Rédacteur en chef : Evgueni Guerassimov Redactrice en chef adjointe : Nicole Paudras

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rédacteur en chef : Evgueni Guerassimov Redactrice en chef adjointe : Nicole Paudras"

Transcription

1

2 Le Bulletin du droit d auteur est publié quatre fois par an en anglais, en français et en espagnol par l Organisation des Nations Unies pour l Éducation, la science et la culture, 7, place de Fontenoy, Paris. Rédacteur en chef : Evgueni Guerassimov Redactrice en chef adjointe : Nicole Paudras Les auteurs des articles sont responsables du choix et de la présentation des faits contenus dans les textes qu ils signent ainsi que des opinions qu ils y expriment; celles-ci ne correspondent pas nécessairement a celles de l unesco et n engagent donc en aucune façon la responsabilité de l Organisation. Les textes publiés peuvent être librement reproduits et traduits (sauf lorsque le droit de reproduction ou de traduction est réservé) ii condition qu il soit fait mention de l auteur et de la source. Les demandes de reproduction et de traduction d articles publiés dans le Bulletin dont le droit de publication est réservé de même que la correspondance concernant les questions de rédaction doivent être adressées au Rédacteur en chef, Bulletin du droit d auteur, Division du droit d auteur, Unesco, 1, rue Miollis, Paris. Les lecteurs sont invités a commenter tous les articles ou autres documents publiés dans le Bulletin du droit d auteur. Les suggestions concernant les sujets qui pourraient y être traites ou les auteurs qui pourraient y publier des articles sont également bienvenues. Abonnement annuel : 60 francs français. Prix du numéro : 18 francs français. Les demandes d abonnement doivent être adressées aux Presses de l unesco, Service des ventes, 7, place de Fontenoy, Paris, France. Tous les agents de vente des publications de l unesco, dont la liste figure à la fin de la majorité des numéros du Bulletin, peuvent recevoir les demandes d abonnement. Les tarifs en monnaies autres que le franc français seront fournis par l agent de vente du pays dans lequel la demande est faite. Pour faire part d un changement d adresse, priére de joindre une enveloppe ou une bande utilisées pour un envoi précédent. Tous les documents et les publications de 1 Unesco epuisés sont disponibles sur microfiche pour la somme de 15 francs français la fiche de 96 pages. Veuillez adresser votre commande en même temps que votre paiement aux Presses de l unesco, Service des ventes, 7, place de Fontenoy, Paris, France. Imprimerie des Presses Universitaires de France, Vendome (France) 0 Unesco, 1990

3 Bulletin du droit d auteur Vol. XXIII, no 4, 1989 SOMMAIRE ~~VÉNEMENTS RÉCENTS CONCERNANT LES CONVENTIONS INTERNATIONALES Convention universelle sur le droit d auteur et protocoles annexes Convention universelle sur le droit d auteur adoptée à Genève en 1952 et protocoles annexes 1, 2 et 3 Adhésion de la Bolivie 4 Convention universelle sur le droit d auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 et protocoles annexes 1 et 2 Adhésion de la Bolivie 5 Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Adhésion du Lesotho 6 Adhésion du Honduras 6 Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Adhésion du Honduras 8 DOCTRINE Réflexions sur la protection juridique des logiciels, par Mohamed-Hossam Loutfi 10 ENSEIGNEMENT ET FORMATION EN MATIÈRE DE DROIT D AUTEUR L enseignement du droit d auteur en République fédérale d Allemagne, par Wilhelm Nordemann 24

4 ACTIVITÉS DE L UNESCO Séminaire sur le droit d auteur à l intention des juges et des magistrats ressortissants des pays de l Amérique du Sud (Santiago, Chili, 28 novembre - 1 décembre 1989) 30 NOUVELLES ET INFORMATIONS Déclaration conjointe sur la copie privée et la technologie numérique (BIEM, CISAC, FIM, FIA, IFPI) 31 Association littéraire et artistique internationale (ALAI) : congrès (Québec, Canada, 25 septembre - 1 octobre 1989) 33 États généraux de la création théâtrale francophone organisés par le Ministère français de la francophonie (Limoges, France, 13 et 14 octobre 1989) 34 Commission des Communautés européennes (CCE) : auditions sur le droit de prêt et le droit de location, Bruxelles (Belgique, 18 et 19 octobre 1989) 35 Institut culturel africain (ICA) : séminaire des responsables des bureaux et sociétés de droit d auteur sur le thème N Stratégie pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine culturel africain N (Dakar, Sénégal, novembre 1989) 36 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) : 45 session des Parties contractantes (Genève, Suisse, 4-6 décembre 1989) 37 BIBLIOGRAPHIE 38

5 ÉVÉNEMENTSRÉCENTS CONCERNANTLESCONVENTIONS INTERNATIONALES

6 Convention universelle sur le droit d auteur et protocoles annexes Convention universelle sur le droit d auteur adoptée à Genève en et protocoles annexes 1, 2 et 3 Adhésion de la Bolivie L instrument d adhésion de la Bolivie à la Convention universelle sur le droit d auteur (1952) et aux protocoles annexes 1, 2 et 3 a étc déposé auprès du Directeur général de l unesco le 22 décembre 1989l. Conformément aux dispositions de l article IX, alinéa 2, la Convention est entrée en vigueur pour la Bolivie le 22 mars 1990, soit trois mois après le dépôt de l instrument d adhésion. Conformément à leur paragraphe 2 b, les protocoles 1 et 2 sont entrés en vigueur le même jour. En application de son paragraphe 6 b, le protocole 3 est entré en vigueur pour la Bolivie à la date du dépôt de l instrument d adhésion. L adhésion par la Bolivie porte à quatre-vingt-quatre le nombre total des États qui ont deposé un instrument de ratification, d acceptation ou d adhésion visant la Convention prtcitée. 1. Le 22 décembre 1989 la Bolivie a également déposé auprés du Directeur général de l unesco son instrument d adhésion à la Convention universelle sur le droit d auteur révisée à Paris le 24 juillet Voir p. 5. 4

7 Convention universelle sur le droit d auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 et protocoles annexes 1 et 2 Adhésion de la Bolivie L instrument d adhésion de la Bolivie à la Convention universelle sur le droit d auteur révisee à Paris le 14 juillet 1971 a été déposé auprès du Directeur général de 1 Unesco le 22 décembre Cet instrument d adhésion ne contenait aucune référence aux protocoles annexes 1 et 2 de la Convention révisée. L instrument d adhésion contenait la déclaration suivante : «... conformément à l article Vbis de la Convention révisée en 1971, je voudrais vous informer que la Bolivie désire être considérée comme un pays en développement aux fins de I application des dispositions relatives à ces pays )). Conformément aux dispositions de l article IX, alinéa 2, la Convention est entrée en vigueur pour la Bolivie le 22 mars 1990, soit trois mois après le dépôt de l instrument d adhésion. L adhésion par la Bolivie porte à quarante-neuf le nombre total des États qui ont déposé un instrument de ratification, d acceptation ou d adhésion visant la Convention précitée.

8 Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Adhésion du Lesotho Le Lesotho a déposé son instrument d adhésion à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion auprès du Secrétaire général de l Organisation des Nations Unies le 26 octobre L instrument d adhésion contenait les réserves suivantes : (( S agissant de l article 12 de ladite Convention, le gouvernement du Royaume du Lesotho déclare que les dispositions de cet article ne s appliqueront pas aux programmes diffusés dans un but non lucratif ou lorsque la communication au public dans des lieux publics ne résulte pas d une activité purement commerciale. )) S agissant de l article 13, le gouvernement du Royaume du Lesotho déclare qu il ne se considère pas lié par les dispositions de l alinéa d. N Conformément au paragraphe 2 de l article 25, la Convention est entrée en vigueur pour le Lesotho trois mois après la date du dépôt de l instrument d adhésion, soit le 26 janvier L adhésion du Lesotho porte à trente-quatre le nombre total des États qui ont déposé un instrument de ratification, d acceptation ou d adhésion visant la Convention précitée. Adhésion du Honduras Le Honduras a déposé son instrument d adhésion à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion auprès du Secrétaire général de l Organisation des Nations Unies le 16 novembre Conformément au paragraphe 2 de l article 25, la Convention est entrée en 6

9 vigueur pour le Honduras trois mois après la date du dépôt de l instrument d adhésion, soit le 16 février L adhésion par le Honduras porte à trente-cinq le nombre total des États qui ont déposé un instrument de ratification, d acceptation ou d adhésion visant la Convention précitée.

10 Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Adhésion du Honduras Le Honduras a déposé le 16 novembre 1989, auprès du Secrétaire général de l Organisation des Nations Unies, son instrument d adhésion à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, adoptée à Genève le 29 octobre Conformément à son article 11, alinéa 2, la Convention est entrée en vigueur pour le Honduras le 6 mars 1990, soit trois mois après la date à laquelle le Directeur général de l Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a informé les États, conformément à l article 13, alinéa 4, du dépôt de son instrument. L adhésion du Honduras porte à quarante-trois le nombre total des États qui ont déposé un instrument de ratification, d acceptation ou d adhésion visant la Convention précitée.

11 DOCTRINE

12 Réflexions sur la protection juridique des logiciels Mohamed-Hossam Introduction Tout le monde est d accord sur la nécessité de protéger les programmes d ordinateur appelés également logiciels. Cette protection est primordiale pour favoriser la création dans ce domaine de même que pour garantir l investissement en matière d informatique, investissement important qui est destiné à donner la vie aux K savants idiots 1) que sont les ordinateurs, appeles également par certains (( quincailleries». On peut signaler à ce propos que les dépenses mondiales en matière de programmes ont été de 55 milliards de dollars des États-Unis d Amérique pour l année L augmentation annuelle de ce chiffre est de l ordre de 20 % à 30 %. Il est reconnu que la création d un programme exige un nombre important de personnes et une quantité considérable d argent. Citons à titre d exemple le programme d un jeu vidéo appelé Pac-man. Réalisé par huit cents personnes, il a coûté 3,2 millions de dollars des États- Unis. Définition du logiciel Le logiciel, qu on appelle en anglais le software, est une série d instructions écrites destinées à l ordinateur (connu en anglais sous le nom de hardware), pour réaliser une tâche ou obtenir un résultat déterminé correspondant à l objet traité. 1. Cette étude est le résumé mis à jour d un ouvrage de 245 pages publié par l auteur au Caire en langue arabe, en 1987, sous le titre La protection juridique des logiciels. Étude comparative (AIhimaya a1 qanuniyya Ii baramij al-hassib al-elektroni), Dar al-thaqafah li-1-tab wa-1-nashr, Al-Qahirah, * L auteur est docteur d État en droit de l université de Paris XI, maître de conférences à la Faculté de droit de l Université du Caire (Département de Bani-Suef), Égypte. 10

13 Réflexions sur la protection juridique des logiciels L informaticien, ou plutôt le réalisateur du programme, se trouve obligé de parcourir cinq étapes successives pour achever son logiciel : Description détaillée du problème envisagé en vue de donner à celui-ci une forme concrète. Rédaction de 1 (< algorithme H, c est-à-dire la forme mathématique du problème. L origine arabe de ce terme n est pas contestée car il vient du nom de son auteur Al-Khawarizmi un grand savant arabe. Rédaction duflowchart, en français (( organigramme )), fruit de la transformation de l algorithme en symboles déterminés selon certaines normes admises mondialement. Transformation de cet organigramme en programme source. L informaticien a le choix entre deux sortes de langages : les langages de bas niveau et les langages de haut niveau. Les langages de bus niveau, tels les langages PLAN et NEAT. Ces langages se caractérisent par leur rapidité et leur efficacité. Leur défaut réside dans leur attachement à la marque de l ordinateur. Cela oblige le détenteur de logiciel à changer les programmes sources quand il change la marque de ses machines. Ce défaut est compensé par le fait que les codes sources rédigés dans ces langages sont compréhensibles par l ordinateur grâce au programme assembleur. Les langages de haut niveau OU évolués, tels les langages FORTRAN et BASIC. Caractérisés par leur simplicité, ils sont utilisables pour toutes les marques d ordinateurs. Cela représente une économie importante pour le détenteur du logiciel qui souhaite changer la marque de ses machines. Le programme qui assure la traduction de ces langages en langage machine s appelle le programme compilateur. La transformation du programme source en programme objet, c est-à-dire la traduction du programme source, rédigé en langage de haut ou de bas niveau, en langage machine. 11 faut donc faire une distinction entre les programmes suivants : programme source, rédigé en langage de haut ou de bas niveau; programme objet, rédigé en langage machine ; programme assembleur, qui dirige la transformation du programme rédigé en langage de bas niveau en langage machine; programme compilateur, qui dirige la transformation du programme rédigé en langage de haut niveau en langage machine. Ces termes se différencient d autres termes, à savoir les progicieh et les logiciels spéciaux. Les premiers sont des logiciels universels concernant un domaine particulier comme le barreau ou la comptabilité, tandis que les seconds sont des logiciels sur mesure créés à la demande d une personne physique ou morale sous réserve de certaines conditions. Outre les quatre programmes indiqués ci-dessus, il faut mentionner les programmes d exploitation ou d exécution et les programmes d application. Les premiers font partie de la machine et dirigent son fonctionnement, tandis que les seconds sont des logiciels rédigés en langage de haut niveau, susceptibles d être utilisés par tous les clients quelle que soit la marque de leur machine. Ces clients peuvent apporter quelques retouches à ces logiciels afin qu ils répondent mieux à leurs besoins. L exemple classique des logiciels d application est le logiciel réglementant les comptes bancaires; le rôle de la banque se limite à l introduction du nom de ses clients dans les espaces prévus à cet effet. 11

14 Mohamed-Hossam Loutfi Éléments du logiciel Le Bureau international de l Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publie en 1978 un document important en matière de protection juridique du logiciel. 11 s agit de dispositions types susceptibles de servir de modèle au moment de la réglementation nationale de cette matière. Selon le premier article de ce document, il faut entendre par (( logiciel )) un ou plusieurs des objets suivants : Le K programme d ordinateur D, défini comme un ensemble d instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire indiquer, faire accomplir ou faire obtenir une fonction, une tâche ou un résultat particuliers par une machine capable de faire du traitement de l information. La (< documentation auxiliaire», définie comme toute documentation autre qu un programme d ordinateur ou une description de programme, créée pour faciliter la compréhension ou l application d un programme d ordinateur, par exemple des descriptions de problèmes et des instructions à l usage d un utilisateur. Il est utile de rappeler la définition adoptée pour la (( description de programme )). Celle-ci est (( une présentation complète d opérations, sous forme verbale, schématique ou autre, suffisamment détaillée pour déterminer un ensemble d instructions constituant un programme d ordinateur correspondant D. II est donc clair que le terme (( logiciel» englobe non seulement le programme d ordinateur mais aussi sa documentation auxiliaire. Cette définition nous paraît très vaste. Nous limiterons la conception de logiciel au programme d ordinateur. A notre avis, ces deux termes sont synonymes. Quant à la «description de programme )) et à la (( documentation auxiliaire D, elles ne font pas l objet de notre étude car elles sont protégées par les législations sur le droit d auteur. Il va sans dire que lesdites (( description» et (< documentation )) doivent répondre à la condition d originalité exigée en l occurrence. Faiblesse de la protection technique Les informaticiens s accordent avec les juristes pour mettre en doute l efficacité des moyens techniques destinés à la protection des logiciels. En effet, ces moyens ne suppriment pas le piratage des programmes mais le rendent difficile. Rien ne peut empêcher un jeune informaticien armé de sa science et de sa patience ou un jeune amateur ayant un peu de chance de copier les logiciels dits K infaillibles» au point de vue technique. Nous nous rappelons encore une entreprise américaine qui avait encouragé le public à copier un de ses logiciels muni d une protection technique originale. Le lendemain de sa commercialisation, le directeur de l entreprise a reçu une copie de ce logiciel accompagnée d une lettre du (( pirate» dans laquelle celui-ci précisait que le piratage de ce logiciel lui avait demandé six heures de travail! Un autre exemple illustre la faiblesse de la protection technique : une entreprise a déclaré être arrivée à créer un logiciel capable de déchiffrer tout type de logiciels quel que soit le procédé technique utilisé pour sa protection. Nous pouvons dire que c est un logiciel «passepartout», dont l entreprise n a d ailleurs tiré aucun bénéfice pour la simple raison qu il a été piraté au moment de sa commercialisation. Cela nous amène à constater la faiblesse de la protection sur le plan technique. 12

15 Réflexions sur la protection juridique des logiciels La question se pose de savoir quel est le régime juridique qui garantit aux logiciels une protection juste et efficace. Nous nous contenterons d étudier les trois régimes principaux qui existent en la matière, à savoir : la clause de discrétion, le brevet d invention et enfin le droit d auteur. PROTECTION PAR LA CLAUSE DE DISCRÉTION Cette clause a pour objet la mise d une obligation de secret à la charge du client - acheteur ou locataire - à l égard des tiers. Afin de remplir cette obligation, le client s engage à ne pas permettre à des tiers de faire état directement ou indirectement du contenu du logiciel. II est évident que cette obligation est une obligation de résultat et non pas de simple moyen. A notre avis, cette clause contractuelle accorde théoriquement une protection efficace aux logiciels. Mais elle est, comme toute autre clause de ce genre, relative, c est-à-dire qu elle ne lie que les parties en cause. Le tiers n est pas tenu de la respecter. Elle a aussi d autres défauts : Elle provoque un gaspillage de temps, d efforts et d argent, car chacun des producteurs de logiciels travaille isolément. C est une garantie de discrétion, mais il est évident que cela a pour conséquence la création de plusieurs logiciels similaires au lieu de créer des logiciels complémentaires. Elle est la cause du prix élevé des logiciels en raison du caractère personnel de ceux-ci. Le producteur met à la charge de son client le coût total du logiciel ainsi que ses profits. Cette attitude s explique par la crainte d un possible piratage dû à la faute du client. Elle est un obstacle au progrès technique en matière de logiciel, en raison de la manière isolée dont travaillent les producteurs, ce qui empêche les autres concurrents d étudier les progrès réalisés par leurs homologues. Elle ne concerne que la copie illicite stricto sensu. Un concurrent peut sans problèmes adopter la méthode suivie par l auteur du premier logiciel pour réaliser son «propre» logiciel. La preuve de l acte illicite est difficile à apporter. Le personnel du producteur ou du client peut faciliter le piratage du logiciel sans laisser aucune trace prouvant la responsabilité contractuelle du client. En conséquence, il semble que la clause contractuelle soit incapable de garantir une protection efficace en la matière. PROTECTION PAR LE BREVET D INVENTION La tendance juridique actuelle est d écarter la protection des logiciels par la législation sur les brevets d invention. Cependant, les juristes admettent que les logiciels peuvent indirectement faire l objet de brevets d invention. Il suffit de déposer une demande de brevet concernant une méthode technique dirigée par un logiciel. Celui-ci est considéré comme une partie de la méthode brevetable. Il en va de même pour les jirmwares, c est-à-dire les logiciels constituant une partie intégrante de la mémoire de l ordinateur. A notre connaissance, la doctrine actuelle n a pas pris une position nette à cet égard. En effet, nous distinguerons deux types de raisons qui empêchent la protection du logiciel par les brevets d invention : des raisons générales relatives 13

16 Mohamed-Hossatn Loutfi au régime du brevet d invention et des raisons particulières relatives aux logiciels. Les raisons générales sont : La longueur de la période d examen de la demande de brevet due à l évolution permanente de la science. Cette période varie entre dix-huit mois et six ans, ce qui est énorme par rapport à la vie moyenne d un logiciel sur le marché. Le coût excessif du dépôt et du renouvellement d un brevet. Ainsi, en France, le dépôt d un brevet coûte entre trois mille et cinq mille francs tandis que les frais de renouvellement annuel sont de l ordre de deux cents francs. Un producteur moyen de logiciels se verrait obligé de payer entre trois cent mille et cinq cent mille francs en frais de dépôt et de renouvellement pour cent brevets. Il n est pas inutile de rappeler qu une société comme IBM commercialise environ huit cents logiciels par an. Cela montre le caractère excessif de la somme exigée en l occurrence. Le caractère incertain du brevet. Le non-paiement des frais de renouvellement se traduit par l extinction prématurée du brevet. Les raisons particulières sont : Le nombre limité de logiciels qui remplissent les conditions exigées en matière de brevets d invention. Un pour cent d entre eux seulement répond au critère de la nouveauté. La difficulté rencontrée lors de l examen de ce critère ainsi que pour évaluer l effort créatif en matière de logiciels. Cela a permis aux auteurs du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), signé à Washington en 1970 et modifié en 1979 et 1984, de ne pas obliger les bureaux de brevets à examiner les demandes internationales de breveter un logiciel (articles 39 et 67 de ce traité). La non-adaptabilité de la durée de protection des brevets aux logiciels. Cette durée est de vingt ans dans certains pays tels que l Algérie, le Danemark, la France, les Pays-Bas. le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Tunisie. Or les spécialistes constatent que la durée moyenne de vie d un logiciel ne dépasse pas sept ans. Le risque de piratage des logiciels à cause du dépôt. En effet, il est d usage de publier régulièrement des informations sur les brevets attribués. C est pour toutes ces raisons que la possibilité de protéger les logiciels par la législation sur les brevets semble devoir être écartée. Le fait de breveter lefirmware ou le logiciel contenant une méthode technique brevetable n est pas en contradiction avec notre conclusion. En effet, ces deux possibilités ne sont pas de véritables exceptions puisque, dans ce cas, c est la méthode technique qui fait l objet de la demande de brevet. Un juriste averti peut faire bénéficier son client d un brevet s il se limite à demander l enregistrement de cette méthode technique, abstraction faite du logiciel utilisé. PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D AUTEUR La législation en matière de droit d auteur protège toutes les œuvres de l esprit, quels qu en soient le genre, la forme d expression, le mérite ou la destination, à condition qu elles soient originales. La question se pose de savoir s il est possible de considérer les logiciels comme des œuvres de l esprit susceptibles d être protégées par la propriété littéraire et artistique dite droit d auteur. Avant de répondre à cette question, il faut souligner que le droit d auteur ne pro- 14

17 Réflexions sur la protection juridique des logiciels tège pas les idées abstraites. Il est légitime de donner aux algorithmes le statut d idées, à condition que leur présentation ne présente pas un caractère original. Nous allons étudier maintenant les problèmes que rencontrent les partisans de la protection des logiciels par le droit d auteur. Ces problèmes concernent l objet de la protection, le caractère esthétique du logiciel et son originalité. Il en va de même en ce qui concerne l applicabilité du droit d auteur en matière de logiciel et l adaptabilité de la durée de protection prévue pour les œuvres de l esprit aux logiciels. Nous examinerons les arguments invoqués par ceux qui sont opposés à la protection du logiciel par le droit d auteur et les critiques formulées par ceux qui sont en faveur de ce régime. Objet de la protection par le droit d auteur Certains juristes estiment que le droit d auteur ne protège que la forme finale de l œuvre et non pas son contenu. Si nous adoptons cette thèse, l auteur du logiciel sera dans l incapacité de poursuivre ceux qui piratent le contenu de son œuvre. Les opposants à cette thèse considèrent que le cas de la protection des œuvres composites dont l originalité se manifeste dans la présentation vient renforcer leur argumentation. Sur cette base, ils constatent qu il est possible de dégager le (( pirate )) de toute responsabilité s il se contente d apporter des modifications 1Cgères à la forme de l œuvre en gardant son contenu. Nul ne peut condamner la conduite de cette personne, car son travail échappe au domaine de la protection par le droit d auteur. Toutefois, l adaptation du contenu du logiciel constitue un acte de piratage. Pour les partisans de la thèse contraire, il est d usage de dire que le droit d auteur protège la forme et que le brevet d invention protège le fond. Cela n est pas tout à fait juste, car le droit d auteur protège aussi bien la forme que le fond à condition qu ils soient tous deux originaux. Une ressemblance qui n est pas due aux normes de la programmation ou au fait que le problème traité soit identique engage la responsabilité de l auteur du deuxième logiciel au titre du droit d auteur. Dans ce cas, ce dernier est qualifié de K pirate )). Ainsi le droit d auteur sanctionne le piratage sous forme de reproduction servile ou quasi servile ou même d adaptation, à la condition que cela ne soit pas justifié par les normes de la programmation ou par la similitude des problèmes traités. Caractère esthétique du logiciel Pour ceux qui n adhèrent pas à la thèse de la protection par le droit d auteur, les œuvres de l esprit ne sont protégées qu à la condition de procurer au public un plaisir littéraire. L information du public, son éducation ou sa distraction font partie de ce plaisir littéraire qui n est pas contenu dans le logiciel, celui-ci étant uniquement destiné à diriger les opérations successives de l ordinateur. En conséquence, les tenants de cette thèse refusent de faire bénéficier les logiciels de cette protection. La thèse opposée s appuie sur le fait que le droit d auteur protège les créateurs des œuvres de l esprit quels qu en soient le genre, la forme, le mérite ou la destination et va donc à l encontre d une protection reposant sur le but du logiciel. Le fait qu une personne ne puisse s informer, s instruire ou se distraire par la lecture du texte d un 15

18 Mohamed-Hossam LOI& logiciel est mis en doute alors que cela n est pas exigé pour profiter de la protection par le droit d auteur. 11 est évident que les informaticiens peuvent s informer, s instruire ou se distraire en lisant le texte du logiciel. Il en va de même pour le caractère esthétique que seuls les informaticiens peuvent apprécier. En somme, le caractère esthétique du logiciel n est pas exigé pour mettre en jeu la protection de celui-ci au titre du droit d auteur et, même s il était exigé, seuls les informaticiens seraient en mesure de l apprécier. Le caractère original du logiciel Ceux qui n adhèrent pas à la thèse de la protection par le droit d auteur soutiennent que l auteur ne fait que suivre les étapes pratiques et logiques de la réalisation du logiciel parce que celui-ci a un caractère abstrait dépourvu de toute originalité. Pour eux, les analystes arrivent forcément au même logiciel s ils se trouvent en face du même problème. Ils comparent donc l analyste à un chauffeur de taxi qui a le droit de choisir le chemin qui le conduit à l adresse précisée par le client. Ce chemin peut être plus long ou plus court, mais à la fin il aboutit à la même adresse. En outre, ils assimilent les logiciels, les algorithmes, les organigrammes et les analyses informatiques aux dépêches d agence de presse. Tout cela n écarte pas, à leur point de vue, la possibilité de poursuivre le K pirate N sur la base des règles générales de la responsabilité délictuelle. La thèse contraire rejette cet argument en s appuyant sur le fait que chaque auteur utilise sa propre méthode pour réaliser son logiciel. Cette méthode se reconnaît au choix de la solution originale ou de la combinaison et de la juxtaposition des éléments qui peuvent être librement utilisés en vue de résoudre le problème évoqué. Le fait que des organigrammes soient identiques - l adresse dans l exemple du chauffeur de taxi - ne mène pas forcément à des logiciels identiques. Ceux-ci varient d un auteur à l autre en fonction de leur science et de leur compétence professionnelle. En cas de conflit, il revient à la juridiction compétente d apprécier l originalité en la matière. Par ailleurs, la question véritable qui se pose en l occurrence ne concerne pas l existence du caractère original en matière de logiciels, car ce caractère est évident pour certains spécialistes en informatique, mais la place de cette originalité dans le logiciel. En effet, l originalité n est pas en contradiction avec le caractère technique du logiciel et ne se retrouve pas forcément dans l organigramme. Celui-ci peut être qualifié de (( scénario d un film cinématographique D. Ce scénario peut donner un bon ou un mauvais film, en fonction de la science et de la compétence du metteur en scène. L utilisation du même organigramme ne débouchera donc pas automatiquement sur le même logiciel. L originalité peut exister à n importe quel endroit dans le logiciel. Seul l expert en informatique peut révéler cet endroit à la demande de l autorité judiciaire. Il est à noter que les logiciels dépourvus d un caractère original peuvent bénéficier de la protection juridique sur la base du droit commun : concurrence déloyale, enrichissement sans cause, vol, escroquerie ou abus de confiance, etc. 16

19 Réflexions sur la protection juridique des logiciels Droits de l auteur du logiciel Il existe une controverse importante parmi les juristes en ce qui concerne la possibilité d appliquer en matière de logiciels les droits reconnus généralement aux auteurs. Les arguments invoqués contre cette thèse sont fondés sur le fait que le logiciel est destiné aux ordinateurs et non au public. L existence de ce dernier est considérée comme indispensable à l exercice du droit d auteur. Les partisans de la thèse opposée condamnent cette logique. Nous étudierons ici ces deux points de vue. Les tenants de la première thèse estiment que le logiciel consiste en une série de symboles et de formules incompréhensibles pour le grand public. Ils assimilent ce langage au langage Braille ou à la sténographie. Ces trois langages ne sont pas destinés au public proprement dit. Le langage Braille est destiné aux non-voyants, le langage sténographique aux dactylographes et le langage logiciel aux ordinateurs. Le public n est donc pas le destinataire de ce langage. En conséquence, les droits moraux et pécuniaires de l auteur ne sont pas applicables. L auteur n a aucune possibilité d exercer ses droits à l égard d une machine. De plus, le régime du droit d auteur ne protège l auteur que contre la reproduction et la représentation de son œuvre et non pas contre son utilisation qui, en ce qui concerne les créateurs de logiciels, constitue le véritable danger. L application du droit d auteur en matière de logiciels est donc exclue. Les conclusions adoptées par les tenants de la seconde thèse sont fondées sur les arguments suivants : la compréhension du langage logiciel par les informaticiens, l exigence d une condition supplémentaire pour la protection au titre du droit d auteur et l application des droits moraux et pécuniaires en matière de logiciels. Compréhension du langage logiciel par les informaticiens Les défenseurs de cette thèse, appuyés par les spécialistes en informatique, insistent sur le fait que ces derniers comprennent parfaitement le langage logiciel. Certains spécialistes peuvent même rédiger le programme directement en langage machine. Ce raisonnement n est pas exclusivement applicable au monde de l informatique, car les compositeurs de musique écrivent ou dictent leur musique sous forme de notes. La compréhension de ces notes par les musiciens ainsi que leur protection n ont été mises en doute par personne. Autrement dit, le langage logiciel est destiné à un public spécialisé. Le caractère restreint de ce public ne doit donc pas priver les créateurs de logiciels de la protection juridique au titre du droit d auteur. L exigence d une condition supplémentaire pour la protection par le droit d auteur Les adversaires de cette thèse exigent une condition supplémentaire pour la protection par le droit d auteur, à savoir l existence d un public. Or les juristes s accordent pour protéger le journal de la vie d une personne - dit mémoires - par le droit d auteur. L auteur de ce journal refuse dans la plupart des cas de le publier quel que soit le prix proposé. Même quand il décide de ne pas le publier, il jouit de l ensemble de ses droits moraux et pécuniaires sur son œuvre. L absence de public n influe donc pas sur l application du droit d auteur. Il suffit à l œuvre d être originale pour btnéficier de la protection par le droit d auteur. 17

20 Mohamed-Hossam Loutjî Droits moraux de l auteur de logiciels Le créateur de logiciels bénéficie, comme tous les auteurs, de quatre droits moraux, à savoir : le droit à la paternité stricto sensu, le droit à la divulgation, le droit au respect et le droit de retrait ou de repentir. Il nous paraît légitime de dire que ces quatre droits découlent de la notion de paternité lato sensu. Mutatis mutandis, le N père» est titulaire de ces quatre droits sur son K enfant N. Droits à la paternité et à la divulgation. L auteur du logiciel peut, à juste titre, jouir de ces deux droits sur son œuvre. Toutefois, le problème qui se pose ici ne concerne pas ce principe classique, mais plutôt son application au logiciel créé par des employés engagés pour le réaliser. La doctrine estime généralement que les droits pécuniaires vont aux employeurs. Quant aux droits moraux, ils restent en principe la propriété des employés. C est ici, en l occurrence, que réside le point faible de la logique adoptée par les partisans de cette thèse, car l employeur, dépensant une somme d argent énorme pour la création de ce logiciel, peut estimer juste de bénéficier seul de l ensemble des droits reconnus aux auteurs réels. Il faut souligner tout d abord que le législateur en matière de droit d auteur attribue, en principe, la qualité d auteur à celui qui édite une œuvre anonyme. Il en va de même pour la personne qui assume la responsabilité d un travail collectif. L éditeur et la personne responsable ne sont pas de véritables auteurs. Rien n empêche de donner cette qualification aux employeurs, car il est fort possible de qualifier le logiciel d œuvre collective afin de garantir aux producteurs une situation légale stable à l égard des véritables créateurs et d éviter de lui conférer le statut d œuvre anonyme. Celle-ci se caractérise par la possibilité, mise à la disposition du véritable auteur, de se faire connaître pour jouir de ses droits d auteur sur l œuvre à la place de son éditeur. Autrement dit, le statut d œuvre collective convient mieux aux besoins des producteurs de logiciels. Par ailleurs, un problème reste à régler : celui qui concerne le logiciel créé par un seul auteur, et non par un groupe d auteurs, sous l égide et la responsabilité d une autre personne. Ce cas n entre pas, à juste titre, dans la conception classique de l œuvre collective. Le législateur national peut opter pour l élargissement de la conception de l œuvre collective classique afin qu elle englobe les œuvres créées par une seule personne en même temps que celles créées avec le concours de plusieurs personnes. Cela permettra à celui qui assume la responsabilité de ce travail de bénéficier des droits pécuniaires et moraux sur le logiciel. Le législateur pourrait également ne transférer à cette dernière personne que les droits pécuniaires. Cette conclusion ne concerne pas les logiciels réalisés sur commande par un seul auteur. Dans ce cas, ce dernier reste seul maître des droits pécuniaires et moraux sur son logiciel à la condition que cette œuvre soit réalisée sous couvert d un contrat de louage d ouvrage et non pas d un contrat de travail. Droit au respect. Ce droit permet à l auteur d une œuvre d exiger le respect de celle-ci contre toute atteinte. Il est clair que l adaptation effectuée sur l œuvre sans l autorisation de l auteur constitue une forme de violation de ce droit moral si elle porte atteinte à la dignité de l auteur ou à sa réputation. La question se pose de savoir si le détenteur d un logiciel - acheteur ou locataire - peut y apporter quelques retouches. La réponse est claire. L adaptation n est permise qu à la condition de respecter la dignité de l auteur et sa réputation. Le détenteur du logiciel peut donc, dans ce cas, effectuer cette adaptation régulière, sans auto- 18

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 77 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les lois fédérales sur les brevets, le droit d auteur et les marques de commerce assurent la protection de la propriété intellectuelle au Canada. Le Canada a signé l Accord

Plus en détail

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2)

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) - Les Bases De Données - Le multimédia - Les puces et topographies - La création générée par ordinateur 1 LES BASES DE DONNEES Depuis 1998, les Bases De

Plus en détail

DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles

DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles L 289/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 10. 98 DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles LE PARLEMENT

Plus en détail

Politique et règles en matière de gestion de la propriété intellectuelle

Politique et règles en matière de gestion de la propriété intellectuelle SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Politique et règles en matière de gestion de la propriété intellectuelle Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s) Conseil d administration

Plus en détail

QU EST-CE QU UN CONTRAT D EDITION?

QU EST-CE QU UN CONTRAT D EDITION? QU EST-CE QU UN CONTRAT D EDITION? Le contrat d édition est un contrat par lequel L auteur d une œuvre de l esprit (ou ses ayants droit) cède le droit de fabriquer (ou faire fabriquer) en nombre des exemplaires

Plus en détail

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en

Plus en détail

APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE

APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE I. Introduction 1. En substance, le transfert de technologie est le processus par lequel une technologie, des compétences, un savoir-faire ou

Plus en détail

Politique sur la propriété intellectuelle en matière de recherche

Politique sur la propriété intellectuelle en matière de recherche TITRE : Politique sur la propriété intellectuelle en matière de recherche Adoption par le conseil d administration : Résolution : CARL-150421-13 Date : 21 avril 2015 Révisions : Résolution : Date : TABLE

Plus en détail

Convention de Licence Érudit (Open Source)

Convention de Licence Érudit (Open Source) Convention de Licence Érudit (Open Source) Cette convention est une licence de logiciel libre régissant les modalités et conditions relatives à l utilisation, la reproduction, la modification et la distribution

Plus en détail

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets Protection de la propriété intellectuelle au Canada En cette période où la recherche scientifique, le domaine technique et les activités commerciales évoluent rapidement, il devient de plus en plus important

Plus en détail

IFPI SUISSE. Statuts. Groupe national suisse de l IFPI, International Federation of the Phonographic Industry

IFPI SUISSE. Statuts. Groupe national suisse de l IFPI, International Federation of the Phonographic Industry IFPI SUISSE Statuts Groupe national suisse de l IFPI, International Federation of the Phonographic Industry Version du 8..04 Table des matières I. Dispositions générales... Art. Dénomination et siège...

Plus en détail

Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)

Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Strasbourg, 27.XI.2008 STCE 202 Adoption des enfants (révisée), 27.XI.2008 2 Préambule

Plus en détail

Les Licences Libres Ouverture et Protection des Logiciels. Plan

Les Licences Libres Ouverture et Protection des Logiciels. Plan Les Licences Libres Ouverture et Protection des Logiciels Daniel Quintart Avocat au barreau de Bruxelles juris@belgacom.net CETIC 1 Plan Préliminaires Première partie Aperçu de la protection des logiciels

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES F UPOV/INF/9 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES GENÈVE ACCORD entre l Union internationale pour la protection des obtentions végétales et le Conseil fédéral suisse pour déterminer

Plus en détail

1/ Le commanditaire Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s engage à :

1/ Le commanditaire Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s engage à : Article 1 : Principes de cession La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne

Plus en détail

Sommaire analytique. Livre I - Clausier. Agent... I.120 Arbitrage... I.140 Attribution de compétence... I.160 Back-up... I.180

Sommaire analytique. Livre I - Clausier. Agent... I.120 Arbitrage... I.140 Attribution de compétence... I.160 Back-up... I.180 Sommaire analytique Livre I - Clausier Numéro des dossiers PARTIE 1 A B Agent............................................................................................ I.120 Arbitrage........................................................................................

Plus en détail

Convention sur la réduction des cas d apatridie

Convention sur la réduction des cas d apatridie Convention sur la réduction des cas d apatridie 1961 Faite à New York le 30 août 1961. Entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175. Copyright Nations Unies

Plus en détail

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA,

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 06/00232 Président : M. THIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 20 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : -

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ PERMANENT DU DROIT D AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ PERMANENT DU DROIT D AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES OMPI SCCR/19/13 ORIGINAL : Français, anglais, arabe, chinois, espagnol, portugais et russe DATE : 11 décembre 2009 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ PERMANENT DU DROIT

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition

Plus en détail

Contrat de commande Œuvre musicale

Contrat de commande Œuvre musicale Contrat de commande Œuvre musicale Définitions Commande : Relation contractuelle conclue entre un Commanditaire et un Compositeur, pour un tarif prédéterminé, en vertu de laquelle une Œuvre musicale sera

Plus en détail

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de

Plus en détail

Aucune inscription ne peut être prise en compte en cas de refus des présentes Conditions Générales.

Aucune inscription ne peut être prise en compte en cas de refus des présentes Conditions Générales. CGV CGV pour l'utilisation de PARSHIP.ch Etat au 04 auòt 2014 En vous inscrivant comme client chez PARSHIP (dont le contractant est PARSHIP GmbH, Speersort 10, D-20095 Hambourg), vous acceptez les présentes

Plus en détail

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine Conditions Générales d Utilisation du Service «Nom de domaine pro» Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département

Plus en détail

LE ROYAUME DE BELGIQUE

LE ROYAUME DE BELGIQUE ACCORD DE SIEGE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES ACCORD DE SIEGE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES LE ROYAUME DE BELGIQUE, dénommé

Plus en détail

directement ou indirectement, par le biais d une ou plusieurs applications de niveau intermédiaire et c) ajoute des fonctionnalités significatives et

directement ou indirectement, par le biais d une ou plusieurs applications de niveau intermédiaire et c) ajoute des fonctionnalités significatives et CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL CRYSTAL REPORTS POUR IBM RATIONAL SOFTWARE ARCHITECT ET RATIONAL APPLICATION DEVELOPER (LES «PRODUITS OEM») IMPORTANT - À LIRE ATTENTIVEMENT : LE PRÉSENT DOCUMENT

Plus en détail

Concours hypothécaire RÈGLEMENT

Concours hypothécaire RÈGLEMENT Concours hypothécaire RÈGLEMENT DURÉE DU CONCOURS 1. Le concours hypothécaire est organisé par la Caisse Desjardins de Gatineau (les «organisateurs du concours»). Il débute le 1 er octobre 2013 et prend

Plus en détail

Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz.

Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz. Conditions générales Mercedes-Benz Accessories GmbH Une société du groupe Daimler Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz.

Plus en détail

Conditions générales pour les Éditeurs Conditions générales pour la participation au réseau de partenaires financeads.

Conditions générales pour les Éditeurs Conditions générales pour la participation au réseau de partenaires financeads. Conditions générales pour les Éditeurs Conditions générales pour la participation au réseau de partenaires financeads. 1 Généralités La société financeads International GmbH (ci-après : financeads) propose

Plus en détail

Les droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité

Les droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité Les droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité par Emmanuel de Wilde d Estmael Avocat au barreau de Bruxelles Collaborateur scientifique au Centre de droit privé

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA PREAMBULE Dans l intérêt de ses utilisateurs, la SNCF a décidé de s engager dans une démarche de partage de certaines informations liées à son activité, permettant ainsi aux personnes

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Le présent cahier des charges comporte 8 pages numérotées de 1 à 8 CHAMBRE RÉGIONALE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE CORSE

CAHIER DES CHARGES. Le présent cahier des charges comporte 8 pages numérotées de 1 à 8 CHAMBRE RÉGIONALE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE CORSE CAHIER DES CHARGES Référence : CRM2008/001 Objet : Création d un logo et réalisation d un support de communication Remise des offres : Date limite de réception des offres : 28 août 2008 à 16 heures Adresse

Plus en détail

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Âge Accès aux crédits à la consommation Recommandations L établissement de crédit X, filiale de F, a refusé d attribuer une carte de paiement adossée à une

Plus en détail

KOSMOPOLEAD CHARTE DE BONNE CONDUITE DES UTILISATEURS

KOSMOPOLEAD CHARTE DE BONNE CONDUITE DES UTILISATEURS KOSMOPOLEAD CHARTE DE BONNE CONDUITE DES UTILISATEURS KOSMOPOLEAD est un réseau social qui a pour objectif de favoriser la collaboration ainsi l enrichissement et le partage des compétences professionnelles.

Plus en détail

Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org

Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org Stipulations liminaires La licence ODbL (Open Database License) est un contrat de licence ayant pour objet d autoriser les utilisateurs à partager,

Plus en détail

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES FESTIVALS D ARTS

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES FESTIVALS D ARTS DOSSIER D INFORMATION N 4 LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES FESTIVALS D ARTS INTRODUCTION Les festivals d arts visent à célébrer la richesse et la diversité des cultures dans le monde en réunissant des

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL MORPH M SOUS LA FORME MORPH M PYTHON

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL MORPH M SOUS LA FORME MORPH M PYTHON CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL MORPH M SOUS LA FORME MORPH M PYTHON Version du 3 mai 2007 PREAMBULE ARMINES via le Centre de Morphologie Mathématiques commun à ARMINES et l Ecole des Mines

Plus en détail

LA PROTECTION INTERNATIONALE DU DROIT D AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES. Document établi par le Bureau international de l'ompi

LA PROTECTION INTERNATIONALE DU DROIT D AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES. Document établi par le Bureau international de l'ompi LA PROTECTION INTERNATIONALE DU DROIT D AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES Document établi par le Bureau international de l'ompi TABLE DES MATIERES Page I. PROTECTION INTERNATIONALE DU DROIT D AUTEUR...2 A.

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA

REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA Regards sur l éducation est un rapport annuel publié par l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et portant sur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Chris Imprimerie EURL au capital de 1000 euros 40 chemin de la Parette 13012 Marseille Siret 527 861 058 00016 TVA Intracom FR83527861058 Les rapports de la Société Chris

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE COLLABORATION / SOUS-TRAITANCE

CONVENTION CADRE DE COLLABORATION / SOUS-TRAITANCE infos@droitbelge.net CONVENTION CADRE DE COLLABORATION / SOUS-TRAITANCE Auteur: Me Frédéric Dechamps (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé

Plus en détail

Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances Le recouvrement de créances 008 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Sanitas Assurances

Plus en détail

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU NADA EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ

Plus en détail

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE. Dix-septième session Genève, 7 11 mai 2007

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE. Dix-septième session Genève, 7 11 mai 2007 F OMPI SCT/17/5 ORIGINAL : anglais DATE : 23 mars 2007 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITE PERMANENT DU DROIT DES MARQUES, DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS ET DES INDICATIONS

Plus en détail

Culture Sector. United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization

Culture Sector. United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization Culture Sector 10 Contrats pour la musique écrit par JEAN VINCENT en collaboration avec GERARD LOUISE Maquette et design : Christine Hengen

Plus en détail

DÉCLARATION DE SEOUL SUR LE FUTUR DE L'ÉCONOMIE INTERNET. 18 juin 2008. Session ministérielle

DÉCLARATION DE SEOUL SUR LE FUTUR DE L'ÉCONOMIE INTERNET. 18 juin 2008. Session ministérielle DÉCLARATION DE SEOUL SUR LE FUTUR DE L'ÉCONOMIE INTERNET 18 juin 2008 Session ministérielle OCDE 2008 DÉCLARATION DE SEOUL SUR LE FUTUR DE L'ÉCONOMIE INTERNET 5 DÉCLARATION DE SEOUL SUR LE FUTUR DE L'ÉCONOMIE

Plus en détail

Assurance obligatoire des soins

Assurance obligatoire des soins Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance:

Plus en détail

Comité de coordination de l OMPI

Comité de coordination de l OMPI F WO/CC/70/3 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 22 JUILLET 2014 Comité de coordination de l OMPI Soixante-dixième session (45 e session ordinaire) Genève, 22 30 septembre 2014 STATUT ET RÈGLEMENT DU PERSONNEL :

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ CLT-10/CONF.204/6 PARIS, le 14 septembre 2010 Original anglais ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT

Plus en détail

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles

Plus en détail

CONTRAT De concession du droit d usage de progiciel. CONDITIONS GENERALES Entre la société «CLIENT» et la société Generix

CONTRAT De concession du droit d usage de progiciel. CONDITIONS GENERALES Entre la société «CLIENT» et la société Generix CONTRAT De concession du droit d usage de progiciel CONDITIONS GENERALES Entre la société et la société Generix ENTRE : «dénomination_sociale» Société au capital social de : Dont le siège est situé à :

Plus en détail

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du

Plus en détail

Agence pour la Protection des Programmes Service dépôt / référencement. Agence pour la Protection des Programmes Service juridique

Agence pour la Protection des Programmes Service dépôt / référencement. Agence pour la Protection des Programmes Service juridique Agence pour la Protection des Programmes Service dépôt / référencement 54, rue de Paradis 75010 Paris Tél. +33 (0)1.40.35.03.03 Fax +33 (0)1.40.38.96.43 app@app.asso.fr Agence pour la Protection des Programmes

Plus en détail

GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE

GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE (mis à jour en janvier 2015) Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle GENÈVE

Plus en détail

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN,

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Wincare Assurances

Plus en détail

Article 1. Objet. Pour toutes les autres utilisations, le Producteur est tenu de s adresser directement à l ayant droit des enregistrements concernés.

Article 1. Objet. Pour toutes les autres utilisations, le Producteur est tenu de s adresser directement à l ayant droit des enregistrements concernés. CONDITIONS GENERALES Article 1. Objet. 1.1. En remplissant le formulaire de déclaration, le producteur audiovisuel, dont les coordonnées sont reprises sur le formulaire de déclaration (ci-après: le Producteur

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE ROYAUME DU MAROC CONCERNANT LA PROMOTION ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS

ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE ROYAUME DU MAROC CONCERNANT LA PROMOTION ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE ROYAUME DU MAROC CONCERNANT LA PROMOTION ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS La République Portugaise et le Royaume du Maroc, désignés ci-après:

Plus en détail

NRJ 106.1 CONCOURS «Air Trip NRJ» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

NRJ 106.1 CONCOURS «Air Trip NRJ» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION NRJ 106.1 CONCOURS «Air Trip NRJ» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION Le concours «Air Trip NRJ» (ci-après le «concours») est organisé par Bell Média, (ci-après les «Organisateurs du concours»). Il se déroule

Plus en détail

Contrat d abonnement SITE internet

Contrat d abonnement SITE internet WEB-CREATION, LELONG Jean-Charles, 16, rue Caqué 51100 Reims SIRET : 422 130 591 00023 e-mail : contact@mon-coiffeur.fr Contrat d abonnement SITE internet Nom de l entreprise :... Adresse de l entreprise

Plus en détail

En quoi le chapitre 1591 est-il important pour moi?

En quoi le chapitre 1591 est-il important pour moi? Alerte info financière NCECF MAI 2015 Chapitre 1591, «Filiales» En septembre 2014, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié le chapitre 1591, «Filiales», de la Partie II (Normes comptables pour

Plus en détail

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

La protection des bases de données au regard du droit Marie-Josée de Saint Robert, Chef du Service linguistique de l'office des Nations Unies à Genève

La protection des bases de données au regard du droit Marie-Josée de Saint Robert, Chef du Service linguistique de l'office des Nations Unies à Genève Séminaire technique sur les droits d'auteur, la propriété intellectuelle et les outils d'aide à la traduction Barcelone, le 13 octobre 2007 La protection des bases de données au regard du droit Marie-Josée

Plus en détail

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints 05/2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints I. Loi applicable Lorsque le recouvrement

Plus en détail

Grand Prix Photo 2015

Grand Prix Photo 2015 Règlement du concours Grand Prix Photo 2015 Article 1 : Organisation La société Place des Editeurs / Lonely Planet, située 12 avenue d Italie 75627 Paris cedex 13, RCS Paris B 622 012 987, ci- après dénommée

Plus en détail

CONVENTION D UNIDROIT SUR L AFFACTURAGE INTERNATIONAL (Ottawa, 1988) Note explicative par le Secrétariat d UNIDROIT

CONVENTION D UNIDROIT SUR L AFFACTURAGE INTERNATIONAL (Ottawa, 1988) Note explicative par le Secrétariat d UNIDROIT CONVENTION D UNIDROIT SUR L AFFACTURAGE INTERNATIONAL (Ottawa, 1988) Note explicative par le Secrétariat d UNIDROIT I. HISTORIQUE 1. Bien que les origines de l affacturage remontent à l Antiquité, et que

Plus en détail

Statuts. de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève

Statuts. de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève Statuts de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève Avril 2010 1 I. DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT Article 1 er : Dénomination Il est constitué, sous la dénomination «Chambre de commerce,

Plus en détail

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

Vous ne pouvez pas accéder à ce site si n importe laquelle des conditions suivantes s applique à vous :

Vous ne pouvez pas accéder à ce site si n importe laquelle des conditions suivantes s applique à vous : Termes et Conditions 1 UTILISATION DE CE SITE 1.1 L accès et l utilisation de ce site sont sujets à toutes les lois et tous les règlements applicables à ce site, à l Internet et/ou au World Wide Web, ainsi

Plus en détail

CONCOURS C est le temps de changer pour mieux avec Germain Larivière et Rouge fm! RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

CONCOURS C est le temps de changer pour mieux avec Germain Larivière et Rouge fm! RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION CONCOURS C est le temps de changer pour mieux avec Germain Larivière et Rouge fm! RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «C est le temps de changer pour mieux avec Germain Larivière et Rouge fm!» (ciaprès

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE/RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE DES ENTREPRISES MULTIMÉDIAS DES DIFFUSEURS AVIS :

PROPOSITION D ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE/RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE DES ENTREPRISES MULTIMÉDIAS DES DIFFUSEURS AVIS : PROPOSITION D ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE/RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE DES ENTREPRISES MULTIMÉDIAS DES DIFFUSEURS AVIS : LA PRÉSENTE PROPOSITION SE RAPPORTE À UNE GARANTIE D

Plus en détail

Conseil d administration 310 e session, Genève, mars 2011 GB.310/PFA/12 PFA POUR DÉCISION

Conseil d administration 310 e session, Genève, mars 2011 GB.310/PFA/12 PFA POUR DÉCISION BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL Conseil d administration 310 e session, Genève, mars 2011 GB.310/PFA/12 Commission du programme, du budget et de l administration PFA POUR DÉCISION DOUZIÈME QUESTION À L

Plus en détail

PROJET D ARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE 1978

PROJET D ARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE 1978 PROJET D ARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE 1978 Texte adopté par la Commission à sa trentième session, en 1978, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

(d) Personnel désigne:

(d) Personnel désigne: (Note japonaise) Excellence, J ai l honneur de me référer aux discussions récentes qui ont eu lieu entre les représentants du Gouvernement du Japon et ceux du Gouvernement de la République de Djibouti

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L OMPI OMPI WO/GA/24/4 Rev. ORIGINAL : anglais DATE : 19 juillet 1999 F ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L OMPI Vingt-quatrième session (14 e session ordinaire)

Plus en détail

Veuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site.

Veuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site. Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Avis juridique Veuillez lire les présentes modalités

Plus en détail

ENERGIE 106.1 (ESTRIE) CONCOURS ÉCOUTEZ ÉNERGIE, RÉCLAMEZ 106 000$ RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

ENERGIE 106.1 (ESTRIE) CONCOURS ÉCOUTEZ ÉNERGIE, RÉCLAMEZ 106 000$ RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION ENERGIE 106.1 (ESTRIE) CONCOURS ÉCOUTEZ ÉNERGIE, RÉCLAMEZ 106 000$ RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «ÉCOUTEZ ÉNERGIE, RÉCLAMEZ 106 000$ CASH» (ci-après le «concours») est organisé par Bell Média

Plus en détail

OBSERVATIONS INTRODUCTION

OBSERVATIONS INTRODUCTION Comité d experts gouvernementaux d UNIDROIT sur l applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme Deuxième session FR UNIDROIT 2013 C.E.G/Netting/2/W.P. 5 Original: anglais Rome, 4-8

Plus en détail

Décision du 28 janvier 2009

Décision du 28 janvier 2009 Recours 08/35 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2ème Section) Décision du 28 janvier 2009 Dans la présente affaire, enregistrée sous le numéro 08/35, ayant pour objet un recours introduit le 4

Plus en détail

Mémoire à l intention du Comité législatif chargé du projet de loi C-32

Mémoire à l intention du Comité législatif chargé du projet de loi C-32 Mémoire à l intention du Comité législatif chargé du projet de loi C-32 Mémoire soumis par l Association des universités et collèges du Canada sur le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze. N 1 / 11. du 6.1.2011. Numéro 2807 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Concours «Dites oui à Monetico Mobile» Règlements

Concours «Dites oui à Monetico Mobile» Règlements Concours «Dites oui à Monetico Mobile» Règlements DURÉE DU CONCOURS Le concours «Dites oui à Monetico Mobile» est organisé par la Fédération des caisses Desjardins du Québec (ci-après «l Organisateur»)

Plus en détail

La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences

La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences Les bases de données sont protégées juridiquement et sauf exception, l extraction de contenus, même librement accessibles,

Plus en détail

Données juridiques : gestion du risque

Données juridiques : gestion du risque Chrystelle Boileau Les facteurs de risques relatifs à l accompagnement de nuit à domicile sont de plusieurs ordres : - Risques routiers, du fait des déplacements véhiculés des professionnels ; - Risques

Plus en détail

CONCOURS «À la Une» Règlements de participation

CONCOURS «À la Une» Règlements de participation CONCOURS «À la Une» Règlements de participation 1. Le concours «À la Une» est tenu par Groupe TVA Inc. et Les Productions Sovimage inc. (ci-après : «l Organisateur du concours»). Il se déroule au Québec

Plus en détail

POLITIQUE EUROPÉENNE APPLIQUÉE AUX SITES INTERNET DES ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS AMWAY

POLITIQUE EUROPÉENNE APPLIQUÉE AUX SITES INTERNET DES ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS AMWAY BIEN- ÊTRE MAISON BEAUTÉ VOTRE ACTIVITÉ VOTRE ACTIVITÉ MAISON BEAUTÉ BIEN- ÊTRE VOTRE ACTIVITÉ MAISON BEAUTÉ POLITIQUE EUROPÉENNE APPLIQUÉE AUX BIEN- ÊTRE SITES INTERNET DES ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS

Plus en détail

Le nouveau dispositif sur l intermédiation

Le nouveau dispositif sur l intermédiation Le nouveau dispositif sur l intermédiation Une directive européenne du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance vient d être transposée en droit français par la loi du 15 décembre 2005. Un décret

Plus en détail

GS1 Data Excellence, INC. CONDITIONS DU CONTRAT DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX HORS DES ÉTATS-UNIS

GS1 Data Excellence, INC. CONDITIONS DU CONTRAT DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX HORS DES ÉTATS-UNIS GS1 Data Excellence, INC. CONDITIONS DU CONTRAT DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX HORS DES ÉTATS-UNIS Les conditions du présent Contrat de participation (le «Contrat de participation») de GS1

Plus en détail

Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale

Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Année 2005 DOCUMENT n 1 Analyses et études LE DIVORCE INTERNATIONAL EN BELGIQUE Rue de la croix, 22 1050 Bruxelles Téléphone

Plus en détail

Atelier CCI Innovation TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE

Atelier CCI Innovation TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE Jeudi 25 juin 2015 Agnès Robin Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier Equipe de Recherche Créations

Plus en détail

Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site

Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE SOMMAIRE ARTICLE 1 : DEFINITION ARTICLE 2 : PRESENTATION ARTICLE 3

Plus en détail

Convention de Lugano révisée Procédure de consultation

Convention de Lugano révisée Procédure de consultation Aux Associations professionnelles Aux Sociétés industrielles et commerciales Aux Equipes patronales vaudoises A divers entreprises A quelques personnalités de l économie et de la politique Paudex, le 30

Plus en détail

Convention universelle sur le droit d auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971

Convention universelle sur le droit d auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 Texte original Convention universelle sur le droit d auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 0.231.01 Conclue à Paris le 24 juillet 1971 Approuvée par l Assemblée fédérale le 4 juin 1992 1 Instrument

Plus en détail