Politique d approvisionnement

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Politique d approvisionnement"

Transcription

1 Politique d approvisionnement Adoptée par les membres du conseil d administration le 25 novembre 2014 Direction des affaires juridiques et corporatives Résolution

2

3 1. Préambule La Société d habitation et de développement de Montréal (ci-après «la Société») à titre d acteur en matière d approvisionnement désire s assurer de la saine gestion de ses fonds et, à cette fin, établit les règles et procédures devant être suivies dans le cadre d un processus d acquisition en établissant la présente politique d approvisionnement (ci-après la «Politique»). 2. Cadre légal La Politique s inscrit dans le cadre légal et réglementaire qui régit le processus d approvisionnement, notamment en vertu de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) (ci-après la «L.C.V.»), de la Charte de la Ville de Montréal, de la Politique de délégation d autorité de la SHDM, des codes d éthique et de déontologie des employés et des administrateurs ainsi que de la gestion contractuelle de la Société. Les articles à et 573 à de la L.C.V. établissent les règles d adjudication des contrats municipaux. Ces dispositions, ainsi que celles auxquelles elles renvoient, sont applicables à la Société conformément à l article de l annexe C de la Charte de la Ville de Montréal. 3. Portée La présente Politique s adresse à l ensemble des employés de la Société ainsi qu aux fournisseurs impliqués dans toute démarche d acquisition de biens, de services et d exécution de travaux au bénéfice de la Société. Tous doivent agir conformément aux dispositions notamment contenues dans les lois et règlements mentionnés précédemment. 4. Principes et objectifs La présente Politique est basée sur les principes suivants que la Société entend suivre en matière d approvisionnement, lesquels visent à : 4.1 Efficacité : Acquérir des biens, services et travaux de construction aux meilleures conditions (prix, qualité, délais, etc.) tout en tenant compte des exigences et conditions du marché et en conformité avec les lois et les principes d une saine gestion; Accroître l efficacité administrative en ayant notamment recours à des pratiques normalisées d acquisition de biens et services, en favorisant les achats globalisés ainsi que ceux auprès du Centre de service partagé du Québec (CSPQ); 4.2 Intégrité et transparence : Faire affaires avec des fournisseurs et des entrepreneurs compétents, fiables et respectueux des règles d éthique et commerciales; Mettre en place des outils pour prévenir et contrôler toute situation, telle que trafic d influence, intimidation, corruption, collusion ou conflit d intérêts susceptible d entacher le processus d approvisionnement de la Société; Favoriser la transparence à l égard des fournisseurs; 4.3 Équité : Favoriser une saine concurrence entre les fournisseurs; Développer et maintenir des relations d affaires basées sur le respect et le traitement équitable des intervenants; 3 Politique d approvisionnement novembre 2014 résolution

4 4.4 Développement durable et économie sociale : Assurer le maintien de l intégrité de l environnement, l amélioration de l équité sociale et l efficacité économique; Considérer l intégration des critères environnementaux et sociaux aux processus d achat de biens et de services tout au long du cycle de vie des produits. La Société souscrit aux principes voulant que ses fournisseurs s engagent en matière de développement durable et social; Considérer dans son approche d approvisionnement, lorsque cela est possible, les entreprises d économie sociale; S assurer que ces conditions et spécifications n aient pas pour objectif de réduire indûment la concurrence. 5. Éthique, déontologie et lobbyisme Afin de promouvoir la transparence dans les processus contractuels intègres et équitables, la Société s engage à respecter les règles d éthique les plus élevées. Tous les employés et tous les administrateurs de la Société ont le devoir d agir conformément aux règles édictées dans le Code d éthique et de déontologie des employés et dans le Code d éthique et de déontologie des administrateurs. La Société considère comme un manquement sérieux toute contravention aux règles de ces codes. De plus, conformément à l article de la L.C.V., la Société a adopté une politique de gestion contractuelle, laquelle prévoit des mesures s appliquant à tout contrat afin de prévenir les situations susceptibles de compromettre l impartialité et l objectivité du processus d approvisionnement et de la gestion du contrat qui en résulte. Tout intervenant autorisé et tout fournisseur ou entrepreneur impliqué dans un processus d approvisionnement doit agir conformément à la Politique de gestion contractuelle de la Société et faire toutes les vérifications et déclarations prévues à cette politique. 6. Définitions Dans la présente Politique, on entend par : 6.1 Appel d offres : une procédure d appel à la concurrence entre plusieurs fournisseurs, les invitant à présenter une offre sous forme de soumission; 6.2 Conseil d administration : Conseil d administration de la Société d habitation et de développement de Montréal; 6.3 Contrat d approvisionnement : un contrat pour l achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuvent être inclus pour l installation, le fonctionnement et l entretien des biens. Un contrat pour la fourniture de matériel s entend aussi de tout contrat de location d équipement assorti d une option d achat; 6.4 Contrat de construction : un contrat pour la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation d un bâtiment ou d un ouvrage de génie civil, y compris la préparation du site, les travaux d excavation, de forage et de dynamitage, la fourniture de produits et de matériaux, d équipement et de machinerie si ceux-ci sont prévus au contrat et y sont reliés, ainsi que l installation et la réparation des équipements fixes d un bâtiment ou d un ouvrage de génie civil; 6.5 Contrat de services: un contrat pour la fourniture de services dans lequel des pièces ou des matériaux nécessaires à cette fourniture peuvent être inclus; 6.6 Contrat de services professionnels : un contrat de services de nature intellectuelle pour la fourniture desquels des biens ou des équipements peuvent être inclus; 6.7 MAMOT : ministère des Affaires municipales et Occupation du territoire. 4 Politique d approvisionnement novembre 2014 résolution

5 7. Règles générales applicables à tous les contrats 7.1 La Société ne peut diviser un contrat en plusieurs contrats en semblable matière, sauf si cette division est justifiée par des motifs de saine administration; 7.2 La Société ne peut modifier un contrat accordé à la suite d une demande de soumissions, sauf dans le cas où la modification constitue un accessoire à celui-ci et n en change pas la nature; 7.3 Les montants mentionnés à la présente Politique incluent toutes les taxes sur les produits et services. 8. Procédure d acquisition de gré à gré (0 à ,99 $) 8.1 Lorsque la dépense est estimée à moins de $, la Société peut procéder de gré à gré sans avoir à suivre de formalités particulières; Malgré l alinéa précédent, lorsqu il s agit d un contrat de construction octroyé par l intermédiaire d un gestionnaire externe, ce dernier doit, lorsque la dépense est estimée entre $ et 7 499,99 $, s adresser à un minimum de (2) deux fournisseurs et avoir obtenu au moins (1) un prix écrit avant de procéder de gré à gré; En aucun cas, le cumul des contrats à un même fournisseur ne peut excéder le montant de $ par année; 8.2 Lorsque la dépense est estimée entre $ et ,99 $, la Société doit s adresser à un minimum de (2) deux fournisseurs et avoir obtenu au moins (1) un prix écrit avant de procéder de gré à gré; Malgré l alinéa précédent, lorsqu il s agit d un contrat de construction, excluant les contrats d entretien, dont l objet est l exécution de travaux imprévus applicables au parc immobilier sous la gestion de la Direction de la gestion immobilière de la Société et que la dépense est estimée à moins de $, la Société peut procéder de gré à gré sans avoir à suivre de formalités particulières; 8.3 Lorsqu il s agit d un contrat de services professionnels estimé à moins de $, la Société peut procéder de gré à gré sans avoir à suivre de formalités particulières; 8.4 Dans tous les cas, la Société doit favoriser la mise en concurrence et s adresser à un maximum de fournisseurs compte tenu des circonstances. 9. Appel d offres sur invitation écrite (entre $ et , 99 $) 9.1 La Société doit prévoir un délai minimum de (8) huit jours calendrier pour la réception des soumissions; 9.2 La Société doit s adresser à un minimum de deux (2) fournisseurs et doit avoir obtenu au moins (1) un prix écrit; 9.3 La demande de soumissions doit mentionner que la Société ne s engage à retenir ni la plus basse, ni la plus haute, ni aucune des soumissions reçues. 10. Appel d offres publiques ( $ et plus) 10.1 Le prix de tout contrat qui comporte une dépense de $ ou plus doit, avant l ouverture des soumissions, le cas échéant, et la conclusion du contrat, avoir fait l objet d une estimation établie par la Société; 10.2 La Société doit prévoir un délai minimum de (15) quinze jours calendriers pour la réception des soumissions; 5 Politique d approvisionnement novembre 2014 résolution

6 10.3 La demande de soumissions doit mentionner que la Société ne s engage à retenir ni la plus basse, ni la plus haute, ni aucune des soumissions reçues; 10.4 La Société peut, à la condition qu elle en fasse mention dans les documents d appel d offres, se réserver la possibilité de refuser tout entrepreneur ou fournisseur qui, au cours des deux années précédant la date d ouverture des soumissions, a fait l objet de la part de la Société d une évaluation de rendement insatisfaisant, selon les conditions prévues à la L.C.V.; 10.5 Sous réserve des règles applicables aux contrats de services professionnels visés par le Règlement sur l adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels (chapitre C-9, r.2) et sous réserve du paragraphe suivant, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d origine des biens, services, fournisseurs ou entrepreneurs; 10.6 Malgré le paragraphe précédent, une demande de soumissions publiques relative à un contrat d approvisionnement, de services ou de travaux de construction peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la Société ou dont les biens qui en font l objet sont produits dans un territoire comprenant le Québec et un desdits territoires; 10.7 Une demande de soumissions publiques relative à un contrat pour la fourniture de services qui, en vertu d une loi ou d un règlement, ne peuvent être rendus que par un architecte, un ingénieur, un arpenteur-géomètre ou un comptable professionnel agréé, qui comporte une dépense de moins de $ peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des fournisseurs qui ont un établissement sur le territoire visé à l article 7 du Règlement sur l adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels. 11. Ouverture des soumissions, évaluation des offres et adjudication des contrats Jusqu à l ouverture des soumissions, aucun renseignement permettant de connaître le nombre ou l identité des personnes qui ont présenté une soumission ou qui ont demandé une copie de la demande de soumissions, d un document auquel elle renvoie ou d un document additionnel qui y est lié ne peut être divulgué par un employé ou un administrateur de la Société; 11.2 Sollicitation d un prix Dans le cadre d un appel d offres où la Société a sollicité uniquement un prix forfaitaire ou unitaire, le contrat est adjugé au soumissionnaire conforme ayant fait l offre la plus avantageuse selon les modalités prévues aux documents d appels d offres; 11.3 Évaluation de la qualité ou de la quantité et du prix Sous réserve du paragraphe 11.4, le Conseil d administration ou le directeur général ou l employé de niveau A concerné, dans les limites monétaires énoncées à la Politique de délégation d autorité de la SHDM peut choisir d utiliser un système de pondération et d évaluation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, services ou travaux, sur les modalités de livraison, les services d entretien, l expérience et la capacité financière requises du fournisseur ou de l entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché. Lorsque le Conseil d administration ou le directeur général ou l employé de niveau A concerné choisit un tel système, les documents d appel d offres doivent mentionner toutes les exigences et tous les critères d évaluation ainsi que des méthodes de pondération et d évaluation fondées sur ces critères. Dans un tel cas, le Conseil d administration ou le directeur général ou l employé concerné, dans les limites monétaires énoncées à la Politique de délégation d autorité de la SHDM ne peut accorder le 1 Ces règles sont applicables aux appels d offres publics et sur invitation. 6 Politique d approvisionnement novembre 2014 résolution

7 contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage; 11.4 Évaluation de la qualité Dans le cas de l adjudication d un contrat de services professionnels, la Société doit utiliser un système de pondération et d évaluation des offres dont l établissement et le fonctionnement respectent les règles suivantes : 1 le système doit comprendre, outre le prix, un minimum de quatre critères d évaluation; 2 le système doit prévoir le nombre maximal de points qui peut être attribué à une soumission eu égard à chacun des critères autres que le prix; ce nombre ne peut être supérieur à 30 sur un nombre total de 100 points qui peut être attribué à une soumission eu égard à tous les critères; 3 le Conseil d administration ou le directeur général ou l employé de niveau A concerné doit former un comité de sélection d au moins trois membres, qui doit: a) évaluer individuellement chaque soumission sans connaître le prix; b) attribuer à la soumission, eu égard à chaque critère, un nombre de points; c) établir le pointage intérimaire de chaque soumission en additionnant les points obtenus par celle-ci eu égard à tous les critères; d) quant aux enveloppes contenant le prix proposé, ouvrir uniquement celles qui proviennent des personnes dont la soumission a obtenu un pointage intérimaire d au moins 70 et retourner les autres, sans les avoir ouvertes, à leurs expéditeurs; e) établir le pointage final de chaque soumission qui a obtenu un pointage intérimaire d au moins 70, en divisant par le prix proposé le produit que l on obtient en multipliant par le pointage intérimaire majoré de 50. La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, notamment le pointage intérimaire minimal de 70, ainsi que les méthodes de pondération et d évaluation des offres fondées sur ces critères. La demande ou le document, selon le cas, doit préciser que la soumission doit être transmise dans une enveloppe incluant tous les documents ainsi qu une enveloppe contenant le prix proposé. Le Conseil d administration ou le directeur général ou l employé concerné, dans les limites monétaires énoncées à la Politique de délégation d autorité de la SHDM ne peut accorder le contrat à une personne autre que: 1 celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage final, sous réserve des paragraphes 2 et 3 ; 2 dans le cas où plusieurs personnes sont visées au paragraphe 1, celle d entre elles qui a proposé le prix le plus bas, sous réserve du paragraphe 3 ; 3 dans le cas où plusieurs personnes sont visées au paragraphe 2, celle d entre elles que le sort favorise à la suite d un tirage. Le Conseil d administration ou le directeur général ou l employé de niveau A concerné peut, dans le cas de l adjudication d un contrat qui n est pas visé au 1 er alinéa, choisir d utiliser un système dont l établissement et le fonctionnement respectent les règles prévues à cet alinéa. Dans un tel cas, les deuxième et troisième alinéas s appliquent; 11.5 Homologation ou qualification Le Conseil d administration ou le directeur général ou l employé de niveau A concerné peut établir un processus d homologation ou de qualification qui ne peut faire de discrimination basée sur la province ou le pays d origine des biens, services, fournisseurs ou entrepreneurs. 7 Politique d approvisionnement novembre 2014 résolution

8 Toutefois, dans le cas où le Conseil d administration ou le directeur général ou l employé de niveau A concerné établit un processus d homologation ou de qualification uniquement aux fins de l adjudication d un contrat par appel d offres public, le processus peut faire la discrimination qui est permise dans le cas d une demande de soumissions publiques relative à un tel contrat en vertu du paragraphe La Société invite les intéressés à obtenir leur homologation ou qualification ou celle de leurs biens ou services, en faisant publier par le secrétaire corporatif un avis à cet effet conformément aux règles applicables aux appels d offres publics; 11.6 Certification, qualification ou enregistrement Une demande de soumissions peut prévoir que les biens, services, fournisseurs ou entrepreneurs qui en font l objet ou qui peuvent y répondre doivent être, soient préalablement certifiés, qualifiés ou enregistrés par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, soit préalablement homologués ou qualifiés en application du processus prévu au paragraphe Le premier alinéa ne s applique pas lorsqu en application du processus prévu au paragraphe 11.5 un seul fournisseur ou entrepreneur a obtenu l homologation ou la qualification; 11.7 Négociation avec le seul soumissionnaire conforme La Société peut, dans le cas où, à la suite d une demande de soumissions, elle a reçu une seule soumission conforme, s entendre avec le soumissionnaire pour conclure le contrat à un prix moindre que celui proposé dans la soumission, sans toutefois changer les autres obligations, lorsque le prix proposé accuse un écart important, compte tenu des circonstances, avec celui prévu dans l estimation établie par la Société. 12. L obligation de procéder par appel d offres ne s applique pas: 12.1 à un contrat dont l objet est la fourniture de matériel ou de matériaux ou la fourniture de services pour laquelle un tarif est fixé ou approuvé par le gouvernement du Canada ou du Québec ou par un de ses ministres ou organismes; 12.2 à un contrat dont l objet est la fourniture d assurance, de matériaux, de matériel ou de services et qui est conclu avec un organisme public au sens de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); 12.3 à un contrat dont l objet est la fourniture d assurance, de matériaux, de matériel ou de services conclu avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services après que des vérifications documentées et sérieuses ont été effectuées pour s assurer de l unicité de ce fournisseur dans l ensemble des territoires visés par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à la Société, ou lorsque le contrat a pour objet la fourniture de services professionnels visés par le Règlement sur l adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels, dans le territoire du Québec; 12.4 à un contrat dont l objet est la fourniture de services professionnels nécessaires dans le cadre d un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles; 12.5 à un contrat dont l objet est la fourniture d assurance, de matériaux, de matériel ou de services, autre que des services en matière de collecte, de transport, de transbordement, de recyclage ou de récupération des matières résiduelles et qui est conclu avec un organisme à but non lucratif; 12.6 à un contrat dont l objet est la fourniture de biens meubles ou de services reliés au domaine artistique ou culturel ou la fourniture d abonnements ou de logiciels destinés à des fins éducatives; 12.7 à un contrat dont l objet est la fourniture d espaces médias aux fins d une campagne de publicité ou de promotion; 8 Politique d approvisionnement novembre 2014 résolution

9 12.8 à un contrat dont l objet découle de l utilisation d un progiciel ou d un logiciel et vise : 1 à assurer la compatibilité avec des systèmes, progiciels ou logiciels existants; 2 la protection de droits exclusifs tels les droits d auteur, les brevets ou les licences exclusives; 3 la recherche ou le développement; 4 la production d un prototype ou d un concept original; 12.9 à un contrat dont l objet est l exécution de travaux d enlèvement, de déplacement ou de reconstruction de conduites ou d installations d électricité, de gaz, de vapeur, de télécommunication, d huile ou d autre fluide conclu, soit avec le propriétaire des conduites ou des installations, soit avec une entreprise d utilité publique pour un prix qui correspond à celui qu une entreprise exécutant généralement de tels travaux exige normalement pour ceux-ci; à un contrat dont l objet est la fourniture de services par un fournisseur qui, dans le domaine des communications, de l électricité ou du gaz, est en situation de monopole; à un contrat dont l objet est l entretien d équipements spécialisés qui doit être effectué par le fabricant ou son représentant; Lorsqu un contrat de services professionnels relatif à la conception de plans et devis a fait l objet d une demande de soumissions, l obligation de procéder par appel d offres ne s applique pas à un contrat conclu avec le concepteur de ces plans et devis pour : 1 leur adaptation ou leur modification pour la réalisation des travaux aux fins desquelles ils ont été préparés; 2 la surveillance des travaux liés à une telle modification ou à une telle adaptation ou, dans le cadre d un contrat à prix forfaitaire, à une prolongation de la durée des travaux; Lorsqu il s agit d un contrat non couvert par les exceptions précitées conclu à la suite d une autorisation accordée par le Ministre, aux conditions qu il détermine dans la mesure où un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la Société n exige pas que les appels d offres soient publics; Lorsqu il s agit de la reconduction d un contrat d assurance accordé à la suite d une demande de soumissions pour une période inférieure à cinq ans, pourvu que l ensemble des périodes de reconduction, ajoutées à celle prévue à l adjudication n excèdent pas cinq ans; Dans un cas de force majeure, de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la population ou à détériorer sérieusement les équipements de la Société ou à nuire sérieusement à leur fonctionnement, le président du Conseil d administration, ou, si ce dernier est absent ou empêché d agir, le directeur général, peut décréter toute dépense qu il juge nécessaire et octroyer tout contrat requis pour remédier à la situation Personnes et entreprises non admissibles aux contrats de la Société 13.1 Plusieurs dispositions législatives actuellement en vigueur permettent de vérifier si les personnes et les entreprises qui désirent contracter avec la Société satisfont aux conditions d intégrité requises. Afin de se conformer aux processus de vérifications administratives prévues dans ces lois et règlements, avant la conclusion de tout contrat, la Société doit : dans le cas des contrats et des sous-contrats de services et de travaux de construction d une dépense égale ou supérieure au montant déterminé par le gouvernement, s assurer que l entreprise détient son autorisation de l Autorité des marchés financiers (AMF); 2 Rapport à déposer au Conseil d administration par la suite. 9 Politique d approvisionnement novembre 2014 résolution

10 dans le cas de tout contrat ou sous-contrat qui n est pas encore assujetti à l obligation d obtenir une autorisation de l AMF et dont l entreprise ne détient pas une telle autorisation: 1 s assurer que l entreprise n est pas inscrite au Registre des entreprises inadmissibles aux contrats publics (RENA); 2 lorsqu il s agit d un contrat ou d un sous-contrat de construction, s assurer que l entrepreneur ou, dans le cas d une société ou d une personne morale, elle-même, l un de ses dirigeants ou, si elle n est pas un émetteur assujetti au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), l un de ses actionnaires ne fait l objet d une licence restreinte aux fins de l obtention d un contrat public 3; 3 s assurer que le fournisseur n est, ni inscrit à la liste de la Ville de Montréal des personnes qui doivent être déclarées non conformes lors du dépôt d une soumission, ni au Registre des fournisseurs exclus des appels d offres de la Ville de Montréal en vertu de la Politique de gestion contractuelle de la Ville de Montréal; 4 dans tous les cas, s assurer que le cocontractant n est pas inscrit au registre du Directeur général des élections du Québec (DGEQ) des personnes (physiques ou morales) non admissibles aux contrats publics; Un fournisseur ou un entrepreneur qui se trouve sur l un ou l autre des registres ou listes mentionnés ci-dessus n est pas admissible aux contrats de la Société et, s il s agit d un soumissionnaire, sa soumission doit être déclarée non conforme et rejetée. À moins qu il s agisse pour la Société de se prévaloir d une garantie découlant d un contrat, l exécution d un contrat doit cesser si le fournisseur devient inadmissible aux contrats publics ou si la licence de l entrepreneur est restreinte en cours d exécution, et si, dans les 20 jours suivants l inadmissibilité, la Société ne demande pas au MAMOT ou, le cas échéant, à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), d en autoriser la poursuite ou si, après avoir demandé cette autorisation, le MAMOT ou la RBQ ne l accorde pas dans les 10 jours suivants. 14. Responsabilité de l application L application de la présente politique est sous la responsabilité du directeur des Affaires juridiques et corporatives de la Société d habitation et de développement de Montréal. Tout intéressé peut en tout temps s adresser à ce dernier afin de lui faire part de toute plainte ou non-respect de la présente politique. 15. Entrée en vigueur La présente Politique entre en vigueur lors de son adoption par le Conseil d administration de la Société et remplace la politique intitulée Politique d octroi des contrats d acquisition de biens et d exécution de travaux ou de services. 3 Consulter le Tableau des licences restreintes sur le site de la RBQ. 4 Il est à noter qu aux fins d application de l article (2 o ) de la Politique de gestion contractuelle de la SHDM, dès qu une entreprise détient une autorisation de l AMF, elle doit être considérée comme étant retirée de la liste de la Ville, si ce n est déjà fait. 10 Politique d approvisionnement novembre 2014 résolution

11 Annexe A Politique d utilisation des systèmes informatiques, des technologies de l information et des télécommunications de la SHDM septembre 2014 résolution

Politique de gestion contractuelle de la SHDM

Politique de gestion contractuelle de la SHDM Politique de gestion contractuelle de la SHDM Adoptée par les membres du conseil d administration le 22 octobre 2013 Direction des affaires juridiques et corporatives Politique de gestion contractuelle

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Résolution CM13 0552 du conseil municipal le 17 juin 2013 et Résolution CG13 0246 du conseil d agglomération du 20 juin 2013 CONTEXTE L article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes oblige les municipalités

Plus en détail

SCARM Direction de l approvisionnement Ville de Montréal Mars 2013

SCARM Direction de l approvisionnement Ville de Montréal Mars 2013 SCARM Direction de l approvisionnement Ville de Montréal Mars 2013 Table des matières Politique d approvisionnement... 5 Politique de gestion contractuelle... 6 Des biens et des services... 7 Fichier

Plus en détail

GESTION CONTRACTUELLE DES APPELS D OFFRES. Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures

GESTION CONTRACTUELLE DES APPELS D OFFRES. Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures GESTION CONTRACTUELLE DES APPELS D OFFRES Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures Les étapes du processus d appels d offres ontrats Contrats sujets aux appels d offres Contrat d assurance Contrat pour l exécution

Plus en détail

2 un contrat pour l'exécution de travaux; 3 un contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux;

2 un contrat pour l'exécution de travaux; 3 un contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux; 33. De l'adjudication des contrats Soumissions publiques par annonce dans un journal. 573. 1. Ne peut être adjugé qu'après demande de soumissions publiques faite par annonce dans un journal, s'il comporte

Plus en détail

Loi sur les contrats des organismes publics (2006, c. 29, a. 26)

Loi sur les contrats des organismes publics (2006, c. 29, a. 26) POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE CONCERNANT LA CONCLUSION DES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES PUBLICS Loi sur les contrats des organismes publics

Plus en détail

POLITIQUE CONTRATS D ACQUISITION OU DE LOCATION DE BIENS ET DE SERVICES

POLITIQUE CONTRATS D ACQUISITION OU DE LOCATION DE BIENS ET DE SERVICES POLITIQUE CONTRATS D ACQUISITION OU DE LOCATION DE BIENS ET DE SERVICES Objectifs Encadrer le processus d'acquisition ou de location devant faire l'objet d'un contrat Assurer la transparence dans les processus

Plus en détail

Service des approvisionnements CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES (C.C.A.G.) ET POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE. (Rév.

Service des approvisionnements CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES (C.C.A.G.) ET POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE. (Rév. Service des approvisionnements CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES (C.C.A.G.) ET POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE (Rév. 2014-10) Service des approvisionnements CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Rabat, le 25 décembre 2000 CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

TROUSSE D INFORMATION À L INTENTION DES ENTREPRISES D ÉCONOMIE SOCIALE Comment faire affaire avec les organismes municipaux

TROUSSE D INFORMATION À L INTENTION DES ENTREPRISES D ÉCONOMIE SOCIALE Comment faire affaire avec les organismes municipaux TROUSSE D INFORMATION À L INTENTION DES ENTREPRISES D ÉCONOMIE SOCIALE Comment faire affaire avec les organismes municipaux 1 Ce document a été réalisé par la Direction du développement régional, rural

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES GÉNÉRALES

CAHIER DES CHARGES GÉNÉRALES CAHIER DES CHARGES GÉNÉRALES CONTRÔLE BIOLOGIQUE DES INSECTES PIQUEURS 2014 ET 2015 Le 24 janvier 2014 1 1. MANDAT La Municipalité de Saint-Côme sollicite les services professionnels d une firme pour le

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES ACHATS

POLITIQUE SUR LES ACHATS POLITIQUE SUR LES ACHATS Adoption : Conseil d administration du RCDR, 24 février 2006 Dernière révision : Conseil d administration du RCDR, 19 mars 2014 1. OBJET Définir les responsabilités et les obligations

Plus en détail

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS Champ d application de la politique Il y a placement privé lorsqu un émetteur distribue des titres en contrepartie d espèces aux termes des dispenses de prospectus ou des

Plus en détail

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE Banque du Canada MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA 1. Par les présentes, le ministre des Finances donne avis que

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

Projet de loi n o 88. Présentation. Présenté par Madame Line Beauchamp Ministre du Développement durable, de l Environnement et des Parcs

Projet de loi n o 88. Présentation. Présenté par Madame Line Beauchamp Ministre du Développement durable, de l Environnement et des Parcs PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 88 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la

Plus en détail

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté.

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté. Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales Nos valeurs. Notre fierté. 2 Table des matières Pages 1. But du code 4 2. Champ d application 4 3. Durée d application du code 4 4. Interprétation

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES

Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES TABLE DES MATIÈRES ARTICLE N DE PAGE 1 RÈGLE N O 1 STRUCTURE DE L ENTREPRISE ET QUALITÉS

Plus en détail

PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES ACHATS D'ÉLECTRICITÉ

PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES ACHATS D'ÉLECTRICITÉ PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES ACHATS D'ÉLECTRICITÉ INTRODUCTION Hydro-Québec, dans ses activités de distribution d'électricité («Distributeur»), doit conclure des contrats d'approvisionnement

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES FRAIS DE FONCTION ET DE CIVILITÉS. Modification :

POLITIQUE SUR LES FRAIS DE FONCTION ET DE CIVILITÉS. Modification : POLITIQUE SUR LES FRAIS DE FONCTION ET DE CIVILITÉS Adoption : Résolution XVIII du Conseil des commissaires extraordinaire du 7 juillet 2010 Modification : Résolution 20 du Conseil des commissaires du

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1)

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 200, 1 er al., par. 1, 2, 3,

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique

Plus en détail

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2008-55.

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2008-55. CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2008-55 DE LA VILLE DE SAGUENAY DÉLÉGUANT CERTAINS POUVOIRS D AUTORISER DES DÉPENSES ET DE PASSER DES CONTRATS AVERTISSEMENT Le présent document constitue

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile

Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 37 Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre des Finances Éditeur officiel du

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

Loi concernant l inspection environnementale des véhicules automobiles

Loi concernant l inspection environnementale des véhicules automobiles DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi concernant l inspection environnementale des véhicules automobiles Présentation Présenté par M. Pierre Arcand Ministre du Développement

Plus en détail

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE Politique et procédures à suivre pour la soumission de plaintes concernant la comptabilité, les contrôles comptables internes, l audit, l environnement et d autres questions 1. OBJECTIFS ET PORTÉE Groupe

Plus en détail

Inutilisable. transaction. Spécimen

Inutilisable. transaction. Spécimen Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier

Plus en détail

Projet de loi n o 93. Présentation. Présenté par M. Claude Béchard Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques

Projet de loi n o 93. Présentation. Présenté par M. Claude Béchard Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 93 Loi modifiant la Loi électorale concernant les règles de financement des partis politiques et modifiant d autres dispositions législatives

Plus en détail

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE INTRODUCTION Le succès d Entreprises minières Globex inc. («Globex») repose sur l intégrité personnelle et professionnelle

Plus en détail

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations;

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations; RÈGLEMENT NUMÉRO 252 INTITULÉ «RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION FAVORISANT LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES HABITATIONS DANS CERTAINS SECTEURS DE LA VILLE» CONSIDÉRANT QUE la Ville désire

Plus en détail

Catégorie : Réglementaire et législatif AVIS* Intérêts de groupe financier - Banques et sociétés de portefeuille bancaires

Catégorie : Réglementaire et législatif AVIS* Intérêts de groupe financier - Banques et sociétés de portefeuille bancaires Bureau du surintendant des institutions financiers Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 www.osfi-bsif.gc.ca

Plus en détail

PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ D'UN AN ET MOINS

PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ D'UN AN ET MOINS PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ D'UN AN ET MOINS INTRODUCTION Hydro-Québec, dans ses activités de distribution d'électricité («Distributeur»),

Plus en détail

Politique sur la propriété intellectuelle en matière de recherche

Politique sur la propriété intellectuelle en matière de recherche TITRE : Politique sur la propriété intellectuelle en matière de recherche Adoption par le conseil d administration : Résolution : CARL-150421-13 Date : 21 avril 2015 Révisions : Résolution : Date : TABLE

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL. Le 30 octobre 2012

CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL. Le 30 octobre 2012 CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL Le 30 octobre 2012 GROUPE TMX LIMITÉE (auparavant, Corporation d Acquisition Groupe Maple) ET SES FILIALES DÉSIGNÉES CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL APPLICATION Ce code de

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRADUCTEUR, TERMINOLOGUE OU INTERPRÈTE AGRÉÉ EN SOCIÉTÉ

RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRADUCTEUR, TERMINOLOGUE OU INTERPRÈTE AGRÉÉ EN SOCIÉTÉ RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRADUCTEUR, TERMINOLOGUE OU INTERPRÈTE AGRÉÉ EN SOCIÉTÉ Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 93 par. g et h et a. 94 par. p) SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS Le 12 septembre 2013 Introduction ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS PRINCIPE DIRECTEUR N O 2 DE L ACFM NORMES MINIMALES DE SURVEILLANCE DES COMPTES Le présent Principe directeur fixe

Plus en détail

Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC

Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC RÉSERVÉ À EDC : CI # : Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC 1 RENSEIGNEMENTS SUR LE CLIENT Nom légal de l entreprise

Plus en détail

DEMANDE DE SOUMISSION

DEMANDE DE SOUMISSION DEMANDE DE SOUMISSION Service requérant : Service des travaux publics Appel d offres no : SA-2327-TP-15 Titre : Rénovation et réaménagement de l Édifice de la Place-du- Marché Phase II (musée du Haut-Richelieu)

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 6.8. Offres publiques. .. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 6.8. Offres publiques. .. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515 6.8 Offres publiques.. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515 6.8 OFFRES PUBLIQUES 6.8.1 Avis Aucune information. 6.8.2 Dispenses Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada Vu la demande présentée par

Plus en détail

Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT

Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT CCTT CENTRES COLLÉGIAUX DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT Septembre Pour tout renseignement sur

Plus en détail

BETON MOBILE ST-ALPHONSE INC.

BETON MOBILE ST-ALPHONSE INC. BETON MOBILE ST-ALPHONSE INC. DEONTOLOGIE Code de déontologie des administrateurs, des dirigeants et des gestionnaires La Société s est dotée d un premier code d éthique formel et écrit s adressant à ses

Plus en détail

Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance. Adoptées le 11 décembre 2014

Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance. Adoptées le 11 décembre 2014 Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance Adoptées le 11 décembre 2014 Le conseil d administration (le «conseil») de Restaurant Brands International

Plus en détail

Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines

Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines Actualité juridique Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines Juin 2013 Mines et ressources naturelles Le 29 mai dernier, madame Martine Ouellet, ministre québécoise des Ressources

Plus en détail

Page 1 de 1 LIGNE DE CONDUITE

Page 1 de 1 LIGNE DE CONDUITE Page 1 de 1 PRÉAMBULE Le Conseil scolaire public du Nord-Est de l Ontario (CSPNE) vise à ce que l'ensemble de ses écoles et de ses services se procure des biens et des services de haute qualité et à des

Plus en détail

DEVIS D ARCHITECTURE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ÎLES

DEVIS D ARCHITECTURE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ÎLES DEVIS D ARCHITECTURE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ÎLES AGRANDISSEMENT AJOUT DE GROUPES ELECTROGENES SEPT-ILES PROJET 8350 SOUMISSION N SOU2012-09 POUR CONSTRUCTION Métivier, Hébert, Fortin,

Plus en détail

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES OFFICES MUNICIPAUX D HABITATION DU QUÉBEC

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES OFFICES MUNICIPAUX D HABITATION DU QUÉBEC RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES OFFICES MUNICIPAUX D HABITATION DU QUÉBEC POLITIQUE DE PLACEMENT RELATIVE AUX ACTIFS DU RÉGIME DE RETRAITE Février 1998 Mise à jour : Revue en septembre

Plus en détail

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS DES ACHETEURS ET DES VENDEURS POUR UNE MEILLEURE PROTECTION IMMOBILIER DANS LE DOMAINE PRÉACHAT L INSPECTION L INSPECTION PRÉACHAT DANS

Plus en détail

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU L accord de contribution (l «accord de contribution») a

Plus en détail

OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM)

OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM) OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM) CODE DE CONDUITE À L INTENTION DES SOCIÉTÉS RÉGLEMENTÉES PAR L OCRCVM QUI NÉGOCIENT SUR LES MARCHÉS

Plus en détail

POLITIQUE GÉNÉRALE D INVESTISSEMENT Ordre des conseillers en ressources humaines agréés

POLITIQUE GÉNÉRALE D INVESTISSEMENT Ordre des conseillers en ressources humaines agréés POLITIQUE GÉNÉRALE D INVESTISSEMENT Ordre des conseillers en ressources humaines agréés Présentée par Krzysztof Kuzniar Directeur, finances et administration Le lundi 29 mars 2010 Table des matières 1.

Plus en détail

Annexe 6 INSTRUCTIONS POUR LE PROCESSUS D APPEL D OFFRES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Annexe 6 INSTRUCTIONS POUR LE PROCESSUS D APPEL D OFFRES TRAVAUX DE CONSTRUCTION INSTRUCTIONS POUR LE PROCESSUS D APPEL D OFFRES TRAVAUX DE CONSTRUCTION 9 décembre 2014 AVANT-PROPOS Les documents d appel d offres doivent être conçus en respectant les exigences de la Société d habitation

Plus en détail

POLITIQUE D APPROVISIONNEMENT

POLITIQUE D APPROVISIONNEMENT POLITIQUE D APPROVISIONNEMENT DATE DE PRÉPARATION : JANVIER 2012 DATE DE RÉVISION : AUCUNE REVISION REMPLACE : POLITIQUE D APPROVISIONNEMENT RÉAMÉNAGEMENT DU CCO (28 FÉVR. 2008) Table des matières PRÉAMBULE

Plus en détail

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM.

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM. STATUT, RÈGLES ET PRINCIPES DIRECTEURS DE L ACFM Version administrative 1 er octobre 2010 PRÉAMBULE Le présent document constitue une version administrative des Statut, Règles et Principes directeurs de

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ

Plus en détail

Politique de gestion de la trésorerie

Politique de gestion de la trésorerie Politique de gestion de la trésorerie Mise à jour : Le 13 février 2009 HEC Montréal Politique de gestion de la trésorerie Table des matières 1. Portée... 1 2. Principes... 1 3. Placements.... 1 4. Financement.......

Plus en détail

Annexe 6 INSTRUCTIONS POUR LE PROCESSUS D APPEL D OFFRES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Annexe 6 INSTRUCTIONS POUR LE PROCESSUS D APPEL D OFFRES TRAVAUX DE CONSTRUCTION INSTRUCTIONS POUR LE PROCESSUS D APPEL D OFFRES TRAVAUX DE CONSTRUCTION 30 juillet 2013 AVANT-PROPOS Les documents d appel d offres doivent être conçus en respectant les exigences de la Société d habitation

Plus en détail

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec Présentation Présenté

Plus en détail

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Circulaire d offre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée Aucune commission de valeurs mobilières ni organisme similaire ne s est prononcé de

Plus en détail

Projet de loi n o 78 (2012, chapitre 12)

Projet de loi n o 78 (2012, chapitre 12) DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 78 (2012, chapitre 12) Loi permettant aux étudiants de recevoir l enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu

Plus en détail

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ ASSURANCE DE REMPLACEMENT 1 er août 2010 F.P.Q. N 5 POLICE D'ASSURANCE

Plus en détail

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ET L'ORDRE DES ARCHITECTES DE FRANCE ARRANGEMENT EN VUE DE LA

Plus en détail

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT Article 15.1 : Droit et politique en matière de concurrence 1. Chacune des Parties adopte ou maintient des mesures prohibant les

Plus en détail

Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège. Chapitre 1 er Composition des formations

Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège. Chapitre 1 er Composition des formations Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège Article 1 er Chapitre 1 er Composition des formations Les membres composant le Collège restreint, les sous-collèges

Plus en détail

Procès-verbal du conseil municipal de la Ville de Port-Cartier

Procès-verbal du conseil municipal de la Ville de Port-Cartier CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN VILLE DE PORT-CARTIER PROCÈS-VERBAL de la séance spéciale du conseil municipal de la Ville de Port-Cartier, tenue le 27 mars 2008, à 17 h, au 40, avenue Parent,

Plus en détail

ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE VISANT À FACILITER LA MOBILITÉ DES INGÉNIEURS ENTRE L IRLANDE ET LE CANADA

ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE VISANT À FACILITER LA MOBILITÉ DES INGÉNIEURS ENTRE L IRLANDE ET LE CANADA ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE VISANT À FACILITER LA MOBILITÉ DES INGÉNIEURS ENTRE L IRLANDE ET LE CANADA (Ébauche, novembre 2007) 1 PARTIES 1.1 L Institution of Engineers of Ireland (Engineers Ireland)

Plus en détail

CHARTE DE L ADMINISTRATEUR. mise à jour au 23 juillet 2013 ANNEXE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DE L ADMINISTRATEUR. mise à jour au 23 juillet 2013 ANNEXE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION mise à jour au 23 juillet 2013 ANNEXE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION ALBIOMA SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 1 122 964,11 IMMEUBLE LE MONGE 22 PLACE DES VOSGES, LA DÉFENSE 5 92400 COURBEVOIE

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. MARCHE n 15.002

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. MARCHE n 15.002 Ecole Nationale Supérieure d Informatique pour l Industrie et l Entreprise 1, Square de la Résistance 91025 EVRY CEDEX REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHE n 15.002 Prestation de gardiennage du bâtiment

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

Projet de loi n o 4. Présentation. Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire

Projet de loi n o 4. Présentation. Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 4 Loi permettant aux municipalités d octroyer un crédit de taxes à certains propriétaires d immeubles résidentiels touchés par une hausse

Plus en détail

HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS

HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS de l exercice terminé le 31 mars 2002 19 TABLE DES MATIÈRES Rapport de la direction 21 Rapport du vérificateur 22 États financiers Résultats 23 Excédent 23 Bilan 24 Flux de

Plus en détail

protection consommateurs commerce électronique Principes régissant la dans le Le cadre canadien des

protection consommateurs commerce électronique Principes régissant la dans le Le cadre canadien des Principes régissant la protection consommateurs des dans le commerce électronique Le cadre canadien Groupe de travail sur la consommation et le commerce électronique Principes régissant la protection

Plus en détail

VALENER INC. (la «Société») POLITIQUE RELATIVE À LA NÉGOCIATION RESTREINTE

VALENER INC. (la «Société») POLITIQUE RELATIVE À LA NÉGOCIATION RESTREINTE VALENER INC. (la «Société») POLITIQUE RELATIVE À LA NÉGOCIATION RESTREINTE Politique approuvée par le Conseil d administration le 29 septembre 2010 1. ÉNONCÉ DE POLITIQUE La législation en valeurs mobilières

Plus en détail

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ; Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section

Plus en détail

Projet de terminal méthanier Rabaska POLITIQUE DE COMPENSATION À L ÉGARD DES PROPRIÉTAIRES DE RÉSIDENCES VOISINES DU SITE DU TERMINAL MÉTHANIER

Projet de terminal méthanier Rabaska POLITIQUE DE COMPENSATION À L ÉGARD DES PROPRIÉTAIRES DE RÉSIDENCES VOISINES DU SITE DU TERMINAL MÉTHANIER Projet de terminal méthanier Rabaska POLITIQUE DE COMPENSATION À L ÉGARD DES PROPRIÉTAIRES DE RÉSIDENCES VOISINES DU SITE DU TERMINAL MÉTHANIER Octobre 2006 ZONE VISÉE PAR LA POLITIQUE DE COMPENSATION

Plus en détail

Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité

Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité Richard E. Langelier Docteur en droit (LL.D.) Doctorant en sociologie

Plus en détail

Convention de Licence Érudit (Open Source)

Convention de Licence Érudit (Open Source) Convention de Licence Érudit (Open Source) Cette convention est une licence de logiciel libre régissant les modalités et conditions relatives à l utilisation, la reproduction, la modification et la distribution

Plus en détail

5. Lors du processus électoral, le secrétaire, le comité. 6. Lorsque, entre le 100 e jour précédant la date de

5. Lors du processus électoral, le secrétaire, le comité. 6. Lorsque, entre le 100 e jour précédant la date de 1038 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 mars 2008, 140 e année, n o 11 Partie 2 Avis de dépôt Code des professions (L.R.Q., c. C-26) Ingénieurs Élections au Bureau de l Ordre Prenez avis que le Bureau de

Plus en détail

Politique et règles en matière de gestion de la propriété intellectuelle

Politique et règles en matière de gestion de la propriété intellectuelle SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Politique et règles en matière de gestion de la propriété intellectuelle Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s) Conseil d administration

Plus en détail

PROGRAMME DE PROTECTION CONTRE LA HAUSSE DES TAUX D INTÉRÊT

PROGRAMME DE PROTECTION CONTRE LA HAUSSE DES TAUX D INTÉRÊT PROGRAMME DE PROTECTION CONTRE LA HAUSSE DES TAUX D INTÉRÊT Version du 18 septembre 2015 NOTE AU LECTEUR Le Programme de protection contre est entré en vigueur le 15 octobre 2001 (2001, G.O. 1, 1113).

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71. Sommaire

COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71. Sommaire COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71 SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CRYPTOGRAPHIE Sommaire A- Signature électronique I - Textes luxembourgeois 1. Code civil (Extrait: Articles

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales Table des matières Société admissible... 3 Société

Plus en détail

Guide de la BEI pour la passation des marchés

Guide de la BEI pour la passation des marchés Guide pour la passation des marchés de services, de fournitures et de travaux par la Banque européenne d'investissement pour son propre compte 1 er janvier 2012 page 1 / 18 Introduction L objet du présent

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL

Plus en détail

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers. GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE CONSTITUTION D UNE COMPAGNIE D ASSURANCE À CHARTE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité

Plus en détail

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant : Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de

Plus en détail

Politique de sécurité de l information

Politique de sécurité de l information 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Politique de sécurité de l information Émise par la Direction, Gestion des

Plus en détail

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières 1. À mesure que la profession actuarielle se mondialise et que les clients que nous servons élargissent

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE Article 1 Lorsque les marchés publics de fournitures, services et travaux sont d un montant inférieur au seuil de 230 000 euros HT, l autorité adjudicatrice

Plus en détail

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1511-00-12 Nombre de pages : 6 Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Amendée par le Comité exécutif le 4 octobre 2006

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail