CONDITIONS POUR LE PRÊT D ÉQUIPEMENT AU SERVICE DES AIDES TECHNIQUES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS POUR LE PRÊT D ÉQUIPEMENT AU SERVICE DES AIDES TECHNIQUES"

Transcription

1 CONDITIONS POUR LE PRÊT D ÉQUIPEMENT AU SERVICE DES AIDES TECHNIQUES Publication initiale mise en vigueur : 9 septembre 2014 Destinataires : Clientèle, intervenants du Service des aides techniques, intervenants partenaires Rédigée par : Manon Léger, coordonnatrice clinique, Service des aides techniques point de service Saint-Hubert Approuvée par : Michèle Gardiner et Gabriel Denicourt, chefs de programme Service des aides techniques 1

2 1. ÉNONCÉ Ce document vise à baliser les situations cliniques pouvant conduire à un prêt d équipement par le Service des aides techniques et à clarifier le processus de prêt. 2. OBJECTIFS VISÉS Clarifier la responsabilité du SAT en termes de prêt d équipement auprès de nos partenaires interne et externe et auprès de la clientèle. Harmoniser les façons de fonctionner entre les intervenants du SAT afin d assurer une équité pour la clientèle. Assurer un suivi rigoureux des prêts. 3. CONTEXTE Les critères d admissibilité à un prêt du SAT découlent des considérations suivantes : Les enveloppes budgétaires du ministère dédiées au prêt d équipement à court terme pour la clientèle à domicile sont décentralisées par l ASSS de la Montérégie dans chacun des CLSC. L accès à un service de prêt d équipement pour les usagers relève donc de la responsabilité des CLSC; Le service des aides techniques ne reçoit aucune enveloppe budgétaire du ministère dédiée au prêt d équipement; le service des aides techniques est un service autofinancé qui doit être en mesure de facturer les services offerts. Le prêt d équipement ne peut être facturé à aucun agent payeur; La RAMQ a émis des principes de base concernant les conditions de prêt d un fauteuil roulant valorisé : o il doit s agir d un prêt à court terme; o l usager doit avoir préalablement fait l objet de l évaluation de ses besoins fonctionnels par l ergothérapeute du SAT; o l usager doit être une personne assurée admissible et être en attente de l attribution d un appareil. 4. CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ La personne pouvant bénéficier d un prêt doit : Avoir un dossier ouvert au SAT; Avoir été évaluée par l équipe du SAT; Être admissible à un appareil selon les critères de la Ramq; Nécessiter immédiatement l équipement pour des raisons de sécurité (sauf lors d un prêt pour essai); 2

3 Nécessiter immédiatement l équipement pour pouvoir réaliser ses activités de la vie quotidienne de base ou pour pouvoir participer à ses activités de réadaptation (sauf lors d un prêt pour essai); Ne pas pouvoir bénéficier d un prêt du CLSC en raison d une non-disponibilité de l équipement dans la flotte du CLSC; Ne pas pouvoir louer l équipement en raison des spécificités requises ou de contraintes financières importantes. Un prêt du SAT constitue donc une situation de dernier recours. En cas de doute quant à l admissibilité d une demande, l équipe réfère au coordonnateur clinique et au besoin au chef de programme. Avant de conclure que la personne ne peut assumer le coût d une location, il convient d explorer les possibilités suivantes : Paiement des frais de location par l Aide sociale pour les bénéficiaires de la sécurité du revenu; Remboursement des frais de location par les assurances personnelles du client. 5. TYPES DE PRÊTS 1) Prêt en attendant l attribution de l appareil Ramq Durée : entre l évaluation et la livraison de l appareil Permettre à la personne en attente d un appareil de se déplacer de façon sécuritaire; Assurer l intégrité de la peau (prêt de coussins spéciaux); Faciliter la réalisation des habitudes de vie et la participation aux activités de réadaptation. 2) Prêt à court terme pour essai Durée : maximum 4 semaines Permettre un essai d une durée suffisante pour pouvoir conclure quant à l efficacité de l équipement pour l usager (confort, autonomie, capacités fonctionnelles); Prescrire un équipement répondant adéquatement aux besoins de l usager. 3) Prêt en attendant la réparation d un appareil ou d un coussin Durée : durée de la réparation (de quelques jours à quelques semaines) Permettre à la personne en attente de la réparation de son appareil de se déplacer de façon sécuritaire; Assurer l intégrité de la peau (prêt de coussins spéciaux). 3

4 6. ÉQUIPEMENTS Les équipements pouvant être prêtés sont les suivants 1 : Fauteuil roulant manuel; Coussin à réduction de pression; Fauteuil roulant motorisé adulte (prêt pour essai ou en attente de réparation seulement) 2 ; Planche à station debout (pédiatrie); Poussette (pédiatrie); Marchette spécialisée (pédiatrie). La disponibilité de certains équipements est variable et ne peut être garantie. Aucun appareil nécessitant de la fabrication d éléments sur mesure ne peut être prêté en raison des coûts importants engendrés pour la personnalisation de ces appareils. Les bases roulantes ne sont donc pas disponibles pour prêt. Critères de sélection des fauteuils roulants : Les critères qui sont considérés lors d une demande de prêt sont la largeur et la profondeur du siège ainsi que la hauteur sol-siège. Il n y aura aucune modification de ces caractéristiques et le fauteuil qui sera ciblé sera celui qui se rapproche le plus des critères demandés parmi les fauteuils disponibles. Seule la hauteur des appui-pieds sera ajustée, à partir des mesures fournies par l ergothérapeute. De plus, des appui-moignons pourront être installés au besoin. 7. RESPONSABILITÉS DU CMR Le CMR est responsable de fournir un équipement propre et fonctionnel. Le CMR met l appareil à la disponibilité du client dans les meilleurs délais. 1 En fonction des critères élaborés au point 4 2 Un fauteuil roulant motorisé ne peut être prêté en attendant l attribution du fauteuil Ramq, en raison des coûts importants engendrés pour la personnalisation et la réparation de ce type d appareil. Toutefois, deux fauteuils roulants motorisés seront disponibles pour du prêt à court terme pour essai, lorsque la période requise pour l entraînement et l évaluation des capacités à conduire (par l ergothérapeute du milieu) excède la période de prêt d une semaine généralement consentie par les représentants. 4

5 8. RESPONSABILITÉS DU CLIENT Le client ou un membre de son réseau est responsable du transport de l équipement à partir de l un des points de service du SAT puisque le CMR n effectue pas la livraison ou la récupération à domicile. Le client est responsable de maintenir l appareil propre et dans un état de bon usage. Toute situation de perte, de vol ou de bris d équipement qui ne relève pas d une utilisation normale sera facturée au client. Le client est responsable de rapporter les pièces mobiles de l appareil (appui-bras, appuipieds ), à défaut de quoi le remplacement des composants sera facturé au client. Un formulaire de prêt précisant ces aspects doit être signé par l usager ou son représentant. 5

GUIDE D ATTRIBUTION DES AIDES TECHNIQUES EN DÉFICIENCE MOTRICE À L INTENTION DES INTERVENANTS

GUIDE D ATTRIBUTION DES AIDES TECHNIQUES EN DÉFICIENCE MOTRICE À L INTENTION DES INTERVENANTS GUIDE D ATTRIBUTION DES AIDES TECHNIQUES EN DÉFICIENCE MOTRICE À L INTENTION DES INTERVENANTS Mars 2005 Ce document peut être obtenu sur demande en vous adressant à : Association des établissements de

Plus en détail

MÉMOIRE DE LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

MÉMOIRE DE LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX MÉMOIRE DE LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX CONCERNANT LE LIVRE BLANC SUR LA CRÉATION D UNE ASSURANCE AUTONOMIE NOVEMBRE

Plus en détail

Cibler un fauteuil roulant

Cibler un fauteuil roulant 12 mai 2011 Colloque 2.0 réadaptation AIDES TECHNIQUES Cibler un fauteuil roulant pour conduire un véhicule Nicole Bilodeau, ergothérapeute Programme d évaluation et d entraînement à la conduite automobile

Plus en détail

SERVICES SOCIAUX. Programme d attribution de chaussures orthétiques et d appareillage de chaussures : Guide de gestion (Révisé en juin 2011)

SERVICES SOCIAUX. Programme d attribution de chaussures orthétiques et d appareillage de chaussures : Guide de gestion (Révisé en juin 2011) SERVICES SOCIAUX Programme d attribution de chaussures orthétiques et d appareillage de chaussures : Guide de gestion (Révisé en juin 2011) Édition : La Direction des communications du ministère de la

Plus en détail

PREMIÈRE PARTIE: DES SYSTÈMES EN ÉVOLUTION

PREMIÈRE PARTIE: DES SYSTÈMES EN ÉVOLUTION 1 INTRODUCTION L impact du vieillissement de la population sur l avenir des services sociaux et de santé est une question d intérêt public dont les répercussions sociales sont considérables. C est pourquoi

Plus en détail

Logement de transition avec suivi intensif:

Logement de transition avec suivi intensif: Logement de transition avec suivi intensif: de nouveaux partenaires pour innover Résumé Ce texte fait partie d une banque de 50 récits de pratiques d intervention en itinérance qui ont été réalisés avec

Plus en détail

Politique de déplacement des bénéficiaires 2011-09-22. La présente politique inclut entre autres les deux documents suivants :

Politique de déplacement des bénéficiaires 2011-09-22. La présente politique inclut entre autres les deux documents suivants : POLITIQUE TITRE : NUMÉRO : AD 001-001 REMPLACE DOCUMENT(S) SUIVANT(S), S IL Y A LIEU : Politique de déplacement des bénéficiaires PERSONNEL VISÉ : gestionnaires personnel de soutien soins aux patients

Plus en détail

PUY-DE-DÔME. Guide de prescription des véhicules pour handicapés physiques

PUY-DE-DÔME. Guide de prescription des véhicules pour handicapés physiques PUY-DE-DÔME Guide de prescription des véhicules pour handicapés physiques Caisse Primaire d Assurance Maladie du Puy-de-Dôme Service du contrôle médical juillet 2009 Introduction Pourquoi un guide d aide

Plus en détail

Soutien en informatique clinique Un projet pilote

Soutien en informatique clinique Un projet pilote Soutien en informatique clinique Un projet pilote Un appui aux intervenants et aux usagers Debbie Furlotte Chef du programme en déficience visuelle adulte et surdicécité Steeve Mathieu Chef des systèmes

Plus en détail

CRÉDITS D IMPÔT, SUBVENTIONS, ALLOCATIONS, PRESTATIONS. COMMENT S Y RETROUVER? NOUS L AVONS FAIT POUR VOUS.

CRÉDITS D IMPÔT, SUBVENTIONS, ALLOCATIONS, PRESTATIONS. COMMENT S Y RETROUVER? NOUS L AVONS FAIT POUR VOUS. EN COUVERTURE De l aide financière à connaître CRÉDITS D IMPÔT, SUBVENTIONS, ALLOCATIONS, PRESTATIONS. COMMENT S Y RETROUVER? NOUS L AVONS FAIT POUR VOUS. par Danny Raymond Photo: Getty Images/Purestock

Plus en détail

CENTRE DE RÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE. Programmes et services

CENTRE DE RÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE. Programmes et services CENTRE DE RÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE Programmes et services 1 2 Bienvenue Le Centre de rééducation professionnelle appartient à Travail sécuritaire NB, lequel en assure la gestion. Il offre des services

Plus en détail

L ASSURANCE AUTOMOBILE DE TOUS LES QUÉBÉCOIS. Adapter son véhicule, c est possible

L ASSURANCE AUTOMOBILE DE TOUS LES QUÉBÉCOIS. Adapter son véhicule, c est possible L ASSURANCE AUTOMOBILE DE TOUS LES QUÉBÉCOIS Adapter son véhicule, c est possible Vous avez été victime d un accident de la route et vous êtes resté avec une incapacité physique qui vous empêche d accéde

Plus en détail

TABLEAU DE BORD DE LA CLIENTÈLE SUR LA SATISFACTION. Danielle Dessureault POTENTIEL D UN OUTIL POUR MIEUX UTILISER LES RÉSULTATS DES SONDAGES

TABLEAU DE BORD DE LA CLIENTÈLE SUR LA SATISFACTION. Danielle Dessureault POTENTIEL D UN OUTIL POUR MIEUX UTILISER LES RÉSULTATS DES SONDAGES TABLEAU DE BORD SUR LA SATISFACTION DE LA CLIENTÈLE POTENTIEL D UN OUTIL POUR MIEUX UTILISER LES RÉSULTATS DES SONDAGES AUPRÈS DE LA CLIENTÈLE DU PROGRAMME DES AIDES TECHNIQUES ÀLA MOBILITÉ ET ÀLA POSTURE

Plus en détail

Politique. Titre : Destinataires : Émetteur : Date d adoption : 13 juin 2011. Dernière date de révision : Approuvé par : CA Comité de régie

Politique. Titre : Destinataires : Émetteur : Date d adoption : 13 juin 2011. Dernière date de révision : Approuvé par : CA Comité de régie Cote DST-11-08 Réservé à la Direction générale Politique Titre : Politique de gestion des aires de stationnement Destinataires : Familles ou proches de résidents, employés, médecins, partenaires, bénévoles

Plus en détail

Vérification des véhicules de transport pour les usagers

Vérification des véhicules de transport pour les usagers POLITIQUE P-G6-0750-01 Vérification des véhicules de transport pour les usagers Responsable de l application : Directeur des ressources financières, matérielles et informationnelles (DRFMI) À l usage de

Plus en détail

Conseils financiers pour les parents d enfants ayant des besoins spéciaux

Conseils financiers pour les parents d enfants ayant des besoins spéciaux Nous aidons les enfants et les familles à vivre en pleine santé Conseils financiers pour les parents d enfants ayant des besoins spéciaux Les enfants et les jeunes ayant des besoins spéciaux ont des problèmes

Plus en détail

MANUEL DE GESTION. Centre de réadaptation La Myriade DIRECTIVE 1. RAISON D'ÊTRE DSA-RH-DIR-98-04 TYPE DE DOCUMENT : DIRECTIVE ET PROCÉDURE

MANUEL DE GESTION. Centre de réadaptation La Myriade DIRECTIVE 1. RAISON D'ÊTRE DSA-RH-DIR-98-04 TYPE DE DOCUMENT : DIRECTIVE ET PROCÉDURE Centre de réadaptation La Myriade DSA-RH-DIR-98-04 MANUEL DE GESTION TITRE : VÉHICULE REQUIS TYPE DE DOCUMENT : DIRECTIVE ET PROCÉDURE Expéditeur : Directeur des services administratifs Destinataires :

Plus en détail

Conseils pour les personnes âgées qui achètent un véhicule

Conseils pour les personnes âgées qui achètent un véhicule Types de véhicules La taille du véhicule relève d un choix personnel. Certains aînés se sentent plus en sécurité dans un véhicule plus lourd, alors que d autres considèrent que les petites voitures sont

Plus en détail

POLITIQUE DU SERVICE DE TRANSPORT/ACCOMPAGNEMENT. L A.R.C.H.E. de l Estrie

POLITIQUE DU SERVICE DE TRANSPORT/ACCOMPAGNEMENT. L A.R.C.H.E. de l Estrie POLITIQUE DU SERVICE DE TRANSPORT/ACCOMPAGNEMENT L A.R.C.H.E. de l Estrie Politique adoptée par le conseil d administration Le 28 mai 2007 Révisé le 9 juillet 2014 POLITIQUE DU SERVICE DE TRANSPORT/ACCOMPAGNEMENT

Plus en détail

Ressources financières et autres

Ressources financières et autres Ressources financières et autres à la disposition des personnes arthritiques Plusieurs d entre nous avons besoin, à un moment ou à un autre de notre vie, d un soutien ou d une aide financière. Il existe

Plus en détail

Régime d assurance collective des employés et retraités du Mouvement Desjardins

Régime d assurance collective des employés et retraités du Mouvement Desjardins Régime d assurance collective des employés et retraités du Mouvement Desjardins Desjardins Sécurité financière Centre de contact avec la clientèle : 1 866 666-7049 Site Internet : www.rcd-dgp.com Vice-présidence

Plus en détail

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU L accord de contribution (l «accord de contribution») a

Plus en détail

FICHE D INFORMATION À L INTENTION DES PARENTS. Volet 2 - Les options résidentielles

FICHE D INFORMATION À L INTENTION DES PARENTS. Volet 2 - Les options résidentielles FICHE D INFORMATION À L INTENTION DES PARENTS Volet 2 - Les options résidentielles LES OPTIONS RÉSIDENTIELLE La Fiche d information à l intention des parents porte sur différents sujets susceptibles d

Plus en détail

DE LUTTE CONTRE L ITINÉRANCE (SPLI) 2014-2019

DE LUTTE CONTRE L ITINÉRANCE (SPLI) 2014-2019 STRATÉGIE DES PARTENARIATS DE LUTTE CONTRE L ITINÉRANCE (SPLI) 2014-2019 Catherine Giroux, Agence de la santé et des services sociaux de Montréal Objectifs de la séance d information Présenter les orientations

Plus en détail

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications

Plus en détail

Certification des ressources d hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique

Certification des ressources d hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique Ministère de la Santé et des Services sociaux Direction générale des services sociaux, Direction des dépendances et de l itinérance Certification des ressources d hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique

Plus en détail

FONDS SPORTS-QUÉBEC POLITIQUE DE DONS ET

FONDS SPORTS-QUÉBEC POLITIQUE DE DONS ET FONDS SPORTS-QUÉBEC POLITIQUE DE DONS ET GUIDE D OPÉRATIONS UN DON AU FONDS SPORTS-QUÉBEC POURQUOI? SPORTSQUÉBEC LÉGALEMENT APTE À ÉMETTRE DES REÇUS FISCAUX À titre d association canadienne de sport amateur

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

4.03 Etat au 1 er janvier 2013

4.03 Etat au 1 er janvier 2013 4.03 Etat au 1 er janvier 2013 Moyens auxiliaires de l AI Professionnellement ou au quotidien 1 Les personnes affiliées à l AI ont droit aux moyens auxiliaires professionnellement nécessaires, ou bien

Plus en détail

La paralysie cérébrale. 4 - La motricité et les déplacements. livret informatif destiné aux familles du programme Enfants et adolescents

La paralysie cérébrale. 4 - La motricité et les déplacements. livret informatif destiné aux familles du programme Enfants et adolescents La paralysie cérébrale 4 - La motricité et les déplacements livret informatif destiné aux familles du programme Enfants et adolescents Centre de réadaptation Estrie, 2008 En général Les enfants bougent

Plus en détail

Activité des programmes de médicaments

Activité des programmes de médicaments Chapitre 4 Section 4.05 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Activité des programmes de médicaments Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.05 du Rapport annuel

Plus en détail

d infirmières et d infirmiers Pour être admissible au répit spécialisé sur référence Des services spécialisés intégrés en

d infirmières et d infirmiers Pour être admissible au répit spécialisé sur référence Des services spécialisés intégrés en DES SERVICES DES INTERVENTIONS DE RÉADAPTATION CIBLÉES ET SPÉCIFIQUES VISANT LE DÉVELOPPEMENT OPTIMAL DE LA PERSONNE ET AYANT COMME OBJECTIFS de favoriser l intégration et la participation sociales de

Plus en détail

Modernisation des programmes d aides techniques du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)

Modernisation des programmes d aides techniques du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) Ministère de la Santé et des Services sociaux Direction générale des services sociaux Modernisation des programmes d aides techniques du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) Convergez vers

Plus en détail

Une vue d ensemble du Programme de crédit de taxes foncières agricoles

Une vue d ensemble du Programme de crédit de taxes foncières agricoles Une vue d ensemble du Programme de crédit de taxes foncières agricoles en vigueur depuis le 1 er janvier 2007 Mars 2008 1 Plan du document Qu est-ce que le Programme de crédit de taxes foncières agricoles?

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES FRAIS DE FONCTION ET DE CIVILITÉS. Modification :

POLITIQUE SUR LES FRAIS DE FONCTION ET DE CIVILITÉS. Modification : POLITIQUE SUR LES FRAIS DE FONCTION ET DE CIVILITÉS Adoption : Résolution XVIII du Conseil des commissaires extraordinaire du 7 juillet 2010 Modification : Résolution 20 du Conseil des commissaires du

Plus en détail

Vérification des contrats et processus propres au Service du parc automobile. Déposé devant le Comité de la vérification le 12 mars 2015

Vérification des contrats et processus propres au Service du parc automobile. Déposé devant le Comité de la vérification le 12 mars 2015 Bureau du vérificateur général Vérification des contrats et processus propres Résumé Déposé devant le Comité de la vérification le 12 mars 2015 Cette page a été intentionnellement laissée en blanc. Vérification

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÊT D ÉQUIPEMENT RÉSOLUTION 2012-10-448

POLITIQUE DE PRÊT D ÉQUIPEMENT RÉSOLUTION 2012-10-448 POLITIQUE DE PRÊT D ÉQUIPEMENT RÉSOLUTION 2012-10-448 1. PRÉAMBULE La Ville de Malartic travaille en étroite collaboration avec les divers organismes récréatifs, culturels, sociaux et communautaires afin

Plus en détail

Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6

Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6 ADMINISTRATION Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6 1. PRÉAMBULE Les membres du personnel autorisés peuvent effectuer

Plus en détail

JEU QUESTIONNAIRE SUR NOTRE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE

JEU QUESTIONNAIRE SUR NOTRE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE JEU QUESTIONNAIRE SUR NOTRE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE Admissibilité, changement de protection : 1- L épouse de Jean est décédée il y a un mois. Elle était membre d Assureq et détenait une protection

Plus en détail

AVANTAGES MÉDICAUX DÉPLACEMENTS À DES FINS MÉDICALES PROGRAMME POUR L AUTONOMIE DES ANCIENS COMBATTANTS

AVANTAGES MÉDICAUX DÉPLACEMENTS À DES FINS MÉDICALES PROGRAMME POUR L AUTONOMIE DES ANCIENS COMBATTANTS AVANTAGES MÉDICAUX DÉPLACEMENTS À DES FINS MÉDICALES PROGRAMME POUR L AUTONOMIE DES ANCIENS COMBATTANTS 2013 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 AVANTAGES MÉDICAUX.... 2 APERÇU... 2 PROGRAMMES... 2 CARTE

Plus en détail

Fiche d information à l intention des parents. Volet 2 Les options résidentielles

Fiche d information à l intention des parents. Volet 2 Les options résidentielles Centre de réadaptation en déficience intellectuelle de Québec (CRDI de Québec) 7843, rue des Santolines Québec (Québec) G1G 0G3 Téléphone : 418 683-2511 Télécopieur : 418 683-9735 www.crdiq.qc.ca Fiche

Plus en détail

ROULEZ ÉLECTRIQUE Guide du participant 22 mai 2014

ROULEZ ÉLECTRIQUE Guide du participant 22 mai 2014 ROULEZ ÉLECTRIQUE Guide du participant 22 mai 2014 2 / TABLE DES MATIÈRES 1. APERÇU DU PROGRAMME...3 1.1 Contexte...3 1.2 Description...3 2. ADMISSIBILITÉ...3 2.1 Clientèles admissibles...3 2.2 Véhicules

Plus en détail

Hébergement. Outil d aide à la décision pour déterminer si la mesure utilisée est une mesure de contrôle ou une mesure de positionnement

Hébergement. Outil d aide à la décision pour déterminer si la mesure utilisée est une mesure de contrôle ou une mesure de positionnement Hébergement Outil d aide à la décision pour déterminer si la mesure utilisée est une mesure de contrôle ou une mesure de positionnement Novembre 2013 1- Mise en contexte Ce document vise à fournir des

Plus en détail

processus cliniques et administratifs en santé

processus cliniques et administratifs en santé Centre de santé et de services sociaux Du Nord de Lanaudière Les principes de la pensée LEAN appliqués s aux processus cliniques et administratifs en santé Marcelle Lajoie Directrice des programmes multiclientèles

Plus en détail

PROGRAMME D ADAPTATION DES HABITATIONS ET DES VÉHICULES LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME

PROGRAMME D ADAPTATION DES HABITATIONS ET DES VÉHICULES LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME Préambule Le Programme d adaptation des habitations et des véhicules permet aux personnes et aux familles admissibles d obtenir du financement pour adapter leur habitation ou leur véhicule de façon que

Plus en détail

Le partage du réseau cyclable montréalais : Avec qui et comment?

Le partage du réseau cyclable montréalais : Avec qui et comment? Direction générale Direction du greffe Division des élections du soutien aux commissions 275, rue Notre-Dame Est, Bureau R-134 Montréal, Québec H2Y 1C6 Téléphone : (514) 872-3770 Télécopieur : (514) 872-5655

Plus en détail

ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE ENTRE LA FMOQ ET LE MSSS AFIN D ACCROÎTRE ET D AMÉLIORER L ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX DE PREMIÈRE LIGNE

ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE ENTRE LA FMOQ ET LE MSSS AFIN D ACCROÎTRE ET D AMÉLIORER L ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX DE PREMIÈRE LIGNE ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE ENTRE LA FMOQ ET LE MSSS AFIN D ACCROÎTRE ET D AMÉLIORER L ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX DE PREMIÈRE LIGNE CONSIDÉRANT les réels problèmes d accessibilité aux services

Plus en détail

Exonération des primes d assurance-vie. Déclaration du salarié

Exonération des primes d assurance-vie. Déclaration du salarié Exonération des primes d assurance-vie Déclaration du salarié Déclaration du salarié Garantie d exonération des primes d assurance-vie collective Le présent guide contient les formulaires à remplir pour

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS Champ d application de la politique Il y a placement privé lorsqu un émetteur distribue des titres en contrepartie d espèces aux termes des dispenses de prospectus ou des

Plus en détail

Audit de l inscription automatique à une pension de la Sécurité de la vieillesse Phase 1A

Audit de l inscription automatique à une pension de la Sécurité de la vieillesse Phase 1A Direction générale des services de vérification interne Audit de l inscription automatique à une pension de la Sécurité de la vieillesse Phase 1A Février 2014 Non Classifié SP-611-03-14F Vous pouvez télécharger

Plus en détail

DÉFINITION DES TERMES Pour une compréhension commune, voici quelques définitions. Usager Toute personne qui reçoit des soins ou des services du CSSS

DÉFINITION DES TERMES Pour une compréhension commune, voici quelques définitions. Usager Toute personne qui reçoit des soins ou des services du CSSS DÉFINITION DES TERMES Pour une compréhension commune, voici quelques définitions. Usager Toute personne qui reçoit des soins ou des services du CSSS d Ahuntsic et Montréal-Nord. Lorsque le processus de

Plus en détail

Le Candidat paramédical Test d aptitude physique. Trousse d information. Élaboré et administré pour Ambulance Nouveau-Brunswick par

Le Candidat paramédical Test d aptitude physique. Trousse d information. Élaboré et administré pour Ambulance Nouveau-Brunswick par Le Candidat paramédical Test d aptitude physique Trousse d information Élaboré et administré pour Ambulance Nouveau-Brunswick par Le Candidat paramédical Test d aptitude physique Un partenariat entre LifeMark

Plus en détail

Guide d impôt de l ACC relatif aux véhicules fournis par l employeur et aux allocations

Guide d impôt de l ACC relatif aux véhicules fournis par l employeur et aux allocations Juin 2003 Guide d impôt de l ACC relatif aux véhicules fournis par l employeur et aux allocations IMPORTANT : Le présent document est un guide sommaire portant sur les règles et les règlements actuels

Plus en détail

ALLOCATIONS DE SANTÉ PUBLIQUE AUX TABLES PETITE ENFANCE, JEUNESSE ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE DE LA MONTÉRÉGIE

ALLOCATIONS DE SANTÉ PUBLIQUE AUX TABLES PETITE ENFANCE, JEUNESSE ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE DE LA MONTÉRÉGIE ALLOCATIONS DE SANTÉ PUBLIQUE AUX TABLES PETITE ENFANCE, JEUNESSE ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE DE LA MONTÉRÉGIE Devis d allocation 2015-2016 Novembre 2014 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 : PRÉCISIONS ET CHANGEMENTS

Plus en détail

En un coup d œil. Janvier 2015 ASSUREQ - PERSONNES RETRAITÉES

En un coup d œil. Janvier 2015 ASSUREQ - PERSONNES RETRAITÉES Votre régime d assurance collective En un coup d œil J ASSUREQ - PERSONNES RETRAITÉES À l intention des personnes retraitées de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) membres d ASSUREQ et de l AREQ

Plus en détail

Bulletin d information no 2

Bulletin d information no 2 Société de compensation en assurance médicaments du Québec Bulletin d information no 2 Le 13 décembre 2004 À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Le système de

Plus en détail

PLAN D ACTION DE L AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LANAUDIÈRE À L ÉGARD DE L INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES

PLAN D ACTION DE L AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LANAUDIÈRE À L ÉGARD DE L INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES PLAN D ACTION DE L AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LANAUDIÈRE À L ÉGARD DE L INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES Mise à jour au 28 février 2013 Véronique Bibeau, Conseillère en gestion

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1 Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009 L.I.R. n 104/1 Objet : Évaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à

Plus en détail

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire 1. Définitions Chercheur principal le candidat principal d une demande de subvention ou de bourse qui a été approuvée

Plus en détail

ANALYSE GLOBALE DES PROGRAMMES DE LA SHQ. SQEP 18 novembre 2011

ANALYSE GLOBALE DES PROGRAMMES DE LA SHQ. SQEP 18 novembre 2011 ANALYSE GLOBALE DES PROGRAMMES DE LA SHQ SQEP 18 novembre 2011 Contexte Problématiques Objectifs Cadre conceptuel Étude comparative des programmes - Modèle matriciel de comparaison (indice ICP) - Grille

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2 ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2 ÉCHANGE D EFFETS DE PAIEMENT EN LIGNE ÉLECTRONIQUE AUX FINS DE LA COMPENSATION ET DU RÈGLEMENT 2013 ASSOCIATION CANADIENNE DES

Plus en détail

Politique de rémunération des cadres

Politique de rémunération des cadres Politique de rémunération des cadres Adoptée par le comité exécutif le 29 septembre 2010 Résolution CE10 1546 Amendée par le directeur général le 15 novembre 2011 Décision DG110395004 Amendée par le directeur

Plus en détail

PROCÉDURES CONCERNANT LE PRÊT DE LA DOCUMENTATION ET DU MATÉRIEL MULTIMÉDIA ET DE LOCAUX SPÉCIALISÉS AU CENTRE DES MÉDIAS

PROCÉDURES CONCERNANT LE PRÊT DE LA DOCUMENTATION ET DU MATÉRIEL MULTIMÉDIA ET DE LOCAUX SPÉCIALISÉS AU CENTRE DES MÉDIAS PROCÉDURES CONCERNANT LE PRÊT DE LA DOCUMENTATION ET DU MATÉRIEL MULTIMÉDIA ET DE LOCAUX SPÉCIALISÉS AU CENTRE DES MÉDIAS * Version du 30 avril 2007 Procédures concernant le prêt de la documentation au

Plus en détail

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE GUIDE DU DEMANDEUR

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE GUIDE DU DEMANDEUR PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE GUIDE DU DEMANDEUR Guide sur le programme d aide financière aux participants des camps de jour artistiques du Camp des Arts Créations Etc... WWW.CREATIONS-ETC.ORG Programme

Plus en détail

PROGRAMME-CLIENTÈLE MAINTIEN DE L AUTONOMIE Ergothérapeute, URFI

PROGRAMME-CLIENTÈLE MAINTIEN DE L AUTONOMIE Ergothérapeute, URFI PROFIL DE DIRECTION : POSTE : PROGRAMME-CLIENTÈLE MAINTIEN DE L AUTONOMIE Ergothérapeute, URFI CONNAISSANCES (SAVOIRS) LIÉES À L ORGANISATION LIÉES À LA DIRECTION LIÉES AU POSTE Population et territoire

Plus en détail

ADAPTATION DU DOMICILE

ADAPTATION DU DOMICILE GUIDE À L INTENTION DU CONSULTANT EN ARCHITECTURE ADAPTATION DU DOMICILE Direction de la couverture d assurance et du partenariat d affaires Octobre 2008 Dernière mise à jour : septembre 2011 Société de

Plus en détail

ÉLUS MUNICIPAUX RETRAITÉS Groupe 71H64

ÉLUS MUNICIPAUX RETRAITÉS Groupe 71H64 ÉLUS MUNICIPAUX RETRAITÉS Groupe 71H64 SSQ, Société d assurance-vie inc. 90 Dispositions générales Le présent document décrit les dispositions contractuelles en vigueur le 1 er janvier 2009. Catégorie

Plus en détail

PROGRAMME RÉGIONAL DE RÉADAPTATION POUR LA PERSONNE ATTEINTE DE MALADIES CHRONIQUES. Sommaire de la démarche de réorganisation

PROGRAMME RÉGIONAL DE RÉADAPTATION POUR LA PERSONNE ATTEINTE DE MALADIES CHRONIQUES. Sommaire de la démarche de réorganisation PROGRAMME RÉGIONAL DE RÉADAPTATION POUR LA PERSONNE ATTEINTE DE MALADIES CHRONIQUES Sommaire de la démarche de réorganisation SOMMAIRE Le programme régional Traité santé offre des services de réadaptation

Plus en détail

Vérification des procédures en fin d exercice

Vérification des procédures en fin d exercice Vérification des procédures en fin d exercice DIVERSIFICATION DE L ÉCONOMIE DE L OUEST CANADA Direction générale de la vérification et de l évaluation Décembre 2011 Table des matières 1.0 Résumé 1 2.0

Plus en détail

DES : Médecine physique et de réadaptation DIU : Médecine de rééducation Module : MPR et Appareillage Lieu : NANCY avril 2011 Auteur : Dr L.

DES : Médecine physique et de réadaptation DIU : Médecine de rééducation Module : MPR et Appareillage Lieu : NANCY avril 2011 Auteur : Dr L. DES : Médecine physique et de réadaptation DIU : Médecine de rééducation Module : MPR et Appareillage Lieu : NANCY avril 2011 Auteur : Dr L. Lechapelain DES : Médecine physique et de réadaptation DIU :

Plus en détail

Le programme de prêts pour les études à temps partiel. Avis de la FAEUQEP au Comité consultatif sur l'aide financière aux études

Le programme de prêts pour les études à temps partiel. Avis de la FAEUQEP au Comité consultatif sur l'aide financière aux études Le programme de prêts pour les études à temps partiel Avis de la FAEUQEP au Comité consultatif sur l'aide financière aux études Décembre 2001 1 Introduction Une revendication vieille de plus de dix ans

Plus en détail

QUI PEUT DEMANDER UNE VIGNETTE DE STATIONNEMENT?

QUI PEUT DEMANDER UNE VIGNETTE DE STATIONNEMENT? Avant de faire votre demande de vignette, n oubliez pas que le Code de la sécurité routière autorise un conducteur à arrêter son véhicule dans un endroit normalement interdit pour permettre à une personne

Plus en détail

Le fonds local d investissement (FLI) et le fonds local de solidarité (FLS) CRITÈRES ET CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ. Sommaire

Le fonds local d investissement (FLI) et le fonds local de solidarité (FLS) CRITÈRES ET CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ. Sommaire Le fonds local d investissement (FLI) et le fonds local de solidarité (FLS) CRITÈRES ET CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ Sommaire Objectif... 2 Critères d admissibilité... 2 Dépôt d un dossier... 2 Principaux

Plus en détail

Présentation HTAP. CSSS, Coop de services, organismes communautaires, etc. CSSS (CLSC) o Offrir du soutien à domicile à la personne et aux proches

Présentation HTAP. CSSS, Coop de services, organismes communautaires, etc. CSSS (CLSC) o Offrir du soutien à domicile à la personne et aux proches Présentation HTAP Rôle du service social Centre hospitalier o Offrir du soutien à la personne et aux proches lors des hospitalisations ou de visites à la clinique externe. o Faire une évaluation systémique

Plus en détail

Contenu. Soins des dents

Contenu. Soins des dents Contenu Soins des dents 134 Comment le professionnel procède-t-il pour se faire rembourser des soins dentaires? 137 Pourquoi le professionnel/fournisseur demande-t-il à votre client de payer pour son service?

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014. L.I.R. n 104/1

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014. L.I.R. n 104/1 Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014 L.I.R. n 104/1 Objet : Evaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à

Plus en détail

La Capitale est fière de vous accueillir bientôt parmi sa clientèle. Votre collaboration nous est toutefois essentielle.

La Capitale est fière de vous accueillir bientôt parmi sa clientèle. Votre collaboration nous est toutefois essentielle. ASSURANCES COLLECTIVES - FNEEQ - CSN COMMUNIQUÉ Chargées et chargés d enseignement de l'université Laval Vous bénéficierez, à compter du 6 janvier 2014, du régime d assurance collective offert aux membres

Plus en détail

CRÉ DE LA MAURICIE. Guide du promoteur Projets de développement régional

CRÉ DE LA MAURICIE. Guide du promoteur Projets de développement régional CRÉ DE LA MAURICIE PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET FORESTIER MAURICIE 2013-2014 Guide du promoteur Projets de développement régional COLLABORATEURS & PARTENAIRES Ministère des Ressources naturelles

Plus en détail

Notice d information sur les règles relatives au financement de fauteuils roulants par l AVS

Notice d information sur les règles relatives au financement de fauteuils roulants par l AVS AV. GEN. GUISAN 8 1800 VEVEY Notice d information sur les règles relatives au financement de fauteuils roulants par l AVS L AVS octroie aux ayants droit un montant forfaitaire correspondant à un fauteuil

Plus en détail

Cadre de référence pour soutenir la gestion et la revue diligente des projets en ressources informationnelles

Cadre de référence pour soutenir la gestion et la revue diligente des projets en ressources informationnelles Cadre de référence pour soutenir la gestion et la revue diligente des projets en ressources informationnelles Document d orientation aux organismes publics Annexe A Rôles et responsabilités détaillés des

Plus en détail

Flex BleueMD L assurance santé des personnes sans assurance collective de 18 à 59 ans

Flex BleueMD L assurance santé des personnes sans assurance collective de 18 à 59 ans Flex BleueMD L assurance santé des personnes sans assurance collective de 18 à 59 ans Table des matières Introduction... 3 Couverture de base Hospitalisation et services diagnostiques... 4 Assurance santé

Plus en détail

Assurance invalidité de courte durée. Déclaration du salarié

Assurance invalidité de courte durée. Déclaration du salarié Assurance invalidité de courte durée Déclaration du salarié Déclaration du salarié Assurance invalidité de courte durée Le présent guide contient les formulaires à remplir pour demander des prestations

Plus en détail

COMITÉ DE LA CLINIQUE D IMPÔT Vice-Président Exécutif 2014-2015

COMITÉ DE LA CLINIQUE D IMPÔT Vice-Président Exécutif 2014-2015 LISTE DES POSTES Mandat 2014-2015 CONSEIL EXÉCUTIF ÉLU AU SEIN DE L ASSOCIATION ÉTUDIANTE Vice-Président exécutif de l AEBCC Le Vice-Président exécutif est un membre élu de l Association étudiante du baccalauréat

Plus en détail

BRANCHE DU NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES

BRANCHE DU NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES Septembre 2014 CARTOGRAPHIE DES MÉTIERS DES PRESTATAIRES BRANCHE DU NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES DOMAINES MÉDICO-TECHNIQUES www.metiers-medico-techniques.fr CPNEFP de la branche Négoce et

Plus en détail

Programme d assurance-invalidité de courte durée

Programme d assurance-invalidité de courte durée Programme d assurance-invalidité de courte durée Votre trousse de six pages Aperçu Le Programme d assurance-invalidité de courte durée (PAICD) assure un traitement uniforme pour tous les employés lorsqu

Plus en détail

FEUILLET-RESSOURCES SERVICE DE TÉLÉSURVEILLANCE (SYSTÈME D ALERTE MÉDICALE)

FEUILLET-RESSOURCES SERVICE DE TÉLÉSURVEILLANCE (SYSTÈME D ALERTE MÉDICALE) FEUILLET-RESSOURCES SERVICE DE TÉLÉSURVEILLANCE (SYSTÈME D ALERTE MÉDICALE) Un système de télésurveillance est généralement relié à une centrale 24/7. C est un système téléphonique muni d'un haut-parleur

Plus en détail

Subventions en vertu du Programme canadien de sécurité et de santé en agriculture (PCSSA)

Subventions en vertu du Programme canadien de sécurité et de santé en agriculture (PCSSA) ASSOCIATION CANADIENNE DE SÉCURITÉ AGRICOLE (ACSA) Subventions en vertu du Programme canadien de sécurité et de santé en agriculture (PCSSA) LIGNES DIRECTRICES pour la préparation du rapport final du projet

Plus en détail

Prénom : Initiale : Nom de famille : Ville : Prov. : Code postal : Télécopieur : ( )

Prénom : Initiale : Nom de famille : Ville : Prov. : Code postal : Télécopieur : ( ) Le demandeur La personne ayant l invalidité est appelée le «demandeur». Le formulaire doit être rempli par le demandeur ou au nom de celui-ci. Veuillez utiliser un formulaire par demandeur. Identification

Plus en détail

Participation du personnel non-ergothérapeute à la prestation des services d ergothérapie. Lignes directrices

Participation du personnel non-ergothérapeute à la prestation des services d ergothérapie. Lignes directrices Juin 2005 Participation du personnel non-ergothérapeute à la prestation des services d ergothérapie Lignes directrices LIGNES DIRECTRICES RECHERCHE, RÉDACTION ET COORDINATION Louise Tremblay, erg., responsable

Plus en détail

II.3 - AIDES TECHNIQUES (Fiche 3)

II.3 - AIDES TECHNIQUES (Fiche 3) II.3 - AIDES TECHNIQUES () SITES DE VIE AUTONOME (SIVA) Les sites de vie autonome sont des lieux uniques d accueil et de traitement des demandes de personnes handicapées portant sur les aides techniques

Plus en détail

Transport simple et confortable jusqu à l intérieur de la voiture 1976 ISO/IEC 17025 DES INVENTIONS QUI FACILITENT LA VIE

Transport simple et confortable jusqu à l intérieur de la voiture 1976 ISO/IEC 17025 DES INVENTIONS QUI FACILITENT LA VIE Transport simple et confortable jusqu à l intérieur de la voiture 1976 ISO/IEC 17025 DES INVENTIONS QUI FACILITENT LA VIE 12 et 24 - le fauteuil roulant qui augmente votre liberté CARONY vous permet d

Plus en détail

Séminaire d information pour les particuliers. Renseignements relatifs aux personnes handicapées

Séminaire d information pour les particuliers. Renseignements relatifs aux personnes handicapées Séminaire d information pour les particuliers Renseignements relatifs aux personnes handicapées Objectifs Cette présentation vise à: Présenter les déductions et les crédits applicables aux personnes handicapées

Plus en détail

Assurances collectives

Assurances collectives ?Votre guide de référence Assurances collectives samsongroupeconseil.com Votre partenaire de parcours Introduction Au printemps 2006, neuf syndicats d enseignement débutaient un processus de désaffiliation

Plus en détail

ŒUVRE D ART INTERACTIVE POUR UN MUR VIDÉO AU 150, RUE ELGIN, OTTAWA (ONTARIO) DEMANDE DE PROPOSITIONS

ŒUVRE D ART INTERACTIVE POUR UN MUR VIDÉO AU 150, RUE ELGIN, OTTAWA (ONTARIO) DEMANDE DE PROPOSITIONS ŒUVRE D ART INTERACTIVE POUR UN MUR VIDÉO AU 150, RUE ELGIN, OTTAWA (ONTARIO) DEMANDE DE PROPOSITIONS LE CONSEIL DES ARTS DU CANADA ŒUVRE D ART INTERACTIVE POUR UN MUR VIDÉO AU 150, RUE ELGIN, OTTAWA (ONTARIO)

Plus en détail

Employé/Assuré (adhérent)

Employé/Assuré (adhérent) Employé/Assuré (adhérent) Par : Employeur/ Preneur (administrateur) Assureur Me Mélanie Dugré et Me Geneviève Ladouceur, Conseillères juridiques Contentieux - Montréal Le contenu de la présentation suivante

Plus en détail