CONDITIONS POUR LE PRÊT D ÉQUIPEMENT AU SERVICE DES AIDES TECHNIQUES

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1 CONDITIONS POUR LE PRÊT D ÉQUIPEMENT AU SERVICE DES AIDES TECHNIQUES Publication initiale mise en vigueur : 9 septembre 2014 Destinataires : Clientèle, intervenants du Service des aides techniques, intervenants partenaires Rédigée par : Manon Léger, coordonnatrice clinique, Service des aides techniques point de service Saint-Hubert Approuvée par : Michèle Gardiner et Gabriel Denicourt, chefs de programme Service des aides techniques 1

2 1. ÉNONCÉ Ce document vise à baliser les situations cliniques pouvant conduire à un prêt d équipement par le Service des aides techniques et à clarifier le processus de prêt. 2. OBJECTIFS VISÉS Clarifier la responsabilité du SAT en termes de prêt d équipement auprès de nos partenaires interne et externe et auprès de la clientèle. Harmoniser les façons de fonctionner entre les intervenants du SAT afin d assurer une équité pour la clientèle. Assurer un suivi rigoureux des prêts. 3. CONTEXTE Les critères d admissibilité à un prêt du SAT découlent des considérations suivantes : Les enveloppes budgétaires du ministère dédiées au prêt d équipement à court terme pour la clientèle à domicile sont décentralisées par l ASSS de la Montérégie dans chacun des CLSC. L accès à un service de prêt d équipement pour les usagers relève donc de la responsabilité des CLSC; Le service des aides techniques ne reçoit aucune enveloppe budgétaire du ministère dédiée au prêt d équipement; le service des aides techniques est un service autofinancé qui doit être en mesure de facturer les services offerts. Le prêt d équipement ne peut être facturé à aucun agent payeur; La RAMQ a émis des principes de base concernant les conditions de prêt d un fauteuil roulant valorisé : o il doit s agir d un prêt à court terme; o l usager doit avoir préalablement fait l objet de l évaluation de ses besoins fonctionnels par l ergothérapeute du SAT; o l usager doit être une personne assurée admissible et être en attente de l attribution d un appareil. 4. CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ La personne pouvant bénéficier d un prêt doit : Avoir un dossier ouvert au SAT; Avoir été évaluée par l équipe du SAT; Être admissible à un appareil selon les critères de la Ramq; Nécessiter immédiatement l équipement pour des raisons de sécurité (sauf lors d un prêt pour essai); 2

3 Nécessiter immédiatement l équipement pour pouvoir réaliser ses activités de la vie quotidienne de base ou pour pouvoir participer à ses activités de réadaptation (sauf lors d un prêt pour essai); Ne pas pouvoir bénéficier d un prêt du CLSC en raison d une non-disponibilité de l équipement dans la flotte du CLSC; Ne pas pouvoir louer l équipement en raison des spécificités requises ou de contraintes financières importantes. Un prêt du SAT constitue donc une situation de dernier recours. En cas de doute quant à l admissibilité d une demande, l équipe réfère au coordonnateur clinique et au besoin au chef de programme. Avant de conclure que la personne ne peut assumer le coût d une location, il convient d explorer les possibilités suivantes : Paiement des frais de location par l Aide sociale pour les bénéficiaires de la sécurité du revenu; Remboursement des frais de location par les assurances personnelles du client. 5. TYPES DE PRÊTS 1) Prêt en attendant l attribution de l appareil Ramq Durée : entre l évaluation et la livraison de l appareil Permettre à la personne en attente d un appareil de se déplacer de façon sécuritaire; Assurer l intégrité de la peau (prêt de coussins spéciaux); Faciliter la réalisation des habitudes de vie et la participation aux activités de réadaptation. 2) Prêt à court terme pour essai Durée : maximum 4 semaines Permettre un essai d une durée suffisante pour pouvoir conclure quant à l efficacité de l équipement pour l usager (confort, autonomie, capacités fonctionnelles); Prescrire un équipement répondant adéquatement aux besoins de l usager. 3) Prêt en attendant la réparation d un appareil ou d un coussin Durée : durée de la réparation (de quelques jours à quelques semaines) Permettre à la personne en attente de la réparation de son appareil de se déplacer de façon sécuritaire; Assurer l intégrité de la peau (prêt de coussins spéciaux). 3

4 6. ÉQUIPEMENTS Les équipements pouvant être prêtés sont les suivants 1 : Fauteuil roulant manuel; Coussin à réduction de pression; Fauteuil roulant motorisé adulte (prêt pour essai ou en attente de réparation seulement) 2 ; Planche à station debout (pédiatrie); Poussette (pédiatrie); Marchette spécialisée (pédiatrie). La disponibilité de certains équipements est variable et ne peut être garantie. Aucun appareil nécessitant de la fabrication d éléments sur mesure ne peut être prêté en raison des coûts importants engendrés pour la personnalisation de ces appareils. Les bases roulantes ne sont donc pas disponibles pour prêt. Critères de sélection des fauteuils roulants : Les critères qui sont considérés lors d une demande de prêt sont la largeur et la profondeur du siège ainsi que la hauteur sol-siège. Il n y aura aucune modification de ces caractéristiques et le fauteuil qui sera ciblé sera celui qui se rapproche le plus des critères demandés parmi les fauteuils disponibles. Seule la hauteur des appui-pieds sera ajustée, à partir des mesures fournies par l ergothérapeute. De plus, des appui-moignons pourront être installés au besoin. 7. RESPONSABILITÉS DU CMR Le CMR est responsable de fournir un équipement propre et fonctionnel. Le CMR met l appareil à la disponibilité du client dans les meilleurs délais. 1 En fonction des critères élaborés au point 4 2 Un fauteuil roulant motorisé ne peut être prêté en attendant l attribution du fauteuil Ramq, en raison des coûts importants engendrés pour la personnalisation et la réparation de ce type d appareil. Toutefois, deux fauteuils roulants motorisés seront disponibles pour du prêt à court terme pour essai, lorsque la période requise pour l entraînement et l évaluation des capacités à conduire (par l ergothérapeute du milieu) excède la période de prêt d une semaine généralement consentie par les représentants. 4

5 8. RESPONSABILITÉS DU CLIENT Le client ou un membre de son réseau est responsable du transport de l équipement à partir de l un des points de service du SAT puisque le CMR n effectue pas la livraison ou la récupération à domicile. Le client est responsable de maintenir l appareil propre et dans un état de bon usage. Toute situation de perte, de vol ou de bris d équipement qui ne relève pas d une utilisation normale sera facturée au client. Le client est responsable de rapporter les pièces mobiles de l appareil (appui-bras, appuipieds ), à défaut de quoi le remplacement des composants sera facturé au client. Un formulaire de prêt précisant ces aspects doit être signé par l usager ou son représentant. 5

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