RG M DESCRIPTIF DES LIASSES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RG-43.106M DESCRIPTIF DES LIASSES"

Transcription

1 SELECTED RECORDS FROM THE DEPARTMENTAL ARCHIVES OF THE HAUTE MARNE, RG M DESCRIPTIF DES LIASSES ADMINISTRATION GENERALE 342 W article 291 Mise en place du statut des Juifs et arrestation par les autorités allemandes, instructions (du 2/06/1941 au 19/02/1943), rapports de police et de gendarmerie (27-29 janvier 1944) ; affaires particulières (classement par ordre alphabétique du 4 juin 1942 au 27 avril 1944). Instructions Rapports de police et correspondace Juifs : affaires particulières (par ordre alphabétique des patronymes) W article 37 Sociétés secrètes. Franc-Maçonnerie Alphonse SIMONIN. M. LARCHER. Dévolution des biens maçonniques. M. VINOT M. LARCHER. Emile CASSEZ ( ). Correspondance relative à la mise en place et aux activités du Délégué Régional du Service des Sociétés secrètes. 1

2 M Sûreté générale Etrangers article 1369 Guerre (suite) Concentration des étrangers mobilisables (allemands, autrichiens ; assimilés, réfugiés et apatrides revendiqués par le Reich allemand) par les puissances ennemies. Centre de rassemblement de LANGRES. Enquêtes préalables. Convocations. Ajournements. Dispenses. Internements en camp de concentration. Libérations par décision des commissions de criblage (Besançon, Paris). Incidents et cas d espèces divers. article 1370 Camps de rassemblement de ressortissants des puissances ennemies, en Haute-Marne. Dossiers individuels. Patronymes : A B article 1371 Camps de rassemblement (suite) Dossiers individuels. Patronymes : D G article 1372 Camps de rassemblement (suite) Dossiers individuels. Patronymes : H J article 1373 Camps de rassemblement (suite) Dossiers individuels. Patronymes : K M article 1374 Camps de rassemblement (suite) Dossiers individuels. Patronymes : N R article 1375 Camps de rassemblement (suite) Dossiers individuels. Patronymes : S Z article 1422 Sûreté générale. Activités des Services de Police Surveillance et renseignements. Informations, rapports et correspondances concernant les mouvements subversifs ou interdits et les individus surveillés pour leur activité militante (DEBUT). Propagandes et activités politiques collectives surveillées (notamment : «action directe», antiparlementarisme, antisémitisme, organisations paramilitaires). 2

3 367 W 206 Police générale. Nomades. Assignation à résidence. Camps de nomades avril Fort de Peigney, rassembler les nomades, Camp de Germaines. Organisation du camp de Peigney. Transfert des internés à Peigney au camp d Arc-et-Senans. Assignation à résidence des nomades (application du décret du 6 avril 1940). Concentration ordonnée par les allemands à Germaines puis au fort de Peigney. Camp de Peigney. Nomades Organisation du camp de Peigney. Envoi du rapport mensuel (le 5 de chaque mois). Nomades Personnel Nomination des surveillants. Aménagement du camp. Camp de Peigney Dépenses. Transfèrement du camp de Peigney à celui d Arc-et-Senans (Doubs) supprimé et transféré à Jargeau (Loiret). 3

4 998 W 1 Service spécial aux questions juives 1 ère division, 1 er et 4 ème bureau Recensement, mesures de contrôle et de concentration des juifs Recensement des juifs (Circulaire préfectorale du 24 septembre 1940) 21 septembre janvier 1941 Instructions et circulaires Recensement des juifs : liste (Loi du 2 juin 1941) Recensement des juifs : liste (arrondissement de Chaumont) Recensement des juifs : liste (arrondissement de Langres) Liste des juifs par commune : Bourbonne-les-Bains, Cusey, Laferté-sur-Amance, Montignyle-Roi, Melay, Neuvelle-lès-Voisey Recensement des juifs : liste (arrondissement de Saint-Dizier) Recensement des juifs (Loi du 2 juin 1941) Recensement des juifs 14 octobre er mars 1944 Recensement des juifs (4 décembre 1942) - Dossier n 22. Recensement des juifs (15 juillet 1943) - Dossier n 23. Contrôle des juifs et des étrangers en résidence dans le département (Mise à jour du 18 octobre 1943) Dossier n 23 bis. Recensement des juifs : demande du service d évacuation et de regroupement des enfants et familles juives (17 novembre janvier 1945). Arrestation des juifs du 27 janvier 1944 par les autorités allemandes - Dossier n W 2 Service spécial aux questions juives 1 ère division, 1 er et 4 ème bureau Recensement des juifs : demandes de renseignements particulières (8 mai mai 1944) Recensement des juifs pour les PTT Dossier n 4. Union Générale des Israélites de France Dossier n 14 Liste de recensement de tous les juifs adressée à l Union (Listes mises à jour). Effectif de la population scolaire juive Dossier n 16. Service du travail obligatoire Dossier n 17. Fiches nominatives Dossier n 18. Juifs turcs Dossier n 21. Recherche des juifs créanciers de l Etat Dossier n 29. Liste de recensement de tous les juifs français Dossier n 18. Liste de recensement des juifs de certaines nationalités Dossier n 19. Liste des juifs employés sur les chantiers forestiers Dossier n 20. Statistique des juifs (par âge, par nationalité et par profession) Dossier n 6. Exécution de l ordonnance allemande réservant aux juifs le port d une insigne spéciale Liste de remise des insignes Dossier n 1. Divers Dossier n 30. Déclaration des changements de résidence des juifs Dossier n 2. 4

5 Demandes de mise en dehors du statut des juifs Dossier n 25. Dossier Gréhant Dossier n 26. Arrestation et concentration des camps d internement des juifs d origine étrangère (2 juillet mai 1943). 1 ère centralisation des juifs étrangers dans un camp de travail de 16 à 45 ans, le 20 juillet 1942 (dossier n 7). 2 ème centralisation de tous les juifs étrangers dans un camp à Chalons, le 10 octobre 1942 (dossier n 8). 3 ème concentration des juifs étrangers de sexe masculin, le 20 février 1943 (dossier n 9). 4 ème concentration des juifs étrangers, le 15 mai 1943 (dossier n 10). Regroupement des familles juives (dossier n 11). 998 W 3 Service spécial aux questions juives 1 ère division, 1 er et 4 ème bureau Ordonnance allemande du 18 octobre 1940 : déclarations d avoirs des juifs Dossier n 3 A. B. C. D 1 ère demande d avoir des juifs (février 1942) (n 3 A). Déclarations d avoirs des juifs étrangers 2 ème demande du 15 septembre 1943 (n 3 B). Déclarations d avoirs des juifs 3 ème demande verbale des autorités allemandes à M. le Secrétaire Général (octobre 1943) (n 3 C). Déclarations d avoirs des juifs 1 ère demande des autorités allemandes (n 3 D). Recensement des terrains à des propriétaires juifs (12 décembre mars 1941). Indemnisation des logements juifs sous scellés (dossier n 12). Confiscation et restitution de bicyclettes et postes de TSF appartenant à des juifs : correspondance (22 août novembre 1944). Confiscation et restitution des bicyclettes (dossier n 28). Confiscation et restitution des postes de TSF appartenant aux juifs (ordonnance allemande du 13 août 1941) - dossier n 27. Immeubles juifs réquisitionnés par les autorités allemandes et françaises (dossier n 13). Restitution des biens spoliés (19 septembre novembre 1946). Biens juifs entreposés au parc à fourrages. Commission de classement des biens, meubles récupérés par l Etat à la suite d actes de pillage commis par l ennemi. Transfert des archives du service spécial aux questions juives en faveur du service de restitution des biens des victimes des lois et mesures de spoliation. Liste des administrateurs provisoires des biens spoliés. 998 W 4 Service spécial aux questions juives 1 ère division, 1 er et 4 ème bureau Contrôle de la gestion des biens d origine juive : instructions et correspondance générale (4 juillet janvier 1945). Circulaire n 474. Ordonnance du 18/10/1940 (Application). 5

6 Recensement et gestion des entreprises économiques privées (21 octobre février 1942) Enquête auprès des Maires relative aux entreprises juives n ayant pas fait de déclaration. Sociétés anonymes par action déclarées comme entreprises juives. Société des Forges de Froncles et de Vraincourt (Succursale de Vraincourt Famille GOLDENBERG). Société «Le Vêtement Moderne» (Succursale de Chaumont). Arrêtés de nomination (Maître BERTHIER) Dossier n 5. Listes et états divers Commissaires gérants d entreprises juives : nominations et rapports d activités (25 décembre décembre 1941). 998 W 5 Service spécial aux questions juives 1 ère division, 1 er et 4 ème bureau Questions Juives : dossiers particuliers par ordre chronologique de clôture (3 septembre juin 1943). ULMANN Fils (Saint-Dizier). Créances juives (état néant). HAGUENAUER (Chaumont). CAHEN Henry (Langres). Commune de Chamouilley. Société anonyme du «Petit Haut-Marnais». Banque BERTILLON Levy Alphandéry. CHLECQ Georges (Saint-Blin). Dr MENDELSOHN (Nogent). Identification du caractère racial des Affaire «DRESSOIR». entreprises. GOLDENBERG (Vraincourt). WEIL Cécile Habitation personnelle. WORUS Edouard (Saudron). FOEILLON-LEVY. Casier judiciaire. JABLONSKI Habitation personnelle. Nominations d administrateurs provisoires SEILIGMANN-SALMON (Vaucouleurs-Meuse). Affaires Alice LEVY et Berthe MEYER. WEIMBERGER Arnold Habitation personnelle. BELOUARD Magdeleine (Bourbonne). LEVY Marc. VEIL René (Vesoul). PICARD et GINSBURGER. WORMS René (Nancy). SIMON Julien (Saint-Dizier). Correspondance générale. Questions juives Feldkommandantur. Etat des immeubles juifs. Exécutions Ordonnance allemande du Amende imposée aux juifs Questions juives Rémunération des administrateurs provisoires. Nouvelles fiches de propositions de rémunération instructions. Rémunérations proposées. Imprimés. 6

7 998 W 6 Service spécial aux questions juives 1 ère division, 1 er et 4 ème bureau Questions Juives Immeubles de rapport Renseignements d administrateurs. Immeubles de rapport (Saint-Dizier). Liste des immeubles. Inférieurs à F Supérieurs à F. Etats néants (Communes ne possédant pas d immeubles appartenant à des juifs). Etats modèles A et B (Exécution de la circulaire 449 du 7 septembre 1942). Etat Modèle A. Etat Modèle B. Etats mensuels des biens à vendredi(exécution de la circulaire 484 du 4 novembre 1942) Circulation des capitaux juifs Immeubles de rapports : instructions Honoraires des administrateurs et des experts. Honoraires Expertise/examen. Rémunération des administrateurs provisoires. Rémunération des experts. Préparation de la circulaire de M ; le Préfet aux administrateurs provisoires. Instructions de Paris. 7

8 JUSTICE 6 U Sup Séquestres et administration provisoire 17 Tribunal de Commerce de Chaumont Entreprise israélite Société SIMON ( ) Administrations provisoires juives Dossier collectif Administrations provisoires SIMON Dossier collectif Envoi des rapports et pièces Correspondance et procédure de remises de biens Administration provisoire René SIMON Comptabilité Bilans Reddition de comptes Comptes généraux Frais et honoraires de gestion Comptes, bilans, etc. (exercice 1943) Comptes, bilans, etc. (exercices 1941 et 1942) M. Pinc le, commissaire aux comptes Comptabilité Administration provisoire Jacques Henri SIMON Déclaration des biens à M. le Ministre des Finances Remise à M. Jean SIMON, nouvel administrateur Administration provisoire René SIMON Déclaration de biens au Ministre des Finances Remise de biens par huissier à M. Jean SIMON, nouvel administrateur Rapports sur les opérations, transferts de fonds et remises de pièces au nouvel administrateur Vente d immeubles René SIMON? Compte à la Banque de France? Administration provisoire Jean et Jacques SIMON Affaires collectives Déclaration des biens à M. le Ministre des Finances Remise à M. Jean Simon, nouvel administrateur Correspondance de M. FROSSARD ( )

9 6 U Sup Séquestres et administration provisoire 18 Tribunal de Commerce de Chaumont Entreprise israélite SIMON et Cie ( ) Vente de gré à gré après tentative d adjudication sur soumissions cachetées Maison à Chaumont, rue Victoire de la Marne, n 94 ancien, n 102 nouveau Acte définitif Vente de gré à gré à M. Fillols Demandes de soumission Publicité Expertise de M. Collin Renouvellement du bail Fillols Bois à Roches-sur-Rognon ( ) Expertise de M. Aubry Contributions directes Forêt de Sainte Geneviève et Mortefontaine-en-Thelle (Oise) Adjudication sur soumissions cachetées Forcement de droits administratifs de l Enregistrement Revendication de propriété Barbier Demandes de soumission Expertise de M. Morvan Publicité Bois sur le territoire de Noailles (Oise) Vente de gré à gré à la Ville de Chaumont de la Forêt de Verbiesles et Laville-aux-Bois Acte de vente définitif Projet de cession à la ville de Chaumont Nominations Instructions Expertise de M. Ravenelle Retrait de soumissions par des amateurs Rapports SIMON Jean (1942) Pineraie, taillis et terres sur Verbiesles Héritiers Arthur SIMON ( ) Peupleraie d Arnancourt Adjudication sur soumissions cachetées Acte de vente définitif Acte de vente préalable Candidats autorisés à soumissionner Publicité Expertise de M. Ravenelle 9

10 6 U Sup Séquestres et administration provisoire 19 Tribunal de Commerce de Chaumont Entreprise israélite Société René SIMON et Cie ( ) Administration provisoire Enregistrement taxe de 4 % Situation générale des ventes réalisées Demandes en transfert d impôts en suite de réalisation de ventes Situation des associés Remboursement d impôts par les acquéreurs d immeubles de la société Rapports Lotissement de Saint-Aignan Lotissement de Saint-Dizier Vente à M. Georges Simon Vente à MM. Bachelet et Arends Vente à M. Louis Babouot Vente à Mlles Lamy Vente à M. Gaston Bercier Vente à M. Tisserand Vente à M. Bourgeois Vente à Mme Vignaud Vente à M. Silvestre Ventes réglées à l administrateur Ventes reçues par M. Cadart Lotissement Blanchefontaine Proposition Aubry pour achat amiable d une portion de lot Lotissement de Blanchefontaine Expertise de M. Méot Jardins familiaux Château de Savigny Office de reconstruction immobilière Location à Mme Cariot Location de prairie à M. Paul Aignelot Location à M. Labrune Edmond Location à M. Labrune Pierre d un logement Nettoyage du château Réparations Château de Savigny Assurances Impôts Expertise de M. Méot Rapports Propositions d achat ou d occupation Rapports avec les autorités allemandes Plainte pour vol du moteur électrique U Sup Séquestres et administration provisoire 20 Tribunal de Commerce de Chaumont Entreprise israélite Société SIMON et Cie ( ) Adjudication sur soumissions cachetées Ferme du Moivre 10

11 Acte de vente définitif Acte de vente après soumission Demandes de soumission Publicité Ferme du Moivre sur Vitrey Occupation par M. Drouot (Immeubles à Vitrey) Ordres de mission circulaires Dépôt de placages chêne à la société parisienne de tranchage et de déroulage à Montreuil-sous-Bois Compte Briatta Dépôt de placage chêne Affaire Briatta (constitution de séquestre) Apurement et règlement de la créance sur M. Briatta Contributions directes Assurances Locations en nature à M. de Rouvre Commissions sur ventes Locations Propriétés sur Donnemarie Immeubles sur Villiers-le-Sec Propriétés sur Nogent-en-Bassigny Bois de Montromont (territoire de Mennouveaux) Propriétés expertisées ( ) Chaumont - parcelle «sur la combe au mortier» Choignes parcelle «combe Collin» Choignes parcelle «aux Mergers» Biens personnels René Simon ( ) Biens personnels de M. René Simon Situation de M. René Simon 11

12 PRISONNIERS DE GUERRE 392 W 68 Anciens combattants Liste nominative des dossiers LEVY Rachel LEVY Jules LEVY Clémence LEVY Alice LEVY Arthur LEVY Théodore LEVY Georgette LEVY Henry Veuve LEVY-BLOCH Fanny LEVY Suzanne LEVY-SKOSOWSKI Vanette LEVY Jules LEVY Nephtoli LEVY Ida LEVY Myria LEVY Thérèse LEVY Louis LEY Jacques LEY Joseph LEY Louis Vve LHOTE Emile née JOLY Félicité LHOTTE Georgette LHUILLIER Julien LHUILLIER Maurice LHUILLIER Paul LHUILLIER Hélène LIEBAUX Fernande LIEBAUX Germaine LIEBAUT Robert LIEBER André LIEBER Georges LIEBERT Emile LIEBMANN Gabrielle LIEBMANN Elise Vve LIEBMANN Pauline LIEGEOIS Joséphine LIEGEOIS Charles Vve LIEGEOIS-FAIVRE Marie LIENHART Philippe LIETHARD Charlotte LIGNEREUX Hélène LILLAZ Marguerite LIMON André LINDERSHAUS Auguste LINGUENHELD André Vve LINTZ LINTZ Marie LIOGER Marie-Rose LIPPI Rosaria LIPPMANN Anna LIPPMANN Daniel LIRHANTZ Aimé LISCH Bernard LISCHKA Marguerite LISON Francine LISSOIR Alfred LISSY Lucette LITZELMANN Paul LIVE Charlotte LIZAMBERT Alexandre LLOPIS Yvonne 12

Maurice Louis BOULANGÉ 29 ans

Maurice Louis BOULANGÉ 29 ans Maurice Louis BOULANGÉ 29 ans - Fils de Joseph PHILIPPE (charretier) et de Marie LEMBERT (blanchisseuse), domiciliés au 3 rue de Paris - Marié à Victorine BERTOUILLE le 23 janvier 1909 au Pecq - Domicilié

Plus en détail

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Plus en détail

Syndicat de copropriétaires

Syndicat de copropriétaires Syndicat de copropriétaires Parcelle 1031 du plan cadastrale de Barjols (en vert) PIÈCES ANNEXES : Consultables et téléchargeables sur le site web dédié à la copropriété http://www.barjols1031.com Soit

Plus en détail

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce. Thème N 4 LES VOIES D EXECUTION VERONE Les voies d exécution sont régies en France par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution et du décret du 18 décembre 1992. Rares

Plus en détail

Montant de la participation de la collectivité : - Participation obligatoire pour adhérer à la convention de participation du CDG54 :

Montant de la participation de la collectivité : - Participation obligatoire pour adhérer à la convention de participation du CDG54 : DEPARTEMENT Meurthe et Moselle ARRONDISSEMENT TOUL CANTON TOUL Sud Commune de SEXEY AUX FORGES EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2012 L'an deux mille douze,

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Tableau méthodique des mots matières contenus dans l'index alphabétique

Tableau méthodique des mots matières contenus dans l'index alphabétique Tableau méthodique des mots matières contenus dans l'index alphabétique Administration générale - Administration communale - Administration départementale - Administration préfectorale - Bâtiment administratif

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DE POLICE N Spécial 5 août 2014 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial Préfecture de Police du 5 août 2014 SOMMAIRE Arrêté

Plus en détail

PROCÈS-VERBAUX DE LA RÉGIE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE LA MAURICIE

PROCÈS-VERBAUX DE LA RÉGIE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE LA MAURICIE Procès-verbal de la session régulière des membres du conseil d administration de la RÉGIE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE LA MAURICIE tenue à l hôtel de ville de Shawinigan (550, avenue de l'hôtel-de-ville),

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art.

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art. CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678 du 20-7-1972, art. 64, 66 et 67) Numéro du registre : Numéro de l immeuble : OBJET du MANDAT : Des

Plus en détail

TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE

TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE L activité principale de l expert-comptable doit être l expertise comptable telle que définie à l article 2, alinéas 1 et

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) 5 Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31

Plus en détail

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Convention d exploitation d une fourrière de véhicules à moteur pour la commune de Baziège LES INTERVENANTS Convention conclue entre les soussignés: D une part, la commune

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE 2120177 SCP ROUDET BOISSEAU LEROY - DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 Fax : 05.46.74.23.50 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE POURSUIVIE PAR-DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION

Plus en détail

Introduction 5. larcier 347

Introduction 5. larcier 347 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats :

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : 1 CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : ENTRE LES SOUSSIGNES ET Usufruitiers des droits immobiliers ci-après énoncés,

Plus en détail

DECRET N 13/032 DU 25 JUIN 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L EXERCICE DE LA PROFESSION D EXPERT IMMOBILIER.

DECRET N 13/032 DU 25 JUIN 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L EXERCICE DE LA PROFESSION D EXPERT IMMOBILIER. DECRET N 13/032 DU 25 JUIN 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L EXERCICE DE LA PROFESSION D EXPERT IMMOBILIER. Le Premier Ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée par la Loi n 11/002 du

Plus en détail

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 Loi ALUR et copropriété. Introduction Objectif de la loi ALUR en matière de copropriété

Plus en détail

Règlement de la tombola 2012 «A 100% pour les associations»

Règlement de la tombola 2012 «A 100% pour les associations» Règlement de la tombola 2012 «A 100% pour les associations» «A 100 % pour les associations» est une opération organisée par la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d Ile-de-France destinée d une part

Plus en détail

Chapitre 1 Droit judiciaire

Chapitre 1 Droit judiciaire Formulaire de Procédure - Edition 2006 5 TABLE DES MATIERES Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Procédure Exequatur....................................................................... 15 Requête en exequatur

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles.

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles. REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions inutiles)

Plus en détail

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Les sûretés Chapitre 1. Législation...................................... 18 Section 1. Les notifications fiscales et sociales..................... 18 Section 2. L insaisissabilité de

Plus en détail

N 7 Objet de la délibération : Apport en compte courant d'associé à la SACOVIV pour le financement de 48 logements sociaux au Monery

N 7 Objet de la délibération : Apport en compte courant d'associé à la SACOVIV pour le financement de 48 logements sociaux au Monery REPUBLIQUE FRANCAISE ---------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux SEANCE DU 3 OCTOBRE 2011 N 7 Objet de la délibération : Apport en compte courant d'associé

Plus en détail

Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés

Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Multirisque Notice d information 2010/2011 Le contrat multirisque a été conçu conjointement par la MAIF

Plus en détail

CLAIMS RESOLUTION TRIBUNAL

CLAIMS RESOLUTION TRIBUNAL CLAIMS RESOLUTION TRIBUNAL [Seule la version originale en langue anglaise fait foi] dans le cadre du Holocaust Victim Assets Litigation Affaire Numéro CV96-4849 Décision d attribution certifiée en faveur

Plus en détail

Document mis en distribution le 24 novembre 1999 N o 1931 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 novembre 1999.

Plus en détail

LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004

LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004 LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004 CHAPITRE PREMIER - DEFINITION ET COMPOSITION DU DOMAINE FONCIER RURAL Section première

Plus en détail

ARCHIVES NATIONALES DU MONDE DU TRAVAIL ALBERT MALFOIS, ARCHITECTE

ARCHIVES NATIONALES DU MONDE DU TRAVAIL ALBERT MALFOIS, ARCHITECTE ARCHIVES NATIONALES DU MONDE DU TRAVAIL ALBERT MALFOIS, ARCHITECTE 2012 037 INTRODUCTION Activité Architecte Présentation de l entrée Ce fonds a été retrouvé dans le bâtiment des Archives nationales du

Plus en détail

Archives départementales de l Isère

Archives départementales de l Isère Solaise Intitulé : Commune de Solaise Dates extrêmes : an IV-1963 Importance matérielle : 0,40 ml, 8 articles Niveau de description : dossier Notice historique : La commune a été rattachée au département

Plus en détail

Droit judiciaire notarial Procédures particulières

Droit judiciaire notarial Procédures particulières Table des matières Droit judiciaire notarial Procédures particulières Chapitre I. Les scellés...................................... 244 Section 1. L apposition des scellés. L intérêt sérieux...............

Plus en détail

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Conseil Municipal Séance publique du 25/03/13. Extrait de registre des délibérations République Française

Conseil Municipal Séance publique du 25/03/13. Extrait de registre des délibérations République Française Délibération n 2013/25 Information au Conseil. Compte-rendu des actes de gestion accomplis par Madame le Maire en vertu de la délibération n 20 du Conseil municipal du 19 décembre 2011, lui donnant délégation.

Plus en détail

SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE Le séquestre obligatoire du prix d une vente de fonds de commerce est extrêmement important pour : - l acquéreur, afin de lui garantir qu

Plus en détail

Tribunal des Conflits N 3861. Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble. M. A.-M. et autres

Tribunal des Conflits N 3861. Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble. M. A.-M. et autres Tribunal des Conflits N 3861 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble M. A.-M. et autres c/ Association communale de chasse agrée d Abondance Séance du 9 juillet 2012 Rapporteur : M. Honorat

Plus en détail

L huissier de justice

L huissier de justice L huissier de justice Introduction Si vous devez faire appel à un huissier de justice ou si vous êtes confronté à son intervention, vous vous posez peut-être quelques questions sur ce qui vous attend.

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Plus en détail

DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE

DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 Septembre 2014 à 20 H Convocation du 22 Septembre 2014 L'an deux mil quatorze et le vingt-neuf septembre

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 09 septembre 2010

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 09 septembre 2010 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 09 septembre 2010 Présents : Monsieur MICHOUX Eric, Maire, Mesdames BENEDET Ghislaine, BONNOT Anne-Marie, JOBERT Bernadette, SCHNEIDER Annie, Messieurs

Plus en détail

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...

Plus en détail

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS Article 1 Constitution Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

M. Robert COMTE, doyen d âge des membres du Conseil de Communauté a présidé la suite de cette séance en vue de l élection du Président.

M. Robert COMTE, doyen d âge des membres du Conseil de Communauté a présidé la suite de cette séance en vue de l élection du Président. REPUBLIQUE FRANCAISE Département du Bas-Rhin Arrondissement de STRASBOURG-CAMPAGNE Nombre de membres Séance du 11 avril 2008 Elus : 16 Date de la convocation Président de séance : A. SCHALL En fonction

Plus en détail

STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION

STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION ARTICLE 1 : Création et dénomination L Association laïque dite «Association Régionale des Œuvres Educatives et de Vacances de l Education Nationale

Plus en détail

CLAIMS RESOLUTION TRIBUNAL

CLAIMS RESOLUTION TRIBUNAL CLAIMS RESOLUTION TRIBUNAL [Seule la version originale en langue anglaise fait foi] dans le cadre du Holocaust Victim Assets Litigation Affaire Numéro CV96-4849 Décision d attribution certifiée en faveur

Plus en détail

Mme la mairesse Caroline St-Hilaire, présidente M. Albert Beaudry M. Éric Beaulieu Mme Lorraine Guay Boivin Mme Sylvie Parent

Mme la mairesse Caroline St-Hilaire, présidente M. Albert Beaudry M. Éric Beaulieu Mme Lorraine Guay Boivin Mme Sylvie Parent Procès-verbal de la séance extraordinaire du comité exécutif de la Ville de Longueuil tenue le 18 mars 2014 à compter de 9 h, dans la salle H-383 de l'hôtel de ville de Longueuil, 4250, chemin de la Savane,

Plus en détail

!"#!$ %& " # ' ()*+%"# ",) # * - +./ $ **

!#!$ %&  # ' ()*+%# ,) # * - +./ $ ** !"#!$ & " # ' ()*+"# ",) # * - +./ $ ** 0" *1)*)*& # "-*+) # #! # 2# &)!# $! # +) * $) *!# * & $!#.)*# # # 3! )* # " $# # 0 $)4 # +567 84 * )) # 2# # #!$ +*" 9 &(# 1"0# *6 # "# $ : $ * $. $ /; < #! * -

Plus en détail

EPREUVE : REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE ET DEONTOLOGIE

EPREUVE : REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE ET DEONTOLOGIE MESR - DGES EPREUVE D APTITUDE EXPERTS-COMPTABLES ETRANGERS (art.7 décret 96-352 du 24 avril 1996) EPREUVE : REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE ET DEONTOLOGIE Date : 20 octobre 2008 Durée : 1 heure Les candidats

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P. Marché de travaux RENOVATION DE LA BIBLIOTHEQUE DE CASTELNAU-DE-MEDOC

Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P. Marché de travaux RENOVATION DE LA BIBLIOTHEQUE DE CASTELNAU-DE-MEDOC Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P. PROCEDURE ADAPTEE (Articles 28 et 40 II du Code des Marchés Publics) Marché de travaux RENOVATION DE LA BIBLIOTHEQUE DE CASTELNAU-DE-MEDOC Pouvoir

Plus en détail

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Arrêté CAB/SDCI n 2011 864 du 28 décembre 2011 établissant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hauts-de-Seine

Plus en détail

ASSIGNATION EN REFERE

ASSIGNATION EN REFERE ASSIGNATION EN REFERE Par devant Monsieur, Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE statuant en matière de référés. Au 2 allées Jules GUESDE 31000 Toulouse. De Monsieur le Bâtonnier

Plus en détail

PRESENTATION DE L UNION NATIONALE DES CARPA (UNCA) ARTICLE 21-1 DE LA LOI N 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971

PRESENTATION DE L UNION NATIONALE DES CARPA (UNCA) ARTICLE 21-1 DE LA LOI N 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PRESENTATION DE L UNION NATIONALE DES CARPA (UNCA) ARTICLE 21-1 DE LA LOI N 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 & DES CAISSES DES REGLEMENTS PECUNAIRES DES AVOCATS (CARPA) GESTION DES FONDS DE TIERS, DES SEQUESTRES

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DES GRANDES-SEIGNEURIES DIXIÈME SÉANCE ORDINAIRE DU COMITÉ EXÉCUTIF (2000-2001) LE 12 JUIN 2001

COMMISSION SCOLAIRE DES GRANDES-SEIGNEURIES DIXIÈME SÉANCE ORDINAIRE DU COMITÉ EXÉCUTIF (2000-2001) LE 12 JUIN 2001 COMMISSION SCOLAIRE DES GRANDES-SEIGNEURIES DIXIÈME SÉANCE ORDINAIRE DU COMITÉ EXÉCUTIF (2000-2001) LE 12 JUIN 2001 1.00 RECUEILLEMENT 2.00 PRÉSENCES À LA SÉANCE ORDINAIRE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA COMMISSION

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

EXERCICE DU DROIT D ACCES AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA)

EXERCICE DU DROIT D ACCES AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA) Vous êtes : le titulaire du compte Vous pouvez avoir accès au fichier FICOBA : - soit directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile lorsque vous souhaitez connaître les données d identification

Plus en détail

loi macron spécial Calendrier de la loi «Macron» 21 juillet 2015 - N 34 Introduction

loi macron spécial Calendrier de la loi «Macron» 21 juillet 2015 - N 34 Introduction 21 juillet 2015 - N 34 spécial loi macron Introduction L Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi Macron le 10 juillet, après un nouveau recours du gouvernement à l article 49-3. Le

Plus en détail

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants Élections municipales de 2014 Communes de moins de 1000 habitants Introduction présentation générale de la réforme Importantes modifications du code électoral introduites par la loi du 17 mai 2013 et son

Plus en détail

La loi ALUR : une opportunité commerciale

La loi ALUR : une opportunité commerciale La loi ALUR : une opportunité commerciale Equipe Offres Septembre 2014 1 Sommaire 1 La loi ALUR et la copropriété 05 2 La loi ALUR et les rapports locatifs 12 3 La loi ALUR et les agents immobiliers 19

Plus en détail

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

ARRETES, DECISIONS ET AVIS 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS Arrêté du 12 Chaoual 1430 correspondant au 1er octobre 2009 relatif à la souscription de la déclaration et à la délivrance de l attestation pour les transferts de fonds vers

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE»

STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE» STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE» TITRE I : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION Article 1.1 : Dénomination Il est formé entre les soussignés adhérents aux présents statuts une Association régie par

Plus en détail

Liste des conseils municipaux de Coupvray période élective de 1831 à 1912

Liste des conseils municipaux de Coupvray période élective de 1831 à 1912 Elections municipales remarques Liste des conseils municipaux de Coupvray période élective de 1831 à 1912 Version mars 2010 A faire vérifier les nominations de maire avant 1871 (nomination par préfet ou

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : ENTRE LES SOUSSIGNÉS : D une part 1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis Représenté par désigné par le vote de la résolution de l Assemblée du 2 et d autre part La Société André DEGUELDRE, Philippe

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ SARL IMMO EXPRESS COPROPRIÉTÉ 128, Rue du Chevaleret - 75013 PARIS TEL: 01.45.70.73.72 FAX : 01.45.70.96.99 RCP ASSURANCE DU SUD RCS PARIS B 445 207 657 NAF 703 A Gestion garantie par CNP CAUTION 1 100

Plus en détail

No 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE

Plus en détail

L A P O L I C E A L L E M A N D E E N F R A N C E O C C U P E E ( 1 9 4 0-1 9 4 4 )

L A P O L I C E A L L E M A N D E E N F R A N C E O C C U P E E ( 1 9 4 0-1 9 4 4 ) 1 L A P O L I C E A L L E M A N D E E N F R A N C E O C C U P E E ( 1 9 4 0-1 9 4 4 ) Une étude des camps d'internement français ayant existé durant l'occupation ne peut, à mon sens, être faite sans que

Plus en détail

PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL DE LA MRC D ARGENTEUIL

PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL DE LA MRC D ARGENTEUIL 28 avril 2010 À la séance d ajournement du conseil de la MRC d Argenteuil, tenue le 28 avril 2010, à 16 h 30, dans la salle Lucien-Durocher, située au 430, rue Grace, à Lachute, formant quorum sous la

Plus en détail

ELEMENTS POUR UNE HISTOIRE DES TEXTES CONCERNANT LE PLACEMENT ET L EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS.

ELEMENTS POUR UNE HISTOIRE DES TEXTES CONCERNANT LE PLACEMENT ET L EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS. ELEMENTS POUR UNE HISTOIRE DES TEXTES CONCERNANT LE PLACEMENT ET L EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS. (article L.311-1 à L321-12 et L.330-1 à L.330-9 du Code du travail) (extraits des Cahiers du Chatefp n 2-3,

Plus en détail

Archives départementales de l Isère

Archives départementales de l Isère ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'ISERE SOUS-SERIE 4 E (dépôts des communes) 4 E 3 LA FERRIERE-d ALLEVARD Aurélie BOUILLOC, attachée de conservation du patrimoine 1990 SOMMAIRE ARCHIVES ANCIENNES ET REVOLUTIONNAIRES

Plus en détail

Délibération n 2013/24 Renouvellement des contrats d'assurance de la Ville. Procédure d'appel d'offres Ouvert (AOO).

Délibération n 2013/24 Renouvellement des contrats d'assurance de la Ville. Procédure d'appel d'offres Ouvert (AOO). Délibération n 2013/24 Renouvellement des contrats d'assurance de la Ville. Procédure d'appel d'offres Ouvert (AOO). Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45 Nombre de conseillers municipaux présents

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3538-4 Table des matières Préambule....................................................... 7 Pour commencer... Bien choisir

Plus en détail

Démarches pour les propriétaires de chiens dangereux

Démarches pour les propriétaires de chiens dangereux Démarches pour les propriétaires de chiens dangereux Définition du chien dangereux Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en deux catégories : 1ère catégorie : Elle regroupe les chiens d'attaque

Plus en détail

Hector Guimard (1867-1942), hôtel de Paul Mezzara, 60, rue La Fontaine, Paris, 1910-1911.

Hector Guimard (1867-1942), hôtel de Paul Mezzara, 60, rue La Fontaine, Paris, 1910-1911. Hector Guimard (1867-1942), hôtel de Paul Mezzara, 60, rue La Fontaine, Paris, 1910-1911. Hector Guimard (1867-1942), hôtel de Paul Mezzara, 60, rue La Fontaine, Paris, 1910-1911. Hector Guimard (1867-1942),

Plus en détail

Le cadre juridique de l activité d agent immobilier

Le cadre juridique de l activité d agent immobilier FICHE DE SYNTHÈSE Module 1 Le cadre juridique de l activité d agent immobilier - MODULE SEMAINE 1 - SOMMAIRE : I) Champ d application de la Loi HOGUET... 2 II) Une profession encadrée : les conditions

Plus en détail

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété.

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété. GARANTIES LOCATIVES LES SERVICES D ATI GESTION LA GESTION LOCATIVE (quittancement, reddition mensuelle des comptes, suivi des travaux ) LE SYNDIC DE COPROPRIETE LA MISE EN LOCATION (sélection des locataires,

Plus en détail

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE Article 1 - Constitution La présente association est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Plus en détail

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont

Plus en détail

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES Entre les soussignés : - La commune de CLERMONT, Oise représentée par son Maire, Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé par délibération du conseil municipal

Plus en détail

Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901

Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901 Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901 Statuts TITRE PREMIER ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie

Plus en détail

CLAIMS RESOLUTION TRIBUNAL

CLAIMS RESOLUTION TRIBUNAL CLAIMS RESOLUTION TRIBUNAL Seule la version originale en langue anglaise fait foi dans le cadre du Holocaust Victim Assets Litigation Affaire Numéro CV96-4849 Décision d attribution certifiée en faveur

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2009.

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2009. REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2009. Sous la présidence de Monsieur Bernard HIRTH, Maire Présents : M. Roland MESSERLIN 1 er adjoint M. Thierry KAYSER conseiller M. Marc PERRIN 2 ème adjoint M.

Plus en détail

LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES. Etienne COLSON, avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES. Etienne COLSON, avocat au barreau de Lille - Mars 2009 - LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES 1 INTRODUCTION Définition «gens du voyage» => une notion imprécise Seule définition légale = «personnes dont l habitat traditionnel est

Plus en détail

Composition du conseil d administration d AgroParisTech

Composition du conseil d administration d AgroParisTech Personnalités qualifiées Composition du conseil d administration d AgroParisTech Nom Hubert Garaud Olivier de Bohan Gaëlle Regnard Pascale Hébel François Houllier Olivia Rose Qualité Président de Terrena

Plus en détail

LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES

LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES SOMMAIRE I. Le contrat de travail II. Le bail à loyer III. Le contrat de prestation de services IV. Le recouvrement de créances V. La protection du contenu d

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 21 Les priorités et l hypothèque Me Micheline Montreuil 1 1 Les priorités Contenu Les priorités mobilières Les priorités immobilières L existence de la dette même sans

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire)

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) 1 REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge du Tribunal du travail de Mons et de Charleroi Division Tournai A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION O R D R E D E S A V O C A T S D U B A R R E A U D E P A R I S DOSSIER D INSCRIPTION EN APPLICATION DE L ARTICLE 100 DU DÉCRET 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991 NOM : Prénom : Réservé à l Ordre des Avocats de

Plus en détail

Statut du fermage et Baux ruraux

Statut du fermage et Baux ruraux Dossiers numériques Statut du fermage et Baux ruraux présentation, analyse et commentaires textes et circulaires administratives formulaires et jurisprudences par Francis VARENNES Juriste-Fiscaliste Autres

Plus en détail

Selon la charte de l expertise en évaluation immobilière, 3 ème édition Juin 2006, la valeur vénale est :

Selon la charte de l expertise en évaluation immobilière, 3 ème édition Juin 2006, la valeur vénale est : COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS IMMOBILIERS * 1 Alain MANZON Expert Immobilier-Consultant JANVIER 2013 N d agrément - 1004 - Diplômé de l Enseignement Supérieur RD559 Beauvallon Guerre vieille 83310 GRIMAUD

Plus en détail

Votre union de fait, un choix réfléchi?

Votre union de fait, un choix réfléchi? Votre union de fait, un choix réfléchi? Complément d information de l aide-mémoire Le texte qui suit s adresse à tout couple formé de conjoints de sexe différent ou de même sexe. L utilisation du masculin

Plus en détail

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE)

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE) Ce document est un simple modèle Des commentaires sont apportés sur certains points (entre parenthèse ou en pied de page). Ils n ont bien sûr pas à figurer sur le texte définitif. En outre, dans certains

Plus en détail

Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants. A. Les conditions d accès à la fonction publique

Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants. A. Les conditions d accès à la fonction publique Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants En France, l Administration emploie plus de cinq millions de personnes, réparties dans les trois grandes fonctions publiques : la fonction publique

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté,

Plus en détail

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics FICHE 19 L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics 1. Qu est ce qu une entreprise en difficulté financière? 1.1. L entreprise en procédure de sauvegarde Les articles L. 620-1 et suivants

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur

Plus en détail

Les dispositions à prendre en cours de fonction

Les dispositions à prendre en cours de fonction TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent

Plus en détail

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE PREMIER MINISTRE Le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE OBJET: Agrément des

Plus en détail

VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE D UN IMMEUBLE COMMUNAL SITUE DANS LE VILLAGE D UCEL LA VILLA SOLEIL CAHIER DES CHARGES

VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE D UN IMMEUBLE COMMUNAL SITUE DANS LE VILLAGE D UCEL LA VILLA SOLEIL CAHIER DES CHARGES VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE D UN IMMEUBLE COMMUNAL SITUE DANS LE VILLAGE D UCEL LA VILLA SOLEIL CAHIER DES CHARGES Vendeur : La Commune d UCEL, vendeur représentée par son Maire, Marc SOUTEYRAND, ayant

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION O R D R E D E S A V O C A T S D U B A R R E A U D E P A R I S DOSSIER D INSCRIPTION EN application DE l article 100 du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991 NOM : Prénom : Réservé à l Ordre des Avocats de

Plus en détail