Offre de service, calcul des honoraires et détermination du prix de vente

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Offre de service, calcul des honoraires et détermination du prix de vente"

Transcription

1 Offre de service, calcul des honoraires et détermination du prix de vente

2 Processus de négociation d un contrat de service APPEL D OffRE RÉDACTION DE L OffRE DE SERvICE PRÉSENTATION DE L OffRE DE SERvICE AU CLIENT NÉGOCIATIONS RÉDACTION ET SIGNATURE DU CONTRAT DE SERvICE RÉALISATION DU CONTRAT ET SERvICE APRÈS-vENTE RENOUvELLEMENT (S IL Y A LIEU)

3 Table des matières PROCESSUS DE NÉGOCIATION D UN CONTRAT DE SERvICE 2 1. INTRODUCTION 4 2. LA RÉDACTION DE L OffRE DE SERvICE 5 3. GÉNÉRALITÉS ET PARAMÈTRES DU MANDAT Mise en situation Description des services ou de l intervention Description des biens livrés Calendrier de réalisation Ressources humaines et matérielles disponibles Estimation des frais Garanties et service après-vente Droit de propriété intellectuelle des développements réalisés Cautionnement et assurance-responsabilité 8 6. RÉDACTION DU CONTRAT DE SERvICE Non-concurrence Non-sollicitation de clientèle Engagement réciproque de non-sollicitation de personnel Non-divulgation et confidentialité des renseignements Non-modification de la structure juridique Exclusivité des biens et services Suspension des services en cas de non-paiement Mode de règlement des conflits Terme et renouvellement de l entente Résiliation de l entente Fin du contrat Lois applicables et districts compétents ANNEXES SUGGÉRÉES CALCUL DES HONORAIRES ET DÉTERMINATION DU PRIX DE vente RÔLES ET OBLIGATIONS DES PARTIES Rôles et obligations du client Rôles et obligations du fournisseur de services 9 5. MODALITÉS D APPLICATION Durée de validité de l offre de service Droit de réserve et modalités d entrée en vigueur de l entente Utilisation des ressources externes (sous-traitance) 5.4 Délimitation de la responsabilité profesionnelle Dépôt, facturation et modalités de paiement 10 ANNEXES SUGGÉRÉES Annexe 1 : Calcul des honoraires Annexe 2 : Détermination du prix de vente 3

4 Introduction Le présent outil vous permettra d acquérir des connaissances et de développer des habiletés dans l élaboration d offres de service simples, claires et efficaces. Vous pourrez ainsi répondre de façon professionnelle à des appels d offres ou demandes de soumission de service de la part de clients potentiels. Ce document vous propose des éléments de contenu à inclure dans une offre de service. L offre de service, si elle est acceptée du client, peut mener à un contrat entre les deux parties. OBJECTIfS DE L OffRE DE SERvICE L offre de service doit servir à : - Définir clairement l état de la situation et le contexte ; - Définir les besoins du client ; - Déterminer les objectifs et les résultats attendus ; - Préciser les biens et services proposés (en tout temps) ; - Établir clairement les rôles et obligations des parties. LEXIqUE Afin d apporter une meilleure compréhension, vous trouverez ci-dessous la définition de mots qui sont utilisés dans le présent document : Client : Il s agit d une personne ou d une société qui achète un bien, un service. fournisseur de service : Il s agit d une personne ou société qui fournit habituellement des services ou des marchandises à un particulier ou à une entreprise. Vous pourrez ajouter, à ce modèle, toutes informations jugées pertinentes dans votre secteur d activités. Les renseignements additionnels doivent être présentés en annexe afin que le document de base ne soit pas trop volumineux. Dans le contrat, le client précisera au fournisseur de services dont il a retenu les services, les résultats qu il désire obtenir. Il ne peut cependant pas imposer un processus particulier, car il n existe aucun lien de subordination entre le client et le fournisseur de services. Pour protéger les deux parties, il est plus prudent et fortement recommandé de mettre par écrit vos intentions, vos droits, vos obligations et rôles mutuels, ainsi que les modalités d application. Le document doit également spécifier le nom d une personne responsable du projet dans votre entreprise et dans celle de votre client. C est avec cette personne que vous pourrez discuter des divers aspects de la réalisation de l offre de service. Le modèle proposé peut être utilisé dans tous les types d entreprises qui facturent des honoraires professionnels ou qui vendent des biens livrables. Cependant, il doit être adapté à la spécificité de chaque entreprise. 4

5 La rédaction de l offre de service Voici un exemple de plan d offre de service : GÉNÉRALITÉS ET PARAMÈTRES DU MANDAT : Mise en situation ; Description des services ou de l intervention ; Description des biens livrés ; Calendrier de réalisation ; Ressources humaines et matérielles nécessaires ; Estimation des frais ; Garanties et services après-vente ; Droit de propriété intellectuelle des développements réalisés ; Cautionnement. RÔLE ET OBLIGATIONS DES PARTIES Rôle et obligations du client ; Rôle et obligations du fournisseur de services. MODALITÉS D APPLICATION Durée de validité de l offre de service ; Droit de réserve ; Utilisation des ressources externes ; Délimitation de la responsabilité professionnelle ; Facturation et modalités de paiement. L offre de service fait appel à différents styles d écriture. On y trouve à la fois des textes narratifs (mise en situation) et descriptifs (ressources matérielles disponibles). Certaines parties peuvent être rédigées en style télégraphique (fiche technique, calendrier, etc.). On peut également y faire usage de plans, de schémas, d organigramme, etc. La présentation de l offre de service revêt une importance capitale. On doit lui accorder la même attention qu à une brochure publicitaire. Elle fait foi de votre professionnalisme et de votre souci de bien faire les choses. Le corps du texte doit être précédé d une table des matières et d une page couverture attrayante; le tout soigneusement relié. Votre document doit également être accompagné d une lettre de présentation. Utilisez un style clair, bref et précis. Évitez de surcharger le texte et d utiliser des termes techniques sophistiqués que votre client risque de ne pas comprendre. 5

6 Généralités et paramètres du mandat 3.1 MISE EN SITUATION Vous devrez présenter les éléments importants du contexte actuel de l entreprise à laquelle vous proposez une solution, incluant la situation à améliorer, l analyse des besoins à combler et les objectifs visés par le client. Pour garantir le succès de l intervention, il est essentiel de préciser la nature de l intervention, les objectifs quantifiables et mesurables dans le temps et les résultats attendus. 3.2 DESCRIPTION DES SERvICES OU DE L INTERvENTION Dans cette section vous devez proposer les pistes de solutions envisagées pour améliorer la situation décrite par le client afin d atteindre les résultats attendus. Vous devez expliquer la démarche que vous entendez suivre pour réaliser avec succès l offre de service. Il est important de préciser la méthodologie proposée, les techniques de travail qui seront utilisées et de présenter les étapes de l éla boration et de la mise en œuvre des solutions recommandées. Le plan d action proposé doit couvrir la durée totale de l intervention et définir les grandes étapes et activités à réaliser. Dans certains cas, il est recommandé d indiquer les contraintes de réalisation (ex. : la réalisation doit s effectuer la nuit afin de ne pas nuire à la chaîne de production). 3.3 DESCRIPTION DES BIENS LIvRÉS Dans cette section vous devez préciser les biens livrables pendant et à la fin de l entente. Vous devrez démontrer que les solutions proposées peuvent améliorer la situation. (ex. : en réduisant les frais d exploitation, en augmentant la productivité, etc.) Avant de procéder à la réalisation de l offre de service, assurez-vous de bien comprendre la législation fédérale, provinciale et municipale et la réglementation relative au travail ou au secteur d activités de l entreprise. 3.4 CALENDRIER DE RÉALISATION Le calendrier de réalisation présente la liste chronologique des activités à réaliser et des décisions à prendre en tenant compte des délais d exécution requis. La présentation du calendrier devrait se faire sous forme de tableau afin de visualiser le projet dans son ensemble. Pour chaque activité, vous devriez spécifier : La durée réaliste de l action ; Préciser la personne (ou le sous-traitant) responsable ; La liste des points de contrôle (au début de l intervention, à la mi-étape, à la fin de l intervention) ; Identifier le processus de vérification de conformité (ex. : type de tests réalisés, échantillonnage) ; - Dans le cas de biens livrables, mentionner le type, la fréquence et les délais de livraison - Dans le cas de services rendus, préciser le type la fréquence et les délais de remise de rapports; Prévoir l approbation du responsable du projet pour le client avant de passer à une étape ultérieure. 6

7 3.5 RESSOURCES HUMAINES ET MATÉRIELLES DISPONIBLES Donnez une brève description de l organisation et de son expertise, le nom des intervenants mandatés pour la réalisation des services, leur formation et expérience de travail (incluant leur titre professionnel et leur grade) et leur rôle respectif. La documentation détaillée, telle que les principales réalisations de projets pertinents dans le domaine concerné, devra être placée en annexe. De plus, vous pourriez identifier le type de ressources matérielles mises à la disposition de l entreprise pour la réalisation de l intervention. S il y a lieu, précisez le nom du / des soustraitant(s) dont vous prévoyez utiliser les services pour réaliser une partie des interventions. Déterminez précisément les mandats qui leur seront confiés et les garanties applicables. communication et de production de rapports, les frais administratifs, les taxes applicables, etc. Si vous choisissez la méthode du montant forfaitaire, vous n avez qu à indiquer le coût total pour la réalisation de l offre de service décrite. En ce qui concerne les biens livrés, indiquez le prix de vente et faites la liste des frais prévus tels que : la livraison, la manutention, l installation, les frais de douanes et de change de monnaie, les assurances, les taxes applicables, etc. Prévoyez une phrase clé qui vous donne une certaine latitude pour modifier au besoin, les montants prévus dans chaque rubrique budgétaire. 3.6 ESTIMATION DES frais Dans cette section, vous devez évaluer le coût total prévu pour la réalisation de l offre de service. Il serait prudent de prévoir une marge de manœuvre en cas d imprévus. Le client s attend à être facturé jusqu à concurrence du montant total, selon les modalités prévues. Il existe deux méthodes pour décrire les frais relatifs à l offre de service, soit l établissement d un montant forfaitaire ou la ventilation complète des frais. La méthode de la ventilation complète des frais vous demande de préciser les montants des principaux postes budgétaires de l offre de service, soit : les ressources humaines (personnel professionnel et de soutien), les frais d utilisation d équipement spécialisé, le matériel et les fournitures de bureau, la sous-traitance, les frais de déplacements et de séjour, les frais de Pour calculer le taux horaire de vos honoraires professionnels, consultez l annexe 1. Cette annexe vous procure une grille vous permettant de calculer votre taux horaire en fonction de divers paramètres, tels que votre salaire, vos dépenses d exploitation, vos déplacements, etc. 7

8 3.7 GARANTIES ET SERvICE APRÈS-vENTE Vous pouvez offrir une garantie de qualité et de durabilité. Si l offre de service inclut des biens livrés, la garantie applicable à ces produits doit être indiquée. Ainsi, si l acheteur découvre un vice au moment de la livraison ou avant la fin de la période de garantie, vous devez honorer cette garantie et faire la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable. Il importe alors que vous précisiez les limites d application de la garantie et les modalités pour honorer la garantie offerte. 3.9 CAUTIONNEMENT ET ASSURANCE-RESPONSABILITÉ Certains clients exigent un cautionnement pour garantir l exécution de l offre de service ou une assurance-responsabilité (ex. : construction, routes, etc.). Ainsi, prévoyez une police d assurance suffisante et faites-vous expliquer la nature de la caution exigée. 3.8 DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES DÉvELOPPEMENTS RÉALISÉS Sous forme de droits d auteur, de brevets, de marques de commerce, cette rubrique revêt une importance capitale pour votre client. Délimitez qui conservera le droit de propriété intellectuelle des développements réalisés lors de la réalisation de l intervention (ex. : droit de propriété cédé au client en contrepartie d une mention ou de crédits pour le développement). Si vous cédez vos droits, précisez que vous aurez le loisir de réaliser des offres de service similaires pour d autres entreprises. 8

9 Rôles et obligations des parties Cette section permet de préciser clairement les rôles, les obligations et les responsabilités de chacune des parties. 4.1 RÔLES ET OBLIGATIONS DU CLIENT Voici une liste non exhaustive de rôles et d obligations que le client peut avoir envers le fournisseur de services : Nommer un responsable du projet et mettre à la disposition du fournisseur de services ; Informer le personnel de la présence du fournisseur de services ; Fournir la logistique : un local, l accès au secrétariat ou à certains équipements : de bureautique, de production, etc. ; Fournir le support interne si nécessaire (libérer les gens impliqués et les convoquer aux rencontres, etc.) ; Déterminer les modalités et les suites de l intervention ; Fournir les informations et les renseignements requis ; Respecter les conditions, les clauses et les exigences de l offre de service ; Régler les frais selon les modalités prévues ; Autres. 4.2 RÔLES ET OBLIGATIONS DU fournisseur DE SERvICES Voici une liste non exhaustive de rôles et d obligations que le fournisseur de services peut avoir envers son client : Assumer ses responsabilités d une façon professionnelle et avec l éthique reconnue de la profession (ex. : service de qualité) ; Réaliser le plan d action (tâches à réaliser) comme prévu dans l offre de service ; Respecter les échéanciers de réalisation et les coûts de réalisation ; Présenter les factures en fonction des modalités prévues ; Détenir le cautionnement et les assurances requises ; Procéder à l enregistrement du droit de propriété des développements réalisés au nom du client ; Remettre l ensemble des biens et des services prévus ; Respecter les conditions, les clauses et les exigences de l offre de service ; Déterminer le niveau de responsabilité en cas de bris ou d erreur commise lors de l exécution de l offre de service ; Autres. 9

10 Modalités d application Cette section sert à délimiter l application du cadre de référence de l entente. Vous devriez prévoir certaines clauses pour prévenir toute confusion sur l interprétation de l entente. 5.1 DURÉE DE validité DE L OffRE DE SERvICE Il est souhaitable de préciser la durée de validité de l offre de service. Vous pouvez ainsi mieux planifier votre temps et celui de vos ressources internes et externes. Cela permet de vous assurer de la validité du prix des pièces, des matières premières ou de l équipement dont vous aurez besoin pour réaliser l intervention. Prenez soin d exiger de vos fournisseurs qu ils vous garantissent les prix pendant cette période. Après le délai de validité, l offre de service devient nulle et sans effet. 5.2 DROIT DE RÉSERvE ET MODALITÉS D ENTRÉE EN vigueur DE L ENTENTE La signature joue un rôle majeur, puisqu elle est la confirmation que les parties ont manifesté leur consentement. En plus de la signature, il est souhaitable d apposer ses initiales au bas de chaque page. Cette petite attention démontre que toutes les pages ont été lues et que leur contenu a été accepté par les parties. Les initiales prouvent également qu aucune page n a été ajoutée à l entente après la signature. Assurez-vous d en garder une copie signée. Droit de réserve. Si l offre de service que vous envoyez à votre client n est pas finale, incluez un droit de réserve (aucune obligation légale des parties en cause) ; Modalités d entrée en vigueur. Pour confirmer l acceptation de l offre, déterminez le mode de confirmation souhaité : verbal, par la poste, par télécopieur, bon de commande, etc. 5.3 UTILISATION DE RESSOURCES EXTERNES (SOUS-TRAITANCE) Si vous planifiez utiliser des ressources externes pour réaliser une partie de l intervention, vous devriez le mentionner dans l offre de service. Vous aurez tout de même la responsabilité de ces ressources, notamment celles de payer les honoraires ou la rémunération et les charges sociales. 5.4 DÉLIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ PROfESSIONNELLE Précisez la limite de la responsabilité de votre entreprise ainsi que les conditions applicables, s il y a lieu. Vous pourriez par exemple, vous dégager de la réussite des démarches entreprises ou des conséquences des diverses décisions qui peuvent être prises à la suite de l utilisation de vos biens et / ou services. 5.5 DÉPÔT, facturation ET MODALITÉS DE PAIEMENT Dépôt. Vous pouvez exiger le dépôt d une somme d argent avant le début de l intervention (ex. : qu il verse à l avance un montant pour procéder à l acquisition des matériaux nécessaires à la réalisation de l entente). Toutefois, si votre client est un particulier, vous devez tenir compte de certaines dispositions légales (référez-vous à l Office de la protection du consommateur pour plus de détails) ; facturation. Indiquez la fréquence de facturation et le mode de transmission. S il y a lieu, précisez le délai de paiement (ex. : sur réception, net 30 jours), l escompte offert (ex. : 2/10, net 30 jours), les frais d entreposage ainsi que les frais de retard en cas de non respect des paiements (ex. : 2 % sur le solde impayé) ; Paiement des honoraires. À ce sujet, différentes modalités peuvent s appliquer au paiement des honoraires ; 10

11 Rédaction du contrat de service Si votre offre de service est acceptée par le client, vous devez négocier certains aspects du mandat avec votre client et par la suite, faire une entente finale ou un contrat de service. Les divers éléments de l offre de service serviront évidemment de base à ce contrat. Pour qu une entente soit considérée comme valable, trois conditions doivent être remplies : Il y a échange de consentement entre les parties (conclure l entente par une poignée de main, une signature ou autre) ; Les parties sont habilitées à signer des contrats. Les personnes doivent être en pleine possession de leurs moyens, autrement dit, capables et aptes au sens de la loi au moment où il y a entente. Vous ne pouvez pas conclure une entente avec une personne sous tutelle, sous curatelle publique ou mineure ; L entente a un objet particulier (l objet de l entente que vous signez représente la nature même de la transaction juridique qui a été conclue). Trois formes d ententes peuvent être utilisées : Contrats préparés par un conseiller juridique tels que les contrats d hypothèques, de vente d immeubles, de mariage, de testaments, etc. ; Contrats faits maison : le fournisseur de service en fait la rédaction ; Contrat tacite (non écrit). Une bonne poignée de main ou une entente verbale peut suffire pour conclure une entente. Cependant, si un pépin survient lors de la réalisation du mandat, votre parole ne vaut pas mieux que celle de votre client. Souvenez-vous qu un contrat préparé en bonne et due forme devient la loi des parties qui l ont conclu. Les clauses suivantes ne sont pas à inclure dans une offre de service. Par contre, une ou plusieurs d entre elles peuvent faire partie de l entente finale. 6.1 Non-concurrence Cette clause protège le client contre des activités commerciales de votre part pouvant entrer en concurrence avec les siennes, de façon directe ou indirecte. À défaut de se conformer, une pénalité pécuniaire est déterminée dans l entente. À moins qu un mode de règlement de conflits ne soit précisé dans l entente, les cas de litige entre les parties pourraient être débattus en cour et les tribunaux rendront un verdict. 6.2 non-sollicitation de clientèle En incluant cette clause, vous vous engagez à ne pas solliciter directement, indirectement ou par personne interposée, les entreprises ayant des liens commerciaux avec votre client. 6.3 Engagement réciproque de non-sollicitation de personnel Cette clause engage les deux parties à ne pas solliciter directement, indirectement ou par personne interposée, les ressources humaines des entreprises faisant l objet de cette entente. 6.4 Non-divulgation et confidentialité des renseignements Cette clause vous engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles vous avez accès au cours de votre intervention. Vous pouvez vous en servir pour la réalisation de l offre de service, mais vous êtes tenu de ne pas divulguer d information non publique sans l approbation écrite du client. 11

12 6.5 NON-MODIfICATION DE LA STRUCTURE JURIDIqUE Dans certaines situations, le fournisseur se porte garant des services qu il rend à ses clients (ex. : professions libérales telles que les comptables, les avocats, les ingénieurs, etc.). 6.6 EXCLUSIvITÉ DES BIENS ET SERvICES Vous pourriez négocier une entente d exclusivité qui vous assure d être le seul fournisseur à intervenir dans ce secteur d activité auprès de cette entreprise. 6.7 SUSPENSION DES SERvICES EN CAS DE NON-PAIEMENT En cas de non-paiement, cette clause vous permet de suspendre momentanément ou définitivement la réalisation partielle ou complète du contrat de service intervenu entre les parties. 6.8 MODE DE RÈGLEMENT DES CONfLITS La préparation d un contrat ne vous met pas à l abri de conflits éventuels sur son interprétation ou sur son non-respect. Il est alors utile de vous entendre sur une façon de les résoudre avant qu ils ne surviennent. Cette précaution peut vous éviter d avoir à vous engager dans une lutte judiciaire coûteuse en temps et en argent. En cas de conflit sur la quantité ou la qualité, vous pourriez nommer une personne compétente et impartiale afin de régler le différend. 6.9 TERME ET RENOUvELLEMENT DE L ENTENTE Cette section a pour objet d indiquer la durée de l entente et de préciser les modalités de renouvellement. Ainsi, si les parties conviennent d un renouvellement d entente, vous pouvez préciser : Les délais de renouvellement ; Préciser les conditions de renouvellement (ex. : qui peut faire la demande ainsi que le mode de transmission) ; S il y a lieu, les nouveaux objectifs de l entente ; La durée de prolongation RÉSILIATION DE L ENTENTE Vous devriez prévoir un délai de résiliation de l entente dans l éventualité où vous ne seriez pas en mesure de respecter vos engagements. De plus, si votre client juge que vous ne répondez pas à ses exigences, il pourrait également résilier la présente entente dans un délai convenu fin DU CONTRAT Certaines situations telles que le décès, la maladie ou la faillite du fournisseur de services pourraient mettre fin au contrat sans préavis LOIS APPLICABLES ET DISTRICTS COMPÉTENTS Préciser le district judiciaire, ainsi que la province où l entente a eu lieu. Cette précaution permet de statuer sur les lois qui seront utilisées en cas de recours aux tribunaux. 12

13 Annexes suggérées Les annexes devraient comprendre les documents qui confirment votre expérience, ainsi que celle de votre entreprise dans des projets similaires ou pour des produits comparables. Ainsi, on suggère d inclure à votre offre de service : L historique de votre entreprise ; Le C.V. corporatif et le C.V. des experts impliqués dans le mandat ; La liste des produits et services offerts ; Des croquis, des propositions de couleurs ; Un plan préliminaire ; La liste des principaux clients de votre entreprise ; Les principales réalisations de votre entreprise ; La référence de clients chez qui vous avez fait des réalisations similaires ; Les reconnaissances ou prix obtenus par votre entreprise. 13

14 Calcul des honoraires et détermination du prix de vente Dans le cadre de ses opérations, une entreprise de services doit bien évaluer le temps requis pour réaliser une intervention. Toutefois, le calcul des honoraires revêt une importance capitale, car il inclut toutes les dépenses et charges reliées à l exploitation de votre entreprise. Dans le modèle proposé dans les pages sui vantes, les informations sur les frais d exploitation ne font pas référence au traitement fiscal pour les impôts de votre entreprise. Par exemple, la catégorie «amortissement» fait référence à la durée de vie utile du bien, et non à l amortissement fiscal autorisé. De plus, les dépenses d exploitation doivent être reliées aux dépenses imputables à l entreprise. Vous devrez ainsi indiquer un montant excluant la portion «usage personnel» (ex. : si vous opérez dans votre résidence, la proportion d utilisation de votre logement personnel pour vos affaires). HEURES facturables PAR ANNÉE CALCUL DU NOMBRE D HEURES facturables PAR ANNÉE NOMBRE DE JOURS Année complète 365 Ms : Nombre de jours de repos hebdomadaire Nombre de jours fériés Nombre de jours ouvrables par année Ms : Nombre de jours de congé annuel Nombre de jours de congé de maladie Nombre de jours d absence au travail (mariage, naissance, décès) Nombre de jours disponibles au travail Ms : Nombre de jours d administration (varie de 5 à 10 % de B) Nombre de jours de recherche de clients (varie de 20 à 25 % de B) Nombre de jours d improductivité (prévoir de 10 à 15 % de B) Nombre de jours de formation Nombre de jours consacrés à la R&D (produits et services) Nombre de jours facturables par année Nombre d heures travaillées par jour Nombre d heures facturables par année (C * D) Salaire annuel désiré CODE A B C D E f La rubrique «improductivité» inclut : les pauses-café, les temps de déplacements, les arrêts de travail à cause de bris d équipements, le temps d apprentissage à une nouvelle tâche, etc. 14

15 frais ANNUELS D EXPLOITATION CALCUL DES frais ANNUELS D EXPLOITATION frais LOCATIfS Local (amortissement ou location) Taxe d affaires Électricité et chauffage Assurances Entretien et réparation (intérieur et extérieur) Sécurité Total des frais locatifs frais DE TÉLÉCOMMUNICATIONS Ligne téléphone, interrurbains et autres frais Ligne télécopieur, interrurbains et autres frais Téléavertisseur (téléavertisseur) Cellulaire Branchement Internet Total des frais de télécommunications frais DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENTS Automobile (amortissement ou location) Essence Assurances et immatriculation Frais de stationnement, d entretien et de réparation Hébergement et restauration Autres moyens de transport (taxis, autobus, avion, train, etc.) Total des frais de séjour et de déplacements frais DE COMMERCIALISATION Budget de publicité Budget de promotion Budget de recherche de clients et de vente Total des frais de commercialisation AUTRES frais ADMINISTRATIfS Papeterie et matériel informatique Photocopies Frais de poste et d envoi de courrier rapide Frais bancaires et d intérêt Permis et règlements Frais de formation Abonnement aux revues et journaux Cotisation (associations et ordres professionnels) Total des autres frais administratifs MONTANT ANNUEL ($) CODE G H I J K 15

16 frais ANNUELS D EXPLOITATION (SUITE) CALCUL DES frais DE RESSOURCES HUMAINES ET RESSOURCES EXTERNES Salaires administratifs (comptabilité, secrétariat, marketing, etc.) Honoraires professionnels versés (juridiques, comptabilité, marketing, etc.) Total des frais de ressources humaines et ressources externes frais DE RESSOURCES MATÉRIELLES Équipements de production (amortissement ou location) Outillage de production (amortissement ou location) Équipement informatique et périphérique (amortissement ou location) Logiciels Mobilier de bureau (amortissement) Équipement de bureau (amortissement ou location) Améliorations locatives (amortissement) Total des frais de ressources matérielles MONTANT ANNUEL ($) CODE L M CALCUL DES HONORAIRES CALCUL DES frais ANNUELS D EXPLOITATION Salaire annuel désiré Frais locatifs Frais de télécommunications Frais de séjour et de déplacements Frais de commercialisation Autres frais administratifs Frais de ressources humaines et de ressources externes Frais de ressources matérielles Total des frais annuels d exploitation CALCUL DES HONORAIRES Total des frais annuels d exploitation Ps : Imprévus (% * N) Ps : Probabilité désirée (% * N) Coûts totaux d exploitation annuels Nombre d heures facturables par année Taux horaire (O E) MONTANT ANNUEL ($) CODE f G H I J K L M N N O E 16

17 Notes 17

18 Notes 18

19 Notes 19

20 93, RUE WELLINGTON NORD, SHERBROOKE (QUÉBEC) J1H 5B6 TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIEUR Note : Les appellations qui s appliquent à des personnes visent autant les femmes que les hommes. L emploi du masculin est utilisé uniquement dans le but de faciliter la lecture du texte Tous droits réservés. Cet outil ne peut être reproduit ou utilisé sans l autorisation de PGE

21 annexe 1 calcul des honoraires

22 table des matières HeUres FactUraBLes par année 3 Frais annuels D exploitation 9 frais locatifs 4 frais de télécommunications 4 frais de séjour et de déplacements 4 frais de commercialisation 4 autres frais administratifs 4 calcul des frais de ressources humaines et ressources externes 5 frais de ressources matérielles 5 calcul Des Honoraires 5 calcul des frais annuels d exploitation 5 calcul des honoraires 5 2

23 heures facturables par année calcul du taux d improductivité, le nombre de jours d absence au travail, les pauses, les congés. les jours de recherche de clients, les jours de recherche et développement, les jours de formation, les jours d administration. nombre de jours facturables par année c nombre d heures travaillées par jour D nombre d heures facturables par année (c * D) e salaire annuel désiré F 3

24 frais annuels d exploitation Frais LocatiFs local (amortissement ou location) taxe d affaires électricité et chauffage assurances entretien et réparation (intérieur et extérieur) Sécurité total des frais locatifs Frais De télécommunications ligne téléphone, interrurbains et autres frais ligne télécopieur, interrurbains et autres frais téléavertisseur (téléavertisseur) cellulaire branchement internet total des frais de télécommunications Frais De séjour et De DÉpLaceMents automobile (amortissement ou location) essence assurances et immatriculation frais de stationnement, d entretien et de réparation hébergement et restauration autres moyens de transport (taxis, autobus, avion, train, etc.) total des frais de séjour et de déplacements Frais De commercialisation budget de publicité budget de promotion budget de recherche de clients et de vente total des frais de commercialisation autres Frais administratifs papeterie et matériel informatique photocopies frais de poste et d envoi de courrier rapide frais bancaires et d intérêt permis et règlements frais de formation abonnement aux revues et journaux cotisation (associations et ordres professionnels) total des autres frais administratifs g H i J K 4

Schéma du plan d affaires

Schéma du plan d affaires Plan d affaires Schéma du plan d affaires SOMMAIRE EXÉCUTIF DESCRIPTION DU PROJET OBJECTIFS FORME JURIDIQUE ÉQUIPE DIRIGEANTE MARKETING PRODUCTION SOUTIEN ADMINISTRATIF ANALYSE MARCHÉ ANALYSE MARKETING

Plus en détail

Inutilisable. transaction. Spécimen

Inutilisable. transaction. Spécimen Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier

Plus en détail

Comment bien préparer le transfert de votre entreprise Guide pratique

Comment bien préparer le transfert de votre entreprise Guide pratique Comment bien préparer le transfert de votre entreprise Guide pratique 370, rue des Forges, bureau 100 Trois-Rivières (Québec) G9A 2H1 Téléphone : 819 374-4061 Télécopieur : 819 373-6511 Courriel : info@idetr.com

Plus en détail

- Financier/Fiscalité

- Financier/Fiscalité Tél. : 514.931.2602 Courriel : jhgagnon@jeanhgagnon.com LISTE DE THÈMES À DISCUTER AUX FINS DE LA RÉDACTION D UNE CHARTE DE L ENTREPRISE FAMILIALE HELPCF Aider le conseil de famille pour les objectifs

Plus en détail

Plan d affaires. 102, rue Nadeau, case postale 5030 Carleton-sur-Mer (secteur Saint-Omer) (Québec) G0C 2Z0 - Tél. : 418 364-2000

Plan d affaires. 102, rue Nadeau, case postale 5030 Carleton-sur-Mer (secteur Saint-Omer) (Québec) G0C 2Z0 - Tél. : 418 364-2000 Plan d affaires 102, rue Nadeau, case postale 5030 Carleton-sur-Mer (secteur Saint-Omer) (Québec) G0C 2Z0 - Tél. : 418 364-2000 info@cldavignon.com - www.cldavignon.com Ce document est disponible en version

Plus en détail

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Votre procuration est un document important Mise en garde 4 Pour bien comprendre la procuration Note explicative 6 1. Qu est-ce qu une procuration?...

Plus en détail

CAHIER DE GESTION. RESPONSABLE DE L APPLICATION La Direction des affaires corporatives et la coordination des Services financiers.

CAHIER DE GESTION. RESPONSABLE DE L APPLICATION La Direction des affaires corporatives et la coordination des Services financiers. CAHIER DE GESTION POLITIQUE ET PROCÉDURES CONCERNANT LES CONTRATS D ENTREPRISE (LOUAGE D OUVRAGE) ET L EMBAUCHE DE PERSONNEL TEMPORAIRE (LOUAGE DE SERVICE) EXCLUANT LE SALARIÉ-ÉLÈVE COTE 50-50-01-04 OBJETS

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE

Plus en détail

C O N T R A T. (ci-après désignée la «GALERIE») (ci-après désigné(e) «l ARTISTE»)

C O N T R A T. (ci-après désignée la «GALERIE») (ci-après désigné(e) «l ARTISTE») C O N T R A T Intervenu entre la Galerie 5 continents Et : Adresse : 14 585 Notre-Dame Est Adresse : Montréal, Qc, Canada, H1A 3T3 Téléphone : 438-397-8680 Téléphone : Courriel : info@galerie5continents.com

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES ACHATS

POLITIQUE SUR LES ACHATS POLITIQUE SUR LES ACHATS Adoption : Conseil d administration du RCDR, 24 février 2006 Dernière révision : Conseil d administration du RCDR, 19 mars 2014 1. OBJET Définir les responsabilités et les obligations

Plus en détail

MODÈLE DE PRÉSENTATION PLAN D AFFAIRES

MODÈLE DE PRÉSENTATION PLAN D AFFAIRES MODÈLE DE PRÉSENTATION PLAN D AFFAIRES (Nom de l entreprise) PRÉPARÉ PAR : (Nom du ou des promoteurs) EN COLLABORATION AVEC : CDEC ROSEMONT PETITE-PATRIE (Mois et année) POURQUOI UN PLAN D AFFAIRES? Le

Plus en détail

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Mise en garde... 4 PROCURATION POUR LA GESTION DES BIENS... 6 A) Identificaton de la personne qui donne le mandat («Mandant»)...6 B) Identification

Plus en détail

Rédaction d un Plan d affaires

Rédaction d un Plan d affaires Rédaction d un Plan d affaires Catherine Raymond 2001 INTRODUCTION Raisons qui ont motivé la rédaction du plan d affaires Personnes ou organismes qui ont collaboré à l élaboration du plan d affaires Sommaire

Plus en détail

POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adoptée au Comité exécutif du 26 mai 2015 Résolution n o 61-CE-2014-2015 Service des ressources financières Entrera en vigueur à la signature des prochaines conventions collectives POLITIQUE DE FRAIS DE

Plus en détail

Fiche 1 Le résumé du projet

Fiche 1 Le résumé du projet Fiche 1 Le résumé du projet Le résumé présente les grandes lignes du plan en un seul coup d oeil. Aussi, il doit être concis et s énoncer dans peu de pages. Deux pages c est bien, mais une page, c est

Plus en détail

POLITIQUE MUNICIPALE

POLITIQUE MUNICIPALE POLITIQUE MUNICIPALE POLITIQUE NUMÉRO : OBJET : SF-2003-01 ATTRIBUTION DES CONTRATS DE SERVICES PROFESSIONNELS DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 11 février 2003 RÉS. N O. : CM-2003-160 DATE DE RÉVISION : 30 mars

Plus en détail

Guide pratique. Mohamed LAHYANI Expert Comptable à Tanger +212 6 61 63 98 89 m.lahyani@audit-analyse.com

Guide pratique. Mohamed LAHYANI Expert Comptable à Tanger +212 6 61 63 98 89 m.lahyani@audit-analyse.com Mohamed LAHYANI Expert Comptable à Tanger +212 6 61 63 98 89 m.lahyani@audit-analyse.com Guide pratique P endant les années 60 et 70, le slogan «l Espagne est différente» a été utilisé pour assurer la

Plus en détail

Pour obtenir les services de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE vous pouvez communiquer avec eux de deux façons : En communiquant avec Monsieur Pierre Panneton

Pour obtenir les services de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE vous pouvez communiquer avec eux de deux façons : En communiquant avec Monsieur Pierre Panneton Pour obtenir les services de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE vous pouvez communiquer avec eux de deux façons : En communiquant avec Monsieur Pierre Panneton o Téléphone au bureau : 514-351-8700 o Pour toute urgence

Plus en détail

Offre d achat propriété résidentielle*

Offre d achat propriété résidentielle* Offre d achat propriété résidentielle* (unifamiliale, copropriété ou terrain) 1. IDENTIFICATION DES PARTIES ACHETEUR 1 : Téléphone (jour) : ACHETEUR 2 : VENDEUR 1 : Téléphone (jour): Téléphone (jour):

Plus en détail

FONDS D ÉCONOMIE SOCIALE DU CLD DE LA MRC DE CHARLEVOIX-EST

FONDS D ÉCONOMIE SOCIALE DU CLD DE LA MRC DE CHARLEVOIX-EST FONDS D ÉCONOMIE SOCIALE DU CLD DE LA MRC DE CHARLEVOIX-EST GUIDE DE RÉDACTION DU PLAN D AFFAIRES Nom de l organisme : Montant total du projet : Montant demandé au FES : Nombre d emplois créés ou maintenus

Plus en détail

Convention de Designer

Convention de Designer http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Convention de Designer Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de

Plus en détail

MODELE PLAN D AFFAIRES

MODELE PLAN D AFFAIRES MODELE PLAN D AFFAIRES NOM DE L ENTREPRISE : MUNICIPALITÉ : TÉLÉPHONE : TÉLÉCOPIEUR : COURRIER ELECTRONIQUE : TABLE DES MATIÈRES Module 1 : Projet d entreprise Module 2 : Promoteur(s) & gestion Module

Plus en détail

GUIDE DE RÉDACTION PLAN D AFFAIRES

GUIDE DE RÉDACTION PLAN D AFFAIRES GUIDE DE RÉDACTION PLAN D AFFAIRES (nom de l entreprise) (nom du promoteur) (numéro de téléphone) Révisé en mars 2005 Pourquoi rédiger un plan d affaires? Certains entrepreneurs rédigeront un plan d affaires

Plus en détail

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen. Elle est située sur un terrain loué appartenant à et décrit comme suit :

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen. Elle est située sur un terrain loué appartenant à et décrit comme suit : FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 PROMESSE D ACHAT MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ Inutilisable pour NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier 2015. 1. IDENTIFICATION

Plus en détail

Plan de commercialisation

Plan de commercialisation Plan de commercialisation Plan de commercialisation Organigramme VAliDATiON Du POSiTiONNEMENT ET DE la MiSSiON STrATÉGiES MArKETiNG MESSAGE PuBliciTÉ relations PuBliQuES PrOMOTiONS radio AcTiViTÉS SOciAlES

Plus en détail

Plan d affaires. Nom de l'entreprise. Nom du promoteur. par. Fait en collaboration avec le. Adresse complète. No de téléphone.

Plan d affaires. Nom de l'entreprise. Nom du promoteur. par. Fait en collaboration avec le. Adresse complète. No de téléphone. Nom de l'entreprise par Nom du promoteur Fait en collaboration avec le Adresse complète No de téléphone No de télécopie Courriel Site Internet Date SOMMAIRE EXÉCUTIF Description de l entreprise (ou du

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ

Plus en détail

QUESTIONNAIRE N O I PROFIL DE LA SITUATION PERSONNELLE ET FAMILIALE

QUESTIONNAIRE N O I PROFIL DE LA SITUATION PERSONNELLE ET FAMILIALE QUESTIONNAIRE N O 1 1 QUESTIONNAIRE N O I PROFIL DE LA SITUATION PERSONNELLE ET FAMILIALE 1. Renseignements généraux Nom(s) et prénom(s) État civil Date de naissance (âge) Occupation(s) Adresse Résidence

Plus en détail

GUIDE DE CONTRAT DE RECHERCHE COLLABORATIF

GUIDE DE CONTRAT DE RECHERCHE COLLABORATIF République Tunisienne Ministère de l'enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Université de Monastir الجمهورية التونسية وزارة التعليم العالي والبحث العلمي جامعة المنستير GUIDE DE CONTRAT

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services

Conditions générales de prestation de services Conditions générales de prestation de services Les présentes conditions générales d exécution des prestations (ci-après «les conditions générales») s appliquent aux divers travaux, prestations et services

Plus en détail

CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION

CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION NOM LÉGAL INTERVENU ENTRE COORDONNÉES ADRESSE VILLE PROVINCE CODE POSTAL TÉLÉPHONE COURRIEL Représenté au présent contrat par, dûment autorisé, ci-appelé INSTITUTION

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant : Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de

Plus en détail

SCARM Direction de l approvisionnement Ville de Montréal Mars 2013

SCARM Direction de l approvisionnement Ville de Montréal Mars 2013 SCARM Direction de l approvisionnement Ville de Montréal Mars 2013 Table des matières Politique d approvisionnement... 5 Politique de gestion contractuelle... 6 Des biens et des services... 7 Fichier

Plus en détail

10.- Tous frais relatifs aux traites, chèques impayés, frais de recouvrement (en ce compris les frais d avocat) seront supportés par l acheteur.

10.- Tous frais relatifs aux traites, chèques impayés, frais de recouvrement (en ce compris les frais d avocat) seront supportés par l acheteur. CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.- Les présentes conditions générales (ci-après «les CGV») régissent tous les contrats conclu par PASCAL KOCH avec quelque client que cela soit, belge ou étranger, et quel

Plus en détail

CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE

CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE : LA RECHERCHE POLITIQUE RELATIVE AUX CONTRATS ET COMMANDITES PAGE: 1 Adoptée: CAD-5355 (15 06 93) Modifiée: CAD-5869 (27 02 96) CAD-5971 (18 06 96) CAD-6138

Plus en détail

Contrat d agence commerciale

Contrat d agence commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

Exemple : Consultant Contrat et stipulations

Exemple : Consultant Contrat et stipulations Exemple : Consultant Contrat et stipulations Note : Le présent document est fourni à des fins informatives seulement. Les associations professionnelles de la santé qui souhaitent utiliser cette ressource

Plus en détail

Guide à l usage des tuteurs au mineur qui doivent fournir un rapport annuel

Guide à l usage des tuteurs au mineur qui doivent fournir un rapport annuel Guide à l usage des tuteurs au mineur qui doivent fournir un rapport annuel Ce guide est conçu pour vous accompagner dans la production de votre rapport annuel à titre de tuteur à un mineur. Le rapport

Plus en détail

ANNEXE 10 CONTRAT TYPE D UN CHARGÉ DE PROJET

ANNEXE 10 CONTRAT TYPE D UN CHARGÉ DE PROJET ANNEXE 10 CONTRAT TYPE D UN CHARGÉ DE PROJET CONTRAT DE SERVICE CHARGÉ DE PROJET Entente entre le centre de la petite enfance [nom du CPE] [adresse] et [Nom de la personne assumant les responsabilités

Plus en détail

Contrat de création d un site web

Contrat de création d un site web http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de création d un site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

Table des matières 1. INTRODUCTION 3 2. QUELQUES DÉFINITIONS 3 3. CRITÈRES DE DÉTERMINATION DU STATUT 4 4. CONSÉQUENCES LIÉES À UN MAUVAIS STATUT 9

Table des matières 1. INTRODUCTION 3 2. QUELQUES DÉFINITIONS 3 3. CRITÈRES DE DÉTERMINATION DU STATUT 4 4. CONSÉQUENCES LIÉES À UN MAUVAIS STATUT 9 Janvier 2003 Table des matières 1. INTRODUCTION 3 2. QUELQUES DÉFINITIONS 3 2.1 EMPLOYÉ OU SALARIÉ 3 2.2 TRAVAILLEUR INDÉPENDANT OU TRAVAILLEUR AUTONOME 4 3. CRITÈRES DE DÉTERMINATION DU STATUT 4 3.1 LE

Plus en détail

AIDE-MÉMOIRE COMPLÉMENT D INFORMATION

AIDE-MÉMOIRE COMPLÉMENT D INFORMATION AIDE-MÉMOIRE COMPLÉMENT D INFORMATION Identifiez vos besoins et votre capacité financière En tant qu acheteur, vous devez vous assurer que le véhicule correspond vraiment à vos besoins et à votre capacité

Plus en détail

Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome

Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome Présenté par Sonia Pouliot, CGA Octobre 2008 St-Nicolas 418-836-1014 Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome Objectifs de la rencontre Se rappeler les dispositions générales Éclaircir certains

Plus en détail

SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FACTURES À PAYER

SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FACTURES À PAYER 1120-11-05 SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FACTURES À PAYER Révisé en septembre 2003 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 3 1. Bon de commande...

Plus en détail

6.1 L UNIVERSITÉ RECHERCHE... 5... 6

6.1 L UNIVERSITÉ RECHERCHE... 5... 6 DIRECTIVE 2600-035 TITRE : ADOPTION : Comité de direction de l Université Résolution : CD-2008-07-08 ENTRÉE EN VIGUEUR : 8 juillet 2008 MODIFICATION : Comité de direction de l Université Résolution : CD-2014-04-08-05

Plus en détail

Dans un monde trépidant d aujourd hui, les propriétaires d entreprise passent

Dans un monde trépidant d aujourd hui, les propriétaires d entreprise passent NUMÉRO 2013-09 WWW.BDO.CA LE FACTEUR FISCAL GUIDER LE PROPRIÉTAIRE OU GESTIONNAIRE D ENTREPRISE À PRENDRE UNE DÉCISION CONCERNANT L ACQUISITION D UN VÉHICULE Dans un monde trépidant d aujourd hui, les

Plus en détail

La personne qui conclut le Contrat avec FARKLI Online est intéressée pour agir en qualité de Développeur ou Sponsor.

La personne qui conclut le Contrat avec FARKLI Online est intéressée pour agir en qualité de Développeur ou Sponsor. CONTRAT SPONSOR / DEVELOPPEUR Exposé FARKLI Online a formé le projet de mettre en place une plateforme de vente en ligne de produits dédiée aux entreprises à taille humaine (moins de 100 salariés). Ces

Plus en détail

GUIDE DU DEMANDEUR. Projets d initiatives structurantes en technologies efficaces PISTE. Hydro-Québec, vol. 3, n o 1. Septembre 2013 2013G1309F

GUIDE DU DEMANDEUR. Projets d initiatives structurantes en technologies efficaces PISTE. Hydro-Québec, vol. 3, n o 1. Septembre 2013 2013G1309F GUIDE DU DEMANDEUR Projets d initiatives structurantes en technologies efficaces PISTE Hydro-Québec, vol. 3, n o 1 Septembre 2013 2013G1309F Table des matières Avant-propos... 3 Introduction... 4 Section

Plus en détail

1. Le projet d entreprise... 2 1.1 Identification... 2 1.2 Historique... 3 1.3 Sommaire... 4 1.4 Les ressources humaines... 4

1. Le projet d entreprise... 2 1.1 Identification... 2 1.2 Historique... 3 1.3 Sommaire... 4 1.4 Les ressources humaines... 4 Page 1. Le projet d entreprise... 2 1.1 Identification...... 2 1.2 Historique... 3 1.3 Sommaire... 4 1.4 Les ressources humaines... 4 2. Le contexte d affaires... 5 2.1 Les produits et le marché de l entreprise...

Plus en détail

CONTRAT DE COMMISSION

CONTRAT DE COMMISSION CONTRAT DE COMMISSION ENTRE La Société E2G PHOTONICS MARKETPLACE, S.A.R.L. au capital de 60.000, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 794 547 570, Dont le

Plus en détail

PRÉPARÉ PAR : PAGE 1

PRÉPARÉ PAR :   PAGE 1 (Nom de l entreprise) PRÉPARÉ PAR : (Nom du ou des promoteurs) (Mois et année) PAGE 1 POURQUOI UN PLAN D AFFAIRES? Le plan d affaires vous permet de faire une réflexion sur tous les aspects de l entreprise

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE DE LA VILLE DE SAINT-PASCAL 1. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE La présente politique de gestion contractuelle instaure des mesures conformes à celles exigées en vertu de l

Plus en détail

Comptabilité, finance et gestion des affaires

Comptabilité, finance et gestion des affaires Comptabilité, finance et gestion des affaires LCA.AX Information : (514) 376-1620, poste 388 Programme de formation Type de sanction Attestation d études collégiales permettant de cumuler 40 unités 1/3.

Plus en détail

GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE

GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité

Plus en détail

6. TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR AVANT DE DÉBUTER. Revenu Québec : www.revenuquebec.ca/documents/fr/publications/in/in-189%282012-12%29.

6. TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR AVANT DE DÉBUTER. Revenu Québec : www.revenuquebec.ca/documents/fr/publications/in/in-189%282012-12%29. ` COMPTABILITÉ Que vous soyez reconnue à titre de RSG ou que vous offriez des SGMF privés, vous êtes considérée, au sens de la loi, comme étant une travailleuse autonome ou une travailleuse indépendante.

Plus en détail

ADMINISTRATION DES CONTRATS DE RECHERCHE, Numéro : 6 DE CONSULTATION ET DES ESSAIS INDUSTRIELS Date : 2011-04-21 Page : 1 de 7

ADMINISTRATION DES CONTRATS DE RECHERCHE, Numéro : 6 DE CONSULTATION ET DES ESSAIS INDUSTRIELS Date : 2011-04-21 Page : 1 de 7 Page : 1 de 7 BUT DÉFINITIONS Déterminer la marche à suivre pour l administration des contrats de recherche, de consultation professionnelle et d essais industriels. Contrat de recherche Projet de recherche

Plus en détail

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir.

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir. PAGE 1/ Conditions générales 1. Objet du contrat Les présentes Conditions générales définissent les conditions applicables à la relation contractuelle entre les parties au contrat pour les services définis

Plus en détail

POLITIQUE POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES DES UNITÉS ADMINISTRATIVES # 73-05

POLITIQUE POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES DES UNITÉS ADMINISTRATIVES # 73-05 POLITIQUE POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES DES UNITÉS ADMINISTRATIVES # 73-05 Adoption le 15 juin 2004 Amendement le 11 novembre 2008 Mise en vigueur le 12 novembre 2008 Résolution # C.C.-2655-11-08

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Politique relative aux frais de déplacement et de représentation 2 16

TABLE DES MATIERES. Politique relative aux frais de déplacement et de représentation 2 16 VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Entrée en vigueur le 1 er juillet 2009 Modifiée le 6 décembre 2010 Modifiée le 5 juin 2012 Modifiée le 23 juin 2015 Service

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT EPS Conditions générales Page 1 sur 5 1. Définitions, termes acceptés : le terme «Acheteur» désigne Alcoa Inc., les entreprises agissant en tant que (a) filiale ou société affiliée, ou les sociétés liées

Plus en détail

Règles encadrant la course à la chefferie. Adoptées par le Conseil de direction le 11 septembre 2014

Règles encadrant la course à la chefferie. Adoptées par le Conseil de direction le 11 septembre 2014 Règles encadrant la course à la chefferie Adoptées par le Conseil de direction le 11 septembre 2014 Sommaire Définitions 3 Présidence d élection 4 Candidats 5 Membres ayant un droit de vote 7 Scrutin 7

Plus en détail

Planifier la période après le décès : Fiducies testamentaires Jamie Golombek

Planifier la période après le décès : Fiducies testamentaires Jamie Golombek Planifier la période après le décès : Fiducies testamentaires Jamie Golombek Directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale Services consultatifs de gestion de patrimoine CIBC Août 2015

Plus en détail

(Ordonnance n 109/08) Efficace le 1 septembre, 2008 CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT

(Ordonnance n 109/08) Efficace le 1 septembre, 2008 CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT OBJECTIF CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT Le Code de déontologie («Code») établit les normes minimales que les intermédiaires en gaz naturel doivent respecter lorsqu ils achètent,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE 2. ACCEPTATION DE PROPOSITION ET BONS DE COMMANDE

CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE 2. ACCEPTATION DE PROPOSITION ET BONS DE COMMANDE CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE Aux présentes, le terme «Vendeur» représente Opal-RT Technologies et «Acheteur» représente l acquéreur de la proposition et l émetteur

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION (adoptée le 10 mai 2013)

POLITIQUE RELATIVE AUX CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION (adoptée le 10 mai 2013) POLITIQUE RELATIVE AUX CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION (adoptée le 10 mai 2013) Nota : Dans le présent document, le générique masculin est utilisé sans aucune discrimination

Plus en détail

Contrat d hébergement et de référencement d un site web

Contrat d hébergement et de référencement d un site web Contrat d hébergement et de référencement d un site web Entre : n d entreprise. valablement représenté(e) par : en sa qualité de ciaprès désigné(e) «le prestataire» d une part, Et n d entreprise.. valablement

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

EXEMPLE D ENTENTE AVEC UN DISTRIBUTEUR AU DÉTAIL

EXEMPLE D ENTENTE AVEC UN DISTRIBUTEUR AU DÉTAIL EXEMPLE D ENTENTE AVEC UN DISTRIBUTEUR AU DÉTAIL Direction du développement des entreprises et des affaires Préparé par Benoît Tremblay avec la collaboration de Gaétan Lavoie, Pierre Léveillé et Jean Fauteux

Plus en détail

Lieu de la formation Cours : Coût participant : Débutant le : Se terminant le : Langue:

Lieu de la formation Cours : Coût participant : Débutant le : Se terminant le : Langue: 9999, Boul. Cavendish, Bureau 350 Saint-Laurent (Québec) H4M 2X5 Canada Tél. : (514) 748-8050 Fax : (514) 748-8521 Formulaire d inscription Formation AUTOMATION STUDIO Veuillez, SVP nous faire parvenir

Plus en détail

GUIDE DE RÉDACTION DU PLAN D AFFAIRES POUR LES ENTREPRISES EN ÉCONOMIE SOCIALE

GUIDE DE RÉDACTION DU PLAN D AFFAIRES POUR LES ENTREPRISES EN ÉCONOMIE SOCIALE GUIDE DE RÉDACTION DU PLAN D AFFAIRES POUR LES ENTREPRISES EN ÉCONOMIE SOCIALE Octobre 2007 Table des matières Préambule 4 Sommaire exécutif 5 1. La présentation de l organisme 6 1.1 L historique de l

Plus en détail

Le contrat de distribution international

Le contrat de distribution international Le contrat de distribution international En premier lieu Prendre des informations sur le partenaire Avoir des conditions générales de vente export Avoir une assurance responsabilité civile sur le territoire

Plus en détail

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6 Table des matières 1 À noter... 3 2 Demande de prêt REER... 3 3 But du produit... 4 4 Le produit en bref... 5 5 Les principaux avantages... 6 6 Utilisation du prêt REER... 6 6.1 Taux d intérêt... 6 7 Modalités

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS

CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS CONTRAT DE LOCATION DE LOCAU À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS EN CONTREPARTIE des engagements mutuels ci-énoncés, les parties conviennent de ce qui suit : L Université loue au locataire les locaux susmentionnés,

Plus en détail

Toutes les propositions émanant d experts-conseils doivent fournir les renseignements suivants :

Toutes les propositions émanant d experts-conseils doivent fournir les renseignements suivants : Toutes les propositions émanant d experts-conseils doivent fournir les renseignements suivants : Un plan de travail précisant les tâches à accomplir et le délai d achèvement; Une description de la méthode

Plus en détail

PRIX DE VENTE DU FABRICANT AUX GRANDES CHAÎNES

PRIX DE VENTE DU FABRICANT AUX GRANDES CHAÎNES PRIX DE VENTE DU FABRICANT AUX GRANDES CHAÎNES Direction du développement des entreprises Cet outil de gestion est une initiative conjointe de la Direction du commerce, des services et de la construction

Plus en détail

ALERTE ÉQUITÉ SALARIALE

ALERTE ÉQUITÉ SALARIALE Octobre 2010 ALERTE ÉQUITÉ SALARIALE présence locale portée mondiale Droit au but Qu est-ce que l équité salariale? Une échéance au 31 décembre s applique à la majorité des entreprises Que doit-on faire?

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

Procédure 060 - Page 1 de 23

Procédure 060 - Page 1 de 23 Procédure 060 - Page 1 de 23 PROCÉDURE D APPLICATION DE LA LOI SUR L ADMINISTRATION FINANCIÈRE DESTINÉE AUX CÉGEPS À LA SUITE DE L ADOPTION DE LA LOI MODIFIANT LA LOI SUR L ADMINISTRATION FINANCIÈRE ET

Plus en détail

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22 SOMMAIRE Restructuration obligatoire pour tous les régimes Processus de restructuration Autres dispositions Tableau des principaux amendements depuis le 12 juin 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ

Plus en détail

PROFIL DES COMPÉTENCES AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES EXPERTS EN SINISTRE GESTIONNAIRE

PROFIL DES COMPÉTENCES AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES EXPERTS EN SINISTRE GESTIONNAIRE PROFIL DES COMPÉTENCES AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES EXPERTS EN SINISTRE GESTIONNAIRE Juillet 2010 ADMINISTRATION... 4 MANAGEMENT... 4 Initiation à l organisation...

Plus en détail

RÈGLEMENT PORTANT SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT PORTANT SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENTS POLITIQUES PROCÉDURES RÈGLEMENT PORTANT SUR LA GESTION FINANCIÈRE PRÉAMBULE Le présent règlement précise les règles de gestion budgétaire et financière du Collège ainsi que les pouvoirs et les

Plus en détail

LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10

LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10 LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10 CHAPITRE I OBJET ET APPLICATION CHAPITRE II DÉFINITIONS 1) L objectif de la présente procédure est d établir les processus

Plus en détail

NRJ 106.1 CONCOURS «Air Trip NRJ» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

NRJ 106.1 CONCOURS «Air Trip NRJ» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION NRJ 106.1 CONCOURS «Air Trip NRJ» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION Le concours «Air Trip NRJ» (ci-après le «concours») est organisé par Bell Média, (ci-après les «Organisateurs du concours»). Il se déroule

Plus en détail

VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... I APERÇU... 1 DÉFINITIONS... 1 ADMISSIBILITÉ... 2 ADHÉSION... 2 RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES... 3 ACTIONS... 4 FRAIS...

Plus en détail

FONDS SPORTS-QUÉBEC POLITIQUE DE DONS ET

FONDS SPORTS-QUÉBEC POLITIQUE DE DONS ET FONDS SPORTS-QUÉBEC POLITIQUE DE DONS ET GUIDE D OPÉRATIONS UN DON AU FONDS SPORTS-QUÉBEC POURQUOI? SPORTSQUÉBEC LÉGALEMENT APTE À ÉMETTRE DES REÇUS FISCAUX À titre d association canadienne de sport amateur

Plus en détail

CONTRAT D ENTIERCEMENT

CONTRAT D ENTIERCEMENT CONTRAT D ENTIERCEMENT INTRODUCTION ET MISE EN GARDE : Il est primordial de noter que le présent contrat type ne peut s appliquer à toute situation. Ce contrat type s applique à un scénario ponctuel et

Plus en détail

ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES

ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES Le 12 septembre 2005 TABLE DES MATIÈRES LA SOCIÉTÉ...1 RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES...2 1.1 Prix...4 1.2 Avantages pour les participants

Plus en détail

AVERTISSEMENT PREALABLE

AVERTISSEMENT PREALABLE AVERTISSEMENT PREALABLE Ce contrat vous est proposé à titre de documentation. Un contrat doit toujours être adapté aux objectifs poursuivis par les parties et à leurs particularités juridiques propres.

Plus en détail

Inutilisable. NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage écrit est conclu avec une personne physique.

Inutilisable. NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage écrit est conclu avec une personne physique. NOM DE L AGENCE DU CRTIER NOM DE L AGENCE DU CRTIER ADRESSE DE L ÉTABLISSEMENT, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE, CRRIEL REPRÉSENTÉ PAR NUMÉRO DE PERMIS NOM DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ADRESSE DE L ÉTABLISSEMENT, NUMÉRO

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE LOCATION ET DE PRESTATION DE SERVICES CREATIVE TECHNOLOGY SPAIN, S.L.U.

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE LOCATION ET DE PRESTATION DE SERVICES CREATIVE TECHNOLOGY SPAIN, S.L.U. CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE LOCATION ET DE PRESTATION DE SERVICES CREATIVE TECHNOLOGY SPAIN, S.L.U. 0.- DÉFINITIONS. Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont

Plus en détail

Marché public LIGNE DIRECTRICE SUR LA FIXATION DES FRAIS DANS UNE PROCÉDURE DE PLAINTE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Marché public LIGNE DIRECTRICE SUR LA FIXATION DES FRAIS DANS UNE PROCÉDURE DE PLAINTE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Canadian International Trade Tribunal Tribunal canadien du commerce extérieur TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Marché public LIGNE DIRECTRICE SUR LA FIXATION DES FRAIS DANS UNE PROCÉDURE DE PLAINTE

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL FINANCEMENT

RÉFÉRENTIEL FINANCEMENT GÉNÉRALE Lexique et abréviations utilisées par l auteur MODULE 1 Introduction MODULE 2 Compréhension de l environnement MODULE 3 Établissement d une stratégie de financement MODULE 4 Planification de la

Plus en détail

Le coût de revient et la prise de décision stratégique

Le coût de revient et la prise de décision stratégique Le coût de revient et la prise de décision stratégique economie.gouv.qc.ca/mpa_cr CAHIER D ACTIVITÉS 2 Classifier les types de coûts pour mieux comprendre leur comportement ACTIVITÉ 1A Les catégories

Plus en détail

POLE TECHNOLOGIQUE DE SFAX -CONTRAT DE BAIL DE LOCAL

POLE TECHNOLOGIQUE DE SFAX -CONTRAT DE BAIL DE LOCAL POLE TECHNOLOGIQUE DE SFAX -CONTRAT DE BAIL DE LOCAL Il a été convenu ce qui suit entre : La société de gestion de la technopole de Sfax, société anonyme au capital de 01 million de dinars immatriculée

Plus en détail

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France SAICA GROUP Conditions Générales d Achat - France 1. Domaine d application 1.1. A titre de conditions déterminantes du consentement et sauf exception expresse faisant l objet de conditions particulières

Plus en détail