Cas 9 - Le rôle de l Etat et de l environnement légal

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cas 9 - Le rôle de l Etat et de l environnement légal"

Transcription

1 Cas 9 - Le rôle de l Etat et de l environnement légal Objectif : comprendre le rôle de l Etat dans l économie et son influence sur les décisions de production des entreprises.

2 Introduction Théorie néoclassique : Individus rationnels Information complète et parfaite Or, en pratique : Rationalité limitée Information incomplète voire manipulée Intervention de l Etat nécessaire pour protéger les consommateurs

3 Sommaire I. La nécessité de protection des consommateurs II. L intervention de l Etat III. Les actions collectives

4 I. La nécessité de protection Biais psycho-cognitifs des consommateurs: Peuvent prendre des décisions contraires à leur propre intérêt Erreurs prévisibles exploitées par les entreprises En pratique, la vision micro-économique traditionnelle ne s applique pas : Information imparfaite Rationalité limitée La myopie L optimisme excessif Le manque de sophistication stratégique La puissance des options par défaut Consommateurs vulnérables face au marché

5 I. La nécessité de protection Ces imperfections ne peuvent être corrigées par la seule autorégulation et nécessitent une intervention des pouvoirs publics: Régulations ex ante (exigences et contraintes définies) Régulations ex post (recours et sanctions) Trouver le juste milieu entre : Protéger le consommateur Préserver le droit de choisir en toute responsabilité

6 I. La nécessité de protection A partir de quel niveau de complexité le régulateur doit-il intervenir et limiter les choix du consommateur? Grande confusion dans les décisions des agents -> régulation souhaitable Consommateur conscient de son ignorance et peut s informer à faible coût -> régulation non souhaitable Un paternalisme excessif peut nuire à l économie dans certains cas

7 I. La nécessité de protection La concurrence protège le consommateur pour les biens simples La concurrence protège les consommateurs rationnels pour les biens complexes CEPENDANT : Les consommateurs ne sont pas tous rationnels

8 I. La nécessité de protection La concurrence ne protège pas les consommateurs «crédules» : incitation à cacher tout ou une partie des prix. Avertir les consommateurs est bon pour ceux-ci mais mauvais pour les entreprises. L éducation n est pas une stratégie payante pour l entreprise -> elle exploite les biais p s y c h o l o g i q u e s d u n e p a r t i e d e s consommateurs par une certaine tarification

9 I. La nécessité de protection Exemple : Chambre d hôtel : coût marginal 80 + extras 20 Consommateurs myopes (prennent pas en compte les extras à payer en choisissant la chambre) Deux hôtels : Ibis et Novotel Hôtel Ibis : supposons que les extras soient gratuits pour l hôtel mais qu il les facture quand même 20 euros. Pub : «chambre est à 80 euros» sans mentionner que les extras seront à payer. Hôtel Novotel : volonté de débiaiser le consommateur en indiquant qu en réalité la chambre chez Ibis est à 80 euros et que chez eux, la chambre est à 100 euros avec des extras gratuits Les consommateurs débiaisés continueront d aller chez Ibis en faisant attention de ne pas payer d extras.! La campagne publicitaire éducative nuit à l hôtel Novotel : Novotel n a aucun intérêt à informer les consommateurs myopes.

10 I. La nécessité de protection Entreprises sont parfois incitées à créer de la confusion - > forcer la diffusion de l information? Information peut déstabiliser les consommateurs car trop importante Effet pervers d encouragement à duper les consommateurs de la part des entreprises L accès libre à l information ne suffit pas

11 I. La nécessité de protection Réputation importante pour l entreprise : Fidéliser ses clients (interaction à long terme) Attirer de nouveaux clients Profitabilité future de l entreprise Limites Vision à CT des entreprises Satisfaction des consommateurs: délai Réputation: a une VA pour l entreprise Pouvoir de monopole (coûts de sortie élevés)

12 I. La nécessité de protection Exemple : Ebay Malgré asymétries informationnelles extrêmes, système de réputation solide peut permettre à un marché de fonctionner Un nombre significatif d agents participe à ce système de feedback Exemple : Restaurants Pas d émergence spontanée de standards Informations visibles et intelligibles de façon immédiate rendent le système de réputation pertinent -> Signal de qualité précis et facile d accès -> Régulateur

13 I. La nécessité de protection Auto-régulation : «délégation délibérée de l élaboration du droit à une agence principalement contrôlée par les représentants des entreprises ou par les individus dont les activités sont l objet des règlements produits» Ogus, 1999 Autorégulation Commissions mixtes Etat

14 II. le rôle de l'état Quel est le rôle économique de l Etat? Intervention de l Etat sous trois formes principales : 1. Production 2. Redistribution 3. Réglementation et régulation

15 II. le rôle de l'état 1. Que produit l Etat? (1/2) Services non marchands : Ex: L'entretien des routes, la signalisation urbaine, la Défense nationale, l'éclairage des rues pas de transaction monétaire «services publics» à la disposition de la population soit gratuits, soit partiellement payants l'état effectue des prélèvements obligatoires (impôts et taxes).

16 II. le rôle de l'état 1. Que produit l Etat? (2/2) Production marchande L'État = actionnaire important dans le capital des entreprises Ex: EDF, des Aéroports de Paris, Renault

17 II. le rôle de l'état 2. Pourquoi et comment l'état redistribue-t-il des revenus? (1/2) Deux objectifs distincts: La réduction des inégalités sociales: Transferts monétaires : entre les plus aisés et les plus pauvres. Prélever des impôts sur les revenus les plus élevés et distribuer des prestations sociales aux plus pauvres (allocation de parent isolé, aide au logement, bourses d'études ).

18 II. le rôle de l'état 2. Pourquoi et comment l'état redistribue-t-il des revenus? (2/2) Protection sociale contre les grands risques (vieillesse, santé, maternité-famille, emploi, exclusion sociale) redistribution entre les personnes nonconfrontées à certains risques et celles qui les subissent. Ex : les familles sans enfants financent des allocations familiales, les personnes en bonne santé financent les dépenses de soins des malades

19 II. le rôle de l'état 3. Comment l'état réglemente-t-il et régule-t-il l'activité économique? (1/5) A. Organiser juridiquement les relations entre les acteurs économiques : Droit du travail: encadrer le contrat de travail et définir les devoirs et les droits de chaque partenaire (employeur-salariés) la durée maximale du travail, la durée minimale des congés payés, le taux de rémunération «plancher» (le SMIC), les conditions de l'embauche et du licenciement, les règles de sécurité sur le lieu de travail etc Droit de la concurrence: éviter la domination de certaines entreprises sur certains secteurs de l'économie Ex: Interdiction du monopole ou des ententes entre producteurs sur le prix de vente qui annuleraient les effets de la libre concurrence Droit de la consommation: protéger les consommateurs contre des pratiques abusives qui pourraient porter atteint à leur sécurité (normes sanitaires par exemple) ou les priver de l'information nécessaire à leurs achats (étiquetage, composition des produits, conditions du service après-vente ).

20 II. Le rôle de l état 3. Comment l'état réglemente-t-il et régule-t-il l'activité économique? (2/5) DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Elle fait partie du Ministère de l Economie et des Finances. Actuellement : informations insuffisantes pour informer réellement les consommateurs Proposition (Texte 1): Détailler ces informations et les rendre facile d accès de façon à: d informer les consommateurs d évaluer l importance et l efficacité du travail fourni

21 II. le rôle de l'état 3. Comment l'état réglemente-t-il et régule-t-il l'activité économique? (3/5) B. Pallier les défaillances du marché: «Externalités» Définition : Il existe une externalité lorsqu un individu ou une entreprise réalise une action qui affecte directement d autres individus ou entreprises mais pour laquelle il paie ni ne reçoit aucune compensation.

22 II. le rôle de l'état 3. Comment l'état réglemente-t-il et régule-t-il l'activité économique? (4/5) Deux types d externalités : externalités positives: à l origine d un gain pour les agents économiques Ex : Les activités de recherche-développement (externalité positive de production) externalités négatives: entraînent des coûts d autres acteurs. Ex : Une usine qui rejette des déchets dans l environnement inflige sans contrepartie des nuisances aux habitants de la région.

23 II. le rôle de l'état 3. Comment l'état réglemente-t-il et régule-t-il l'activité économique?(5/5) Intervention de l État : internaliser les externalités par la réglementation et la fiscalité. Les pouvoirs publics vont réintégrer les coûts et les avantages sociaux dans le calcul économique individuel. Externalités positives: une subvention ou une déduction fiscale; Externalités négatives: imposer des taxes sur les activités à effet néfaste (pollution, consommation d alcool au volant )

24 III. Les actions collectives Le paradoxe d Olson : Petit groupe d individus partage des intérêts communs : unissent facilement leur force pour défendre leurs intérêts. Grand groupe d individus : chaque individu est incité à s en remettre aux autres plutôt que de prendre l initiative de défendre ses intérêts Phénomène du passager clandestin! Plus un groupe est large, moins il sait défendre ses intérêts. 24

25 III. Les actions collectives Exemple : Village de 100 habitants, excédés par les impôts locaux fixés par le maire. Chacun d eux est prêt à donner du temps et de l argent (réunion, manifestions, impression de tract) Supposons qu un investissement de 40 par personne rend à peu près certain le recul du maire et une réduction d impôt de 100 euros. L action collective va rapporter = 60 à chaque protestataire. Plus rentable : la posture du passager clandestin : regarde les autres agir et bénéficie de la réduction d impôt gain

26 III. Les actions collectives Le problème de passager clandestin est décuplé lorsque le dommage individuel subi est faible. Ex : un débit internet faible ou régulièrement coupé parce que l entreprise baisse la qualité de son offre : L entreprise lèse chaque client de 5 euros grâce à la baisse de qualité 20 millions de client sont concernés Profit de 100 millions d euros Dommage de 100 millions euros soit de 5 euros par client Le montant du dommage est trop faible pour justifier l effort d engager des démarches juridiques, envoyer une LRAR au prestataire ou changer de prestataire (frais de résiliation) 26

27 III. Les actions collectives La décision d agir/de défendre ses intérêts est en partie gouvernée par une analyse coûts-bénéfices En cas de dommage dispersé entre plusieurs agents, on a besoin d un «coordinateur» Les actions collectives permettent de surmonter le problème classique de la coordination des plaignants, résumé par le paradoxe d Olson. Le coût de participation à de telles actions doit être faible 27

28 III. Les actions collectives Les différents modèles d action de groupe Deux modèles de constitution du groupe : «opt in» : les plaignants doivent manifester leur volonté de participer à l action collective Dans ce type de groupe : rôle accru de la publicité «opt out» : le groupe est automatiquement constitué de l ensemble des consommateurs potentiellement lésés 28

29 III. Les actions collectives Critiques formulées contre les actions collectives : L impact des actions sur la réputation des entreprises = double peine Risque d harcèlement des entreprises (Coffee) Apparition d avocats opportunistes Toutefois, selon certains auteurs (Posner) : la fonction d une action de groupe est d être dissuasive et non réparatrice. Peu importe qui perçoit les dommages et intérêts résultant de l action 29

30 III. Les actions collectives L action de groupe en France : Action collective existante = l action en représentation conjointe Procédure avec un système «opt in» sans publicité Inefficace Texte 1 & 2 : projet de réforme pour introduire une «class action» à la française Projet adopté par l Assemblée nationale et le Sénat à ce jour Procédure du projet : Système d opt in (adhésion volontaire) Publicité fixée par le juge en prenant en compte les intérêts des consommateurs et ceux de l entreprise poursuivie Concerne uniquement les litiges liés à la vente de biens ou de fourniture de services ainsi que des pratiques anticoncurrentielles (exclut notamment le domaine de la santé) Le coordinateur = association de consommateurs agrées (exclut l avocat) 30

Assurance maladie publique et «Opting out» - Réflexions théoriques

Assurance maladie publique et «Opting out» - Réflexions théoriques Assurance maladie publique et «Opting out» - Réflexions théoriques Carine Franc CREGAS INSERM - U 537 Une définition de «l opting out» «to opt out» : choisir de ne pas participer ; [hopital, school] choisir

Plus en détail

ECONOMIE MANAGÉRIALE NESSRINE OMRANI ECOLE POLYTECHNIQUE NESSRINE.OMRANI@POLYTECHNIQUE.EDU

ECONOMIE MANAGÉRIALE NESSRINE OMRANI ECOLE POLYTECHNIQUE NESSRINE.OMRANI@POLYTECHNIQUE.EDU ECONOMIE MANAGÉRIALE NESSRINE OMRANI ECOLE POLYTECHNIQUE NESSRINE.OMRANI@POLYTECHNIQUE.EDU 1 CHAPITRE 3: L ASYMÉTRIE D INFORMATION NOTIONS IMPORTANTES: Asymétrie d information Antisélection (ou sélection

Plus en détail

Analyse économique prospective des risques de pratiques anticoncurrentielles sur le marché du jeu en ligne

Analyse économique prospective des risques de pratiques anticoncurrentielles sur le marché du jeu en ligne 1 er juillet 2010 Analyse économique prospective des risques de pratiques anticoncurrentielles sur le marché du jeu en ligne Olivier SAUTEL, économiste (Microeconomix, OFCE) Microeconomix SAS au capital

Plus en détail

Chapitre 4 Quelles sont les principales défaillances du marché?

Chapitre 4 Quelles sont les principales défaillances du marché? CONCEPTION ET MISE EN PAGE : PAUL MILAN 12 octobre 2014 à 18:25 Chapitre 4 Quelles sont les principales défaillances du marché? Introduction Dans la réalité les marchés peuvent être défaillants dans le

Plus en détail

Cartes sur table. Pour une justice. sociale. et fiscale. Quatre propositions concrètes

Cartes sur table. Pour une justice. sociale. et fiscale. Quatre propositions concrètes Cartes sur table Pour une justice sociale et fiscale Quatre propositions concrètes AVERTISSEMENT La mission de la Fondation Jean-Jaurès est de faire vivre le débat public et de concourir ainsi à la rénovation

Plus en détail

DEVOIR N 1 économie générale

DEVOIR N 1 économie générale PROGRAMME : DEVOIR N 1 économie générale L économie et son domaine Le circuit économique comme méthode d'analyse La production marchande et non marchande Le travail Le capital et le progrès technique Le

Plus en détail

THÈME 1. Ménages et consommation

THÈME 1. Ménages et consommation THÈME 1 Ménages et consommation 1 Comment les revenus et les prix influencent-ils les choix des consommateurs? SENSIBILISATION Étape 1 D où provient l argent des ménages? Revenus «primaires» Du travail

Plus en détail

CHAPITRE 7: QUELS INSTRUMENTS ÉCONOMIQUES POUR LA POLITIQUE CLIMATIQUE?

CHAPITRE 7: QUELS INSTRUMENTS ÉCONOMIQUES POUR LA POLITIQUE CLIMATIQUE? CHAPITRE 7: QUELS INSTRUMENTS ÉCONOMIQUES POUR LA POLITIQUE CLIMATIQUE? Notions essentielles du programme de Première et Terminale - Externalités, biens collectifs, institutions marchandes, droits de propriétés,

Plus en détail

Chapitre 3. La répartition

Chapitre 3. La répartition Chapitre 3. La répartition 1. La répartition de la valeur ajoutée La valeur ajoutée (1) Valeur ajoutée : solde du compte de production = > VA = P CI = > Richesse effectivement créée par les organisations

Plus en détail

Approches macroéconomique et fiscale. Introduction à la première partie... 14

Approches macroéconomique et fiscale. Introduction à la première partie... 14 TABLE DES MATIERES Préface... 5 Avant- propos... 9 Partie 1 Approches macroéconomique et fiscale Introduction à la première partie... 14 CHAPITRE 1 La politique budgétaire est- elle encore efficace pour

Plus en détail

LOI CONSOMMATION. Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d autoécole

LOI CONSOMMATION. Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d autoécole LOI CONSOMMATION La loi consommation du 17 mars 2014 redonne du pouvoir au consommateur. Nous vous proposons de découvrir cette série de mesures en faveur des français selon différentes thématiques : VOITURE

Plus en détail

protection des consommateurs Marine Friant-Perrot Maître de conférences-hdr- Faculté de droit et de sciences politiques de Nantes

protection des consommateurs Marine Friant-Perrot Maître de conférences-hdr- Faculté de droit et de sciences politiques de Nantes Table ronde sur la protection des consommateurs Marine Friant-Perrot Maître de conférences-hdr- Faculté de droit et de sciences politiques de Nantes Table ronde: Comprendre les enjeux de la loi Hamon-

Plus en détail

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME?

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? Conférence APECA : La dématérialisation, réelle opportunité pour les PME? LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? 7 avril 2009 Denise Lebeau-Marianna Avocat, Baker & McKenzie SCP denise.lebeau_marianna@bakernet.com

Plus en détail

Introduction Quels défis pour l Administration Publique face àla crise? Crise et leadership : quelles relations? Quels défis pour les dirigeants?

Introduction Quels défis pour l Administration Publique face àla crise? Crise et leadership : quelles relations? Quels défis pour les dirigeants? Renforcement des capacités en matière de Leadership au niveau du Secteur Public dans le contexte de la crise financière et économique Par Dr. Najat ZARROUK Introduction Quels défis pour l Administration

Plus en détail

Robert LAUNOIS (1-2) (1) REES France - 28, rue d Assas - 75 006 Paris Email : reesfrance@wanadoo.fr - Site Internet : http://www.reesfrance.

Robert LAUNOIS (1-2) (1) REES France - 28, rue d Assas - 75 006 Paris Email : reesfrance@wanadoo.fr - Site Internet : http://www.reesfrance. «QUELS RÔLES RESPECTIFS POUR LES DIFFERENTS ASSUREURS DE SANTE EN FRANCE?» Robert LAUNOIS (1-2) (1) REES France - 28, rue d Assas - 75 006 Paris Email : reesfrance@wanadoo.fr - Site Internet : http://www.reesfrance.com

Plus en détail

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : Hauts de Vilaine On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Maison de la consommation et de l environnement

Plus en détail

Le financement de l apprentissage informel

Le financement de l apprentissage informel Études de cas Financial arrangements in informal apprenticeships: Determinants and effects. Findings from urban Ghana, Working Paper n o 49, ILO, 2007. Financement de l apprentissage informel : zoom sur

Plus en détail

PLUS DE DROITS ET PLUS DE CHOIX POUR LE CONSOMMATEUR. Plus d informations sur la loi Consommation : mars 2015

PLUS DE DROITS ET PLUS DE CHOIX POUR LE CONSOMMATEUR. Plus d informations sur la loi Consommation : mars 2015 Plus d informations sur la loi Consommation : www.loiconso.gouv.fr #LoiConso VOITURE CONSOMMATION RESPONSABLE QUALITÉ & TRAÇABILITÉ CARTE DE FIDÉLITÉ ON LITIGES OFF LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT SANTÉ

Plus en détail

Economie comportementale et consommation

Economie comportementale et consommation N 10 Décembre 2012 Service du soutien au réseau Sous-direction de la communication, programmation et veille économique Bureau de la veille économique et des prix Economie comportementale et consommation

Plus en détail

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les clients éligibles. 15 mai 2002 *** INTRODUCTION. par M. Thierry TUOT, Directeur Général

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les clients éligibles. 15 mai 2002 *** INTRODUCTION. par M. Thierry TUOT, Directeur Général Paris, le 5 juin 2002 COMPTE RENDU Atelier-débat avec les clients éligibles 15 mai 2002 *** INTRODUCTION par M. Thierry TUOT, Directeur Général Ce deuxième atelier était destiné à permettre aux clients

Plus en détail

Mesures évaluées 46 68 % 35 324 %

Mesures évaluées 46 68 % 35 324 % Niches fiscales et sociales Un inventaire à la Prévert Il a fallu un an au comité d évaluation (une douzaine de hauts fonctionnaires), au ministère du budget, pour sortir un très gros rapport qui inventorie

Plus en détail

ET PLUS DE CHOIX ET PLUS DE CHOIX VOUS AVEZ PLUS DE DROITS VOUS AVEZ PLUS DE DROITS GRÂCE À LA LOI CONSOMMATION GRÂCE À LA LOI CONSOMMATION

ET PLUS DE CHOIX ET PLUS DE CHOIX VOUS AVEZ PLUS DE DROITS VOUS AVEZ PLUS DE DROITS GRÂCE À LA LOI CONSOMMATION GRÂCE À LA LOI CONSOMMATION GRÂCE À LA LOI CONSOMMATION VOUS AVEZ PLUS DE DROITS ET PLUS DE CHOIX VOITURE CONSOMMATION RESPONSABLE QUALITÉ & TRAÇABILITÉ GRÂCE À LA LOI CONSOMMATION VOUS AVEZ PLUS DE DROITS ET PLUS DE CHOIX CARTE

Plus en détail

SCPI Amundi DEFI Foncier

SCPI Amundi DEFI Foncier SCPI Amundi DEFI Foncier SCPI de Déficit Foncier à capital fixe Souscription ouverte jusqu au 16 décembre 2015 - Pour bénéficier du dispositif fiscal de déficit foncier en 2014, souscription jusqu au 16

Plus en détail

A Comment passe-t-on des revenus primaires au revenu disponible?

A Comment passe-t-on des revenus primaires au revenu disponible? 32 LES FACTEURS ECONOMIQUES DE LA CONSOMMATION A Comment passe-t-on des revenus primaires au revenu disponible? 1 De la production aux revenus primaires 1. Une fois la richesse produite dans les entreprises

Plus en détail

Code de conduite du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à

Code de conduite du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à Code de conduite du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à Distance January 1 2013 Le Code de conduite du label de qualité BeCommerce a pour objectif de poser les principes de base à respecter pour

Plus en détail

Règlement officiel Concours «Courez la chance de gagner un voyage pour deux personnes en Jamaïque avec Tia Maria» («règlement officiel»)»

Règlement officiel Concours «Courez la chance de gagner un voyage pour deux personnes en Jamaïque avec Tia Maria» («règlement officiel»)» La promotion suivante est destinée aux résidents de la province de Québec. N y participer que si l on est un résident autorisé de la province de Québec. Règlement officiel Concours «Courez la chance de

Plus en détail

Le Club. Jeudi 10 septembre 2015. Hôtel Alamanda, Saint-Gilles-les-bains

Le Club. Jeudi 10 septembre 2015. Hôtel Alamanda, Saint-Gilles-les-bains Le Club Jeudi 10 septembre 2015 Hôtel Alamanda, Saint-Gilles-les-bains Ouverture Dominique VIENNE, Président Jeudi 10 septembre 2015, Hôtel Alamanda, Saint-Gilles-les-bains Aujourd hui : Le Point Expert

Plus en détail

7 ème partie du rapport

7 ème partie du rapport 3 6 ème partie du rapport SOMMAIRE DU TOME II Avertissement : De très nombreuses modifications purement formelles ont été apportées au texte adopté par le Sénat, sans avoir fait l objet d amendements en

Plus en détail

RECOMMANDATIONS PROPOSÉES

RECOMMANDATIONS PROPOSÉES SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE RECOMMANDATIONS PROPOSÉES (Ce guide doit être utilisé avec le Programme de vérification des syndics) **Ce n est pas nécessaire de le retourner au Bureau national**

Plus en détail

Les Conditions Générales De Vente

Les Conditions Générales De Vente Les Conditions Générales De Vente Les CGV: visent à encadrer les relations entre cocontractants ; interviennent aussi bien dans les relations contractuelles entre professionnels (le plus souvent fournisseur-

Plus en détail

Convention de «management fees»: qu en est-il aujourd hui?

Convention de «management fees»: qu en est-il aujourd hui? 81 rue du pré Catelan 59110 La Madeleine Tél : 03 20 39 33 47 Fax : 03 20 63 92 21 lille@valoxy.fr www.valoxy.fr Convention de «management fees»: qu en est-il aujourd hui? Attention aux prestations de

Plus en détail

[2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2)

[2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2) [2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2) Par un circulaire précédent, nous vous avons informés sur quelques dispositions de l accord de gouvernement relatives à l

Plus en détail

Le coût des politiques climatiques. Double dividende ou coûts excessifs?

Le coût des politiques climatiques. Double dividende ou coûts excessifs? Introduction La première séance : Les justifications de la politique climatique. La dialectique court terme long terme : Intuition écologique contre «raison»économique. Taux d actualisation : Prix relatif,

Plus en détail

Débat participatif. La vie chère. «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse»

Débat participatif. La vie chère. «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse» Débat participatif La vie chère «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse» Ségolène ROYAL Les enjeux de notre débat : Réconcilier les Français

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

SYNTHESE DES SCENARIOS «LES NOUVEAUX MODELES DE REVENUS DU SELF DATA»

SYNTHESE DES SCENARIOS «LES NOUVEAUX MODELES DE REVENUS DU SELF DATA» SYNTHESE DES SCENARIOS «LES NOUVEAUX MODELES DE REVENUS DU SELF DATA» L atelier du 7 octobre 2014, centré sur le marché Self Data et les modèles de revenus des services qui le composent, a permis une réflexion

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Don ou commandite? Apprenez les règles et vous en serez récompensés

Don ou commandite? Apprenez les règles et vous en serez récompensés IMAGINE CANADA ET BÉNÉVOLES CANADA FORUM 2011 DES PARTENARIATS CANADIENS ENTRE LES ENTREPRISES ET LA COLLECTIVITÉ Montebello 9 juin 2011 Don ou commandite? Apprenez les règles et vous en serez récompensés

Plus en détail

LA VENTE ET SES CONDITIONS

LA VENTE ET SES CONDITIONS LA VENTE ET SES CONDITIONS I - LES PRINCIPES GENERAUX Le refus de vente au consommateur (article L. 122-1 du Code de la consommation) A- Le principe Lorsqu un consommateur demande des produits ou des services

Plus en détail

Conditions générales pour les Éditeurs Conditions générales pour la participation au réseau de partenaires financeads.

Conditions générales pour les Éditeurs Conditions générales pour la participation au réseau de partenaires financeads. Conditions générales pour les Éditeurs Conditions générales pour la participation au réseau de partenaires financeads. 1 Généralités La société financeads International GmbH (ci-après : financeads) propose

Plus en détail

Chapitre 17 Action publique et régulation

Chapitre 17 Action publique et régulation CONCEPTION ET MISE EN PAGE : PAUL MILAN 16 novembre 2014 à 19:40 Chapitre 17 Action publique et régulation Introduction Pourquoi les pouvoirs publics interviennent-ils dans les économies contemporaines?

Plus en détail

La Française des jeux

La Française des jeux La Française des jeux En 2006, la Cour a contrôlé les comptes et la gestion de la Française des jeux pour les exercices 1998 à 2004. Ce contrôle a donné lieu à rapport particulier communiqué à l entreprise,

Plus en détail

PROJET DE LOI RELATIF A LA CONSOMMATION PRESENTATION DU TEXTE ET COMMENTAIRES

PROJET DE LOI RELATIF A LA CONSOMMATION PRESENTATION DU TEXTE ET COMMENTAIRES 1 10 mai 2013 PROJET DE LOI RELATIF A LA CONSOMMATION PRESENTATION DU TEXTE ET COMMENTAIRES Le Ministre de l Economie et des finances, Pierre MOSCOVICI et le Ministre délégué à l EconomiesocialeetsolidaireetàlaConsommation,BenoîtHAMON,ontprésentéjeudi2

Plus en détail

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE sont accessibles à tous les salariés L épargne salariale offre à toutes les entreprises l opportunité de motiver et fidéliser leurs collaborateurs avec des dispositifs

Plus en détail

o 2 5 Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Rapport d activité 2005

o 2 5 Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Rapport d activité 2005 o o 2 5 Rapport d activité 2005 s o m m a i r e 2 5 oor apport d activité 2005 Introduction 1 Les dates clés 2005 4 Les chiffres clés 2005 6 La Directive Nationale d Orientation 2005 9 La régulation concurrentielle

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

Comité pour l annulation de la dette du tiers monde. La dette, une manne pour les créanciers, un drame pour les peuples!

Comité pour l annulation de la dette du tiers monde. La dette, une manne pour les créanciers, un drame pour les peuples! Comité pour l annulation de la dette du tiers monde http://www.cadtm.org/ensemble-pour-imposer-une-autre La dette, une manne pour les créanciers, un drame pour les peuples! L argument de la dette publique

Plus en détail

Économie - Chapitre 3 Concurrence Imparfaite

Économie - Chapitre 3 Concurrence Imparfaite Économie - Chapitre 3 Concurrence Imparfaite Université Panthéon-Assas Collège de Droit 1 ere année Etienne LEHMANN Professeur d Économie à l Université Panthéon-Assas etienne.lehmann@ensae.fr http ://www.crest.fr/pageperso/lehmann/lehmann.htm

Plus en détail

Feuille d information sommaire 3 : Attribution des dépenses de financement au formulaire T3010B

Feuille d information sommaire 3 : Attribution des dépenses de financement au formulaire T3010B Feuille d information sommaire 3 : Attribution des dépenses de financement au formulaire T3010B L information suivante est organisée de façon à aider les organismes de bienfaisance à indiquer les dépenses

Plus en détail

Quelle rémunération pour les dépôts à vue? (EB) Professeur Didier MAILLARD Octobre 2004

Quelle rémunération pour les dépôts à vue? (EB) Professeur Didier MAILLARD Octobre 2004 Conservatoire National des Arts et Métiers Chaire de BANQUE Document de recherche n 10 Quelle rémunération pour les dépôts à vue? (EB) Professeur Didier MAILLARD Octobre 2004 Avertissement La chaire de

Plus en détail

Annexe - Balance des paiements et équilibre macro-économique

Annexe - Balance des paiements et équilibre macro-économique Annexe - Balance des paiements et équilibre macro-économique Les échanges de marchandises (biens et services), de titres et de monnaie d un pays avec l étranger sont enregistrés dans un document comptable

Plus en détail

Remarques introductives, décentralisation fiscale

Remarques introductives, décentralisation fiscale Remarques introductives, décentralisation fiscale Forum Régional sur la Décentralisation Marseille, 23 juin 2007 Hélène Grandvoinnet Plan Variété des CL RESSOURCES Trois grands types de ressources Ressources

Plus en détail

Continent africain / Evaluation de préjudice Les économistes apportent des réponses à 360 degrés lors des procédures litigieuses

Continent africain / Evaluation de préjudice Les économistes apportent des réponses à 360 degrés lors des procédures litigieuses Tribune Paris, le 19 janvier 2015 Continent africain / Evaluation de préjudice Les économistes apportent des réponses à 360 degrés lors des procédures litigieuses Par Gildas de Muizon (Directeur associé)

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI. approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le Gouverneur de la Banque de France. (Texte définitif.

SÉNAT PROJET DE LOI. approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le Gouverneur de la Banque de France. (Texte définitif. PROJET DE LOI adopté le 13 juillet 1993 N 127 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le Gouverneur de la Banque

Plus en détail

Chapitre X Politique de la santé

Chapitre X Politique de la santé Chapitre X Politique de la santé 1. Les principes économiques à la base de la santé 1.1 Le bien économique «santé» 1.2 Les aspects économiques de l assurance maladie 1.3 Le marché et la concurrence dans

Plus en détail

DR NEMB PIERRE SAMUEL VICE DOYEN CHARGE DE LA PROGRAMMATION ET DU SUIVI DES ACTIVITES ACADEMIQUES UNIVERSITE DE DSCHANG/FSEG INTRODUCTION

DR NEMB PIERRE SAMUEL VICE DOYEN CHARGE DE LA PROGRAMMATION ET DU SUIVI DES ACTIVITES ACADEMIQUES UNIVERSITE DE DSCHANG/FSEG INTRODUCTION DR NEMB PIERRE SAMUEL VICE DOYEN CHARGE DE LA PROGRAMMATION ET DU SUIVI DES ACTIVITES ACADEMIQUES UNIVERSITE DE DSCHANG/FSEG EVALUATION D IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX DANS LES VILLES. INTRODUCTION La ville

Plus en détail

Politique. Titre : Destinataires : Émetteur : Date d adoption : 13 juin 2011. Dernière date de révision : Approuvé par : CA Comité de régie

Politique. Titre : Destinataires : Émetteur : Date d adoption : 13 juin 2011. Dernière date de révision : Approuvé par : CA Comité de régie Cote DST-11-08 Réservé à la Direction générale Politique Titre : Politique de gestion des aires de stationnement Destinataires : Familles ou proches de résidents, employés, médecins, partenaires, bénévoles

Plus en détail

Chapitre 7 Quels instruments économiques pour la politique climatique?

Chapitre 7 Quels instruments économiques pour la politique climatique? CONCEPTION ET MISE EN PGE : PUL MILN 23 décembre 2014 à 12:16 Chapitre 7 Quels instruments économiques pour la politique climatique? Introduction L extraordinaire croissance économique depuis le XIX siècle

Plus en détail

Papiers et factures Combien de temps faut-il les conserver?

Papiers et factures Combien de temps faut-il les conserver? Assurances Quittances et primes 2 ans Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement, courrier de résiliation, accusé de réception Contrats d'assurance habitation et automobile Durée du contrat + 2 ans

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES

RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES 3 AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances ont souscrit à l égard de leurs nombreux interlocuteurs:

Plus en détail

Nouvelle Loi sur le Volontariat Droits et Devoirs. Elleboudt Laetitia

Nouvelle Loi sur le Volontariat Droits et Devoirs. Elleboudt Laetitia Nouvelle Loi sur le Volontariat Droits et Devoirs 2008 Elleboudt Laetitia La nouvelle Loi relative aux droits des volontaires A qui, à quoi et où s applique la nouvelle loi? Quel traitement fiscal pour

Plus en détail

HRS: Nouvelles conditions de vente et augmentation des commissions

HRS: Nouvelles conditions de vente et augmentation des commissions HRS: Nouvelles conditions de vente et augmentation des commissions 1. Situation initiale À partir du 1 er mars 2012, la plate-forme de réservation en ligne HRS fera passer sa provision sur les réservations

Plus en détail

Epargne : définitions, formes et finalités.

Epargne : définitions, formes et finalités. Epargne : définitions, formes et finalités. 1) Définitions de l épargne. Le dictionnaire Larousse définit l épargne comme une «fraction du revenu individuel ou national qui n est pas affectée à la consommation»,

Plus en détail

PRESENTATION BIENVENUE DANS NOTRE. Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers. Options et avantages

PRESENTATION BIENVENUE DANS NOTRE. Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers. Options et avantages BIENVENUE DANS NOTRE PRESENTATION Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers Options et avantages Présenté par Paul Debastos Chasseur-Immo-Floride 8551 W Sunrise Blvd, Suite

Plus en détail

Risques liés aux systèmes informatiques et de télécommunications

Risques liés aux systèmes informatiques et de télécommunications Risques liés aux systèmes informatiques et de télécommunications (Juillet 1989) La vitesse de l innovation technologique liée aux ordinateurs et aux télécommunications, ces dernières années, et l intégration

Plus en détail

LIVRE BLANC. Mise en œuvre d un programme efficace de gestion des vulnérabilités

LIVRE BLANC. Mise en œuvre d un programme efficace de gestion des vulnérabilités Mise en œuvre d un programme efficace de gestion des vulnérabilités Sommaire Les défis de la gestion des vulnérabilités 3 Identification des principales faiblesses 3 Développement d un programme efficace

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

LES BANQUES. I. Les différents services proposés par les banques :

LES BANQUES. I. Les différents services proposés par les banques : LES BANQUES I. Les différents services proposés par les banques : Les services bancaires représentent l ensemble des produits proposés par une banque. Les services bancaires les plus connus sont : Epargne

Plus en détail

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Rabat, le 25 décembre 2000 CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

L'ouverture à la concurrence

L'ouverture à la concurrence [Extrait] CONSOMMATION ET CONCURRENCE RÉGLEMENTATION Services en réseaux L'ouverture à la concurrence Article du bureau Économie des réseaux, de la direction de la Prévision et de l analyse économique.

Plus en détail

La régulation des services d eau et d assainissement dans les PED

La régulation des services d eau et d assainissement dans les PED La régulation des services d eau et d assainissement dans les PED Un rapport pour l AFD: Revue de littérature, éclairages et pistes de recherche Présentation à Paris I Sorbonne - 12 janvier 2010 sophie@tremolet.com

Plus en détail

Charte de Qualité. Les Plus Beaux Villages de Wallonie. Association sans but lucratif

Charte de Qualité. Les Plus Beaux Villages de Wallonie. Association sans but lucratif Charte de Qualité Les Plus Beaux Villages de Wallonie Association sans but lucratif L appellation «Les Plus Beaux Villages de Wallonie» est une marque déposée que seules les communes ou Association locales

Plus en détail

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI mai 2015 TABLE DES MATIÈRES Ouvrir un CELI Cotiser à un CELI Investir dans un CELI et le gérer Règles régissant le décès, la séparation et l émigration Considérations en matière d emprunts Résumé RÉPONSES

Plus en détail

LES PROBLEMES D ASYMETRIE D INFORMATION AU SEIN DE L ENTREPRISE

LES PROBLEMES D ASYMETRIE D INFORMATION AU SEIN DE L ENTREPRISE LES PROBLEMES D ASYMETRIE D INFORMATION AU SEIN DE L ENTREPRISE Les relations au sein de l entreprise tendent à se complexifier depuis quelques années. L ouverture internationale multiplie en effet le

Plus en détail

Point formation septembre 2013 Délais de prescription des dettes et créances. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

Point formation septembre 2013 Délais de prescription des dettes et créances. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil Point formation septembre 2013 Délais de prescription des dettes et créances 1 > Sommaire Pages Rappel sur la réforme de la prescription du 17 juin 2008 2-3 Délais de prescription des créances et des dettes

Plus en détail

La commercialisation des produits financiers : quelles sont les attentes des épargnants?

La commercialisation des produits financiers : quelles sont les attentes des épargnants? La commercialisation des produits financiers : quelles sont les attentes des épargnants? Natalie LEMAIRE, Directrice des relations avec les épargnants de l AMF, Coordonnatrice du pôle commun AMF/ACP Jeudi

Plus en détail

MULTISUPPORT 3 Aréas

MULTISUPPORT 3 Aréas Aréas PRÉMIUM q^r MULTISUPPORT 3 Aréas Avec les meilleurs experts, bénéficiez du potentiel de performance des marchés financiers MULTISUPPORT 3 Aréas q PLACÉ SOUS LE SIGNE DE L EXPERTISE Accompagné par

Plus en détail

Libéralisation des industries électriques et analyse économique

Libéralisation des industries électriques et analyse économique Concurrence Energie Econométrie Libéralisation des industries électriques et analyse économique Vincent Rious (Microeconomix) et Thomas Veyrenc (RTE) Organisation du cours Séance 1 Les raisons de la libéralisation

Plus en détail

CODE DE CONDUITE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES JURIDIQUES

CODE DE CONDUITE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES JURIDIQUES CODE DE CONDUITE LE PRÉSENT CODE DE CONDUITE EST FONDÉ SUR LES VALEURS DE GMI- DISTRIBUTION. IL A POUR OBJET DE GARANTIR QUE L ENSEMBLE DES EMPLOYÉS, DES GESTIONNAIRES ET DES DIRIGEANTS DE GMI-DISTRIBUTION

Plus en détail

Ressources pour le lycée général et technologique

Ressources pour le lycée général et technologique Ressources pour le lycée général et technologique éduscol Sciences économiques et sociales - Terminale ES Enseignement de spécialité Economie approfondie Thème n 1 : Economie et démographie Fiche 1.2 :

Plus en détail

L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL. «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale»

L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL. «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale» L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale» SOMMAIRE Préambule Le PEE Le PERCO L intéressement La participation Les dernières informations Autres

Plus en détail

Consultations du Ministère des Finances du Canada : Maintenir la solidité du système de revenu de retraite du Canada

Consultations du Ministère des Finances du Canada : Maintenir la solidité du système de revenu de retraite du Canada Consultations du Ministère des Finances du Canada : Maintenir la solidité du système de revenu de retraite du Canada Commentaires du Conseil du patronat du Québec Mai 2010 Maintenir la solidité du système

Plus en détail

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD AVANT-PROPOS Établissement public, l Agence Française de Développement exerce une mission d intérêt public, principalement à l international. CHARTE D ÉTHIQUE

Plus en détail

«Le ras-le-bol d une profession»

«Le ras-le-bol d une profession» «Le ras-le-bol d une profession» Nous vous rappelons la position de l UMIH concernant les points suivants : I. Projet de loi REBSAMEN : Une usine à gaz pour nos TPE Nous sommes totalement opposés à toute

Plus en détail

Concurrence et marchés. Cours SEGF - ENPC 2004. Barrières à l entrée

Concurrence et marchés. Cours SEGF - ENPC 2004. Barrières à l entrée Concurrence et marchés Cours SEGF - ENPC 2004 Barrières à l entrée PLAN Barrières à l entrée définitions et oligopole naturel dissuasion / accomodation à l entrée: modèle de Stackelberg en quantités Stackelberg

Plus en détail

CONCOURS «À GAGNER : Une bourse d études de 5000$» Règlement de participation

CONCOURS «À GAGNER : Une bourse d études de 5000$» Règlement de participation CONCOURS «À GAGNER : Une bourse d études de 5000$» Règlement de participation 1. Le concours «À GAGNER : Une bourse d études de 5000$» est tenu par Yoopa (Groupe TVA) avec la participation de Productions

Plus en détail

DÉBIT DE BOISSONS. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 15/09/2014 1

DÉBIT DE BOISSONS. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 15/09/2014 1 DÉBIT DE BOISSONS SOMMAIRE LE MARCHÉ DU DÉBIT DE BOISSONS... 2 LA RÉGLEMENTATION DU DÉBIT DE BOISSONS... 4 L'ACTIVITÉ DU DÉBIT DE BOISSONS... 7 LES POINTS DE VIGILANCE DU DÉBIT DE BOISSONS... 10 EN SAVOIR

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1 REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur de fonctionnement, adopté par l'assemblée générale, s'impose à tous les adhérents. Des assouplissements peuvent cependant être décidés, lorsque

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail

Fiscalité et émission des reçus pour fins d impôt

Fiscalité et émission des reçus pour fins d impôt Fiscalité et émission des reçus pour fins d impôt AFÉSAQ Audioconférence 18 mars 2013 Mélissa Rioux Conseillère principale Service de fiscalité (514) 878-2691 poste 1839 rioux.melissa@rcgt.com Objectifs

Plus en détail

L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3)

L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3) L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3) Lors d'une précédente analyse, nous avions présenté deux outils d'appel public à l'épargne qui bénéficient d'un régime légal favorable

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

Réforme monétaire: par où commencer?

Réforme monétaire: par où commencer? Réforme monétaire: par où commencer? Troisième université d automne de l économie autrichienne 4-6 Octobre 2013, Troyes Nikolay Gertchev Chargé de cours à l'ichec Brussels Management School Plan de l'exposé

Plus en détail

Economie de l information

Economie de l information 1 Introduction Economie de l information Les méthodes de la microéconomie peuvent être appliquées à tout problème particulier de la vie économique De nombreuses études sont consacrées à des marchés ou

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013 BULLETIN FISCAL 2013-131 Novembre 2013 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

Blainvifie. inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS. Mars 2013

Blainvifie. inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS. Mars 2013 à I Blainvifie inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS Mars 2013 POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS Sommaire OBJECTIF DE LA POLITIQUE 3 CADRE

Plus en détail