Tax-Shift : Réduction des cotisations sociales patronales. Introduction

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1 Mémorandum D E : Laurent Dear & Olivier Willez D ATE : 16 février 2016 C O NCE R NE : Tax-Shift : Réduction des cotisations sociales patronales Introduction L Accord de Gouvernement du 9 octobre 2014 a annoncé diverses mesures visant à réduire le coût du travail en vue d encourager la création d emplois et d augmenter le taux d activité, l objectif étant d atteindre un taux d activité de 73,2 % à la fin de la législature. Le texte de l Accord de Gouvernement prévoyait notamment : une réduction du taux des cotisations patronales de 32,83 % 1 / 38,48 % 2 à 25 % ; l exonération de charges pour les premiers emplois afin de stimuler la création d emploi dans les PME. L Arrêté royal du 26 janvier a instauré la suppression des cotisations patronales de sécurité sociale pour les premiers travailleurs. La réduction du taux des cotisations patronales n a, pour sa part, pas encore été adoptée. I. Principe et généralités La suppression des cotisations patronales de sécurité sociale pour le premier travailleur d une entreprise est réalisée par le biais des réductions groupes cible «premiers engagements» qui existent depuis le 1 er janvier Ce taux correspond aux cotisations patronales pour l occupation d un employé dans une entreprise occupant moins de 10 travailleurs. Les cotisations patronales sont calculées sur la rémunération brute du travailleur. 2 Ce taux correspond aux cotisations patronales pour l occupation d un ouvrier dans une entreprise occupant moins de 10 travailleurs. Les cotisations patronales sont calculées sur la rémunération brute du travailleur à 108 %. 3 A.R. du 26 janvier 2016 modifiant l arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, en vue d étendre la réduction groupes cible premiers engagements, M.B., 2 février 2016, p et s. 1

2 Nous revenons brièvement sur le régime général de ces réductions groupe-cible avant d aborder les changements introduits par l AR du 26 janvier Le mécanisme des réductions groupe-cible a été instauré par la loi-programme (I) du 24 décembre L objectif poursuivi par la réduction «premiers engagements» était d encourager les entreprises à engager des travailleurs/du personnel. Diverses conditions doivent être respectées afin de pouvoir bénéficier de ces réductions des cotisations patronales de sécurité sociale. La réduction pour le premier travailleur est accordée aux nouveaux employeurs, soit les employeurs (personnes physiques et personnes morales) du secteur privé soumis à la loi du 17 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs pour autant qu ils : n aient jamais occupé de personnel 6, ou n aient plus occupé de personnel au cours des 4 trimestres consécutifs complets précédant l engagement. Jusqu au 31 décembre 2015, des réductions étaient également prévues pour l engagement du deuxième au cinquième travailleur de l entreprise. 7 Il convient par ailleurs de vérifier si l employeur relève d une unité technique d exploitation (ciaprès «UTE»). En effet, les instructions administratives de l ONSS précisent qu afin de bénéficier des réductions, le nouveau travailleur ne peut pas remplacer un travailleur qui a été occupé dans la même UTE au cours des quatre trimestres qui précèdent l engagement. 8 Pour rappel, l UTE est définie à partir de critères économiques et sociaux. L article 14, 2, b) de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l économie précise que : «Plusieurs entités juridiques sont présumées, jusqu à preuve du contraire, former une unité technique d exploitation s il peut être apporté la preuve : (1) que, soit ces entités juridiques font partie d un même groupe économique ou sont 4 Les réductions groupe-cible «premiers engagements» ont remplacé les «plan plus 1», «plan plus 2», en vigueur jusqu au 31 décembre M.B., 31 décembre 2002, p et s., articles 335 à 353quater. 6 Ne sont pas considérés comme du personnel les apprentis, les travailleurs domestiques, les travailleurs soumis à l obligation scolaire à temps partiel, les stagiaires dans le cadre de la formation de chef d entreprise et les travailleurs occasionnels dans les secteurs de l agriculture, l horticulture et l HORECA (art. 16, 2, A.R. du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale). 7 Art. 16, 1 er, A.R. du 16 mai A partir du 1 er janvier 2016, ces réductions sont octroyées du 1 er au 6 ème travailleur, comme précisé ci-après. 8 Il convient de préciser que l identité des travailleurs importe peu, la notion de «remplacement» étant uniquement déterminée sur base du nombre de travailleurs occupés par chaque entreprise de l UTE durant les 4 trimestres précédant l engagement. 2

3 administrées par une même personne ou par des personnes ayant un lien économique entre elles, soit ces entités juridiques ont une même activité ou que leurs activités sont liées entre elles ; (2) et qu il existe certains éléments indiquant une cohésion sociale entre ces entités juridiques, comme, notamment une communauté humaine rassemblée dans les mêmes bâtiments ou des bâtiments proches, une gestion commune du personnel, un règlement de travail ou des conventions collectives de travail communes ou comportant des dispositions similaires. Lorsque sont apportées les preuves d une des conditions visées au (1) et la preuve de certains éléments visés au (2), les entités juridiques concernées seront considérées comme formant une seule unité technique d exploitation sauf si le ou les employeurs apportent la preuve que la gestion et la politique du personnel ne font pas apparaître des caractères sociaux caractérisant l existence d une unité technique d exploitation au sens de l article 14, 1 er, alinéa 2, 1.» La jurisprudence a confirmé que les critères sociaux étaient déterminants pour déterminer l existence -ou non- d une UTE. 9 II. Suppression des cotisations patronales de sécurité sociale pour le 1 er travailleur A partir du 1 er janvier 2016, les employeurs bénéficient pour leur 1 er travailleur d une réduction des cotisations sociales patronales équivalente au solde des cotisations de sécurité sociales dues. 10 Cette réduction est accordée pendant la durée totale de l occupation du premier travailleur, pour autant : que l employeur soit un nouvel employeur 11 ; que l occupation de ce travailleur débute entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre Il convient de préciser que seules les cotisations sociales patronales de base sont visées. A titre d exemple, les cotisations spéciales de sécurité sociale devront donc encore être supportées par l employeur, de même que les cotisations sectorielles. Les cotisations de sécurité sociale dues par le travailleur (13,07 %) ne sont pas non plus visées par cette réduction. 9 Cass., 22 octobre 1979, R.C.J.B., 1982, p. 83 et note MAGREZ «La notion d entreprise en droit collectif du travail», et J.T.T., 1980, p. 28 ; Cass, 19 décembre 1983, J.T.T., 1984, p Après application des autres réductions de cotisation de sécurité sociales applicables. 11 La notion de nouvel employeur est définie ci-dessus. 12 Art., 16, 1 er, 1, A.R. du 16 mai 2003, tel que modifié par A.R. du 26 janvier

4 Comme précisé sous la note 6, l identité du travailleur importe peu, la réduction étant en réalité liée au poste de travail créé. Dès lors, si le premier engagement a été opéré à partir du 1 er janvier 2016, le travailleur pourra être remplacé par un autre sans que l employeur ne perde l avantage de la dispense. III. Réductions des cotisations patronales de sécurité sociale pour les engagements supplémentaires Les réductions qui existaient au 31 décembre 2015 pour l engagement des 5 premiers travailleurs sont maintenues mais décalées d un rang suite à la nouvelle réduction offerte pour l engagement d un premier travailleur. A partir du 1 er janvier 2016, elles sont donc accordées lors de l engagement du 2 ème au 6 ème travailleur, dans les mêmes conditions qu auparavant. IV. Mesures transitoires En vertu de l article 2, 1 er alinéa de l A.R. du 26 janvier 2016, les nouvelles réductions sont également applicables aux travailleurs engagés après le 1 er janvier En effet, leur employeur pourra bénéficier des «nouveaux montants de réduction pour le nombre de trimestres auxquels il avait encore droit avant l entrée en vigueur de cet arrêté». Pour les premiers travailleurs, cette mesure est donc limitée dans le temps contrairement aux travailleurs engagés à partir du 1 er janvier A titre d exemple, un nouvel employeur qui a engagé un premier travailleur le 1 er avril 2015 ne paiera plus de cotisations patronales de sécurité sociale à partir du 1 er janvier 2016 et ce pendant les 10 trimestres durant lesquels il aurait bénéficié des réductions prévues antérieurement. Par contre, rien ne change pour les travailleurs engagés avant le 1 er janvier Pour ceux-ci, le régime applicable au 31 décembre 2015 est en effet maintenu dans son ensemble. 13 * Laurent Dear & Olivier Willez 13 Art. 2, 2 ème alinéa, A.R. du 26 janvier

5 Tableau récapitulatif : réductions groupe-cible «premiers engagements» Situation au 31 décembre 2015 Rang du travailleur Réductions maximales Durant les 5 premiers trimestres Durant les 4 trimestres suivants Durant les 4 trimestres suivants 1 er travailleur EUR par trimestre EUR par trimestre 450 EUR par trimestre 2 ème travailleur EUR par trimestre 450 EUR par trimestre 450 EUR par trimestre 3 ème travailleur EUR par trimestre 450 EUR par trimestre - 4 ème travailleur EUR par trimestre 400 EUR par trimestre - 5 ème travailleur EUR par trimestre 400 EUR par trimestre - 6 ème travailleur Situation au 1 er janvier 2016 Rang du travailleur Réductions maximales Durant les 5 premiers trimestres Durant les 4 trimestres suivants Durant les 4 trimestres suivants 1 er travailleur Réduction illimitée dans le temps égale au solde des cotisations dues 2 ème travailleur EUR par trimestre EUR par trimestre 450 EUR par trimestre 3 ème travailleur EUR par trimestre 450 EUR par trimestre 450 EUR par trimestre 4 ème travailleur EUR par trimestre 450 EUR par trimestre - 5 ème travailleur EUR par trimestre 400 EUR par trimestre - 6 ème travailleur EUR par trimestre 400 EUR par trimestre - 5