GROUPE BRACCO CODE ETHIQUE

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1 GROUPE BRACCO CODE ETHIQUE Conscients de la manière dont de notre présence et nos activités influencent le bien-être économique et social de la communauté dont nous faisons partie, nous sommes, en tant que Groupe Bracco, convaincus qu un engagement éthique envers les principes d intégrité et de transparence dans le monde des affaires est un prérequis pour la croissance. Depuis quelques années, les législations italienne et internationales ont accordé une importance croissante au besoin de principes régissant le domaine des affaires et le développement durable, servant également de socle à la croissance. Conscients de ce fait, le Groupe Bracco a mis en place des mesures pour la croissante adoption de standards éthiques et professionnels élevés afin de satisfaire aux attentes de ses actionnaires. La valeur est créée par des conduites managériales caractérisées par la transparence, l intégrité, le sens du respect, et la responsabilité envers chacun. Par l application de ces principes, nous avons réussi à fournir constamment aux patients et clients des produits et services fiables et efficaces. Notre Groupe a toujours été dédié à la recherche, et il a toujours pensé à développer des solutions innovatrices en matière médicale, scientifique et thérapeutique, répondant parfaitement aux attentes et besoins de nos patients et améliorant leur qualité de vie. Le Groupe Bracco peut déclarer en toute confiance que ses activités et décisions managériales sont soutenues par des considérations éthiques, pour lesquelles nous croyons fermement qu aucun intérêt ne puisse justifier de dévier à une stricte adhérence à un standard de conduite en parfaite corrélation avec le principe de responsabilité dans l entreprise. Notre responsabilité est dévolue aux personnes, à l environnement, aux consommateurs et à la communauté. Nous croyons que la façon la plus authentique de conduire des affaires actuellement est par un engagement soutenable et responsable. Aucune autre voie ne pourra offrir un futur aux nouvelles générations, aucune autre voie ne pourra combiner la croissance économique à l emploi et à la prospérité, ou assurer que les innovations technologiques entraînent une meilleure qualité de vie; et aucune autre voie ne peut permettre d obtenir le succès sur les marchés mondiaux tout en conservant de fortes racines au sein de la communauté locale. Le Président Diana Bracco

2 1. FINALITES DU CODE ETHIQUE DU GROUPE BRACCO Le Code Ethique du Groupe Bracco expose un ensemble de principes, droits, devoirs et responsabilités que tous les membres du Groupe Bracco, employés, responsables et directeurs doivent respecter. Ce document a été préparé conformément aux lignes de conduite et aux standards de contrôle provenant à la fois des règles auto-imposées et des règlementations spécifiques, y compris internationales. Au sens du présent Code, notre «Entreprise» ou le «Groupe Bracco» s entend de toutes les entités entièrement détenues et affiliées au Groupe Bracco. Le Code servira de guide à tous les employés, responsables et directeurs du Groupe Bracco, et les aidera à comprendre les standards et attentes éthiques du Groupe. En conséquence, chaque entreprise pourra définir des règles supplémentaires afin d adapter au mieux le présent document en fonction de ses besoins, du contexte social local, et du cadre législatif et règlementaire. Cependant, aucune obligations supplémentaire ne saurait dévier des principes établis par la loi ou le présent Code. 2. DESTINAIRES Tous les employés, responsables et directeurs, comme toute personne travaillant au nom et pour le compte du Groupe Bracco (les «Destinataires»), y compris les consultants, auditeurs, corps de supervision volontaires et obligatoires, partenaires d affaires, et plus généralement toute personne impliquée à l intérieur du pays comme dans un Etat étranger sont tenus de se conformer aux stipulations du présent Code. Les principes et stipulations qui y sont contenus constituent des précisions fournies à titre informatif et basées sur les obligations générales de diligence, honnêteté et loyauté, devant gouverner le travail et le comportement des employés et consultants de l Entreprise. Le respect des exigences du Groupe Bracco fait partie intégrante des obligations contractuelles des employés et partenaires d affaires. La violation de ces exigences pourra constituer, en fonction du cas, une infraction disciplinaire (punissable selon la loi applicable) et/ou une violation contractuelle de la part de la personne ou des personnes concernée(s) qui pourrai(en)t être jugée(s) responsable(s) du dommage subi par l entreprise. 2.1 Diffusion du Code L Entreprise s engagera à assurer que les Destinataires connaissent l existence et le contenu du Code Ethique du Groupe Bracco. A cette fin, l Entreprise informera opportunément tous les Destinataires et leur fournira un support quant à l interprétation et l application correcte des informations contenues ci-après. Le Code a été largement diffusé au sein du Groupe et circulera auprès de toute personne travaillant au nom et pour le compte du Groupe Bracco. Il a été apposé de manière visible sur les tableaux d affichages de l entreprise et a été publié sur le site internet de chaque entreprise. Les entités managériales du Groupe Bracco contrôleront la conformité avec le Code Ethique et sa diffusion en fournissant les informations qui s imposent, des outils de prévention et de contrôle, et en mettant en ouvre, si nécessaire, une action correctrice.

3 3. PRINCIPES GENERAUX 3.1 Conformité légale Le Groupe Bracco respecte et observe strictement les lois et règlement en vigueur dans tous les pays au sein desquels il opère. C est pourquoi il est du devoir de tous les employés de respecter les lois et règlements en vigueur, et de connaitre et respecter toutes les parties de ce Code Ethique. Le Groupe Bracco partage également les principes consacrés par la Déclaration Universelle des Droits de l Homme et par les Conventions fondamentales de l Organisation Internationale du Travail (OIT). 3.2 Intégrité et Lutte contre la Corruption Dans la conduite de leurs affaires, les Destinataires doivent s engager à adhérer aux plus hauts standards d intégrité morale et à agir avec transparence, honnêteté, impartialité et bonne foi, conformément aux lois nationales et internationales ayant pour objet la lutte contre la corruption. Nous faisons référence, et uniquement à titre d exemple, à la Convention de l OCDE sur la lutte contre la corruption d agents publics dans le domaine des transactions d affaires internationales, au Décret italien n. 231/2001, à l acte américain Foreign Corrupt Practices Act («FCPA») et à la loi anglaise anti-corruption Bribery Act. Le Groupe Bracco n accepte et ne tolère pas la corruption quelle qu en soit sa nature, et de ce fait n entrera pas et ne poursuivra aucune rapport professionnel avec ceux qui ne respectent pas strictement ces principes. 3.3 Secret et Informations confidentielles Le Groupe Bracco met en place des exigences pour la protection et sauvegarde des données personnelles par l application de mesures convenables d organisation en conformité avec les législations en vigueur des pays au sein desquels il opère. Toute information qui a été portée à la connaissance lors d une relation de travail ou de confiance avec l entreprise est confidentielle et ne doit aucunement être relevée aux tiers, y compris les membres de la famille, et à l exception du cas où l information fait déjà partie du domaine public. Ceux qui ont accès aux informations concernant une ou plusieurs entreprises doivent les traiter conformément aux instructions et procédures établies par l entreprise avec laquelle se déroulent leurs activités. A moins qu il ne s agisse d employés spécialement désignés, il est interdit d enregistrer, révéler ou de traiter les informations personnelles relatives aux autres employés ou à des tiers. 3.4 Conflits d intérêts Les employés de l entreprise doivent éviter les activités qui entrent en conflit avec les intérêts de l Entreprise, comme par exemple les activités faisant partie de la liste non limitative ci-dessous : 1. participation aux décisions d affaires avec des entreprises ou institutions dans lesquelles l employé ou un membre de sa famille a un intérêt et où de telles décisions pourraient conférer un gain illégitime à lui-même ou pour un membre de sa famille; 2. l usage du nom «Bracco» dans un intérêt personnel

4 L obligation d éviter les conflits d intérêts doit être comprise et étendue aux consultants et collaborateurs du Groupe Bracco. 3.5 Réputation, Protection des droits des Tiers, Concurrence Le Groupe Bracco considère la réputation et la viabilité de ses produits comme essentielle pour son développement futur. La poursuite des intérêts de Bracco ne justifiera en aucun cas la mauvaise conduite des responsables d entreprises, managers ou employés, ou la violation de la politique d entreprise. Le Groupe Bracco reconnaît et respecte les droits de propriété intellectuelle comme les marques, brevets et copyrights. C est pourquoi, il n autorise pas l utilisation, quelle qu en soit la manière ou le but, de produits de marque altérée ou contrefaite, ou la production, le marketing et la distribution de produits brevetés par des tiers en l absence des concessions nécessaires, ou qui indiqueraient de fausses informations sur l origine, la source ou la qualité. La protection de la propriété intellectuelle étant d importance majeure pour le Groupe, toute forme de violation illégale, pour quelque raison ou utilisation et quel qu en soit le moyen, est strictement interdite. Le Groupe Bracco reconnaît l importance et la valeur d une concurrence juste et loyale. Il s est engagé à respecter pleinement les règles et règlements régissant la concurrence et les lois protégeant le consommateur au sein des marchés et pays dans lesquels il opère. 3.6 Transparence dans les affaires Le Groupe Bracco impose une transparence totale dans toutes les transactions commerciales et opère un contrôle adéquat contre toute sorte de blanchiment d argent et recel de biens. Les fournisseurs potentiels et les partenaires d affaires, de tous niveaux, y compris international, seront opportunément contrôlés afin de s assurer de la respectabilité et de la légitimité de leurs activités. Une attention particulière sera portée aux affaires entraînant la réception ou le transfert d argent ou la concession d autres avantages. Il est requis de la part des destinataires : - d examiner toute information disponible sur les partenaires, fournisseurs, collaborateurs et consultants dans le but de confirmer la réputation et légitimité de leurs activités avant d établir toute relation d affaires ; - d éviter toute implication de quelque sorte que ce soit dans les affaires qui pourraient entrainer un blanchiment d argent en vue d activités illégales ou criminelles, et de respecter strictement les lois et règlements gouvernant le blanchiment d argent et les procédures de contrôle interne. 3.7 Traçabilité Chaque destinataire devra tenir un registre rigoureux de toutes les transactions afin que les raisons sur lesquelles ces transactions reposent, et les réels résultats de ces dernières puissent être contrôlées. Cela concerne à la fois l autorisation et la performance, l enregistrement et les étapes de vérification. 3.8 Lutte contre le Crime Organisée et le Terrorisme Le Groupe Bracco s abstiendra de toute relation de quelque nature que ce soit, directe ou indirecte, avec des personnes (physiques ou morales) connues ou suspectées d être impliquées dans des activités criminelles quelle que soit leur nature, y compris le crime organisé, et les organisations ayant des liens avec les trafics d organes, le travail d enfants ou les activités terroristes.

5 Le Groupe Bracco s engage fermement à établir des relations d affaires uniquement avec des partenaires opportunément agrémentés et contrôlés. Tous les partenaires devront respecter les principes du présent Code, qui fait partie intégrante de tout contrat. La violation du Code pourra conduire à une action correctrice, pouvant aller jusqu à la résiliation du contrat. 4. RELATIONS AVEC LE PERSONNEL 4.1 Respect des ressources humaines et de la règlementation Le Groupe Bracco est convaincu que les ressources humaines sont un facteur clé pour un futur développement prospère du Groupe. A cette fin, l Entreprise s engage à créer, maintenir et protéger toutes les conditions nécessaires assurant le développement des compétences des salariés, leur expertise et leurs connaissances, afin d atteindre les objectifs de l entreprise. Les salariés de l Entreprise, dans la poursuite des objectifs d affaires, doivent utiliser à la fois les ressources tangibles et intangibles mise à leur disposition, d une manière effective, efficace et économique, conformément à ce Code Ethique. Le Groupe assure une politique de reconnaissance et de bonus de mérite aux salariés et il s engage à fournir des opportunités équivalentes à tous les salariés. 4.2 Embauche de personnel et rémunération Le processus d embauche, conduit conformément aux principes du présent Code Ethique et sans aucune discrimination, a pour objectif le recrutement du personnel le mieux qualifié pour les postes vacants, en évitant tout favoritisme et toute concession de quelque nature que ce soit. L Entreprise ne pourra promouvoir aucune forme de patronage ou de népotisme lors de l avancement de l embauche et de la carrière du personnel. Tous les membres du personnel sont engagés sur la base d un contrat d embauche respectant les lois en vigueur sur les territoires dans lesquels l Entreprise opère, et aucune forme de travail illégal ou d exploitation n est tolérée. Le système de rémunération, à tout niveau, est uniquement déterminé sur la base du rôle de la personne embauchée, de son ou sa formation, ses compétences spécifiques, le mérite qu il a démontré et l achèvement d objectifs ciblés. La part variable d un salaire justifie et récompense, conformément aux lois et règlements, et au présent document, des performances élevées en termes de poursuite et de réalisation d objectifs d entreprise mesurables. Les augmentations de salaire, la procuration d autres avantages ou d avancement de carrière basées sur des activités illégales, ou sur des activités qui ne correspondent pas aux procédures de l Entreprise, au présent Code et autres règles et règlements internes sont strictement interdites. 4.3 Obligations du Personnel et des Destinataires Loyauté, compétence, professionnalisme, sérieux, préparation et dévouement du personnel représentent les valeurs et conditions qui permettent le développement des objectifs du Groupe Bracco. Les salariés, consultants et partenaires d affaires de l Entreprise se doivent de cultiver et d encourager l acquisition de nouvelles compétences, savoir-faire et connaissances, tout comme d opérer, lorsqu ils conduisent leurs affaires, en totale conformité avec les structures organisationnelles.

6 Les destinataires doivent respecter les autres, leur dignité et leurs valeurs, et ne doivent pas opérer de discrimination sur la base de différences sexuelles, raciales ou d origine, de nationalité d âge, de convictions politiques, croyances religieuses, état de santé, orientation sexuelle ou sur des considérations socio-économiques. 4.4 Alcool, Drogues et Fumée L usage de drogues est prohibé. Fumer est interdit dans les lieux de travail et toute personne forcée à endurer du tabagisme passif dans ces lieux est tenu d en informer l organe responsable et/ou son manager. L usage d alcool est permis uniquement en quantité infime et dans tous les cas cela ne doit pas altérer l esprit du destinataire et son état de santé. L usage d alcool est interdit à tous les salariés, consultants et/ou partenaires d affaires en charge d activités nécessitant un équilibre psychophysique, comme par exemple les conducteurs, services de sécurité, agents, et opérateurs machine. 4.5 Equipement et Structures Les biens de Bracco et, en particulier, les installations et équipements situés dans les lieux de travail doivent être utilisés conformément à leur objet officiel et dans le respect des lois en vigueur. Il est interdit d utiliser les biens de l entreprise et, en particulier, des informations et des réseaux de relations dans un but contraire à la loi, l ordre public ou la morale, ou pour commettre ou induire la commission d infractions. Aucun destinataire n est autorisé à faire des copies/enregistrements audiovisuels, électroniques, photographiques ou papier des documents relatifs aux affaires, sauf dans les hypothèses où de telles activités font partie de tâches habituelles confiées à la personne concernée et/ou si celle-ci a été explicitement autorisée. En toute hypothèse il est expressément interdit de se conduire d une manière pouvant affecter, endommager ou détruire les systèmes informatiques ou de télécommunications, les données et programmes informatiques appartenant à l Entreprise ou à des tiers. Chaque employé est personnellement responsable de la protection des biens de l Entreprise par la prévention de l usage frauduleux ou impropre de ces derniers, y compris en permettant à ses collègues l utilisation de ses biens par l utilisation d un identifiant et d un mot de passe personnel nécessaire à l accès aux systèmes d information. Les biens et propriétés de l Entreprise doivent être utilisés suivant une stricte corrélation avec les responsabilités professionnelles. Il est expressément interdit d utiliser les ressources de l entreprise pour une consultation, un accès et, plus généralement, pour toute activité contraire à la loi, à l ordre public ou à la moralité. Dans un but de protéger et sauvegarder le Groupe Bracco ou l utilisateur, il est interdit d opérer tout changement, y compris en installant un programme, sur un bien. Toutes les actions et opérations, y compris la maintenance, impliquant l équipement ou les biens de l entreprise doivent être prises en charge par du personnel spécifique et qualifié. 5. RELATIONS EXTERNES 5.1 Clients La satisfaction des clients est une des priorités du Groupe Bracco.

7 Tous les employés, responsables et directeurs se doivent de faire leur maximum pour répondre aux attentes des clients, en opérant honnêtement avec eux, en améliorant continuellement l offre de produits/services, et en recherchant constamment les produits et solutions les plus innovants et avancés. 5.2 Fournisseurs/Prestataires de service Le Groupe Bracco établit et maintient des relations d affaires uniquement avec les fournisseurs et prestataires de services appliquant les principes d équité et d éthique. Conformément à ces principes, l Entreprise imposera contractuellement à ses fournisseurs et prestataires de services d agir dans le respect des lois, de même que de porter ces dernières à leur connaissance, et de les faire adhérer aux principes du présent Code Ethique. L Entreprise ne débutera aucune relation avec les fournisseurs qui n acceptent pas ces conditions. En outre, l Entreprise se réserve contractuellement le droit d engager toute action appropriée (y compris la résiliation) si le fournisseur ou le prestataire de services, en se chargeant d activités au nom et/ou pour le compte de Bracco, viole les règles établies par la loi ou par le présent Code Ethique. Les salariés de Bracco s engagent à : - ne pas avoir d obligations personnelles envers les fournisseurs/prestataires de services : toute relation personnelle avec ces derniers sera immédiatement dénoncée auprès du manager du secteur, avant que toute négociation ne soit entamée ; - dénoncer immédiatement au manager de secteur toute initiative ayant pour effet d altérer une relation d affaires. Le choix d un fournisseur/prestataire de services et l acquisition de biens et services sont conduits par le personnel compétent de l Entreprise conformément aux principes d impartialité et d indépendance et sur la base de critères de sérieux, qualité, efficacité et de prix objectifs. Dans ce but, la liste des fournisseurs approuvés par l Entreprise pourra être étendue pour inclure de nouveaux fournisseurs/prestataires de services qualifiés qui seront capables de fournir des services adaptés et compétitifs à l Entreprise. 5.3 Actionnaires Développer à son maximum la valeur de l entreprise pour les actionnaires est l un des buts prioritaires du Groupe Bracco. L Entreprise garantit un traitement égalitaire de tous ses actionnaires, en parfaite conformité avec les règlements en vigueur. 5.4 Médias Le Groupe Bracco s engage à maintenir un dialogue juste et honnête avec les médias dans un objectif d information du marché et des actionnaires sur les activités de l Entreprise et leur offrir une représentation des faits juste et réelle. Les relations avec les médias sont réservées aux salariés spécifiquement désignés à ce effet. 5.5 Administration Publique Les relations avec l administration publique au nom et pour le compte de Bracco seront uniquement prises en charge par les membres du personnel nommés et formés à cet effet, conformément aux règlements et stipulations du présent document, et plus particulièrement en tenant compte des

8 principes de loyauté, justice, transparence et efficacité envers les intérêts de l administration publique. En conduisant de telles activités, l Entreprise a une obligation de prévention de toute action pouvant entacher l autonomie des représentants de l administration publique et/ou leur appréciation de l indépendance. En tenant compte de ces principes et à titre d exemple, sont prohibés les comportements suivants : - promettre, offrir, ou de quelque manière fournir ou effectuer des paiements en argent ou équivalent ou autres avantages, même s ils résultent d une pression non contraire à la loi, basés sur des critères personnels, aux agents publics ou personnes privées, lorsqu ils sont nommés à un service public, ayant pour but de promouvoir ou poursuivre les intérêts de l Entreprise. Les interdictions ainsi définies ne peuvent être contournées en recourant à d autres formes d aides ou contributions, comme des travaux, consultations, publicités, activités de sponsor, opportunités d embauche ou d affaires, ou tout autre type d avantages etc. ; - participer et engager ces mêmes comportements envers les conjoints, parents ou relations des personnes indiquées ci-dessus ; - avoir un comportement ayant pour but d influencer illégitimement les décisions des fonctionnaires qui négocient ou prennent des décisions pour le compte de l administration publique ; - fournir ou promettre de donner, trouver, ou obtenir des informations et/ou documents qui sont confidentiels ou qui pourraient probablement affecter l intégrité ou la réputation d une ou plusieurs parties en violation des principes de transparence et d intégrité professionnelle ; - représenter le Groupe Bracco par le biais de consultants ou de tiers lorsque des conflits d intérêts peuvent apparaître ; dans de telles hypothèses toutes les personnes qui s engagent dans ces activités sont sujettes aux mêmes stipulations que celles établies par le présent Code Ethique. Dans les cas où un financement public est obtenu, l Entreprise est obligée d allouer les fonds dans le but en vertu duquel ils ont été demandés et obtenus. 5.6 Autorités Judiciaire et de Supervision L Entreprise s engage à fournir sa collaboration pleine et entière aux fonctionnaires et autorités nationales et internationales, lors d audits ou d inspections, et leurs fournira des informations claires, transparentes et précises. Lors des procédures judiciaires, investigations ou inspections, il est strictement interdit de manipuler, détruire ou altérer tout document, de mentir ou de faire de fausses déclarations aux autorités désignées. Il est également interdit d obliger ou de convaincre les tiers de faire de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations aux autorités désignées. 5.7 Partis politiques Les contributions à des fins politiques sont permises seulement si elles sont conformes aux stipulations légales du pays dans lequel l Enterprise opère, et doivent être préalablement approuvées par l organe administratif de l Entreprise.

9 5.8 Management de cadeaux et de services gratuits Les cadeaux, avantages ou services gratuits peuvent être offerts aux personnes privées mais uniquement s ils n excèdent pas les règlements gouvernant les avantages du pays dans lequel le Destinataire opère ou, s ils sont plus sévères, ceux du pays d origine. En ligne étroite avec ce principe, il est interdit de solliciter ou d accepter directement, indirectement ou via une tierce partie, de l argent, des cadeaux ou avantages, offerts par un tiers, sauf s ils ont une valeur infime. Si le cadeaux ou l avantage dépasse une faible valeur, il doit être refusé. Si le retour du cadeau offenserait le donateur, ou si les circonstances en vertu desquelles il a été donné exclut son retour, le destinataire du cadeau doit en informer promptement le manager de son secteur. 6. SANTE ET SECURITE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL, PROTECTION ENVIRONNEMENTALE 6.1 Santé et Sécurité sur les lieux de Travail La sécurité sur les lieux de travail, tout comme la protection environnementale, font partie des engagements clés du Groupe Bracco. Chaque Entreprise s engage à agir conformément aux règlements et stipulations contractuelles du Pays dans lequel elle opère, et aux standards de qualité les plus élevés, dans le but d assurer la santé et la sécurité sur le lieu de travail des salariés et la protection de l environnement. L Entreprise s engage à garantir un environnement de travail qui corresponde aux standards actuels de santé et sécurité à travers le contrôle, le management, et la prévention des risques liés à la conduite des affaires. A cette fin, le Groupe Bracco a créé un Département dénommé HSE (Santé, Sécurité et Environnement), ayant pour objet d assurer la mise en œuvre de la politique interne de santé et de sécurité sur le lieu de travail et la protection environnementale conformément aux règlements, aux systèmes volontaires de management et aux lignes de conduite internes. Chaque site dispose d une fonction Ecologie et Sécurité. Les employés, responsables et directeurs de chaque niveau doivent respecter ces principes lorsqu ils s engagent dans toute activité de l Entreprise. Les ouvriers s engagent également à utiliser correctement les machines et équipements, et les équipements personnels de protection et de sécurité. 6.2 Protection environnementale L intégralité des activités du Groupe Bracco est conduite conformément à la législation environnementale en vigueur, et par le biais du Département HSE susmentionné. L Entreprise contribue activement à la promotion du développement scientifique et technologique afin d améliorer la protection environnementale des consommateurs et la conservation des ressources. L Entreprise mène ses activités en respectant l environnement et la santé publique : les choix portant sur les affaires et investissements sont sur la viabilité environnementale, dans un contexte de croissance favorable à l environnement, et notamment par l usage de technologies spécifiques et de méthodes de production qui lorsqu elles sont techniquement et économiquement réalisables réduisent l impact environnemental de ses activités.

10 L Entreprise utilise des méthodes de production et des technologies ayant pour but de réduire les déchets et qui conservent et protègent les ressources naturelles. L Entreprise s engage en outre à transmettre et promouvoir sa protection de l environnement et sa politique de prévention de la pollution à tous ses salariés, de développer la prise de conscience des risques et de promouvoir un comportement responsable auprès de tous les salariés. Le Groupe Bracco prend en considération les besoins des différentes communautés locales et a pour objectif de promouvoir et de contribuer au développement économique, social et civil des territoires dans lesquels il opère. A cette fin, l Entreprise mène ses affaires en utilisant les meilleures technologies disponibles pour la protection de l environnement et des ressources naturelles, conformément aux lois de chaque pays au sein duquel il opère. 7. SYSTEME QUALITE La politique de qualité du Groupe Bracco fournit constamment des produits et services qui sont sûrs, fiables et efficaces pour les patients/clients. En conséquence, le Département de Management de Qualité de l Entreprise met en œuvre des principes englobant une parfaite satisfaction client, et agit dans le but d assurer qu une culture inspirée par ces principes s ancre au sein de l Entreprise. La définition, la mise en œuvre et la maintenance d un système efficace de qualité au sein du Groupe Bracco se focalisent sur différents cibles : - protection des consommateurs et totale protection de la santé des patients ; - un processus de communication claire, opportun et correct ; - l implication du personnel dans la définition et l aboutissement de buts communs ; - un management intégré des processus d affaires, avec des entrées et sorties claires et dont l information est partagée ; - des analyses périodiques d écart ayant pour but la constante amélioration des performances ; - des partenariats avec des fournisseurs et prestataires de services d affaires stratégiques. La totalité des activités du Département de Management de Qualité de l Entreprise est créée pour assurer la maintenance du Système Qualité dans toutes les unités d affaires et à la recherche constante des plus hauts niveaux de performance et de conformité. 8. COMPTABILITE 8.1 Registre comptables Le Groupe Bracco fournit une juste et réelle représentation de l Entreprise dans ses états de situation financiers et autres documents comptables et fiscaux, comme cela est requis par les règlements en vigueur des pays au sein desquels il opère. Les registres comptables sont établis conformément aux principes de transparence, véracité, totalité, clarté, précision, justesse et en respect des lois applicables. Chaque transaction devra s accompagner d une documentation adéquate, permettant une comptabilité simple, la compréhension des transactions et l identification des responsabilités.

11 Les auditeurs internes et externes doivent avoir un accès gratuit aux données, documents et informations, nécessaires à l exercice de leur activité. Il est expressément interdit d entraver ou bloquer les activités d audit légalement confiées aux associées, autres organes de l entreprise ou auditeurs. 8.2 Relations avec les Organes de Direction L Entreprise maintient une étroite relation basée sur l éthique avec les autorités de contrôle, assurant au plus haut niveau la diligence, le professionnalisme, la transparence, la collaboration, la disponibilité, et le total respect de ce rôle institutionnel, en répondant exactement et immédiatement à toute requête formelle. Toute données et documents rendus disponibles doivent être précis, clairs, objectifs et approfondis, dans le but d assurer l intégralité, l exactitude, et la véracité des informations fournies. 9. SYSTEME DE CONTROLE INTERNE Le système de contrôle interne incorpore un ensemble de règles, procédures et structures organisationnelles utilisant une procédure adéquate et systématique d identification, de mesure, de monitoring et de management des risques majeurs, afin d assurer un fonctionnement exact et correct du système en conformité avec les objectifs définis. L Entreprise s engage à promouvoir et fournir un système adéquat de contrôles internes afin d assurer, entre autre : - la sécurité des actifs ; - efficacité et effectivité des opérations commerciales ; - la fiabilité des rapports financiers ; - la conformité aux lois et règlements. Le Département Interne d Audit de l Entreprise se base sur des appréciations indépendantes et objectives pour évaluer et donc garantir le design général et le fonctionnement du système interne de contrôle, en évaluant l adéquation, les opérations et le fonctionnement effectif de ce système. Il assiste les organes de management de l entreprise et le management de l entreprise dans l accomplissement de leurs taches. Il a un accès direct à toutes les informations nécessaires à l accomplissement de ses tâches et il ne s agit pas d une fonction opérationnelle. L Entreprise assure la présence d une organisation interne garantissant que : - les responsabilités/taches sont correctement séparées, afin que chaque processus nécessite un support conjoint des différentes fonctions de l entreprise ; - toutes les actions et opérations sont correctement enregistrées, en permettant la vérification de la décision, de l autorisation et du processus d exécution ; - toutes les activités sont accompagnées de documents et enregistrements afin de permettre la vérification des motifs y ayant conduit, tout comme les personnes les ayant autorisées, menées, enregistrées et vérifiées ; - des contrôles opportuns sont opérés sur la comptabilité.

12 10. EXECUTION DU CODE Le Code identifie et explique les attentes du Groupe Bracco envers les directeurs, responsables, employés et tous les Destinataires comme définis précédemment, et leurs responsabilités dans leur adhésion aux politiques et plans établis. C est pourquoi, dans le but d assurer l effectivité de ce document, l Entreprise fera circuler le présent Code et mettra les destinataires en mesure de rapporter librement, directement et en toute confidentialité, toute information ou demande relative à toute clarification nécessaire. Chaque Destinataire du présent Code s oblige à notifier, sans délai, toute conduite de la part des Destinataires qui serait incompatible avec les principes du présent document. Toutes les communications pourront être envoyées à l unité interne d audit de l entreprise Bracco S.p.A. à l adresse suivante : corporateia@bracco.com Tous les messages reçus seront traités avec la plus stricte confidentialité. Le Groupe Bracco cherche à assurer la confidentialité de toute personne dénonçant des violations suspectées, sauf les exigences liées aux taches d Audit Interne de l Entreprise, et à protéger les personnes ayant dénoncé d éventuelles représailles, traitements contraires à la loi, gêne ou toute forme de discrimination. Le système interne d audit de l entreprise surveillera l opération et sa conformité avec le Code Ethique Bracco. 11. SANCTIONS Le non respect des règles de conduite contenues dans le présent Code Ethique pourra entrainer de sérieuses conséquences, y compris une éventuelle action disciplinaire. Toute conduite contraire à la loi ou différente de celle prescrite par le présent Code ne pourra être justifiée ou considérée moins grave du fait notamment d avoir été menée dans l intérêt ou au bénéfice de l Entreprise. C est pourquoi, l Entreprise se réserve le droit d engager toute action disciplinaire en réponse à tous les actes de mauvaise conduite d un point de vue éthique ou légal. Les partenaires d affaires seront sanctionnés conformément aux stipulations contractuelles, et éventuellement par la résiliation du contrat.