Les degrés de délégations de service public. Typologie des modes de délégation du service public

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les degrés de délégations de service public. Typologie des modes de délégation du service public"

Transcription

1 Il n'existe pas de définition légale ou réglementaire explicite des modes de délégation de service public que représentent la concession, l'affermage, la régie intéressée ou la gérance (Circulaire du 7 août 1987 relative à la gestion par les collectivités locales de leurs services publics locaux ; champ d'application et conditions d'exercice de la gestion déléguée, celle-ci prévoit cependant le recours à une «autre formule» non définie de délégation, faisant référence aux contrats innomés). Chacune de ces formules correspond à un degré plus ou moins grand de délégation du service public et du niveau d'implication de la société cocontractante de la collectivité (articles 8 et suivants du décret n du 29 octobre 1980 relatif aux modalités d'exploitation des services de transports publics d'intérêt local : gestion aux risques et périls, gestion avec garantie de recettes, gestion à prix forfaitaire et gérance). Les degrés de délégations de service public A travers la définition qui est donnée à l'article L de la délégation de service public, deux degrés de délégation peuvent être déterminés : 1 er degré le contrat de délégation de service public confie la seule gestion d'un service à un délégataire public ou privé 2 nd degré le contrat de délégation de service public qui confie la gestion d'un service à un délégataire public ou privé et charge ce délégataire de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service Typologie des modes de délégation du service public La jurisprudence du Conseil d'etat a admis de manière traditionnelle comme constituant des contrats de délégation de service publics : la concession l'affermage la régie intéressée la gérance (à considérer avec prudence, elle est susceptible de constituer un marché public) Des contrats qui, en fonction de leurs caractéristiques, trouvent à être classés, selon le cas, dans le 1 er ou le 2 nd degré compte tenu du niveau d'implication du délégataire dans l'accomplissement du service public que chacun d'eux suppose. Au 1 er degré de délégation correspondent les formules que sont l'affermage, la régie intéressée et la gérance dont il peut être proposé les définitions suivantes :

2 L affermage L affermage est un contrat par lequel la collectivité publique confie à une personne morale tierce (de droit privé ou de droit public) la gestion d'un service public. Cette personne exploite et entretient l'ouvrage à ses risques et périls - elle agit pour son propre compte. La différenciation entre affermage et concession, qui consiste essentiellement dans la réalisation et la prise en charge par le délégataire du financement de l'établissement de l'ouvrage, est précisée de manière constante par le Conseil d État : «Considérant [ ] que si l'article 1 er du contrat stipule que "la concession a pour objet le captage, l'adduction, le traitement et la distribution d'eau potable dans les communes du syndicat", il est constant que les ouvrages de service étaient déjà établis à la date de passation du contrat et ont été remis par le syndicat intercommunal à la Société Sablaise des Eaux, laquelle s'engageait à lui verser une redevance en contrepartie de cette remise ; qu'ainsi la situation existant à la date de la conclusion du contrat et l'objet dudit contrat correspondaient, en réalité, à ceux d'un affermage de l'exploitation d'installations déjà construites et non d'une concession chargeant le cocontractant du syndicat d'établir des ouvrages du service» (CE, 29 avril 1987, Commune d'elancourt, n ). «Il résulte des termes mêmes du contrat et notamment des dispositions précisant que les installations et le matériel objet de l'exploitation sont mis à la disposition de l'exploitant et demeurent la propriété de la ville, qu'il s'agit d'un contrat d'affermage et non pas d'un traité de concession. [...la] convention n'a pas pour objet la réalisation et l'exploitation d'ouvrages nécessitant des investissements importants du cocontractant de l'administration» (CE, 19 avril 1989, Société des transports urbains d'angers, n ). «Il résulte des termes mêmes des contrats et notamment des dispositions précisant que les ouvrages et installations objet de l'exploitation sont remis à l'exploitant, que la réalisation des ouvrages remis incombait ainsi à la commune et qu'il s'agit d'un contrat d'affermage et non d'un traité de concession» (CAA de Paris, 21 septembre 1992, Société Entreprise Jérome, n 90PA00027). Les clauses du contrat d'affermage doivent comporter les éléments suivants : la collectivité publique finance elle-même l'établissement du service ; la collectivité met à disposition du délégataire les équipements nécessaires au service public, qu elle a préalablement réalisés. Le délégataire agit pour son propre compte et est chargé d'exploiter et d'entretenir ce service, moyennant des redevances qu'il verse à la collectivité : au titre de la remise des ouvrages ou équipements et/ou du droit d'exclusivité que lui garantit la collectivité délégante et/ou pour occupation du domaine public ; «Considérant qu'il ne ressort ni du contrat d'affermage passé entre la ville de Blaye et la Société Lyonnaise des eaux et de l'éclairage, ni des autres pièces du dossier, que la canalisation défectueuse d'évacuation des eaux pluviales était incluse dans la partie du réseau communal prise en charge par cette société» (CE, 14 octobre 1991, Consorts Cordin, Mme Merchadou, n ).

3 la rémunération de la société consiste en la perception des redevances sur les usagers de l'ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public dont il est prévu le mode de révision «En contrepartie des charges qui lui incombent la société fermière s'est vue conférer, à l'article 32 de ladite convention, le droit d'effectuer directement la facturation et le recouvrement des redevances d'assainissement auprès des usagers» (CE, 12 janvier 1987, Cie des Eaux et de l'ozone c/ S.A. Établissements Vetillard, n ; voir aussi CE, 27 mars 1991, Commune de Carqueiranne c/ copropriété "les Jardins de Provence", n , 1er considérant). la société verse une redevance annuelle à la collectivité ; «Considérant [ ] que si l'article 1er du contrat stipule que "la concession a pour objet le captage, l'adduction, le traitement et la distribution d'eau potable dans les communes du syndicat", il est constant que les ouvrages de service étaient déjà établis à la date de passation du contrat et ont été remis par le syndicat intercommunal à la Société Sablaise des Eaux, laquelle s'engageait à lui verser une redevance en contrepartie de cette remise» (CE, 29 avril 1987, Commune d'elancourt, n ). la société établit annuellement un compte-rendu technique et financier de sa gestion.

4 La régie intéressée Au 1 er degré de délégation correspondent les formules que sont la régie intéressée et la gérance dont il a pu être proposé les définitions suivantes, rappelées ici, mais doivent être abordées désormais avec une très grande prudence. La régie intéressée est un contrat par lequel la collectivité publique confie à un tiers public ou privé la gestion ou la gestion et l'entretien d'un service. Celui-ci exploite le service pour le compte de la collectivité, qui assure l'intégralité des dépenses et recueille la totalité des recettes du service. Elle agit en tant qu'agent public ou «mandataire» de la collectivité qui conserve la direction du service. Le régisseur est rémunéré d une part, directement par la collectivité (garantie de recettes) et, d autre part, en tenant compte en partie, de sa performance en gestion, nécessaire à l équilibre du contrat. Il y a risque dans la gestion du service. Les clauses du contrat de régie intéressée doivent comporter les éléments suivants : la collectivité publique finance elle-même l'établissement du service ; l'exploitation et l'entretien de ce service sont confiés à une personne physique ou morale de droit privé ou public, agissant pour le compte de la collectivité, moyennant une rémunération ; la collectivité rémunère directement cette personne au moyen d'une prime fixée en pourcentage du chiffre d'affaires, complétée d'une prime de productivité et éventuellement par une part des bénéfices ; la collectivité définit les conditions techniques, économiques et financières de l'exploitation du service ; la collectivité détermine en association avec le régisseur les tarifs payés par les usagers du service public et que celui-ci perçoit pour le compte de la collectivité. «La différence essentielle avec la concession est que le régisseur intéressé n'est pas rémunéré par les usagers, que sa rémunération ne consiste pas dans le solde du compte profits et pertes dont les recettes ont été fournies par les redevances sur les usagers [...]. La rémunération du régisseur est constituée essentiellement par des primes de gestion ou même, éventuellement, par la ristourne que la collectivité publique lui fait d'une partie de ses profits» (CE, 19 janvier 1912, Marc Bérenger, Lebon, 1912, p.75). «La régie intéressée ne peut être assimilée à un service concédé [...]. C'est par contre une exploitation - au compte de» (CE, 19 octobre 1955, Bergeon, Lebon, 1955, p.487). «Que la rémunération prévue pour le cocontractant était composée d'une part d'un prix payé par le [syndicat mixte] pour le traitement des déchets collectés auprès des adhérents de celui-ci et, d'autre part, d'une partie variable provenant tout à la fois des recettes d'exploitation liées au traitement des déchets collectés auprès d'autres usagers que les adhérents du [syndicat mixte], de la vente de l'énergie produite et des éventuelles recettes supplémentaires liées aux performances réalisées dans le traitement des déchets collectés auprès des adhérents du syndicat ; qu'il ressort des pièces du dossier que la part des recettes

5 autres que celles correspondant au prix payé par le [syndicat mixte] devait être d'environ 30 % de l'ensemble des recettes perçues par le cocontractant du [syndicat mixte] ; que, dans ces conditions, la rémunération prévue pour le cocontractant du [syndicat mixte] était substantiellement assurée par le résultat de l'exploitation du service ; que, dès lors, le contrat envisagé devant être analysé non comme un marché mais comme une délégation de service public» (CE, 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères Centre Ouest Seine-et-Marnais, n ).

6 La gérance Au 1 er degré de délégation correspondent les formules que sont la régie intéressée et la gérance dont il a pu être proposé les définitions suivantes, rappelées ici, mais doivent être abordées désormais avec une très grande prudence. La gérance est un contrat par lequel la collectivité publique confie à un tiers de droit public ou privé la gestion ou la gestion et l'entretien d'un service. Ce tiers exploite le service pour le compte de la collectivité, qui, elle, assure l'intégralité des dépenses et recueille la totalité des recettes du service. Il agit en tant qu'agent public ou «mandataire» de la collectivité qui conserve la maîtrise du service. Le gérant est rémunéré directement par la collectivité. Pour mémoire - «Dans le contrat de gérance, l'autorité organisatrice [la collectivité] assure, en cas d insuffisance des recettes, la couverture des dépenses exposées par l'exploitant, dans la limite d'un budget annuel qu'elle approuve ; en cas d'excédent des recettes sur les dépenses, l'excédent est versé à l'autorité organisatrice. L'exploitant perçoit une rémunération déterminée en fonction de la nature et du volume des prestations fournies, et éventuellement au moyen d'une prime calculée en fonction de paramètres significatifs de l'amélioration de la gestion du réseau» (article 12 du décret n du 29 octobre 1980 relatif aux modalités d'exploitation des services de transports publics d'intérêt local - abrogé). Les clauses du contrat de gérance doivent comporter les éléments suivants : la collectivité publique finance elle-même l'établissement du service ; la collectivité définit les conditions techniques, économiques et financières de l'exploitation du service ; l'exploitation et l'entretien de ce service sont confiés à une personne physique ou morale de droit privé ou public, agissant pour le compte de la collectivité, moyennant une rémunération ; la collectivité rémunère directement cette personne au moyen d'une prime fixée en pourcentage du chiffre d'affaires, complétée d'une prime de productivité (article 12 du décret n du 29 octobre 1980, relatif aux modalités d'exploitation des services de transports publics d'intérêt local, abrogé) ; la collectivité fixe seule les tarifs payés par les usagers du service et que le gérant perçoit pour le compte de la collectivité. Sur la différence entre une régie intéressée et une gérance il y a lieu de se référer au texte de la circulaire du 13 décembre 1975 qui précise que «fondé sur les mêmes bases que le contrat de régie intéressée, le contrat de gérance s'en distingue dans la mesure où la collectivité décide seule de la fixation des tarifs. La collectivité conserve les bénéfices ou, en cas de déficit, rembourse celui-ci au gérant qui perçoit une rémunération forfaitaire». Il n y a pas de risque dans la gestion par voie de gérance.

7 Compte tenu de cette implication du gérant pour réaliser des investissements qui ne peuvent être amortis sans une forte augmentation des prix sur la durée du contrat restant à courir, [peut-il être indiqué] si la prolongation du contrat de gérance est possible par avenant pour une durée de vingt ans. Par ailleurs, cette façon de procéder peut-elle avoir pour effet de modifier la nature du contrat de gérance (évolution vers la concession)? Définition d un contrat de gérance : «La gérance est une forme d exploitation d un service public par laquelle un professionnel est chargé de faire fonctionner ce service. Ce mode de gestion n est pas incompatible avec la réalisation, par le gérant lui-même, d une partie des travaux qui pourraient être nécessaires. Mais la gérance se distingue fondamentalement de la concession ou de l affermage par le fait que la collectivité assume, quand c est le cas, le risque principal du déficit et finance dans l ensemble l établissement du service. Elle demeure également chargée de la direction du service, même si elle peut confier au gérant une certaine autonomie de gestion. Le gérant n a pas vocation à assumer les risques de l exploitation du service. L éventuelle requalification par le juge administratif d un contrat de gérance en concession est toujours possible s il apparaît, à l examen de l ensemble des clauses du contrat, que l entrepreneur assume les risques et périls de la gestion du service. En tant que mode d exécution contractuelle du service, la gérance est bien une délégation de service public qui entre dans le champ d application de la loi n du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. De fait, l éventuelle prolongation d un contrat de gérance doit se conformer aux dispositions de la loi n du 29 janvier 1993 modifiée déjà citée. Son article 40 a posé le principe de la limitation de la durée des conventions de délégation de service public. Celles-ci peuvent être prolongées dans deux cas : pour des motifs d intérêt général, pour une durée n excédant pas un an ; lorsque le délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service public ou l extension de son champ d application, et à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels et immatériels non prévus au contrat et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir sans une augmentation de prix manifestement excessive» (JO, 13 octobre 1994, Débats Assemblée nationale, page 2476).

8 La concession La concession : un contrat du 2 nd degré La concession est un contrat, convention ou traité par lequel la collectivité publique confie à une personne morale tierce (de droit privé ou de droit public) la réalisation de travaux ou l'achat des moyens liés à l'établissement du service public et l'exploitation de ce même service. Cette personne finance, réalise et exploite le service public à ses risques et périls - elle agit pour son propre compte, sous le contrôle de la collectivité. Le contrat de concession est un «contrat qui charge un particulier ou une société d'exécuter un ouvrage public ou d'assurer un service public à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d'intérêt et qui les rémunèrent en lui confiant l'exploitation de l'ouvrage public ou l'exploitation du service public avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de l'ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public» (CE, 30 mars 1916, Compagnie d'éclairage de Bordeaux, Lebon, p.125). «La concession de service public est classiquement définie comme la convention par laquelle une collectivité publique charge une entreprise privée de faire fonctionner le service public à ses frais et risques en se rémunérant par des redevances perçues sur les usagers (de Laubadère, Moderne, Devolvé, Traité des contrats administratifs, 1983, p. 285). Deux critères sont essentiels à cette définition : l'objet du service et le mode de rémunération du cocontractant» (M. AZIBERT et M. FORNACCIARI, "Chronique générale de jurisprudence administrative française (concessions)", dans AJDA, 20 mai 1986, p. 286). Les clauses du traité de concession doivent comporter les éléments suivants : la collectivité charge le délégataire de financer lui-même, avec ou sans subvention, et de réaliser les équipements nécessaires à l'établissement du service ; l'exploitation et l'entretien de ce service sont confiés à ce même délégataire, agissant pour son propre compte, dont la rémunération est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation; la rémunération consiste en la perception par le délégataire de redevances sur les usagers de l'ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public dont il est prévu le mode de révision ; la délégataire établit annuellement un compte-rendu technique et financier de sa gestion.

COMPARATIF DES MODES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION POUR UN ÉQUIPEMENT AQUATIQUE. Syndicat Mixte pour le Pays du Doubs Central

COMPARATIF DES MODES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION POUR UN ÉQUIPEMENT AQUATIQUE. Syndicat Mixte pour le Pays du Doubs Central AMO / 2013 / 201 COMPARATIF DES MODES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION POUR UN ÉQUIPEMENT AQUATIQUE Syndicat Mixte pour le Pays du Doubs Central 04 Septembre 2014 MISSION H 2 O, 13 Rue Victor Hugo, 92240

Plus en détail

Fiche n 1 - Présentation des principaux contrats de la commande publique

Fiche n 1 - Présentation des principaux contrats de la commande publique Fiche n 1 - Présentation des principaux contrats de la commande publique La présente circulaire porte sur les contrats qui suivent : 1. Marchés publics Au sens de l article 1 er du code des marchés publics

Plus en détail

Les modes de gestion du service public de chauffage urbain. ALE LYON le 27 octobre 2009

Les modes de gestion du service public de chauffage urbain. ALE LYON le 27 octobre 2009 Les modes de gestion du service public de chauffage urbain ALE LYON le 27 octobre 2009 LA NOTION DE SERVICE PUBLIC DE CHAUFFAGE URBAIN «Le chauffage urbain consiste, à partir d'une ou de plusieurs centrales

Plus en détail

Les modes de gestion à la disposition des collectivités Anne BELLAMY, AGIR

Les modes de gestion à la disposition des collectivités Anne BELLAMY, AGIR Les modes de gestion à la disposition des collectivités Anne BELLAMY, AGIR Réunion du 13 mai 2011, de l Observatoire Régional des Transports de Midi-Pyrénées Plan de l intervention 1) Rappel des principes

Plus en détail

NANTES METROPOLE. Délégation de service public du réseau de transports publics urbains de voyageurs de l agglomération nantaise

NANTES METROPOLE. Délégation de service public du réseau de transports publics urbains de voyageurs de l agglomération nantaise NANTES METROPOLE Délégation de service public du réseau de transports publics urbains de voyageurs de l agglomération nantaise RAPPORT DE PRESENTATION SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION DU RESEAU DE TRANSPORTS

Plus en détail

JEAN-RAPHAËL BERT CONSULTANT. Audit du contrat d affermage et prospective pour la gestion de l eau potable

JEAN-RAPHAËL BERT CONSULTANT. Audit du contrat d affermage et prospective pour la gestion de l eau potable JEAN-RAPHAËL BERT CONSULTANT Audit du contrat d affermage et prospective pour la gestion de l eau potable Présentation du 6 novembre 2013 PLAN 1. Présentation de l audit du contrat actuel Aspects juridiques

Plus en détail

Le Conseil Municipal est désireux de faire bénéficier la Commune de Soultz-les-Bains d'un service public de distribution de gaz.

Le Conseil Municipal est désireux de faire bénéficier la Commune de Soultz-les-Bains d'un service public de distribution de gaz. REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN COMMUNE DE SOULTZ-LES- BAINS Délégation de service public de distribution de gaz sous la forme d'une concession de travaux et de service publics Le Conseil

Plus en détail

Aff 3944 Société d exploitation de la Tour Eiffel c/ société Séchaud Bossuyt et autres Renvoi du tribunal administratif de Paris

Aff 3944 Société d exploitation de la Tour Eiffel c/ société Séchaud Bossuyt et autres Renvoi du tribunal administratif de Paris 1 TC Aff 3944 Société d exploitation de la Tour Eiffel c/ société Séchaud Bossuyt et autres Renvoi du tribunal administratif de Paris Rapp. Y. Maunand Séance du 19 mai 2014 La question qui vous a été renvoyée

Plus en détail

La subvention publique, le marché public et la délégation de service public. Mode d emploi

La subvention publique, le marché public et la délégation de service public. Mode d emploi La subvention publique, le marché public et la délégation de service public Mode d emploi DVAEF 1 er mars 2007 Avertissement Ce guide a été réalisé en collaboration avec notamment, la direction des affaires

Plus en détail

Les communes et les intercommunalités sont compétentes pour assurer le service de la distribution d eau et l'assainissement.

Les communes et les intercommunalités sont compétentes pour assurer le service de la distribution d eau et l'assainissement. Les communes et les intercommunalités sont compétentes pour assurer le service de la distribution d eau et l'assainissement. Elles peuvent gérer ces services directement en régie, ou avoir recours à une

Plus en détail

Les associations loi 1901

Les associations loi 1901 Les associations loi 1901 Définition : L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but

Plus en détail

L ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) : SYNTHÈSE À L USAGE DES DIFFUSEURS DU SECTEUR DES ARTS PLASTIQUES

L ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) : SYNTHÈSE À L USAGE DES DIFFUSEURS DU SECTEUR DES ARTS PLASTIQUES L ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE () : SYNTHÈSE À L USAGE DES DIFFUSEURS DU SECTEUR DES ARTS PLASTIQUES Créés par la loi du 4 janvier 2002, les Etablissements Publics de Coopération Culturelle

Plus en détail

RAPPORT DE PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS DEVANT ETRE ASSUREES PAR LE DELEGATAIRE. Page : 1

RAPPORT DE PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS DEVANT ETRE ASSUREES PAR LE DELEGATAIRE. Page : 1 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCEPTION, L EXTENSION, L EXPLOITATION TECHNIQUE ET COMMERCIALE DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT DE NANTES METROPOLE RAPPORT DE PRESENTATION

Plus en détail

CHAPITRE 5 LA RECUPERATION DES COUTS DES SERVICES LIES A L UTILISATION DE L EAU

CHAPITRE 5 LA RECUPERATION DES COUTS DES SERVICES LIES A L UTILISATION DE L EAU CHAPITRE 5 LA RECUPERATION DES COUTS DES SERVICES LIES A L UTILISATION DE L EAU 213 214 CHAPITRE 5 : LA RECUPERATION DES COUTS DES SERVICES LIES A L UTILISATION DE L EAU 5.1. TARIFICATION : FACTURATION

Plus en détail

LA SUBVENTION PUBLIQUE, LE MARCHE PUBLIC ET LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC MODE D EMPLOI

LA SUBVENTION PUBLIQUE, LE MARCHE PUBLIC ET LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC MODE D EMPLOI LA SUBVENTION PUBLIQUE, LE MARCHE PUBLIC ET LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC MODE D EMPLOI Avertissement Ce guide a été réalisé en collaboration avec notamment, la direction des affaires juridiques, la

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOTTE DU CAIRE- TURRIERS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOTTE DU CAIRE- TURRIERS COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOTTE DU CAIRE- TURRIERS Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement non collectif Exercice 2014 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité

Plus en détail

Caractérisation technique du service

Caractérisation technique du service rapport sur le prix et la qualité du service public de l assainissement non collectif 2012 3 Caractérisation technique du service Présentation du territoire desservi Le service est géré au niveau communal

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A L EVACUATION ET A L'EPURATION DES EAUX ET TAXES

REGLEMENT RELATIF A L EVACUATION ET A L'EPURATION DES EAUX ET TAXES COMMUNE DE ROSSENS REGLEMENT RELATIF A L EVACUATION ET A L'EPURATION DES EAUX ET TAXES L'assemblée communale de ROSSENS Vu : La loi d'application cantonale du 22 mai 1974 de la LF sur la protection des

Plus en détail

Eléments pour un choix du mode de gestion du service public de transport. Synthèse de l étude menée par le cabinet Trans I.

Eléments pour un choix du mode de gestion du service public de transport. Synthèse de l étude menée par le cabinet Trans I. Eléments pour un choix du mode de gestion du service public de transport Synthèse de l étude menée par le cabinet Trans I.D et proposition Le contexte Une absence de concurrence «réelle» lors de la procédure

Plus en détail

Le SIEM est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire de ses communes et EPCI membres.

Le SIEM est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire de ses communes et EPCI membres. Si m Syndicat Inurutm ARTICLE 1 - Constitution du syndicat Le Syndicat Intercommunal d'electricité de la Marne a été créé par arrêté préfectoral du 24 décembre 1948. Ses statuts ont fait l'objet de modifications

Plus en détail

Commune de Longjumeau. Annexe 12 : Projet de convention pour le recouvrement de la redevance Assainissement

Commune de Longjumeau. Annexe 12 : Projet de convention pour le recouvrement de la redevance Assainissement Commune de Longjumeau Annexe 12 : Projet de convention pour le recouvrement de la redevance Assainissement PROJET DEPARTEMENT DE L'ESSONNE *** COMMUNAUTE D AGGLOMERATION EUROP ESSONNE CONVENTION pour le

Plus en détail

VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ETUDE DE FAISABILITE POUR LA CREATION D UNE MAISON DES VIGNERONS ET DU TERROIR CAHIER DES CLAUSES

Plus en détail

CODE DES USAGES POUR LA TRADUCTION D'UNE ŒUVRE DE LITTÉRATURE GÉNÉRALE

CODE DES USAGES POUR LA TRADUCTION D'UNE ŒUVRE DE LITTÉRATURE GÉNÉRALE CODE DES USAGES POUR LA TRADUCTION D'UNE ŒUVRE DE LITTÉRATURE GÉNÉRALE Entre : LA SOCIÉTÉ DES GENS DE LETTRES DE FRANCE, représentée par son Président, Monsieur Paul FOURNEL, L'ASSOCIATION DES TRADUCTEURS

Plus en détail

LA COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER DES ARTICLES R. 2222-1 À R. 2222-6 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

LA COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER DES ARTICLES R. 2222-1 À R. 2222-6 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. LA COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER DES ARTICLES R. 2222-1 À R. 2222-6 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Mai 2012 ETUDE SYNTHÈSE Les contrats de délégation de service public, concessions,

Plus en détail

DELIBERATIONS. (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 13/12/2013

DELIBERATIONS. (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 13/12/2013 DELIBERATIONS (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 13/12/2013 Le présent document regroupe l'ensemble des délibérations accompagnées de leur(s) annexe(s), classés par élus rapporteur et par compétences.

Plus en détail

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif

Plus en détail

COLLECTIVITES LOCALES ET ASSOCIATIONS SPORTIVES

COLLECTIVITES LOCALES ET ASSOCIATIONS SPORTIVES COLLECTIVITES LOCALES ET ASSOCIATIONS SPORTIVES LE FINANCEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES Les collectivités locales peuvent participer au financement des associations sportives, sous certaines conditions.

Plus en détail

Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006

Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006 Direction Générale Finances et Gestion Pôle Contrôle de Gestion Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006 S.E.M. NANTES-métropole GESTION EQUIPEMENTS (N.G.E.) - 1) Camping Val du Cens, salons Mauduit,

Plus en détail

LE GAZ A SOULTZ LES BAINS

LE GAZ A SOULTZ LES BAINS LE GAZ A SOULTZ LES BAINS 1996 : LE DEBUT DE LA PROCEDURE : Le Conseil Municipal, désireux de faire bénéficier la Commune de Soultz-les-Bains d un service public de distribution de gaz, a demandé en date

Plus en détail

Texte intégral. Article 1

Texte intégral. Article 1 Loi n 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi Sapin) Texte intégral Article 1 Le service central de

Plus en détail

PARTIE 2. LES SERVICES PUBLICS

PARTIE 2. LES SERVICES PUBLICS PARTIE 2. LES SERVICES PUBLICS Le service public est une activité assurée directement ou indirectement par une personne publique en vue de la satisfaction d un intérêt public. Si le service public a longtemps

Plus en détail

Circulaire Marchés publics Art. 30 CTM

Circulaire Marchés publics Art. 30 CTM Circulaire. - Marchés publics. - Chantiers temporaires ou mobiles. - Plan de sécurité et de santé - Directives pratiques portant sur les documents à joindre à l'offre en application de l'article 30, alinéa

Plus en détail

FOURNITURE DE PRESTATIONS D UN VOYAGE SCOLAIRE POUR LE COLLEGE LE REVARD. Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

FOURNITURE DE PRESTATIONS D UN VOYAGE SCOLAIRE POUR LE COLLEGE LE REVARD. Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Collège Le Revard 139, rue de l Europe 73100 Grésy-sur-Aix TEL. 04 79 61 74 40 FAX. 04 79 54 55 24 Ce.0731521G@ac-grenoble.fr FOURNITURE DE PRESTATIONS D UN VOYAGE SCOLAIRE POUR LE COLLEGE LE REVARD Cahier

Plus en détail

La notion de recettes publiques, la gestion de fait et les contrats contenant un mandat financier

La notion de recettes publiques, la gestion de fait et les contrats contenant un mandat financier AJDA 2009 p. 2401 La notion de recettes publiques, la gestion de fait et les contrats contenant un mandat financier Arrêt rendu par Conseil d'etat section 6 novembre 2009 n 297877 Sommaire : Sauf dans

Plus en détail

MAPPP/12-14 02/10/2012. Modalités de mise en œuvre du cofinancement public d un CP

MAPPP/12-14 02/10/2012. Modalités de mise en œuvre du cofinancement public d un CP MAPPP/12-14 02/10/2012 Modalités de mise en œuvre du cofinancement public d un CP L article 14 de la loi n 2009-179 du 17 fév.2009 dispose que : «/. Le contrat de partenariat est un contrat administratif

Plus en détail

Le Groupement de Cooperation Sanitaire et les Systemes d information QUESTIONS / REPONSES

Le Groupement de Cooperation Sanitaire et les Systemes d information QUESTIONS / REPONSES Le Groupement de Cooperation Sanitaire et les Systemes d information QUESTIONS / REPONSES Les URPS peuvent elles devenir membres à part entière d un GCS? Leur adhésion est elle souhaitable? Seules les

Plus en détail

STATUT LE DETACHEMENT Circulaire 15 mars 2012

STATUT LE DETACHEMENT Circulaire 15 mars 2012 STATUT LE DETACHEMENT Circulaire 15 mars 2012 Références: - Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - La loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Plus en détail

D O S S I E R S RESEAUX DE CHALEUR. Série Statistiques n RC 18. Octobre 2002

D O S S I E R S RESEAUX DE CHALEUR. Série Statistiques n RC 18. Octobre 2002 D O S S I E R S RESEAUX DE CHALEUR Les collectivités locales délégantes du service public de chaleur. Série Statistiques n RC 18 Octobre 2002 Les collectivités locales délégantes du service public chaleur

Plus en détail

LEXIQUE. Basse tension (BT) : Les réseaux électrique basse tension (BT) alimentent les usagers.

LEXIQUE. Basse tension (BT) : Les réseaux électrique basse tension (BT) alimentent les usagers. LEXIQUE Affermage : Type de contrat de Délégation de Service Public. Dans un contrat d'affermage, une personne morale de droit public confie l'exploitation d'un bien à un fermier. Celui-ci tire sa rémunération

Plus en détail

COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011

COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011 COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011 Objet : Demande de subvention Chaufferie bois Conseil Régional du Limousin FEDER DETR Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il

Plus en détail

Guide des délégations de service public

Guide des délégations de service public HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE Direction de l Ingénierie Publique et des Affaires Communales Pôle juridique et financier Bureau juridique des communes Affaire suivie par Rarahu

Plus en détail

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES SOMMAIRE I- AVANT-PROPOS I.1- LES TROIS MODES DE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC D ÉLIMINATION

Plus en détail

Les observations retenues à titre définitif sont détaillées en neuf pages jointes à cette lettre de transmission.

Les observations retenues à titre définitif sont détaillées en neuf pages jointes à cette lettre de transmission. Par lettre du 18 septembre 2000, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la gestion de votre commune, conformément à la procédure contradictoire

Plus en détail

MARCHÉS PUBLICS ET AUTRES CONTRATS

MARCHÉS PUBLICS ET AUTRES CONTRATS MARCHÉS PUBLICS ET AUTRES CONTRATS Tous les contrats publics ne sont pas des marchés publics L administration peut conclure des conventions, qui n ont pas pour objet de satisfaire ses propres besoins,

Plus en détail

Délégation de service public relative aux crématoriums de l agglomération nantaise

Délégation de service public relative aux crématoriums de l agglomération nantaise Délégation de service public relative aux crématoriums de l agglomération nantaise RAPPORT DE PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DU SERVICE PUBLIC DELEGUE DSP Crematoriums Rapport de présentation - 2012-1

Plus en détail

Le financement de l urbanisme 30 septembre 2015

Le financement de l urbanisme 30 septembre 2015 Le financement de l urbanisme 30 septembre 2015 Participation aux frais de raccordement à l égout (P.F.R.E.) et Participation au financement de (Articles L.1331-2 à L. 1331-7 du code de la santé publique

Plus en détail

Section I : Autorité délégante et adresse. Section II : Objet de la délégation de service public

Section I : Autorité délégante et adresse. Section II : Objet de la délégation de service public Annonce légale DELEGATION DE SERVICE PUBLIC «AMENAGEMENT ET EXPLOITATION D'UN KIOSQUE DANS LE CADRE D'UN SOUS-TRAITE D'EXPLOITATION, SOUS FORME D'AFFERMAGE KIOSQUE N O 3 LES DAUPHINS» Section I : Autorité

Plus en détail

- Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 (RSN 171.1) - Loi sur les finances de l'etat et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 (RSN 601)

- Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 (RSN 171.1) - Loi sur les finances de l'etat et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 (RSN 601) I. CADRE JURIDIQUE - Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 (RSN 171.1) - Loi sur les finances de l'etat et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 (RSN 601) - Règlement général d'exécution de

Plus en détail

DECRET N 2009-259 DU 06 AOUT 2009 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS. REPUBLIQUE DE CÔTE d IVOIRE Union - Discipline - Travail -----------------

DECRET N 2009-259 DU 06 AOUT 2009 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS. REPUBLIQUE DE CÔTE d IVOIRE Union - Discipline - Travail ----------------- REPUBLIQUE DE CÔTE d IVOIRE Union - Discipline - Travail ----------------- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N 2009-259 DU 06 AOUT 2009 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS Le Président de la République,

Plus en détail

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 Bruxelles, l (OR.dk) LIMITE NOTE DE TRANSMISSION Objet : Protection des consommateurs Les délégations trouveront

Plus en détail

Dahir n 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics.

Dahir n 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics. Dahir n 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans

Plus en détail

CD-1623 Le Ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie, Le Ministre de l Intérieur,

CD-1623 Le Ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie, Le Ministre de l Intérieur, 1 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction Générale de la Comptabilité Publique Bureau 6C MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE MINISTERE DE L INTERIEUR Direction Générale des Collectivités

Plus en détail

TVA et assainissement

TVA et assainissement Les communes et les intercommunalités sont compétentes pour assurer le service de la distribution d'eau et l'assainissement. Elles peuvent gérer ces services directement en régie, ou avoir recours à une

Plus en détail

PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE

PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE Inscrit au Registre des Mandats de location sous le numéro : PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE Au Profit de : L'AGENCE IMMOBILIERE «OPEN IMMOBILIER» Carte professionnelle N 2010 140 G délivrée

Plus en détail

Marché public de prestations intellectuelles ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHÉ Diagnostic éclairage public intercommunal POUVOIR ADJUDICATEUR

Marché public de prestations intellectuelles ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHÉ Diagnostic éclairage public intercommunal POUVOIR ADJUDICATEUR Marché public de prestations intellectuelles ACTE D ENGAGEMENT Marché de prestations intellectuelles passé selon la procédure adaptée conformément aux articles 28 et 74 du Code des Marchés Publics OBJET

Plus en détail

INSTRUCTION. N 10-029-M0 du 7 décembre 2010 NOR : BCR Z 10 00084 J CONSÉQUENCES DE L'ARRÊT COMMUNE D'OLIVET (DURÉE DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC)

INSTRUCTION. N 10-029-M0 du 7 décembre 2010 NOR : BCR Z 10 00084 J CONSÉQUENCES DE L'ARRÊT COMMUNE D'OLIVET (DURÉE DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC) INSTRUCTION N 10-029-M0 du 7 décembre 2010 NOR : BCR Z 10 00084 J CONSÉQUENCES DE L'ARRÊT COMMUNE D'OLIVET (DURÉE DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC) ANALYSE Date d application : 08/04/2009 MOTS-CLÉS DÉLÉGATION

Plus en détail

protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après "l'ar

protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après l'ar 1/7 Avis n 30/2008 du 3 septembre 2008 Objet : Constitution d'une base de données centrale des lecteurs/abonnés des institutions de prêt, visées aux articles 23 et 47 de la loi du 30 juin 1994 relative

Plus en détail

Avis n 04-A-19 du 21 octobre 2004 relatif à l occupation du domaine public pour la distribution de journaux gratuits

Avis n 04-A-19 du 21 octobre 2004 relatif à l occupation du domaine public pour la distribution de journaux gratuits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 04-A-19 du 21 octobre 2004 relatif à l occupation du domaine public pour la distribution de journaux gratuits Le Conseil de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 19

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 19 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 19 Commentaire de la décision n 2005-513 DC du 14 avril 2005 Loi relative aux aéroports Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2005, par plus

Plus en détail

MINISTERE DE LA JUSTICE COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIÉTÉ

MINISTERE DE LA JUSTICE COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIÉTÉ MINISTERE DE LA JUSTICE COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n 8 relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires Le 7 janvier 2008 LA COMMISSION, Vu les articles

Plus en détail

COMMUNE DE MICHERY REGLEMENT D ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR LES PARTICULIERS

COMMUNE DE MICHERY REGLEMENT D ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR LES PARTICULIERS COMMUNE DE MICHERY REGLEMENT D ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR LES PARTICULIERS Préambule : La régie «eau-assainissement» de la commune de Michery assure pour le compte de celle-ci la construction, l exploitation

Plus en détail

Cahier des clauses administratives particulières. Marché de prestations de services Marché Assurances. Commune de COUX. Numéro du marché : 2014_002

Cahier des clauses administratives particulières. Marché de prestations de services Marché Assurances. Commune de COUX. Numéro du marché : 2014_002 Cahier des clauses administratives particulières Marché de prestations de services Marché Assurances Commune de COUX Numéro du marché : 2014_002 CCAP-n 2014_002, Assurances 1 / 13 Sommaire 1. Objet du

Plus en détail

LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION

LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION Circulaire d'informations n 2008/05 du 18 février 2008 LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Plus en détail

Délégations de service public de l eau et de l assainissement

Délégations de service public de l eau et de l assainissement Communauté urbaine Marseille Provence Métropole Délégations de service public de l eau et de l assainissement Le contrôle des délégataires, gouvernance et transparence *1,2 million d habitants alimentés

Plus en détail

CHARTE DES SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES

CHARTE DES SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES CHARTE DES SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES Approuvée par le Conseil d Administration du 8 novembre 2011 CHARTE DES SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES Vu le code de l éducation Vu l acte n 02/2009 du 27/01/2011

Plus en détail

PARC DES EXPOSITIONS DE LA BEAUJOIRE

PARC DES EXPOSITIONS DE LA BEAUJOIRE PARC DES EXPOSITIONS DE LA BEAUJOIRE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Pour l'exploitation du Parc des expositions de la Beaujoire RAPPORT DE PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DU SERVICE DELEGUE 1 er juin 2010

Plus en détail

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère JE VAIS CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE A QUELLES TAXES MON PROJET SERA-T-IL SOUMIS? L acte de construire est soumis au paiement de taxes et participations

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître de l'ouvrage SYNDICAT MIXTE A VOCATION MULTIPLE POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS DU SECTEUR 4 (SM4) Objet du marché Travaux de réfection de

Plus en détail

Chapitre 1er : Dispositions Générales

Chapitre 1er : Dispositions Générales RÈGLEMENT DU SPANC Chapitre 1er : Dispositions Générales 1) Objet du règlement. 2) Champ d application territorial 3) Définitions et vocabulaire 4) Champ d appartenance au service public d assainissement

Plus en détail

TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Opérations relatives à la fourniture et à l'évacuation de l'eau

TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Opérations relatives à la fourniture et à l'évacuation de l'eau Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TVA-LIQ-30-20-30-20120912 DGFIP TVA - Liquidation - Taux - Prestations de

Plus en détail

Les partenariats public-privé (PPP) au service du développement régional Cadre juridique des PPP Béatrice MAJZA Avocat associé

Les partenariats public-privé (PPP) au service du développement régional Cadre juridique des PPP Béatrice MAJZA Avocat associé Les partenariats public-privé (PPP) au service du développement régional Cadre juridique des PPP Béatrice MAJZA Avocat associé 1 1. Qu est-ce qu un PPP? 2. Principaux montages en PPP en droit français.

Plus en détail

La responsabilité des dirigeants d'associations

La responsabilité des dirigeants d'associations La responsabilité des dirigeants d'associations La responsabilité civile des dirigeants La responsabilité civile du dirigeant en tant que personne physique est engagée envers l'association, un membre ou

Plus en détail

> LE CONTRAT DE COPRODUCTION

> LE CONTRAT DE COPRODUCTION CENTRE NATIONAL DE LA DANSE > Département des métiers > LE CONTRAT DE COPRODUCTION Centre national de la danse Département des métiers 1 rue Victor Hugo 93507 Pantin cedex Le contrat de coproduction, l

Plus en détail

Article 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant :

Article 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant : ACTE D'ENGAGEMENT Article 1 - OBJET du MARCHE Le présent marché prend la forme d un contrat d assurance Responsabilité Civile Générale dont les conditions sont la reprise du cahier des charges avec ou

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MAIRIE DE LAMOTTE BEUVRON 41 AVENUE DE L HOTEL DE VILLE 41600 LAMOTTE BEUVRON MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Cahier des Clauses Administratives Particulières Objet de la consultation :

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 %

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % devant être publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé du Logement La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

Plus en détail

Projet de loi Relatif au régime des concessions

Projet de loi Relatif au régime des concessions Projet de loi Relatif au régime des concessions Titre premier DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS Article premier : la présente loi a pour objet de définir le régime juridique des concessions et de fixer

Plus en détail

Caractéristiques des modes de gestion du service public de l eau

Caractéristiques des modes de gestion du service public de l eau Caractéristiques des modes de gestion du service public de l eau Jeudi 14 février 2013 Régis TAISNE Adjoint au chef du département «Eau et Assainissement» Qu est-ce que la FNCCR? Caractéristiques des modes

Plus en détail

P R E M I E R A V I S

P R E M I E R A V I S Formation : Chambre Rapport n 2006-0056 Séance du 8 juin 2006 RECOMMANDE AVEC A.R. SYNDICAT MIXTE DU PAYS THOUARSAIS (N 079 041 977) CONTROLE BUDGETAIRE Article L.1612-15 du code général des collectivités

Plus en détail

Recoveris.com Conditions Générales de Service

Recoveris.com Conditions Générales de Service Recoveris.com Conditions Générales de Service Préambule Recoveris.com (le «Site») est un site édité par Demander Justice (le «Mandataire»), société par actions simplifiée au capital de 228.005 euros, immatriculée

Plus en détail

Conseil municipal du 20 mars 2015.

Conseil municipal du 20 mars 2015. COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU MESNIL-VIGOT Séance du 20 mars 2015 Date de Convocation : 12 mars 2015 Date d affichage : 24 mars 2015 Nombre de Conseillers : en exercice : 10 présents

Plus en détail

Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement

Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement 22 décembre 2008 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement Le Conseil d'etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'aide au logement, du 30 janvier 2008 1), arrête : CHAPITRE

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGE ACTE D ENGAGEMENT

MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGE ACTE D ENGAGEMENT MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGE ACTE D ENGAGEMENT OBJET DU MARCHE : Prestations de services d assurances concernant la souscription d une assurance dommage-ouvrages dans

Plus en détail

LOI SUR L'ASSURANCE-STABILISATION DES REVENUS AGRICOLES

LOI SUR L'ASSURANCE-STABILISATION DES REVENUS AGRICOLES Éditeur officiel du Québec À jour au 1er août 2015 Ce document a valeur officielle. chapitre A-31 LOI SUR L'ASSURANCE-STABILISATION DES REVENUS AGRICOLES Dans la présente loi, le mot «Régie» désigne La

Plus en détail

Cette Association a pour but de donner au plus grand nombre et dans un souci éducatif, la possibilité de découvrir et d'apprendre la musique.

Cette Association a pour but de donner au plus grand nombre et dans un souci éducatif, la possibilité de découvrir et d'apprendre la musique. STATUTS de LA-MI ASSOCIATION MUSICALE INTERCOMMUNALE DE L'ECOLE DE BEAUCOUZE MONTREUIL-JUIGNÉ Article 1 Constitution et dénomination Il est fondé entre adhérents aux présents statuts, une Association régie

Plus en détail

ÉNERGIE. - Groupement de commandes. - Formules

ÉNERGIE. - Groupement de commandes. - Formules Litec Formulaire des Maires Cote : 02,2012 Date de fraîcheur : 10 Juillet 2012 Fasc. 293-30 : ÉNERGIE. - Groupement de commandes. - Formules Sommaire analytique FORM. 1. - Délibération du conseil municipal

Plus en détail

Exercice 2013 Rapport d'activités des services exploités en régie Service de l Assainissement Non Collectif PREAMBULE

Exercice 2013 Rapport d'activités des services exploités en régie Service de l Assainissement Non Collectif PREAMBULE Exercice 2013 Rapport d'activités des services exploités en régie Service de l Assainissement Non Collectif Ce rapport annuel constitue une obligation légale pour le maire qui doit le présenter chaque

Plus en détail

RETENUE À LA SOURCE SUR REDEVANCES OU ASSIMILÉES

RETENUE À LA SOURCE SUR REDEVANCES OU ASSIMILÉES RETENUE À LA SOURCE SUR REDEVANCES OU ASSIMILÉES FISCALITE INTERNATIONALE INTERNE... 2 Principe d imposition... 2 Recouvrement... 3 Imputation de la retenue... 3 La situation de la personne interposée

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux statuant au contentieux N 04BX02064 Inédit au Recueil Lebon M. Jean-Michel BAYLE, Rapporteur M. PEANO, Commissaire du gouvernement M. LEPLAT, Président CABINET D

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : Mmes et MM. les Directeurs 12/04/85 des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR AC

Plus en détail

Côte d Ivoire. Code des marchés publics 2009

Côte d Ivoire. Code des marchés publics 2009 Code des marchés publics 2009 Décret n 2009-259 du 6 aout 2009 [NB - Décret n 2009-259 du 6 aout 2009 portant Code des marchés publics] Titre 1 - Définitions, champ d application et principes fondamentaux

Plus en détail

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 029-242900694-20130221-2013-016ccpq-DE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE Accusé QUIMPERLE certifié exécutoire Réception par le préfet : 25/02/2013 Publication

Plus en détail

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Rabat, le 25 décembre 2000 CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale J.O n 65 du 18 mars 2005 page 4575 texte n 7 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Décret n 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes

Plus en détail

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement Non Collectif

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement Non Collectif Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement Non Collectif 320, chemin des Meinajariès BP 1259 Agroparc 84911 Avignon cedex 9 Tél. 04 9084 47 00 Fax 04 90 84 47 01 contact@agglo-grandavignon.fr

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/04/2013 COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 12LY01332 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. du BESSET, président Mme Aline SAMSON DYE, rapporteur Mme VINET, rapporteur public

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 892

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 892 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 892 Distribution d énergie électrique et d énergie gaz - Contrats de concession - Chartes de partenariat - Accords-cadre avec EDF-GDF M. LE MAIRE, Rapporteur

Plus en détail