financement des collectivités locales Un marché en friche

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1 DOSSIER financement des collectivités locales Un marché en friche L'offre à long terme de La Banque Postale et les alternatives aux prêteurs traditionnels peinent à émerger. par Amélie Laurin Acte I, octobre 2008 : Dexia, sauvé de la faillite, doit renoncer à sa place de leader mondial du financement des collectivités locales. Acte II, début 2011 : les banques commerciales se mettent elles aussi à réduire leurs prêts au secteur public local, pénalisés par les futures règles de liquidité de Bâle III. Acte III, octobre 2011 : victime d une nouvelle crise de liquidité, Dexia est voué au démantèlement ; sa filiale française Dexia Crédit Local (DCL) doit servir de terreau à une banque publique des collectivités. L épilogue de cette tragédie bancaire n est pas encore écrit. Demande en baisse La nouvelle banque publique est encore en chantier : une coentreprise entre la Caisse des dépôts (CDC) et La Banque Postale (LBP) devait permettre à cette dernière de commencer à financer des collectivités fin mars, puis fin juin. A cette date, la filiale de La Poste s est finalement lancée seule. Pour le moment, elle propose uniquement des lignes de trésorerie mais «les crédits de court terme sont vitaux pour les collectivités car elles ne peuvent pas placer leur encaisse et doivent pratiquer la trésorerie zéro», rappelle Michel Klopfer, président éponyme du cabinet de conseil. «On réinvente la séparation originelle entre le Crédit Local et la CDC», estime Philippe Rogier, fondateur du cabinet PublicFinance. De son côté, l agence de financement obligataire des collectivités, l autre grand projet, reste très hypothétique (lire page 27). Dans ce contexte, «les collectivités ont anticipé leurs besoins de financement en début d année et l on constate un net repli de la demande, explique Olivier Gavalda, responsable du pôle caisses régionales chez Crédit Agricole SA (CASA). Elle devrait atteindre cette année non pas 18 milliards d'euros mais 15 milliards pour les crédits moyen-long terme.» La plupart des acteurs du marché constatent un repli de l'ordre de 20 %. Dès lors, «les besoins des collectivités seront couverts cette année, à l exception peut-être de certaines situations particulières, dans des collectivités déjà très endettées», prédit Olivier Gavalda. Comme en 2008 et comme l an dernier, le gouvernement a débloqué des enveloppes d urgence puisées dans les fonds d épargne de la CDC. Après 2 milliards d euros annoncés en avril, une deuxième tranche de 3 milliards est disponible cet automne (dont au moins 500 millions pour les hôpitaux). «La hausse du plafond du Livret A pourrait permettre à la CDC de continuer à prêter aux collectivités pour pallier les carences du marché, sous forme d enveloppe 24 L agefi hebdo / du 4 au 10 octobre 2012

2 D un coup d œil Entre le chantier de la banque publique des collectivités et l'incertitude entourant la future agence de financement, les besoins de financement, anticipés par les acteurs, font l'objet d'un net repli p.24 à 26 Le projet d'agence de financement des collectivités locales divise. Bercy y est opposé. Matignon devrait arbitrer prochainement. p.27 Les émissions obligataires sont une alternative à la raréfaction du crédit bancaire mais ne concernent encore que peu d émetteurs p.28 Face à la croissance des dépenses des collectivités locales, la Cour des comptes préconise une série de mesures pour mieux maîtriser leurs budgets p.29 Laurent Grandguillot/REA La CDC et les émissions obligataires prennent le relais des Caisses d'epargne et du Crédit Agricole Les banques ont prévu de prêter 9 à 10 milliards d euros aux collectivités cette année. Crédit Mutuel Dexia BNP Paribas (2 %) CDC (4 %) Société Générale Crédit Agricole *dont financement obligataire % de prêts en 2010 ou non, confie une source proche des discussions. La décision sera prise d ici à fin octobre.» En attendant, difficile de savoir si les enveloppes 2012 seront consommées. Dans chacune, un milliard doit théoriquement être distribué par les banques commerciales. A fin septembre, elles avaient seulement refinancé environ 350 millions d euros de prêts auprès de la CDC, selon la source. Tenir les objectifs Les banques ont pourtant promis de prêter 9 à 10 milliards d euros aux collectivités cette année. Société Générale et le Crédit Mutuel Arkéa se sont quasiment retirés du marché, selon plusieurs observateurs. Les deux poids lourds, Crédit Agricole et Caisses d Epargne, se sont engagés à maintenir leur production 2011, déjà en baisse (voir les graphiques). Au bout du compte, tous deux pourraient accorder jusqu à 8,5 milliards d euros. Avec les enveloppes CDC et les émissions obligataires (lire page 28), elles pourraient couvrir les besoins. 8 % 11 % 8 % Autres* (2 %) 22 % BPCE (surtout Caisses d'epargne) 43 % Banques étrangères (2 %) Banque européenne d'investissement Financement obligataire BNP Paribas (3,4 %) CDC 5,9 % 7,7 % Société Générale AFD (1 %) BPCE (surtout Caisses d'epargne) 19,5 % % de prêts en ,1 % 22,1 % 12,6 % 5,4 % 7,3 % Dexia Crédit Mutuel Crédit Agricole Source : Observatoire Finance Active de la dette 2011 et 2012 (panel de 1000 collectivités locales) Au Crédit Agricole, «à fin août, notre production au secteur public local, y compris les hôpitaux, atteignait 2 milliards d euros contre 1 milliard à fin juin, sous l effet de tirages plus importants cet été, dévoile Olivier Gavalda. Notre objectif de production de 3,5 milliards reste valable». Pour cela, la banque verte a été la première à lancer, fin juin, un fonds commun de titrisation (FCT) pour transférer 80 % des créances nouvelles des collectivités concernées vers son assureur Predica. Sur les 1,875 milliard d euros prévus, «nous avons débloqué 350 millions d euros le 19 septembre, indique le responsable de CASA. Nous avons lancé une deuxième tranche de l opération fin septembre, pour cinq semaines, en abaissant le seuil minimal des prêts à 3 millions d euros». Selon nos informations, le u du 4 au 10 octobre 2012 / L agefi hebdo 25

3 DOSSIER financement des collectivités locales Une centaine de salariés de DCL pour LBP REA dispositif aurait été élargi aux syndicats intercommunaux et la banque espère cette fois placer 500 millions d euros. Soit, au total, à peine la moitié de l enveloppe prévue. Quant à la société de crédit foncier (SCF) Public Sector enfin lancée par le groupe, elle s adresse pour le moment uniquement à des crédits export Chez BPCE, «au 30 juin, nous avions accordé 3 milliards d euros de prêts moyen-long terme, en avance sur notre objectif de 4 milliards, assure Cédric Mignon, directeur du développement de la Banque des décideurs en région des Caisses d'epargne. Nous avons annoncé mi-septembre un milliard d euros complémentaire provenant d une part d un FCT, lancé avec la banque de financement et d investissement de Natixis, d autre part du recours à la SCF du Crédit Foncier». Dans ce cas, les Caisses d'epargne devraient profiter de la «place» disponible à l actif d obligations déjà émises. Le FCT fonctionnera sur le même principe que celui du Crédit Agricole, mais les investisseurs et le montant restent confidentiels. Reste à savoir si l offre sera adaptée aux besoins des clients et promue par les caisses régionales. «Comme au Crédit Agricole, elles restent réticentes à ce type d initiative car elles veulent continuer à choisir leurs clients et à pratiquer des marges commerciales très élevées», estime un bon connaisseur du secteur. «Le Crédit Mutuel Arkéa a lui aussi lancé un fonds de titrisation destiné aux collectivités notées ou qui s engagent à l être, pointe Grégoire Vincenot, consultant au cabinet Michel Klopfer. Il propose une marge de 270 points de base (pb) sur Rencontre avec... Henri Emmanuelli, président de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts «Les collectivités locales n intéressent plus beaucoup les banques» propos recueillis par Sylvie Guyony L enveloppe de 3 milliards d'euros qui vient d être mise à la disposition des collectivités préfigure-t-elle une forme d intervention pérenne de la Caisse des dépôts? Cette enveloppe destinée aux collectivités locales et aux établissements de santé est une conséquence du désengagement de Dexia qui jouait un rôle central dans leur financement. C est la seconde de l année. Au total, notre intervention s élève à 5 milliards d euros, issus des fonds d épargne. A moins d un impondérable, il ne devrait pas y en avoir d autre. Les besoins sont-ils donc couverts? Les collectivités locales assurent 70 % de l investissement public et contribuent fortement à remplir les carnets de commandes des entreprises de travaux publics et du bâtiment. Avec le faible taux de croissance attendu, il ne s agit pas de ralentir. Or nous sommes face à une anomalie : sur le terrain, les élus expliquent REA qu ils ne trouvent pas suffisamment de crédits auprès des banques. A la Fédération bancaire française, on montre des chiffres conformes aux engagements, soit environ 11 milliards d euros de nouveaux prêts. J aimerais comprendre comment chacun fait ses comptes. Le secteur bancaire doit atteindre les ratios de liquidité de Bâle III qui rendent plus difficiles les financements à long terme Les banques préfèrent accorder des crédits immobiliers peu chers aux particuliers et récupérer ainsi leurs comptes de dépôts. La trésorerie des collectivités locales, elle, est logée dans les comptes publics du Trésor. Dans le passé, les banques trouvaient intérêt à financer les collectivités lorsque leurs marges étaient élevées et dans la mesure où le risque était faible. Aujourd hui, les marges sont faibles, et en l absence de dépôts, ces mêmes collectivités locales n intéressent plus beaucoup les banques. Les considérations sur la réglementation de Bâle III viennent après. Euribor contre autour de 150 pb pour les émissions obligataires des grandes collectivités et 300 pb pour les crédits bancaires classiques sur quinze ans.» Ces derniers sont plus ou moins calqués sur les prix, élevés, des enveloppes CDC ; ce qui n'est toutefois pas le point de vue du président de sa commission de surveillance (lire ci-contre). Encore des incertitudes chez Dexia LBP non plus ne fera pas de cadeaux aux collectivités. «Plus vous aurez besoin de prêts longs, plus ce sera cher. Mais l idée est que les marges soient transparentes. Nous sommes à l aise avec l idée de compétition avec d autres banques, le marché et un jour l agence (de financement des collectivités, NDLR), a expliqué Philippe Wahl, président du directoire, devant les élus de l Association des maires des grandes villes de France. La vitesse de croisière va dépendre du rythme d investissement des collectivités, mais nous avons l intention d inscrire LBP comme la banque des collectivités.» Cette année, outre un milliard d euros de lignes de trésorerie déjà accordées à début septembre (pour 3,2 milliards demandés), LBP ne devrait prêter que 1 à 1,5 milliard d euros à long terme, sur ses propres ressources. La banque devra se passer encore quelques mois des compétences de DCL, en attendant la décision de la Commission européenne sur le plan de démantèlement de Dexia. Une nouvelle mouture sera présentée fin octobre à Bruxelles, qui devrait statuer d ici au 31 janvier. «Nous discutons encore du contrat de prestation de services avec LBP, confie une source proche de Dexia. Il concerne le système de notation des communes, les informations sur les débiteurs, etc.» En tout cas, LBP pourrait recruter 80 salariés de DCL. Pour le moment, ils représentent environ la moitié de son équipe composée d'une trentaine de personnes basées à Issy-les-Moulineaux. L avenir du véhicule de refinancement de DCL, DexMa, semble quant à lui tranché : à terme, DCL ne restera pas actionnaire, aux côtés de la CDC, de LBP et de l Etat, du «nouvel établissement de crédit» qui doit reprendre DexMa et 376 salariés de DCL. Les 9,6 milliards d encours toxiques de DexMa devraient également être transférés à DCL, qui bataille pour obtenir le feu vert de la Commission européenne à une production résiduelle. Celle-ci doit lui permettre de renégocier les crédits des collectivités à problème. Une manière d éviter contentieux et impayés (140 millions d euros depuis le début de l année) qui creusent les pertes. 26 L agefi hebdo / du 4 au 10 octobre 2012

4 L agence des collectivités achoppe sur la garantie de l Etat Bercy est opposé au projet, au contraire du Ministère de la Décentralisation. Matignon devrait arbitrer prochainement. par Jérémie Marais Le gouvernement n a pas accordé ses violons sur le projet d agence de financement des collectivités locales, porté par plusieurs associations d élus depuis D un côté, Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l Etat et de la Décentralisation, s est dite favorable à sa création, «à condition qu il n y ait aucune mise en cause de la responsabilité de l Etat». Anne- Marie Escoffier, sa ministre déléguée, a elle aussi confié, en marge des récentes Assises des petites villes de France, que la porte n était pas fermée. De l autre côté, le Ministère de l Economie garde le silence. Ses services se sont toujours opposés au projet, selon certains élus. Interrogé par L Agefi lors d une réunion avec les présidents de régions, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a laissé entendre qu une telle agence était moins nécessaire car une «solution» avait été trouvée avec la nouvelle banque des collectivités locales. Ces dernières pourraient être fixées en octobre, échéance à laquelle le gouvernement doit apporter une réponse globale à leur problème de financement. Dans un rapport publié en février, les services de Bercy ont mis en garde contre la «responsabilité juridique implicite mais directe» de l Etat si l agence était détenue par un Epic (établissement public à caractère industriel et commercial) local, comme les élus le proposent. D où l idée de Marylise Lebranchu d une «structure à statut mutualiste» à la place de l Epic. «On peut imaginer une telle structure détenant l agence, même si son coût de financement pourrait être légèrement plus élevé, estime Yves Millardet, banquier conseil secteur public chez Natixis. Mais il est indispensable qu il y ait deux structures. La première, dirigée par les élus locaux, déciderait des grands principes ; la seconde, une société anonyme constituée de professionnels, lèverait des fonds sur les marchés et prêterait aux collectivités.» Risque systémique Selon le même rapport, «l Etat ne pourra pas abandonner une structure dédiée au financement des collectivités, et au cas où celle-ci atteindrait une taille importante, courir un risque systémique sur le compartiment du financement à long terme de l économie». Or pour Olivier Landel, délégué général de l Association d étude pour l Agence de financement des collectivités locales (AEAFCL), «l Etat sera mieux protégé s il a les collectivités en premier rideau plutôt qu une structure relevant du droit de la faillite comme Dexia». Dans le schéma proposé par l AEAFCL, trois niveaux de garantie sont prévus : l agence serait suffisamment capitalisée pour honorer ses engagements Des présidents de région et Jean-Marc Ayrault à la sortie de l Elysée le 12 septembre. Le Premier ministre doute de la nécessité d une agence ad hoc. pendant un an, l Epic disposerait d une ligne de liquidité pour rembourser les investisseurs en cas de retards de paiement, et les collectivités membres garantiraient, dans la limite de leurs encours, les prêts de l agence en cas de défaut. Pour Franck Claeys, chargé de mission finances à l Association des maires de grandes villes de France, la position de Bercy s explique par son souhait de «contrôler le financement des collectivités, à travers la Caisse des dépôts, REA grâce aux enveloppes spéciales de prêts sur fonds d épargne». Or ces prêts coûtent 280 ou 300 points de base au-dessus de l Euribor 3 mois, contre 60 à 80 prévus par l AEAFCL (avec les conditions de marché de juin 2011) si l agence obtient une note «AA+». «Nous avons toujours dit qu il fallait diversifier les sources de financement et faire jouer la concurrence», ajoute Olivier Landel. A terme, l objectif est que l agence lève 25 % des besoins annuels du secteur local, soit environ 5 milliards d euros (estimation haute). Les plus grandes collectivités pourraient être réticentes à s allier à d autres moins bien notées. C est le cas de la région Ile-de- France (bien que l Association des régions de France soutienne l AEAFCL), qui a levé en mars 350 millions d euros à 125 pb au-dessus du midswap. «Si L objectif l agence lève 5 milliards d euros par an, aucune collectivité ne se financera moins cher qu elle, assure Yves Millardet. Quant au risque de mise en jeu des garanties, il est intéressant à étudier mais c est une hypothèse d école et tout sera prévu si cela se produit. L agence permettrait aussi de mutualiser les frais d entretien des programmes EMTN (avocats, banques, agences de notation et personnels dédiés). En Suède, la ville de Göteborg, notée et utilisant un programme EMTN, vient d ailleurs de rejoindre l agence Kommuninvest, créée en 1989, en raison de ses conditions de financement structurellement plus avantageuses.» Les représentants de l AEAFCL ont demandé au Premier ministre le dépôt prochain au Parlement d un projet de loi, nécessaire à la création de l agence, alors que «l investissement public local souffre du resserrement du crédit bancaire et de son renchérissement». Ils ont malicieusement rappelé que la communauté urbaine de Nantes Métropole et la communauté d agglomération du pays de Montbéliard, auparavant présidées par Jean-Marc Ayrault et Pierre Moscovici, étaient membres de leur association. L agence pourrait être intégrée à la loi sur la décentralisation, censée être présentée en Conseil des ministres début novembre. Quoi qu il en soit, elle devrait encore obtenir l agrément de l Autorité de contrôle prudentiel, ce qui peut prendre au moins neuf mois. est que l agence lève 25 % des besoins annuels du secteur local du 4 au 10 octobre 2012 / L agefi hebdo 27

5 DOSSIER financement des collectivités locales Le recours à l obligataire se multiplie Ce marché constitue une alternative à la raréfaction du crédit bancaire. Mais il ne concerne encore qu un petit nombre d émetteurs. DR par Xavier Diaz Apanage traditionnel de gros acteurs comme la ville de Paris ou la région Ile-de-France, les émissions de collectivités territoriales se sont multipliées ces dernières années. «Depuis 2009, elles sont très actives sur ce marché, souligne Jérôme Pellet, directeur marché de dette et de capitaux chez HSBC France. Cela s inscrit dans une tendance de long terme vers une diversification des outils de financement face à une offre bancaire plus difficile d'accès.» Avec une nette accélération cette année. Déjà 1,4 milliard d euros ont été émis pour une vingtaine d obligations (800 millions l an dernier). «2012 est marquée par des volumes importants, le retour de collectivités comme la ville de Marseille ou la région Paca et l arrivée d'acteurs de taille comme la région Rhône-Alpes», note Audrey Sebban, director en origination obligataire de Crédit Agricole CIB. Ainsi, l'ile-de-france a placé en mars dernier la plus importante émission obligataire jamais réalisée par une collectivité locale pour 350 millions d euros (voir le tableau). «Pour que ce marché continue de se développer, il faut notamment des opérations de taille significative pour répondre au besoin de liquidité des titres exigé par les investisseurs», ajoute Audrey Sebban. Pour les attirer, certaines collectivités réalisent des émissions ISR (investissement socialement responsable). La région Nord-Pas-de-Calais, pionnière dans ce Rencontre avec... Jean-Jacques Treels (g.), directeur général adjoint ressources financières et logistiques, et Baptiste Le Nocher (d.), directeur de la gestion financière à la région Nord-Pas-de-Calais «Le label ISR permet d'attirer de nouveaux investisseurs» En quoi l'émission obligataire du Nord-Pas de Calais est-elle ISR? Le caractère ISR (investissement socialement responsable) est avant tout lié au projet politique de l institution et aux compétences et missions de la région dans les territoires. Il se décline dans les programmes d investissement (transports ferroviaires, bâtiments HQE - Haute qualité environnementale -, biodiversité ) pour Boom des émissions obligataires des collectivités Principales émissions obligataires par des collectivités locales en France depuis le début de l année Emetteur (échéance) Montant (en mns ) Coupon (en %) Ile-de-France (2023) 350 3,63 Ville de Marseille (2022) Rhône-Alpes (2024) Région Paca (2024) 119,5 3,6 Ville de Paris (2027) Région Paca (2023) 52 4,15 Ville de Paris (2032) 50 3,5 Région Pays de la Loire (2022) ,4 md ont été émis par 11 collectivités locales françaises sur le marché obligataire au travers de 20 émissions Sources : FCL, banques lesquels nous sollicitons ce financement et nous amènera à rendre compte chaque année aux investisseurs de leur état d'avancement. Par ailleurs, la région bénéficie d une notation extra-financière «AA++» décernée par BMJ Rating. Ce label permet d attirer des investisseurs, qui font l'objet d'une certification ISR à la fois pour l'origine de leurs fonds mais aussi pour leurs critères de placement. domaine en 2008, vient d'effectuer un placement de 80 millions d euros à 12 ans (lire l'entretien). Les investisseurs domestiques à la recherche de taux cibles à long terme, comme les assureurs, sont les candidats naturels à ce type d émissions qui offrent, en général, une bonne qualité de notation (au-dessus de «A»), des maturités longues (plus de 10 ans) et des rendements intéressants (spread de 170 points de base - pb - en moyenne au-dessus des midswaps). «Les obligations sont une alternative qui bénéficie d un arbitrage favorable en termes de coût», explique Jérôme Pellet. Car même à ce niveau de prime, le coût pour une collectivité reste bien inférieur à celui d un emprunt bancaire. L écart est en moyenne de 100 pb. Pour un emprunt de 100 millions à 12 ans avec un coupon de 4 %, l économie totale est de 8 millions d euros environ. Regroupements «Pour pouvoir prétendre au marché obligataire ou à des placements privés, il faut avoir un volume annuel d au moins 20 millions d euros d émissions, précise Etienne Favre, directeur de mission au cabinet de conseil FCL- Gérer la Cité. Or il n est pas recommandé d aller chercher la totalité des besoins de financement sur le marché obligataire, de sorte que les collectivités doivent avoir des besoins globaux annuels d au moins 30 millions.» Mais cela concerne de plus en plus d'acteurs : les régions, une grande partie des départements et les villes, et même les communautés d agglomération comme Cergy-Pontoise qui a été la première à le faire. Certaines collectivités ont trouvé une solution : se regrouper pour réaliser des émissions conjointes mais non solidaires. Un projet mené par une cinquantaine de collectivités devait à l'origine permettre de lever un milliard d euros. Cette émission devrait être lancée dans les prochains jours par les banques chef de file Crédit Agricole, DR HSBC et Natixis mais sur des bases moins ambitieuses. Le nombre de collectivités intéressées et le montant placé seront au final limités alors que l émission, qui devait être notée, ne le sera pas. Ce qui explique en partie le manque d intérêt de collectivités notées. En effet, la prime réclamée par les investisseurs devrait être plus élevée. Malgré ce demi-échec, le marché obligataire des collectivités locales devrait continuer à progresser, représenter au moins 2 milliards d euros d émissions annuelles d'ici à deux ans et couvrir plus de 10 % de leurs besoins de financement. En 2012, les émissions obligataires pourraient atteindre 1,5 à 1,7 milliard, un record. 28 L agefi hebdo / du 4 au 10 octobre 2012

6 La Cour des comptes veut ausculter les finances publiques locales Face à la croissance des dépenses des collectivités, le Palais Cambon préconise une série de mesures pour mieux maîtriser leurs budgets. par Nathalie Halpern Après les comptes de l Etat et de la Sécurité sociale, la Cour des comptes se penche sur les finances publiques locales. Ses magistrats ont décidé de publier à partir de septembre 2013 un rapport spécifique sur les finances et les comptes des collectivités locales. «Il s agira d un rapport annuel de synthèse avec des recommandations, sur le modèle de nos rapports sur les finances de l Etat et sur celles de la Sécurité sociale», explique Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la Cour et président de la formation interjuridictions finances publiques locales. Cette formation composée d une douzaine de personnes a été créée il y a un an afin d améliorer le suivi des finances locales. Pourquoi cet intérêt? A l heure où l Etat entame une cure d austérité budgétaire pour tenter d atteindre l objectif d un déficit public de 3 % du PIB en 2013, les magistrats du Palais Cambon estiment que l ensemble des administrations publiques doit y participer, y compris les régions, les départements et les communes. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, l a rappelé le 7 septembre, lors d une audience solennelle. Afin de rendre le redressement «moins difficile et plus juste», il faut y «faire participer chacune des catégories d administration publique - nationales, locales, sociales», a-t-il déclaré. Réduire les dépenses de personnel Les collectivités locales sont d autant plus concernées que la moitié de leurs ressources sont apportées par l Etat. Sur les 234 milliards d euros qu elles ont dépensés en 2011, quelque 100,77 milliards ont été financés grâce aux transferts financiers de l Etat. Or jusqu à présent, les collectivités n ont pas participé à l effort de rigueur. Le chantier de la certification Lancé par Philippe Séguin, le projet de la certification des comptes des collectivités locales revient à l ordre du jour. L objectif est de certifier d abord les comptes de quelques grandes collectivités volontaires, sous l égide de la Cour des comptes. Les commissaires aux comptes veulent s associer au projet et viennent de proposer au gouvernement et à Didier Migaud, premier président de la Cour des Dérapage? Dépenses de personnel des collectivités locales en mds 60 Régions 50 Groupements de communes 40 à fiscalité propre Départements Sources : DGFiP, DGCL comptes, d apporter leurs compétences sur le volet technique. «Nous souhaitons devenir le corps de contrôleurs de la Cour des comptes», explique Serge Anouchian, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris. Face à l opacité des comptes des collectivités, il préconise la mise en place d un référentiel comptable commun. Malgré la crise des finances publiques, un accès plus difficile au crédit et les incertitudes liées à la réforme de la fiscalité locale, leurs dépenses ont continué de progresser en 2011 et en 2012, d après le dernier rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques. Tirées par les dépenses de personnel, les charges de fonctionnement des collectivités ont globalement progressé de 2,7 % en 2011 et devraient augmenter de 2,1 % cette année. La lanterne rouge revient aux communes. Sur fond d échéances électorales, leurs charges de fonctionnement Communes ont augmenté de 4,5 % en 2011, dynamisées par leurs dépenses de personnel (+7 %). Quant à leurs dépenses d investissement, elles ont augmenté de 6,1 %. Face à cette situation, les collectivités doivent réduire leurs dépenses de personnel, juge la Cour. Pour ce faire, il faut arrêter d augmenter les effectifs et les salaires, recommande-t-elle en rappelant qu entre 2002 et 2009, pas moins de emplois nets ont été créés - hors effet de la décentralisation - dans les collectivités locales, surtout dans les communes. Fixer un objectif financier Autre chantier : afin de mieux maîtriser et contrôler les budgets, il faudrait également améliorer la fiabilité et la transparence de l information financière locale. Les comptes publiés par les collectivités ne sont souvent pas assez détaillés, d où une certaine opacité. Aussi Didier Migaud prône-t-il la certification des comptes des collectivités locales par la Cour des comptes (lire l'encadré). Un souhait partagé par François Hollande. Le président de la République a indiqué vouloir «accélérer la certification des comptes des collectivités locales, au moins sur la base du volontariat avant une généralisation». Enfin, afin d obliger les collectivités à faire des efforts, la Cour préconise une réforme plus structurelle, portant sur le mode de gouvernance. Dans le système actuel, les administrations publiques bénéficiant de l autonomie de gestion ne sont pas associées à l effort que doit réaliser l Etat. Aussi faudraitil «établir un cadre conventionnel entre l Etat et les collectivités locales, avec un objectif financier de dépenses pour les collectivités», estime Jean-Philippe Vachia, conseiller maître. Un peu sur le modèle de l objectif des dépenses (Ondam) fixé à la Sécurité sociale chaque année. Cette proposition, qui vient s inscrire dans la réflexion menée sur la réforme de l Etat dans le cadre de l acte 3 de la décentralisation, fera grincer des dents du côté des élus locaux, soucieux de leur indépendance en matière de gestion. du 4 au 10 octobre 2012 / L agefi hebdo 29

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