QUI SUIS-JE? PROCÉDURE CIVILE, PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET CARACTÈRE PUBLIC DE LA JUSTICE : REGARD SUR UN ÉQUILIBRE FRAGILE M e Marie St-Pierre

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "QUI SUIS-JE? PROCÉDURE CIVILE, PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET CARACTÈRE PUBLIC DE LA JUSTICE : REGARD SUR UN ÉQUILIBRE FRAGILE M e Marie St-Pierre"

Transcription

1 QUI SUIS-JE? PROCÉDURE CIVILE, PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET CARACTÈRE PUBLIC DE LA JUSTICE : REGARD SUR UN ÉQUILIBRE FRAGILE M e Marie St-Pierre TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 I. LE CARACTÈRE PUBLIC DES DÉBATS JUDICIAIRES... 3 II. EXAMEN DE LA JURISPRUDENCE : A. A. c. B B. X. c. Société canadienne de la Croix-Rouge... 6 C. Viau et Canada inc... 7 D. D.(J.L.) c. Vallée... 8 E. G.(M.) c. Gazette (The)... 9 F. Michaud c. Turgeon G. B.(B.) c. Québec (Procureur général) H. Montréal (Service de police de la Communauté urbaine) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse I. Dionne c. Tremblay J. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Ville de) K. B.R. c. Létourneau photographe inc CONCLUSION Avocate, Desjardins Ducharme Stein Monast, société en nom collectif.

2 Qui suis-je? Procédure civile, protection de la vie privée et caractère public 2

3 Qui suis-je? Procédure civile, protection de la vie privée et caractère public 3 INTRODUCTION 1 La Charte des droits et libertés de la personne 1 et le Code civil du Québec 2 reconnaissent spécifiquement le droit de l'individu à la vie privée de même que son droit à la sauvegarde de son honneur, de sa dignité et de sa réputation. 2 Le Code civil du Québec 3, la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 4, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 5, la Loi sur la protection des renseignements personnels 6 et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 7 reconnaissent le principe de la confidentialité des renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l'identifier. 3 Qu'advient-il de telles reconnaissances au moment où l'individu qui en est le bénéficiaire se voit contraint d'entreprendre des procédures judiciaires, de recourir aux tribunaux de juridiction civile, pour exercer ou faire reconnaître des droits? 4 Nous examinerons l'état de la situation à la lumière de décisions prononcées par nos tribunaux au cours des 10 dernières années et nous tenterons d'en dégager certaines lignes directrices. I. LE CARACTÈRE PUBLIC DES DÉBATS JUDICIAIRES 5 Le Code de procédure civile 8 prévoit l'obligation, pour une personne qui s'adresse à la Cour, d'énoncer dans sa procédure écrite introductive d'instance ses nom, domicile et résidence, le nom et la dernière résidence connue de toute partie adverse ainsi que l'objet de la demande et ses causes 9. Le Code précise de plus que nul ne peut plaider sous le nom d'autrui, hormis l'état par des représentants autorisés L'individu est ainsi tenu de s'identifier et de dévoiler un ensemble de renseignements qui le concernent pour exercer ses droits. Cette divulgation présente, en principe, un caractère public 11. En effet, le Code de procédure civile L.R.Q. c. C-12. L.Q. (1991), c.64. Ibid, art. 37 à 41. L.R.Q., c. A-2.1. L.R.Q., c. P , ch. 111, ann. II «1». L.C. 2000, ch. 5. L.R.Q. c. C-25 C.p.c., art. 111, 763 et 1011 ; voir aussi les Règles de pratique (à titre d'exemple, l'art. 5 des Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière civile prévoit : «Tout acte de procédure introductive d'instance indique le nom, l'adresse et le code postal des parties»). C.p.c., art. 59. Certaines exceptions doivent être soulignées. A titre d'exemple, l'art. 3 des Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière civile (R.R.Q., 1981, C.-25, r. 8) prévoit : «Dans toute demande en justice, le dossier médical et tout rapport d'expertise préparé par un médecin, un

4 Qui suis-je? Procédure civile, protection de la vie privée et caractère public 4 précise, à l'article 13, que les audiences des tribunaux sont publiques, où qu'elles soient tenues, à moins que le tribunal n'ordonne le huis clos dans l'intérêt de la morale ou de l'ordre public ou qu il ne s agissent de matières familiales. En ces matières, la règle est le huis clos et ce n'est que par exception, et que sur demande, que le tribunal peut ordonner une audience publique, s'il est dans l'intérêt de la justice de le faire. 7 Cette règle de la publicité des débats contenue au Code de procédure civile est le fidèle reflet, en matières civiles, du droit judiciaire consacré à l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne, lequel prévoit : Toute personne a droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé, qu'il s'agisse de la détermination de ses droits et obligations ou du bien-fondé de toute accusation portée contre elle. 9 Le tribunal peut toutefois ordonner le huis clos dans l'intérêt de la morale ou de l'ordre public. 10 Ce droit fondamental au caractère public de l'administration de la justice est l'une des caractéristiques d'une société démocratique. Ses assises sont solides ; ses racines profondément ancrées dans les valeurs de la société québécoise. Les citations qui suivent illustrent éloquemment ces affirmations : 11 La publicité est la plus efficace de toute les sauvegardes du témoignage, et des décisions qui en dépendent ; elle est l'âme de la justice ; elle doit s'étendre à toutes les parties de la procédure et à toutes les causes, à l'exception d'un petit nombre [ ] In private it is easy to twist the evidence, to intrigue or browbeat. The court-room, on the contrary, is the bridle of the passions, the scourge of bad judges, it gives good judges an inconceivable sense of security and freedom. The innocent will never be clearly acquitted or the guilty justly punished, and there will be always some cause for complaint, if their trial has not been conducted and considered publicly [ ] Le caractère public des audiences des tribunaux est une condition nécessaire au maintien de la viabilité du système judiciaire. Le pouvoir discrétionnaire du tribunal de rendre une ordonnance de huis clos ou une ordonnance de non-publication dans certaines circonstances ne peut pas être illimité, ni ne peut-il être exercé arbitrairement. Ce pouvoir doit être exercé dans les limites prescrites par les principes des Chartes des droits et libertés de la personne. La référence à l'ordre public dans les articles 13 C.p.c. et 23 de la charte québécoise le confirme puisque l'ordre public consacre ces droits et libertés Nonobstant ce principe fondamental de la publicité des débats judiciaires, nos tribunaux peuvent, dans l'intérêt de la morale ou de l'ordre public, rendre diverses ordonnances de nature à en limiter la portée psychologue ou un travailleur social, versés au dossier, sont conservés sous enveloppe scellée et personne, sauf les parties et leurs avocats n'y a accès sans la permission du tribunal ou d'un juge. L'accès à un tel document comporte le droit d'en prendre copie à ses frais.» Jeremy BENTHAM, Traité des preuves judiciaires, Paris, 2 e éd., 1830, t. I, p. 148 et s. Pierre AYRAULT, «L'ordre, formalité et instruction judiciaire», cité par A. ESMEIN, A history of Continental Criminal Procedure, Boston, 1913, p D. (J.L.) c. Vallée, [1996] R.J.Q. 2480, 2483 (C.A.).

5 Qui suis-je? Procédure civile, protection de la vie privée et caractère public 5 15 Ainsi ont-ils, à l'occasion, autorisé une partie à poursuivre sous des initiales ou un pseudonyme, autorisé une partie à utiliser une adresse autre que son adresse domiciliaire ou résidentielle, ordonné la mise sous scellé d'un dossier ou de certains documents y produits, ordonné la non-diffusion ou la nonpublication ou, encore, prononcé le huis clos pour toute la durée de l'audition ou simplement quant à certaines parties de celle-ci. 16 Nous examinerons maintenant de telles décisions prononcées au cours des 10 dernières années. Nous identifierons les principes fondamentaux et les règles de droit appliqués et préciserons les éléments factuels ayant prévalu. II. EXAMEN DE LA JURISPRUDENCE : A. A. c. B Le 20 août 1990, pour les motifs exprimés dans l opinion de monsieur le juge Rothman auxquels souscrivent monsieur le juge Monet et madame la juge Tourigny et pour les raisons additionnelles mentionnées par celle-ci, la Cour d appel reconnaît le pouvoir d un tribunal de prononcer une ordonnance de nonpublication et d accès limité à un dossier fondé sur les articles 13 et 46 du Code de procédure civile et sur l article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne et rétablit le jugement ayant accordé de telles mesures de protection. Ce jugement rétabli se lit comme suit : 18 Vu la requête ; 19 Vu les allégués ; 20 Vu qu elle émane de la partie demanderesse ; 21 Vu l intérêt qu il y a à protéger la dignité et la vie privée de toutes les parties en cause ; 22 Vu l intérêt de la justice eu égard aux faits allégués aux diverses procédures ; 23 Le Tribunal fait droit comme suit à la requête : 24 Ordonne que le dossier soit tenu sous scellés ni que le contenu total ou partiel de quelque pièce que ce soit ne pourra être communiqué sans une autorisation soit du Juge qui en sera saisi soit du Juge en Chef ou du Juge en Chef Adjoint ; 25 L interdiction qui précède ne s applique pas aux avocats représentant les parties et qui ont déposé une comparution à cette fin ; 26 Interdit la publication ou la diffusion sous quelque forme que ce soit, du nom de l une ou de plusieurs des parties 27 Sans frais Ayant été agressée sexuellement, la victime poursuit trois personnes. Un premier juge de première instance émet dès le début du dossier une ordonnance A. c. B, C.A. Montréal, n o , 20 août 1990, jj. Monet, Rothman, Tourigny (AZ ). Ibid, p. 3 et 4.

6 Qui suis-je? Procédure civile, protection de la vie privée et caractère public 6 de non-divulgation et de non-publication laquelle est rescindée en cours de route par l un de ses collègues, d où appel. 29 L honorable juge Rothman écrit : 30 In my view, Mr. Justice Jolin had jurisdiction and discretion under the Code of Civil Procedure, as well as the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms to determine whether to limit disclosure and publication: [ ] 31 I have little doubt that the power to protect "public order and good moral" would include the power to protect the privacy and dignity of the parties. [ ] 32 Mr. Justice Jolin s decision to limit publicity and disclosure involved a balancing of the principle that, in general, court proceedings are public and should be open to the public and the press, against the need to protect the privacy and dignity of the parties in what appeared to be a difficult case. We might or might not have made the same decision but, in my view, Mr. Jolin had the jurisdiction and the discretion to make it De son côté, madame la juge Tourigny ajoute ce qui suit en réponse à un argument d une entreprise de presse à l effet que le seul fait de s adresser aux tribunaux et d y déposer une procédure implique nécessairement une perte de contrôle sur l information, une acceptation à la divulgation de tous les éléments mentionnés, quelles que soient les décisions subséquentes des parties, telles un désistement ou un règlement hors Cour : 34 Je crois opportun d insister sur le fait que je ne peux adhérer à ce point de vue qui me paraît avoir pour effet d éloigner des tribunaux des justiciables qui auraient un bon droit, de crainte de voir exposées à la une des journaux toutes les procédures et allégations, même inutiles et mensongères, que pourrait contenir le dossier. 35 Si, comme en l espèce, les parties choisissent, pour des raisons que personne n a à discuter et qu elles seules connaissent, de régler entre elles, privément, leur litige et, partant, de soustraire les éléments allégués au jugement de la Cour, je ne peux me convaincre que des faits non prouvés et des allégations qui n ont pas subi et qui ne subiront pas l épreuve de l interrogatoire et du contre-interrogatoire, parce qu il n y aura jamais de litige, puissent être au motif de la Charte des droits et libertés de la personne exposés, si les parties ne le souhaitent pas. 18 B. X. c. Société canadienne de la Croix-Rouge Le 5 novembre 1992, la Cour d appel composée des honorables juges McCarthy, Rousseau-Houle et Delisle refuse d autoriser le huis clos des débats judiciaires et de prononcer une ordonnance visant à assurer la confidentialité de l identité de l appelant. 37 L appelant a présenté une demande d autorisation d exercer un recours collectif au nom des personnes ayant contracté le sida par suite d une transfusion de sang, ce qui est son cas. Ni son entourage immédiat, ni les personnes de Ibid, p. 5 et 6. Ibid, p. 10. X. c. Société canadienne de la Croix-Rouge, [1992] R.J.Q (C.A.).

7 Qui suis-je? Procédure civile, protection de la vie privée et caractère public 7 son milieu de travail ne connaissent ce fait. L appelant craint le harcèlement et les effets de la publicité qui entourera le litige : il souhaite préserver l anonymat. 38 Après avoir rappelé le principe à l effet que les audiences des tribunaux sont et doivent être publiques, mais reconnu certains cas d exception à ce principe, la Cour déclare être en présence d un litige qui n est pas purement privé et qui met en cause une institution à caractère public, la Société canadienne de la Croix-Rouge, et le Procureur général du Québec. Dans ces circonstances, elle refuse d écarter le principe de la publicité des débats. Elle écrit : 39 À cause de la présence au dossier de ces deux dernières personnes, nous sommes d opinion qu il ne peut être question, ici, d écarter le principe que les audiences doivent être publiques. Il n y a rien qui justifie, au nom de la morale et de l ordre public, une atteinte à ce principe Aux arguments de l appelant fondés sur ses craintes quant au harcèlement et à la mauvaise publicité dont il pourrait être victime, la Cour répond : 41 Il est vrai que la maladie que peut engendrer le virus dont le requérant prétend être porteur en est une vis-à-vis laquelle la société a encore certaines réserves. Cette maladie est maintenant connue depuis plus de 10 ans ; la publicité dont elle fait l objet a pour conséquence de la démystifier. Donner suite aux conclusions recherchées par le requérant serait adopter une attitude rétrograde à l égard de cette maladie Nous sommes conscients qu il est possible que le requérant subisse des inconvénients si sa requête n est pas accordée. Sa situation n est pas à ce point différente de celle d autres justiciables, pour qui l institution de procédures judiciaires engendre le dévoilement de leur vie privée, qu il faille intervenir, surtout en considération de la présence au dossier des deux intimées. C. Viau et Canada inc La Commission d appel en matière de lésions professionnelles, la CALP, est saisie d une demande d émettre une ordonnance de confidentialité de l adresse de l appelante présentée verbalement à l audience. 44 Les motifs invoqués au soutien de cette demande verbale sont les suivants : 1) crainte de harcèlement de la part de l ancien supérieur immédiat ; 2) limitation des usages non souhaitables de l information, l appelante ayant subi de la prospection commerciale initiée à partir de l information disponible à son sujet au dossier ; 3) application du principe de confidentialité des renseignements personnels contenu à la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels La CALP refuse la demande par jugement rendu le 8 juillet La CALP mentionne que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles 24 comporte des règles de procédure à suivre, lesquelles pré Ibid, p Ibid. Viau et Canada Inc., 1994 CALP Jurisélection vol. 6, n o 16, J L.R.Q., c. A-2.1. L.R.Q., c. A

8 Qui suis-je? Procédure civile, protection de la vie privée et caractère public 8 voient spécifiquement l obligation pour toute partie de s identifier par ses nom, adresse et numéro de téléphone notamment. Elle ajoute que cette obligation ne découle pas d un simple caprice mais qu elle repose sur le caractère public des débats judiciaires, l une des valeurs fondamentales de la société québécoise. 47 Bien que reconnaissant que le droit à la vie privée constitue un droit fondamental pour tout être humain mentionné à l article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne, la CALP rappelle que ce droit n est pas absolu et que la Charte le stipule spécifiquement à l article 9.1. Cet article se lit aujourd hui comme suit : 48 Les libertés et droits fondamentaux s exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec. 49 La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l exercice. 50 Faute de preuve de motifs réels et pressants de privilégier le droit individuel en l instance, ce droit individuel doit céder le pas à un intérêt supérieur de la collectivité, soit la publicité des débats. 51 Quant à l argument découlant de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la CALP précise que le principe de la confidentialité ne s applique pas en l espèce puisque les renseignements sont obtenus dans l exécution d une fonction d adjudication par un organisme public exerçant des fonctions quasi-judiciaires. Dans un tel cas, comme le prévoient les articles 29.1 et 53 alinéa 2 de cette loi, les renseignements sont publics à moins que l organisme ne les obtienne alors qu il siège à huis clos ou qu il ne rende à leur égard une ordonnance de non-publication, de non-divulgation ou de non-diffusion. D. D.(J.L.) c. Vallée Le 16 septembre 1996 la Cour d appel, statuant séance tenante, accorde l autorisation de poursuivre anonymement en utilisant des initiales et l autorisation d élire domicile à l adresse des procureurs, émet une ordonnance de nonpublication de tout fait, élément, pièce ou procédure faisant partie du dossier de la Cour supérieure et ce, jusqu au jugement final à être rendu dans l instance criminelle, permet que cette ordonnance s applique à l égard de tous ceux qui prendront connaissance du dossier, plus particulièrement aux journalistes de la presse écrite et parlée, et rend une ordonnance de non-publication permanente en ce qui concerne les nom et adresse de l appelant. 53 Victime d abus sexuels commis sur une période de dix ans alors qu il était mineur, l appelant, maintenant âgé de 31 ans, poursuit l intimé en dommages. Les actes d agressions lui auraient causé des séquelles psychologiques graves et permanentes. Il souhaite exercer ses droits de façon anonyme afin de protéger la confidentialité de son identité. Concurremment, ces faits donnent lieu à des procédures criminelles. 54 Le juge de la Cour supérieure siégeant en matières civiles rejette toutes les demandes visant à protéger l identité du demandeur en s appuyant sur les trois fondements suivants : 1) les articles 1, 4 et 5 de la Charte des droits et 25 D. (J.L.) c. Vallée, J.E (C.A.), [1996] R.J.Q

9 Qui suis-je? Procédure civile, protection de la vie privée et caractère public 9 libertés de la personne ne peuvent s appliquer à des droits fondamentaux mis en péril par l exercice positif d un droit civil ; 2) les articles 59 et 114 du Code de procédure civile sont d ordre public ; 3) le principe général prévoit le caractère public des auditions et le juge au mérite, lors de l audition, verra à déterminer s il est requis d y faire exception aux termes de l article 13 du Code de procédure civile et de l article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne. 55 La Cour d appel voit les choses différemment. Elle écrit : 56 Ce n'est pas parce que l'appelant choisit d'exercer une poursuite civile en dommages-intérêts contre son abuseur qu'il doit être tenu de renoncer aux droits à la sécurité et à l'intégrité de sa personne (article 1), à la sauvegarde de sa dignité et de sa réputation (article 4) et au respect de sa vie privée (article 5). Non seulement les dispositions du Code de procédure civile doivent-elles être interprétées à la lumière de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne (article 55), mais les tribunaux doivent tenir compte des valeurs véhiculées par les Chartes dans toute décision qu'ils sont appelés à rendre La Cour fait état des circonstances suivantes pertinentes à l examen des demandes formulées : plusieurs allégations font état de la détresse psychologique et physique de l appelant et mentionnent que ses droits fondamentaux seront sérieusement compromis si son identité est dévoilée ; les reproches adressés à l agresseur concernent des actes grossièrement indécents et l appelant craint que le fait de s être livré à de tels actes sexuels indécents lui apporte l opprobre social et ternisse à jamais son honneur et sa réputation ; il y a risque réel que l exercice par l appelant de ses droits civils n aggrave ses troubles psychologiques ou ne compromette les thérapies entreprises si son identité ne peut pas être protégée. 58 Les articles 59 et 114 (maintenant 111 C.p.c.) du Code de procédure civile ne constituent pas un obstacle insurmontable. Plaider sous des initiales et en son nom personnel ne constitue pas une violation de l article 59 C.p.c. La violation appréhendée des doits fondamentaux justifie l application souple de la règle de procédure relative à la description des parties. 59 Le tribunal doit rechercher un juste équilibre entre les droits fondamentaux de l appelant et ceux relatifs à la libre expression et au déroulement public et équitable des procès. Dans les circonstances du dossier, la Cour d appel estime que les autorisations et les ordonnances qu elle prononce assurent cet équilibre raisonnable. E. G.(M.) c. Gazette (The) Le 28 novembre 1996, la Cour d'appel, pour les motifs exprimés dans l'opinion de madame la juge Thérèse Rousseau-Houle, auxquels souscrivent le juge en chef Pierre A. Michaud et madame la juge Louise Mailhot, rétablit une ordonnance de non-publication qui avait été formulée par la coroner Anne-Marie David aux termes de l'article 146 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès Ibid, p G. (M.) c. Gazette (The), [1997] R.J.Q. 7 ; J.E L.R.Q. c. R-0.2.

10 Qui suis-je? Procédure civile, protection de la vie privée et caractère public La Cour d'appel devait examiner la conformité de l'ordonnance de la coroner à la Charte canadienne des droits et libertés Après avoir reconnu que l'ordonnance prononcée constituait une limitation à la liberté d'expression garantie par l'alinéa 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés, et l'importance indiscutable de cette liberté garantie, la Cour s'interroge sur le caractère justifié de la limitation dans le cadre de l'article premier de la Charte. 63 Elle rappelle, dans un premier temps, les critères élaborés par la Cour suprême du Canada 30 dans la recherche d'un équilibre entre le droit à la liberté d'expression et le droit à un procès juste et équitable : 64 Une ordonnance de non-publication ne doit être rendue que si : 65 a)elle est nécessaire pour écarter le risque réel et important que le procès soit inéquitable vu l'absence d'a 66 b)ses effets bénéfiques sont plus importants que ses effets préjudiciables sur la libre expression de ceux q 67 Si l'ordonnance ne satisfait pas à cette norme (qui reflète nettement l'essence du critère énoncé dans l'arrêt Oakes, et utilisé pour juger une disposition législative en vertu de l'article premier de la Charte), alors, en rendant l'ordonnance, le juge a commis une erreur de droit et la contestation de l'ordonnance sur ce fondement doit être accueillie 31 (soulignements dans l'original) 68 Par la suite, suivant ces critères élaborés, elle conclut devoir se pencher sur trois éléments : 1) l'objectif de l'ordonnance rendue par la coroner ; 2) l'existence, le cas échéant, d'autres mesures raisonnables qui permettraient d'atteindre cet objectif ; 3) la comparaison des effets bénéfiques de l'ordonnance de non-publication par opposition à ses effets préjudiciables sur la liberté d'expression. 69 Quant au premier élément, l'objectif de l'ordonnance rendue par la coroner, la Cour conclut que l'objectif poursuivi était urgent et réel et que le risque était suffisamment important pour justifier une ordonnance à la lumière de la preuve au dossier. La Cour écrit : 70 L'ordonnance de la coroner avait pour objectif de protéger la vie et la sécurité des policiers impliqués. La preuve avait en effet démontré que ceux-ci avaient reçu des menaces de représailles. 71 Il ne fait aucun doute que cet objectif était «urgent et réel» au sens du critère de l'arrêt Oakes (21). Dans Société Radio-Canada, la Cour rappelait que : 72 Le pouvoir des tribunaux de régir la publicité des débats en justice sert notamment à protéger la vie privée, surtout celle des témoins et des victimes. Dans l'arrêt MacIntyre, précité, le juge Dickson [...] a conclu que la protection de l'innocent contre un préjudice inutile «est une considération de principe valable et importante» (p. 187). Après avoir dit Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982, R.-U., c. 11)]. Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835 ; Société Radio-Canada c. Nouveau- Brunswick, [1996] 3 R.C.S G. (M) c. Gazette (The), [1997] R.J.Q. 7, 13 (C.A.)

11 Qui suis-je? Procédure civile, protection de la vie privée et caractère public 11 que «restreindre l'accès du public ne peut se justifier qui (sic) s'il est nécessaire de protéger des valeurs sociales qui ont préséance» (p.186 et 187), il a précisé que la protection de l'innocent était l'une de ces valeurs. (22) (je souligne) 73 Si la vie privée des témoins innocents est une valeur sociale qu'il importe de protéger, que dire de leur vie et de leur sécurité! L'arrêt Dagenais invite à tenir compte de l'importance des droits fondamentaux qui sont menacés : 74 Dans de tels cas, j'estime nécessaire d'appliquer le critère de proportionnalité de la common law d'une manière qui reflète le fait que deux droits fondamentaux sont menacés. C'est qu'il est essentiel dans ces circonstances de reconnaître que l'objectif urgent et réel en question est lui-même un droit fondamental, et que, à ce titre, il revêt une importance exceptionnelle. (23) 75 Bien que la Cour se soit exprimée ainsi au sujet du critère de proportionnalité, je suis d'avis que ce commentaire s'applique tout autant à l'importance de l'objectif. 32 (Soulignement dans l'original) 76 Quant au second élément, la nécessité de l'ordonnance de nonpublication, la Cour doit se demander si celle-ci est nécessaire pour écarter le risque réel et important pour la vie et la sécurité. Elle doit de fait s'assurer que l'ordonnance a une portée aussi limitée que possible, qu'aucune autre mesure raisonnable et efficace, moins envahissante, n'est disponible pour atteindre l'objectif recherché. Tel est le cas en l espèce. 77 Finalement, quant au troisième élément, la proportionnalité entre les effets bénéfiques et les effets préjudiciables, la Cour rejette comme suit l'argument de l'intimé à l'effet que les bénéfices réels de l'ordonnance sont inexistants puisqu'une personne voulant exercer des représailles n'aurait qu'à assister en personne aux auditions, lesquelles sont publiques, pour connaître l'identité des personnes protégées. 78 Il n'est nul doute qu'une personne animée d'un dessein criminel peut toujours trouver un moyen, légal ou non, de parvenir à ses fins. Cela ne signifie pas qu'il faille lui faciliter la tâche. L'ordonnance de la coroner vise à diminuer le risque d'atteintes à la vie et à la sécurité des témoins. Il est fort probable qu'elle atteindra cet objectif, du moins dans une certaine mesure, car il sera plus difficile d'exercer des représailles si les noms et les photos des policiers impliqués ne sont pas diffusés. Que l'ordonnance ne parvienne pas à remplir totalement l'objectif qu'elle vise ne la prive pas de tout effet bénéfique. 33 F. Michaud c. Turgeon Le 12 juin 1997, la Cour d'appel composée des honorables Jean-Louis Beaudoin, Marie Deschamps et André Biron, ordonne la mise sous scellé de certains documents et en prohibe la publication jusqu'à jugement final sur l'action Ibid, p. 13 et 14. Ibid, p. 15. Michaud c. Turgeon, J.E (C.A.).

12 Qui suis-je? Procédure civile, protection de la vie privée et caractère public Les faits de l affaire sont les suivants. L'intimé a écrit un texte biographique à la demande des appelants. Ceux-ci soutiennent être propriétaires de l'œuvre dont le contenu et la publication porteraient atteinte à leur vie privée et à leur réputation. Ils sont évidemment insatisfaits du travail de l'auteur. Ils ont demandé à la Cour supérieure d'ordonner la mise sous scellé de plusieurs documents : la Cour supérieure a accueilli quelques demandes formulées mais elle a refusé de faire droit à certaines autres, faisant place à cet égard à des décisions ponctuelles à être prononcées au fur et à mesure pendant l'audition si nécessaire, d'où appel. 81 La Cour d'appel confirme que le juge de première instance a correctement résumé les principes de droit applicables en l'espèce et qu'il a résumé comme suit : 82 La publicité des audiences des tribunaux est la règle et le huis clos est l'exception ; la partie qui entend se prévaloir de l'exception a le fardeau de convaincre le tribunal de sa nécessité. Ce fardeau se double de celui de démontrer que le remède demandé est le moindre remède nécessaire à la protection d'un droit dont la publicité de l'audience est susceptible de restreindre ou d'empêcher l'exercice Malgré cette confirmation à l'effet que les principes de droit appliqués sont correctement exposés, la Cour d'appel intervient au dossier pour étendre la portée de l'ordonnance de mise sous scellé à d'autres documents (exemples : synopsis, plan de biographie, interrogatoires sur affidavit) intrinsèquement liés à l'ouvrage, lui-même sous scellé, ou indissociables d'affidavits, aussi sous scellé. G. B.(B.) c. Québec (Procureur général) Le 5 décembre 1997, la Cour d'appel, pour les motifs apparaissant dans l'opinion de monsieur le juge Jean-Louis Baudouin et à laquelle souscrivent madame la juge Louise Mailhot et monsieur le juge Michel Robert, refuse l'autorisation d'utiliser un pseudonyme. 85 L'appelant a déposé une requête en autorisation d'exercice d'un recours collectif pour le compte de toutes les personnes physiques résidant au Québec qui furent accusées d'infractions pénales ou criminelles et au nom desquelles un dossier de renseignements personnels existe et est diffusé à des tiers alors que l'accusation a été retirée ou qu'il y a eu acquittement ou libération. 86 L'appelant veut obtenir l émission d une injonction permanente enjoignant à diverses personnes et corps publics de détruire ces dossiers et de cesser pour l'avenir d'agir de la sorte ainsi que des dommages intérêts compensatoires et exemplaires. 87 Fait à noter, l'appelant a déposé sa requête en utilisant le pseudonyme Monsieur B.B., sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation de le faire. Une telle requête est cependant déposée ultérieurement. 88 Le juge de la Cour supérieure a rejeté la demande d'anonymat pour les motifs suivants : Ibid, p. 2 et 3 (Jurisprudence PLUS Texte intégral). B. (B.) c. Québec (Procureur général), J.E ; [1998] R.J.Q. 317 (C.A.).

13 Qui suis-je? Procédure civile, protection de la vie privée et caractère public Considérant qu'il s'agit d'un débat de nature politique ; 90 Considérant au surplus que le requérant exerce un recours collectif et ne saurait taire son nom à l'ensemble des personnes qu'il vise à représenter et qui pourraient avoir des idées différentes que celles véhiculées dans sa requête ; 91 Considérant que la balance des inconvénients favorise de ne pas déroger aux règles habituelles et le requérant ne souffrirait aucun inconvénient à ce que le public sache qu'il a été acquitté et de même pour celles qu'il désire représenter L'appelant acquitté d'une accusation d'ivresse au volant plaide que le refus de l'autoriser à utiliser un pseudonyme risque de rendre illusoire la protection de sa vie privée et de nuire directement à sa réputation et à son intégrité. 93 Les intimés, de leur côté, soumettent que la règle du caractère ouvert et public des débats judiciaires doit l'emporter, dans ce dossier, sur la protection de la vie privée de l'appelant qui, de surcroît, a été acquitté de l'infraction. 94 La Cour rappelle la règle générale affirmée maintes et maintes fois par les tribunaux 38 et codifiée 39 : dans une société libre et démocratique, les procès sont publics parce que l'administration de la justice doit l'être aussi. 95 La Cour souligne, sur le plan plus précis de la procédure civile, la règle générale de l'identification obligatoire de la partie demanderesse 40, sous réserve de certaines exceptions découlant notamment du pouvoir du tribunal d'ordonner le huis clos La Cour mentionne l'état du droit en matière criminelle et les conditions dans lesquelles les juges doivent exercer le pouvoir discrétionnaire inhérent qu'ils possèdent de rendre une ordonnance de non-publication La Cour énonce ainsi le fardeau de preuve de quiconque demande la préservation de l'anonymat : 98 [ ] prouver à la satisfaction du juge que le préjudice qu'il subirait par le dévoilement de son nom serait supérieur à celui de l'intérêt public qui soutient le caractère public et ouvert du débat judiciaire (Metropolitan Stores, [1987] 1 R.C.S. 110; McDonald Inc. c. Canada, [1994] 1 R.C.S ) Ibid, p Procureur général de la Nouvelle-Écosse c. McIntyre, [1982] 1 R.C.S. 175 ; Edmonton Journal c. Procureur général de l'alberta, [1989] 2 R.C.S ; S.R.C. c. Nouveau-Brunswick, [1996] 3 R.C.S Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. c.12, art. 23 ; Code de procédure civile du Québec, L.R.Q. c. C-25, art. 13. C.p.c., art. 111 et C.p.c. art. 13 et 46. Voir notamment au même effet : Loi sur la recherche des causes et des circonstances de décès, L.R.Q. c. R-0.2, art. 146 ; Code des professions, L.R.Q. c. C-26, art , 142, 166, 173 et 182 ; Loi sur le courtage immobilier, L.R.Q. c. C-73.1, art. 121 ; Loi sur la justice administrative, L.R.Q. c. J-3, art. 151 ; Loi sur la police, L.Q c. 12, art. 229 ; Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. c. C-12,art Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S B. (B.) c. Québec (Procureur général), [1998] R.J.Q. 317, 320.

14 Qui suis-je? Procédure civile, protection de la vie privée et caractère public Elle précise ensuite deux règles dont les tribunaux doivent tenir compte. 100 Première règle : la demande de préservation de l'anonymat doit être faite in limine litis. Deuxième règle : la publicité des débats étant une règle d'ordre public, le consentement de toutes les parties ou l'absence de contestation d'une requête pour anonymat n'est pas suffisant pour qu'elle soit accordée ; la Cour doit se prononcer au nom de l'ordre public et intervenir proprio motu, le cas échéant, pour obliger une partie à dévoiler son identité. 101 Dans les circonstances de l'espèce, la Cour d'appel rejette la demande puisque l'appelant n'a pas réussi à faire la preuve qu'il subirait un préjudice important qui motiverait de faire exception à la règle. Elle ajoute à ce motif de rejet les deux facteurs particuliers suivants : l'appelant a été acquitté de l'infraction et son nom fait de toute façon partie du domaine public depuis plusieurs années. H. Montréal (Service de police de la Communauté urbaine) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Le 30 juin 1998, le Tribunal des droits de la personne, présidé par l'honorable juge Michael Sheehan, autorise l'utilisation d'initiales pour décrire et identifier la partie plaignante et interdit la divulgation, la publication ou la diffusion par toute personne du nom, de l'adresse ou de tout autre élément permettant d'identifier celle-ci Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une réclamation en dommages et d'une demande d'ordonnance réparatrice contre la communauté urbaine de Montréal en raison de son refus de considérer la candidature de la plaignante pour un emploi de policier au motif que son dossier révèle un antécédent judiciaire. Fait à souligner, la partie plaignante a obtenu le pardon de sorte que le refus de considérer sa candidature, sur cette base, est contraire à l'article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne. 104 Le tribunal rappelle d'abord plusieurs principes en cause dont ceux découlant du préambule de la Charte des droits et libertés de la personne qui énonce que les droits et libertés intrinsèques sont destinés à assurer la protection de l'être humain et son épanouissement, que tous les être humains sont égaux en valeur et en dignité et qu'ils ont droit à une égale protection de la loi et que le respect de la dignité de l'être humain et la reconnaissance de ses droits et libertés constituent le fondement de la justice et de la paix. 105 Après une revue de la jurisprudence, dont les affaires A. c. B. et C. 46, J.L.D. c. Vallée 47, Michaud c. Turgeon 48, et B.(B). c. Procureur général du Québec 49 et des faits révélés par le dossier, le tribunal conclut qu il est dans Montréal (Service de police de la Communauté urbaine de) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, [1998] R.J.Q (T.D.P.Q.) ; (D.T.E. 98T-882 et J.E ) ; D.T.E. 98T-908 et J.E (C.A.) ; J.E et D.T.E. 99T-146 (C.A.). Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Service de police de la Communauté urbaine de), [1998] R.J.Q (T.D.P.Q.) (D.T.E. 98T-882 et J.E ). Voir note 15. Voir note 25. Voir note 34. Voir note 36.

15 Qui suis-je? Procédure civile, protection de la vie privée et caractère public 15 l'intérêt de la morale et de l'ordre public d'autoriser l'utilisation d'initiales et de restreindre la divulgation, la publication et la diffusion du nom de la plaignante. Il signale d'ailleurs que l'ordonnance recherchée concerne uniquement l'identité de la plaignante et que cette ordonnance n'empêchera pas le déroulement public du procès, ni la discussion ouverte de tous les principes en cause. 106 Cette décision fait l'objet d'une requête pour permission d'appeler, laquelle est accueillie par l'honorable juge André Brossard de la Cour d appel, le 12 août Dans cette décision d'autorisation de l'appel, l'honorable juge Brossard écrit : 107 Sur le fond, la requérante plaide que cette décision du Tribunal des droits de la personne paraît, prima facie, contredire la jurisprudence de notre Cour dans les arrêts B.B. c. Procureur général du Québec et al. et X. c. Société canadienne de la Croix-Rouge. À ce stade-ci, l'argument de la requérante me paraît sérieux et justifie l'autorisation d'appel demandé selon les critères de l'article 511 C.p.c Finalement, par jugement rendu le 15 janvier 1999, la Cour, pour les motifs exposés dans l opinion de monsieur le juge Melvin L. Rothman, auxquels souscrivent messieurs les juges Jacques Delisle et Michel Robert, rejette l'appel La décision n'est pas sujette à appel puisqu'elle n'est pas une décision finale au sens des articles 121 et 132 de la Charte des droits et libertés de la personne. 110 Nonobstant ce constat, la Cour se prononce tout de même sur le fond de l'affaire, indice de l importance accordée au sujet en raison sans doute de l apparente contradiction jurisprudentielle soulevée et mentionnée ci-haut. 111 La Cour déclare d'abord que l'article 121 de la Charte des droits et libertés de la personne accorde au tribunal, dans l'intérêt de l'ordre public et de la morale, une juridiction lui permettant de restreindre la divulgation, la publication ou la communication d'informations afin de protéger les droits et libertés de la personne. Ces droits et libertés incluent nécessairement la protection qu'accorde l'article 18.2 de la Charte. Restreindre ainsi la divulgation constitue l exercice d un pouvoir discrétionnaire dont il ne faut pas abuser. 112 La Cour d'appel confirme l'ordonnance prononcée par le Tribunal des droits de la personne et conclut qu'il n'y a pas abus de la discrétion dans les circonstances. 113 Commentant sa décision dans l'affaire B.(B.) c. Procureur général du Québec 52, la Cour insiste sur les différences entre les deux dossiers. Dans l'affaire B.(B.), la procédure est un recours collectif, le remède recherché présente un caractère public et le requérant a été acquitté de l infraction reprochée. Dans le dossier à l'étude, il s agit d un recours individuel alors que la partie plaignante recherche un remède pour elle-même seulement et qu elle a été reconnue coupable avant d obtenir son pardon Montréal (Service de police de la Communauté urbaine de) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, J.E (C.A.) et D.T.E. 98T-908 (C.A.). Ibid, J.E (C.A.) et D.T.E. 99T-146 (C.A.). B. (B.) c. Québec (Procureur général), op.cit., note 36.

16 Qui suis-je? Procédure civile, protection de la vie privée et caractère public L'honorable juge Melvin L. Rothman écrit à ce sujet : 115 But the class action instituted in that case is a very different kind of proceeding and its seeks a very different and more public remedy. And, as Mr. Justice Beaudoin notes, it is difficult to see the serious prejudice in disclosure of appellants identity since he was acquitted of the offence in question. Here the complainant was convicted and conditionally discharged. Her proceedings seek only a remedy for herself and not for other members of the public. 53 I. Dionne c. Tremblay Le 25 mai 1999, la Cour d'appel, pour les motifs exposés par monsieur le juge Dussault auxquels souscrivent messieurs les juges Fish et Robert, accueille le pourvoi, infirme le jugement de la Cour supérieure et rejette la demande d'autorisation d'utiliser un pseudonyme pour les fins du recours en dommages exercé. 117 Il est reproché à la Communauté urbaine de Montréal et à l un de ses enquêteurs d'avoir faussement identifié l'intimé comme informateur de police. L'intimé justifie ses demandes d'autorisation d'anonymat et d'ordonnance de non-publication par la nécessité de protéger sa sécurité et celle de sa famille et par son souhait de ne pas accroître le préjudice déjà subi par suite du dévoilement de la fausse information. 118 La Cour d'appel déclare que l'objectif de ne pas accroître le préjudice déjà subi, en l'espèce de ne pas perdre la confiance de nouvelles relations d'affaires développées, n'est pas valable et suffisant pour écarter la règle générale du caractère public des débats. Il peut en être autrement de l'objectif visant à assurer la sécurité des personnes. Dans ce dernier cas, la décision est fonction de la qualité de la preuve présentée dans la mesure où l'ordonnance est nécessaire pour écarter un risque réel et important si la balance des inconvénients favorise une telle mesure de protection. 119 La Cour d'appel analyse et dispose comme suit de la demande : 120 [L'ANALYSE] En lisant la requête ainsi que le témoignage de l'intimé, on constate que ce dernier poursuit deux objectifs : il cherche d'abord à assurer sa protection et celle de sa famille qu'il croit en danger en raison de son mode de vie antérieur et des menaces qu'il aurait reçues trois jours après qu'il a été faussement identifié comme un informateur ; il cherche également à ne pas perdre la confiance de ses nouvelles relations d'affaires, ce qui risquerait de se produire si elles apprenaient qu'il a déjà côtoyé des gens criminalisés. 121 Soulignons d'abord que ce second objectif n'en est pas un qui est valable et suffisant pour écarter la règle générale du caractère public des débats judiciaires codifiée à l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne, (L.R.Q. c. C-12) et à l'article 13 C.p.c. et maintes fois affirmée par la Cour suprême (P.G. (Nouvelle-Écosse) c. MacIntyre, [1982] l R.C.S. 175 ; Edmonton Journal c. Alberta (Procureur général), [1989] 2 R.C.S ; Société Radio- Canada c. Nouveau-Brunswick (Procureur général), [1996] 3 R.C.S. 480). Malgré les inconvénients et Voir note 51, p. 16 (Jurisprudence PLUS Texte intégral). Dionne c. Tremblay, J.E (C.A.).

17 Qui suis-je? Procédure civile, protection de la vie privée et caractère public 17 l'embarras que pourrait causer à l'intimé la publicité de l'audience, sa situation n'est pas différente à cet égard de celle de tout autre justiciable pour qui l'institution de procédures judiciaires engendre nécessairement le dévoilement d'une partie de sa vie privée (X c. Société canadienne de la Croix-Rouge, [1992] R.J.Q (C.A.)). Le premier juge s'est donc mal dirigé en droit, à mon avis, lorsqu'il s'est fondé en partie sur ce motif pour accueillir la requête de l'intimé. 122 Par contre, le premier objectif recherché par l'intimé mérite qu'on s'y arrête plus longuement. Pour en déterminer la valeur, il faut examiner si le refus de lui accorder les mesures préventives recherchées risque, en l'espèce, de permettre que ses droits fondamentaux, notamment son droit à la sécurité et à l'intégrité de sa personne et de sa famille, soient sérieusement menacés. Notons, à cet égard, que l'intimé devait prouver que l'ordonnance recherchée était nécessaire pour écarter un risque réel et important à sa sécurité et à l'intégrité de sa personne et de sa famille et que ses effets bénéfiques sont plus importants que ses effets préjudiciables sur la libre expression de ceux qui sont touchés par celle-ci, en l'occurrence le public et les médias (Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835, p. 878, par le juge en chef Lamer au nom de la majorité). Or, à mon avis, dans les circonstances de l'espèce, le premier juge a erré de manière manifeste lorsqu'il a conclu à l'existence d'une telle preuve le justifiant d'accueillir la requête de l'intimé pour ce motif. Il me paraît, au contraire, que le témoignage de ce dernier établit de façon certaine que son motif véritable n'est pas tant sa sécurité que la sauvegarde de ses relations d'affaires. 55 J. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Ville de) Dans l'intérêt de la morale et de l'ordre public, l'honorable juge Simon Brossard, du Tribunal des droits de la personne, ordonne l'utilisation d'initiales pour décrire et identifier un plaignant et interdit la divulgation, la publication ou la diffusion par toute personne de son nom, de son adresse ou de tout autre élément qui pourrait permettre de l'identifier. 124 Ce jugement est prononcé le 2 décembre Dans cette affaire, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse allègue que le plaignant a subi un refus d'embauche fondé sur des antécédents judiciaires, le tout contrairement à l'article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne. Les antécédents judiciaires en cause résultent, au surplus, de décisions rendues par la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, alors que le plaignant était mineur. Le tribunal accueille la demande que l'identité du plaignant ne soit ni divulguée, ni publiée, ni diffusée, malgré la contestation de la Communauté urbaine de Montréal, après avoir noté spécifiquement que l'ordonnance recherchée concerne uniquement l'identité du plaignant et qu'elle n'empêchera pas le déroulement public du procès, ni la discussion ouverte de tous les principes en cause. L'examen de la balance des inconvénients entre les personnes concer Ibid, p. 7, 8 et 9 (Jurisprudence PLUS Texte intégral). Commission de droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Ville de), J.E (T.D.P.Q.) et D.T.E. 2000T-46.

18 Qui suis-je? Procédure civile, protection de la vie privée et caractère public 18 nées, le plaignant d'une part et la Communauté urbaine de Montréal d'autre part, milite en faveur de l'anonymat. K. B.R. c. Létourneau photographe inc Dans cette affaire, la Cour supérieure devait examiner l'opportunité de rendre diverses ordonnances. Suite à la conclusion et à l'exécution d'un contrat de service conclu entre les demandeurs et la défenderesse quant à la prise de photographies intimes, les demandeurs poursuivent la demanderesse qui, à leur grande surprise, a diffusé leurs photos dans des boutiques, des magazines et sur Internet quelques mois après avoir exécuté le contrat. 127 En plus d'une requête en injonction visant à intimer à la défenderesse de faire ou de ne pas faire certains gestes, la Cour est saisie des demandes suivantes : autorisation de poursuivre en utilisant simplement des initiales à titre d'identifiant, mise sous scellé du dossier, ordonnance afin que les audiences devant la Cour et les interrogatoires soient réservés exclusivement aux parties et à leurs procureurs et interdiction, à toute personne, de prendre en photo les requérants, de les décrire, de rendre compte du déroulement du dossier ou de diffuser leur nom ou les faits relatés aux procédures ou tout élément de preuve dévoilé en cours d'instance. 128 La Cour rend jugement le 11 avril Avant de commenter ces demandes dont il est saisi à la lumière des faits particuliers du dossier, et de se prononcer quant à leur bien-fondé, l'honorable juge Pierre Dalphond en qualifie la nature : 130 [22] Si la requête en injonction vise d'abord les défendeurs en leur ordonnant de poser certains gestes précis, celle en non-publication, anonymat et huis clos s'intéresse uniquement au déroulement de l'instance. De l'avis du Tribunal, il y a lieu maintenant de traiter séparément les conclusions recherchées, car elles ne sont pas toutes régies par les mêmes principes de droit. 131 [23] Ainsi, la conclusion autorisant les demandeurs à procéder sous des initiales, est en fait une permission et non une injonction faite à quelque personne que ce soit. Quant à la mise sous scellé du dossier, il s'agit d'une ordonnance visant d'abord le fonctionnement du Palais et non des tiers à l'extérieur, qui met en jeu le principe du caractère public du fonctionnement des tribunaux, incluant l'accès aux dossiers par qui que ce soit, avocats, journalistes ou curieux. Par contre, l'ordonnance de non-diffusion et de non-publication est une injonction faite à toutes personnes qui en prendront connaissance, et en particulier les journalistes, leur interdisant de poser certains gestes. Quant à l'ordonnance de huis clos, elle est une ordonnance interne concernant le fonctionnement du Palais et l'accès aux salles d'audience, emportant des conséquences pour les tiers, avocats, journalistes et curieux, qui se voient privés d'un droit autrement reconnu à l art. 23 de la Charte des droits et libertés de la personne et à l art. 13 C.p.c. 132 [24] Par ailleurs, les ordonnances recherchées contre les défendeurs afin de leur intimer de faire certains gestes et de leur interdire de poser 57 B.R. c. Létourneau photographie Inc., J.E (C.S.).

19 Qui suis-je? Procédure civile, protection de la vie privée et caractère public 19 certains autres, constituent des injonctions à caractère purement privé, ne concernant que les parties Ceci fait, le juge rappelle l'état du droit en matière de non-publication, d'anonymat et de huis clos en citant l'extrait suivant des propos de monsieur le juge Beaudouin, au nom de la Cour d'appel, dans l'arrêt Monsieur B.B. c. Procureur général du Québec 59 et en y ajoutant les soulignements : 134 La règle générale, dans une société libre et démocratique comme la nôtre, est que les procès sont publics parce que l'administration de la justice doit l'être aussi. Nos cours de justice l'ont affirmé maintes et maintes fois. Je renvoie à cet égard aux arrêts de la Cour suprême dans Procureur général de la Nouvelle-Écosse c. McIntyre, [1982] 1 R.C.S. 175 ; Edmonton Journal c. Procureur général de l'alberta, [1989] 2 R.C.S ; S.R.C. c. Nouveau-Brunswick, [1996] 3 R.C.S Cette règle générale est d'ailleurs codifiée à la fois à l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. c. C-12, et à l'article 13 C.p.c. 135 Sur le plan plus précis de la procédure civile, l'article 111 C.p.c. codifie également la règle générale de l'identification obligatoire de la partie demanderesse. On peut aussi, dans le cas du recours collectif, citer au même effet les toutes premières lignes de l'article 1011 C.p.c. 136 Cette règle générale connaît cependant certaines exceptions. Ainsi, en droit civil, les articles 13 et 46 C.p.c. prévoient que le tribunal peut ordonner le huis clos (Voir : N. c S., [1988] R.J.Q (C.S.), et qu'en matières familiales, il doit en être ainsi dans tous les cas. 137 Le droit criminel admet, pour sa part, les ordonnances de non-publication (art. 486, 571, 539 C.cr.). Tous ces cas, cependant, constituent des exceptions spécifiques, rares et restreintes dans des hypothèses particulières où le législateur a estimé que la protection de la vie privée d'une personne devait l'emporter sur la règle générale de la publicité des débats. 138 En outre, comme l'a reconnu la Cour suprême sous la plume de son juge en chef, le très honorable Antonio Lamer, dans Dagenais c. Société Radio Canada, [1994] 3 R.C.S. 835 P. 875, les juges ont de surcroît un pouvoir discrétionnaire inhérent de rendre une ordonnance de nonpublication. La Cour a d'ailleurs précisé les conditions permettant d'octroyer une telle ordonnance : celle-ci doit être nécessaire pour écarter un risque réel et important que le procès soit inéquitable et les effets bénéfiques de l'ordonnance doivent être plus importants que les effets préjudiciables sur la libre expression de ceux ainsi touchés. 139 Quiconque demande la préservation de l'anonymat doit donc prouver à la satisfaction du juge que le préjudice qu'il subirait par le dévoilement de son nom serait supérieur à celui de l'intérêt public qui soutient le caractère public et ouvert du débat judiciaire (Metropolitan Stores, [1987] 1 R.C.S. 110; MacDonald Inc. c. Canada, [1994] 1 R.C.S. 311, p. 342). 140 Une revue des principaux arrêts sur la question (D. c. Vallée, J.E (C.A.) ; Michaud c. Turgeon, [1997] R.J.Q. 557 (C.S.), J.E (C.A.) ; A. c. B., (C.A.M , du 29 août 1990), dont on Ibid, p. 5 et 6 (Jurisprudence PLUS Texte intégral) B.(B.) c. Québec (Procureur général), REJB ; J.E ; [1998] R.J.Q. 317 (C.A.).

20 Qui suis-je? Procédure civile, protection de la vie privée et caractère public 20 me dispensera ici de faire une étude détaillée, révèle plusieurs règles dont les tribunaux doivent tenir compte. Tout d'abord, il semble acquis que la demande de préservation de l'anonymat doive être faite en limine litis. En effet, dans aucune des instances étudiées, le requérant n'a-t-il procédé en prenant ce droit à l'anonymat pour acquis et en en demandant subséquemment la confirmation. Ensuite, dans X c. Société canadienne de la Croix Rouge, [1992] R.J.Q. 2735, notre Cour est intervenue proprio motu (la requête pour préservation de l'anonymat n'étant pas contestée) au nom de l'ordre public, pour obliger Mr. X à dévoiler son identité comme initiateur d'un recours collectif. Ce geste montre bien que la règle de la publicité des débats judiciaires est d'ordre public et que les tribunaux, gardiens de celui-ci, ont non seulement le droit, mais le strict devoir d'intervenir proprio motu pour la faire respecter. 141 Dans cet arrêt, notre Cour concluait de cette façon : 142 Nous sommes conscients qu'il est possible que le requérant subisse des inconvénients si sa requête n'est pas accordée. Sa situation n'est pas à ce point différente de celle d'autres justiciables, pour qui l'institution de procédures judiciaires engendre le dévoilement d'une partie de leur vie privée, qu'il faille intervenir, surtout en considération de la présence au dossier des deux intimées. 143 J endosse cette conclusion dans le présent cas et suis d avis que le juge de première instance a bien jugé et correctement appliqué le droit en refusant à l appelant le droit à l anonymat Bien que reconnaissant que le litige principal en soit un de nature purement privée, par opposition à un litige qui présenterait une dimension publique comme c'était le cas dans l'affaire X. c. Société canadienne de la Croix-Rouge 61, le juge écrit que ce caractère purement privé n'est pas en soi déterminant. Il ajoute que pour obtenir l'autorisation de procéder anonymement, il aurait fallu démontrer un préjudice suffisamment sérieux pour justifier qu il soit fait exception à la règle générale. 145 Or, les demandeurs se sont simplement contentés d'alléguer que cela pourrait nuire à leur réputation si des gens qui les connaissent apprenaient les faits de la cause. Cette allégation est insuffisante pour permettre à la Cour de passer outre à la règle générale. Le tribunal écrit : 146 Il est indéniable qu'il s'agit là d'un aspect de leur vie privée qui risque d'être porté à la connaissance de gens qui les connaissent. Ceci étant dit, il n'est nullement allégué par eux que cela leur causerait un préjudice psychologique grave ou les exposerait à l'opprobre populaire. Dans les faits, le commerce des défendeurs est tout à fait légal et le contrat passé tout autant. La séance de photos à laquelle ils se sont livrés pendant quatre heures, n'a rien non plus d'après ce qui est allégué de pornographique ou contraire à l'ordre public. Leurs affidavits font aussi voir qu'ils n'étaient pas catégoriquement opposés à ce que des images d'eux nus soient circulées ; ce qu'ils voulaient protéger, c'était leur anonymat et non la diffusion de l'image de leurs corps B.R. c. Létourneau photographe Inc., J.E , p. 7, 8 et 9 (Jurisprudence PLUS Texte intégral). [1992] R.J.Q B.R. c. Létourneau photographe Inc., J.E , p. 10 (Jurisprudence PLUS Texte intégral).

R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10

R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 Nicole MacKenzie a été accusée d avoir commis un excès de vitesse. Lorsqu elle a comparu pour l interpellation à la Cour provinciale, elle n était pas représentée par un avocat.

Plus en détail

NÉGOCIATION DE PLAIDOYER

NÉGOCIATION DE PLAIDOYER NÉGOCIATION DE PLAIDOYER En vigueur le : 1992-05-15 Révisée le : 1995-08-31 / 2004-09-08 / 2006-01-20 / 2008-01-11 / 2008-09-08 / 2008-10-20 / 2008-11-17 / 2009-03-31 / 2009-08-21 / 2010-07-20 / 2011-03-31

Plus en détail

Document adopté à la 351e séance de la Commission, tenue le, 30 novembre 1990, par sa résolution COM-351-9.1.2

Document adopté à la 351e séance de la Commission, tenue le, 30 novembre 1990, par sa résolution COM-351-9.1.2 Cat. 2.115.9.3 L'UTILISATION DES INFORMATIONS OBTENUES LORS D'UN EXAMEN MÉDICAL PRÉ- EMBAUCHE POUR CONTESTER UNE RÉCLAMATION POUR LÉSION PROFESSIONNELLE ET LE DROIT AU RESPECT DE SA VIE PRIVÉE Novembre

Plus en détail

Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G.

Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G. [TRADUCTION] Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 Date : Le 20 avril 2015 Numéro de dossier : AD-15-157 DIVISION D APPEL Entre: J. G. Demanderesse et Ministre

Plus en détail

(Recours collectif) No: 500-06-000177-028 REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LE DEMANDEUR EXPOSE CE QUI SUIT:

(Recours collectif) No: 500-06-000177-028 REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LE DEMANDEUR EXPOSE CE QUI SUIT: CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No: 500-06-000177-028 (Recours collectif) COUR SUPÉRIEURE FRANÇOIS RIENDEAU Demandeur c. BRAULT & MARTINEAU INC. Défenderesse REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE

Plus en détail

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

No. A-070027/95-00353 GATINEAU, le 27 janvier 1995 D É C I S I O N

No. A-070027/95-00353 GATINEAU, le 27 janvier 1995 D É C I S I O N C A N A D A Province de Québec District de Hull Cour Municipale Ville de Gatineau No. A-070027/95-00353 GATINEAU, le 27 janvier 1995 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'Honorable RAYMOND SÉGUIN LA CORPORATION MUNICIPALE

Plus en détail

No. 500-05-012189-948 Le 3 mars 1995

No. 500-05-012189-948 Le 3 mars 1995 C A N A D A Province de Québec District de Montréal Cour Supérieure No. 500-05-012189-948 Le 3 mars 1995 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'Honorable ROGER E. BAKER, J.C.S. YVON DESCOTEAUX, avocat non membre du

Plus en détail

COUR MUNICIPALE DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS

COUR MUNICIPALE DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE N : 803252530 COUR MUNICIPALE DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS DATE : 18 AVRIL 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L HONORABLE JACQUES LAVERDURE J.C.M. DIRECTEUR DES POURSUITES

Plus en détail

Claude Sicard Demandeur-intimé c. Dr Maria Subak, entreprise Appelante et Commission d'accès à l'information du Québec & Michel Laporte Mis en cause

Claude Sicard Demandeur-intimé c. Dr Maria Subak, entreprise Appelante et Commission d'accès à l'information du Québec & Michel Laporte Mis en cause REJB 2000-18782 Texte intégral Cour du Québec (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT de Montréal 500-02-077338-999 DATE : 29 mai 2000 EN PRÉSENCE DE : Armando Aznar, J.C.Q. Claude Sicard Demandeur-intimé

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (S.A.A.Q.) DÉCISION

LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (S.A.A.Q.) DÉCISION Y.D. c. Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) Commission d accès à l information du Québec Dossier : 09 03 82 Date : Le 20 octobre 2009 Commissaire : M e Jean Chartier 2009 QCCAI 226 Y D Demandeur

Plus en détail

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 02 45. Date : Le 22 novembre 2006. Commissaire : M e Christiane Constant.

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 02 45. Date : Le 22 novembre 2006. Commissaire : M e Christiane Constant. Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 02 45 Date : Le 22 novembre 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X -et- Y Demandeurs c. VISA DESJARDINS Entreprise DÉCISION LE LITIGE DEMANDE

Plus en détail

Politique relative à l'utilisation de la visioconférence 1 à des fins d'audience

Politique relative à l'utilisation de la visioconférence 1 à des fins d'audience Politique relative à l'utilisation de la visioconférence 1 à des fins d'audience 1. Introduction La Commission des lésions professionnelles (CLP) estime que les technologies de l information et des communications

Plus en détail

L HONORABLE LISE CÔTÉ, j.c.s.

L HONORABLE LISE CÔTÉ, j.c.s. JC 1888 COUR SUPÉ RIEUR E CANADA PROVI NCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-36- 00 28 98-024 DATE : Le 19 déc em bre 200 2 SOUS LA PRÉSIDEN CE DE : L HONORABLE LISE CÔTÉ, j.c.s. VILLE DE MONTRÉ AL,

Plus en détail

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 11 34. Date : Le 20 octobre 2006. Commissaire : Demandeur ING, COMPAGNIE D ASSURANCE

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 11 34. Date : Le 20 octobre 2006. Commissaire : Demandeur ING, COMPAGNIE D ASSURANCE Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 11 34 Date : Le 20 octobre 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. ING, COMPAGNIE D ASSURANCE Entreprise DÉCISION L OBJET DU

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION

Demandeur. Entreprise DÉCISION Dossier : 03 04 05 Date : 20031218 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. BOURSE DE MONTRÉAL Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] Le 3 février 2003, le demandeur exige

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 11 JUIN 2007 C.06.0255.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.06.0255.N D. J., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre KBC ASSURANCES, société anonyme. I. La procédure devant la Cour

Plus en détail

G... B... Demanderesse. Organisme DÉCISION

G... B... Demanderesse. Organisme DÉCISION G.B. c. Centre hospitalier universitaire de Québec (Hôpital de L'Enfant-Jésus) 2015 QCCAI 120 Commission d accès à l information du Québec Dossier : 1007202 Date : Le 1 er juin 2015 Membre: M e Christiane

Plus en détail

SIAVOSH VAKILIAN, appelant-défendeur c. DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES, intimé-poursuivant. [2012] J.Q. no 13197 2012 QCCS 5736

SIAVOSH VAKILIAN, appelant-défendeur c. DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES, intimé-poursuivant. [2012] J.Q. no 13197 2012 QCCS 5736 Page 1 Intitulé de la cause : Vakilian c. Directeur des poursuites criminelles et pénales SIAVOSH VAKILIAN, appelant-défendeur c. DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES, intimé-poursuivant [2012]

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD NO: 460-36-000001-933

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD NO: 460-36-000001-933 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD NO: 460-36-000001-933 COUR SUPÉRIEURE JUGE: L'honorable Paul-Marcel Bellavance, J.C.S. Le 8 juin 1993 WAHlTEL BOISVERT WUNICIP~ILITÉ DU CANTON DE GRANBY J

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2014-346

Décision de radiodiffusion CRTC 2014-346 Décision de radiodiffusion CRTC 2014-346 Version PDF Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 4 février 2014 Ottawa, le 27 juin 2014 Leclerc Communication inc. Québec (Québec) Demande

Plus en détail

COUR DU QUÉBEC «Division administrative et d appel»

COUR DU QUÉBEC «Division administrative et d appel» St-Cyr c. Résidence Le Monaco inc. 2013 QCCQ 830 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL «Chambre civile» N : 500-80-023920-128 COUR DU QUÉBEC «Division administrative et d appel» DATE : LE 14 février

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : R. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 10 Appel n o : GE-13-2316 ENTRE : R. G. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : J. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 248 No d appel : 2013-0091 ENTRE : J. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : D. L et als c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 14 N o d appel : GE-13-635 ENTRE : D. L. et als Appelants et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée et Les

Plus en détail

Citation : M. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1130 M. F. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : M. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1130 M. F. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : M. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1130 Date : 24 septembre 2015 Dossier : AD-13-108 DIVISION D APPEL Entre: M. F. Appelante Commission de l assurance-emploi du

Plus en détail

Demandeur RONA. Entreprise DÉCISION

Demandeur RONA. Entreprise DÉCISION Dossier : 01 15 48 Date : 20030929 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. RONA Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] Le 20 août 2001, le demandeur s adresse à Rona pour

Plus en détail

Comité de déontologie policière Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière. Remplacement

Comité de déontologie policière Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière. Remplacement Projet de règlement sur la police RQ., c. P-13.1) Comité de déontologie policière Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière. Remplacement est donné par les présentes,

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel [TRADUCTION] Citation : E. K. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 360 N o d appel : AD-13-1061 ENTRE : E. K. Appelante et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL

SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL Page: 1 de: 5 1. PRÉAMBULE La présente politique s'inspire des articles 10 et 10.1 de la Charte des droits et libertés de la personne qui interdit toute forme de harcèlement, tant social que sexuel. Elle

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE Commission d accès à l information du Québec Dossier : 06 03 94 Date : Le 29 juin 2007 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demandeur c. GREAT-WEST, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Plus en détail

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

COUR SUPRÊME DU CANADA

COUR SUPRÊME DU CANADA COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : R. c. Beaulieu, 2010 CSC 7 DATE : 20100225 DOSSIER : 33181 ENTRE : Sa Majesté la Reine Appelante et Georges Beaulieu Intimé TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE CORAM : La

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 14 OCTOBRE 2011 C.11.0035.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence.

La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence. 1 CHAMP D APPLICATION La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence. La présente directive s applique à l ensemble du personnel du Fonds d assurance dans l exercice

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. R. B., 2014 TSSDA 226 Appel No : 2012-1851 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et R. B. Intimé DÉCISION DU

Plus en détail

BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION

BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MONTRÉAL DOSSIER N : 20 14-033 DÉCISION N : 2014-033-010 DATE: Le 15juin 2015 EN PRÉSENCE DE: Me LISE GIRARD SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N T 10-81.568 F-P+B+I N 255 CI/CV 8 FÉVRIER 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Plus en détail

99 21 43 Demandeur. Entreprise

99 21 43 Demandeur. Entreprise 99 21 43 BOYER, Martin Demandeur c. CASINO DE MONTRÉAL (SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC.) Entreprise Le 18 octobre 1999, monsieur Boyer s adressait au Casino de Montréal afin que lui soient remis : «tous

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION

Demandeur. Entreprise DÉCISION Commission d accès à l information du Québec Dossier : 06 05 71 Date : Le 13 juillet 2007 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demandeur c. SOCIÉTÉ FINANCIÈRE WELLS FARGO CANADA Entreprise DÉCISION OBJET

Plus en détail

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970) 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des

Plus en détail

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : C. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2013 TSSDA 7 Appel No : 2013-0063 ENTRE : C. B. et Appelante Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA

Plus en détail

dans l affaire pénale opposant comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu,

dans l affaire pénale opposant comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, N 22 / 2010 pénal. du 29.4.2010 Not. 889/05/CD Numéro 2744 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D ARBITRAGE DES COMPTES DES MEMBRES DE L ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC

RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D ARBITRAGE DES COMPTES DES MEMBRES DE L ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D ARBITRAGE DES COMPTES DES MEMBRES DE L ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC SECTION I CONCILIATION Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 88; 1994,

Plus en détail

Elles sont issues du Code de déontologie et du Code de procédure civile.

Elles sont issues du Code de déontologie et du Code de procédure civile. I. REGLES PREALABLES A L'EXPERTISE.- Elles sont issues du Code de déontologie et du Code de procédure civile. 1. Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des malades, s'impose à tout médecin dans

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC CHAMBRE COMMERCIALE DIRECTIVES GÉNÉRALES Montréal, le 26 septembre 2013 1. Instance commerciale Constitue une instance commerciale, instruite en Chambre commerciale, toute instance

Plus en détail

Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD)

Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) I. Introduction

Plus en détail

FORMULAIRE 1. (règles 21,23) DÉCLARATION EN DIVORCE (Art. 813.3 C.p.c.) COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE. Chambre de la famille. N o :

FORMULAIRE 1. (règles 21,23) DÉCLARATION EN DIVORCE (Art. 813.3 C.p.c.) COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE. Chambre de la famille. N o : FORMULAIRE 1 (règles 21,23) DÉCLARATION EN DIVORCE (Art. 813.3 C.p.c.) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE N o : COUR SUPÉRIEURE Chambre de la famille (Divorces) PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) -et-, s'il

Plus en détail

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION 1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite du paiement d intérêts par la Société de l assurance automobile du Québec (la Société). 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de la Loi sur

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler Citation : G. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 291 Appel No. AD-15-24 ENTRE : G. J. Demandeur et Commission de l assurance-emploi du Canada Défenderesse DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE II. Mme la juge Fatoumata Dembele Diarra Mme la juge Christine Van den Wyngaert

LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE II. Mme la juge Fatoumata Dembele Diarra Mme la juge Christine Van den Wyngaert ICC-01/04-01/07-3383 10-06-2013 1/7 NM T Cour m) Pénale Internationale International Criminal Court /^^.^"^ ^%;^s:^ Original : français N : ICC-01/04-01/07 Date : 10 juin 2013 LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007,

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007, Exempt- appel en matière de droit du travail Audience publique du dix juillet deux mille huit. Numéro 32992 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Jean-Paul

Plus en détail

CANADA LABOUR CODE PART II OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY. Name 974644 Ontario Ltd. demandeur. Paul Danton agent de santé et de sécurité

CANADA LABOUR CODE PART II OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY. Name 974644 Ontario Ltd. demandeur. Paul Danton agent de santé et de sécurité Canada Appeals Office on Occupational Health and Safety Bureau d appel canadien en santé et sécurité au travail CANADA LABOUR CODE PART II OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY Name 974644 Ontario Ltd. demandeur

Plus en détail

EYB2014REP1508. Repères, Avril 2014

EYB2014REP1508. Repères, Avril 2014 EYB2014REP1508 Repères, Avril 2014 David ASSOR * Commentaire sur la décision Lefrançois c. Lefebvre L'impossibilité de se ménager la preuve écrite d'un acte juridique selon l'article 2861 du Code civil

Plus en détail

Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public ;

Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N o 1216457/6-2 SOCIETE D'EDITION DE MEDIAPART et Mme A. Mme David Rapporteur M. Jauffret Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004

DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 2 lettre a) paragraphe troisième partie première de la Loi du contentieux administratif nº29/1990,

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : W. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 537 Appel No. AD-13-697 ENTRE : W. F. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

No. 200-36-000070-953 QUÉBEC, ce 29 septembre 1995 J U G E M E N T

No. 200-36-000070-953 QUÉBEC, ce 29 septembre 1995 J U G E M E N T C A N A D A Province de Québec District de Québec Cour Supérieure (Chambre criminelle) No. 200-36-000070-953 QUÉBEC, ce 29 septembre 1995 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'Honorable ANDRÉ TROTIER, J.C.S. (JT0187)

Plus en détail

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 2 Avril 2009 Cassation - renvoi Evry Sélectionné N 08-11.231 Société slg canal ce Société comité d'entreprise de la société dimension data France

Plus en détail

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE Cour d'appel de Nancy Tribunal de Grande Instance de Nancy Jugement du : 11/04/2013 CHAMBRE JUGE UNIQUE ROUTE-NA Nô minute : N parquet : Plaidé le 21/03/2013 Délibéré le 11/04/2013 JUGEMENT CORRECTIONNEL

Plus en détail

TIERS ET PROCÉDURE Journées internationales Henri Capitant Panama 2015 Claude Champagne, Juge à la Cour supérieure du Québec

TIERS ET PROCÉDURE Journées internationales Henri Capitant Panama 2015 Claude Champagne, Juge à la Cour supérieure du Québec TIERS ET PROCÉDURE Journées internationales Henri Capitant Panama 2015 Claude Champagne, Juge à la Cour supérieure du Québec INTRODUCTION Ø Le procès implique seulement les parties, normalement, il ne

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BOCA c. BELGIQUE (Requête n o 50615/99) ARRÊT STRASBOURG 15 novembre

Plus en détail

c. Université du Québec à Montréal (UQAM) Plainte du 22 février 2011 N/Réf. : 11 03 44

c. Université du Québec à Montréal (UQAM) Plainte du 22 février 2011 N/Réf. : 11 03 44 Québec, le 15 avril 2013 Université du Québec à Montréal C. P. 8888, succ. Centre-Ville Montréal (Québec) H3C 3P8 Objet : c. Université du Québec à Montréal (UQAM) Plainte du 22 février 2011 N/Réf. : 11

Plus en détail

POLITIQUE N o : DPS-015 POLITIQUE SUR LE CAVIARDAGE

POLITIQUE N o : DPS-015 POLITIQUE SUR LE CAVIARDAGE 1. INTRODUCTION La loi exige que l identité des personnes ne soit pas révélée dans diverses matières (famille, protection de la jeunesse, adoption, etc.) et parfois, les décideurs ordonnent la non-publication

Plus en détail

LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC

LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N o : 22-08-0367 DATE : Le 20 juillet 2009 LE CONSEIL : M e SERGE VERMETTE Président suppléant M. GHISLAIN BÉGIN,

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION AFFAIRE SOARES FERNANDES c. PORTUGAL (Requête n o 59017/00) ARRÊT STRASBOURG 8

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

POLITIQUE CONTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE GARDERIE TOUT-EN-JEUX

POLITIQUE CONTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE GARDERIE TOUT-EN-JEUX POLITIQUE CONTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE GARDERIE TOUT-EN-JEUX Approuvée par le comité de parents lors de la réunion du 15 octobre 2013 1 - Objet : L'objectif premier de cette politique est de prévenir

Plus en détail

DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003

DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 18 alinéa (2) de la Loi nº146/1997 réglementant les taxes de justice de timbre, avec les modifications

Plus en détail

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE III. M. le Juge Jean-Claude Antonetti, Président M. le Juge Frederik Harhoff Mme. le Juge Flavia Lattanzi

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE III. M. le Juge Jean-Claude Antonetti, Président M. le Juge Frederik Harhoff Mme. le Juge Flavia Lattanzi NATIONS UNIES Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex Yougoslavie depuis

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

01 04 65 JEAN-YVES THERRIEN. Demandeur. Entreprise. Le 26 février 2001, le demandeur s adresse à l'entreprise pour avoir accès à

01 04 65 JEAN-YVES THERRIEN. Demandeur. Entreprise. Le 26 février 2001, le demandeur s adresse à l'entreprise pour avoir accès à 01 04 65 JEAN-YVES THERRIEN Demandeur c. CAISSE D ÉCONOMIE DES POMPIERS DE MONTRÉAL Entreprise L'OBJET DU LITIGE son dossier. Le 26 février 2001, le demandeur s adresse à l'entreprise pour avoir accès

Plus en détail

REQUÊTE EN DÉSISTEMENT Articles 1016 et 1045 C.p.c.

REQUÊTE EN DÉSISTEMENT Articles 1016 et 1045 C.p.c. C A N A DA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No : 500-06-000624-128 (Recours collectif) C O U R S U P É R I E U R E CHANTAL CORBIN c. Demanderesse VENTES DE VÉHICULES MITSUBISHI DU CANADA INC. Défenderesse

Plus en détail

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES Numéro du document : 0903-07 Adoptée par la résolution : 60 0903 En date du : 2 septembre 2003 Modifiée par la résolution : En date du

Plus en détail

MOTIFS DE LA DÉCISION

MOTIFS DE LA DÉCISION VU LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES L.N.-B. 2004, ch. S-5.5 ET DANS L AFFAIRE DE SERVICES FINANCIERS GROUPE INVESTORS INC. / INVESTORS GROUP FINANCIAL SERVICES INC. MOTIFS DE LA DÉCISION DATE DE L AUDIENCE

Plus en détail

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission 2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés

Plus en détail

AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET POLITIQUE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE PLAINTE

AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET POLITIQUE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE PLAINTE AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET POLITIQUE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE PLAINTE Différend numéro: 03-0303 Nom de domaine: Plaignant: Titulaire: Membre unique

Plus en détail

Résumé de l avis approuvé le 2 juin 2004 et rendu sur base de l article 133, alinéa 10 du Code des sociétés

Résumé de l avis approuvé le 2 juin 2004 et rendu sur base de l article 133, alinéa 10 du Code des sociétés COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom AVIS 2004/1 Résumé de l avis approuvé le 2 juin 2004 et rendu sur base de l article 133, alinéa 10 du Code des sociétés Introduction

Plus en détail

CONSEIL DE DISCIPLINE

CONSEIL DE DISCIPLINE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE DISCIPLINE Ordre des Technologues professionnels du Québec N : 39-09-00009 DATE : 11 mai 2010 LE CONSEIL: M e SIMON VENNE, avocat Président PIERRE BONNEVILLE, T.P.,

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1201622/7-1. Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1201622/7-1. Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1201622/7-1 Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. M. Roussel Rapporteur Mme Reuland Rapporteur public Audience du 5 juillet 2012 Lecture du 13 juillet 2012 C+

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Bulletin concurrence et antitrust

Bulletin concurrence et antitrust Novembre 2013 Bulletin concurrence et antitrust Infractions réglementaires : La Cour suprême réitère que l'erreur de droit n'est pas un moyen de défense, mais ouvre le débat sur une nouvelle exception

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. Numéro du rôle : 5056 Arrêt n 144/2011 du 22 septembre 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. La Cour

Plus en détail

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 Date : 21octobre 2015 Dossier : AD-13-110 DIVISION D APPEL Entre: C. G. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du vendredi 13 juillet 2012 N de pourvoi:

Plus en détail

Dispositions générales

Dispositions générales Loi (9326) sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (K 3 03) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Titre I Dispositions

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE

COMITÉ DE DISCIPLINE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE ORDRE DES ERGOTHÉRAPEUTES DU QUÉBEC N : 17-03-00002 DATE : 13 Février 2004 LE COMITÉ : Présidente Me Carole Marsot Membre Mme Renée O Dwyer, erg. Membre Mme

Plus en détail

Ajournements et désistements

Ajournements et désistements DU TASPAAT Ajournements et désistements 1.0 Cette directive de procédure : explique la différence entre un ajournement et un désistement; explique la stricte politique du Tribunal en matière d ajournement

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C. Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 29 ; 1/5 Avis n 35/2011 du 21 décembre 2011 Objet : mention de l'identité d'un donneur d'alerte dans une communication interne via e-mail ainsi que dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration

Plus en détail

Ordonnance en matière de recours contre une décision du Registre de Commerce et des Sociétés en matière de sociétés commerciales N 508/09

Ordonnance en matière de recours contre une décision du Registre de Commerce et des Sociétés en matière de sociétés commerciales N 508/09 Ordonnance en matière de recours contre une décision du Registre de Commerce et des Sociétés en matière de sociétés commerciales N 508/09 Audience publique de référé tenue le vingt-quatre avril deux mille

Plus en détail

Nations Unies. Tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Jugement No 635. Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

Nations Unies. Tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Jugement No 635. Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies Nations Unies AT T/DEC/635 Tribunal administratif Distr. LIMITÉE 6 juillet 1994 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement No 635 Affaire No 701 : DAVIDSON Contre : Le Comité mixte de

Plus en détail

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 Date : Le 14 avril 2015 Numéro de dossier : AD-14-548 DIVISION D APPEL Entre: A. M. Appelant et Commission de

Plus en détail