PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE

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1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE RÈGLEMENT NUMÉRO 438 CONCERNANT L ADOPTION DU PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC DANS LE VOLET VI «AIDE AUX PROPRIÉTAIRES DE MAISONS LÉZARDÉES» CONSIDÉRANT que la Société d habitation du Québec a instauré un programme-cadre qui a pour objet de favoriser la mise en place par la Ville de mesures pour stimuler la revitalisation de la vocation résidentielle en déclin dans un ou des secteurs restreints de son territoire; CONSIDÉRANT que le gouvernement du Québec a annoncé, le 4 juin 2013, la remise en application du volet VI «Maisons lézardées» du Programme Rénovation Québec (PRQ), dont l administration relève de la Société d habitation du Québec (SHQ); CONSIDÉRANT que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire a alloué à la Ville de Saint-Hyacinthe, le 9 septembre 2013, une enveloppe de $ pour l application de ce volet; CONSIDÉRANT que la SHQ participe au budget global dans une proportion de 50 % portant ainsi le budget total à $, en incluant une contribution de la municipalité équivalente de $, dans le cadre du présent programme; CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Hyacinthe a signé avant l obtention de l approbation de son programme par la Société d habitation du Québec, une entente sur la gestion dudit programme qui prévoit notamment que la Ville déboursera la totalité de l aide financière accordée aux propriétaires et que la participation financière de la Société d habitation du Québec à cette aide lui sera remboursée; CONSIDÉRANT que les municipalités peuvent désormais mettre en place leur propre programme pour venir en aide aux propriétaires de maisons lézardées dont les fondations présentent des lézardes à la suite de leur affaissement; CONSIDÉRANT qu'avis de motion a été régulièrement donné lors de la séance tenue par le Conseil le 30 septembre 2003; EN CONSÉQUENCE, le Conseil décrète ce qui suit : ARTICLE 1 - DÉFINITIONS Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots ou expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent chapitre. 1.1 CERTIFICAT D ADMISSIBILITÉ : Le formulaire utilisé par la Ville pour confirmer qu elle autorise le début des travaux et qu elle s engage à accorder une aide financière à un requérant dans le cadre du présent programme. Il est à noter que dans le cadre d un dossier où la clause de rétroactivité est appliquée, l émission du certificat d admissibilité confirme que la Ville s engage à accorder une aide financière. L émission du certificat d admissibilité ne libère pas le propriétaire d obtenir le permis tel que requis à la réglementation d urbanisme.

2 1.2 MAISONS LÉZARDÉES Bâtiment comportant au moins une unité résidentielle construite sur un sol argileux dont la fondation s'est fissurée à la suite de son affaissement et qui nécessite des travaux importants visant à stabiliser la fondation. 1.3 PROGRAMME Programme Rénovation Québec, volet VI «Aide aux propriétaires de maisons lézardées». 1.4 PROPRIÉTAIRE La personne physique ou morale qui possède un droit de propriété sur le bâtiment où doivent être exécutés les travaux. 1.5 SOCIÉTÉ Société d habitation du Québec. 1.6 TRAVAUX CORRECTIFS Travaux reconnus par la Ville pour remettre en état certaines parties du bâtiment qui ont été affectées par les fissures de la fondation du bâtiment. 1.7 UNITÉ RÉSIDENTIELLE 1.8 VILLE Un logement ou une chambre si cette dernière est louée ou offerte en location dans un bâtiment servant ou ayant servi de résidence principale à ses occupants. Une unité résidentielle peut être constituée ou faire partie d une maison unifamiliale, d un immeuble multifamiliale, d une maison de chambre ou d un immeuble mixte. La Ville de Saint-Hyacinthe. ARTICLE 2 BUT DU PROGRAMME Le programme a pour but de venir en aide aux propriétaires de bâtiments admissibles dont les fondations présentent des lézardes à la suite de leur affaissement et ce, dans les limites du budget disponible. ARTICLE 3 TERRITOIRE D APPLICATION Le programme d aide financière établi par le présent règlement est applicable à l ensemble du territoire de la Ville de Saint-Hyacinthe. ARTICLE 4 - PERSONNES ADMISSIBLES 4.1 Le présent programme est établi au bénéfice de toute personne physique ou morale qui, seule ou en copropriété, détient un droit de propriété sur la totalité ou une partie d un bâtiment admissible à la date de la signature de la demande d aide financière prévue par le programme et dont le projet est admissible. Cette dernière doit demeurer le propriétaire tout au long du processus et ce, jusqu à ce qu elle ait fourni les preuves de paiement exigées suite au versement de la subvention.

3 4.2 S'il y a plus d'un propriétaire, une procuration signée par l'ensemble des propriétaires doit être fournie à la Ville afin de désigner un représentant dans le cadre du programme. 4.3 S'il s'agit d'une corporation ou d'une coopérative d'habitation, une résolution du Conseil d'administration doit être fournie afin de désigner le ou les représentants aux fins du programme. 4.4 Dans le cas où il y a utilisation de la clause de rétroactivité prévue à l article 8, selon les modalités du présent programme, le propriétaire qui fait la demande de subvention doit être celui qui était propriétaire au moment de l exécution des travaux de pose de pieu(x) et qui est toujours le propriétaire en titre au moment de la signature de la demande d aide financière. Ce dernier doit demeurer le propriétaire tout au long du processus et ce, jusqu à ce qu il ait fourni les preuves de paiement exigées suite au versement de la subvention. 4.5 Un bâtiment appartenant à un ministère, un organisme ou une entreprise relevant du gouvernement du Canada ou du gouvernement du Québec n'est pas admissible au présent programme. 4.6 Un organisme sans but lucratif ou une coopérative qui reçoit, dans le cadre d un programme d habitation sociale administré par un organisme relevant du gouvernement du Québec, une aide financière continue pour payer le déficit d exploitation du bâtiment, ou détenant une entente ou un accord en vigueur donnant droit à des subventions du gouvernement du Canada n est pas admissible au présent programme. 4.7 Un propriétaire dont l état des taxes ne serait pas à jour pour l immeuble visé au moment de la signature de la demande d aide, de la signature du certificat d admissibilité, ainsi qu au moment du versement de la subvention n est pas admissible dans le cadre du présent programme. ARTICLE 5 - BÂTIMENTS ADMISSIBLES 5.1 Le programme s'applique aux bâtiments comportant au moins une unité résidentielle et qui sert de résidence principale à ses occupants. 5.2 La maison ou les logements peuvent être occupés par leurs propriétaires, par des locataires ou des occupants. 5.3 Si un bâtiment comprend également une vocation autre que résidentielle, seuls les travaux se rapportant à la partie résidentielle sont admissibles. La répartition du coût des travaux visant les parties communes d'un tel bâtiment se fait alors selon la proportion du plancher du bâtiment occupé par la vocation résidentielle. 5.4 Les fondations du bâtiment doivent comporter au moins une lézarde dont la cause est liée aux conditions du sol naturel ou rapporté qui entoure les fondations. Les lézardes doivent être associées à un problème dû au sol argileux et non faire suite, par exemple, à un défaut de construction. Ces éléments doivent avoir fait l objet d une vérification sur place par la Ville ou son représentant avant que ne soit approuvée la demande d aide financière du propriétaire.

4 5.5 Le programme vise des situations où les dommages exigent des travaux importants. Ces travaux doivent comprendre l'installation d'au moins un pieu pour stabiliser les fondations. La nécessité d'installer un tel pieu est basée sur l'expertise d une entreprise spécialisée en la matière. Cette expertise doit confirmer que l affaissement de la fondation est lié à la condition du sol et que la fondation de la propriété sera stabilisée du fait de la réalisation des travaux pour lesquels une demande d'aide est formulée. 5.6 Le bâtiment ne peut être situé dans une zone inondable de grands courants (0-20 ans), sauf si le bâtiment fait l objet de travaux pour l immuniser contre les conséquences d une inondation ou fait l objet de tels travaux au moment de l exécution des travaux admissibles au présent programme. 5.7 Le bâtiment ne peut être érigé dans une zone de contraintes naturelles qui représentent des dangers d érosion ou de glissement de terrain, sauf si le bâtiment a fait l objet de travaux pour l immuniser contre les conséquences des contraintes naturelles ou fait l objet de tels travaux au moment de l exécution des travaux admissibles au présent programme. 5.8 Un bâtiment ne peut faire l'objet du présent programme s il a déjà bénéficié du programme établi en vertu des règlements numéros 73, 73-1 ou ARTICLE 6 - TRAVAUX ADMISSIBLES 6.1 Les travaux admissibles sont ceux permettant la remise en état des fondations et la correction des autres éléments du bâtiment principal qui ont été endommagés par l'affaissement des fondations, afin de les stabiliser de façon permanente (exemple, murs extérieurs et intérieurs, planchers, fenêtres ainsi que les galeries attachées au bâtiment principal). Les travaux reconnus concernent uniquement la correction des dommages causés par l'affaissement et non les travaux de rénovation ou d'amélioration que le propriétaire voudrait exécuter par la même occasion. En aucun temps, les travaux de réparation ou le remplacement d un aménagement paysager, le pavage, la réparation à un bâtiment accessoire etc. ne sont admissibles, 6.2 Les coûts des travaux admissibles peuvent également inclure des honoraires professionnels liés aux travaux et le coût du permis de construction. 6.3 Les travaux doivent être exécutés par un ou des entrepreneurs détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec ainsi qu un numéro de TPS-TVQ, tous deux devant être valides au moment de la réalisation des travaux. 6.4 Le propriétaire peut obtenir une seule soumission pour les travaux touchant la pose de pieu(x) par une entreprise spécialisée en la matière. Cependant pour les autres travaux admissibles, il devra fournir deux soumissions détaillées conformes. Le montant le plus bas des deux soumissions pour les autres travaux sera utilisé dans le calcul du montant des travaux admissibles. 6.5 La personne qui détient une licence de «constructeurpropriétaire» n est pas considérée, aux fins du programme, comme détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec.

5 6.6 Les travaux ne peuvent faire l objet d une aide financière provenant d un autre programme de la Société d habitation du Québec ou d un autre volet du programme Rénovation Québec. 6.7 Les travaux suivants ne sont pas admissibles dans le cadre du présent programme : - Les travaux exécutés avant que la Ville en ait donné l autorisation (c est-à-dire avant la délivrance du certificat d admissibilité) sous réserve de la clause de rétroactivité; - Les travaux visant à immuniser un bâtiment contre les conséquences d une inondation; - Les travaux sur un bâtiment accessoire (selon le règlement numéro 350) ou un abri d auto; - La réparation ou le remplacement d un aménagement paysager, de recouvrement de la chaussée, de remise en état ou de remplacement d accessoires de jardin; - Les travaux visant à terminer un bâtiment en cours de construction; - Les travaux d entretien régulier; - Les travaux pour corriger une malfaçon ou un vice de construction à la suite de travaux exécutés par un entrepreneur ou par une personne qualifiée qui en a la responsabilité en vertu du Code civil du Québec; - Les travaux dont le montant total est inférieur à $ (excluant le montant de TPS et TVQ). ARTICLE 7 - AIDE FINANCIÈRE 7.1 La Ville ou son mandataire dûment autorisé à cet effet peut accorder une subvention au propriétaire pour l exécution des travaux reconnus au programme. 7.2 L'aide financière accordée ne peut excéder 50 % du coût reconnu de travaux admissibles. Le montant maximal des travaux admissibles est fixé à $. 7.3 Le bâtiment requiert au moins $ de travaux (avant TPS et TVQ) comprenant les travaux de stabilisation permanente et des autres correctifs autorisés par le présent programme et le montant maximal de l aide financière est de $ par bâtiment (part Ville + SHQ). 7.4 Le montant versé comprendra 50 % du gouvernement du Québec via la SHQ et 50 % de la Ville. 7.5 Le calcul du montant admissible à une aide financière peut être établi par les soumissions produites par un ou des entrepreneurs selon le cas, mais le versement de cette aide est ajusté aux coûts réels après exécution des travaux et présentation des pièces justificatives, sans dépasser le montant calculé au moment de la signature du certificat d admissibilité. 7.6 L inscription de la propriété potentiellement admissible au programme s est effectuée auprès du service de l Urbanisme par l inscription sur la «liste des maisons lézardées» et ce, au plus tard le 30 septembre Les travaux reconnus doivent être complétés au plus tard douze mois suivant la signature du certificat d admissibilité par la Ville. 7.7 L'aide financière versée par la Ville prend la forme d'une subvention. La Ville peut exiger le remboursement d'une aide financière versée à un propriétaire si ce dernier a produit une

6 fausse déclaration ou fourni des documents inexacts afin de profiter du programme municipal. 7.8 Le propriétaire qui obtient une subvention de la Ville en vertu du présent programme doit dégager la Ville de toute responsabilité à l égard des dommages causés à sa propriété par les lézardes et de ce fait, il doit renoncer à toute poursuite en responsabilité contre la Ville. ARTICLE 8 - RÉTROACTIVITÉ 8.1 Le programme peut s appliquer aux propriétés où des travaux de pose de pieu(x) ont déjà été effectués aux fondations. Pour être admissibles, ces travaux doivent avoir été exécutés entre le 4 juin 2012 et le 30 septembre La seule installation d'un pieu est suffisante pour considérer que les fondations présentaient au moins une fissure due à l'affaissement du sol. Les autres conditions du programme s'appliquent en tenant compte du fait que les travaux ont déjà été réalisés. 8.3 Une aide financière ne peut être accordée à un propriétaire pour des travaux exécutés antérieurement à l'adoption du programme si ceux-ci n'ont pas fait l'objet de l'émission d'un permis de la part de la municipalité avant de procéder aux travaux. ARTICLE 9 MODE D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 9.1 La Ville a consigné dans une liste de «maisons lézardées» les noms des propriétaires qui lui ont fait savoir que des problèmes ont été détectés à leur fondation. La Ville a également publicisé le programme dans les médias locaux pour inviter les propriétaires à s inscrire sur la liste des «maisons lézardées». Cette liste servira à l'attribution des subventions. Aucun nom ne peut être ajouté à la liste après le 30 septembre Les subventions seront accordées prioritairement aux propriétaires ayant déjà exécuté les travaux, c est-à-dire ceux dont le bâtiment est admissible à la clause de rétroactivité telle que spécifiée à la section de l article 8, le tout sous réserve du respect des autres critères du présent programme. 9.3 Lorsque le mandataire pour un tel dossier aura reçu l ensemble des documents nécessaires, il pourra alors confirmer le montant de la subvention en signant le certificat d admissibilité. Les dossiers seront traités selon l ordre dans lequel ils auront été déposés et considérés complets et ce, jusqu à épuisement du budget. 9.4 Ces propriétaires ont jusqu au 29 novembre 2013 pour soumettre leur dossier complet au mandataire. Après ce délai, tout dossier incomplet sera automatiquement considéré comme ayant abandonné sa demande de subvention. 9.5 Suite au traitement de ces dossiers, s il reste du budget disponible, la Ville procédera alors à un tirage au sort pour déterminer la priorité de traitement des dossiers. Les dossiers seront alors traités selon l ordre du tirage au sort et ce, jusqu à épuisement du budget.

7 ARTICLE 10 SINISTRE 10.1 Dans le cas d un bâtiment ayant été l objet d un sinistre avant ou pendant l exécution des travaux reconnus, le coût de ces travaux est ajusté en fonction du montant de toute indemnité versée ou à être versée à la suite de ce sinistre en vertu d un contrat d assurance ou, en l absence d un tel contrat, du montant de la perte établi par la Ville. ARTICLE 11 MANDATAIRE 11.1 La Ville peut confier à un mandataire la totalité ou une partie de l administration du programme. L administration du programme comprend notamment l inspection avant travaux, la demande d information, la constitution et l autorisation du dossier, la vérification de l exécution des travaux et ce, conformément aux présentes normes. ARTICLE 12 COÛTS ADMISSIBLES 12.1 Les coûts admissibles aux fins du calcul de l aide financière sont : - Le coût de la main-d œuvre et des matériaux fournis par l entrepreneur. Dans le cas où deux soumissions sont requises, ce dernier est déterminé à partir de la plus basse des deux soumissions reçues; - Le coût du permis de construction émis préalablement à l exécution des travaux; - Les honoraires pour la préparation des plans et devis, ainsi que les autres frais d expertise liés à la réalisation des travaux reconnus; - Le montant payé par le propriétaire pour la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), sauf pour le propriétaire qui se voit remettre ces taxes d une quelconque manière; - Les frais réclamés au propriétaire par la Ville pour l administration du programme tel que spécifié à l article 18.1; - Le coût des travaux reconnus multiplié par la proportion de la superficie de plancher réservée à la fonction résidentielle, lorsqu un bâtiment ayant à la fois une fonction résidentielle et une fonction autre que résidentielle possède des parties communes (fondations, structure, parement extérieur, toiture) Les coûts non admissibles : Les coûts suivants ne sont pas admissibles aux fins du calcul de l aide financière : - La portion des coûts liés à des travaux exécutés sur les parties non résidentielles d un bâtiment; - Les coûts d expropriation et les coûts d acquisition d un immeuble. ARTICLE 13 VERSEMENT DE L AIDE FINANCIÈRE 13.1 L aide financière est versée au propriétaire à la fin des travaux lorsque : - L ensemble des travaux a été achevé selon les soumissions, plans et devis (sous réserve de ceux bénéficiant de la clause de rétroactivité);

8 - Le propriétaire a produit toutes les factures et autres pièces justificatives permettant d établir le coût réel et l admissibilité des travaux; - La firme spécialisée dans les travaux de stabilisation a fourni une lettre attestant que les travaux prévus au devis ont bel et bien été tous réalisés (pour les propriétés bénéficiant de la clause de rétroactivité, la lettre doit attester qu au moins un pieu a été installé à la fondation du bâtiment principal); - Le représentant de la Ville a procédé à une inspection finale; - Le rapport de fin de travaux a été signé par le mandataire de la Ville et tous les partis impliqués; - Les registres de la Ville indiquent qu il n y a pas d arrérage au niveau du versement des taxes municipales; - La recommandation de paiement a été signée par le représentant autorisé de la municipalité. ARTICLE 14 CHEMINEMENT D'UN DOSSIER POUR DES TRAVAUX PROJETÉS 14.1 Avant la rencontre avec le propriétaire, le mandataire obtient de la division Évaluation l attestation du titre de propriété pour l immeuble visé. Il obtient également du service des Finances une attestation à l effet que le versement des taxes municipales est à jour. Dans le cas où il y aurait un arrérage, le mandataire avise le propriétaire et lui accorde un délai de 7 jours pour régulariser la situation faute de quoi, ce dernier sera considéré comme ayant abandonné sa demande de subvention; 14.2 Le propriétaire ou son représentant dépose auprès du mandataire les plans et le devis détaillés, ainsi que le rapport d expertise dans lequel celle-ci atteste que l affaissement de la fondation résulte des conditions du sol, la soumission détaillée de l entreprise spécialisée pour la stabilisation de la fondation ainsi que deux soumissions conformes pour les autres travaux à réaliser. Les soumissions doivent être détaillées et ventilées et doivent notamment indiquer la nature, la quantité et le prix des travaux à réaliser. Chaque soumission doit indiquer le numéro de TPS et de TVQ et doit être accompagnée d une preuve de validité de la licence de l entrepreneur délivré par la Régie du bâtiment du Québec. Il complète alors le formulaire de demande d aide au programme et verse les frais de gestion du programme. Dans le cas où le propriétaire est une corporation, il fournit les autres documents requis ou si la propriété appartient à plus d un propriétaire, il fournit la procuration, le tout tel que spécifié à la section de l article Le mandataire procède à la visite du bâtiment. Il prend en photos les différents éléments concernés Le mandataire analyse le dossier. S il répond aux critères, il effectue le calcul du montant de la subvention à partir des coûts admissibles tel qu indiqué à la section de l article 12 et selon les montants indiqués à la section de l article 7. Il complètera alors le certificat d admissibilité confirmant ainsi le montant de subvention qui sera réservé pour cette propriété Le propriétaire obtient auprès de la division Permis et Inspections du service de l Urbanisme le permis requis pour effectuer l ensemble des travaux et il en acquitte les frais Lorsque les travaux sont complétés et ce, dans un délai maximal de 12 mois suivant la signature du certificat d admissibilité, le propriétaire ou son représentant autorisé avise le mandataire de la Ville et lui remet une lettre de l entreprise spécialisée qui a réalisé la

9 pose du ou des pieux confirmant que les travaux prévus au devis ont été réalisés au complet et selon les modalités du devis. Il doit également fournir les factures des différents entrepreneurs, de même que les factures correspondant aux dépenses effectuées et pour lesquelles le calcul de la demande d aide est effectué Le mandataire visite les lieux et complète le rapport de fin des travaux qu'il remet à la Ville, accompagné de photos montrant que les travaux sont complétés Le responsable à la Ville procède aux vérifications d'usage et s assure entre autres qu il n y a pas d arrérage au niveau du versement des taxes municipales et dans la négative, il effectue la demande de versement de la subvention selon la disponibilité budgétaire. Advenant le cas où il y aurait arrérage, ce dernier avise le propriétaire qu un délai de 7 jours lui est accordé pour régulariser la situation, faute de quoi, ce dernier sera réputé comme ayant abandonné sa demande de subvention À l'intérieur d'un délai de soixante (60) jours suite au versement de la subvention, le propriétaire ou son représentant devra produire à la Ville copie du ou des chèques recto verso ayant servi aux paiements du ou des entrepreneurs et des professionnels, à défaut de quoi, la Ville exigera le remboursement de la subvention La Ville se réserve le droit d exiger tout autre document de nature à confirmer le respect des conditions du présent programme. ARTICLE 15 CHEMINEMENT D'UN DOSSIER UTILISANT LA CLAUSE DE RÉTROACTIVITÉ 15.1 Le mandataire avant la rencontre avec le propriétaire obtient de la division Évaluation l attestation du titre de propriété pour l immeuble visé. Il obtient également du service des Finances une attestation à l effet que le versement des taxes municipales est à jour. Dans le cas où il y aurait un arrérage, le mandataire avise le propriétaire et lui accorde un délai de 7 jours pour régulariser la situation faute de quoi, ce dernier sera considéré comme ayant abandonné sa demande de subvention Le propriétaire ou son représentant produit au mandataire les documents suivants : - Dépôt du montant des frais de gestion du dossier prévu à l article 18.1; - Résolution, tel que spécifié à la section de l article 4, le cas échéant; - Facture(s) d une entreprise spécialisée pour installer au moins un pieu; - Factures d'un entrepreneur pour corriger les autres éléments du bâtiment, tel que prévu à la section de l article 6; - Copie du permis de construction; - Copie de la licence du ou des entrepreneurs émise par la Régie du bâtiment du Québec et du numéro de TPS et de TVQ; - Une lettre de l entreprise qui a procédé à la pose du ou des pieux confirmant le nombre de pieux posés. Et s'il les possède, il produit également les documents suivants : - Photos avant les travaux; - Soumission d'un entrepreneur pour installer au moins un pieu et pour corriger les autres éléments; - Plans et devis.

10 15.3 Le mandataire complète alors avec le propriétaire ou son représentant le formulaire de demande d aide au programme Le mandataire complètera le certificat d admissibilité confirmant le montant de la subvention qui sera versé Le mandataire procédera à la visite du bâtiment pour prise de photos après travaux Le mandataire complétera le rapport de fin des travaux qu'il remet à la Ville Le responsable à la Ville procède aux vérifications d'usage. Il s assure entre autres qu il n y a pas d arrérage au niveau du versement des taxes municipales et dans la négative, il effectue la demande de versement de la subvention selon la disponibilité budgétaire. Advenant le cas où il y aurait arrérage, ce dernier avise le propriétaire qu un délai de 7 jours lui est accordé pour régulariser la situation, faute de quoi, ce dernier sera réputé comme ayant abandonné sa demande de subvention À l'intérieur d'un délai de soixante (60) jours, suite au versement de la subvention, le propriétaire ou son représentant devra produire à la Ville une preuve de paiement des entrepreneurs et des professionnels, dont les factures ont été considérées dans le calcul du montant de la subvention et à défaut de quoi, la Ville exigera le remboursement de la subvention La Ville se réserve le droit d exiger tout autre document de nature à confirmer le respect des conditions du présent programme. ARTICLE 16 - DÉLAI DE RÉALISATION DES TRAVAUX 16.1 Les travaux doivent être terminés au plus tard douze (12) mois après la délivrance du certificat d admissibilité. Après ce délai, à moins d une directive contraire émise par le Conseil municipal, le dossier sera fermé et le propriétaire ne pourra recevoir la subvention prévue Cependant, une demande de prolongation de ce délai pourra être étudiée par le Conseil municipal sur présentation d une justification écrite du propriétaire. ARTICLE 17 POUVOIR DE LA VILLE 17.1 La Ville détermine le mode d attribution des subventions La Ville peut, d office et à tout moment, surseoir à l étude d une demande d aide financière jusqu à ce que le propriétaire ait fourni tout renseignement ou document qu elle estime nécessaire à l application du présent programme La Ville peut, d office et à tout moment, surseoir à l étude d une demande d aide financière lorsque le budget est épuisé La Ville peut révoquer à tout moment l octroi d une aide financière si le propriétaire a fait défaut de terminer les travaux reconnus dans les délais prévus au présent règlement.

11 17.5 La Ville peut également révoquer à tout moment l octroi d une aide financière s il est porté à sa connaissance tout fait qui rend la demande d aide financière non conforme aux dispositions du programme, inexacte ou incomplète, ou qui a pu en rendre la production irrégulière En cas de litige, la Ville pourra intenter des recours judiciaires pour recouvrer une subvention obtenue illégalement ou en obtenir le remboursement pour non-respect des engagements La Ville peut mettre fin au présent programme en tout temps. À compter du jour de la prise d effet de la cessation, aucune aide financière ne peut être accordée. ARTICLE 18 FRAIS DE GESTION 18.1 La Ville a établi des frais d administration payables par le propriétaire pour le traitement de toute demande d aide financière. Cette somme est de 100 $ par bâtiment. ARTICLE 19 - ENTRÉE EN VIGUEUR 19.1 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Fait et passé en la Ville de Saint-Hyacinthe, le 18 novembre Le Maire, Claude Bernier La Greffière, Hélène Beauchesne

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