N o DU CLIENT QUI COMMANDE / ORDERING CUSTOMER ID# DESCRIPTION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "N o DU CLIENT QUI COMMANDE / ORDERING CUSTOMER ID# DESCRIPTION"

Transcription

1 CONTRAT DE PAIEMENTS ÉCHELONNÉS DE CLIENTS DU QUÉBEC CUSTOMER FINANCING ORDER FORM - QUÉBEC No. Achetez certains articles sélectionnés icook MD, espring MD et Atmosphere MD en utilisant le plan de financement. Disponible pour les commandes d une valeur de 500 $ ou plus (maximum de 2000 $) payées par carte de crédit du 3 septembre, 2015 au 31 août, Carte de crédit débitée de six paiements mensuels échelonnés. Le premier versement comprend les taxes et frais d administration. Sous réserve de l approbation de crédit. D autres restrictions sont susceptibles de s appliquer. Pas de frais d intérêts appliqués par la Compagnie Amway Canada si tous les paiements sont réglés à temps - des frais d intérêts sont facturés pour les paiements en retard - voir la page suivante pour des détails à ce sujet. Purchase select icook, espring, and Atmosphere products with Financing. Available on credit card orders of $500 or more (maximum of $2000) applies to orders placed between September 3, August 31, Charged to your credit card in six monthly installments. All taxes and the credit application fee will be added to the first installment. Subject to credit approval. Other terms apply. No interest charges from Amway Canada Corporation provided all your payments are made on time - interest applies to late payments - see next page for details. NOM / NAME N o DU CLIENT QUI COMMANDE / ORDERING CUSTOMER ID# ADRESSE / ADDRESS VILLE / CITY PROVINCE CODE POSTAL / POSTAL CODE N O DE TÉL. / TEL NO. N o DE TÉLÉPHONE ADDITIONNEL / ALTERNATE PHONE NUMBER DATE DU CONTRAT / CONTRACT DATE LIEU DU CONTRAT / PLACE OF CONTRACT DATE DE LIVRAISON / DELIVERY DATE SIGNATURE STOCK NO. N O D ARTICLE QTY QTÉ ITEM DESCRIPTION DESCRIPTION COST COÛT Ensemble icook de 25 pièces / icook 25-Piece Set 2205,98 $ Ensemble icook de 19 pièces / icook 19-Piece Set 1753,04 $ Ensemble de casseroles icook, 4 pièces / icook Sauce pan Set, 4 pc. 342,40 $ Ensemble de Poêles Antiadhésives icook, 6 pièces / icook Nonstick Fry Pan Set, 6 pc. 605,80 $ Ensemble de Sauteuses icook, 5 pièces / icook Saucepan, 5 pc. 605,80 $ Poêle Antiadhésive icook de 12 (avec couvercle) / icook Nonstick 12 Fry Pan (includes lid) 249,70 $ Coutellerie icook / icook Knifeware Set 485,10 $ Ciseaux de Cuisine à Usages Divers icook / icook Multipurpose Shears 75,60 $ Aiguisoir pour Couteaux et Ciseaux de Cuisine icook / icook Knife/Shears Sharpener 49,60 $ Purificateur d Eau UV espring, installation sur comptoir / Above Counter espring UV Water Purifier 1130,00 $ Purificateur d Eau UV espring avec trousse de Robinet espring, installation sous comptoir / Below Counter espring UV Water Purifier with espring Faucet Kit Purificateur d Eau UV espring avec Trousse de Robinet, installation sous comptoir / Below Counter espring UV Water Purifier with Designer Faucet Kit Purificateur d Eau UV espring avec branchement universel, installation sous comptoir / Below Counter espring UV Water Purifier with Universal Connection 1130,00 $ 1336,00 $ 1130,00 $ Cartouche de Rechange pour Purificateur d Eau espring / espring Water Purifier Replacement Cartridge 254,00 $ Raccord espring pour Machine à Glaçons / espring Ice Maker Hookup 128,00 $ Robinet Existant pour le Purificateur d Eau UV Trousse pour espring / espring UV Water Purifier Existing Faucet Kit 128,00 $ espring Faucet Kit Auxiliary, Chrome / Trousse de Robinet Auxiliaire espring, Chrome 128,00 $ Cartouche de Rechange Carbon / Carbon Replacement Cartridge 119,50 $ PAGE 1 - Page 1 of 5

2 N O D ARTICLE STOCK NO. QTÉ QTY DESCRIPTION ITEM DESCRIPTION COÛT COST Purificateur d Air Atmosphere MD, Blanc / Atmosphere Air Purifier, White 2223,95 $ Filtre au Carbone / Atmosphere Carbon Filter 130,65 $ Filtre HEPA / Atmosphere HEPA Filter 202,50 $ MODE DE PAIEMENT / METHOD OF PAYMENT VISA MASTERCARD AMERICAN EXPRESS DATE D EXPIRATION / EXPIRATION DATE FRAIS DE LIVRAISON/ DELIVERY CHARGE FRAIS D ADMINISTRATION/ CREDIT APPLICATION FEE $0.00 $50.00 NUMÉRO DE CARTE / CARD NUMBER PAGE 2 - NOM DU TITULAIRE DE LA CARTE (en lettres moulées) / CARDHOLDER S NAME (please print) PAGE 1 - Financement disponible lorsque l achat est combiné avec d autres articles afin de dépasser le montant minimal de commande de 500 $, hors taxes, frais de livraison et frais d administration. / Financing available when combined with other items to exceed the $500 minimum order requirement, not including taxes, delivery charges or credit application fee. Veuillez consulter la dernière page de ce contrat pour examiner vos droits de résiliation. / Please refer to the last page of this contract to review your rights to cancel. NOM DU PCI / IBO NAME SIGNATURE DU PCI* / IBO SIGNATURE* NUMÉRO DE PERMIS DE MARCHAND ITINÉRANT DU PCI / IBO ITINERANT MERCHANT PERMIT NUMBER SUB GST # or HST TPS ou TVH PST / TVP GRAND *Doit être signé par le PCI, s il est présent. Autrement, la signature du PCI n est pas requise. / *To be signed by the IBO, if present. Otherwise, no IBO signature required. La valeur maximum peut varier selon le niveau du PCI. / Maximum value may vary depending on IBO level. Page 2 of 5

3 INFORMATION SUR LES PAIEMENTS ÉCHELONNÉS Montant financé $ (Le montant du crédit qui vous sera octroyé.) FRAIS D ADMINISTRATION $ 50,00 $ (Le montant en dollars du coût du crédit.) TAUX DE POURCENTAGE ANNUEL 0,00% (Le taux annuel du coût de votre crédit.) Calendrier des paiements : Votre carte de crédit sera débitée chaque mois pendant six mois. Le premier paiement est traité au moment de l expédition de la commande et comprend les frais d administrations du crédit et les taxes. Les paiements additionnels seront traités mensuellement pour chacun des 5 versements consécutifs. Livraison sujette à la disponibilité du produit. PREMIER VERSEMENT $ 0,00 $ (Le montant en dollars de votre premier versement.) VERSEMENTS SUIVANTS $ 0,00 $ (Montant des paiements échelonnés pour le solde.) ACCORD DE PAIEMENTS ÉCHELONNÉS Par la présente, je donne mon autorisation et je demande que la Compagnie Amway Canada débite mensuellement ma carte de crédit, conformément au calendrier sur les paiements figurant ci-dessus. Je consens à conserver mon compte de carte de crédit ouvert, en bonne et due forme, et disposant du crédit nécessaire pour chaque paiement mensuel échelonné. Je reconnais que les règles de la carte de crédit s appliquent et que des frais d intérêts du fournisseur de la carte de crédit peuvent s accumuler en vertu de mon accord avec ledit fournisseur de carte de crédit. Cette offre est valable seulement sur certains produits. L acceptation est basée sur l approbation de crédit. La Compagnie Amway Canada se réserve le droit de limiter le nombre et la valeur totale des achats faits par le biais du plan de paiement échelonné. Dans le cas où tout paiement est refusé par l émetteur de la carte de crédit pour une raison quelconque, la Compagnie Amway Canada aura le droit d accélérer la totalité du solde impayé avec des frais d intérêt de 1,5% par mois (18% par an) dus à partir de la date de non paiement. Je consens à rembourser la Compagnie Amway Canada de tous coûts et dépenses raisonnables, y compris tous frais judiciaires raisonnables, encourus par le recouvrement de tout solde impayé et/ou encourus en raison du refus de mon paiement par la compagnie de carte de crédit. Le consommateur peut rembourser le contrat de crédit avant maturité sans frais ni pénalités; il peut aussi demander un relevé de compte selon les conditions fournies par la Loi sur la protection du consommateur. C est dans l intérêt du consommateur de se reporter aux sections 58 à 65, 73, 74, 76, 91, 93 et 116 de la Loi sur la protection du consommateur (R.S.Q., c. p-40-1) et, si nécessaire, de contacter l Office de la protection du consommateur. AVIS À L ACHETEUR : 1. Veuillez lire attentivement l accord dans son intégralité avant de le signer. Ne pas signer s il contient des espaces vides. Votre accord signé sera jugé accepté lorsqu il aura été traité par la Compagnie Amway Canada. 2. Veuillez garder une copie de votre accord pour vos dossiers. 3. Vous avez le droit de prépayer le montant intégral dû à tout moment sans pénalités. Si vous prépayez tout ce que vous devez, vous avez droit à un remboursement ou crédit au prorata des frais d administration de crédit, calculé conformément aux lois en vigueur. 4. Vous avez le droit de faire des prépaiements partiels, sans pénalités, à toute date de paiement prévue. Je certifie que je suis le propriétaire de la carte citée ci-dessus et que j ai lu et compris l accord de paiements échelonnés, et que je consens à respecter ses modalités. SIGNATURE DU CLIENT N o DE CLIENT DATE X Information supplémentaire pour demande de crédit: INSTALLMENT INFORMATION Amount Financed $ (The amount of credit you will be provided.) APPLICATION FEE $ $50.00 (The dollar amount the credit will cost you.) ANNUAL PERCENTAGE RATE 0.00% (The cost of your credit at a yearly rate.) Payment Schedule: Your credit card will be charged each month for six months. The first payment is processed when your order is shipped and includes taxes and the credit application fee. Additional payments will be processed monthly for each of the next 5 consecutive installments. Delivery is subject to product availability. FIRST PAYMENT $ $0.00 (The dollar amount of your first payment.) REMAINING MONTHLY PAYMENTS $ $0.00 (The dollar amount for the remaining payments.) INSTALLMENT PAYMENT AGREEMENT I hereby authorize and request Amway Canada Corporation to charge my credit card every month according to the payment schedule above. I agree to keep my credit card account open, in good standing, and with the necessary credit available for each installment. I understand that credit card rules apply and interest charges may accrue from my credit card issuer based on my agreement with such credit card issuer. This offer is available only on select products. Acceptance is based on credit approval. Amway Canada Corporation reserves the right to limit the number and total value of purchases made with the installment payment plan. In the event that any payment is rejected by the credit card issuer for any reason, Amway Canada Corporation shall have the right to accelerate the entire unpaid balance, with interest of 1.5% per month (18% per annum) accruing from the date of default. I agree to reimburse Amway Canada Corporation all reasonable costs and expenses, including reasonable legal fees, incurred for the collection of any unpaid balance and/or incurred due to the rejection of my payment by the credit card company. The consumer may reimburse the credit contract before maturity without a charge or penalty; he may also require a statement of account under conditions provided by the Consumer Protection Act. It is in the consumer s interest to refer to section 58 to 65, 73, 74, 76, 91, 93 and 116 of The Consumer Protection Act (R.S.Q., c. p-40.1) and, if necessary, contact the office de la protection du consommateur. NOTICE TO THE BUYER: 1. Please read the entire agreement carefully before you sign it. Do not sign if it contains any blank spaces. Your signed agreement shall be deemed accepted when processed by Amway Canada Corporation. 2. Please make a copy of your agreement for your records. 3. You have the right to prepay the full amount due at any time without penalty. If you prepay all you owe, you are entitled to a pro-rated refund or credit of credit application fee, calculated in accordance with applicable laws. 4. You are entitled to make partial pre-payments, without penalty, on any scheduled payment date. I certify that I am the cardholder listed above, and that I have read and understand this installment payment agreement, and agree to be bound by its terms. CUSTOMER S SIGNATURE CUSTOMER NUMBER DATE X N 0 d assurance sociale: (optionnel) Additional Information for Credit Application: Social Insurance Number: (optional) Date de naissance (jj/mm/aa): J autorise la Compagnie Amway Canada à recueillir, utiliser et divulguer mes informations personnelles fournies dans ce bon de commande pour obtenir une copie de mon rapport de solvabilité d Equifax Canada (110 Sheppard Ave., East Toronto, ON M2N 651) ou de Trans Union Canada (709 Main Street, West Hamilton, ON L85 1A2) pour évaluer ma solvabilité et pour facturer et recouvrer mon compte. Je reconnais qu il n est pas exigé que je fournisse mon numéro d assurance sociale à Amway Canada mais que si je le fais, il sera utilisé pour comparer l information de l agence d évaluation de crédit. Retournez le formulaire dûment rempli à : Return completed form to: LA COMPAGNIE AMWAY CANADA AMWAY CANADA CORPORATION 375 RUE EXETER, C.P. 7777, SUCCURSALE BUREAU-CHEF, LONDON, ON N5Y 5V6 375 EXETER ROAD, P.O. BOX 7777, LONDON STN. MAIN, LONDON, ON N5Y 5V6 TÉL. : (800) TÉLÉC. : (519) TEL.: (800) FAX: (519) Page 3 of 5 Date of Birth (dd/mm/yy): I authorize Amway Canada Corporation to collect, use and disclose my personal information provided on this order form to obtain a copy of my credit report from Equifax Canada (110 Sheppard Ave., East Toronto, ON M2N 651) or Trans Union Canada (709 Main Street, West Hamilton, ON L85 1A2), to assess my creditworthiness, and to bill and collect my account. I acknowledge that I am not required to provide my social insurance number to Amway Canada but if I do, it will be used to match credit bureau information.

4 ÉNONCÉ DES DROITS DE RÉSOLUTION DU CONSOMMATEUR (Loi sur la protection du consommateur, article 58) Vous pouvez résoudre ce contrat, pour n importe quelle raison, pendant une période de 10 jours après la réception du double du contrat et des documents qui doivent y être annexés. Si vous ne recevez pas le bien ou le service au cours des 30 jours qui suivent une date indiquée dans le contrat, vous avez 1 an pour résoudre le contrat. Toutefois, vous perdez ce droit de résolution si vous acceptez la livraison après cette période de 30 jours. Le délai d exercice du droit de résolution peut aussi être porté à 1 an pour d autres raisons, notamment pour absence de permis, pour absence ou pour déficience de cautionnement, pour absence de livraision ou pour nonconformité du contrat. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec un conseiller juridique ou l Office de la protection du consommateur. Lorsque le contrat est résolu, le commerçant itinérant doit vous rembourser toutes les sommes que vous lui avez versées et vous restituer tout bien qu il a reçu en paiement, en échange ou en acompte; s il ne peut restituer ce bien, le commerçant itinérant doit remettre une somme correspondant au prix de ce bien indiqué au contrat ou, à défaut, la valeur de ce bien dans les 15 jours de la résolution. Dans le même délai, vous devez remettre au commerçant itinérant le bien que vous avez reçu du commerçant. Pour résoudre le contrat, il suffit soit de remettre au commerçant itinérant ou à son représentant le bien que vous avez reçu, soit de lui retourner le formulaire proposé ci-dessous ou de lui envoyer un autre avis écrit à cet effet. Le formulaire ou l avis doit être adressé au commerçant itinérant ou à son représentant, à l adresse ci-dessous indiquée sur le formulaire ou à une autre adresse du commerçant itinérant ou du représentant indiquée dans le contrat. L avis doit être remis en personne ou être donné par tout autre moyen permettant au consommateur de prouver son envoi: par courrier recommandé, par courrier électronique, par télécopieur ou par un service de messagerie. STATEMENT OF CONSUMER CANCELLATION RIGHTS (Consumer Protection Act, section 58) You may cancel this contract for any reason within 10 days after you receive a copy of the contract along with the other required documents. If you do not receive the goods or services within 30 days of the date stated in the contract, you may cancel the contract within 1 year. You lose that right if you accept delivery after the 30 days. There are other grounds for an extension of the cancellation period to one year, for example if the itinerant merchant does not hold a permit or has not provided the required security at the time the contract is made, if the goods are never delivered or the services never performed, or if the contract is incorrectly made or worded. For more information, you may seek legal advice or contact the Office de la protection du consommateur. If you cancel the contract, the itinerant merchant must refund all amounts you have paid, and return to you the goods received in payment, as a trade-in or on account; if the merchant is unable to return the goods, you are entitled to receive an amount of money corresponding to the value indicated in the contract or the cash value of the goods, within 15 days of cancellation. You also have 15 days to return to the merchant any goods you received from the merchant. To cancel, you must return the items received from the merchant to the merchant or the merchant s representative, send the merchant the cancellation form printed below, or send the merchant written notice of cancellation. The form or written notice must be sent to the merchant or the merchant s representative at the address indicated on the form, or at any other address indicated in the contract. You must give notice of cancellation by personal delivery or by any other method that will allow you to prove that you gave notice, including registered mail, , fax, and courier. Page 4 of 5

5 FORMULAIRE DE RÉSOLUTION A COMPLÉTER PAR LE COMMERÇANT CANCELLATION FORM TO BE COMPLETED BY THE MERCHANT A : (nom du commerçant itinérant ou du représentant) To : (name of itinerant merchant or representative) (adresse du commerçant itinérant ou de son représentant) Numéro de téléphone du commerçant itinérant ou du représentant Numéro de télécopieur du commerçant itinérant ou du représentant Adresse électronique de commerçant itinérant ou du représentant (address of itinerant merchant or representative) Telephone number of itinerant merchant or representative Fax number of itinerant merchant or representative Electronic address of itinerant merchant or representative A COMPLÉTER PAR LE CONSOMMATEUR TO BE COMPLETED BY THE CONSUMER Date: (date d envoi du formulaire) Date: (date on which form is sent) En vertu de l article 59 de la Loi sur la protection du consommateur, j annule le contrat numéro (numéro du contrat, s il est indiqué) By virtue of section 59 of the Consumer Protection Act, I hereby cancel the contract number (contract number, if any) conclu le (date de la formation du contrat) made on (date of contract) à: (adresse où le consommateur a signé le contrat) at (address where contract was signed by consumer) (nom du consommateur) (name of consumer) Numéro de téléphone du consommateur: Numéro de télécopieur du consommateur: Adresse électronique du consommateur: Telephone number of consumer: Fax number of consumer: Electronic address of consumer: (adresse du consommateur) (address of consumer) (signature du consommateur) (signature of consumer) Page 5 of 5

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c. PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O.

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4 PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CONSOLIDATION OF CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF

Plus en détail

Plan de financement du Lit SOQI

Plan de financement du Lit SOQI Frais de Transport GRATUIT Plan de financement du Lit SOQI 0% d intérêt HTE Canada vous offre 0% d'intérêt sur le plan de financement du lit SOQI. Vous recevrez un E-Power, FIRPAD et Power Eyes gratuit

Plus en détail

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation THE CONSUMER PROTECTION ACT (C.C.S.M. c. C200) Call Centres Telemarketing Sales Regulation LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (c. C200 de la C.P.L.M.) Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel

Plus en détail

RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION. (Decree 99-778 of September 10, 1999) QUESTIONNAIRE. Family Name...

RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION. (Decree 99-778 of September 10, 1999) QUESTIONNAIRE. Family Name... COMMISSION FOR THE COMPENSATION OF VICTIMS OF SPOLIATION RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION (Decree 99-778 of September 10, 1999) Case Number : (to remind in all

Plus en détail

BY-LAW 7. Made: January 28, 1999 Amended: March 26, 1999 February 22, 2007 Revoked: May 1, 2007 BENCHERS

BY-LAW 7. Made: January 28, 1999 Amended: March 26, 1999 February 22, 2007 Revoked: May 1, 2007 BENCHERS BY-LAW 7 Made: January 28, 1999 Amended: March 26, 1999 February 22, 2007 Revoked: May 1, 2007 BENCHERS HONORARY BENCHERS 1. Convocation may make any person an honorary bencher. DISBURSEMENTS 2. A bencher

Plus en détail

AIDE FINANCIÈRE POUR ATHLÈTES FINANCIAL ASSISTANCE FOR ATHLETES

AIDE FINANCIÈRE POUR ATHLÈTES FINANCIAL ASSISTANCE FOR ATHLETES AIDE FINANCIÈRE POUR ATHLÈTES FINANCIAL ASSISTANCE FOR ATHLETES FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE / APPLICATION FORM Espace réservé pour l utilisation de la fondation This space reserved for foundation use

Plus en détail

Please complete Part I of this application form and submit it to the Department of the Environment at the address or fax number provided below.

Please complete Part I of this application form and submit it to the Department of the Environment at the address or fax number provided below. Requesting Approval of a Source Air Quality Regulation - Clean Air Act Water Quality Regulation - Clean Environment Act Used Oil Regulation - Clean Environment Act d agrément pour une source Règlement

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

Form / Formule 80A APPENDIX OF FORMS FORM 80A FORMULAIRE FORMULE 80A CLAIM DEMANDE DE RECOUVREMENT. REPEALED: 2012, c.15, s.47

Form / Formule 80A APPENDIX OF FORMS FORM 80A FORMULAIRE FORMULE 80A CLAIM DEMANDE DE RECOUVREMENT. REPEALED: 2012, c.15, s.47 APPENDIX OF FORMS FORM 80A CLAIM REPEALED: 2012, c.15, s.47 IN THE COURT OF QUEEN S BENCH OF NEW BRUNSWICK TRIAL DIVISION Claim No JUDICIAL DISTRICT OF FROM: PLAINTIFF(S) (If you need more space, attach

Plus en détail

C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28. (Assented to June 12, 2014) (Date de sanction : 12 juin 2014)

C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28. (Assented to June 12, 2014) (Date de sanction : 12 juin 2014) C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (CONTRACTS FOR DISTANCE COMMUNICATION SERVICES) LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (CONTRATS DE SERVICES DE

Plus en détail

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques

Plus en détail

FICHE D INSCRIPTION / ENROLMENT FORM CREA Ecole de création en communication SA ( ci-après CREA ) / ( hereby CREA )

FICHE D INSCRIPTION / ENROLMENT FORM CREA Ecole de création en communication SA ( ci-après CREA ) / ( hereby CREA ) School of Communication Arts & Digital Marketing Genève FICHE D INSCRIPTION / ENROLMENT FORM CREA Ecole de création en communication SA ( ci-après CREA ) / ( hereby CREA ) MASTER EN MARKETING DU LUXE M1

Plus en détail

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5 RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2012-08-23 Corporations Canada 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-02-05 Corporations Canada 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa

Plus en détail

Certificate of Incorporation Certificat de constitution

Certificate of Incorporation Certificat de constitution Request ID: 017562932 Province of Ontario Date Report Produced: 2015/04/27 Demande n o : Province de l Ontario Document produit le: Transaction ID: 057430690 Ministry of Government Services Time Report

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES FORMULES RELATIVES AU DROIT DE LA FAMILLE R-140-98 En vigueur le 1 er novembre 1998

RÈGLEMENT SUR LES FORMULES RELATIVES AU DROIT DE LA FAMILLE R-140-98 En vigueur le 1 er novembre 1998 FAMILY LAW ACT FAMILY LAW FORMS REGULATIONS R-140-98 In force November 1, 1998 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY LOI SUR LE DROIT DE LA FAMILLE RÈGLEMENT SUR LES FORMULES RELATIVES AU DROIT DE LA FAMILLE R-140-98

Plus en détail

Confirmation du titulaire de la carte en cas de contestation de transaction(s) Cardholder s Certification of Disputed Transactions

Confirmation du titulaire de la carte en cas de contestation de transaction(s) Cardholder s Certification of Disputed Transactions Confirmation du titulaire de la carte en cas de contestation de transaction(s) Cardholder s Certification of Disputed Transactions Informations personnelles Nom/Prénom Name / Firstname Numéro de la carte

Plus en détail

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read

Plus en détail

USA INFUSION RETURNED GOODS POLICY

USA INFUSION RETURNED GOODS POLICY Infusion Returned Goods Policy Table of Contents USA Direct Customers Page 1 3 USA Distributor customers Page 3 Canada Direct customers Page 4-5 Canadian French version Page 5-7 CareFusion Solutions, LLC

Plus en détail

Additional information about protecting a corporate name is enclosed or available on our website.

Additional information about protecting a corporate name is enclosed or available on our website. 2012-11-13 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario) K1A 0C8 SEAN MCHUGH 514-207 WEST

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-10-07 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

How to Deposit into Your PlayOLG Account

How to Deposit into Your PlayOLG Account How to Deposit into Your PlayOLG Account Option 1: Deposit with INTERAC Online Option 2: Deposit with a credit card Le texte français suit l'anglais. When you want to purchase lottery products or play

Plus en détail

INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751

INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751 2438 INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751 FAILLITE DU VOYAGISTE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION [FINANCIAL FAILURE

Plus en détail

CONSOLIDATION OF INCOME TAX REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-1

CONSOLIDATION OF INCOME TAX REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-1 INCOME TAX ACT CONSOLIDATION OF INCOME TAX REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-1 LOI SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU R.R.T.N.-O. 1990, ch. I-1 AS

Plus en détail

THE CREDIT UNIONS AND CAISSES POPULAIRES ACT/ LOI SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS ARTICLES OF AMALGAMATION/ STATUTS DE FUSION

THE CREDIT UNIONS AND CAISSES POPULAIRES ACT/ LOI SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS ARTICLES OF AMALGAMATION/ STATUTS DE FUSION For Departmental Use Only/ Réservé au ministère Business No./Numéro d entreprise No./N o THE CREDIT UNIONS AND CAISSES POPULAIRES ACT/ LOI SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS CERTIFICATE /

Plus en détail

Communauté Métis Autochtone de Maniwaki

Communauté Métis Autochtone de Maniwaki Madame, Monsieur, Communauté Métis Autochtone de Maniwaki 270, Notre-Dame Maniwaki (Qc) J9E 2J8 Téléphone : 819-441-2444 Télécopieur : 819-441-0755 Courriel : admin@autochtones-maniwaki.com www.autochtones-maniwaki.com

Plus en détail

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Title - Sujet Gloves, Lightweight Thermal Mortar

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Title - Sujet Gloves, Lightweight Thermal Mortar Public Works and Government Services Canada Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1 1 RETURN BIDS TO: RETOURNER LES SOUMISSIONS À: Bid Receiving - PWGSC / Réception des soumissions - TPSGC

Plus en détail

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act. Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick CHAPTER 26 CHAPITRE 26

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act. Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick CHAPTER 26 CHAPITRE 26 2003 CHAPTER 26 CHAPITRE 26 An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act Assented to April 11, 2003 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts

Plus en détail

CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DE. L'HÉLICOPTÈRE. Please ensure that these documents are kept with the corporate records.

CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DE. L'HÉLICOPTÈRE. Please ensure that these documents are kept with the corporate records. 2014-06-26 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

ÉTUDES MÉDICALES DE PREMIER CYCLE

ÉTUDES MÉDICALES DE PREMIER CYCLE ÉTUDES MÉDICALES DE PREMIER CYCLE GUIDE DE RÉMUNÉRATION MISE À JOUR : 22 juillet 2015 1 Table des matières Introduction... 3 Processus de rémunération... 3 Paiement par l entremise d un plan de pratique...

Plus en détail

Hampton Place and Taylor Way Remission Order. Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way. Current to June 6, 2016 À jour au 6 juin 2016

Hampton Place and Taylor Way Remission Order. Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way. Current to June 6, 2016 À jour au 6 juin 2016 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Hampton Place and Taylor Way Remission Order Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way SI/2001-68 TR/2001-68 Current to June 6, 2016 À jour au 6 juin 2016 Published

Plus en détail

APPLICATION FORM / FORMULAIRE DE CANDIDATURE

APPLICATION FORM / FORMULAIRE DE CANDIDATURE COUNCIL OF EUROPE TRAINING PROGRAMME FOR EDUCATION PROFESSIONALS PROGRAMME DE FORMATION DU CONSEIL DE L EUROPE POUR LES PROFESSIONNELS DE L EDUCATION APPLICATION FORM / FORMULAIRE DE CANDIDATURE This form

Plus en détail

APPLICATION FORM / FORMULAIRE DE CANDIDATURE

APPLICATION FORM / FORMULAIRE DE CANDIDATURE TRAINING PROGRAMME FOR EDUCATION PROFESSIONALS PROGRAMME DE FORMATION POUR LES PROFESSIONNELS DE L EDUCATION APPLICATION FORM / FORMULAIRE DE CANDIDATURE This form must be completed electronically in the

Plus en détail

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September

Plus en détail

BY-LAW 31. Made: January 25, 2001 Amended: May 24, 2001 September 28, 2001 January 24, 2002 October 23, 2003 Revoked: May 1, 2007

BY-LAW 31. Made: January 25, 2001 Amended: May 24, 2001 September 28, 2001 January 24, 2002 October 23, 2003 Revoked: May 1, 2007 BY-LAW 31 Made: January 25, 2001 Amended: May 24, 2001 September 28, 2001 January 24, 2002 October 23, 2003 Revoked: May 1, 2007 UNCLAIMED TRUST FUNDS Delegation of powers and duties of Secretary: Professional

Plus en détail

CANDIDATURES ARTISTES / ARTIST APPLICATION FORM : BABEL MED MUSIC 2015 BP 30025

CANDIDATURES ARTISTES / ARTIST APPLICATION FORM : BABEL MED MUSIC 2015 BP 30025 DATE LIMITE DE DEPOT : SUBMISSION DEADLINE : LES CANDIDATS SERONT INFORMES DE LA DECISION DU C TE DE PROGRAMATION A PARTIR DU : CANDIDATES WILL BE INFORMED OF THE PROGRAMATION TEAM DECISION AFTER : 14

Plus en détail

Former Table Booking Policies

Former Table Booking Policies Former Table Booking Policies The policies described in this document apply to table bookings made before mid- March 2015. Please refer to the AUS website for the latest policies that govern table bookings

Plus en détail

Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante :

Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante : FOIRE AUX QUESTIONS COMMENT ADHÉRER? Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante : 275, boul des Braves Bureau 310 Terrebonne (Qc) J6W 3H6 La

Plus en détail

Appel à candidatures DJ ou VJ pour Visa For Music 2014 Call for applications DJ or VJ to Visa For Music 2014

Appel à candidatures DJ ou VJ pour Visa For Music 2014 Call for applications DJ or VJ to Visa For Music 2014 Appel à candidatures DJ ou VJ pour Visa For Music 2014 Call for applications DJ or VJ to Visa For Music 2014 Visa for Music, le premier marché de musique pour l Afrique et le Moyen-Orient, tiendra sa 1ère

Plus en détail

BILL S-204 PROJET DE LOI S-204 S-204 S-204 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA. An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money)

BILL S-204 PROJET DE LOI S-204 S-204 S-204 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA. An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money) S-204 S-204 First Session, Forty-second Parliament, Première session, quarante-deuxième législature, SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-204 PROJET DE LOI S-204 An Act to amend the Financial Administration

Plus en détail

2013 IIHF WORLD WOMEN S HOCKEY CHAMPIONSHIP

2013 IIHF WORLD WOMEN S HOCKEY CHAMPIONSHIP 2013 IIHF WORLD WOMEN S HOCKEY CHAMPIONSHIP Name Mailing address Phone Girl s Hockey Association 2011/ 12 Team Name Email TICKET PACKAGE Price/ Seat 100 Level (12 games, Lower Bowl) $ 289 200 Level (12

Plus en détail

National Parks of Canada Land Rents Remission Order, No. 3. Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (n o 3)

National Parks of Canada Land Rents Remission Order, No. 3. Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (n o 3) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION National Parks of Canada Land Rents Remission Order, No. 3 Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (n o 3) SI/2002-65 TR/2002-65 Current

Plus en détail

Congo Democratic Republic Business visa Application for citizens of Canada living in Alberta

Congo Democratic Republic Business visa Application for citizens of Canada living in Alberta Congo Democratic Republic Business visa Application for citizens of Canada living in Alberta Please enter your contact information Name: Email: Tel: Mobile: The latest date you need your passport returned

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de compte (banques) SOR/2001-472

Plus en détail

GROUND SHIPMENT BILL OF LADING CONNAISSEMENT POUR ENVOI PAR VOIE DE SURFACE

GROUND SHIPMENT BILL OF LADING CONNAISSEMENT POUR ENVOI PAR VOIE DE SURFACE GROUND SHIPMENT BILL OF LADING CONNAISSEMENT POUR ENVOI PAR VOIE DE SURFACE INSTRUCTIONS According to the Canadian Transportation of Dangerous Goods Act/ Regulations guideconformément à la loi/guide de

Plus en détail

City Ville Prov./Terr. Postal code Code postal City Ville Prov./Terr. Postal code Code postal ( )

City Ville Prov./Terr. Postal code Code postal City Ville Prov./Terr. Postal code Code postal ( ) Page 1 Fax/Téléc.: 1-877-877-9517 (toll-free / sans frais) Full name of the electoral district association Nom intégral de l association de circonscription Name in English, if applicable Nom en anglais,

Plus en détail

BABEL MED MUSIC 29-31 MARS / MARCH 2012 CANDIDATURES ARTISTES / ARTIST S APPLICATION FORM BABEL 2012

BABEL MED MUSIC 29-31 MARS / MARCH 2012 CANDIDATURES ARTISTES / ARTIST S APPLICATION FORM BABEL 2012 BABEL MED MUSIC 29-31 MARS / MARCH 2012 CANDIDATURES ARTISTES / ARTIST S APPLICATION FORM BABEL 2012 DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES SUBMISSION DEADLINE LES CANDIDATS SERONT INFORMES DE LA DECISION

Plus en détail

Questions de qualification au Prêt-Etudiant

Questions de qualification au Prêt-Etudiant Questions de qualification au Prêt-Etudiant Les questions suivantes servent à déterminer si vous devez demander l aide d un endosseur dans votre démarche d obtention du prêt-étudiant Banque Nationale.

Plus en détail

PRACTICAL QUESTIONS / 2015. www.peugeot-openeurope.com

PRACTICAL QUESTIONS / 2015. www.peugeot-openeurope.com PRACTICAL QUESTIONS / 2015? www.peugeot-openeurope.com CONTENTS / 2015 PRACTICAL INFORMATION------------------------ 4 HOW TO EXTEND YOUR CONTRACT 4 HOW TO RETURN YOUR VEHICLE 5 HOW TO RETURN YOUR VEHICLE

Plus en détail

Bill 133 Projet de loi 133

Bill 133 Projet de loi 133 2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 2 e SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 Bill 133 Projet de loi 133 An Act to provide transparency and protection for consumers

Plus en détail

État de l'actif et du passif Assets and Liabilities [372] d'un parti enregistré [372] Declaration 372(2)(c ) Déclaration 372(2)c )

État de l'actif et du passif Assets and Liabilities [372] d'un parti enregistré [372] Declaration 372(2)(c ) Déclaration 372(2)c ) Statement of Registered Party État de l'actif et du passif Assets and Liabilities [372] d'un parti enregistré [372] Declaration 372(2)(c ) Déclaration 372(2)c ) REGISTERED PARTY'S INFORMATION COORDONNÉES

Plus en détail

Ouverture de session Fermer la session

Ouverture de session Fermer la session Instructions ENGLISH Instructions FRANÇAIS This document is to help consumers in understanding basic functionality in their own language. Should you have any difficulty using any of the functions please

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE REQUEST OF ACCOUNT OPENING. PROFIL CLIENT Customer Profile. Identité* Identity. Nom de jeune fille* / Maiden name

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE REQUEST OF ACCOUNT OPENING. PROFIL CLIENT Customer Profile. Identité* Identity. Nom de jeune fille* / Maiden name DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE REQUEST OF ACCOUNT OPENING PROFIL CLIENT Customer Profile Identité* Identity M.* / M Mme / Mrs Mlle / Miss Nom* / Name: Nom de jeune fille* / Maiden name Prénom* / First name

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de

Plus en détail

RISK CAPITAL INVESTMENT TAX CREDITS REGULATIONS R-013-99 RÈGLEMENT SUR LES CRÉDITS D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DE CAPITAL DE RISQUE R-013-99

RISK CAPITAL INVESTMENT TAX CREDITS REGULATIONS R-013-99 RÈGLEMENT SUR LES CRÉDITS D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DE CAPITAL DE RISQUE R-013-99 RISK CAPITAL INVESTMENT TAX CREDITS ACT RISK CAPITAL INVESTMENT TAX CREDITS REGULATIONS R-013-99 LOI SUR LES CRÉDITS D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DE CAPITAL DE RISQUE RÈGLEMENT SUR LES CRÉDITS D'IMPÔT POUR

Plus en détail

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT DÉCRET 1984/208 O.I.C. 1984/208 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT DÉCRET 1984/208 O.I.C. 1984/208 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT Pursuant to subsection 42(1) of the Financial Administration Act, the Commissioner in Executive Council is pleased to and doth hereby order as follows: 1. The annexed Public Property Regulations are made

Plus en détail

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39 under the SMALL BUSINESS INVESTOR TAX CREDIT ACT (O.C. 2003-220) Regulation Outline Filed July 29, 2003 Citation........................................... 1 Definition

Plus en détail

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44

Plus en détail

France 2015 - France Prospect

France 2015 - France Prospect Brochure More information from http://www.researchandmarkets.com/reports/3092804/ France 2015 - France Prospect Description: France Prospect - La solution indispensable pour votre prospection Annuaires

Plus en détail

BENMAR CUSTOMER REQUEST FORM

BENMAR CUSTOMER REQUEST FORM PERSONAL DETAILS Surname & Initials Title (Mr / Mrs / Ms / Miss) Nationality BENMAR CUSTOMER REQUEST FORM Address Telephone VISA REQUIREMENT Country Dates Purpose of Trip (business / tourism) Entries (single

Plus en détail

BILL S-217 PROJET DE LOI S-217 S-217 S-217 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA. An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money)

BILL S-217 PROJET DE LOI S-217 S-217 S-217 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA. An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money) S-217 S-217 First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-217 PROJET DE LOI S-217 An Act to amend the Financial Administration

Plus en détail

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES.

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES. ONTARIO Court File Number SEAL at (Name of court) Court office address Form 34N: Application to Change or Terminate Openness Order Applicant(s) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

SECURITIES ACT LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES DÉCRET 2009/66 O.I.C. 2009/66 LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES SECURITIES ACT

SECURITIES ACT LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES DÉCRET 2009/66 O.I.C. 2009/66 LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES SECURITIES ACT Pursuant to section 168 of the Securities Act, the Commissioner in Executive Council orders as follows 1. Sections 3, 4, 5 and 6, and Schedule 1 of the Securities Regulation (O.I.C. 2008/39) are repealed.

Plus en détail

CONSOLIDATION OF FAMILY LAW FORMS REGULATIONS R-140-98 In force November 1, 1998

CONSOLIDATION OF FAMILY LAW FORMS REGULATIONS R-140-98 In force November 1, 1998 FAMILY LAW ACT CONSOLIDATION OF FAMILY LAW FORMS REGULATIONS R-140-98 In force November 1, 1998 AS AMENDED BY LOI SUR LE DROIT DE LA FAMILLE CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT SUR LES FORMULES RELATIVES

Plus en détail

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Calculation of Interest Regulations Règlement sur le calcul des intérêts SOR/87-631 DORS/87-631 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published by the Minister

Plus en détail

Disposições de Aplicação do Código Aduaneiro Comunitário ANEXOS ANEXO 104

Disposições de Aplicação do Código Aduaneiro Comunitário ANEXOS ANEXO 104 ANEXOS 741 743 FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR FACILITER L EXPORTATION TEMPORAIRE DES MARCHANDISES EN- VOYÉES D UN PAYS DANS UN OUTRE POUR TRANSFORMATION, OUVRAISON OU RÉPARATION I RENSEIGNEMENTS À FOURNIR

Plus en détail

Soquip Alberta Inc. (Petroleum and Gas Revenue Tax Act) Remission Order

Soquip Alberta Inc. (Petroleum and Gas Revenue Tax Act) Remission Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Soquip Alberta Inc. (Petroleum and Gas Revenue Tax Act) Remission Order Décret de remise visant Soquip Alberta Inc. (Loi de l impôt sur les revenus pétroliers) SI/90-163

Plus en détail

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES SECURITIES ACT LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES SECURITIES FEES REGULATIONS R-066-2008 In force October 26, 2008 RÈGLEMENT SUR LES DROITS RELATIFS AUX VALEURS MOBILIÈRES R-066-2008 En vigueur le 26 octobre

Plus en détail

Négociation d actions dans votre compte d actionnariat (Stock Plan Account)

Négociation d actions dans votre compte d actionnariat (Stock Plan Account) FranÇais - French Négociation d actions dans votre compte d actionnariat (Stock Plan Account) Suivez les étapes ci-dessous pour placer une offre afin de vendre les actions de votre société.* Avant de placer

Plus en détail

Système Connexion pour les fournisseurs de services du SIEO Guide d utilisateur pour les fournisseurs de services

Système Connexion pour les fournisseurs de services du SIEO Guide d utilisateur pour les fournisseurs de services Système Connexion pour les fournisseurs de services du SIEO Guide d utilisateur pour les fournisseurs de services Chapitre 4 : Gestion des fournisseurs de services Version : 1.0 Octobre 2015 Versions du

Plus en détail

Pension Plan Transfer Agreements Regulations. Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert

Pension Plan Transfer Agreements Regulations. Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Pension Plan Transfer Agreements Regulations Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert SOR/98-445 DORS/98-445 Current to June 6, 2016 À jour

Plus en détail

Practice Direction. Class Proceedings

Practice Direction. Class Proceedings Effective Date: 2010/07/01 Number: PD - 5 Title: Practice Direction Class Proceedings Summary: This Practice Direction describes the procedure for requesting the assignment of a judge in a proceeding under

Plus en détail

Instructions for Completing Allergan s Natrelle Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form

Instructions for Completing Allergan s Natrelle Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Instructions for Completing s Natrelle Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Please read the instructions below and complete ONE of the attached forms in either English or French. IMPORTANT:

Plus en détail

FOR BOOKSELLERS AND SUBSCRIPTION AGENCIES POUR LES LIBRAIRES ET LES DIFFUSEURS

FOR BOOKSELLERS AND SUBSCRIPTION AGENCIES POUR LES LIBRAIRES ET LES DIFFUSEURS SOCIÉTÉ MATHÉMATIQUE DE FRANCE 2009 RATES AND INSTRUCTIONS FOR BOOKSELLERS AND SUBSCRIPTION AGENCIES TARIFS ET INSTRUCTIONS POUR LES LIBRAIRES ET LES DIFFUSEURS Pour tout contact avec la SMF, merci de

Plus en détail

Atomic Energy Control Board Cost Recovery Fees Remission Order

Atomic Energy Control Board Cost Recovery Fees Remission Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Atomic Energy Control Board Cost Recovery Fees Remission Order Décret de remise des droits pour le recouvrement des coûts de la Commission de contrôle de l énergie atomique

Plus en détail

PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE

PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE ATTORNEY GENERAL PUBLIC PROSECUTION SERVICES PROCUREUR GÉNÉRAL SERVICE DES POURSUITES PUBLIQUES PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE NAME OF ACCUSED: / NOM DE

Plus en détail

ACCENTURE MAURITIUS GUIDE DU FOURNISSEUR POUR LA FACTURATION A ACCENTURE (french)

ACCENTURE MAURITIUS GUIDE DU FOURNISSEUR POUR LA FACTURATION A ACCENTURE (french) ACCENTURE MAURITIUS GUIDE DU FOURNISSEUR POUR LA FACTURATION A ACCENTURE (french) Nous vous remercions de l intérêt que vous portez à Accenture. Afin de vous aider, vous trouverez dans ce document, des

Plus en détail

Accès au support technique produits et licences par le portail client MGL de M2Msoft.com. Version 2010. Manuel Utilisateur

Accès au support technique produits et licences par le portail client MGL de M2Msoft.com. Version 2010. Manuel Utilisateur Accès au support technique produits et licences par le portail client MGL de M2Msoft.com Version 2010 Manuel Utilisateur Access to M2Msoft customer support portal, mgl.m2msoft.com, 2010 release. User manual

Plus en détail

IMPORTANT IMPORTANT. Principaux de base pour bourses: Notes de cours, aptitude, promesse et besoin.

IMPORTANT IMPORTANT. Principaux de base pour bourses: Notes de cours, aptitude, promesse et besoin. Revised 2009 Scholarship Four scholarships valued at $1000 each are available annually for attendance at any Post- Secondary Institution: University, Community College or other accredited Post Secondary

Plus en détail

FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015

FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015 FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015 Early-bird registration Early-bird registration ends April

Plus en détail

CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009

CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009 Société en commandite Gaz Métro CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009 Taux de la contribution au Fonds vert au 1 er janvier 2009 Description Volume Coûts Taux 10³m³ 000 $ /m³ (1) (2)

Plus en détail

APPLICATION FOR CORE MEMBERSHIP / FORMULAIRE D ADHÉSION

APPLICATION FOR CORE MEMBERSHIP / FORMULAIRE D ADHÉSION APPLICATION FOR CORE MEMBERSHIP / FORMULAIRE D ADHÉSION 1. Name of company / Nom de la compagnie: 2. Address of head office / Adresse du siège social: 3. Telephone & fax numbers / Numéros de téléphone

Plus en détail

Bon de commande FICHE VISA POUR LE GABON

Bon de commande FICHE VISA POUR LE GABON Liste des documents à joindre à votre demande de visa : Votre passeport original valable 6 mois après votre date de retour Deux photos couleur Copie des deux premières pages du passeport (page de validité)

Plus en détail

ROYAUME DE BELGIQUE / KINGDOM OF BELGIUM / KONINKRIJK BELGIE

ROYAUME DE BELGIQUE / KINGDOM OF BELGIUM / KONINKRIJK BELGIE 1 ROYAUME DE BELGIQUE / KINGDOM OF BELGIUM / KONINKRIJK BELGIE Service Public Fédéral Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement Federal Public Service Foreign Affairs, External

Plus en détail

Bill 79 Projet de loi 79

Bill 79 Projet de loi 79 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 79 Projet de loi 79 An Act respecting criminal record checks for volunteers

Plus en détail

SUBVENTION POUR LA PARTICIPATION À UN COLLOQUE SUPPORT FOR PARTICIPATION IN A CONFERENCE

SUBVENTION POUR LA PARTICIPATION À UN COLLOQUE SUPPORT FOR PARTICIPATION IN A CONFERENCE SUBVENTION POUR LA PARTICIPATION À UN COLLOQUE SUPPORT FOR PARTICIPATION IN A CONFERENCE 1. M DU (OU DE LA) CHERCHEUR(E): NAME OF RESEARCHER: 3. TITRE DU COLLOQUE: TITLE OF CONFERENCE: 2. VEUILLEZ COCHER

Plus en détail

BABEL MED MUSIC 24 > 26 MARS MARCH 2011 CANDIDATURES ARTISTES ARTIST S APPLICATION FORM FORUM DES MUSIQUES DU MONDE / WORLD MUSIC FORUM

BABEL MED MUSIC 24 > 26 MARS MARCH 2011 CANDIDATURES ARTISTES ARTIST S APPLICATION FORM FORUM DES MUSIQUES DU MONDE / WORLD MUSIC FORUM BABEL MED MUSIC FORUM DES MUSIQUES DU MONDE / WORLD MUSIC FORUM 24 > 26 MARS MARCH 2011 CANDIDATURES ARTISTES ARTIST S APPLICATION FORM CANDIDATURES ARTISTES / ARTIST S APPLICATION FORM DATE LIMITE DE

Plus en détail

Postal Imports Remission Order. Décret de remise visant les importations par la poste CONSOLIDATION CODIFICATION

Postal Imports Remission Order. Décret de remise visant les importations par la poste CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Postal Imports Remission Order Décret de remise visant les importations par la poste SI/85-181 TR/85-181 Current to September 27, 2015 À jour au 27 septembre 2015 Published

Plus en détail

Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs. Temporary Export of Aircraft Remission Order

Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs. Temporary Export of Aircraft Remission Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Temporary Export of Aircraft Remission Order Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs C.R.C., c. 799 C.R.C., ch. 799 Current to January 25, 2016

Plus en détail

NCTS INFORMATION QUANT AUX NOUVEAUTES POUR 2010

NCTS INFORMATION QUANT AUX NOUVEAUTES POUR 2010 NCTS INFORMATION QUANT AUX NOUVEAUTES POUR 2010 Sur pied des nouveaux articles 365, paragraphe 4 (NCTS) et 455bis, paragraphe 4 (NCTS-TIR) du Code Communautaire d'application 1, le principal obligé doit

Plus en détail

2016 Trade Team Registration Inscription des groupes sportifs 2016

2016 Trade Team Registration Inscription des groupes sportifs 2016 Team Équipe: Level Niveau: Insurance/ Les assurances **Select one/ Selectionnez Cycling Discipline: Web site Site internet: Our Team has 3 rd party liability insurance and has provided proof of insurance

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail Associations) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail Associations) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail Associations) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de compte

Plus en détail

An Act to Amend the Provincial Court Act. Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale BILL 16 PROJET DE LOI 16

An Act to Amend the Provincial Court Act. Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale BILL 16 PROJET DE LOI 16 2003 BILL 16 PROJET DE LOI 16 An Act to Amend the Provincial Court Act Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick,

Plus en détail

Thailand Tourist visa Application for citizens of Morocco living in Manitoba

Thailand Tourist visa Application for citizens of Morocco living in Manitoba Thailand Tourist visa Application for citizens of Morocco living in Manitoba Please enter your contact information Name: Email: Tel: Mobile: The latest date you need your passport returned in time for

Plus en détail

PROCESSUS DE FACTURATION DES FOURNISSEURS BROOKFIELD SGI. May 2015

PROCESSUS DE FACTURATION DES FOURNISSEURS BROOKFIELD SGI. May 2015 PROCESSUS DE FACTURATION DES FOURNISSEURS BROOKFIELD SGI May 2015 APERÇU Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC) a sélectionné Brookfield Solutions Globales Intégrées LP (Brookfield

Plus en détail

CORONERS REMUNERATION, EXPENSES AND FEES REGULATIONS R-045-2005 RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION, LES DROITS ET LES HONORAIRES DES CORONERS R-045-2005

CORONERS REMUNERATION, EXPENSES AND FEES REGULATIONS R-045-2005 RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION, LES DROITS ET LES HONORAIRES DES CORONERS R-045-2005 CORONERS ACT CORONERS REMUNERATION, EXPENSES AND FEES REGULATIONS R-045-2005 LOI SUR LES CORONERS RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION, LES DROITS ET LES HONORAIRES DES CORONERS R-045-2005 INCLUDING AMENDMENTS

Plus en détail

Section B: Receiving and Reviewing the Technician Inspection Report & Claims Decision Process

Section B: Receiving and Reviewing the Technician Inspection Report & Claims Decision Process Phoenix A.M.D. International Inc. - Claim Procedures, Timelines & Expectations Timelines & Expectations 1. All telephone messages and e-mail correspondence is to be handled and responded back to you within

Plus en détail

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR CONSUMERS PROTECTION ACT O.C. 1972/400 C.O. 1972/400 CONSUMERS PROTECTION ACT

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR CONSUMERS PROTECTION ACT O.C. 1972/400 C.O. 1972/400 CONSUMERS PROTECTION ACT Pursuant to the provisions of the Consumers Protection Act, the Commissioner of the Yukon Territory is pleased to and doth hereby order as follows: 1. The annexed Regulations are hereby made and established.

Plus en détail