E-réputation et oubli. Regards sur les tendances et traditions américaines et européennes

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1 E-réputation

2 E-réputation et oubli Regards sur les tendances et traditions américaines et européennes Pierre Trudel Chaire L.R.Wilson sur le droit des technologies de l information et du commerce électronique Université de Montréal

3 Réputation Le regard des autres

4 Un révélateur Des perspectives et conceptions différentes entre les visions européennes et les visions américaines

5 USA/EUR: visions différentes hiérarchies différentes traditions différentes conceptions différentes de la vie privée / de la liberté d expression quelques consensus

6 La réputation Ce que les autres pensent de nous échappe à notre contrôle Les individus doivent avoir le contrôle des informations qui les concernent La réputation: un «intérêt» protégé La réputation: un droit essentiel à la dignité

7 l espace réseau

8 Le cyberespace Espace «d opportunités» Espace dans lequel l individu «perd» le contrôle des données sur lui-même

9 «privacy» ou données personnelles? «privacy» suppose une prise en considération du contexte de diffusion des informations a priori, il est légitime de partager en ligne des propos sur une personne les concepts du droit de la protection des données personnelles imposent des obligations strictes Une information personnelle n est en ligne que si cela répond à une finalité légitime

10 Les droits fondamentaux La liberté est menacée par l intervention gouvernementale Comment l état peut-il imposer une obligation d oublier? Interdiction de parler d autrui? La dignité est menacée par l action des médias de masse. et l action des services qui se «nourrissent» des données personnelles

11 La régulation technique / «par défaut» A priori légitime A priori suspecte

12 La «parole donnée» - le contrat vs. la perte de contrôle sur nos données Préserver les conditions de la confiance essentielle aux transactions Protéger contre le potentiel de traçage

13 quel droit ou liberté a préséance? Liberté d expression Vie privée et réputation

14 Les intermédiaires N ont pas la maîtrise des informations Ont l immunité L usager décide «Traitent» des données personnelles L usager «subit»

15 La régulation de l e-réputation USA L information sur la réputation est essentielle au fonctionnement du marché Insistance sur l auto correction des systèmes de réputation Europe L information sur les personnes ou sur les entreprises peut se révéler fautive ou déloyale L information sur les prsonnes constitue du «traitement» de données personnelles Les informations de réputation ne se corrigent pas si facilement

16 Computer Decency Act, 47 U.S.C. s. 230(a)(1) l intention: encourager les fournisseurs de services internet à réguler et enlever le matériel offensant - sans crainte de supporter la responsabilité Aussi en droit d auteur: le Digital Millenium Copyright Act (DMCA)

17 Protection for «good samaritan» blocking and screening No provider or user of an interactive computer service shall be treated as the publisher or speaker of any information provided by another information content provider

18 Aux USA Les sites d opinions sur les personnes ou les produits des «providers» au sens de l art 230 du Computer Decency Act Ils bénéficient de l immunité dès lors que le commentaire émane d un tiers Ascentive and Classic Brands LLC v. Opinion Corp., US District Court Eastern NY, 12/13/2011

19 Au Québec Art 22, Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information

20 Prud'homme c. Rawdon (Municipalité de), 2010 QCCA 584 (CanLII) «À cet égard, je dois reconnaître que les articles 22, 26, 36 et 37 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (L.R.Q., c. C-1.1) tendent plutôt à diminuer sinon à soustraire certains tiers à toute responsabilité. Ceci ne met pas un terme pour autant à la responsabilité de tous les tiers dans tous les cas.» Juge. Rochon

21 Art. 27 LCCJTI 27. Le prestataire de services qui agit à titre d'intermédiaire pour fournir des services sur un réseau de communication ou qui y conserve ou y transporte des documents technologiques n'est pas tenu d'en surveiller l'information, ni de rechercher des circonstances indiquant que les documents permettent la réalisation d'activités à caractère illicite.

22 Les situations donnant ouverture à la responsabilité de ceux qui «conservent» et de ceux offrant des services de références à des documents technologiques Connaissance de fait - du caractère illicite Connaissance de circonstances - rendant apparente une activité illicite

23 Le caractère «illicite» Larousse: Illicite: «ce qui est défendu par la morale ou par la loi».

24 «Rate my..»

25

26 Art. 37 CCQ Toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne doit avoir un intérêt sérieux et légitime à le faire. Elle ne peut recueillir que les renseignements pertinents à l'objet déclaré du dossier et elle ne peut, sans le consentement de l'intéressé ou l'autorisation de la loi, les communiquer à des tiers ou les utiliser à des fins incompatibles avec celles de sa constitution; elle ne peut non plus, dans la constitution ou l'utilisation du dossier, porter autrement atteinte à la vie privée de l'intéressé ni à sa réputation.

27 Mais Dans le cas d un système de réputation, qui constitue le dossier? L usager? Le site?

28 L affaire note2b

29 Note 2 b Le tribunal s est demandé s il y avait, en l espèce, un intérêt légitime au traitement de données personnelles par ce site. Il a examiné le site et s est interrogé sur la méthode d évaluation des professeurs établie en fonction d une seule note chiffrée et de six qualificatifs. Il estime que cette approche partielle peut conduire à une appréciation biaisée, favorable ou défavorable, et peut donc provoquer un trouble. Il observe aussi que le site n a pas pris de précautions suffisantes pour empêcher les risques de dérive polémique, notamment en organisant la modération de son forum de discussion. SNES FSU et autres / Note2be.com, Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 03 mars 2008, Legalis.net, <http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2234#>;

30 En droit québécois La responsabilité des sites d avis est régie par l art 22 LCCJTI Si ces sites agissent surtout comme réceptacle passif des avis (comme les pages de Facebook) Dès lors qu ils tiennent un rôle éditorial ils sont à risque d être considérés comme éditeurs ou comme collectant et conservant des renseignements personnels

31 Pour limiter les risques Droit de réponse intégré au site Modération par le maître du système de réputation Mécanisme de signalement des abus Norme AFNOR sur la qualité des avis en ligne

32 Les consommateurs et les personnes évaluées dialoguent Marque bien le caractère de siteréceptacle Mais nécessité de «modérer»

33 modération Plus le site modère activement, plus il se rapproche d un statut d éditeur

34 Mécanisme de signalement des abus

35 Norme sur les sites d avis NF Z74-501: délivre des solutions applicables par tous sites qui souhaitent développer et améliorer la qualité de leur relation client. Exigences de transparence de la part du site, exigences quant à la fraicheur des avis et vérification de la preuve de consommation.

36 Collecte - Interdiction «d acheter» des avis. - Identification de l auteur de l avis (mais l identité doit être cachée lors de la publication) pour que le modérateur puisse le contacter si besoin. - Fourniture optionnelle de preuve de l expérience de consommation pour améliorer la crédibilité d un avis déposé.

37 Modération - Le modérateur doit maîtriser la langue dans laquelle l avis a été rédigé. - Impossibilité de modifier un avis en ligne, mais le consommateur a un droit de retrait. - Les règles de modération sont indiquées dans les Conditions Générales d Utilisation (motifs de rejet et délais sur lequel le site s engage notamment).

38 - Affichage en premier des avis les plus récents. - Transparence sur les méthodes de calcul des notes globales et les délais de prise en compte des notes dans la note globale affichée. - Affichage de l ensemble des avis, dans leur intégralité. - S engager et afficher un délai maximum de restitution des avis. - Droit de réponse gratuit et publié sous 7 jours. diffusion

39 application Tout gestionnaire de site traitant des avis de consommateurs à l égard de produits ou services peut décider de mettre son site en conformité avec les exigences de la norme

40 Norme AFNOR il peut se procurer la norme sur le site AFNOR afin de faire évoluer ses pratiques et développer les fonctionnalités nécessaires. possibilité d auto-déclarer respecter la norme (sans contrôle extérieur). Le site engage alors sa responsabilité, en prouvant lui-même sa conformité en cas de demande de la part d une autorité. le site peut faire appel à un organisme de certification indépendant, pour vérifier la conformité et en attester.

41 L oubli un moyen de procurer les protections recherchées face aux risques que l environnement du réseau fait courir aux personnes

42 L oubli: les consensus Une valeur importante de la vie en société Une composante de la liberté des personnes Certaines informations peuvent avoir une date de péremption

43 L oubli: les désaccords L État ne peut imposer d oublier L État peut imposer l oubli Comment déterminer qu une information est arrivée à péremption?

44 Toute information a une «date de péremption» Qui a la légitimité pour la fixer?

45 Analyser les enjeux et risques juridiques de sa présence en ligne Identifier les enjeux et risques spécifiques à son profil Définir une stratégie de gestion des risques Occuper l espace du réseau - sinon d autres le feront à votre place! Suivre ce qui se dit, s écrit et se publie Réagir selon le «temps du web»

46 Cycle de gestion de la e-réputation

47 L intelligence web

48 Défis de la régulation de l e-réputation Qui peut-être l objet d information réputationnelle? Individus Entreprises Portée des lois sur la protection de la vie privée Appliqués aux individus Les systèmes de e- réputation sont-ils compatibles avec un «droit à l oubli»?

49

50 Pierre Trudel, professeur Directeur du Centre d'études sur les médias Titulaire de la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l'information et du commerce électronique Centre de recherche en droit public Faculté de droit Université de Montréal C.P. 6128, succursale Centre-ville Montréal QC Canada H3C 3J7 téléphone: (514) télécopieur: (514)

51 Conférence Legal IT 31 mars 2014 E-réputation et droit à l oubli Le CAIJ a trouvé des documents susceptibles de vous intéresser sur le sujet de la conférence : E-réputation et droit à l oubli 1. Circulation des renseignements personnels et Web 2.0 / Vincent Gautrais, Pierre Trudel [ Livre ] Réserver / Faire livrer 2. De Gutenberg à Twitter : supports différents, même combat - La diffamation et les médias sociaux / Frédéric Letendre [Texte intégral -- Doctrine] Texte intégral (via edoctrine) 3. Je tweet, tu clavardes, il blogue : les aléas juridiques de la communication électronique / Nicolas Vermeys et Patrick Gingras [Texte intégral -- Doctrine] Texte intégral (via edoctrine) 4. Liability and disclosure obligations of telegraphic and electronic service providers / Elliott L. Braganza [ Article de périodique ] Texte intégral (via ir.lib.uwo.ca) 5. The medium is not the message: reconciling reputation and free expression in cases of internet defamation / Robert Danay [ Texte intégral -- Doctrine ] Texte intégral (via HeinOnline) Les recherchistes du CAIJ ont également identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine relative aux questions juridiques suivantes : 1. Quelles sont les sources utiles à consulter sur la responsabilité civile en droit des technologies de l'information?[ Question de recherche ] Consulter la fiche 2. Quelles sont les sources utiles à consulter au sujet d'internet?[ Question de recherche ] Consulter la fiche 3. Dans une action en diffamation, qu'est-ce que la défense de communication responsable? [ Question de recherche ] Consulter la fiche 4. Publier sur Twitter un hyperlien menant à un site contenant des propos diffamatoires est-il en soi un acte diffamatoire?[ Question de recherche ] Consulter la fiche Pour plus d information juridique, consulter le site du CAIJ.

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