PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE"

Transcription

1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE RÈGLEMENT NUMÉRO 438 CONCERNANT L ADOPTION DU PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC DANS LE VOLET VI «AIDE AUX PROPRIÉTAIRES DE MAISONS LÉZARDÉES» CONSIDÉRANT que la Société d habitation du Québec a instauré un programme-cadre qui a pour objet de favoriser la mise en place par la Ville de mesures pour stimuler la revitalisation de la vocation résidentielle en déclin dans un ou des secteurs restreints de son territoire; CONSIDÉRANT que le gouvernement du Québec a annoncé, le 4 juin 2013, la remise en application du volet VI «Maisons lézardées» du Programme Rénovation Québec (PRQ), dont l administration relève de la Société d habitation du Québec (SHQ); CONSIDÉRANT que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire a alloué à la Ville de Saint-Hyacinthe, le 9 septembre 2013, une enveloppe de $ pour l application de ce volet; CONSIDÉRANT que la SHQ participe au budget global dans une proportion de 50 % portant ainsi le budget total à $, en incluant une contribution de la municipalité équivalente de $, dans le cadre du présent programme; CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Hyacinthe a signé avant l obtention de l approbation de son programme par la Société d habitation du Québec, une entente sur la gestion dudit programme qui prévoit notamment que la Ville déboursera la totalité de l aide financière accordée aux propriétaires et que la participation financière de la Société d habitation du Québec à cette aide lui sera remboursée; CONSIDÉRANT que les municipalités peuvent désormais mettre en place leur propre programme pour venir en aide aux propriétaires de maisons lézardées dont les fondations présentent des lézardes à la suite de leur affaissement; CONSIDÉRANT qu'avis de motion a été régulièrement donné lors de la séance tenue par le Conseil le 30 septembre 2003; EN CONSÉQUENCE, le Conseil décrète ce qui suit : ARTICLE 1 - DÉFINITIONS Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots ou expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent chapitre. 1.1 CERTIFICAT D ADMISSIBILITÉ : Le formulaire utilisé par la Ville pour confirmer qu elle autorise le début des travaux et qu elle s engage à accorder une aide financière à un requérant dans le cadre du présent programme. Il est à noter que dans le cadre d un dossier où la clause de rétroactivité est appliquée, l émission du certificat d admissibilité confirme que la Ville s engage à accorder une aide financière. L émission du certificat d admissibilité ne libère pas le propriétaire d obtenir le permis tel que requis à la réglementation d urbanisme.

2 1.2 MAISONS LÉZARDÉES Bâtiment comportant au moins une unité résidentielle construite sur un sol argileux dont la fondation s'est fissurée à la suite de son affaissement et qui nécessite des travaux importants visant à stabiliser la fondation. 1.3 PROGRAMME Programme Rénovation Québec, volet VI «Aide aux propriétaires de maisons lézardées». 1.4 PROPRIÉTAIRE La personne physique ou morale qui possède un droit de propriété sur le bâtiment où doivent être exécutés les travaux. 1.5 SOCIÉTÉ Société d habitation du Québec. 1.6 TRAVAUX CORRECTIFS Travaux reconnus par la Ville pour remettre en état certaines parties du bâtiment qui ont été affectées par les fissures de la fondation du bâtiment. 1.7 UNITÉ RÉSIDENTIELLE 1.8 VILLE Un logement ou une chambre si cette dernière est louée ou offerte en location dans un bâtiment servant ou ayant servi de résidence principale à ses occupants. Une unité résidentielle peut être constituée ou faire partie d une maison unifamiliale, d un immeuble multifamiliale, d une maison de chambre ou d un immeuble mixte. La Ville de Saint-Hyacinthe. ARTICLE 2 BUT DU PROGRAMME Le programme a pour but de venir en aide aux propriétaires de bâtiments admissibles dont les fondations présentent des lézardes à la suite de leur affaissement et ce, dans les limites du budget disponible. ARTICLE 3 TERRITOIRE D APPLICATION Le programme d aide financière établi par le présent règlement est applicable à l ensemble du territoire de la Ville de Saint-Hyacinthe. ARTICLE 4 - PERSONNES ADMISSIBLES 4.1 Le présent programme est établi au bénéfice de toute personne physique ou morale qui, seule ou en copropriété, détient un droit de propriété sur la totalité ou une partie d un bâtiment admissible à la date de la signature de la demande d aide financière prévue par le programme et dont le projet est admissible. Cette dernière doit demeurer le propriétaire tout au long du processus et ce, jusqu à ce qu elle ait fourni les preuves de paiement exigées suite au versement de la subvention.

3 4.2 S'il y a plus d'un propriétaire, une procuration signée par l'ensemble des propriétaires doit être fournie à la Ville afin de désigner un représentant dans le cadre du programme. 4.3 S'il s'agit d'une corporation ou d'une coopérative d'habitation, une résolution du Conseil d'administration doit être fournie afin de désigner le ou les représentants aux fins du programme. 4.4 Dans le cas où il y a utilisation de la clause de rétroactivité prévue à l article 8, selon les modalités du présent programme, le propriétaire qui fait la demande de subvention doit être celui qui était propriétaire au moment de l exécution des travaux de pose de pieu(x) et qui est toujours le propriétaire en titre au moment de la signature de la demande d aide financière. Ce dernier doit demeurer le propriétaire tout au long du processus et ce, jusqu à ce qu il ait fourni les preuves de paiement exigées suite au versement de la subvention. 4.5 Un bâtiment appartenant à un ministère, un organisme ou une entreprise relevant du gouvernement du Canada ou du gouvernement du Québec n'est pas admissible au présent programme. 4.6 Un organisme sans but lucratif ou une coopérative qui reçoit, dans le cadre d un programme d habitation sociale administré par un organisme relevant du gouvernement du Québec, une aide financière continue pour payer le déficit d exploitation du bâtiment, ou détenant une entente ou un accord en vigueur donnant droit à des subventions du gouvernement du Canada n est pas admissible au présent programme. 4.7 Un propriétaire dont l état des taxes ne serait pas à jour pour l immeuble visé au moment de la signature de la demande d aide, de la signature du certificat d admissibilité, ainsi qu au moment du versement de la subvention n est pas admissible dans le cadre du présent programme. ARTICLE 5 - BÂTIMENTS ADMISSIBLES 5.1 Le programme s'applique aux bâtiments comportant au moins une unité résidentielle et qui sert de résidence principale à ses occupants. 5.2 La maison ou les logements peuvent être occupés par leurs propriétaires, par des locataires ou des occupants. 5.3 Si un bâtiment comprend également une vocation autre que résidentielle, seuls les travaux se rapportant à la partie résidentielle sont admissibles. La répartition du coût des travaux visant les parties communes d'un tel bâtiment se fait alors selon la proportion du plancher du bâtiment occupé par la vocation résidentielle. 5.4 Les fondations du bâtiment doivent comporter au moins une lézarde dont la cause est liée aux conditions du sol naturel ou rapporté qui entoure les fondations. Les lézardes doivent être associées à un problème dû au sol argileux et non faire suite, par exemple, à un défaut de construction. Ces éléments doivent avoir fait l objet d une vérification sur place par la Ville ou son représentant avant que ne soit approuvée la demande d aide financière du propriétaire.

4 5.5 Le programme vise des situations où les dommages exigent des travaux importants. Ces travaux doivent comprendre l'installation d'au moins un pieu pour stabiliser les fondations. La nécessité d'installer un tel pieu est basée sur l'expertise d une entreprise spécialisée en la matière. Cette expertise doit confirmer que l affaissement de la fondation est lié à la condition du sol et que la fondation de la propriété sera stabilisée du fait de la réalisation des travaux pour lesquels une demande d'aide est formulée. 5.6 Le bâtiment ne peut être situé dans une zone inondable de grands courants (0-20 ans), sauf si le bâtiment fait l objet de travaux pour l immuniser contre les conséquences d une inondation ou fait l objet de tels travaux au moment de l exécution des travaux admissibles au présent programme. 5.7 Le bâtiment ne peut être érigé dans une zone de contraintes naturelles qui représentent des dangers d érosion ou de glissement de terrain, sauf si le bâtiment a fait l objet de travaux pour l immuniser contre les conséquences des contraintes naturelles ou fait l objet de tels travaux au moment de l exécution des travaux admissibles au présent programme. 5.8 Un bâtiment ne peut faire l'objet du présent programme s il a déjà bénéficié du programme établi en vertu des règlements numéros 73, 73-1 ou ARTICLE 6 - TRAVAUX ADMISSIBLES 6.1 Les travaux admissibles sont ceux permettant la remise en état des fondations et la correction des autres éléments du bâtiment principal qui ont été endommagés par l'affaissement des fondations, afin de les stabiliser de façon permanente (exemple, murs extérieurs et intérieurs, planchers, fenêtres ainsi que les galeries attachées au bâtiment principal). Les travaux reconnus concernent uniquement la correction des dommages causés par l'affaissement et non les travaux de rénovation ou d'amélioration que le propriétaire voudrait exécuter par la même occasion. En aucun temps, les travaux de réparation ou le remplacement d un aménagement paysager, le pavage, la réparation à un bâtiment accessoire etc. ne sont admissibles, 6.2 Les coûts des travaux admissibles peuvent également inclure des honoraires professionnels liés aux travaux et le coût du permis de construction. 6.3 Les travaux doivent être exécutés par un ou des entrepreneurs détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec ainsi qu un numéro de TPS-TVQ, tous deux devant être valides au moment de la réalisation des travaux. 6.4 Le propriétaire peut obtenir une seule soumission pour les travaux touchant la pose de pieu(x) par une entreprise spécialisée en la matière. Cependant pour les autres travaux admissibles, il devra fournir deux soumissions détaillées conformes. Le montant le plus bas des deux soumissions pour les autres travaux sera utilisé dans le calcul du montant des travaux admissibles. 6.5 La personne qui détient une licence de «constructeurpropriétaire» n est pas considérée, aux fins du programme, comme détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec.

5 6.6 Les travaux ne peuvent faire l objet d une aide financière provenant d un autre programme de la Société d habitation du Québec ou d un autre volet du programme Rénovation Québec. 6.7 Les travaux suivants ne sont pas admissibles dans le cadre du présent programme : - Les travaux exécutés avant que la Ville en ait donné l autorisation (c est-à-dire avant la délivrance du certificat d admissibilité) sous réserve de la clause de rétroactivité; - Les travaux visant à immuniser un bâtiment contre les conséquences d une inondation; - Les travaux sur un bâtiment accessoire (selon le règlement numéro 350) ou un abri d auto; - La réparation ou le remplacement d un aménagement paysager, de recouvrement de la chaussée, de remise en état ou de remplacement d accessoires de jardin; - Les travaux visant à terminer un bâtiment en cours de construction; - Les travaux d entretien régulier; - Les travaux pour corriger une malfaçon ou un vice de construction à la suite de travaux exécutés par un entrepreneur ou par une personne qualifiée qui en a la responsabilité en vertu du Code civil du Québec; - Les travaux dont le montant total est inférieur à $ (excluant le montant de TPS et TVQ). ARTICLE 7 - AIDE FINANCIÈRE 7.1 La Ville ou son mandataire dûment autorisé à cet effet peut accorder une subvention au propriétaire pour l exécution des travaux reconnus au programme. 7.2 L'aide financière accordée ne peut excéder 50 % du coût reconnu de travaux admissibles. Le montant maximal des travaux admissibles est fixé à $. 7.3 Le bâtiment requiert au moins $ de travaux (avant TPS et TVQ) comprenant les travaux de stabilisation permanente et des autres correctifs autorisés par le présent programme et le montant maximal de l aide financière est de $ par bâtiment (part Ville + SHQ). 7.4 Le montant versé comprendra 50 % du gouvernement du Québec via la SHQ et 50 % de la Ville. 7.5 Le calcul du montant admissible à une aide financière peut être établi par les soumissions produites par un ou des entrepreneurs selon le cas, mais le versement de cette aide est ajusté aux coûts réels après exécution des travaux et présentation des pièces justificatives, sans dépasser le montant calculé au moment de la signature du certificat d admissibilité. 7.6 L inscription de la propriété potentiellement admissible au programme s est effectuée auprès du service de l Urbanisme par l inscription sur la «liste des maisons lézardées» et ce, au plus tard le 30 septembre Les travaux reconnus doivent être complétés au plus tard douze mois suivant la signature du certificat d admissibilité par la Ville. 7.7 L'aide financière versée par la Ville prend la forme d'une subvention. La Ville peut exiger le remboursement d'une aide financière versée à un propriétaire si ce dernier a produit une

6 fausse déclaration ou fourni des documents inexacts afin de profiter du programme municipal. 7.8 Le propriétaire qui obtient une subvention de la Ville en vertu du présent programme doit dégager la Ville de toute responsabilité à l égard des dommages causés à sa propriété par les lézardes et de ce fait, il doit renoncer à toute poursuite en responsabilité contre la Ville. ARTICLE 8 - RÉTROACTIVITÉ 8.1 Le programme peut s appliquer aux propriétés où des travaux de pose de pieu(x) ont déjà été effectués aux fondations. Pour être admissibles, ces travaux doivent avoir été exécutés entre le 4 juin 2012 et le 30 septembre La seule installation d'un pieu est suffisante pour considérer que les fondations présentaient au moins une fissure due à l'affaissement du sol. Les autres conditions du programme s'appliquent en tenant compte du fait que les travaux ont déjà été réalisés. 8.3 Une aide financière ne peut être accordée à un propriétaire pour des travaux exécutés antérieurement à l'adoption du programme si ceux-ci n'ont pas fait l'objet de l'émission d'un permis de la part de la municipalité avant de procéder aux travaux. ARTICLE 9 MODE D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 9.1 La Ville a consigné dans une liste de «maisons lézardées» les noms des propriétaires qui lui ont fait savoir que des problèmes ont été détectés à leur fondation. La Ville a également publicisé le programme dans les médias locaux pour inviter les propriétaires à s inscrire sur la liste des «maisons lézardées». Cette liste servira à l'attribution des subventions. Aucun nom ne peut être ajouté à la liste après le 30 septembre Les subventions seront accordées prioritairement aux propriétaires ayant déjà exécuté les travaux, c est-à-dire ceux dont le bâtiment est admissible à la clause de rétroactivité telle que spécifiée à la section de l article 8, le tout sous réserve du respect des autres critères du présent programme. 9.3 Lorsque le mandataire pour un tel dossier aura reçu l ensemble des documents nécessaires, il pourra alors confirmer le montant de la subvention en signant le certificat d admissibilité. Les dossiers seront traités selon l ordre dans lequel ils auront été déposés et considérés complets et ce, jusqu à épuisement du budget. 9.4 Ces propriétaires ont jusqu au 29 novembre 2013 pour soumettre leur dossier complet au mandataire. Après ce délai, tout dossier incomplet sera automatiquement considéré comme ayant abandonné sa demande de subvention. 9.5 Suite au traitement de ces dossiers, s il reste du budget disponible, la Ville procédera alors à un tirage au sort pour déterminer la priorité de traitement des dossiers. Les dossiers seront alors traités selon l ordre du tirage au sort et ce, jusqu à épuisement du budget.

7 ARTICLE 10 SINISTRE 10.1 Dans le cas d un bâtiment ayant été l objet d un sinistre avant ou pendant l exécution des travaux reconnus, le coût de ces travaux est ajusté en fonction du montant de toute indemnité versée ou à être versée à la suite de ce sinistre en vertu d un contrat d assurance ou, en l absence d un tel contrat, du montant de la perte établi par la Ville. ARTICLE 11 MANDATAIRE 11.1 La Ville peut confier à un mandataire la totalité ou une partie de l administration du programme. L administration du programme comprend notamment l inspection avant travaux, la demande d information, la constitution et l autorisation du dossier, la vérification de l exécution des travaux et ce, conformément aux présentes normes. ARTICLE 12 COÛTS ADMISSIBLES 12.1 Les coûts admissibles aux fins du calcul de l aide financière sont : - Le coût de la main-d œuvre et des matériaux fournis par l entrepreneur. Dans le cas où deux soumissions sont requises, ce dernier est déterminé à partir de la plus basse des deux soumissions reçues; - Le coût du permis de construction émis préalablement à l exécution des travaux; - Les honoraires pour la préparation des plans et devis, ainsi que les autres frais d expertise liés à la réalisation des travaux reconnus; - Le montant payé par le propriétaire pour la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), sauf pour le propriétaire qui se voit remettre ces taxes d une quelconque manière; - Les frais réclamés au propriétaire par la Ville pour l administration du programme tel que spécifié à l article 18.1; - Le coût des travaux reconnus multiplié par la proportion de la superficie de plancher réservée à la fonction résidentielle, lorsqu un bâtiment ayant à la fois une fonction résidentielle et une fonction autre que résidentielle possède des parties communes (fondations, structure, parement extérieur, toiture) Les coûts non admissibles : Les coûts suivants ne sont pas admissibles aux fins du calcul de l aide financière : - La portion des coûts liés à des travaux exécutés sur les parties non résidentielles d un bâtiment; - Les coûts d expropriation et les coûts d acquisition d un immeuble. ARTICLE 13 VERSEMENT DE L AIDE FINANCIÈRE 13.1 L aide financière est versée au propriétaire à la fin des travaux lorsque : - L ensemble des travaux a été achevé selon les soumissions, plans et devis (sous réserve de ceux bénéficiant de la clause de rétroactivité);

8 - Le propriétaire a produit toutes les factures et autres pièces justificatives permettant d établir le coût réel et l admissibilité des travaux; - La firme spécialisée dans les travaux de stabilisation a fourni une lettre attestant que les travaux prévus au devis ont bel et bien été tous réalisés (pour les propriétés bénéficiant de la clause de rétroactivité, la lettre doit attester qu au moins un pieu a été installé à la fondation du bâtiment principal); - Le représentant de la Ville a procédé à une inspection finale; - Le rapport de fin de travaux a été signé par le mandataire de la Ville et tous les partis impliqués; - Les registres de la Ville indiquent qu il n y a pas d arrérage au niveau du versement des taxes municipales; - La recommandation de paiement a été signée par le représentant autorisé de la municipalité. ARTICLE 14 CHEMINEMENT D'UN DOSSIER POUR DES TRAVAUX PROJETÉS 14.1 Avant la rencontre avec le propriétaire, le mandataire obtient de la division Évaluation l attestation du titre de propriété pour l immeuble visé. Il obtient également du service des Finances une attestation à l effet que le versement des taxes municipales est à jour. Dans le cas où il y aurait un arrérage, le mandataire avise le propriétaire et lui accorde un délai de 7 jours pour régulariser la situation faute de quoi, ce dernier sera considéré comme ayant abandonné sa demande de subvention; 14.2 Le propriétaire ou son représentant dépose auprès du mandataire les plans et le devis détaillés, ainsi que le rapport d expertise dans lequel celle-ci atteste que l affaissement de la fondation résulte des conditions du sol, la soumission détaillée de l entreprise spécialisée pour la stabilisation de la fondation ainsi que deux soumissions conformes pour les autres travaux à réaliser. Les soumissions doivent être détaillées et ventilées et doivent notamment indiquer la nature, la quantité et le prix des travaux à réaliser. Chaque soumission doit indiquer le numéro de TPS et de TVQ et doit être accompagnée d une preuve de validité de la licence de l entrepreneur délivré par la Régie du bâtiment du Québec. Il complète alors le formulaire de demande d aide au programme et verse les frais de gestion du programme. Dans le cas où le propriétaire est une corporation, il fournit les autres documents requis ou si la propriété appartient à plus d un propriétaire, il fournit la procuration, le tout tel que spécifié à la section de l article Le mandataire procède à la visite du bâtiment. Il prend en photos les différents éléments concernés Le mandataire analyse le dossier. S il répond aux critères, il effectue le calcul du montant de la subvention à partir des coûts admissibles tel qu indiqué à la section de l article 12 et selon les montants indiqués à la section de l article 7. Il complètera alors le certificat d admissibilité confirmant ainsi le montant de subvention qui sera réservé pour cette propriété Le propriétaire obtient auprès de la division Permis et Inspections du service de l Urbanisme le permis requis pour effectuer l ensemble des travaux et il en acquitte les frais Lorsque les travaux sont complétés et ce, dans un délai maximal de 12 mois suivant la signature du certificat d admissibilité, le propriétaire ou son représentant autorisé avise le mandataire de la Ville et lui remet une lettre de l entreprise spécialisée qui a réalisé la

9 pose du ou des pieux confirmant que les travaux prévus au devis ont été réalisés au complet et selon les modalités du devis. Il doit également fournir les factures des différents entrepreneurs, de même que les factures correspondant aux dépenses effectuées et pour lesquelles le calcul de la demande d aide est effectué Le mandataire visite les lieux et complète le rapport de fin des travaux qu'il remet à la Ville, accompagné de photos montrant que les travaux sont complétés Le responsable à la Ville procède aux vérifications d'usage et s assure entre autres qu il n y a pas d arrérage au niveau du versement des taxes municipales et dans la négative, il effectue la demande de versement de la subvention selon la disponibilité budgétaire. Advenant le cas où il y aurait arrérage, ce dernier avise le propriétaire qu un délai de 7 jours lui est accordé pour régulariser la situation, faute de quoi, ce dernier sera réputé comme ayant abandonné sa demande de subvention À l'intérieur d'un délai de soixante (60) jours suite au versement de la subvention, le propriétaire ou son représentant devra produire à la Ville copie du ou des chèques recto verso ayant servi aux paiements du ou des entrepreneurs et des professionnels, à défaut de quoi, la Ville exigera le remboursement de la subvention La Ville se réserve le droit d exiger tout autre document de nature à confirmer le respect des conditions du présent programme. ARTICLE 15 CHEMINEMENT D'UN DOSSIER UTILISANT LA CLAUSE DE RÉTROACTIVITÉ 15.1 Le mandataire avant la rencontre avec le propriétaire obtient de la division Évaluation l attestation du titre de propriété pour l immeuble visé. Il obtient également du service des Finances une attestation à l effet que le versement des taxes municipales est à jour. Dans le cas où il y aurait un arrérage, le mandataire avise le propriétaire et lui accorde un délai de 7 jours pour régulariser la situation faute de quoi, ce dernier sera considéré comme ayant abandonné sa demande de subvention Le propriétaire ou son représentant produit au mandataire les documents suivants : - Dépôt du montant des frais de gestion du dossier prévu à l article 18.1; - Résolution, tel que spécifié à la section de l article 4, le cas échéant; - Facture(s) d une entreprise spécialisée pour installer au moins un pieu; - Factures d'un entrepreneur pour corriger les autres éléments du bâtiment, tel que prévu à la section de l article 6; - Copie du permis de construction; - Copie de la licence du ou des entrepreneurs émise par la Régie du bâtiment du Québec et du numéro de TPS et de TVQ; - Une lettre de l entreprise qui a procédé à la pose du ou des pieux confirmant le nombre de pieux posés. Et s'il les possède, il produit également les documents suivants : - Photos avant les travaux; - Soumission d'un entrepreneur pour installer au moins un pieu et pour corriger les autres éléments; - Plans et devis.

10 15.3 Le mandataire complète alors avec le propriétaire ou son représentant le formulaire de demande d aide au programme Le mandataire complètera le certificat d admissibilité confirmant le montant de la subvention qui sera versé Le mandataire procédera à la visite du bâtiment pour prise de photos après travaux Le mandataire complétera le rapport de fin des travaux qu'il remet à la Ville Le responsable à la Ville procède aux vérifications d'usage. Il s assure entre autres qu il n y a pas d arrérage au niveau du versement des taxes municipales et dans la négative, il effectue la demande de versement de la subvention selon la disponibilité budgétaire. Advenant le cas où il y aurait arrérage, ce dernier avise le propriétaire qu un délai de 7 jours lui est accordé pour régulariser la situation, faute de quoi, ce dernier sera réputé comme ayant abandonné sa demande de subvention À l'intérieur d'un délai de soixante (60) jours, suite au versement de la subvention, le propriétaire ou son représentant devra produire à la Ville une preuve de paiement des entrepreneurs et des professionnels, dont les factures ont été considérées dans le calcul du montant de la subvention et à défaut de quoi, la Ville exigera le remboursement de la subvention La Ville se réserve le droit d exiger tout autre document de nature à confirmer le respect des conditions du présent programme. ARTICLE 16 - DÉLAI DE RÉALISATION DES TRAVAUX 16.1 Les travaux doivent être terminés au plus tard douze (12) mois après la délivrance du certificat d admissibilité. Après ce délai, à moins d une directive contraire émise par le Conseil municipal, le dossier sera fermé et le propriétaire ne pourra recevoir la subvention prévue Cependant, une demande de prolongation de ce délai pourra être étudiée par le Conseil municipal sur présentation d une justification écrite du propriétaire. ARTICLE 17 POUVOIR DE LA VILLE 17.1 La Ville détermine le mode d attribution des subventions La Ville peut, d office et à tout moment, surseoir à l étude d une demande d aide financière jusqu à ce que le propriétaire ait fourni tout renseignement ou document qu elle estime nécessaire à l application du présent programme La Ville peut, d office et à tout moment, surseoir à l étude d une demande d aide financière lorsque le budget est épuisé La Ville peut révoquer à tout moment l octroi d une aide financière si le propriétaire a fait défaut de terminer les travaux reconnus dans les délais prévus au présent règlement.

11 17.5 La Ville peut également révoquer à tout moment l octroi d une aide financière s il est porté à sa connaissance tout fait qui rend la demande d aide financière non conforme aux dispositions du programme, inexacte ou incomplète, ou qui a pu en rendre la production irrégulière En cas de litige, la Ville pourra intenter des recours judiciaires pour recouvrer une subvention obtenue illégalement ou en obtenir le remboursement pour non-respect des engagements La Ville peut mettre fin au présent programme en tout temps. À compter du jour de la prise d effet de la cessation, aucune aide financière ne peut être accordée. ARTICLE 18 FRAIS DE GESTION 18.1 La Ville a établi des frais d administration payables par le propriétaire pour le traitement de toute demande d aide financière. Cette somme est de 100 $ par bâtiment. ARTICLE 19 - ENTRÉE EN VIGUEUR 19.1 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Fait et passé en la Ville de Saint-Hyacinthe, le 18 novembre Le Maire, Claude Bernier La Greffière, Hélène Beauchesne

RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-02 POUR L'INSTAURATION D'UN PROGRAMME DE RÉNOVATION QUÉBEC VISANT LA BONIFICATION D'UN PROJET ACCÈSLOGIS QUÉBEC

RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-02 POUR L'INSTAURATION D'UN PROGRAMME DE RÉNOVATION QUÉBEC VISANT LA BONIFICATION D'UN PROJET ACCÈSLOGIS QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATANE MUNICIPALITÉ DE BAIE-DES-SABLES RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-02 POUR L'INSTAURATION D'UN PROGRAMME DE RÉNOVATION QUÉBEC VISANT LA BONIFICATION D'UN PROJET ACCÈSLOGIS QUÉBEC CONSIDÉRANT

Plus en détail

RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS

RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT NUMÉRO 1576-14 RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS

Plus en détail

La greffière, Blandine Boulianne, est présente. Le directeur général, Jean-Yves Forget, est présent.

La greffière, Blandine Boulianne, est présente. Le directeur général, Jean-Yves Forget, est présent. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO : 192 Règlement relatif à la création d un programme municipal visant la revitalisation de certains quartiers résidentiels dans le cadre

Plus en détail

Règlement numéro 097 RÈGLEMENT RELATIF À L ADOPTION DU PROGRAMME RÉNOVATION-QUÉBEC (SHQ)/VILLE DE PORTNEUF

Règlement numéro 097 RÈGLEMENT RELATIF À L ADOPTION DU PROGRAMME RÉNOVATION-QUÉBEC (SHQ)/VILLE DE PORTNEUF Règlement numéro 097 RÈGLEMENT RELATIF À L ADOPTION DU PROGRAMME RÉNOVATION-QUÉBEC (SHQ)/VILLE DE PORTNEUF ATTENDU QUE le Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du Territoire

Plus en détail

Codification administrative

Codification administrative PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 207-2005 INSTAURANT LE PROGRAMME D AIDE FIANCIÈRE POUR LA RESTAURATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA MAISON JOSEPH- GAUVREAU ADOPTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Plus en détail

PROJET PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU. R È G L E M E N T P R O J E T É N o 1 3 9 0

PROJET PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU. R È G L E M E N T P R O J E T É N o 1 3 9 0 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU R È G L E M E N T P R O J E T É N o 1 3 9 0 Règlement établissant un programme d aide financière pour la rénovation des bâtiments patrimoniaux du centre-ville

Plus en détail

VILLE DE WATERLOO RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS

VILLE DE WATERLOO RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS VILLE DE WATERLOO RÈGLEMENT # 15-888 RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS Avis de motion donné le 18 août 2015 Adopté le 8 septembre

Plus en détail

RÈGLEMENT 228. À moins que le contexte n indique un sens différent, les mots ou expressions mentionnés ci dessous signifient :

RÈGLEMENT 228. À moins que le contexte n indique un sens différent, les mots ou expressions mentionnés ci dessous signifient : PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SALABERRY DE VALLEYFIELD RÈGLEMENT 228 Règlement sur la mise en œuvre de la phase VIII du Programme Rénovation Québec de la Ville de Salaberry de Valleyfield (2011 2013) ATTENDU

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03

RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA MATANIE MUNICIPALITÉ DE BAIE-DES-SABLES RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03 DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE DANS

Plus en détail

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations;

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations; RÈGLEMENT NUMÉRO 252 INTITULÉ «RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION FAVORISANT LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES HABITATIONS DANS CERTAINS SECTEURS DE LA VILLE» CONSIDÉRANT QUE la Ville désire

Plus en détail

Programme municipal RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE MAJEURE

Programme municipal RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE MAJEURE Programme municipal RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE MAJEURE Le programme municipal de rénovation majeure, qui vise la rénovation de l ensemble d un bâtiment résidentiel, offre une aide financière aux propriétaires

Plus en détail

RÈGLEMENTS DU CONSEIL DE LA VILLE DE SCOTSTOWN

RÈGLEMENTS DU CONSEIL DE LA VILLE DE SCOTSTOWN CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT ST-FRANÇOIS VILLE DE SCOTSTOWN RÈGLEMENT NUMÉRO 412-13 abrogeant les règlements numéro 257-90 et 281-93 et 291-96 relatif aux subventions ayant pour objet de compenser

Plus en détail

RÈGLEMENT 1227 DATE D APPROBATION PAR LE CONSEIL

RÈGLEMENT 1227 DATE D APPROBATION PAR LE CONSEIL PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BLAINVILLE Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et les règlements originaux, ceux-ci prévaudront. RÈGLEMENT 1227

Plus en détail

Programme de rénovation résidentielle

Programme de rénovation résidentielle Le Programme de rénovation résidentielle PRQ-Saguenay est un programme d aide à la rénovation résidentielle qui s adresse aux propriétaires d un immeuble qui souhaitent réaliser des travaux visant un ou

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS

RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS VILLE DE QUÉBEC Conseil de la Ville RÈGLEMENT R.V.Q. 2269 RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS Avis de motion donné le Adopté le

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER RÈGLEMENT # 368 concernant la vidange des fosses septiques des résidences isolées du territoire de la municipalité 74.03.09 Règlement portant

Plus en détail

Tout baril d une capacité maximale de 300 litres, susceptible de recueillir l eau de pluie, commercialisé et homologué comme tel;

Tout baril d une capacité maximale de 300 litres, susceptible de recueillir l eau de pluie, commercialisé et homologué comme tel; PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MASKINONGÉ MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉTIENNE-DES-GRÈS RÈGLEMENT NUMÉRO 421-2013 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR FAVORISER L ACQUISITION DE BARILS DE RÉCUPÉRATION D EAU

Plus en détail

Est également présente : madame Lise Bigonesse, greffière adjointe.

Est également présente : madame Lise Bigonesse, greffière adjointe. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU R È G L E M E N T N o 1 1 7 3 Règlement établissant un programme de revitalisation sous forme d un crédit de taxes pour les immeubles commerciaux du

Plus en détail

Acquisition d une propriété

Acquisition d une propriété Direction de l habitation Acquisition d une propriété AIDE FINANCIÈRE Mars 2015 Vous rêvez d une propriété à Montréal? Grâce à ses nombreux avantages, le programme municipal d aide à l acquisition d une

Plus en détail

Québec (L.R.Q. ch. S-8);

Québec (L.R.Q. ch. S-8); PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE RÈGLEMENT NUMÉRO 434 CONCERNANT L'ADOPTION DU PROGRAMME MUNICIPAL RÉNOVATION QUÉBEC PHASE X CONSIDÉRANT l'entente intervenue entre la Société d'habitation du

Plus en détail

Codification administrative

Codification administrative PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 115-2004 RELATIF À UN PROGRAMME MUNICIPAL DE REVITALISATION, VOLET CONSER- VATION DU PATRIMOINE BÂTI (MAISON JOSEPH-GAUVREAU) ADOPTE PAR LE CONSEIL LE 15

Plus en détail

Règlement numéro 495. Programme de crédits de taxes. pour favoriser la rénovation. Version administrative

Règlement numéro 495. Programme de crédits de taxes. pour favoriser la rénovation. Version administrative Règlement numéro 495 Programme de crédits de taxes pour favoriser la rénovation domiciliaire dans certains secteurs Version administrative Tableau des modifications Règlement numéro Résolution Articles

Plus en détail

RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS

RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SEPT-ÎLES RÈGLEMENT N 2013-280 RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS ATTENDU QUE

Plus en détail

RÈGLEMENT CO-2015-872 ADOPTANT UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE COMPLÉMENTAIRE AU PROGRAMME ACCÈSLOGIS CHAPITRE I DÉFINITIONS

RÈGLEMENT CO-2015-872 ADOPTANT UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE COMPLÉMENTAIRE AU PROGRAMME ACCÈSLOGIS CHAPITRE I DÉFINITIONS RÈGLEMENT CO-2015-872 ADOPTANT UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE COMPLÉMENTAIRE AU PROGRAMME ACCÈSLOGIS LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I DÉFINITIONS 1. Aux fins d application de ce règlement, les

Plus en détail

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2012-108.

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2012-108. CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2012-108 DE LA VILLE DE SAGUENAY AYANT POUR OBJET D ADOPTER UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE À LA RESTAURATION DE BÂTIMENTS PATRIMONIAUX ET D ABROGER LE RÈGLEMENT

Plus en détail

RÈGLEMENT N VA-656 CRÉANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION DE BÂTIMENTS DU CENTRE- VILLE ET DE CERTAINS SECTEURS COMMERCIAUX DE LA VILLE D AMOS

RÈGLEMENT N VA-656 CRÉANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION DE BÂTIMENTS DU CENTRE- VILLE ET DE CERTAINS SECTEURS COMMERCIAUX DE LA VILLE D AMOS PROVINCE DE QUÉBEC VILLE D'AMOS RÈGLEMENT N VA-656 CRÉANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION DE BÂTIMENTS DU CENTRE- VILLE ET DE CERTAINS SECTEURS COMMERCIAUX DE LA VILLE D AMOS CONSIDÉRANT QUE l une des orientations

Plus en détail

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES VILLE DE VAUDREUIL-DORION COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES Numéro de règlement Date d adoption au Conseil

Plus en détail

PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE

PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE Le processus administratif de suivi et de traitement d une demande

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE NICOLET. Règlement n 263-2014

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE NICOLET. Règlement n 263-2014 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE NICOLET Règlement n 263-2014 Règlement établissant un programme de revitalisation pour les secteurs commercial, institutionnel religieux et pour la conversion de bâtiments de

Plus en détail

ATTENDU QUE le conseil municipal désire promouvoir les maisons de pension sur l'ensemble du territoire de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield;

ATTENDU QUE le conseil municipal désire promouvoir les maisons de pension sur l'ensemble du territoire de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield; PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD RÈGLEMENT 233 ET SES AMENDEMENTS Règlement pour adopter un programme de revitalisation favorisant la construction résidentielle, les maisons de pension

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT N O 1162-02

MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT N O 1162-02 MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT N O 1162-02 RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS PRÉAMBULE : ATTENDU que le conseil considère

Plus en détail

Appel d offres aux entrepreneurs. PROJET NATIONAL : Soutien à la concrétisation de nouvelles places 1

Appel d offres aux entrepreneurs. PROJET NATIONAL : Soutien à la concrétisation de nouvelles places 1 Appel d offres aux entrepreneurs PROJET NATIONAL : Soutien à la concrétisation de nouvelles places 1 CERTIFICAT DE CONFORMITÉ Certificat de conformité aux plans approuvés Selon le règlement article 11

Plus en détail

Guide du participant. Programme de rénovations écoénergétiques. Marchés Affaires et grandes entreprises

Guide du participant. Programme de rénovations écoénergétiques. Marchés Affaires et grandes entreprises Guide du participant Programme de rénovations écoénergétiques Marchés Affaires et entreprises Le bleu est efficace Dans le cadre de son Plan global en efficacité énergétique, Gaz Métro offre à sa clientèle

Plus en détail

VENTE PAR VOIE DE SOUMISSION PUBLIQUE

VENTE PAR VOIE DE SOUMISSION PUBLIQUE Société de développement industriel de Saint-Anselme inc. 134, rue Principale Saint-Anselme (Québec) G0R 2N0 Tél. : 418.885.4977 Télécopieur : 418.885.9834 municipalite@st-anselme.ca www.st-anselme.ca

Plus en détail

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2012-107

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2012-107 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2012-107 DE LA VILLE DE SAGUENAY AYANT POUR OBJET D ADOPTER UN PROGRAMME DE COMPENSATION EN ZONE DE CONTRAINTES (24103-05-001) AVERTISSEMENT Le présent document

Plus en détail

Programme de subvention pour la stabilisation des fondations

Programme de subvention pour la stabilisation des fondations Programme de subvention pour la stabilisation des fondations Le contexte Le nouveau programme pour la consolidation des fondations affectées par un tassement de sol s insère dans les modalités du programme

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 198-2015 CRÉANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION VISANT LA RÉNOVATION D IMMEUBLES COMMERCIAUX, RÉSIDENTIELS OU MIXTES

RÈGLEMENT NUMÉRO 198-2015 CRÉANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION VISANT LA RÉNOVATION D IMMEUBLES COMMERCIAUX, RÉSIDENTIELS OU MIXTES VILLE DE WARWICK MRC D ARTHABASKA COMTÉ DE DRUMMOND BOIS-FRANCS PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 198-2015 CRÉANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION VISANT LA RÉNOVATION D IMMEUBLES COMMERCIAUX, RÉSIDENTIELS

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2013-03

RÈGLEMENT NUMÉRO 2013-03 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ LE GRANIT MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON RÈGLEMENT NUMÉRO 2013-03 DÉCRÉTANT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UN ÉGOUT COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR

Plus en détail

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES.

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES. VILLE DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT NUMÉRO 1325-07 (Modifié par 1364-08) PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES. PRÉAMBULE : ATTENDU que le conseil municipal de la ville de

Plus en détail

LES CRÉDITS D IMPÔT PROVINCIAL ET FÉDÉRAL POUR LA RÉNOVATION DOMICILIAIRE OFFERTS PAR LES GOUVERNEMENTS

LES CRÉDITS D IMPÔT PROVINCIAL ET FÉDÉRAL POUR LA RÉNOVATION DOMICILIAIRE OFFERTS PAR LES GOUVERNEMENTS LES CRÉDITS D IMPÔT POUR LA RÉNOVATION DOMICILIAIRE OFFERTS PAR LES GOUVERNEMENTS PROVINCIAL ET FÉDÉRAL QUE SONT CES CRÉDITS D IMPÔT? Les tableaux comparatifs qui suivent ont été préparés à partir des

Plus en détail

ADMINISTRATION DES CONTRATS DE RECHERCHE, Numéro : 6 DE CONSULTATION ET DES ESSAIS INDUSTRIELS Date : 2011-04-21 Page : 1 de 7

ADMINISTRATION DES CONTRATS DE RECHERCHE, Numéro : 6 DE CONSULTATION ET DES ESSAIS INDUSTRIELS Date : 2011-04-21 Page : 1 de 7 Page : 1 de 7 BUT DÉFINITIONS Déterminer la marche à suivre pour l administration des contrats de recherche, de consultation professionnelle et d essais industriels. Contrat de recherche Projet de recherche

Plus en détail

PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC/VILLE DE LACHUTE EN COLLABORATION AVEC LA SOCIÉTÉ D HABITATION DU QUÉBEC (SHQ)

PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC/VILLE DE LACHUTE EN COLLABORATION AVEC LA SOCIÉTÉ D HABITATION DU QUÉBEC (SHQ) PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC/VILLE DE LACHUTE EN COLLABORATION AVEC LA SOCIÉTÉ D HABITATION DU QUÉBEC (SHQ) Version refondue Incluant le règlement no 2003-590-1 20 mai 2003 Règlement no 2007-590-2 26 février

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE SAINTE-LOUISE MRC DE L ISLET

MUNICIPALITÉ DE SAINTE-LOUISE MRC DE L ISLET MUNICIPALITÉ DE SAINTE-LOUISE MRC DE L ISLET RÈGLEMENT NUMÉRO 255-2014 DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION DANS LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-LOUISE EN PRÉCISANT LES ZONES FAVORISANT LA REVITALISATION

Plus en détail

CONSIDÉRANT que le «Conseil économique du Haut-Richelieu (CLD)» a adopté un plan d action local pour l économie et l emploi (PALÉE) ;

CONSIDÉRANT que le «Conseil économique du Haut-Richelieu (CLD)» a adopté un plan d action local pour l économie et l emploi (PALÉE) ; PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU R È G L E M E N T N o 1 1 4 7 Règlement établissant un programme d aide sous forme de crédit de taxes pour certaines entreprises et abrogeant le règlement

Plus en détail

RÈGLEMENT NO RCM- 51-2014

RÈGLEMENT NO RCM- 51-2014 CITÉ DE DORVAL CITY OF DORVAL RÈGLEMENT NO RCM- 51-2014 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION D UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE POUR LA REVITALISATION DES FAÇADES ET DES ENSEIGNES COMMERCIALES Séance du conseil

Plus en détail

RÈGLEMENT 564 SUR LES AVERTISSEURS DE FUMÉE. l installation d un avertisseur de fumée peut sauver des vies humaines ;

RÈGLEMENT 564 SUR LES AVERTISSEURS DE FUMÉE. l installation d un avertisseur de fumée peut sauver des vies humaines ; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-BROME RÈGLEMENT 564 SUR LES AVERTISSEURS DE FUMÉE ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QU l installation d un avertisseur de fumée peut

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 169-11 SUR LES USAGES CONDITIONNELS DE LA VILLE DE CAUSAPSCAL

RÈGLEMENT NUMÉRO 169-11 SUR LES USAGES CONDITIONNELS DE LA VILLE DE CAUSAPSCAL RÈGLEMENT NUMÉRO 169-11 SUR LES USAGES CONDITIONNELS DE LA VILLE DE CAUSAPSCAL MODIFIÉ PAR : Règlement numéro 192-13 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 LES DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.1

Plus en détail

FONDS POUR L AMÉLIORATION DES INSTALLATIONS D APPRENTISSAGE (FAIA)

FONDS POUR L AMÉLIORATION DES INSTALLATIONS D APPRENTISSAGE (FAIA) FONDS POUR L AMÉLIORATION DES INSTALLATIONS D APPRENTISSAGE (FAIA) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES 2015-2016 Remarque : L état des revenus et des dépenses

Plus en détail

PROGRAMME ACCÈSLOGIS QUÉBEC. Directives relatives aux coûts définitifs de réalisation à l intention de l auditeur indépendant

PROGRAMME ACCÈSLOGIS QUÉBEC. Directives relatives aux coûts définitifs de réalisation à l intention de l auditeur indépendant PROGRAMME ACCÈSLOGIS QUÉBEC Directives relatives aux coûts définitifs de réalisation à l intention de l auditeur indépendant Décembre 2012 TABLE DES MATIÈRES 1. Objectif du programme 3 2. État audité des

Plus en détail

RÈGLEMENT 1636. Richard Rheault, Yolande St-Amant, Jean-Félipe Nadeau et Martine Allard.

RÈGLEMENT 1636. Richard Rheault, Yolande St-Amant, Jean-Félipe Nadeau et Martine Allard. PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE L ÉRABLE VILLE DE PLESSISVILLE RÈGLEMENT 1636 ÉTABLISSANT LE PROGRAMME «RESTAURATION DES BATIMENTS DE L INVENTAIRE DU PATRIMOINE BATI DE LA VILLE DE PLESSISVILLE» LE LUNDI, deuxième

Plus en détail

EN CONSÉQUENCE, Le préambule fait partie intégrante de la présente politique. CRÉDIT COMPENSATOIRE

EN CONSÉQUENCE, Le préambule fait partie intégrante de la présente politique. CRÉDIT COMPENSATOIRE POLITIQUE ÉTABLISSANT LES CRITÈRES DU CRÉDIT COMPENSATOIRE AUX PROPRIÉTAIRES D IMMEUBLES SITUÉS DANS LE PARC INDUSTRIEL RÉGIONAL ET ACQUIS DE LA MRC DE MASKINONGÉ QUI AGIT À TITRE DE RÉGIE EN VERTU DE

Plus en détail

Municipalité d Ormstown 71-2012 RÈGLEMENT AUTORISANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION. AVIS DE MOTION : 6 février 2012. ADOPTÉ LE : 2 avril 2012

Municipalité d Ormstown 71-2012 RÈGLEMENT AUTORISANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION. AVIS DE MOTION : 6 février 2012. ADOPTÉ LE : 2 avril 2012 Municipalité d Ormstown 71-2012 RÈGLEMENT AUTORISANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION AVIS DE MOTION : 6 février 2012. ADOPTÉ LE : 2 avril 2012 ENTRÉ EN VIGUEUR : 2 avril 2012 qu aux termes des articles

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010

MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010 RÈGLEMENT NO 29-10 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010 Résolution 2010-03-88.2 ATTENDU que la Municipalité de Cacouna

Plus en détail

Ville de Stanstead SHE-00022549 (STTV-083)

Ville de Stanstead SHE-00022549 (STTV-083) RÈGLEMENT DE DÉROGATIONS MINEURES AUX RÈGLEMENTS D URBANISME Projet n : SHE-00022549 (STTV-083) Préparé par : Les Services exp inc. 150, rue de Vimy Sherbrooke (Québec) J1J 3M7 www.teknika-hba.com Tél.

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO VA-868 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES

RÈGLEMENT NUMÉRO VA-868 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI VILLE D AMOS RÈGLEMENT NUMÉRO VA-868 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES CONSIDÉRANT QU il y a lieu de favoriser le développement

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU. R È G L E M E N T N o 0 9 7 3

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU. R È G L E M E N T N o 0 9 7 3 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU R È G L E M E N T N o 0 9 7 3 Règlement décrétant un programme de revitalisation d un secteur central de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu en favorisant

Plus en détail

CHAPITRE 4 LE PERMIS DE CONSTRUCTION

CHAPITRE 4 LE PERMIS DE CONSTRUCTION CHAPITRE 4 LE PERMIS DE CONSTRUCTION [Loi sur l aménagement et l urbanisme, article 119, article 120 et article 237] 4.1 Nécessité du permis de construction Tout projet de construction, de transformation,

Plus en détail

CHAPITRE 3 PROCÉDURE APPLICABLE À LA CONCLUSION D UN PROTOCOLE D ENTENTE

CHAPITRE 3 PROCÉDURE APPLICABLE À LA CONCLUSION D UN PROTOCOLE D ENTENTE CHAPITRE 3 PROCÉDURE APPLICABLE À LA CONCLUSION D UN PROTOCOLE D ENTENTE La signature d une entente doit être précédée des étapes suivantes : DOCUMENTS REQUIS 3.1 a) Présentation d un plan de morcellement

Plus en détail

l urbanisme peut adopter un programme de revitalisation à l égard des secteurs de la

l urbanisme peut adopter un programme de revitalisation à l égard des secteurs de la PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SALABERRY DE VALLEYFIELD RÈGLEMENT 221 ET SES AMENDEMENTS Règlement décrétant un programme d aide à la rénovation des façades commerciales ATTENDU QUE le conseil, en vertu de

Plus en détail

Règlement d emprunt numéro 313-10

Règlement d emprunt numéro 313-10 Règlement d emprunt numéro 313-10 Décrétant des travaux définitifs pour traiter les eaux usées du secteur du village, l installation d un réseau d égout dans le secteur ouest et le renouvellement de conduites

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 110-2008. Règlement relatif aux usages conditionnels

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 110-2008. Règlement relatif aux usages conditionnels PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 110-2008 Règlement relatif aux usages conditionnels PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE CERTIFICAT D APPROBATION ET/OU PROCESSUS D ADOPTION RÈGLEMENT

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE LA VALLÉE DE LA GATINEAU VILLE DE MANIWAKI

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE LA VALLÉE DE LA GATINEAU VILLE DE MANIWAKI RÈGLEMENT NO 956 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE LA VALLÉE DE LA GATINEAU VILLE DE MANIWAKI RÈGLEMENT CONCERNANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION 2015, POUR LA VILLE DE MANIWAKI. CONSIDÉRANT QUE CONSIDÉRANT

Plus en détail

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ)

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2015 Avril 2015 FONDS D AIDE À L EMPLOI

Plus en détail

Règlement de citation du site patrimonial du Phare de Pointe Mitis

Règlement de citation du site patrimonial du Phare de Pointe Mitis PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MÉTIS-SUR-MER RÈGLEMENT NUMÉRO 13-83 Règlement de citation du site patrimonial du Phare de Pointe Mitis CONSIDÉRANT QU en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (LRQ, c.

Plus en détail

REGLEMENT NUMÉRO 113

REGLEMENT NUMÉRO 113 VILLE DE SAINT-CÉSAIRE MRC DE ROUVILLE PROVINCE DE QUÉBEC REGLEMENT NUMÉRO 113 RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES DANS LE BUT DE PROMOUVOIR LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE DANS

Plus en détail

VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION D UN BÂTIMENT PRÉFABRIQUÉ ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY

VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION D UN BÂTIMENT PRÉFABRIQUÉ ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY DOCUMENT D APPEL D OFFRES NO : SP-14-144 CHAPITRE E CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES FOURNITURE

Plus en détail

LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CLOTILDE-DE-HORTON DÉCRÈTE CE QUI SUIT

LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CLOTILDE-DE-HORTON DÉCRÈTE CE QUI SUIT Règlement numéro 98 Décrétant des travaux de réfection des conduites d aqueduc, d égout domestique et de réfection complète de la chaussée et des trottoirs sur plusieurs rues de la municipalité et autorisant

Plus en détail

Ville de L Île-Perrot MRC de Vaudreuil-Soulanges Province de Québec

Ville de L Île-Perrot MRC de Vaudreuil-Soulanges Province de Québec Ville de L Île-Perrot MRC de Vaudreuil-Soulanges Province de Québec 660 RÈGLEMENT NUMÉRO 660 RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE VISANT LA REVITALISATION DU SECTEUR CENTRAL CONSIDÉRANT

Plus en détail

LIVRE DE RÈGLEMENT MUNICIPALITÉ DE CAYAMANT

LIVRE DE RÈGLEMENT MUNICIPALITÉ DE CAYAMANT LIVRE DE RÈGLEMENT MUNICIPALITÉ DE CAYAMANT Canada Province de Québec Comté de Gatineau Municipalité de Cayamant MRC Vallée-de-la-Gatineau Règlement no 91-98 CODE RM 410 CONCERNANT LES ANIMAUX Attendu

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 106-2002 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARMES (RM-110)

RÈGLEMENT NUMÉRO 106-2002 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARMES (RM-110) MUNICIPALITÉ DE ST-BRUNO-DE-KAMOURASKA MRC DE KAMOURASKA RÈGLEMENT NUMÉRO 106-2002 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARMES (RM-110) CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la Municipalité de St-Bruno désire

Plus en détail

PARTENARIATS POUR LA CRÉATION D'EMPLOIS DE L'ONTARIO EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE REDDITION DE COMPTES POUR LES BÉNÉFICIAIRES 2014-2015

PARTENARIATS POUR LA CRÉATION D'EMPLOIS DE L'ONTARIO EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE REDDITION DE COMPTES POUR LES BÉNÉFICIAIRES 2014-2015 PARTENARIATS POUR LA CRÉATION D'EMPLOIS DE L'ONTARIO EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE REDDITION DE COMPTES POUR LES BÉNÉFICIAIRES 2014-2015 1 PARTENARIATS POUR LA CRÉATION D'EMPLOIS DE L'ONTARIO

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO L-10572. Adopté le 2 juin 2003

RÈGLEMENT NUMÉRO L-10572. Adopté le 2 juin 2003 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL MISE EN GARDE : Cette codification a été préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n a aucune valeur officielle. Aucune garantie n est offerte quant à l exactitude

Plus en détail

RÈGLEMENT 108-2012 RÈGLEMENT RÉGISSANT LES COMMERCES TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE JOLIETTE

RÈGLEMENT 108-2012 RÈGLEMENT RÉGISSANT LES COMMERCES TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE JOLIETTE ADOPTION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE JOLIETTE PAR LA VILLE CCU 15 FÉVRIER 2012 POINT 15.1 COTE 110 RÈGLEMENT 108-2012 RÈGLEMENT RÉGISSANT LES COMMERCES TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 371 RÈGLEMENT AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION D ENTENTE AVEC UN PROMOTEUR

RÈGLEMENT NUMÉRO 371 RÈGLEMENT AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION D ENTENTE AVEC UN PROMOTEUR PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 371 RÈGLEMENT AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION D ENTENTE AVEC UN PROMOTEUR ATTENDU QUE la municipalité désire se prévaloir

Plus en détail

POLITIQUE CONCERNANT LES FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPAS, D HÉBERGEMENT ET DE REPRÉSENTATION

POLITIQUE CONCERNANT LES FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPAS, D HÉBERGEMENT ET DE REPRÉSENTATION Code : Ressources financières COMMISSION SCOLAIRE DE KAMOURASKA RIVIÈRE-DU-LOUP En vigueur : Le 23 mars 2005 Approbation : Conseil des commissaires CC 2005-05-1114 PRINCIPE D APPUI POLITIQUE CONCERNANT

Plus en détail

SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FACTURES À PAYER

SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FACTURES À PAYER 1120-11-05 SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FACTURES À PAYER Révisé en septembre 2003 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 3 1. Bon de commande...

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail

PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO)

PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016 1 PROGRAMME

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS D AUTORISATION ET D OCCUPATION

RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS D AUTORISATION ET D OCCUPATION VILLE DE MONTRÉAL ARRONDISSEMENT DE VILLE-MARIE CA-24-107 RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS D AUTORISATION ET D OCCUPATION Vu l article 119 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1);

Plus en détail

ROULEZ ÉLECTRIQUE Cadre normatif 14 janvier 2014

ROULEZ ÉLECTRIQUE Cadre normatif 14 janvier 2014 ROULEZ ÉLECTRIQUE Cadre normatif 14 janvier 2014 Ce document a une valeur légale. Il prévaut sur les dépliants et les autres renseignements publiés sur le programme Roulez électrique. Entrée en vigueur

Plus en détail

Politique régissant l octroi des subventions pour l installation des bornes de recharge pour les véhicules électriques

Politique régissant l octroi des subventions pour l installation des bornes de recharge pour les véhicules électriques Politique régissant l octroi des subventions pour l installation des bornes de recharge pour les véhicules électriques # 263-09-2013 Page 2 PRÉAMBULE En 2008, la Ville a adopté une politique environnementale

Plus en détail

ARQ RBQ. Comment s y retrouver? Attestation de revenu Québec. La licence restreinte. Le Registre des entreprises non-admissibles RENA

ARQ RBQ. Comment s y retrouver? Attestation de revenu Québec. La licence restreinte. Le Registre des entreprises non-admissibles RENA ARQ Attestation de revenu Québec La licence restreinte RBQ Le Registre des entreprises non-admissibles RENA Comment s y retrouver? Version juillet 2012 1 Les attestations fiscales de revenu Québec(ARQ)

Plus en détail

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications

Plus en détail

Règlement numéro 2014-632 amendant le règlement sur l émission des permis et certificats numéro 2006-496 tel qu amendé afin de :

Règlement numéro 2014-632 amendant le règlement sur l émission des permis et certificats numéro 2006-496 tel qu amendé afin de : PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES PAYS-D EN-HAUT VILLE D ESTÉREL Règlement numéro 2014-632 amendant le règlement sur l émission des permis et certificats numéro 2006-496 tel qu amendé afin de : Revoir l emplacement

Plus en détail

FORUM DES ÉQUIPEMENTS CULTURELS. Programme d aide aux études

FORUM DES ÉQUIPEMENTS CULTURELS. Programme d aide aux études Ville de Montréal Service de la culture Division des quartiers culturels 2014 FORUM DES ÉQUIPEMENTS CULTURELS Programme d aide aux études Conditions et exigences pour les études de besoins et de faisabilité

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 91-2003 RÈGLEMENT SUR L'INSTAURATION DU PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC-VILLE DE RIMOUSKI

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 91-2003 RÈGLEMENT SUR L'INSTAURATION DU PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC-VILLE DE RIMOUSKI PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 91-2003 RÈGLEMENT SUR L'INSTAURATION DU PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC-VILLE DE RIMOUSKI CONSIDÉRANT QUE la Société d habitation du Québec a instauré un programme-cadre

Plus en détail

FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L ACTIVITÉ PHYSIQUE. Règles et normes du programme de soutien aux installations sportives et récréatives

FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L ACTIVITÉ PHYSIQUE. Règles et normes du programme de soutien aux installations sportives et récréatives FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L ACTIVITÉ PHYSIQUE Règles et normes du programme de soutien aux installations sportives et récréatives Ministère de l'éducation, du Loisir et du Sport 1035,

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA VIDANGE ET L ÉTANCHÉITÉ DES INSTALLATIONS SEPTIQUES

RÈGLEMENT SUR LA VIDANGE ET L ÉTANCHÉITÉ DES INSTALLATIONS SEPTIQUES RÈGLEMENT NUMÉRO 276 RÈGLEMENT SUR LA VIDANGE ET L ÉTANCHÉITÉ DES INSTALLATIONS SEPTIQUES ATTENDU QUE le conseil municipal estime qu il est dans l intérêt de la Municipalité d adopter un règlement établissant

Plus en détail

Programme Garantie de prêt

Programme Garantie de prêt 2010-2011 Programme Garantie de prêt 2016-2017 Pekuakamiulnuatsh Takuhikan Approuvé le 8 décembre 2015 Règles d'interprétation INTERPRÉTATION DU TEXTE Il est à noter que le genre masculin est utilisé dans

Plus en détail

IMPORTANT, LORS DU DÉPÔT DE LA PRÉSENTE DEMANDE VOUS DEVEZ VOUS ASSURER QUE :

IMPORTANT, LORS DU DÉPÔT DE LA PRÉSENTE DEMANDE VOUS DEVEZ VOUS ASSURER QUE : 1. Construction bâtiment principal; 2. Construction bâtiment accessoire; 3. Rénovation/Réparation; 4. Transformation/Agrandissement; 5. Permis ou certificat d autorisation autre(s) Municipalité de L Isle-aux-Coudres

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SHAWINIGAN. Règlement SH-508. établissant un programme de revitalisation des bâtiments d habitation.

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SHAWINIGAN. Règlement SH-508. établissant un programme de revitalisation des bâtiments d habitation. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SHAWINIGAN Règlement SH-508 établissant un programme de revitalisation des bâtiments d habitation Note explicative Tel que le prévoit la Loi sur l aménagement et l urbanisme

Plus en détail

ROULEZ ÉLECTRIQUE Guide du participant 22 mai 2014

ROULEZ ÉLECTRIQUE Guide du participant 22 mai 2014 ROULEZ ÉLECTRIQUE Guide du participant 22 mai 2014 2 / TABLE DES MATIÈRES 1. APERÇU DU PROGRAMME...3 1.1 Contexte...3 1.2 Description...3 2. ADMISSIBILITÉ...3 2.1 Clientèles admissibles...3 2.2 Véhicules

Plus en détail

VERSION ADMINISTRATIVE

VERSION ADMINISTRATIVE PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SHAWINIGAN Règlement SH-353 Règlement établissant un programme de revitalisation favorisant la construction de nouvelles habitations sur le territoire de la Ville de Shawinigan

Plus en détail

RÈGLEMENT 262. Bâtiment : bâtiment principal tel que défini au Règlement 150 concernant le zonage.

RÈGLEMENT 262. Bâtiment : bâtiment principal tel que défini au Règlement 150 concernant le zonage. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD RÈGLEMENT 262 Règlement décrétant un programme d aide à la rénovation des façades commerciales ATTENDU QUE le conseil, en vertu de l article 85.2 de

Plus en détail

C est avec plaisir que nous vous soumettons une offre de service pour la livraison du programme sur la pyrite.

C est avec plaisir que nous vous soumettons une offre de service pour la livraison du programme sur la pyrite. 296, Saint-Paul O. Montréal, Qc H2Y 2A3 Le 29 novembre 2010 Monsieur Lucien Desbiens Directeur du service de l urbanisme VILLE DE BROSSARD 2001, boulevard de Rome Brossard (Québec) J4W 3K5 Objet : Programme

Plus en détail

RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LA PHASE X DU PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC

RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LA PHASE X DU PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SEPT-ÎLES RÈGLEMENT N 2013-281 RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LA PHASE X DU PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC ATTENDU QUE le gouvernement du Québec met à la disposition de la Ville

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE 1 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE La codification administrative comprend le texte du règlement d origine,

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

13-03-13. Préparé par: René Lecavalier, Loretta Mateian et Suzanne Sauriol

13-03-13. Préparé par: René Lecavalier, Loretta Mateian et Suzanne Sauriol 1 Plan TPS & TVQ 1. Changements en 2013 2. Fournitures de biens et services 3. Inscription ou non à la TPS / TVQ 4. Comptabilisation de la TPS/TVQ sur les achats 5. Critères d admissibilité aux demandes

Plus en détail

ATTENDU QUE l article 960.1 du Code municipal du Québec, un règlement de cette nature doit indiquer :

ATTENDU QUE l article 960.1 du Code municipal du Québec, un règlement de cette nature doit indiquer : CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT SAINT FRANÇOIS MUNICIPALITÉ DU CANTON DE HAMPDEN RÈGLEMENT NUMÉRO 110-34 DÉCRÉTANT LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DE LA PART DU CONSEIL À LA DIRECTRICE GÉNÉRALE / SECRÉTAIRE

Plus en détail