LA QUESTION DU HANDICAP EN SEINE-SAINT-DENIS SYNTHÈSE DE L ENQUÊTE AUPRÈS DES COMMUNES

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1 Délégation ANCREAI Ile-de-France LA QUESTION DU HANDICAP EN SEINE-SAINT-DENIS SYNTHÈSE DE L ENQUÊTE AUPRÈS DES COMMUNES Les apports d une consultation des communes dans la construction du schéma Les communes constituent un acteur central de la mise en œuvre des nouvelles orientations des politiques sociales en faveur des personnes handicapées (notamment dans le cadre des commissions d accessibilité et de la maison départementale des personnes handicapées). Les associer de façon privilégiée à l élaboration du schéma départemental, et poursuivre ainsi le travail partenarial engagé par le Conseil général (chartes de coopération), est une démarche indispensable. Ainsi, une enquête qualitative par questionnaire a été réalisée auprès de l ensemble des communes de la Seine-Saint-Denis. L objectif de cette enquête vise à prendre en compte les initiatives locales, l identification des besoins non couverts et les relais locaux existants dans les actions en direction des personnes handicapées. Une consultation réalisée à l aide d un questionnaire «qualitatif» A mi-chemin entre l entretien libre qui recueille un discours et le questionnaire proposant des réponses fermées (réponses préétablies à cocher), le questionnaire «qualitatif» est un document proposant une grille de recueil de l information organisée autour d une série de questions précises appelant des réponses ouvertes, et laissant libre cours au développement. Elaboration du questionnaire et validation par les communes Le questionnaire qualitatif proposé aux communes repose sur les points suivants : - l organisation institutionnelle de chaque commune, et notamment la présence d une mission handicap (et les perspectives de développer ce type de poste, qui a vocation, à l échelle d une municipalité, de coordonner les dispositions en faveur des personnes handicapées au travers des différents services et politiques 1

2 publiques), la présence d une charte ville-handicap, la présence d un référent à la mairie chargé spécifiquement des questions relatives au handicap ; - une analyse des besoins pour les personnes handicapées, à travers la conduite de diagnostics, études, bilans, mais aussi la connaissance des besoins et attentes des administrés handicapés ; - une explicitation des actions déjà réalisées par la municipalité et les projets en faveur des personnes handicapées (grille d actions déclinée selon les grandes dimensions d une situation de vie : information, accueil et orientation, scolarisation, accessibilité des bâtiments publics, accessibilité de la voirie, accessibilité des transports, logement, emploi et formation professionnelle, aides et accompagnement dans la vie quotidienne, accès aux loisirs, accès aux soins) ; - pour chaque domaine, le questionnaire interroge la commune sur les partenariats éventuels et les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre des actions ; - enfin, un recueil de l avis des communes concernant à la fois les obstacles et les éléments facilitateurs pour la mise en œuvre des mesures prévues par la loi sur l égalité des droits et des chances. La grille du questionnaire a été présentée aux communes et validée lors d une réunion au Conseil général consacrée à ce sujet (septembre 2005). Sur les 40 communes invitées à cette réunion, 14 étaient présentes. Une première lecture des résultats avec les communes Sur les 40 communes sollicitées pour le remplissage du questionnaire, vingt et une l ont fait. Ce sont les directeurs de CCAS qui ont le plus fréquemment rempli ou centralisé les réponses au questionnaire, mais aussi des chargés de mission, des maires adjoints, responsables SSIAD, médecins, Quelques remarques concernant les questionnaires remplis sont nécessaires. Il est d abord important de souligner que les réponses au questionnaire sont très inégales quant à leur contenu. Pour certaines communes, le questionnaire a été complété par plusieurs services en fonction des thèmes, alors que pour d autres, il a été renseigné par une seule personne qui, de fait, ne pouvait répondre à l intégralité des questions. De même, certaines communes ont, parfois à notre demande, envoyé un «premier jet» d informations, qui restent à compléter par des retours des différents services concernés. Par ailleurs, la complétude de l information fournie est également très inégale d une commune à l autre. Certaines communes ont développé leurs réponses en y apportant précisions et en illustrant d exemples, tandis que d autres ont simplement évoqué ou listé des points généraux. Compte tenu de ces remarques, les réponses au questionnaire ne peuvent, en aucun cas, être traitées comme des résultats exhaustifs des actions des 21 communes ayant participé au remplissage. En revanche, la masse d informations collectée se prête parfaitement à l établissement d un panorama des idées et des projets qui, pour chacune des 21 communes, ont été mis en avant et présentés comme les plus significatifs et peut-être les plus prioritaires. Ainsi, l analyse du contenu des réponses au questionnaire s est construite en deux temps : d abord par une mise à plat synthétique de l ensemble des réponses, et ensuite par une analyse thématique. L objectif final étant de mettre en place une «boîte à idées» de ce qui se fait au niveau des municipalités, ou de ce qui pourrait se faire, avec quels types de partenariats, avec quels moyens humains, etc. 2

3 Les 40 communes ont été invitées à une première présentation (janvier 2006) des résultats mis à plat 1 (18 étaient présentes). Cette réunion a permis d écouter les réactions des représentants municipaux, de compléter certaines informations et de préparer l analyse thématique présentée ici (voir infra). Une interrogation est restée toutefois posée concernant les 19 communes qui n avaient pas participé à l enquête (dont 5 étaient représentées à cette réunion). Portrait des 40 communes de la Seine-Saint-Denis Eléments démographiques distinctifs Le département de la Seine-Saint-Denis se distingue par de fortes densités de population (5 855 habitants par Km² au recensement de 1999), le plaçant au troisième rang sur l ensemble de la France, après Paris ( habitants / Km²) et le département des Hauts-de-Seine (8 137 habitants / Km²). La répartition de la population sur les 40 communes est assez inégale. La moitié des communes du département compte habitants ou plus. La commune la plus peuplée, Montreuil, recense habitants et la moins peuplée, Coubron, habitants (recensement de 1999). MONTREUIL-SOUS-BOIS, SAINT-DENIS, AULNAY-SOUS-BOIS, AUBERVILLIERS, DRANCY, NOISY-LE-GRAND, SEVRAN, EPINAY-SUR-SEINE, LE BLANC-MESNIL, PANTIN BONDY, BOBIGNY, SAINT-OUEN, LIVRY GARGAN, ROSNY-SOUS-BOIS, NOISY-LE-SEC, GAGNY, STAINS, VILLEPINTE, LA COURNEUVE TREMBLAY-EN-France, BAGNOLET, NEUILLY-SUR-MARNE, CLICHY-SOUS-BOIS, VILLEMONBLE, MONTFERMEIL, PIERREFITTE-SUR-SEINE, ROMAINVILLE, LES LILAS, NEUILLY-PLAISANCE LES PAVILLONS SOUS BOIS, LE PRE SAINT GERVAIS, LE RAINCY, VILLETANEUSE, DUGNY, L'ILE-SAINT-DENIS, GOURNAY-SUR-MARNE, LE BOURGET, VAUJOURS, COUBRON entre et habitants entre et habitants entre et habitants entre et habitants Ces données montrent que l ensemble des communes est, du fait du nombre d habitants (supérieur à 5 000), concerné par la mise en place d une commission communale pour l accessibilité, préconisé par la loi du 11 février 2. Il existe par ailleurs, deux communautés d agglomérations, et une troisième en cours de constitution. Au total, 14 communes sur les 40 sont, ou vont bientôt être, concernées par l intercommunalité. Autrement dit, seulement un quart de la population de Seine-Saint- Denis est en intercommunalité (et 33 % si l on ajoute la troisième communauté en cours de création), ce qui représente une exception en France puisque sur le territoire national, 84% de la population est concerné. 1 Au fur et à mesure des retours d autres questionnaires avant la fin de la phase d élaboration du schéma, le document de mise à plat synthétique de l ensemble des réponses sera, complété, annoté et proposé comme annexe au rapport final du schéma. 2 Extraits de l Article 46. «Dans les communes de habitants ou plus, il est créé une commission communale pour l accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d associations d usagers et d associations représentant les personnes handicapées.» ( ) 3

4 Nom de la communauté d agglomération Plaine commune Clichy & Montfermeil En cours de mise en place Villes concernées AUBERVILLIERS, EPINAY-SUR-SEINE, LA COURNEUVE, L'ILE- SAINT-DENIS, SAINT-DENIS, STAINS, VILLETANEUSE, PIERREFITTE-SUR-SEINE CLICHY-SOUS-BOIS, MONTFERMEIL LES LILAS, BAGNOLET, LE PRE SAINT GERVAIS, ROMAINVILLE La place de la question du handicap dans l organisation institutionnelle des communes Sur les 21 communes ayant participé à l enquête, 10 ont précisé avoir un service qui s adresse spécifiquement aux personnes handicapées, et 11 ont dit ne pas en avoir. Pour les 10 communes disposant d un service spécifique en faveur des personnes handicapées, il s agit soit : - d une composante du CCAS ; - d une mission handicap généralement rattachée à une direction de la municipalité ; - un pôle handicap dépendant de la Direction des Affaires Sociales ; - ou encore, la Coordination Municipale du Handicap, service municipal rattaché à la direction du secteur Social, Solidarité, Santé et Logement. Pour les 11 communes ne disposant pas de service spécifique en faveur des personnes handicapées, 4 ont néanmoins spécifié avoir une personne référente chargée plus spécifiquement des questions relatives au handicap dans certains services municipaux. Ce large panel de réponses montre d emblée des types d organisation très diversifiés d une commune à l autre. Par ailleurs, 5 communes se sont dotées d une charte ville handicap (2 villes en ont signé une et 3 autres s apprêtent à le faire) et deux communes ont ce projet en vue. L existence d une charte est un indicateur de l engagement pris par la commune à promouvoir l intégration dans la cité de toutes les personnes handicapées (à la fois le handicap mental, moteur, psychique, auditif et visuel) en améliorant leur autonomie par des actions concertées entre différents partenaires (dont le milieu associatif). Analyse thématique des actions telles que décrites par les communes Une lecture analytique des réponses des communes à l enquête quant aux actions menées ou programmées en faveur des personnes handicapées, montre une grande diversité des stratégies municipales, et toujours une disparité importante des niveaux de réalisations. Dans cette partie, les thèmes centraux sont présentés, commentés et illustrés. Accueil, orientation et information : rôle central des municipalités 4

5 L accueil, l information et les démarches administratives constituent une mission centrale pour les centres communaux d action sociale (CCAS). En direction des personnes handicapées, les communes répondent aux demandes soit : - par un accueil spécifique, tel que la mission handicap qui adapte les conditions de l accueil en fonction de la situation (par exemple elle peut effectuer des visites à domicile si la personne est dans l impossibilité de se déplacer, ou encore la mise à disposition d interprètes pour les malentendants ) - ou par un accueil qui s adapte à chaque demande au cas par cas. Dans de moindres mesures, certains services municipaux ont dit procurer des aides : comme un service d état civil à domicile (cité par deux communes) ou encore une aide logistique aux associations et organismes oeuvrant en direction du public handicapé (par la mise à disposition de salles par exemple). Etat des lieux et diagnostic (essentiellement sur l accessibilité et l évaluation des besoins) Sur les 21 communes qui ont participé à l enquête, 13 ont effectué un bilan ou un diagnostic sur le territoire municipal. Quelques communes en ont réalisé plusieurs. Les bilans et diagnostics décrits portent principalement sur l accessibilité et l évaluation des besoins des personnes handicapées, décrites ainsi : - L accessibilité de la voirie : notamment par les cheminements, repérage des obstacles et anomalies présents sur les parcours et établissement d un programme de travaux visant à rendre les axes principaux de la ville accessibles (dépose et remplacement de bornes, bordures et barrières, pose de bandes podotactiles et sonorisation des feux tricolores). - L accessibilité des bâtiments et les équipements municipaux : établissement de bilans de l accessibilité. Certains ont précisé que ces bilans ont débouché sur des programmes pluriannuels de travaux. - L accessibilité des autres établissements recevant du public : un partenariat avec l APF a été ici cité, mais également une action spécifique portant sur la réalisation d un document répertoriant les restaurants de la ville accessibles aux personnes utilisant un fauteuil roulant. - L évaluation des besoins des personnes handicapées ou des acteurs concourant à leur vie dans le département (associations, services ). Les exemples sont aussi diversifiés que les thèmes de préoccupation de chaque ville : à titre d exemple citons, un diagnostic général de la situation des personnes en situation de handicap, un recensement des demandes d activités sportives et culturelles, une enquête de besoins à domicile, un diagnostic sanitaire qui donne des indications de satisfaction des habitants, une enquête de besoins auprès des professionnels des services municipaux, locaux, institutionnels et associatifs pour préparer la charte ville-handicap. L accessibilité de la voirie, les déplacements dans la ville Ce domaine présente un centre d intérêt important pour les villes. En effet, une majorité de communes ont cité des travaux ou de nouveaux équipements urbains participant à la mise en accessibilité de la ville aux personnes handicapées, que ces travaux s inscrivent dans la réalisation de travaux de réhabilitation (d un quartier, d un axe routier, d un carrefour, etc.) ou dans un programmation spécifique. Ont été en particulier cités par les communes participant à l enquête : la mise à hauteur des trottoirs, l aménagement de places de stationnements réservées, la pose de bandes podotactiles aux passages 5

6 piétons, l installation de feux sonores, l enfouissement de réseau pour libérer les trottoirs des poteaux gênant la circulation, l aménagement des arrêts de bus, le déplacement de mobilier urbain, et l aménagement d entrée de métro par ascenseurs. En ce qui concerne les transports, plusieurs communes ont déclaré organiser des moyens de transports spécifiques ou des accompagnements aux déplacements au sein de la commune comme la mise à disposition d un minibus avec chauffeur, d une navette municipale, d un poste d aide aux déplacements, d un accompagnement dans la vie quotidienne par le CCAS (courses, visites ), etc. Le partenariat tel que décrit par les communes sur ce domaine repose beaucoup sur les associations (dont APAJH, APF, Initiatives environnement, STAJ, PERISCOOP, EBULLITION, APAM, RETNIA, CECCIA ) et la RATP. La communauté d agglomération «Plaine Commune» est également mentionnée comme partenaire sur les projets et actions en terme de voirie, alors qu elle est moins présente dans les autres champs d actions. D autres partenaires sont listés comme la Direction départementale de l équipement, la Direction de la Voirie, les usagers, les services de la mairie, la SNCF, la police municipale (pour les emplacements réservés). L accessibilité des établissements recevant du public La Loi d'orientation de 1975 ainsi que les décrets et l'arrêté en découlant publiés en juin 1994 prévoient que tous les lieux publics et tous les lieux à vocation commerciale ou accueillant du public soient accessibles. Si les lieux existaient et n'étaient pas accessibles avant la publication de ces textes, ils doivent s'y conformer dès la première modification ou transformation majeure faite ou exécutée. L enquête auprès des communes de Seine-Saint-Denis n avait pas pour but d établir un état des lieux exhaustif des établissements recevant du public accessibles dans chacune des communes, mais permet d évaluer, fin 2005, l importance que donnent les communes à ce type d aménagements. En effet, une majorité des communes ayant participé à l enquête ont mis en avant des actions de mise en accessibilité de bâtiments publics. Il s agit d abord de la réalisation de travaux d aménagement et de mise en accessibilité du bâtiment de la Mairie. Les exemples cités portent notamment sur la mise en accessibilité de l accueil de la mairie, du CCAS, des services comme l état-civil, le service handicap, le centre municipal de santé, de la salle des mariages, des bureaux de vote. D autres illustrations ont également décrit des aménagements d équipement en ascenseurs pour l accès aux étages, la pose de rampes, etc. Les communes ont également signalé des aménagements de mise en accessibilité concernant d autres bâtiments publics comme le Trésor Public, les bâtiments scolaires, médiathèques, théâtres, centre nautique, entre autres. Les travaux cités concernent autant de nouvelles constructions totalement accessibles, que de petits travaux améliorant l accès (comme la pose de rampes, plans inclinés, sèche-mains, barres d appui, pose ou amélioration de l éclairage, pose ou amélioration de signalétique, etc.). Les communes se dotant d une charte ville-handicap ont, en outre, précisé avoir établies un programme pluri annuel de travaux de mise en accessibilité des bâtiments municipaux. Ces programmes sont définis notamment suite à l établissement d un diagnostic de l existant accessible. L accueil de la petite enfance et la scolarisation des enfants handicapés, un domaine très renseigné 6

7 L accueil des enfants handicapés dans les structures comme les centres de loisirs, haltesgarderies, crèches, écoles, est un champ qui semble relativement bien investit par les communes. Plus de la moitié des communes participant à l enquête ont cité au moins une action en termes d accueil dans les structures. Dans de moindres mesures, les communes ont noté des actions de construction, d aménagements et d équipements de structures scolaires. Par exemple, une commune a mis en avant la construction d une nouvelle école totalement accessible, d autres ont précisé avoir déménagé des classes en rez-de-chaussée pour les rendre accessibles, et une commune a équipé un centre de loisirs d une poussette pour les sorties. Les communes ont, par ailleurs, signalé des actions de recrutement de personnel comme des aides animatrices, auxiliaires de vie scolaire, équipes auxiliaires d intégration, aide à la scolarisation en milieu ordinaire. Des actions de formation sont également citées pour des assistantes maternelles, animatrices, personnel de la petite enfance et personnel de cantine D autres actions moins fréquemment citées portent sur l organisation de rencontres autour de débats, de groupes de réflexion, de séances d intervention pédagogiques en classes pour la sensibilisation des enfants, ou encore des journées de sensibilisation des animateurs d un centre de loisir. Les partenaires cités ici sont nombreux. Il s agit d abord de l éducation nationale, mais aussi de l instance de médiation et de recours du Conseil général, la CAF, CMP, CMPP, IME, PMI, DDASS, CDES, CESAP, et les associations (AIPEI, APAJH ). Ont également été cités d autres partenaires comme les villes avoisinantes, les centres de loisirs, et des professionnels comme les psychomotriciens ou psychologues. L accompagnement dans la vie quotidienne Un ou plusieurs services d aide à domicile ont été cités par les communes participant à l enquête. Il s agit d abord le plus fréquemment du service de portage ou livraison à domicile de repas, et le service d aide ménagère, en général assurés par le CCAS 3. Dans de moindres mesures, les communes ont dit assurer un service de téléassistance, de mise à disposition d auxiliaires de vie, de soins infirmiers, et d accompagnement lors des déplacements à l extérieur. Dans les différentes stratégies de mise à disposition de services d accompagnement à domicile, il est intéressant de distinguer : d une part certaines municipalités disposant d une mission handicap qui ont développé une organisation des services à domicile spécifiques aux personnes handicapées, et d autre part, celles qui ont précisé avoir élargi des services déjà en place pour les personnes âgées en direction des personnes handicapées. Les communes n ayant pas développé d actions spécifiques en direction des personnes handicapées ont dit répondre aux demandes au cas par cas. Certaines communes ont par ailleurs noté avoir par l intermédiaire du CCAS fournit, ou participé à une aide ponctuelle pour l acquisition de matériels spécifiques (aides techniques). Le réseau associatif est dans ce domaine d action décrit comme un partenaire très présent et très actif. Les municipalités ont parfois précisé jouer simplement un rôle 3 Dans le cadre de ses attributions facultatives, le CCAS peut proposer aux habitants de la commune une palette de service d aide ou d accompagnement en dehors des logiques et contraintes relevant de la loi du 2 janvier 2002, dont le portage de repas à domicile, les petits dépannages et entretien à domicile 7

8 informatif et de mise en lien des personnes avec le réseau associatif qui assure les services d aide à domicile. Logement et Emploi : des problématiques générales qui touchent les personnes handicapées Les actions ou projets des communes en terme de logement se déclinent en plusieurs champs. - Il y a d abord les aménagements ou réadaptations de logements assurés par la municipalité en partenariat avec d autres acteurs comme l APF, le service pour la vie autonome et le PACT ARIM. Ces actions peuvent comprendre du conseil et de l accompagnement. - Des communes se sont investies dans un diagnostic ou état des lieux des logements accessibles. Cette démarche est importante à mettre en avant en termes de repérage, de programmation et de suivi des actions. Selon les préoccupations de la commune, l inventaire peut cibler un type de logements précis (par exemple, une commune a dit avoir recensé les logements vétustes, une autre a établi une liste de logements accessibles par type de handicap, ). - Une action d incitation en direction des bailleurs pour construire et réserver des logements accessibles (et pas uniquement en rez-de-chaussée) a été citée par plusieurs communes. Il existe un réel manque de logements adaptés face une demande importante et croissante. - En terme d attribution des logements sociaux, les politiques sont là encore très variables selon les communes. Certaines disent appliquer une logique de priorité, et d autres réagissent au cas par cas en fonction de la demande. Sur le logement, les partenaires privilégiés sont principalement les grandes associations (APF, APAJH, AIPEI ), les bailleurs privés et publics, et le PACT ARIM. Dans le domaine relatif à l emploi et la formation professionnelle, les actions sont, là encore, diversifiées. - D abord, ont été citées les actions relevant de l accueil, l orientation et l accompagnement des personnes handicapées dans l insertion professionnelle. Une commune a précisé fournir du conseil et de l orientation juridique en cas de licenciement pour inaptitude. - L emploi de personnes handicapées dans les services municipaux a été signalé par environ la moitié des communes ayant participé à l enquête. Dans ce même thème, des communes proposent des stages, notamment des stages de pré embauche et d évaluation en milieu protégé. - Les actions de formation restent cependant relativement limitées (techniques de recherche d emploi, aide au maintien dans l emploi, Sensibilisation des entreprises ). - D autres actions sont également citées comme l établissement de commandes auprès des CAT de la région (fournitures et services), l information et la sensibilisation des entreprises au recrutement de personnes handicapées, ou encore la mise en place d une prestation d accompagnement à l attention des bénéficiaires du RMI financée par le Conseil général. Les partenaires sont très diversifiés. Il s agit de grandes institutions (comme la Mission locale, PDITH, AGEFIPH, ANPE, Conseil général, PLIE intercommunal, DDTEFP ou Maison de la Justice et du Droit), des associations (comme AIPEI, APTH Emploi), des entreprises (du milieu ordinaire ou milieu protégé), et des établissements d enseignement 8

9 professionnel ou des organismes de formation (comme AFPA, PIM, M2O, ). Ont également été cités, la communauté d agglomération Plaine commune et Cap emploi. L accès aux soins, un domaine qui s ouvre aux personnes handicapées Les actions en terme d accès aux soins telles que décrites par les communes ne s adressent pas spécifiquement aux personnes handicapées, mais visent un public plus large. Les réponses obtenues par le questionnaire décrivent des actions très disparates. - Les actions ou projets mentionnés portent essentiellement sur les services de soins à domicile, et plus particulièrement les interventions des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ces derniers ont élargi (ou ont le projet de le faire) leurs champs d actions pour s ouvrir aux personnes handicapées. - Quelques communes ont succinctement souligné l accessibilité du centre municipal de santé aux personnes handicapées physiques, sans porter de précisions sur les actions réalisées. - Par ailleurs, des projets de mise en place de campagnes de prévention ont été réalisés grâce à la création des ateliers santé-ville dans certaines communes, visant l ensemble de la population. Des programmes plus spécifiques aux handicapés mentaux et psychiques y sont développés dans les ateliers santé-ville d une commune. Une énumération de partenaires montre, là encore, la diversité des acteurs dans ce domaine. Il s agit des centres municipaux de santé, des services municipaux (comme le service hygiène et santé, le service des personnes âgées ), les services de soins à domicile Cette première synthèse des questionnaires remplis par les communes montre d ores et déjà la richesse des actions menées et la diversité des projets en cours ou à venir. Le rôle que jouent, ou peuvent potentiellement jouer, les villes dans la mise en place et la mise en œuvre du schéma départemental en faveur des personnes handicapées est clairement mis en évidence. Toutefois, comme il a été souligné plus haut, il est important de lire ces résultats non pas comme un recensement exhaustif de tout ce qui se fait dans les communes de la Seine-Saint-Denis en direction des personnes handicapées, mais comme une mise en valeur des actions ou projets qui, pour chaque commune, sont prioritairement mise en avant. Certaines questions non traitées ici sont en cours d analyse et seront intégrées dans le rapport final. 9