Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE <%moiscx%> 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONVENTIONS DE CESSION DES EQUIPEMENTS PRIMAIRES DE PRODUCTION D ENERGIE ENTRE LA REGION ILE DE FRANCE ET LA SOCIETE VERSEO AU TITRE D UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE VERSEO ET LA VILLE DE VERSAILLES : LYCEE JULES FERRY A VERSAILLES (78) LYCEE MARIE CURIE A VERSAILLES (78) LYCEE LA BRUYERE A VERSAILLES (78) LYCEE HOCHE A VERSAILLES (78) <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire : Code fonctionnel, Programme : Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE AU RAPPORT N Délibération du conseil municipal... 7 PROJET DE DELIBERATION ANNEXE A LA DELIBERATION Convention de cession n 1 «Lycée Jules Ferry» Convention de cession n 2 «Lycée Marie Curie» Convention de cession n 3 «Lycée La Bruyère» Convention de cession n 4 «Lycée Hoche» /09/ :11:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Par délibération en date du 7 juillet 2011, la commune de Versailles a délégué à la société Verséo, par le biais d une convention de délégation de service public, la gestion du service public communal de production et distribution de chaleur pour une durée de douze ans, prenant effet le 26 octobre 2011 et expirant le 30 juin La convention de Délégation de Service Public signé entre la ville de Versailles (concédant) et Verséo (concessionnaire) prévoit l intégration et la prise en charge des ouvrages nécessaires à l exploitation du service public par le concessionnaire, parmi lesquels figurent les équipements primaires situés en sous-station des lycées appartenant au parc de la Région Ile de France, à savoir : Lycée Jules Ferry, situé au 29 rue du Maréchal Joffre Versailles Lycée Marie Curie, situé au 70 avenue de Paris Versailles Lycée La Bruyère, situé au 31 avenue de Paris Versailles Lycée Hoche situé au 73 avenue de Saint Cloud Versailles Dans l intérêt de la Région, le choix porté sur la signature d une convention de cession des équipements (une convention par établissement) permet le transfert au concessionnaire, et ce jusqu à la date d expiration de la délégation de service public, de la garde, de l entretien, de la maintenance et du renouvellement des installations cédées, selon les conditions prévues par la Convention de DSP conclue par la Ville de Versailles. L opportunité de la convention de cession a pour fondement la garantie de continuité du service public d énergie, notamment en cas de panne matérielle et permettra à la société d assurer le renouvellement et la responsabilité des équipements cédés. La cession en question ne portera que sur les équipements du secteur primaire (éléments situés en amont de l échangeur thermique) nécessaires à la fourniture de chaleur et en aucun cas sur l ensemble de la sous-station. Les équipements des sous-stations concernés sont des biens mobiliers appartenant au domaine privé de la Région: - L échangeur de chaleur - La régulation de l échangeur de chaleur - Les canalisations et vannes en amont de l échangeur jusqu au raccordement du réseau de chaleur - Les canalisations jusqu au premières vannes d isolement aller-retour en aval des échangeurs. Conformément aux conventions de cession, les équipements ci-dessus sont cédés à titre gratuit à la société Verseo pendant la durée de la délégation. Au terme de celle-ci, ils suivent le sort des biens de retour et reviennent à la commune de Versailles. Pour information, les biens cédés ont été estimés par les services régionaux à euros par site, soit euros de matériels cédés à titre gratuit. Cette cession aura uniquement pour but de rendre plus rationnelle la gestion des sous-stations. 26/09/ :11:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Les présentes conventions de cession entre la Région Ile de France (cédant) et l entreprise Verséo fixent les modalités spécifiques de la cession aux fins de prise en charge par le cessionnaire des équipements mentionnés qui seront intégrés aux ouvrages de la délégation. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON 26/09/ :11:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE AU RAPPORT N 1 26/09/ :11:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Délibération du conseil municipal 26/09/ :11:00

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14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DELIBERATION N DU E.P.L.E D ILE-DE-FRANCE CONVENTIONS DE CESSION DES EQUIPEMENTS PRIMAIRES DE PRODUCTION D ENERGIE ENTRE LA REGION ILE DE FRANCE ET LA SOCIETE VERSEO AU TITRE D UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC INTERVENUE ENTRE VERSEO ET LA VILLE DE VERSAILLES LYCEE JULES FERRY A VERSAILLES (78) LYCEE MARIE CURIE A VERSAILLES (78) LYCEE LA BRUYERE A VERSAILLES (78) LYCEE HOCHE A VERSAILLES (78) LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code des marchés publics ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attribution du conseil régional à la Commission permanente ; VU La délibération n CR du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; VU Le budget 2012 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «enseignement» ; VU La délibération du 7 juillet 2011 de la Commune de Versailles approuvant et autorisant la signature de la délégation de service public VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; CP VU Le rapport <%numcx%> présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve la convention de cession des équipements primaires des sous-stations de chauffage du Lycée Jules Ferry à Versailles jointe en annexe 1 à la présente délibération et autorise le Président du conseil régional à la signer. 26/09/ :11:00

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 2 : Approuve la convention de cession des équipements primaires des sous-stations de chauffage du Lycée Marie Curie à Versailles jointe en annexe 2 à la présente délibération et autorise le Président du conseil régional à la signer. Article 3 : Approuve la convention de cession des équipements primaires des sous-stations de chauffage du Lycée La Bruyère à Versailles jointe en annexe 3 à la présente délibération et autorise le Président du conseil régional à la signer. Article 4 : Approuve la convention de cession des équipements primaires des sous-stations de chauffage du Lycée Hoche à Versailles jointe en annexe 4 à la présente délibération et autorise le Président du conseil régional à la signer. JEAN-PAUL HUCHON 26/09/ :11:00

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA DELIBERATION 26/09/ :11:00

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> CP Convention de cession n 1 «Lycée Jules Ferry» 26/09/ :11:00

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29 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 29 RAPPORT N <%numcx%> CP /09/ :11:00

30 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 30 RAPPORT N <%numcx%> CP Convention de cession n 2 «Lycée Marie Curie» 26/09/ :11:00

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42 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 42 RAPPORT N <%numcx%> CP Convention de cession n 3 «Lycée La Bruyère» 26/09/ :11:00

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65 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 65 RAPPORT N <%numcx%> CP Convention de cession n 4 «Lycée Hoche» 26/09/ :11:00

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