D adopter l ordre du jour de la présente séance ordinaire tel que préparé et déposé par le greffier;

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "D adopter l ordre du jour de la présente séance ordinaire tel que préparé et déposé par le greffier;"

Transcription

1 Prcès-verbal du Cnseil municipal Sessin rdinaire du Cnseil municipal de la ville de Sainte-Anne-des-Plaines tenue le mardi 19 nvembre 2013, à 19 h 30 en la salle des délibératins de l Hôtel de Ville Snt présents : Sn Hnneur le Maire Guy Charbnneau Mmes les Cnseillères MM. les Cnseillers Le Greffier Sylvie Chaput Julie Bivin Vérnique Baril Alain Cassista Denys Gagnn Mari Gauthier Serge Lepage Ouverture de la séance La séance est uverte à 19 h 30 par Mnsieur Guy Charbnneau, maire de la Ville de Sainte-Annedes-Plaines et Mnsieur Serge Lepage agit cmme secrétaire. Mnsieur Guy Charbnneau, maire, présente les persnnalités du mis, sit les cncurrents de Sainte- Anne-des-Plaines au cncurs de l Ordre natinal du Mérite agricle, éditin 2013, à savir : Mesdames Lyne et Lise Métayer et Mnsieur Gilles Métayer de la Ferme Gilles, Lise et Lyne Métayer, Madame Francine Canaff et Mnsieur Christian Alary de Serres et Jardin RGCA, Madame Martine Fugère et Mnsieur Michel Bastien de Les Fermes Michel Bastien, Madame Sylvie Chaput et Mnsieur Yvan Chaumnt de Yvan Chaumnt et Sylvie Chaput s.e.n.c., Mnsieur Yvan Bastien de Ferme Gebastien et Fils, Madame Isabelle Charbnneau ainsi que Messieurs Simn Charbnneau et Éric Landry de Fraisebec Adptin de l rdre du jur Il est prpsé par Mnsieur le Cnseiller Mari Gauthier, appuyé par Madame la Cnseillère Julie Bivin et réslu à l unanimité : D adpter l rdre du jur de la présente séance rdinaire tel que préparé et dépsé par le greffier; Adptin du prcès-verbal er Chaque membre du Cnseil ayant reçu le prcès-verbal de la séance tenue le 1 ctbre 2013, au mins vingt-quatre heures avant la présente séance, le Greffier est dispensé d en faire la lecture et ce, cnfrmément aux dispsitins de l article 333 de la Li des cités et villes; Il est prpsé par Mnsieur le Cnseiller Denys Gagnn, appuyé par Mnsieur le Cnseiller Alain Cassista et réslu à l unanimité : D appruver le prcès-verbal de la séance du Cnseil municipal tenue le 1 er ctbre 2013, tel que rédigé;

2 Prcès-verbal du Cnseil municipal Apprbatin des cmptes que la liste des cmptes payables pur le mis d ctbre 2013 a été transmise à tus les membres de ce Cnseil pur vérificatin; que tutes les infrmatins pertinentes nt été furnies à cette fin; qu un certificat a été émis pur chaque dépense mentinnée sur ladite liste à l effet que la Crpratin dispse des crédits suffisants pur les fins auxquelles les dépenses snt prjetées, cnfrmément à l article de la Li des cités et villes; Il est prpsé par Madame la Cnseillère Vérnique Baril, appuyé par Madame la Cnseillère Sylvie Chaput et réslu à l unanimité : D appruver la liste des cmptes préparée par le Service de la cmptabilité faisant l bjet des numérs de chèques suivants, à savir: Chèques numérs Mntants à ,39 $ D autriser la trésrière à effectuer le paiement de ces cmptes à qui de drit; Adptin du règlement n 908 Fermeture et ablitin d une partie de la mntée Gagnn cmme chemin public la dispense de lecture demandée lrs de l avis de mtin du présent règlement; que tus les membres du Cnseil présents à cette sessin nt déclaré avir lu le prjet de règlement numér 908 et nt renncé à sa lecture, cnfrmément aux dispsitins de l article 356 de la Li des cités et villes; que le greffier a résumé verbalement le cntenu de ce règlement à la satisfactin des persnnes présentes; Il est prpsé par Mnsieur le Cnseiller Mari Gauthier, appuyé par Mnsieur le Cnseiller Alain Cassista et réslu à l unanimité : D adpter le règlement n 908, décrétant la fermeture de l ancienne emprise d une partie de la mntée Gagnn cmme chemin public; Adptin du règlement n 909 Prlngement des infrastructures - mntée Gagnn la dispense de lecture demandée lrs de l avis de mtin du présent règlement; que tus les membres du Cnseil présents à cette sessin nt déclaré avir lu le prjet de règlement numér 909 et nt renncé à sa lecture, cnfrmément aux dispsitins de l article 356 de la Li des cités et villes; que le greffier a résumé verbalement le cntenu de ce règlement à la satisfactin des persnnes présentes;

3 Prcès-verbal du Cnseil municipal (Suite) Il est prpsé par Mnsieur le Cnseiller Denys Gagnn, appuyé par Mnsieur le Cnseiller Alain Cassista et réslu à l unanimité : D adpter le règlement n 909, autrisant le prlngement des infrastructures sur la mntée Gagnn, incluant le réaménagement de l intersectin du chemin de la Traverse et décrétant un emprunt de $ pur en payer le cût; D autriser la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines à cntracter de la Caisse ppulaire Desjardins de l Envlée, un u des emprunts tempraires pur un mntant n excédant pas $, à un taux d intérêt maximal de 9% l an, rembursable à même les prduits de la vente des bligatins devant être émises pur le financement de ces uvrages; D autriser le maire, le greffier et la trésrière à signer, pur et au nm de la Crpratin, tus les dcuments relatifs à leurs cmpétences respectives; De fixer au 3 décembre 2013, la péride d apprbatin sur le règlement n 909; Avis de mtin - règlement n 910 Frais de refinancement 2014 Mnsieur le Cnseiller Mari Gauthier dnne avis de mtin pur la préparatin et la présentatin, à la prchaine séance u à une séance subséquente, d un règlement purvyant à l apprpriatin d une smme de $, par émissin d bligatins, pur cuvrir les frais de refinancement de divers règlements d emprunts, échéant au curs de l exercice financier 2014; Le greffier est dispensé de la lecture de ce règlement lrs de sn adptin et ce, en cnfrmité avec les dispsitins de l article 356 de la Li des cités et villes; Avis de mtin - règlement n Mdifiant le règlement n 3500 sur la ppulatin animale Madame la Cnseillère Vérnique Baril dnne avis de mtin pur la préparatin et la présentatin, à la prchaine séance u à une séance subséquente, d un règlement mdifiant le règlement n 3500 sur la ppulatin animale; Le greffier est dispensé de la lecture de ce règlement lrs de sn adptin et ce, en cnfrmité avec les dispsitins de l article 356 de la Li des cités et villes; Avis de mtin - règlement n 911 Règlement sur les taux de taxatin 2014 Mnsieur le Cnseiller Denys Gagnn dnne avis de mtin pur la préparatin et la présentatin, à la prchaine séance u à une séance subséquente, d un règlement décrétant les taux d impsitin des taxes fncières, de cueillette d rdures ménagères, de cnsmmatin d eau et d assainissement des eaux pur l année 2014;

4 Prcès-verbal du Cnseil municipal (Suite) Le greffier est dispensé de la lecture de ce règlement lrs de sn adptin et ce, en cnfrmité avec les dispsitins de l article 356 de la Li des cités et villes; Adjudicatin de sumissin Entretien des patinires - hiver que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines a demandé des sumissins publiques, pur l entretien des patinires pur la saisn hivernale ; qu à la suite de cet appel d ffres, deux sumissins nt été reçues, à savir : Sumissinnaires Mntants taxes incluses Entretien paysager Maisnneuve ,76 $ Les Fermes Michel Bastien inc ,52 $ qu après vérificatin, l ffre prvenant de Entretien paysager Maisnneuve s avère cnfrme et la plus avantageuse; Il est prpsé par Madame la Cnseillère Vérnique Baril, appuyé par Madame la Cnseillère Julie Bivin et réslu à l unanimité : Que le cntrat d entretien des patinires de la Ville de Sainte-Anne-des- Plaines pur la saisn hivernale , sit cnfié à Entretien paysager Maisnneuve, cnsidérant que sn ffre au mntant ttal de ,76 $, taxes incluses, s avère cnfrme et la plus avantageuse; Adjudicatin de sumissin Furniture de prduits chimiques pur le traitement de l eau ptable pur 2014 que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines a demandé des sumissins publiques, pur la furniture de prduits chimiques pur le traitement de l eau ptable en 2014; qu à la suite de cet appel d ffres, les sumissins suivantes nt été reçues : Sumissinnaires Prduits chimiques CCC ltée Brenntag Canada inc. Kemira Water Slutins Canada inc. Mntants - (taxes incluses) Permanganate de ptassium kils 4,39 $/kg ,83 $ 5,58 $/kg ,26 $ Plychlrure d aluminium kils 0,399 $/kg ,58 $

5 Prcès-verbal du Cnseil municipal (Suite) l ffre prvenant de Prduits chimiques CCC ltée pur la furniture du permanganate de ptassium et l ffre prvenant de Kemira Water Slutins Canada inc. pur le plychlrure d aluminium, s avèrent cnfrmes; Il est prpsé par Madame la Cnseillère Sylvie Chaput, appuyé par Mnsieur le Cnseiller Mari Gauthier et réslu à l unanimité : Que la furniture de permanganate de ptassium pur le traitement de l eau ptable sit cnfiée à Prduits chimiques CCC ltée, pur l année 2014, cnsidérant que sn ffre au mntant de 4,39 $/ kg, sit ,83 $ incluant les taxes s avère cnfrme et la plus avantageuse; Que la furniture de chlrure d aluminium pur le traitement de l eau ptable sit cnfiée à Kemira Water Slutins Canada inc., pur l année 2014, cnsidérant que sn ffre au mntant de 0,399 $/kg, sit ,58 $ incluant les taxes, s avère cnfrme; Adjudicatin de sumissin Remplacement de l unité de climatisatin - Biblithèque que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines a demandé des sumissins par vie d invitatin écrite, pur le remplacement de l unité de climatisatin à la biblithèque; qu à la suite de cet appel d ffres, deux sumissins nt été reçues, à savir : Sumissinnaires Mntants taxes incluses Jhnsn Cntrls inc ,03 $ Hneywell Building Slutins ,80 $ qu après vérificatin, l ffre prvenant de Jhnsn Cntrls inc. s avère cnfrme et la plus avantageuse; Il est prpsé par Mnsieur le Cnseiller Denys Gagnn, appuyé par Mnsieur le Cnseiller Alain Cassista et réslu à l unanimité : Que le remplacement de l unité de climatisatin à la biblithèque municipale sit cnfié à Jhnsn Cntrls inc., cnsidérant que sn ffre au mntant ttal de ,03 $, taxes incluses, s avère cnfrme et la plus avantageuse; Adjudicatin de sumissin Renuvellement - cntrat assurances cllectives le mandat cnfié à Mallette actuaires inc. (Mallette) afin d agir à titre de cnsultant pur la municipalité dans le cadre du regrupement d achat en assurance cllective des villes de Blainville, Bis-des-Filin, Sainte-Anne-des-Plaines et Sainte-Thérèse; l analyse prduite par Mallette prtant sur un cntrat d une durée maximum de sixante (60) mis, tel que prévu au devis;

6 Prcès-verbal du Cnseil municipal (Suite) les cnclusins de Mallette et la décisin unanime des municipalités du regrupement face au chix des assureurs à retenir; Il est prpsé par Mnsieur le Cnseiller Mari Gauthier, appuyé par Madame la Cnseillère Vérnique Baril et réslu à l unanimité : Que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines accepte la sumissin de Desjardins Sécurité financière pur tutes les prtectins qui y snt prévues, à l exceptin de la garantie mrt accidentelle et mutilatin; Que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines accepte la sumissin de l Industrielle Alliance Pacifique pur la prtectin mrt accidentelle et mutilatin; Que ces cntrats sient ctryés pur une durée de sixante (60) mis maximum, sujets au renuvellement tel que prévu au devis, que la mise en er vigueur sit effective le 1 janvier 2014, que les taux sient garantis jusqu au 31 décembre 2015 et les frais d administratin jusqu à la fin des cntrats (maximum 60 mis); Que les taux et les primes pur chacune des prtectins sient garantis pur les 24 premiers mis du cntrat seln ce qui apparaît aux tableaux dépsés par Mallette, à savir: Desjardins Sécurité financière : Garanties Taux Assurance-vie 0,230 Assurance-vie - persnne à charge 1,84 Santé (individuel) 47,88 Santé (familial) 164,53 Sins dentaires (individuel) 33,64 Sins dentaires (familial) 94,19 Invalidité lngue durée 2,396 Invalidité curte durée 0,824 Sins visuels (cadres) (individuel) 9,45 Sins visuels (cls blancs) (individuel) 6,36 Industrielle Alliance Pacifique : Décès u mutilatin accident 0,018 Qu il est entendu que les primes peuvent varier en fnctin du vlume (c est-à-dire des ajuts, des retraits u des variatins dans le nmbre et la fnctin des persnnes adhérentes); Autrisatin de signature - prmesse d achat - lt que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines a prcédé, le 16 ctbre 2013, à la vente par enchère publique du lt ; que l adjudicataire a défrayé un mntant de 10 % du prix de vente et signé une prmesse d achat pur le terrain; Il est prpsé par Mnsieur le Cnseiller Denys Gagnn, appuyé par Mnsieur le Cnseiller Alain Cassista et réslu à l unanimité : Que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines ratifie d acceptatin de la prmesse d achat signée par le greffier de la municipalité lrs de la vente à l enchère publique du lt , le 16 ctbre 2013;

7 Prcès-verbal du Cnseil municipal (Suite) Qu en cnséquence, la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines sit autrisée à céder à Madame Mann Brssard le lt pur la smme de $, plus les taxes applicables, cnfrmément à la prmesse d achat signée; Que le maire et le greffier sient autrisés à signer les actes de vente à être préparés à cet effet; Que cpie de la présente réslutin sit transmise au ntaire à être désigné par l acheteur; Autrisatin de signature - acquisitin du lt que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines est intéressée à se prter acquéreur du lt , prpriété d Hydr-Québec, afin de faciliter la réalisatin de sn prjet de piste cyclable dans le rang Ste-Claire; l ffre d achat dépsé par Hydr-Québec à cet effet; Il est prpsé par Madame la Cnseillère Vérnique Baril, appuyé par Madame la Cnseillère Julie Bivin et réslu à l unanimité : De ratifier l acceptatin de l ffre d achat dépsée par Hydr-Québec et signée par le greffier, cncernant le lt ; D autriser l acquisitin du lt pur la smme de $ plus les taxes applicables; De désigner Me Geneviève Lazure, ntaire, pur la préparatin de l acte de vente; D autriser le maire et le greffier à signer tus les dcuments s y rapprtant afin de dnner plein effet à la présente réslutin; Autrisatin de signature - addenda d une ffre d achat que Cnstructin Jean-Guy Racine et Fils inc. a prcédé à la signature d une ffre d achat cncernant les terrains situés sur la place du Patrimine; qu il a été cnvenu avec la municipalité de prcéder à une mdificatin du délai d expiratin prévu à l ffre d achat; Il est prpsé par Mnsieur le Cnseiller Alain Cassista, appuyé par Madame la Cnseillère Julie Bivin et réslu à l unanimité : De ratifier la signature par le greffier, le 22 ctbre 2013, d un addenda à l ffre d achat signé avec Cnstructin Jean-Guy Racine et Fils inc. cncernant les lts à situés sur la place du Patrimine, lequel addenda visait à fixer au 31 décembre 2016 au lieu du 31 décembre 2015, le délai d expiratin ultime pur le versement des smmes dues;

8 Prcès-verbal du Cnseil municipal Engagement de persnnel - surveillant-cncierge sur appel que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines pssède une banque de persnnel à temps partiel sur appel afin d ccuper le pste de surveillant-cncierge; qu y a lieu d augmenter le nmbre d emplyés dans cette banque afin de bénéficier d une meilleures dispnibilité de persnnel; Il est prpsé par Mnsieur le Cnseiller Denys Gagnn, appuyé par Mnsieur le Cnseiller Mari Gauthier et réslu à l unanimité : De prcéder à l embauche de Mnsieur Éric Tremblay, pur ccuper le pste de surveillant-cncierge à temps partiel pur cmbler ntre banque de persnnel sur appel; Autrisatin de signature Dépôt d une demande d utilisatin à une fin autre que l agriculture que le dmaine du Reps est un îlt résidentiel qui s est dévelppé à partir des années 1960 et qui se retruve aujurd hui au ceur de la zne verte; que les eaux pluviales de ce dmaine s éculent via un fssé vers le ruisseau Lacasse; que le prpriétaire du lt , ù se situe le fssé, a demandé que ce fssé sit canalisé afin d éviter tut ennui dans l explitatin agricle de sn lt; que ce même prpriétaire désire aujurd hui qu une servitude sit signée afin de clarifier la situatin pur tut acquéreur futur de sn lt; Il est prpsé par Mnsieur le Cnseiller Alain Cassista, appuyé par Madame la Cnseillère Sylvie Chaput et réslu à l unanimité : Que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines demande à la CPTAQ l autrisatin à une fin autre que l agriculture, visant l btentin par la municipalité d une servitude permanente pur une cnduite pluviale sur une partie du lt , d une largeur de 6 mètres sur une lngueur de plus u mins 90 mètres; Que le greffier sit autrisé à signer tus les dcuments relatifs à cette demande; Adptin du calendrier des assemblées du cnseil pur l année 2014 que la Li des cités et villes stipule que tut cnseil municipal dit, par réslutin et avant le début de chaque année, établir un calendrier de ses séances; qu il y a lieu de fixer les dates et heures de la tenue des séances rdinaires du Cnseil municipal; Il est prpsé par Mnsieur le Cnseiller Denys Gagnn, appuyé par Mnsieur le Cnseiller Mari Gauthier et réslu à l unanimité :

9 Prcès-verbal du Cnseil municipal (Suite) Que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines fixe les dates de la tenue de ses séances rdinaires de l année 2014, cmme suit : 14 janvier mai septembre février juin ctbre mars juillet nvembre avril aût décembre 2014 Que ces séances sient tenues à 19 h 30 à l hôtel de ville de Sainte-Anne-des- Plaines, situé au 139, bul. Ste-Anne; Demande d appui à l Unin des municipalités du Québec Amendement législatif en matière de relatin de travail que les municipalités ne peuvent faire effectuer par ses salariés permanents u par ceux qui les remplacent des travaux de rénvatin u de mdificatin à ses immeubles sans enfreindre la Li sur les relatins de travail, la frmatin prfessinnelle et la gestin de la main-d euvre; qu en vertu de cette même li, les municipalités ne peuvent faire exécuter par ses salariés permanents u par ceux qui les remplacent que des travaux d entretien et de réparatin à ses immeubles; qu il y a lieu de se jindre aux démarches entreprises par l entremise de l Unin des municipalités du Québec (UMQ) pur demander au guvernement du Québec de mdifier ladite li afin d inclure les municipalités au paragraphe 8 de l article 19 dans le but de permettre de réaliser des travaux sur ns bâtiments avec les mêmes puvirs en ce dmaine que les cmmissins sclaires et les établissements publics du réseau de la santé; Il est prpsé par Madame la Cnseillère Julie Bivin, appuyé par Madame la Cnseillère Vérnique Baril et réslu à l unanimité : De demander l appui de l Unin des municipalités du Québec (UMQ) afin de requérir du guvernement du Québec un amendement législatif visant à inclure les municipalités au paragraphe 8 de l article 19 de la Li sur les relatins de travail, la frmatin prfessinnelle et la gestin de la maind euvre pur leur permettre de réaliser des travaux sur leurs bâtiments avec les mêmes puvirs en ce dmaine que les cmmissins sclaires et les établissements publics du réseau de la santé; Mdificatin à la signalisatin Annexe F du règlement n les recmmandatins du Cmité cnsultatif en circulatin, suite à sa réunin tenue le 19 septembre 2013; qu il y a lieu de mdifier l annexe F du règlement n , afin de mdifier les statinnements interdits en tut temps à certains endrits; qu il y a lieu de mdifier la signalisatin en cnséquence;

10 Prcès-verbal du Cnseil municipal (Suite) Il est prpsé par Madame la Cnseillère Julie Bivin, appuyé par Mnsieur le Cnseiller Denys Gagnn et réslu à l unanimité : De mdifier la signalisatin en interdisant le statinnement en tut temps à l endrit suivant : - Mntée Gagnn, côté pair, de la rue Trépanier jusqu à la limite sud du 228, mntée Gagnn; D autriser le Service des Travaux publics à prcéder à l installatin des panneaux ci-haut mentinnés indiquant cette signalisatin; De transmettre cpie de la présente réslutin au Service intermunicipal de plice Terrebnne/Sainte-Anne-des-Plaines/Bis-des-Filin; Nminatin du maire suppléant Nvembre 2013 à avril 2014 Il est prpsé par Mnsieur le Cnseiller Denys Gagnn, appuyé par Mnsieur le Cnseiller Alain Cassista et réslu à l unanimité : Que Mnsieur Mari Gauthier sit nmmé maire suppléant pur une péride de six mis, sit pur les mis de nvembre et décembre 2013 ainsi que pur les mis de janvier, février, mars et avril 2014; Désignatin des représentants municipaux que le Cnseil municipal a désigné, le 17 nvembre 2009, les représentants du Cnseil municipal auprès des cmités et rganismes municipaux; que le Cnseil municipal désire apprter des mdificatins à cette liste et désigner les représentants pur certains rganismes et/u cmités additinnels; Il est prpsé par Madame la Cnseillère Sylvie Chaput, appuyé par Madame la Cnseillère Julie Bivin et réslu à l unanimité : Que les persnnes ci-après désignées sient nmmées à titre de représentants auprès des cmités et rganismes suivants: Bassin versant (CAARUL) : Centre sprtif : CIT Laurentides CLD Thérèse-De Blainville (SODET) : Cmité cnsultatif d urbanisme : Cmité cnsultatif en circulatin : Cmité cnsultatif en envirnnement : Cmité intermunicipal de plice : Cmité de relatins de travail : Cmité de cmmunicatin : Julie Bivin Denys Gagnn Alain Cassista Alain Cassista Alain Cassista (substitut: Guy Charbnneau) Vérnique Baril Julie Bivin Sylvie Chaput (substitut : Mari Gauthier) Alain Cassista Alain Cassista et Julie Bivin

11 Prcès-verbal du Cnseil municipal (Suite) Cmité de guvernance : Cmité de suivi - Intersan Cmité de cntrôle des gélands : Cmpst Ste-Anne : Cnseil de gestin du parc des Méandres : CORDEV : Héritage Anneplainis : Histire, patrimine et tpnymie : Maisn des Jeunes : Maisn de la Famille : Office municipal d habitatin : Résidence des Missns : Service de sécurité incendie : e Table du 3 âge MRC : Tricentris : Guy Charbnneau, Alain Cassista, Julie Bivin et Denys Gagnn Sylvie Chaput Mari Gauthier Vérnique Baril Julie Bivin Julie Bivin Denys Gagnn Denys Gagnn Vérnique Baril Sylvie Chaput Mari Gauthier Mari Gauthier Sylvie Chaput Mari Gauthier Vérnique Baril Autrisatin de signature Entente de financement CRNTL que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines a dépsé une demande de subventin dans le cadre du Prgramme de dévelppement réginal et frestier (PDRF); que la Cmmissin des Ressurces naturelles et du Territire des Laurentides (CRNTL) a cnfirmé une aide financière de $ suite à cette demande; qu il y a lieu d autriser la signature d une entente de financement; Il est prpsé par Madame la Cnseillère Vérnique Baril, appuyé par Mnsieur le Cnseiller Mari Gauthier et réslu à l unanimité : Que Mnsieur Alain Lacasse, directeur du Service des Sprts et du dévelppement cmmunautaire, sit autrisé à signer au nm de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines l entente de financement cncernant le prjet présenté par la municipalité dans le cadre du Prgramme de dévelppement réginal et frestier visant certains travaux au parc des Méandres; Autrisatin de signature - Entente - Cmpst Ste-Anne que l rganisme Cmpst Ste-Anne recueille les résidus verts de la municipalité; qu il y a lieu de renuveler l entente avec cet rganisme; Il est prpsé par Mnsieur le Cnseiller Denys Gagnn, appuyé par Madame la Cnseillère Sylvie Chaput et réslu à l unanimité : De renuveler, pur une péride de deux (2) ans, sit du 1 janvier 2014 er au 31 décembre 2015, l entente avec l rganisme Cmpst Ste-Anne pur le traitement des résidus verts évalués apprximativement à 500 tnnes par an;

12 Prcès-verbal du Cnseil municipal (Suite) Que le taux sit fixé à 68,95 $ la tnne métrique pur l année 2014 et que ce mntant sit indexé seln l indice des prix à la cnsmmatin pur la régin de Mntréal pur l année 2015; Que le directeur général, Mnsieur Serge Lepage, sit autrisé à signer les dcuments s y rapprtant afin de dnner plein effet à la présente réslutin; Autrisatin de signature - Prgramme Vélce II le prjet de piste cyclable devant relier le nyau urbain de la Ville de Sainte-Anne-des- Plaines au réseau cyclable de la Ville de Terrebnne; que ce prjet s inscrit dans le cadre du prgramme Vélce II visant le dévelppement du transprt actif; Il est prpsé par Mnsieur le Cnseiller Denys Gagnn, appuyé par Madame la Cnseillère Julie Bivin et réslu à l unanimité : Que le cnseil municipal autrise le dépôt d une demande de subventin dans le cadre du prgramme Vélce II, vlet I, visant le dévelppement du transprt actif, et ce, en ce qui a trait au prjet de piste cyclable mentinné au préambule; Que le directeur général, Mnsieur Serge Lepage, sit autrisé à signer les dcuments s y rapprtant afin de dnner plein effet à la présente réslutin; Autrisatin de signalisatin tempraire Traverses pur mtneiges - hiver que le club de mtneiges «Les Cureurs des Neiges» demande une relcalisatin de deux traverses de mtneiges sur le territire ; que, pur ce faire, le club de mtneiges dit btenir l autrisatin de la Ville en ce qui a trait aux traverses prjetées pur la saisn hivernale ; Il est prpsé par Mnsieur le Cnseiller Alain Cassista, appuyé par Madame la Cnseillère Julie Bivin et réslu à l unanimité : Que le Cnseil municipal autrise la signalisatin tempraire pur la saisn hivernale , indiquant les traverses suivantes : - Traverse de la mntée Mrel à 1,5 km de l intersectin du rang Trait-Carré et de la mntée Mrel; e - Traverse de la 5 Avenue, entre les numérs civiques 282 à l uest e et 299 à l est de la 5 Avenue.

13 Prcès-verbal du Cnseil municipal (Suite) D autriser le Service des Travaux publics à prcéder à l installatin des panneaux ci-haut mentinnés indiquant cette signalisatin tempraire; De transmettre cpie de la présente réslutin au Service intermunicipal de plice Terrebnne / Sainte-Anne-des-Plaines / Bis-des-Filin; Dépôt de rapprts divers et prcès-verbaux Il est prpsé par Mnsieur le Cnseiller Alain Cassista, appuyé par Mnsieur le Cnseiller Mari Gauthier et réslu à l unanimité : D accepter le dépôt des divers rapprts et prcès-verbaux sumis au Cnseil municipal, à savir: - Rapprt des activités du Service de Sécurité Incendie - ctbre Rapprt budgétaire au 31 ctbre Rapprt des permis de cnstructin du mis d ctbre Prcès-verbal de la réunin du Cmité cnsultatif en circulatin tenue le 22 ctbre Cmpte rendu d une rencntre du Cmité cnsultatif d urbanisme et du Cnseil municipal tenue le 23 ctbre Prcès-verbal des réunins du Cmité cnsultatif d urbanisme tenues les 16 ctbre et 6 nvembre Prcès-verbal de la réunin du Cmité cnsultatif en envirnnement tenue le 10 ctbre Rapprt Tricentris - Rapprt du maire sur la situatin financière - Déclaratins des intérêts pécuniaires des membres du cnseil Adptin du règlement n Il est prpsé par Mnsieur le Cnseiller Mari Gauthier, appuyé par Madame la Cnseillère Sylvie Chaput et réslu à l unanimité : D adpter le règlement numér visant à mdifier la réglementatin municipale en : - mdifiant, au chapitre 2, le tableau des types de cnstructin et d uvrages nécessitant un permis afin d y ajuter la plate-frme pur piscine;

14 Prcès-verbal du Cnseil municipal Adptin du règlement n que Mnsieur le maire Guy Charbnneau déclare sn intérêt quant au prjet de règlement et qu en cnséquence, il se retire de tute délibératin et s abstient de vter. Il est prpsé par Mnsieur le Cnseiller Denys Gagnn, appuyé par Madame la Cnseillère Julie Bivin et réslu à l unanimité : D adpter le règlement numér visant à mdifier la réglementatin municipale en : 1- mdifiant les limites de la zne H305 de manière à agrandir les limites de la zne H300; Adptin du règlement n Il est prpsé par Madame la Cnseillère Julie Bivin, appuyé par Madame la Cnseillère Sylvie Chaput et réslu à l unanimité : D adpter le règlement numér visant à mdifier la réglementatin municipale en : 1- ajutant au pint 2) de l article 324 sur l aménagement de terrain, les mts: cnstituant l aire de statinnement, ; Assemblée publique de cnsultatin - règlement n Avant l adptin du règlement n , une assemblée publique de cnsultatin est tenue cnfrmément à la Li. Mnsieur le Maire Guy Charbnneau résume les dispsitins de ce règlement et les cityens intéressés à ce prjet de règlement snt invités à faire part de leurs cmmentaires. Un prcès-verbal destiné à cette assemblée publique de cnsultatin est dressé par le greffier Adptin du secnd prjet de règlement n Il est prpsé par Madame la Cnseillère Julie Bivin, appuyé par Mnsieur le Cnseiller Alain Cassista et réslu à l unanimité : D adpter le secnd prjet de règlement numér visant à mdifier la réglementatin municipale en : - mdifiant l article 465 sur l implantatin d un îlt pur pmpes à essence, gaz naturel u prpane pur s ajuster aux dispsitins du Cde d installatin du gaz et du prpane; - mdifiant la classificatin d habitatin multifamiliale (H-4) pur indiquer neuf (9) lgements et plus;

15 Prcès-verbal du Cnseil municipal (Suite) - mdifiant le tableau du calcul des cases de statinnement pur les habitatins d usage cllectif; - abrgeant le deuxième paragraphe de l item 1) de l article 305 au chapitre 5; - annulant le titre de la sectin 7 du chapitre 9 pur le remplacer par un nuveau; Avis de mtin - règlement n Mnsieur le Cnseiller Alain Cassista dnne avis de mtin pur la préparatin et la présentatin, à la prchaine séance u à une séance subséquente, d un règlement aux fins de mdifier la réglementatin municipale seln le prjet de règlement n ; Le greffier est dispensé de la lecture de ce règlement lrs de sn adptin, et ce, en cnfrmité avec les dispsitins de l article 356 de la Li des cités et villes; Adptin du premier prjet de règlement n et fixatin de l assemblée publique de cnsultatin que Mnsieur le maire Guy Charbnneau déclare sn intérêt quant au prjet de règlement et qu en cnséquence, il se retire de tute délibératin et s abstient de vter. Il est prpsé par Mnsieur le Cnseiller Denys Gagnn, appuyé par Mnsieur le Cnseiller Alain Cassista et réslu à l unanimité : D adpter le premier prjet de règlement numér visant à mdifier la réglementatin municipale en : 1- abrgeant l article 138 (accès aux garages privés intégrés); 2- abrgeant l article 388 Vies publiques de circulatin et le remplaçant par un nuveau; 3- mdifiant l article 1206 pur autriser les enseignes sur les pteaux de galerie; 4- ajutant une dispsitin à l article 1216 pur les enseignes sur vitrage; 5- abrgeant et remplaçant l article 1237 sur les enseignes en usage résidentiel; 6- ajutant une dispsitin à l article 125 pur les cnstructins accessires sur les terrains transversaux; 7- mdifiant l article 137 sur le nmbre autrisé de garage privé intégré;

16 Prcès-verbal du Cnseil municipal (Suite) 8- mdifiant la définitin des mts lgement intergénératinnel et enseigne prjetante. De fixer au mardi 10 décembre 2013, l assemblée publique de cnsultatin sur ce prjet de règlement; Adptin du premier prjet de règlement n et fixatin de l assemblée publique de cnsultatin Il est prpsé par Madame la Cnseillère Julie Bivin, appuyé par Madame la Cnseillère Vérnique Baril et réslu à l unanimité : D adpter le premier prjet de règlement numér visant à mdifier la réglementatin municipale en : 1- mdifiant les limites de la zne cmmerciale C201 de manière à agrandir les limites de la zne résidentielle H204; 2- ajutant une sus-sectin cncernant une dispsitin applicable à la zne H919 pur les lampadaires privés. De fixer au mardi 19 nvembre 2013, l assemblée publique de cnsultatin sur ce prjet de règlement; Demandes de permis dans le cadre de plan d implantatin et d intégratin architecturale - Rénvatins - 142, bul. Ste-Anne - Lgement intergénératinnel - 51, bul. Ste-Anne - Rénvatins , bul. Ste-Anne - Enseigne sur pteau - 421, bul. Ste-Anne que les demandes suivantes répndent aux bjectifs et aux critères établis aux règlements sur les plans d implantatin et d intégratin architecturale : Recmmandatin CCU Numér de PIIA Numér du règlement Adresse (acceptée) , bul. Ste-Anne (acceptée) , bul. Ste-Anne (acceptée) , bul. Ste-Anne (acceptée) , bul. Ste-Anne Il est prpsé par Mnsieur le Cnseiller Mari Gauthier, appuyé par Madame la Cnseillère Sylvie Chaput et réslu à l unanimité : Que le Cnseil municipal appruve les recmmandatins susmentinnées, et ce, cnditinnellement au respect de la réglementatin municipale en vigueur et des cnditins énumérées aux recmmandatins du Cmité cnsultatif d urbanisme;

17 Prcès-verbal du Cnseil municipal Demande de dérgatin mineure - 165, rue Bruchési qu en vertu de l article 18 du règlement n 861 sur les dérgatins mineures, tutes les dispsitins du règlement de znage n 860 et de ltissement n 858 de la Ville de Sainte- Anne-des-Plaines ainsi que leurs amendements subséquents peuvent faire l bjet d une dérgatin mineure; qu une demande de dérgatin mineure a été dépsée après l émissin du permis de cnstructin pur un garage privé détaché au 165, rue Bruchési; qu en vertu de l article 125 du règlement de znage n 860, tut garage privé islé dit être situé à une distance minimale de 1,2 mètre d une ligne de terrain s il n y a pas d uverture sur le mur dnnant sur le terrain adjacent; qu en vertu de l article 122 du règlement de znage n 860, une cnstructin accessire dit être implantée à l extérieur de tute servitude d utilité publique (1,5 m); que la dérgatin vise à diminuer la marge latérale à 1,14 mètre et à diminuer la marge arrière à 0,72 mètre; que la dérgatin mineure demandée est de 6 centimètres pur l empiétement du garage privé détaché dans la marge latérale et de 78 centimètres pur l empiétement du garage privé détaché dans la marge arrière; que les membres du Cmité cnsultatif d urbanisme nt étudié la présente demande; Il est prpsé par Mnsieur le Cnseiller Mari Gauthier, appuyé par Mnsieur le Cnseiller Alain Cassista et réslu à l unanimité : Que le Cnseil municipal accepte la dérgatin mineure demandée de 0,06 mètre dans la marge latérale et de 0,78 mètre dans la marge arrière pur l empiétement du garage privé détaché au 165, rue Bruchési, et ce, pur tus les mtifs mentinnés au préambule, lequel fait partie intégrante de la présente réslutin; Renuvellement de mandats des membres du Cmité cnsultatif d urbanisme qu en vertu de l article 16 du règlement n 856, les membres faisant partie du Cmité cnsultatif d urbanisme snt nmmés par le Cnseil municipal; que la durée du mandat de chaque membre est déterminée par ce même règlement; que le mandat de tris membres siégeant actuellement sur le Cmité cnsultatif d urbanisme a pris fin le 15 nvembre 2013 et que ces mandats se divent d être renuvelés; Il est prpsé par Madame la Cnseillère Vérnique Baril, appuyé par Madame la Cnseillère Sylvie Chaput et réslu à l unanimité : Que le Cnseil municipal renuvelle les mandats de Messieurs Simn Dntigny, Martin Gaudet et Mathieu Racette à titre de membres du Cmité cnsultatif d urbanisme, et ce, pur un terme de deux (2) ans, sit jusqu au 15 nvembre 2015;

18 Prcès-verbal du Cnseil municipal Demande de cnfrmité à la réglementatin municipale pur une demande d autrisatin auprès de la CPTAQ Aliénatin du lt que Madame Marilyne Gauthier et Mnsieur Denis Prvençal présentent une nuvelle demande d autrisatin auprès de la CPTAQ pur l aliénatin du lt du cadastre du Québec, sit pur ériger une résidence et démlir la résidence existante; que la décisin de la CPTAQ autrise l utilisatin à des fins autres que l agriculture sit pur la cnstructin d une résidence sur un emplacement de mètres carrés incluant l aire de drits acquis résidentielle et rattachée à l ensemble de la prpriété d une superficie de 4,46 hectares, sur une partie du lt du cadastre du Québec; qu une nuvelle demande dit être présentée à la CPTAQ puisqu il est impssible, pur les demandeurs, d btenir un prêt des institutins financières pur leur prjet à mins qu il n y ait deux lts distincts, sit un pur la nuvelle cnstructin et l autre pur la cabane à sucre; les demandeurs divent dnc faire une nuvelle demande afin d aliéner une parcelle de mètres carrés; qu il leur est très difficile vire impssible d assurer la prpriété, et ce, en vertu de la décisin rendue; qu en vertu de l article 58.1 de la Li sur la prtectin du territire agricle, la Crpratin municipale dit indiquer si la demande est cnfrme u nn à ses règlements; que le Service de l urbanisme, après avir étudié la demande, recmmande au Cnseil municipal d adpter une réslutin à l effet d infrmer la CPTAQ que la requête présentée par Madame Marilyne Gauthier et Mnsieur Denis Prvençal, est cnfrme à la réglementatin municipale; Il est prpsé par Mnsieur le Cnseiller Denys Gagnn, appuyé par Mnsieur le Cnseiller Alain Cassista et réslu à l unanimité : Que le Cnseil municipal infrme la CPTAQ que la demande de Madame Marilyne Gauthier et de Mnsieur Denis Prvençal, pur l aliénatin du lt du cadastre du Québec, sit pur démlir la résidence existante bénéficiant de drit acquis et ériger une nuvelle résidence sur un site adjacent à cette dernière, est cnfrme à la réglementatin municipale. De plus, le Cnseil municipal infrme la CPTAQ qu il reste 6 hectares en zne nn agricle à dévelpper pur des usages résidentiels; Demande de cnfrmité à la réglementatin municipale pur une demande d autrisatin auprès de la C.P.T.A.Q. pur l utilisatin à une fin autre que l agriculture - 26, chemin du Glf que Mnsieur Daniel Stklsa désire transfrmer une partie de la maisn située au 26, chemin du Glf (20 mètres carrés) en bureau administratif; qu en vertu de l article 58.1 de la Li sur la prtectin du territire agricle, la Crpratin municipale dit indiquer si la demande est cnfrme u nn à ses règlements; que le Service de l urbanisme, après avir étudié la demande, recmmande au Cnseil municipal d adpter une réslutin à l effet d infrmer la CPTAQ que la requête présentée par Mnsieur Daniel Stklsa, est cnfrme à la réglementatin municipale;

19 Prcès-verbal du Cnseil municipal (Suite) Il est prpsé par Mnsieur le Cnseiller Mari Gauthier, appuyé par Madame la Cnseillère Julie Bivin et réslu à l unanimité : Que le Cnseil municipal infrme la Cmmissin de prtectin du territire agricle que la demande de Mnsieur Daniel Stklsa, pur transfrmer en bureau administratif une partie de la maisn (20 mètres carrés) située au 26, chemin du Glf, est cnfrme à la réglementatin municipale; Parle aux élus Mnsieur le Cnseiller Denys Gagnn remercie les gens qui nt cntribué à sa réélectin de même que tus les électeurs du district n 4 qui lui nt dnné un mandat clair. Il félicite sn adversaire qui a psé sa candidature, ce qui nécessite une certaine dse de curage. Il rappelle certains événements à venir, sit le Saln Anneplain Arts les 7 et 8 décembre prchains, la cllecte de sang le 26 nvembre et le tirage d une viture au prfit de Héritage Anneplainis pur lequel des billets snt dispnibles au cût de 10 $. Mnsieur le Cnseiller Mari Gauthier remercie les cityens suite à sn électin sans ppsitin. Il présente également le rapprt du Service de sécurité incendie pur le mis d ctbre. Il invite les gens aux spectacles de Nël présentés par le Service des Arts et de la Culture au Centre Jean-Guy- Cardinal. Madame la Cnseillère Vérnique Baril remercie les gens pur sn électin sans ppsitin. Elle suligne le succès remprté par le spectacle de magie de la Maisn des Jeunes le 10 nvembre dernier auquel nt assisté 350 persnnes. Elle invite aussi les gens à participer à une cnférence sur le cmpstage à la Maisn de la Famille le 2 décembre prchain, en cllabratin avec Cmpst Ste- Anne. Madame la Cnseillère Sylvie Chaput remercie les gens pur la cnfiance exprimée à sn endrit à l ccasin de sn électin sans ppsitin. Elle invite les gens à participer à la guignlée des Chevaliers de Clmb qui se tiendra le 7 décembre prchain. Mnsieur le Cnseiller Alain Cassista mentinne que ce sera un plaisir pur lui de pursuivre sn mandat pur les quatre prchaines années. Il mentinne le succès remprté par le 5 à 7" de la CORDEV qui s est tenu en début de semaine au Quillrama et auquel nt assisté une quarantaine de persnnes. Il suligne également le dynamisme du cnseil d administratin de la CORDEV. Il termine en présentant le rapprt des permis de cnstructin pur le mis d ctbre et le cmparatif avec la même péride des années précédentes. Madame la Cnseillère Julie Bivin se dit heureuse et émue d avir la pssibilité de servir la cmmunauté et elle remercie les gens qui la sutiennent et lui permettent d être ici aujurd hui. Elle mentinne qu elle représentera le siège de la municipalité au CAARUL et elle mentinne qu il manque deux persnnes au cnseil d administratin de cet rganisme. Elle invite les gens intéressés à se manifester. Mnsieur le Maire Guy Charbnneau suligne le côté flatteur d une réélectin sans ppsitin. Il fait état du défi qui attend les élus au curs du mandat qui débute, ntamment le manque à gagner de près d un millin de dllars pur le prchain budget, sans ublier les dssiers de la Plitique natinale de la ruralité et de la Plice.

20 Prcès-verbal du Cnseil municipal Péride de questins La péride de questins de la part du public a tuché les aspects suivants : - Mnsieur Martin Blduc de la rue St-Pierre demande des précisins sur le prjet de prlngement des infrastructures sur la mntée Gagnn. Mnsieur Serge Lepage explique les grandes lignes du prjet et de l entente avec le prmteur à ce sujet. - Mnsieur André Nadeau demande des précisins sur le prjet de mdificatin de znage dans le secteur du , mntée Gagnn. Il emplie l expressin «pâté chinis» pur suligner le côté disparate du znage de ce secteur. Mnsieur Charbnneau explique que le prjet s inscrit dans le cadre d une rientatin retenue pur ce secteur. Cette rientatin a par ailleurs été établie suite à une étude réalisée pur tute la mntée Gagnn et en cnsultatin avec le Cmité cnsultatif d urbanisme et le cnseil municipal Levée de l assemblée Il est réslu à l unanimité: De clôturer la présente assemblée cnsidérant que l rdre du jur est présentement épuisé; Guy Charbnneau, maire Serge Lepage, greffier

D adopter l ordre du jour de la présente séance ordinaire tel que préparé et déposé par le greffier;

D adopter l ordre du jour de la présente séance ordinaire tel que préparé et déposé par le greffier; Prcès-verbal du Cnseil municipal Sessin rdinaire du Cnseil municipal de la ville de Sainte-Anne-des-Plaines tenue le mardi 13 janvier 2015, à 19 h 30 en la salle des délibératins de l Hôtel de Ville Snt

Plus en détail

D adopter l ordre du jour de la présente séance ordinaire tel que préparé et déposé par le greffier;

D adopter l ordre du jour de la présente séance ordinaire tel que préparé et déposé par le greffier; Prcès-verbal du Cnseil municipal Sessin rdinaire du Cnseil municipal de la ville de Sainte-Anne-des-Plaines tenue le mardi 12 mars 2013, à 19 h 30 en la salle des délibératins de l Hôtel de Ville Snt présents

Plus en détail

D adopter l ordre du jour de la présente séance ordinaire tel que préparé et déposé par le greffier.

D adopter l ordre du jour de la présente séance ordinaire tel que préparé et déposé par le greffier. Prcès-verbal du Cnseil municipal Sessin rdinaire du Cnseil municipal de la ville de Sainte-Anne-des-Plaines tenue le mardi 11 février 2014, à 19 h 30 en la salle des délibératins de l Hôtel de Ville Snt

Plus en détail

Ville de Sainte-Anne-des-Plaines

Ville de Sainte-Anne-des-Plaines Extrait du prcès-verbal d une séance du Cnseil municipal de la Ville de Mtin n : 2010-001 Ouverture de la séance La séance est uverte à 19 h 30 par Mnsieur Guy Charbnneau, maire de et Mnsieur Serge Lepage

Plus en détail

D adopter l ordre du jour de la présente séance ordinaire tel que préparé et déposé par le greffier;

D adopter l ordre du jour de la présente séance ordinaire tel que préparé et déposé par le greffier; Prcès-verbal du Cnseil municipal Sessin rdinaire du Cnseil municipal de la ville de Sainte-Anne-des-Plaines tenue le mardi 11 décembre 2012, à 19 h 30 en la salle des délibératins de l Hôtel de Ville Snt

Plus en détail

Procès-verbal du conseil de la MUNICIPALITÉ DE MILLE-ISLES

Procès-verbal du conseil de la MUNICIPALITÉ DE MILLE-ISLES Prvince de Québec MRC D Argenteuil Municipalité de Mille-Isles Prcès-verbal de la séance rdinaire du cnseil municipal de Mille-Isles, tenue le 3 février 2010 à 19 h 30, à la place régulière des séances,

Plus en détail

La séance est présidée par le maire, M. Paul Vachon. Le maire ouvre la séance à 20 h en souhaitant la bienvenue aux personnes présentes.

La séance est présidée par le maire, M. Paul Vachon. Le maire ouvre la séance à 20 h en souhaitant la bienvenue aux personnes présentes. de Kinnear s Mills, Prcès-verbal de la séance rdinaire du cnseil municipal tenue à la salle municipale, 120, rue des Églises, Kinnear s Mills, le lundi 6 février 2012, à 20 heures La séance est présidée

Plus en détail

PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MAGOG

PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MAGOG À une séance rdinaire du cnseil municipal de la Ville de Magg, tenue le mardi 20 mai 2014 à 19 h 30, dans la salle du cnseil de l hôtel de ville. Snt présents les cnseillers Steve Rbert Yvn Lamntagne Denise

Plus en détail

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN Appruvé par le Cmité de directin du Cégep de Saint-Jérôme en nvembre 2014 TABLE DES MATIERES 1. ÉNONCÉ... 3 2. OBJECTIFS...

Plus en détail

1-OUVERTURE DE LA SÉANCE La séance est ouverte à 19h30. 2- LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR

1-OUVERTURE DE LA SÉANCE La séance est ouverte à 19h30. 2- LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ULRIC Prcès-verbal de la séance rdinaire du cnseil de la Municipalité de Saint-Ulric tenue le 6 mai 2013 à 19 h 30 min au 130, avenue Ulric- Tessier à Saint-Ulric.

Plus en détail

o o n o M. le maire, Martin Ferron préside la présente séance. Sont aussi présents

o o n o M. le maire, Martin Ferron préside la présente séance. Sont aussi présents N de rés&ulln u ennttin CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ D ABITIBI-EST VILLE DE MALARTIC Prcès-verbal de la séance extrardinaire du 14 décembre 2013 du cnseil municipal dc la tenue au 901, rue Ryale, à

Plus en détail

Province de Québec MRC du Granit Municipalité de Nan tes

Province de Québec MRC du Granit Municipalité de Nan tes Prvince de Québec MRC du Granit Municipalité de Nan tes Prcès-verbal de la séance rdinaire du Cnseil municipal tenue le 9 ctbre 2012, à la salle du cnseil, située au 1244, rue Principale, Nantes. N de

Plus en détail

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 1

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 1 Prcès-verbal de la séance rdinaire du Cnseil municipal de Mntréal-Est du 15 février 2010 à 19 h tenue en la salle du cnseil de l Hôtel de Ville située au 11370, rue Ntre-Dame Est Snt présents : Mnsieur

Plus en détail

Le rôle de conseiller auprès des administrateurs. Le directeur général et le service de bibliothèque

Le rôle de conseiller auprès des administrateurs. Le directeur général et le service de bibliothèque LE RÔLE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL Cntenu Nminatin du directeur général Le rôle de cnseiller auprès des administrateurs Le rôle de gestinnaire Le directeur général et le service de biblithèque Relatins entre

Plus en détail

Mise à jour le 19 juin 2015 Comité de perfectionnement du personnel de soutien

Mise à jour le 19 juin 2015 Comité de perfectionnement du personnel de soutien Cadre de gestin des activités de perfectinnement pur le persnnel de sutien Mise à jur le 19 juin 2015 Cmité de perfectinnement du persnnel de sutien Cadre de gestin des activités de perfectinnement du

Plus en détail

ASSEMBLÉE DU 18 DÉCEMBRE 2014. Sont présents :

ASSEMBLÉE DU 18 DÉCEMBRE 2014. Sont présents : ASSEMBLÉE DU 18 DÉCEMBRE 2014 Prcès-verbal de l assemblée rdinaire de la Sciété de transprt de l Outauais tenue au siège scial de la Sciété, le jeudi 18 décembre 2014 à 11 heures, sus la présidence de

Plus en détail

École Paul-Hubert Rimouski 2014.11.05 CONSEIL D ÉTABLISSEMENT 2014-2015

École Paul-Hubert Rimouski 2014.11.05 CONSEIL D ÉTABLISSEMENT 2014-2015 Écle Paul-Hubert Rimuski 2014.11.05 CONSEIL D ÉTABLISSEMENT 2014-2015 PROCÈS-VERBAL de la deuxième réunin régulière du cnseil d établissement de l écle Paul-Hubert, tenue le cinquième jur de nvembre deux

Plus en détail

Directive et procédure : Gestion du centre de documentation

Directive et procédure : Gestion du centre de documentation DSPR-DIR-02-01 Manuel de gestin Directive et prcédure : Expéditeur : Persnnel visé : Respnsable de sa mise en applicatin : Directin des services prfessinnels et de réadaptatin Persnnel du CR La Myriade

Plus en détail

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II.

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II. Annexe : Les recmmandatins patrnales Préventin Rendre bligatire la créatin d un cmité de santé et sécurité du travail par emplyeur pur le secteur public et par établissement pur le secteur privé (plus

Plus en détail

Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: Que disent les décrets d application?

Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: Que disent les décrets d application? La suite Li du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: Que disent les décrets d applicatin? JORF n 0075 du 29 mars 2015 www.semaphres.fr Ils snt enfin parus! Les décrets, parus au jurnal

Plus en détail

BIEN CHOISIR SON CA. En appliquant les règles que vous propose l Ordre des comptables agréés du Québec, vous gagnerez sur trois plans :

BIEN CHOISIR SON CA. En appliquant les règles que vous propose l Ordre des comptables agréés du Québec, vous gagnerez sur trois plans : BIEN CHOISIR SON CA PROCÉDURE PROPOSÉE AUX DEMANDEURS DE SERVICES POUR LES APPELS D OFFRES DE SERVICES AUPRÈS DE COMPTABLES AGRÉÉS Il est de plus en plus curant dans le mnde des affaires de prcéder à des

Plus en détail

T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S

T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S Page de 0 C O N T E X T E Sciété en cmmandite Gaz Métr («Gaz Métr») demande à certains

Plus en détail

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE RECOMMANDATION n 13 relative au cnseil syndical La présente recmmandatin cmprte, d'une part, des dispsitins générales et, d'autre part, des dispsitins particulières

Plus en détail

OPAH COURCOURONNES www.opahcourcouronnes.fr

OPAH COURCOURONNES www.opahcourcouronnes.fr Habitat & Dévelppement Ile-de-France www.pahcurcurnnes.fr Cmpte-rendu de la réunin du 1er ctbre 2014 Cprpriété Bis Sauvage Présents : M. Becker Président du cnseil syndical Mme Rassat Membre du cnseil

Plus en détail

Sous la présidence de Madame la Mairesse Vicki May Hamm.

Sous la présidence de Madame la Mairesse Vicki May Hamm. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MAGOG À une séance rdinaire du cnseil municipal de la Ville de Magg, tenue le lundi 18 février 2013 à 19 h 30, dans la salle du cnseil de l hôtel de ville. Snt présents les

Plus en détail

Approbation des comptes administratifs 2012

Approbation des comptes administratifs 2012 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2013 ============== Etaient présents : tus les cnseillers sauf MM. GEFFROY et LEROUX Apprbatin des cmptes administratifs 2012 Le Cnseil Municipal, réuni sus

Plus en détail

Fiche Liaison I.E.N./Ecoles N 2005/2006-01

Fiche Liaison I.E.N./Ecoles N 2005/2006-01 Premier Degré Circnscriptin d Olrn-Sainte-Marie http://www.ac-brdeaux.fr/primaire/64/lrn/ Olrn, le 3O aût 2005 Fiche Liaisn I.E.N./Ecles N 2005/2006-01 Au terme de ces vacances d été qui, je l espère nt

Plus en détail

Biens sans maitre / Biens abandonnés

Biens sans maitre / Biens abandonnés Biens sans maitre / Biens abandnnés Bases juridiques Biens abandnnés : CGCT : L.2243-1 à L.2243-4 Biens sans maître et vacants : Cde civil : art.713 / CGPPP : L.1123-1 et suivants / Circulaire du 8.3.06

Plus en détail

Banque Scotia Charte Comité de direction et d'évaluation des risques

Banque Scotia Charte Comité de direction et d'évaluation des risques Banque Sctia Charte Cmité de directin et d'évaluatin des risques Attributins, bligatins et respnsabilités du Cmité de directin et d'évaluatin des risques du cnseil d'administratin («le cmité»). A. Mandat

Plus en détail

Programme régional de soutien au développement et à la consolidation des organismes de formation spécialisée (préparatoire ou de loisir) en arts de

Programme régional de soutien au développement et à la consolidation des organismes de formation spécialisée (préparatoire ou de loisir) en arts de Prgramme réginal de sutien au dévelppement et à la cnslidatin des rganismes de frmatin spécialisée (préparatire u de lisir) en arts de la Côte- Nrd À jur le 29 juin 2015 Table des matières Intrductin...

Plus en détail

Au plus tard le 15 décembre 2014

Au plus tard le 15 décembre 2014 Tableau synthèse de la Li favrisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestatins déterminées du secteur municipal (PL3) (en vigueur depuis le 5 décembre 2014) 15 décembre 2014

Plus en détail

DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 15 juillet 2015 VILLE DE CREIL. Pôle urbanisme et aménagement

DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 15 juillet 2015 VILLE DE CREIL. Pôle urbanisme et aménagement Pôle urbanisme et aménagement Directin de la vie écnmique de l aménagement et du dévelppement de la cité Place Françis Mitterrand, B.P. 76 60109 CREIL Cedex Tél. MISSION : 03 44 29 DE 50 MAITRISE 56 D

Plus en détail

Extrait du site Internet www.isere.fr / Partenaires / Guides des aides. Conseil général de l Isère Aides aux collectivités Dotation départementale

Extrait du site Internet www.isere.fr / Partenaires / Guides des aides. Conseil général de l Isère Aides aux collectivités Dotation départementale Extrait du site Internet www.isere.fr / Partenaires / Guides des aides Cnseil général de l Isère Aides aux cllectivités Dtatin départementale ASSAINISSEMENT Le Cnseil général de l'isère a décidé de faire

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION ET CETERA

STATUTS DE L ASSOCIATION ET CETERA STATUTS DE L ASSOCIATION ET CETERA (Brchure " Assciatins, régime général ", JO, n 1068) Article 1 - Titre Il est fndé, entre les adhérents aux présents statuts, une Assciatin régie par la li du 1 er juillet

Plus en détail

Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche

Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche Cmmunauté de Cmmunes du Rhône aux Grges de l'ardèche Prtcle pur l établissement d un réseau de distributin d eau ptable en vue de sn intégratin au réseau public. Prtcle validé par délibératin en Cnseil

Plus en détail

Renouvellement d une police d assurance

Renouvellement d une police d assurance AGENTS, COURTIERS Renuvellement d une plice d assurance La prcédure de renuvellement vise à aider les représentants à respecter leurs bligatins lrs du renuvellement d une plice d assurance. Ces bligatins

Plus en détail

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS Plan pluriannuel d accessibilité de Li sur l accessibilité pur les persnnes handicapées de l Ontari (LAPHO) 2014-2021 Plan pluriannuel d accessibilité de LAPHO Table des matières Applicatin 1 Intrductin

Plus en détail

LE NOUVEAU PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

LE NOUVEAU PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES LE NOUVEAU PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES en vigueur depuis le 1 er janvier 2007 Infrmatin pur la clientèle agricle 1 Table des matières 1. Purqui avir mdifié le prgramme de rembursement

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 MARS 2012

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 MARS 2012 DEPARTEMENT DES VOSGES Arrndissement de NEUFCHATEAU Cantn de CHATENOIS Mairie de CHATENOIS 1 Rue de Lrraine BP 40 88 170 CHATENOIS : 03.29.94.51.09 Fax : 03.29.94.59.40 E-Mail : ville-chatenis88@wanad.fr

Plus en détail

DEDELIBERATION N CR 06-15

DEDELIBERATION N CR 06-15 1 CR 06-15 DEDELIBERATION N CR 06-15 DU 13 FEVRIER 2015 Plitique culturelle Evlutin du sutien réginal à la restauratin du patrimine bâti. LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU le règlement (UE) n 651/2014

Plus en détail

1. Description de poste, commis de bibliothèque. 2. Description de poste, commis-dactylo. 3. Offres d emploi. 5. Lettre d acceptation

1. Description de poste, commis de bibliothèque. 2. Description de poste, commis-dactylo. 3. Offres d emploi. 5. Lettre d acceptation Exemples 1. Descriptin de pste, cmmis de biblithèque 2. Descriptin de pste, cmmis-dactyl 3. Offres d empli 4. Exemple de frmulaire de demande d empli 5. Lettre d acceptatin 6. Cntrat 7. Échelle salariale

Plus en détail

Groupe de liaison Cols bleus

Groupe de liaison Cols bleus Grupe de liaisn Cls bleus Cmpte-rendu Rencntre tenue mercredi le 30 mai 2012 de 9 h à 15 h Mntréal Nm Organisatin Présent Absent Nm Organisatin Présent Absent Michel P. Bildeau SCFP 2729 - Sherbrke X Francis

Plus en détail

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE mars 2014 LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE La li n 2014-366 du 24 mars 2014 pur l accès au lgement et un urbanisme rénvé (ALUR) est parue

Plus en détail

PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MAGOG

PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MAGOG À une séance rdinaire du cnseil municipal de la Ville de Magg, tenue le lundi 5 mai 2014 à 19 h 30, dans la salle du cnseil de l hôtel de ville. Snt présents les cnseillers Steve Rbert Yvn Lamntagne Denise

Plus en détail

Document d information

Document d information Dcument d infrmatin Dépôt du rapprt du Bureau du vérificateur général sur la vérificatin de gestin de l Administratin de la Chambre Au sujet de la vérificatin Prtée La vérificatin avait pur but d examiner

Plus en détail

CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION

CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION SOUS-SECTION 3.4.4: LES SERVICES INFORMATIQUES POLITIQUE RELATIVE

Plus en détail

Développement Durable et Énergies Renouvelables

Développement Durable et Énergies Renouvelables Dévelppement Durable et Énergies Renuvelables Vus êtes artisan, cmmerçant, prfessin libérale, rganisme de lgements sciaux, cllectivité lcale, assciatin, entreprise, agriculteur, prpriétaire de lcaux prfessinnels

Plus en détail

LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS. Sommaire

LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS. Sommaire NOTE D INFORMATION LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS L:/Circulaires 2009 NT/SG Réf : Rémunératin 7.4 SERVICE CARRIERE Octbre 2009 Références : - Li n 83-634 du 13 juillet 1983 prtant drits et bligatins

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT

PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT Séance régulière des membres du cnseil municipal tenue au lieu rdinaire des sessins, le 21 janvier 2013 à 19 h 30, à laquelle snt présents

Plus en détail

Cahiers des Clauses Particulières relative à l achat d une étude portant sur l analyse de la négociation d entreprise sur l égalité professionnelle.

Cahiers des Clauses Particulières relative à l achat d une étude portant sur l analyse de la négociation d entreprise sur l égalité professionnelle. Cahiers des Clauses Particulières relative à l achat d une étude prtant sur l analyse de la négciatin d entreprise sur l égalité prfessinnelle. Directin Réginale des entreprises, de la cncurrence, de la

Plus en détail

Obligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues

Obligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues Obligatins des emplyeurs par seuils d effectifs de l entreprise Tutes entreprises cnfndues Affichages bligatires Déclaratin et cmmunicatin à caractère péridique : Déclaratins et cmmunicatins à caractère

Plus en détail

Communauté de communes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes 2014 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service

Communauté de communes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes 2014 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service Cmmunauté de cmmunes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes 214 Rapprt annuel sur le prix et la qualité du service S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Nn Cllectif Smmaire Préambule I Organisatin

Plus en détail

- 7191 - M. Paul Sarrazin, maire de Ste-Cécile-de-Milton, est absent.

- 7191 - M. Paul Sarrazin, maire de Ste-Cécile-de-Milton, est absent. - 7191 - PROCÈS-VERBAL de la séance du cnseil de la Municipalité réginale de cmté de La Haute-Yamaska tenue au siège scial de la MRC, 142, rue Dufferin, bureau 100, à Granby, prvince de Québec, le mercredi

Plus en détail

Province de Québec MRC du Granit Municipalité de Nantes

Province de Québec MRC du Granit Municipalité de Nantes Prvince de Québec MRC du Granit Municipalité de Nantes Prcès-verbal de la séance rdinaire du Cnseil municipal tenue le 2 juin 2015 à la salle du cnseil, située au 1244, rue Principale, Nantes. N de réslutin

Plus en détail

Politique de Service à la clientèle

Politique de Service à la clientèle Plitique de Service à la clientèle Ntre engagement : Innver et aller au-delà de vs attentes! Révisée aût 2009 Table des matières 1. Missin de l entreprise 2. Clientèle et services distinctifs 3. Départements

Plus en détail

POLITIQUE DE REMUNERATION

POLITIQUE DE REMUNERATION ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive

Plus en détail

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France Règlement de la Burse SNPHPU-MSD 2015 rganisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France 1. Cntexte Le SNPHPU et MSD France (MSD) décernent en 2015 une burse destinée à sutenir des prjets en France dans le dmaine

Plus en détail

Appel d Offres ouvert sur offres de prix N 06/2009

Appel d Offres ouvert sur offres de prix N 06/2009 Appel d Offres uvert sur ffres de prix N 06/2009 REFONTE GRAPHIQUE ET FONCTIONNELLE DU SITE WEB INSTITUTIONNEL DU MINISTERE DE LA MODERNISATION DES SECTEURS PUBLICS REGLEMENT DE LA CONSULTATION MMSP/DSI/DSII

Plus en détail

Règlement d attribution de l aide à l accession à la propriété de la Communauté de l Auxerrois

Règlement d attribution de l aide à l accession à la propriété de la Communauté de l Auxerrois Règlement d attributin de l aide à l accessin à la prpriété de la Cmmunauté de l Auxerris p. 1/8 ARTICLE 1 : Objet du présent règlement Le présent règlement définit les mdalités d attributin de l aide

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S

REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S Le dispsitif du Fnds Scial d Aide aux Apprenti-e-s, entre dans le cadre d une véritable stratégie pur la sécurisatin du parcurs des Apprenti-e-s.

Plus en détail

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES Nvembre 2009 Table des matières Intrductin...1 1. Règles de cnfrmité...3

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2015

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2015 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2015 L an deux mille quinze, le 10 nvembre à 20 heures, le Cnseil Municipal de MAGNE, dûment cnvqué, s est réuni en sessin rdinaire à la Mairie, sus la

Plus en détail

MESURE INCITATIVE CANADA-ITALIE POUR LE CODÉVELOPPEMENT DE PROJETS DOCUMENTAIRES PRINCIPES DIRECTEURS 2015-2016

MESURE INCITATIVE CANADA-ITALIE POUR LE CODÉVELOPPEMENT DE PROJETS DOCUMENTAIRES PRINCIPES DIRECTEURS 2015-2016 MESURE INCITATIVE CANADA-ITALIE POUR LE CODÉVELOPPEMENT DE PROJETS DOCUMENTAIRES PRINCIPES DIRECTEURS 2015-2016 Mesure incitative Canada-Italie pur le cdévelppement de prjets dcumentaires La Mesure incitative

Plus en détail

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit Attentin : Tus prêteurs L infrmatin pur tutes les persnnes enregistrées en vertu de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit Cmmissin des services financiers et des services aux cnsmmateurs Divisin des

Plus en détail

EQUIPE SUR LE BUDGET ET LES FINANCES 1 COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CICC)

EQUIPE SUR LE BUDGET ET LES FINANCES 1 COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CICC) EQUIPE SUR LE BUDGET ET LES FINANCES 1 COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CICC) SOUMISSION A LA DOUZIEME SESSION DU COMITE DU BUDGET ET DES FINANCES, 20 AU 24 AVRIL 2009 15 AVRIL 2008 I. Bienvenue

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION. Formation continue obligatoire

GUIDE D APPLICATION. Formation continue obligatoire GUIDE D APPLICATION Frmatin cntinue bligatire 2015 Révisé en décembre 2015 S E R V I C E D E L A F O R M A T I O N C O N T I N U E Smmaire 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES... 3 1.1 Intrductin... 3 1.2 Définitins...

Plus en détail

ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL

ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL Charte des grupes de travail 1 ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL Charte des grupes de travail 2 CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL SOMMAIRE PREAMBULE OBJET DES GROUPES DE TRAVAIL CREATION ET DISSOLUTION

Plus en détail

PLAN DE TRAVAIL DU RÉSEAU DES FEMMES PARLEMENTAIRES DES AMÉRIQUES 2010 2012

PLAN DE TRAVAIL DU RÉSEAU DES FEMMES PARLEMENTAIRES DES AMÉRIQUES 2010 2012 PLAN DE TRAVAIL DU RÉSEAU DES FEMMES PARLEMENTAIRES DES AMÉRIQUES 2010 2012 Suivant les bjectifs du Réseau des femmes parlementaires des Amériques, les prirités d actin de la présidente du Réseau et les

Plus en détail

1. Bases légales. 2. Introduction. 3. Recommandations. Service de la santé publique. Rue Cité - Devant 11 1014 Lausanne

1. Bases légales. 2. Introduction. 3. Recommandations. Service de la santé publique. Rue Cité - Devant 11 1014 Lausanne Service de la santé publique Rue Cité - Devant 11 1014 Lausanne Directives sur la mise en place de dispsitifs sanitaires de manifestatins adptées par la Cmmissin pur les mesures sanitaires d'urgence (CMSU)

Plus en détail

AGEFOS PME Réunion 2009 APPEL A CONSULTATION

AGEFOS PME Réunion 2009 APPEL A CONSULTATION AGEFOS PME Réunin 2009 APPEL A CONSULTATION Cahier des charges à l attentin des Organismes de Frmatin Actins de frmatins cllectives au bénéfice des Entreprises de la Régin Réunin et de leurs salariés Frmatins

Plus en détail

Lignes directrices aux fins d octroyer une aide financière aux OBNL locataires dans des immeubles non résidentiels imposables œuvrant dans les

Lignes directrices aux fins d octroyer une aide financière aux OBNL locataires dans des immeubles non résidentiels imposables œuvrant dans les Lignes directrices aux fins d ctryer une aide financière aux OBNL lcataires dans des immeubles nn résidentiels impsables œuvrant dans les dmaines de l art et de la culture, du dévelppement scial et cmmunautaire

Plus en détail

Groupe de liaison Cols bleus

Groupe de liaison Cols bleus Grupe de liaisn Cls bleus Cmpte rendu Rencntre tenue jeudi 17 septembre 2015 de 13 h 30 à 16 h 15 - Mntréal Nm Organisatin Présent Absent Nm Organisatin Présent Absent Michel P. Bildeau SCFP 2729 Sherbrke

Plus en détail

POLITIQUE D INVESTISSEMENT

POLITIQUE D INVESTISSEMENT Centre lcal de dévelppement DE LA MRC DE ROUYN-NORANDA POLITIQUE D INVESTISSEMENT PROGRAMME JEUNES PROMOTEURS (JP) ADOPTÉE : 26 mars 2014 MAJ : Mars 2014 Avril 2009 Février 2006 Mai 2003 Mars 2002 Mai

Plus en détail

Marché public de travaux ***** Travaux de maçonnerie ***** Edification de clôtures

Marché public de travaux ***** Travaux de maçonnerie ***** Edification de clôtures Marché public de travaux ***** Travaux de maçnnerie ***** Edificatin de clôtures Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.AP.) Date limite de remise des ffres : Lundi 31 ctbre 2011 à 12 heures

Plus en détail

./. Concerne : Arrêté d'imposition pour l'an 2013. 1462 Yvonand, le 24 septembre 2013. Au Conseil communal. 1462 Y v o n a n d

./. Concerne : Arrêté d'imposition pour l'an 2013. 1462 Yvonand, le 24 septembre 2013. Au Conseil communal. 1462 Y v o n a n d 1462 Yvnand, le 24 septembre 2013 Municipalité d Yvnand Tél. 024/557 73 00 Fax 024/557 73 01 E-mail : greffe@yvnand.ch Au Cnseil cmmunal 1462 Y v n a n d Préavis municipal N 2012/11 Cncerne : Arrêté d'impsitin

Plus en détail

Programme d infrastructures Québec - Municipalités. Ce projet a fait l objet d une aide financière dans le cadre de ce programme

Programme d infrastructures Québec - Municipalités. Ce projet a fait l objet d une aide financière dans le cadre de ce programme Prgramme d infrastructures Québec - Municipalités Ce prjet a fait l bjet d une aide financière dans le cadre de ce prgramme INFRA 2014 Devis nrmalisé BNQ 3680-125 Inspectin télévisée des cnduites et des

Plus en détail

Directive relative au traitement des données de Health Info Net

Directive relative au traitement des données de Health Info Net dnnées de Health Inf Net Le traitement des dnnées persnnelles chez Health Inf Net AG () 1 Dispsitins générales 1.1 But et champ d applicatin Le dmaine de la santé est régi par des dispsitins légales particulièrement

Plus en détail

PRINCIPES ÉTHIQUES SOUS-JACENTS À L UTILISATION D ŒUVRES D ART POUR DES ACTIVITÉS DE LEVÉE DE FONDS

PRINCIPES ÉTHIQUES SOUS-JACENTS À L UTILISATION D ŒUVRES D ART POUR DES ACTIVITÉS DE LEVÉE DE FONDS Les dns d œuvres d art à fins caritatives Les artistes snt suvent sllicités pur faire dn d une u de plusieurs de leurs œuvres. Ces demandes peuvent prvenir d rganismes caritatifs, muséaux u autres. Un

Plus en détail

01/07/2013, : MPKIG016,

01/07/2013, : MPKIG016, 1. OBJET DES CGU Les présentes CGU nt pur bjet de préciser le cntenu et les mdalités d utilisatin des Certificats de signature délivrés par l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» d Almerys ainsi que les engagements

Plus en détail

Coalition énergie et construction durable

Coalition énergie et construction durable RÉALISATION D UN CONCEPT D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DANS UN CADRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE POUR LE BÂTIMENT DE MOISSON MONTRÉAL CONCEPT PRÉPARÉ PAR L ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS MEMBRES DU COMITÉ EXPERTS

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International

DOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Master Transprt, Lgistique Et Cmmerce Internatinal Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien

Plus en détail

Présentation de Mindjet on-premise

Présentation de Mindjet on-premise Présentatin de Mindjet n-premise Mindjet Crpratin Numér gratuit : 877- Mindjet 1160 Battery Street East San Francisc CA 94111 États- Unis Téléphne : 415-229-4200 Fax : 415-229-4201 www.mindjet.cm 2012

Plus en détail

Tiers payant social obligatoire synthèse de la situation

Tiers payant social obligatoire synthèse de la situation Tiers payant scial bligatire synthèse de la situatin Rétractes L article 53 de la li AMI a été mdifié à plusieurs reprises par Mme Onkelinx. Ces mdificatins cncernaient d une par le Tiers payant (art.53

Plus en détail

DR IDF CSP Service Partenariats 21/08/2012 Si vous avez des questions, merci d écrire à : csppartenaria.75980@pole-emploi.fr

DR IDF CSP Service Partenariats 21/08/2012 Si vous avez des questions, merci d écrire à : csppartenaria.75980@pole-emploi.fr LA PROCEDURE D AGREMENT - FAQ SOMMAIRE DEFINITION... 2 Qu est ce que l agrément?... 2 DELIVRANCE DE L AGREMENT... 2 Qui délivre l agrément?... 2 PUBLIC... 2 Pur quel public?... 2 SIAE ET AGREMENT... 2

Plus en détail

POLITIQUE ACA-FESC EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE. et de LICENCE TABLE DES MATIÈRES

POLITIQUE ACA-FESC EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE. et de LICENCE TABLE DES MATIÈRES POLITIQUE ACA-FESC EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE et de LICENCE Révisin le 22 juin 2012 TABLE DES MATIÈRES But... 2 Définitin... 2 Aperçu... 2 Particularités... 3 Crédits de licence... 4 Délai d exécutin

Plus en détail

L Association sans but lucratif, asbl

L Association sans but lucratif, asbl L Assciatin sans but lucratif, asbl 1. Intrductin Lrsque deux u plusieurs persnnes s'asscient pur mettre des activités u des biens en cmmun, cette cllabratin est qualifiée, du pint de vue juridique, de

Plus en détail

L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des organismes de formation assurant la formation préparatoire à l habilitation électrique

L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des organismes de formation assurant la formation préparatoire à l habilitation électrique L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des rganismes de frmatin assurant la frmatin préparatire à l habilitatin électrique Le présent dcument a été rédigé par une cmmissin inter-ctr et appruvé par les

Plus en détail

Formulaire d offre / cahier spécial des charges n 6, «formation informatique : Trajets Cobol-Java 2»/ page 1/12 FORMULAIRE D OFFRE

Formulaire d offre / cahier spécial des charges n 6, «formation informatique : Trajets Cobol-Java 2»/ page 1/12 FORMULAIRE D OFFRE Frmulaire d ffre / cahier spécial des charges n 6, «frmatin infrmatique : Trajets CblJava 2»/ page 1/12 FORMULAIRE D OFFRE Puvir adjudicateur SPF Finances Services d encadrement ICT Staff Technique Nrth

Plus en détail

Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d auteur et modifiant certaines lois en conséquence

Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d auteur et modifiant certaines lois en conséquence Li cnstituant Biblithèque et Archives du Canada, mdifiant la Li sur le drit d auteur et mdifiant certaines lis en cnséquence L.C. 2004, ch. 11 Sanctinnée 2004-04-22 Li cnstituant Biblithèque et Archives

Plus en détail

Cadre d intervention des aides versées aux employeurs d apprentis : Création d une aide au recrutement à compter du 1 er juillet 2014

Cadre d intervention des aides versées aux employeurs d apprentis : Création d une aide au recrutement à compter du 1 er juillet 2014 Cadre d interventin des aides versées aux emplyeurs d apprentis : Créatin d une aide au recrutement à cmpter du 1 er juillet 2014 Adpté par délibératin 15.03.21.19 du 20.03.2015 et abrgeant les délibératins

Plus en détail

Annexe 1 : détail des critères d éligibilité aux fonds de solidarité Eau

Annexe 1 : détail des critères d éligibilité aux fonds de solidarité Eau Annexe 1 : détail des critères d éligibilité aux fnds de slidarité Eau La première facture d eau (valant cntrat d abnnement Cy ) u le premier décmpte de charge ne peut pas faire l bjet d une aide. L abnnement

Plus en détail

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-1 et suivant,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-1 et suivant, REPUBLIQUE FRANÇAISE -------------------------- DEPARTEMENT LANDES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YCHOUX NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Cnseil Municipal En exercice

Plus en détail

NORMES DE FINANCEMENT DU SENTIER TRANSCANADIEN 2011-2013

NORMES DE FINANCEMENT DU SENTIER TRANSCANADIEN 2011-2013 NORMES DE FINANCEMENT DU SENTIER TRANSCANADIEN 2011-2013 VUE D ENSEMBLE Le Sentier est un rganisme enregistré de bienfaisance à but nn lucratif vué à la réalisatin de la cnstructin et de la prmtin du sentier

Plus en détail

CONVENTION de HAUT-NIVEAU du joueur intégrant le Pôle Espoir Baseball de.

CONVENTION de HAUT-NIVEAU du joueur intégrant le Pôle Espoir Baseball de. CONVENTION de HAUT-NIVEAU du jueur intégrant le Pôle Espir Baseball de. Rédigée dans le respect des dispsitins du cde du sprt, ntamment ses articles L 231-3, L 231-6, D.221-17, R.221-26 et A. 231-3 à 231-8

Plus en détail

LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Frmule de demande Veuillez remplir tutes les sectins. SECTION A : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET SUR L ENTREPRISE LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE «La cllecte des renseignements

Plus en détail

En collaboration avec la direction territoriale du MFA

En collaboration avec la direction territoriale du MFA Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;

Plus en détail

ANNEXE 4 REGLEMENT FINANCIER

ANNEXE 4 REGLEMENT FINANCIER ANNEXE 4 REGLEMENT FINANCIER Le règlement financier de la Fédératin Française de Canë-Kayak (FFCK) s inscrit dans l ensemble des dispsitins législatives et réglementaires s appliquant aux assciatins en

Plus en détail

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 1 Ntes explicatives Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 Li de mise en œuvre de l Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux

Plus en détail

RECUEIL OFFICIEL RÈGLEMENTS, DIRECTIVES, POLITIQUES ET PROCÉDURES

RECUEIL OFFICIEL RÈGLEMENTS, DIRECTIVES, POLITIQUES ET PROCÉDURES GESTION COURANTE Numér : 40.28 Page 1 de 13 TABLE DES MATIÈRES 1. PRÉAMBULE... 2 2. OBJECTIFS... 2 3. CADRE LÉGAL ET NORMATIF... 2 4. CHAMP D APPLICATION... 3 4.1 Infrmatin et Actifs infrmatinnels... 3

Plus en détail