET RÉSILIATION DE L OFFRE PERMANENTE 3.1 Si l entrepreneur désire se désister de l offre permanente, il en avisera CDC au moyen d'un préavis écrit d'au moins trente (30) jours. Un tel désistement ne sera pas en vigueur avant que CDC n'ait reçu un tel avis et l'expiration de la période d'avis en question. 2 of 4

13 CDL 244H (R ) Service des marchés ISO 9001 L'entrepreneur accepte par les présentes de remplir toutes les commandes de travail qui pourront être faites avant l'expiration de ladite période d'avis En vertu de l article 3.1, un entrepreneur qui se désiste d un OP ne sera permit de soumissionner pour cette OP et ce, pour toute la durée de l OP. 3.2 CDC peut, à son entière discrétion, en donnant un avis par écrit à l'entrepreneur, résilier l OP et recourir aux moyens qui lui semblent appropriés pour achever les travaux si l'entrepreneur : fait défaut ou retarde à commencer les travaux ou à exécuter les travaux avec diligence et à la satisfaction du représentant de l État, dans les six jours suivants la réception par l'entrepreneur d'un avis par écrit du représentant de l État; a négligé d'achever quelque partie des travaux dans le délai imparti par le Contrat; n a pas répondu pour les travaux d urgence après les heures normales de travail (s applique seulement aux métiers qui se prêtent aux travaux d urgence) est devenu insolvable ou a commis un acte de faillite et n'a pas fait une proposition à ses créanciers ni déposé un avis d'intention de faire une telle proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; a abandonné les travaux; a fait cession de l OP sans le consentement requis; ne s est pas conformé au Code de conduite de CDC en matière d approvisionnement; ou a de quelque autre façon fait défaut d'observer ou d'accomplir l'une quelconque des dispositions de l OP ou du contrat (demande de travail). 4. ENTREPRENEURS MULTIPLES 4.1 CDC peut mettre en place plus d une OP. Lorsque de multiples OP sont mises en place pour un même corps de métier, et sauf disposition contraire dans les documents d appel d offres, les commandes subséquentes seront distribuées tel que le plus bas soumissionnaire recevra la majorité des commandes subséquentes. L ALFC donnera le travail à autre que le plus bas soumissionnaire quand selon l'opinion de l ALFC, la distribution des travaux, ou la disponibilité de l entrepreneur, ou le volume de travail de l entrepreneur le demande. 4.2 Si un entrepreneur constate que le volume de travail reçu excède les capacités de sa compagnie, l'entrepreneur doit informer immédiatement le représentant de l État afin de permettre la distribution de travail à d'autres entrepreneurs qui ont une OP. Un tel arrangement peut être temporaire ou pour la durée de l OP tel que convenu entre l État et tous les entrepreneurs impliqués. 4.3 Lorsque de multiples OP sont mises en place et que les demandes de travail sont distribuées selon une proportion établie à l avance, l État se réserve le droit de modifier ces proportions (pourcentages) où : Un entrepreneur en a fait la demande selon l Article 4.2, ou 3 of 4

14 4.3.2 Un entrepreneur se désiste de son OP, ou Un entrepreneur voit son OP lui être retirée par l État. Une telle modification peut être temporaire ou pour la durée de l OP. CDL 244H (R ) Service des marchés ISO VOLUME DE TRAVAIL 5.1 L'OP ne couvre aucun volume fixe de travail, et l ALFC ne s'engage pas à procurer un volume particulier de travail, ni à procurer du travail de façon continue à l'entrepreneur et/ou à un nombre particulier des employés ou des sous-traitants de l'entrepreneur. 4 of 4

15 CDL 32H (R ) CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'AMÉLIORATIONS MINEURES TABLE DES MATIÈRES 1. INTERPRÉTATION UTILISATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES RECTIFICATIFS AUCUNE OBLIGATION IMPLICITE ASSURANCE INDEMNISATION PAR L'ENTREPRENEUR INDEMNIFICATION PAR LE CANADA INTERDICTION AUX MEMBRES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES DE TIRER DES AVANTAGES OBSERVATION DES LOIS APPLICABLES, PERMIS ET LICENCES INTERPRÉTATION DU CONTRAT PAR LE REPRÉSENTANT DE L ALFC REPRÉSENTANT DE L ALFC MATÉRIEL, OUTILLAGE ET BIENS IMMOBILIERS FOURNIS PAR LE CANADA ARRANGEMENTS RELATIFS À L'ACCÈS AUX LIEUX OÙ SONT EFFECTUÉS LES TRAVAUX STATUT DE L'ENTREPRENEUR CONFLITS D INTÉRÊTS AVIS ÉCHÉANCIERS POUR L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX ACHÈVEMENT DU MARCHÉ ET TEMPS DE RÉPONSE HEURES DE TRAVAIL CESSION ET SOUS-TRAITANCE DEVOIR DE S'INFORMER INCOMBANT À L'ENTREPRENEUR INTERPRÉTATION DES DESSINS APPELLATIONS COMMERCIALES ET MARQUES MATÉRIAUX RÉCUPÉRÉS COMMODITÉS SUR LES LIEUX SERVICES EXISTANTS PROTECTION DES LIEUX, SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL ET GESTION DE L'ENVIRONNEMENT AFFICHAGE/AVIS PUBLIC INTERRUPTIONS DE SERVICE Page 1 de 38

16 CDL 32H (R ) 30. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS COMMUNICATION COLLABORATION AVEC D'AUTRES ENTREPRENEURS TRAVAILLEURS INAPTES COMPÉTENCE DE L'ENTREPRENEUR POUVOIR D'EXÉCUTER LES TRAVAUX EXAMEN DES TRAVAUX DOMMAGES CAUSÉS PAR L'ENTREPRENEUR ESSAIS ET INSPECTIONS TRAVAUX ÉVIDENTS ADAPTATION AUX ÉLÉMENTS EXISTANTS MESURES DES TRAVAUX ACCEPTATION DES TRAVAUX GARANTIES DÉFECTUOSITÉS DANS LES TRAVAUX INSOLVABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR MANQUEMENTS SUSPENSION DES TRAVAUX RÉSILIATION D UNE COMMANDE SUBSÉQUENTE ÉVALUATION DU RENDEMENT DE L ENTREPRENEUR AUCUN PAIEMENT EFFECTUÉ À L'AVANCE POUR LES MATÉRIAUX, OUTILLAGE ET ÉQUIPEMENT COÛT DES COMMANDES SUBSÉQUENTES AUGMENTATION OU DIMINUTION DES COÛTS REGISTRES À TENIR PAR L'ENTREPRENEUR EXÉCUTION DES TRAVAUX SOUS LA DIRECTION DU REPRÉSENTANT DE L ALFC SURINTENDANT DE L'ENTREPRENEUR NON-DISCRIMINATION DANS L'EMBAUCHE ET L'EMPLOI DES EMPLOYÉS RÉCLAMATIONS CONTRE ET OBLIGATIONS DE LA PART DE L'ENTREPRENEUR OU D'UN SOUS-ENTREPRENEUR AJOUTS RECTIFICATIFS À LA LISTE DE TAUX UNTAIRES EXIGENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SERVICE D URGENCE Page 2 de 38

17 CDL 32H (R ) 1. INTERPRÉTATION 1.1 Les entêtes apparaissant dans les documents d offre à commandes le sont aux fins de référence et pour des raisons de commodité, mais ne font pas partie de l offre à commandes. 1.2 Dans l offre à commandes (OC) et la commande subséquente : «Commande subséquente» signifie une demande visant des services présentée directement à l offrant à la suite d une OC préétablie dûment signée et émise par le représentant de la Couronne. La demande acceptée par l offrant entraîne l entrée en vigueur d un marché distinct pour chaque commande subséquente «ALFC» signifie l'agence de logement des Forces canadiennes «Entrepreneur» signifie la personne ou l'organisation dont le nom figure comme soumissionnaire sur la formule de soumission ou offre de service et qui est censé fournir les biens ou services à la Couronne «Représentant de la couronne» signifie un agent ou un employé du Canada qui est désigné comme, et inclut toute personne ayant été particulièrement autorisée à à exécuter les fonctions du Canada sous l OC et les commandes subséquentes «DOAD» veut dire Directives et ordonnances administratives de la Défense «CDC» signifie Construction de Défense Canada «DCC», «Canada», «l ALFC», «Sa Majesté» signifie Sa Majesté la Reine en chef du Canada «Matériel» comprend toutes les installations, articles et objets devant être fournis par ou pour l'entrepreneur conformément à l OC et devant être intégrés aux travaux «Améliorations mineures» signifie les travaux qui potentiellement ajoutent de la valeur à un logement. Ces travaux peuvent comprendre des améliorations pour que le logement réponde mieux aux critères d'aujourd'hui: rénovations de la cuisine, de la salle de bains, remplacement de l'appareil de chauffage central, etc «Partie» signifie CDC, l'alfc ou l'entrepreneur ou tout autre signataire à l OC; "parties" signifie tous les signataires «Personne» ne signifie, sauf exigence contraire selon le contexte, un associé, un propriétaire unique, une firme, une coentreprise, un consortium et une société «Entretien planifié» signifie l'entretien qui vise à maintenir ou à remettre des logements dans un bon état. Les travaux peuvent inclure de refaire la peinture, la toiture et le revêtement des voies d'accès. Le travail peut aussi demander la préparation d'un logement vacant à recevoir des occupants. Page 3 de 38

18 CDL 32H (R ) «Outillage» comprend tous les outils, instruments, machines, échafaudages, véhicules, bâtiments, structures, équipements, installations, articles et objets autres que le matériel, qui sont nécessaires à l'exécution du travail «Projets d'entretien» signifie les projets mis en place pour les besoins de remplacements et modernisation du portefeuille de logements familiaux. Les travaux seront normalement faits sur un groupe de logements familiaux. Les articles de travaux dans la liste des taux unitaires peuvent s'appliquer aux projets d'entretien; cependant, ces derniers sont normalement soumissionnés à part sous forme de marché à prix fiche ou à prix unitaires «Entretien correctif» signifie les travaux d'entretien qui s'imposent pour remettre en état des articles qui ne fonctionnent plus bien. Ce type d'entretien urgent et non urgent mineur voit entre autres à la correction de problèmes de plomberie, d'électricité, de bris de verre, etc. Ce type d'entretien est effectué afin de garantir la santé, la sécurité et le confort des occupants. Les demandes de travail sont amorcées par les occupants «Listes des taux unitaires» signifie la liste par corps de métier des articles de travaux pour l'entretien et l'amélioration mineure qui fait partie des «devis». Les items de travaux inscrits dans la liste des taux unitaires sont basés sur un prix unitaire et les taux indiqués couvrent le travail, les matériaux, les outillages, les frais généraux et les profits «Documents de l'oc» signifie le dossier d'appel d'offres énoncé à l article 1 du formulaire de soumission CDL150H «Spécification» signifie la spécification et la liste des taux unitaires pour les travaux d entretient et les améliorations mineures «Déversement» - toute forme de déversement ou d émissions intentionnelles ou accidentelles dans l environnement, notamment par écoulement, évacuation, décharge, coulage, placement, jet, injection, inoculation, dépôt, vidange ou vaporisation. Au minimum, les déversements suivants doivent être rapportés : 1) un déversement d haloscarbones de plus de 10 kilogrammes, 2) tout déversement d halon, indépendamment de la quantité, 3) produits pétroliers de plus de 50 litres, 4) déversement de matières dangereuses qui atteignent ou dépassent les quantités et nivaux spécifiés dans le tableau de la Partie 8.1 des Règlements sur le transport des marchandises dangereuses, 5) évacuation non traitée ou partiellement traitée d une installation de traitement des eaux usées, d égouts pluviaux, et d égouts sanitaires, 6) un déversement qui pourrait migrer outre les limites du terrain du MND, 7) un déversement défini par toute législation fédérale, 8) un déversement qui cause ou pourrait causer un effet négatif à la santé d un individu 9) un déversement qui cause ou pourrait causer une blessure, des dommages matériels ou des dommages aux plantes et à la vie animale; ou 10) un déversement qui attire ou risque d attirer l attention des médias. Page 4 de 38

19 CDL 32H (R ) «L offre à commandes». Une offre à commandes n est pas un contrat. Il s agit d une offre faite par un offrant pour la fourniture de certains biens et/ou la prestation de certains services à l intention de clients, à des prix ou selon une base de tarification préétablis, de même que d après des modalités définies, qu un ou plusieurs utilisateurs autorisés peuvent accepter répétitivement au nom du Canada pendant une durée précise. Un contrat distinct intervient chaque fois qu on émet une commande subséquente pour la fourniture de biens et/ou la prestation de services dans le cadre d une offre permanente. Lorsqu on émet une commande subséquente, le Canada s engage sans condition à accepter l offre du fournisseur pour la fourniture des biens et/ou la prestation des services décrits dans l OP, dans la mesure précisée. La responsabilité du Canada est limitée à la valeur réelle des commandes subséquentes émises par les utilisateurs autorisés en bonne et due forme représentant le Canada, dans le délai précisé dans l offre permanente «Sous-traitant», signifie la personne, à qui l'entrepreneur a, sous réserve de l article 20 des présentes conditions générales, sous-traité l'ensemble ou toute partie des travaux «Travaux» comprend, sous réserve de toute stipulation contraire expressément énoncée dans une commande subséquente, tout ce que l'entrepreneur doit accomplir, fournir ou livrer pour l'exécution du contrat «Demande de travail» signifie l'instrument portant ce titre que l'alfc émet à l'entrepreneur indiquant les travaux à accomplir. Sous une OC, la demande de travail constitue une commande subséquente telle que décrite à l alinéa cidessus. 1.3 Tous les documents faisant partie de l OC sont complémentaires et tout ce qui est exigé par un document devra être considéré comme s'il était exigé par tous les documents. Dans le cas de toute variation, incohérence ou différence dans les documents de l OC et de commande subséquente, l odre de priorité, de la plus grande à la plus petite sera comme suit : Les documents de commandes subséquentes, Le formulaire d offre de services (CDL 150H) dument rempli, Tout rectificatif, avis et compte rendu de réunion diffusés avant la fermeture des soumissions, Conditions supplémentaires Formulaire CDL 244H, Conditions générales Formulaire CDL 32H, Instructions aux soumissionnaires Formulaire CDL 193H, Modalités de paiement Formulaire CDL 25H, Conditions d assurances Formulaire CDl 243H, Spécifications, et Plans. Page 5 de 38

20 CDL 32H (R ) 2. UTILISATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 2.1 Les présentes conditions générales (qui sont appelées «les conditions générales») sont intégrées par référence dans chaque commande subséquente. 3. RECTIFICATIFS 3.1 Aucun rectificatif ou changement d un des articles de la commande subséquente n'a d'effet sans l'autorisation écrite préalable du représentant de l ALFC 4. AUCUNE OBLIGATION IMPLICITE 4.1 Les obligations de l'alfc se limitent à celles indiquées par écrit dans la commande subséquente. 4.2 La commande subséquente a préséance sur toutes les communications, négociations et ententes, qu'elles soient écrites ou verbales, concernant les travaux qui ont été effectués avant la date d'entrée en vigueur de la commande subséquente. 5. ASSURANCE 5.1 Polices d assurance L entrepreneur doit souscrire et maintenir en vigueur à ses frais toutes les assurances exigées pour les travaux et fournir la preuve de sa couverture au représentant de la Couronne en accord avec les exigences des Conditions d assurance (CDL243H) Les contrats d assurance dont il est fait mention à l alinéa du paragraphe 5.1 des conditions générales (CG) doivent : être conformes aux «Conditions d assurance» de par leur forme, leur nature, les montants qui y figurent et les périodes qui y sont mentionnées et en décrire les modalités et les conditions; prévoir le paiement des demandes d indemnisation reçues dans le cadre de ce type de contrats d assurance, conformément au paragraphe 5.2 des CG intitulé «Indemnité d assurance». 5.2 Indemnités d assurance Lorsqu une indemnisation est payable en vertu d un contrat d assurance responsabilité civile générale maintenu par l entrepreneur, conformément au paragraphe 5.1 des CG intitulé «Polices d assurance», la somme due dans le cadre de la demande doit être directement versée au demandeur par l assureur. 6. INDEMNISATION PAR L'ENTREPRENEUR 6.1 L entrepreneur se doit de verser une indemnité et de protéger le Canada de tous les frais et dommages-intérêts, et de toutes les réclamations, demandes, pertes, actions, poursuites ou procédures qui découlent des pertes enregistrées par le Canada ou qui sont liés à des réclamations intentées par un tiers relativement aux activités menées par l entrepreneur dans le cadre de l exécution des travaux, si ces réclamations résultent Page 6 de 38

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