MODALITÉS ET CONDITIONS DÉCLARATION DE DIVULGATION D INFORMATION CARTE DE CRÉDIT HOME

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1 MODALITÉS ET CONDITIONS DÉCLARATION DE DIVULGATION D INFORMATION CARTE DE CRÉDIT HOME Tous les termes utilisés, écrite en lettres majuscules, dans la présente déclaration sont définis dans l Article 32 de la convention du titulaire attaché. Limite initiale de crédit Divulguée dans votre relevé de compte Taux Régulier 28.8% Ce taux régulier est en vigueur le jour où votre compte est activé. Taux d intérêt spécifique aux plans de crédit promotionnel Taux d intérêt annuel Dans le cas où PWB vous offre Plan de Crédit Promotionnel, ces taux sont en vigueur le jour où votre compte est activé. Offre de 12 mois 9.9% Offre de 24 mois 9.9% Offre de 36 mois 12.9% Offre de «taux d intérêt avantageux» 9.9% ou 12.9%, comme offert par PWB. Délai de grâce sans intérêt Détermination d intérêt 25 jours Sous le Plan de Crédit Régulier, vous profiterez d'un délai de grâce exempt d'intérêts d au moins 25 jours pour les nouveaux Achats si votre solde est remboursé intégralement avant la Date d échéance. Si de l'intérêt doit être chargé au taux régulier ou au taux d intérêt avantageux, on le calcule sur le solde moyen quotidien dans chaque Plan de crédit, et il est chargé tout les mois à votre Compte le dernier jour de votre cycle de facturation. Pour le plan «Paiements mensuels égaux avec de l'intérêt», les paiements mensuels égaux sont déterminés par la multiplication d un facteur de remboursement, comme décrit dans l Article de Paiement Minimum qui suit. Plan Régulier de Crédit Le Paiement minimum requis pour le solde de votre Plan régulier de crédit est le plus élevé de 10$ ou 3.0% de votre solde total sur ce plan de crédit régulier. Paiement minimum Paiements Minimums Spécifique aux Plans de Crédit Promotionnels Au cas où PWB vous offre un Plan de crédit promotionnel, quelques-uns des plans de crédit promotionnels exigent un paiement minimum calculé d une manière comparable à celui prévu au Plan de crédit régulier. Pour les Plans de crédit promotionnels qui nécessitent une autre méthode de calcul d un paiement minimum, les paiements minimaux pertinents sont calculés au titre de ces plans de crédit promotionnels comme suit : Offre «Paiements mensuels égaux avec de l'intérêt» Les paiements mensuels égaux sont déterminés par la multiplication du montant originalement financé sous cette promotion par un facteur de remboursement et (basé sur la période spécifique d'offre) par le montant original financé et d ajouté ce produit à toutes primes d assurance et à tout montant en souffrance. L applicabilité d un facteur de remboursement est déterminée par la durée de la période promotionnelle. Les facteurs de remboursement sont les suivants : Offre 12 mois 8.86% Offre 24 mois 4.65%

2 Conversion de devise étrangère Offre 36 mois 3.4% Offre «Paiements mensuels égaux sans de l'intérêt» Les paiements mensuels sont déterminés par la division du montant originalement financé sous cette promotion par le numéro de mois indiqué dans l offre et d ajouté ce quotient à toutes primes d assurance et à tout montant en souffrance. Sans objet Frais annuel d opération Aucun Frais administratifs applicable à tous les régimes de crédit: Frais administratifs à charger le jour où l Achat se produit, sauf indication contraire : Frais de Fonds non-suffisants («FNS») : 40$ pour chaque chèque ou tout autre paiement non-honoré. Si vous n'effectuez pas un Paiement minimum avant la Date d'échéance du paiement, nous pouvons imputer des frais dans le but unique de récupérer les coûts raisonnablement contractés pour des services juridiques, servant à encaisser ou procurer le paiement, par rapport à tout intérêt de sécurité pris selon les termes de l'accord de crédit ou pour protéger un tel intérêt de sécurité, y compris le coût de services juridiques retenu dans ce but, ou pour le traitement d un chèque ou de tout autre instrument de paiement que vous avez utilisé pour effectuer un paiement de votre Compte mais qui ont été non-honorés, y compris mais pas limités aux frais FNS ci-dessus expliqués. Frais pour copie de Relevé de compte : 5$ pour chaque copie additionnelle de Relevé de compte. Frais pour Carte additionnelle : 25$ pour chaque Carte additionnelle émise à un Usager autorisé. Frais administratifs applicableaux régimes promotionnel Des autres frais Pour tous les provinces/territoires (à l exception des résidents de Québec), les frais administratifs suivants s'appliquent aux Plans promotionnels de crédit (sauf indication contraire dans l'offre du Plan promotionnel de crédit, à la discrétion de PWB) basés sur la durée de la période promotionnelle : Promo Programme/Offres «Comme de l'argent comptant», «Aucun intérêt, Aucun paiement» ou «Aucun intérêt avec Paiement minimum» Programmes/Offres «Paiements mensuels égaux avec de l'intérêt» et «Paiements mensuels égaux sans intérêt» # de Mois Solde de 250$ à $ 1500$ & Plus Solde de 250$ à $ $1500 & Plus 2 SO SO SO SO 3 SO SO SO SO 4 à 6 39,99 $ 49,99 $ 39,99 $ 49,99 $ 7 à 12 59,99 $ 99,99 $ 59,.99 $ 99,99 $ 13 à 16 89,99 $ 129,.99 $ 89,99 $ 129,99 $ 17 à ,99 $ 149,99 $ 109,99 $ 149,99 $ 21 et plus SO SO 129,99 $ 149,99 $ Toutes les ventes aux termes des plans de crédit promotionnels sont sur approbation de crédit et toutes les taxes et les frais d administration pour les achats en vertu d un plan de crédit promotionnel sont nécessaires comme un acompte et n entrent pas sous les termes du plan promotionnel. Les taux et les frais sont sujets au changement de temps en temps selon les limites de l'accord du Titulaire de carte.

3 (1) «Délai de grâce» : Le nombre de jours entre la Date limite du relevé et la Date d'échéance du paiement sur votre relevé de compte est la période de grâce pour tous nouveaux achats sur ce compte. Les intérêts s accumuleront sur les nouvelles transactions à partir de la date de la transaction si le nouveau solde dû n est pas payé en totalité avant la date d échéance du paiement. L intérêt est imputé sur la transaction jusqu au paiement complet, à la fois avant et après la demande, défaut et jugement. (2) «Le solde moyen quotidien» : Le «solde moyen quotidien» est calculé la Date limite du relevé et est la somme obtenue en divisant le total de tous les soldes quotidiens (dans le Plan de crédit applicable) au cours de la période mensuelle entre le nombre de jours dans cette période. L'intérêt est donc chargé sur ce solde moyen quotidien en multipliant d abord ce solde par le taux d intérêt quotidien (obtenu en divisant le taux d intérêt annuel applicable par le nombre de jours dans une année), puis en multipliant ce produit par le nombre de jours dans la période du relevé. «Les Cartes Perdues or Volées» : Vous devez nous informer immédiatement de toute perte réelle ou soupçonnée, vol ou utilisation non autorisée de votre Carte ou Compte. Votre responsabilité personnelle maximale pour l utilisation non autorisée de votre Carte ou Compte dans le cas où elle est perdue ou volée est de 50.00$. Dès que vous signalez votre numéro de Carte ou de Compte comme perdu ou volé, vous ne serez pas responsable d'aucune transaction non autorisée qui se produit après que vous nous informiez. Fréquence des relevés: Mensuel. Exemples - Plan régulier de crédit Des exemples des Frais de crédit mensuels pour les Frais renouvelables réguliers (basés sur la période de facturation de 30 jours et arrondis au dollar le plus proche) : Solde moyen quotidien 500$ 1.000$ 2.000$ Frais d'intérêt mensuels basés sur le Taux régulier de 28.8% 12$ 24$ 48$ Pour les consommateurs résidant au Québec : Frais de crédit mensuels basés sur le Taux régulier de 28.8% plus une assurance de crédit optionnelle (taux de crédit de 44.28%*) 13$ 37$ 74$ *Le Taux de crédit est composé du taux d'intérêt applicable annuel plus le taux pour l'assurance de crédit optionnelle (et la taxe sur les ventes) de 15.48% par an. Examples - Plan promotionnel de crédit Vous pouvez recevoir des offres de Plans promotionnels de crédit de temps en temps. Ces offres sont soumises à l'accord du Titulaire de carte et à tous les termes additionnels indiqués dans l'offre. Pour le plan «Paiements mensuels égaux avec de l'intérêt», les paiements mensuels égaux sont déterminés par la multiplication du facteur de remboursement suivant (basé sur la période spécifique de l'offre) par le montant original financé : Offre de 12 mois avec le taux d'intérêt annuel de 9.9% : Le facteur de remboursement est de 8.86% Offre de 24 mois avec le taux d'intérêt annuel de 9.9% : Le facteur de remboursement est de 4.65% Offre de 36 mois avec le taux d'intérêt annuel de 12.9% : Le facteur de remboursement est de 3.40% Des exemples des Frais de crédit mensuels pour le plan «Paiements mensuels égaux avec de l'intérêt» (basés sur la période de facturation de 30 jours et et arrondis au dollar le plus proche) :

4 Solde moyen quotidien 500$ 1.000$ 2.000$ Frais de crédit mensuels basés sur le Taux régulier de 12.9% 5$ 11$ 21$ Pour les consommateurs résidant au Québec : Frais de crédit mensuels basés sur un taux d intérêt annuel de 12.9% plus une assurance de crédit optionnelle (taux de crédit de 28.38%*) 12$ 24$ 48$ Taux de crédit mensuels basés sur un taux d intérêt annuel de 9.9% 4$ 8$ 16$ Pour les consommateurs résidant au Québec : Frais de crédit mensuels basés sur un taux d intérêt annuel de 9.9% plus une assurance de crédit optionnelle (taux de crédit de 25.38%*) 11$ 21$ 42$ *Le Taux de crédit est composé du taux d'intérêt applicable annuel plus le taux pour l'assurance de crédit optionnelle (et la taxe sur les ventes) de 15.48% par an. Assurance de crédit optionnelle Nous offrons, de temps en temps, un Programme optionnel d'assurance de crédit appelé le Plan de protection de paiement de carte de crédit Home. Le Plan prévoit une couverture d assurance pour les soldes impayés de votre compte. Si vous allez vous inscrire dans le Plan de protection de paiement de carte de crédit Home, vous recevrez à l heure de votre application pour cette Assurance optionnelle un certificat d'assurance et les détails de la couverture. Des primes d'assurance dans le Plan maison de paiement de carte sont calculées tous les mois à un taux de 1,29$/100$ du solde final du mois précédent. Les primes d'assurance sont automatiquement considérées comme des Transactions sur votre Compte par la PWB. S'il n'y a aucun nouveau frais dans le Compte, et le solde du Compte est égal à zéro, il n'y aura aucune charge supplémentaire mensuelle pour ce mois. Les primes d'assurance de crédit optionnelle sont traitées séparément dans chaque Plan de crédit. Pour les plans «Aucun intérêt, Aucun paiement» et «Comme de l'argent comptant», l intérêt des primes d'assurance (plus les impôts applicables) s accumule selon le Plan prioritaire de crédit, et elles sont dues et payables de la même manière que les paiements dans le Plan de crédit auquel elles se rapportent. Pour d'autres Plans de crédit (à moins que le matériel promotionnel ou les tickets de caisse indiquent autrement), les primes d'assurance (plus des impôts applicables) sont traitées en tant que Transactions du Plan de crédit, et de l intérêt s accumule selon le Plan régulier de crédit et elles sont dues et payables dans le cadre du paiement mensuel minimum. Votre couverture d assurance dans le Plan de protection de paiement de carte de crédit Home sera annulée si manquez deux paiements mensuels minimums consécutivement. Si vous avez acheté de l'assurance dans le Plan de protection de paiement de carte de crédit Home et maintenant vous souhaitez l annuler, vous pouvez entrer en contact avec le Département de service à la clientèle de la PWB. L assurance est souscrite par American Bankers Compagnie d Assurance Vie de la Floride et American Bankers Compagnie d Assurance Générale de la Floride, compagnies de Assurant Solutions. Pour connaître les détails de votre assurance incluant les modalités, conditions, limites et exclusions, veuillez consulter le certificat d assurance que vous avez reçu.. Carte de Crédit Home Accord du Titulaire de Carte Principal Cet Accord établit les modalités et les conditions dans lesquelles nous allons vous offrir du crédit. S il vous plaît lisez l accord entier et conservez-le pour vos dossiers. Dans cet Accord, «nous», «notre» et «PWB» désignent la Banque Pacific & Western Bank of Canada, l émetteur de votre Carte et Compte. Les termes «vous» et «votre» désignent le Titulaire de carte principal et tout Usager autorisé. Tant que toute personne a qui vous avez donné soit autorisation expresse ou implicite d utiliser la Carte ou le Compte. Chacun d entre vous, individuellement et collectivement, acceptez d être lié par cet Accord.

5 Quelques mots dans cet Accord sont en majuscule parce qu'ils ont des sens spéciaux. Veuillez vous référer à l Article 32 pour une explication de ces mots. Toutes les références au «intérêt» désignent des «frais de crédit» au Québec. 1. Demande de compte En faisant une application, vous demandez à la PWB de créer un Compte pour vous fournir de crédit jusqu'à la Limite de crédit en vertu de l'accord. Vous reconnaissez que vous avez reçu et examiné une copie de l'accord à l'heure de faire l'application et avant l extension de tout crédit par la PWB. Si vous signez, activez ou utilisez votre Carte ou Compte, cela signifie que vous reconnaissez davantage que vous avez lu cet Accord et que vous convenez et acceptez ses modalités et conditions générales. Pour les consommateurs résidant dans la province de Québec, l utilisation de votre Carte constitue votre acceptation de cet Accord. Toute l'information que vous nous fournissez par rapport à cette Application du compte, sous n'importe quel format, quelle forme ou manière (y compris, mais sans se limiter à; l oral, l écrit ou l électronique) est vraie, précise et complète à tous égards et vous avez examiné et confirmé l'information avant de soumettre cette Application du compte. 2. Utilisation de la carte Pourvu que votre Compte soit en règle, vous pouvez utiliser votre Carte à un concessionnaire ou en ligne, comme nous le permettons de temps en temps, pour air des Achats et tout autre type de Transactions que nous permettons de temps en temps jusqu au montant maximale que nous avons fixé comme votre limite de crédit. Vous nous orientez et autorisez à déduire de votre Compte la quantité de chaque Transaction. Si vous utilisez votre Numéro de Compte sans présenter votre Carte pour effectuer une Transaction (telle que des Achats par téléphone, par courrier ou en ligne), nous traitons la Transaction comme si vous aviez utilisé votre Carte et signé un ticket de caisse. Vous devez signer votre Carte dès que vous la recevez. Vous serez lié par l Accord, même si vous ne signez pas votre Carte si vous avez accepté les modalités de l Accord et les conditions décrites dans l Article 1. Vous vous engagez à utiliser votre Compte uniquement à des fins valables et légitimes. Il n est pas notre responsabilité d assurer que vous utilisez votre Compte pour les Transactions autorisées et vous resterez responsable de payer pour une Transaction, même si elle n est pas admissible. Vous ne pouvez pas utiliser votre Carte ou Compte après l expiration du présent Accord. 3. Limite de crédit En faisant une application, vous demandez par la présente la Limite de Crédit pour laquelle vous pouvez qualifier. La quantité de votre Limite de Crédit vous sera divulguée sur votre porte-carte, sur votre Relevé de Compte initial et, par la suite, sur chaque relevé de Compte. Vous acceptez que votre Dette ne dépasse jamais votre Limite de crédit. Cependant, nous pouvons, mais ne sommes pas nécessairement requis, de temps en temps de permettre à votre Dette totale de dépasser votre Limite de Crédit, et par la présente vous nous autorisez à le faire. Vous devez payer tout montant excédant votre Limite de Crédit immédiatement si vous nous le demandons. De temps en temps, nous pouvons évaluer votre Compte pour déterminer votre admissibilité à une augmentation de votre Limite de Crédit. Sous réserve des lois applicables, nous pouvons changer votre Limite de Crédit à tout moment sans vous notifier à l'avance. Cependant, au cas où nous suggérions une augmentation à votre Limite de Crédit, nous vous renseignerons de la Limite de Crédit proposée et chercherons votre consentement avant d'augmenter votre Limite de Crédit. Pour les consommateurs résidant dans la province de Québec, vous devez expressément demander une augmentation à votre Limite de Crédit. 4. Responsabilité pour la Dette totale Le Titulaire de carte principal est responsable de et remboursera le Solde total du Compte y compris les intérêts à la PWB, y compris tout endettement contracté par un Usager autorisé, tout membre de la famille ou tout autre personne à qui vous avez donné de l autorité formelle ou implicite pour utiliser la Carte et/ou le Compte. Vous acceptez de rembourser toutes les dettes que vous nous devez de la manière exigée par le présent Accord. Vous pouvez effectuer des paiements sur le solde de votre Compte à tout moment. Les paiements à votre Compte ne s ajustent pas automatiquement à votre crédit disponible sur le Compte. Cela se produit généralement dans les deux à quatre jours ouvrables suivant la réception du paiement, selon la façon dont le paiement est effectué. Le Titulaire de Carte Principal est responsable de l utilisation du Compte et à chaque carte émise pour le Compte, selon les termes du présent Accord. Si vous permettez à quelqu un d utiliser votre Compte, cette personne va devenir un Usager Autorisé. Si vous avez déjà autorisé quelqu un d utiliser votre Carte, et ont par la suite retiré votre autorisation, vous continuerez à être responsable de toutes les Transactions résultant de l utilisation non autorisée de votre Carte par cette personne. Vous devez nous aviser de résilier l autorisation d un Usager Autorisé à utiliser

6 votre Compte. Si vous nous avisez, nous pouvons fermer le Compte et/ou émettre une nouvelle Carte ou des Cartes. Vous devez également récupérer et détruire toute Carte ou tout autre moyen d accès à votre Compte de cet Usager Autorisé. Vous tous êtes, individuellement et en ensemble (solidairement au Québec), responsables et tenu par les termes et conditions générales de cet Accord. Vos obligations en vertu du présent Accord sont obligatoires sur votre succession et représentants légaux. 5. Calcul d intérêt L'intérêt est calculé séparément pour chaque Plan de crédit. L intérêt total pour le cycle de facturation est la somme de l'intérêt de chaque Plan de crédit. Le Taux régulier est montré sur la Déclaration de divulgation d information. L'intérêt commence à s'accumuler sur les Transactions dans le Plan de crédit régulier, et l Offre de taux d'intérêt avantageux, depuis la date de la Transaction jusqu'à la date où nous recevons le solde total. Le taux d'intérêt et la méthode de calcul applicables à chaque Programme promotionnel de crédit sont divulgués dans les matériels promotionnels et/ou les tickets de caisse associés à ce Programme promotionnel de crédit. De la même manière, les taux apparaissent sur votre Relevé de compte et sont sujets au changement (Veuillez vous référer à l Article 23). L'intérêt est calculé sur un «solde moyen quotidien». Le «solde moyen quotidien» est calculé la Date limite du relevé et est la somme obtenue en divisant le total de tous les soldes quotidiens (dans le Plan de crédit applicable) au cours de la période mensuelle entre le nombre de jours dans cette période. L'intérêt est donc chargé sur ce solde moyen quotidien en multipliant d abord ce solde par le taux d intérêt quotidien (obtenu en divisant le taux d intérêt annuel applicable par le nombre de jours dans une année), puis en multipliant ce produit par le nombre de jours dans la période du relevé. 6. Exonération des frais d'intérêt Nous exonérerons les frais d'intérêt au cours du Délai de grâce d'un Relevé de compte pour les nouveaux Achats faits sous le Plan et les Frais d opération réguliers de crédit qui apparaissent pour la première fois sur votre Relevé de compte, à condition que votre Nouveau solde soit payé entièrement le ou avant la Date d échéance montrée sur le Relevé de compte. Même si votre Nouveau solde est remboursé intégralement, des intérêts rémanents peuvent apparaître sur le Relevé de compte du mois suivant. Nonobstant l Article 6, si votre Nouveau Solde n'est pas payé en entier à la Date d'échéance, l'intérêt sera calculé en conformité avec l Article 5 pour la partie qui demeure impayée. 7. Frais d opération Vous nous autorisez à charger votre Compte, le cas échéant, des Frais d opération montrés sur la Déclaration de divulgation d information et de touts les Frais additionnels applicables aux Plans de Crédit Promotionnels. Nous nous réservons le droit d'exonérer tous les frais, à notre discrétion. 8. Plans de Crédit Promotionnels Des Plans de Crédit Promotionnels peuvent vous être offerts par PWB de temps en temps comme spécifié avant ou au moment qu un achat est fait. Ces offres sont soumises à des conditions de l offre, les termes du présent Accord et toutes les modalités et conditions détaillées sur le relevé de compte ou autrement divulgués à vous par PWB, de temps en temps. Chaque Plan de Crédit Promotionnel est offert pour une période de temps spécifique et PWB peut, à sa discrétion, imposer des valeurs minimum d achat, des frais d administration et/ou des restrictions sur les types d achats qui peuvent être faite en vertu du Plan de Crédit Promotionnel. Tous frais d administration imposés, et toutes les taxes à payer sur un achat, sous un Plan de Crédit Promotionnel sont payables par vous au moment de l Achat et ne sont pas soumis aux termes du Plan de Crédit Promotionnel tels. Toutes les offres sont soumises à l approbation du crédit par PWB et votre compte doit être en règle pour être admissible à un Plan de Crédit Promotionnel (voir l Article 10). Le fonctionnement d un Plan de Crédit Promotionnel spécifique peut changer si votre lieu de résidence change (par exemple, l Offre «Comme L argent Comptant»). Les Plans de Crédit Promotionnels peuvent inclure : «Paiements mensuels égaux avec de l'intérêt» : Sous réserve de l approbation du crédit. Les achats minimums et les frais d administration peuvent être exigés. Le titulaire principal est tenu de verser régulièrement des paiements mensuels égaux, tel que déterminé par la multiplication du montant originalement financé sous cette promotion par un facteur de remboursement et (basé sur la période spécifique d'offre) par le montant original financé et d ajouté ce produit à toutes primes d assurance et à tout montant en souffrance. Les facteurs de remboursement sont déterminés par la durée de la période promotionnelle et qui sont décrites dans la déclaration. Si un paiement mensuel requis n est pas effectué par le titulaire principal à la Date d Échéance applicable, la promotion se termine et l intérêt au taux normal s applique à tout solde impayé de la promotion. Les offres de financement sont disponibles dans les magasins participants seulement.

7 «Paiements mensuels égaux sans intérêt» : Sous réserve de l approbation du crédit. Les achats minimums et les frais d administration peuvent être exigés. Les paiements mensuels sont déterminés par la division du montant originalement financé sous cette promotion par le numéro de mois indiqué dans l offre et d ajouté ce quotient à toutes primes d assurance et à tout montant en souffrance. Les intérêts sont supprimés si le paiement de chaque versement mensuel est effectué par la Date d Échéance applicable. Si un paiement mensuel requis n est pas effectué par le titulaire principal à la Date d Échéance applicable, la promotion se termine et l intérêt au taux normal s applique à tout solde impayé de la promotion. Les offres de financement sont disponibles dans les magasins participants seulement. «Aucun intérêt, Aucun paiement» : Sous réserve de l approbation du crédit. Les achats minimums et les frais d administration peuvent être exigés. Cette promotion peut être rendue disponible par PWB sur les achats de 250 $ ou plus effectués sur votre compte. Le titulaire est tenu de payer en totalité le montant financé au titre de cette promotion à la fin de la période «Aucun paiement». Les intérêts s accumulent au taux annuel de 28,8% jusqu à 25 jours avant la date de la promotion en raison, suite à laquelle les intérêts commencent à courir au taux régulier. Les intérêts sont supprimés si le paiement intégral est effectué à la date de promotion en raison. Les offres de financement sont disponibles dans les magasins participants seulement. «Aucun intérêt avec Paiement minimum» : Sous réserve de l approbation du crédit. Les achats minimums et les frais d administration peuvent être exigés. Le titulaire principal est tenu de verser des paiements mensuels minimums, ces paiements étant calculés de la même manière que sous le Plan de Crédit Régulier. Le titulaire principal est tenu de payer, en totalité, le montant financé au titre de cette promotion à la fin de la période promotionnelle. Les intérêts s accumulent au taux annuel de 28,8% jusqu à 25 jours avant la date de la promotion en raison, suite à laquelle les intérêts commencent à courir au taux régulier. Les intérêts sont supprimés si le paiement intégral est effectué à la date de promotion en raison. Les offres de financement sont disponibles dans les magasins participants seulement. «Comme de l'argent comptant» : Sous réserve de l approbation du crédit. Les achats minimums et les frais d administration peuvent être exigés. Les intérêts s accumulent au taux régulier à partir de la date de la Transaction. Les intérêts sont supprimés si le paiement intégral est effectué à la date de promotion en raison. Pour les consommateurs résidant au Québec, un paiement mensuel minimum est requis et calculé de la même manière que sous le Plan de Crédit Régulier. Les offres de financement sont disponibles dans les magasins participants seulement. «Taux d'intérêt bas» : Sous réserve de l approbation du crédit. Les achats minimums et les frais d administration peuvent être exigés. Un taux d intérêt réduit est appliqué aux nouveaux achats pour la période promotionnelle spécifiée tant que chaque paiement minimum est payé avant ou à la Date d Échéance en raison. Ce taux d intérêt est détaillé sur votre relevé de compte. Toutes les autres modalités qui s appliquent au Plan de Crédit Régulier s appliquent aux transactions sous l Offre de Taux d Intérêt Bas. Les offres de financement sont disponibles dans les magasins participants seulement. Les Plans de Crédit Promotionnels se termineront dans le cas où vous ne respectez pas les conditions applicables de Plan de Crédit Promotionnel ou votre compte n est pas en règle. Les Transactions qui ne relèvent pas d un Plan de Crédit Promotionnel et le solde restant dans un Plan de Crédit Promotionnel qui a terminé ou expiré sont traités comme des opérations sous le Plan de Crédit Régulier et des intérêts sur ces Transactions ou tel Solde, selon le cas, sont calculés au taux régulier, conformément au présent Accord. 9. Paiements minimums Chaque mois vous devez payer au moins le montant défini comme Paiement Minimum avant la Date d'échéance du paiement indiquée sur votre Relevé de Compte. Le Paiement minimum est calculé comme suit (arrondi au montant de 1$ supérieur le plus proche) : Le plus élevé de 10$ ou le Paiement Minimum requis pas le Plan de Crédit Régulier, calculé comme indiqué dans la Déclaration de divulgation d information ; ainsi que Le plus élevé de 10$ ou le Paiement Minimum requis pas le Plan de Crédit Promotionnel (voir l Article 8), s il y a lieu; ainsi que Toutes primes mensuelles dû aux termes de l Assurance de Crédit Facultative; ainsi que Tout montant en souffrance Si vous n avez pas un solde dû sure votre Compte, vous n êtes pas obligé de faire un paiement minimum. Si pendant 90 jours vous ne payez pas au moins le montant d un paiement minimum, au plus tard la Date d Échéance en raison, pour une période pendant laquelle vous êtes tenu de faire un telle Paiement Minimum, le Solde Total deviendra dû et payable. Dans un tel cas, l intérêt sera facturé sur votre Solde Total au Taux Régulier. Vous ne serez pas autorisé à faire d autres achats sur votre compte, nous pouvons cependant, seulement à notre discrétion, permettre des charges spécifiques, et nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier votre Limite de Crédit.

8 La clause suivante s applique aux consommateurs résidant dans la province de Québec : «Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur du Québec. (Clause de déchéance du bénéfice du terme) Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit et, à moins d en être exempté conformément à l Article 69 du règlement général, il doit aussi lui faire parvenir un relevé de compte. Dans les 30 jours qui suivent la réception par le consommateur de l avis et, s il y a lieu, de l état de compte, le consommateur peut : (a) soit remédier au fait qu il est en défaut; (b) soit présenter une requête au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au présent contrat. Le consommateur aura avantage à consulter les Articles 104 à 110 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q. c. P- 40.1) de même que l Article 69 du règlement général adopté en vertu de cette Loi et, au besoin, à communiquer avec l Office de la protection du consommateur.» 10. En règle Votre Compte est considéré en règle quand vous respectez touts les termes de cet Accord. Votre Compte ne sera pas en règle si vous n'effectuez pas un Paiement Minimum (tel que montré dans votre Relevé de compte) avant la Date d'échéance du paiement, ou si vous n êtes pas conforme à n'importe quel autre modalité dans cet Accord. Défaut de conserver votre Compte en règle peut affecter votre Limite de Crédit, votre capacité à utiliser votre Carte et votre admissibilité aux Plans de Crédit Promotionnels et/ou Assurance de Crédit Facultative. 11. Application de vos Paiements a) À moins que nous ne vous avisons du contraire (y compris dans tous les Plans de Crédit Promotionnels), nous appliquons les paiements fait par vous sur votre Compte dans cet ordre : des intérêts ; des primes pour Services d'assurance optionnels ; des frais de service ; des frais d'adhésion annuels et des impôts sur les primes d'assurance ; et des Achats. b) Si vous avez payé plus que votre Nouveau Solde, nous appliquerons le montant supplémentaire dans cet ordre : des Achats ; des intérêts ; des frais de service et des impôts applicables sur des primes d'assurance ; des primes d'assurance ; et des frais d'adhésion annuels. c) Si vous avez un Plan de Crédit Promotionnel avec de l intérêt différé et vous avez effectuez un paiement qui est égal ou supérieur au solde en vertu du Plan de Crédit Promotionnel dans le mois que la promotion est prévue à expiration, votre paiement sera assigné d abord au solde avec le taux d'intérêt le plus élevé, et ensuite au solde restant dans l'ordre décrit dans l Article antérieure, 10 (b). Si vous avez des questions concernant la répartition des paiements, veuillez entrer en contact avec le Département de service à la clientèle de PWB en appelant au numéro de téléphone qui apparaît sur votre Relevé de factures ou sur le dos de votre carte. 12. Relevé de compte Pour les consommateurs résidant dans la province de Québec, toute stipulation dans le présent Article 12, qui constituerait, selon les lois de la province de Québec, une libération des conséquences de nos propres actes, ne sont pas applicables. Tous les mois, nous envoyons un Relevé de compte à l'adresse du Titulaire de carte principal, par la poste, courrier électronique, ou autrement. Le nombre de jours inclus dans un Relevé de compte est normalement compris entre 28 et 33 jours, mais peut varier en raison de plusieurs facteurs, y compris les jours fériés, les week-ends, la variation du nombre de jours ouvrables chaque mois. Nous ne publions pas un Relevé de compte s'il n'y a aucun solde impayé et aucune Transaction n'a été chargée à votre Compte. En outre, pour chaque Plan promotionnel de crédit où les paiements et l'intérêt sont différés, nous n'enverrons pas un Relevé de Compte dans les mois où aucune Transaction n'a été chargée à votre Compte (dans la mesure où la loi applicable nous autorise). Le Relevé de compte énumère, entre autres, les Achats et les Transactions effectués sur votre Compte au cours de la période couverte par le Relevé de compte avant la Date limite du relevé, aussi bien que tout le Solde précédent. Vous êtes responsable de l examen de votre Relevé de Compte et de nous informer par écrit, au plus tard 30 jours suivant la Date Limite du Relevé, de toute erreur ou omission dans votre Relevé de Compte. Sinon, vous acceptez que votre Relevé de Compte soit correct, sauf pour tout montant que nous avons mal crédité sur votre compte que nous pouvons renverser à tout moment. Même si vous contestez une Transaction, vous devez

9 toujours payer au moins le montant indiqué comme le Paiement Minimum sur votre Relevé par la Date d Échéance indiqué afin de garder votre Compte en règle. Vous acceptez de continuer à effectuer des paiements, même si nous sommes retardés ou empêchés d'envoyer votre Relevé de Compte pour une raison quelconque, y compris toute interruption postale. Pendant tout retard ou interruption vous devez nous contacter au moins une fois par mois pour obtenir les informations requises pour répondre à vos obligations de paiement et de garder votre Compte courant et en règle. Vos obligations en vertu du présent Accord continueront à un tel événement. 13. Mise à disposition de Documents Dans le cas ou vous fournissez à la PWB votre adresse courriel, vous consentez à recevoir les copies des documents et de l'information suivants de façon électronique : l'accord, tous les Relevés de Compte, la Déclaration, des notifications des décisions de crédit et toute autre correspondance de la PWB. Vous acceptez que nous puissions envoyer tous ces documents au Titulaire de Carte Principal et que chacun d entre vous êtes réputé avoir reçu les Relevés de Compte et tous les autres documents de Compte envoyé au Titulaire de Carte Principal dans un tel cas. Avis important : Vous comprenez que l'information que vous avez choisi de recevoir est de nature confidentielle. Nous ne sommes pas responsables de l'accès non autorisé par des tiers ni d aucun dommage, y compris des dommages directs, indirects, spéciaux, fortuits ou collatéraux provoqués par l'accès non autorisé. Nous ne sommes pas responsables des retards dans la transmission des informations, des virus des ordinateurs ou de problèmes similaires. Si vous avez des questions par rapport aux documents ou à cette méthode de divulgation d information, vous pouvez entrer en contact avec le Département de service à la clientèle de la PWB en appelant au numéro de téléphone qui apparaît sur votre Relevé de Compte ou sur le dos de votre carte. S il y a un (des) Usager(s) Autorisé(s) sur le Compte, chaque Usager Autorisé reconnaît que les Relevés de Compte et d'autres documents seront envoyés au Titulaire de Carte Principal à l aide de l'information de contact fournie par le Titulaire de Carte Principal à la PWB. Chacun de vous est présumé d avoir reçu les Relevés de Compte et les documents envoyés au Titulaire de Carte Principal dans une telle circonstance. 14. Services Optionnels et Avantages de la Carte Nous pouvons rendre à votre disposition des services spéciaux ou des avantages qui peuvent être sujets à des termes et conditions générales additionnels. Tous ces avantages et services peuvent être modifiés ou annulés sans préavis. Nous ne sommes pas responsables d'aucun produit ou service qui ne soit pas directement fourni par nous. 15. Perte, Vol ou Utilisation Non Autorisée Vous devez nous informer immédiatement par téléphone ou par écrit de toute perte réelle ou présumée, de vol ou utilisation frauduleuse de votre Carte ou votre Compte. Vous pouvez nous contacter par téléphone au numéro sans frais , par courriel à Vous devez identifier pour nous les frais non autorisés pour lesquelles vous n avez reçu aucun avantage. Votre responsabilité maximale pour utilisation non autorisée de votre Carte ou Compte dans le cas où il est perdu ou volé est de 50,00 $. Une fois que vous nous avisez que votre Carte est perdue ou volée, vous ne serez pas responsable des Transactions non autorisées subséquentes entré par l utilisation de votre carte. 16. Problèmes avec des Commerçants Nous ne sommes pas responsables si, pour une raison quelconque, votre Carte n'est pas acceptée par un Commerçant. Si vous avez des problèmes avec n'importe quel produit ou service acquis à l aide de votre Carte, vous devez régler le problème directement avec les Commerçants. Même si vous avez un problème avec un Commerçant, vous demeurez responsables de payez tout solde impayé à la PWB et vous devez continuer d effectuer au moins le Paiement minimum mensuel avant la Date d'échéance du paiement afin de maintenir votre Compte en règle. Nous ne serons pas responsables d aucune perte ou d aucun dommage encouru en raison de notre incapacité d'autoriser ou de traiter une Transaction quelconque ou de ne prendre aucune autre mesure contemplée dans les lois applicables. 17. Crédits des Commerçants Si un Commerçant émet une note de crédit pour vous, nous la créditons de votre Compte le jour où nous la recevons. Cependant, si nous vous avons chargé des intérêts en raison de la Transaction originale, nous ne vous rembourserons pas ces intérêts. 18. Changement d adresse Vous devez nous informer rapidement de tout changement dans votre adresse, votre nom ou dans d'autres renseignements personnels. Le fonctionnement du présent Accord peut changer si votre lieu de résidence change. 19. Fermeture de votre Compte Pour les consommateurs résidant dans la province de Québec, toute stipulation dans le présent Article 19 qui constituerait, selon les lois de la province de Québec, un droit

10 unilatéral de décider que vous avez omis de satisfaire à l une ou l autre de vos obligations ou qu un fait ou circonstance a eu lieu, ne s applique pas. Nous pouvons annuler cet Accord, fermer votre Compte et vous demander de retourner votre Carte et de payez votre Solde Total immédiatement et sans préavis si vous devenez insolvable, faites faillite ou n effectuez pas vos obligations en vertu du présent Accord, y compris faisant tout paiement quand il est dû. Nous avons aussi le droit à tout moment et sans préavis, à moins que cela soit requis par la loi, de : annuler toute Carte dans votre Compte ; finaliser tout Plan promotionnel de crédit ; retirer vos droits et privilèges par rapport à votre Carte et Compte ; et exiger le retour ou la destruction immédiate de toutes les Cartes. Vous pouvez annuler cet Accord et fermer votre Compte avec nous par écrit. Lors de la fermeture de votre Compte, vous devez remboursez immédiatement le Solde Total, détruire ou retourner tous Cartes and cesser d utiliser votre Compte. Vous continuerez à être responsable des frais à votre Compte, même si elles sont faites ou traitées après que votre Compte est fermé, et vous serez tenu de payer la dette impayée au complet en conformité avec les modalités de cet Accord. Le présent Accord demeure en vigueur, aussi longtemps que toute dette impayée demeure impayée, nonobstant toute annulation de cet Accord ou fermeture de votre Compte. La clause suivante s applique aux consommateurs résidant dans la province de Québec : «Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur du Québec. (Clause de déchéance du bénéfice du terme) Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit et, à moins d en être exempté conformément à l Article 69 du règlement général, il doit aussi lui faire parvenir un relevé de compte. Dans les 30 jours qui suivent la réception par le consommateur de l avis et, s il y a lieu, de l état de compte, le consommateur peut : (a) soit remédier au fait qu il est en défaut; (b) soit présenter une requête au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au présent contrat. Le consommateur aura avantage à consulter les Articles 104 à 110 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q. c. P- 40.1) de même que l Article 69 du règlement général adopté en vertu de cette Loi et, au besoin, à communiquer avec l Office de la protection du consommateur.» 20. Droit de Déduire Nous pouvons déduire des sommes de tout autre compte que vous avez avec nous ou avec n importe lequel de nos filiales et l utiliser pour payer tout montant que vous nous devez, sans préavis. 21. Application/Recouvrement de Créances Nous pouvons retarder l exercice de nos droits en vertu du présent Accord et pouvons accepter des paiements plus tard, les paiements partiels et des paiements marqués comme «payé intégralement» ou un texte semblable sans perdre les droits que nous avons sous les montants que vous devez à nous sur le Compte. Nous pouvons imputer des frais pour le seul but de recouvrer les dépenses raisonnablement engagés pour des services juridiques nécessaires pour recouvrer ou tenter de recouvrer le paiement, en réalisant sur toute sûreté prise en vertu de la convention de crédit ou à protéger une telle garantie, y compris le cout des services juridiques retenus à cette fin, ou dans le traitement d un chèque ou d autres que vous avez utilisé pour effectuer un paiement sur votre Compte, mais a été refusé. Lorsque cela est permis par la loi applicable, dans le cas où nous cherchons à communiquer avec vous afin de collecter le paiement de toute dette que vous pourriez devoir à nous sur votre Compte, aux fins de la collecte de ces dettes vous : a) nous donnez votre consentement exprès de communiquer ou tenter de communiquer avec un membre de votre famille ou du ménage ou de tout autre parent, voisin, ami ou connaissance, y compris les contacts dehors des heures ou jours prescrit pour appeler ;

11 b) nous autorisez à communiquer avec votre employeur pour toute fin, sans s y limiter à la confirmation que vous êtes employé, la nature de votre emploie et le titre et adresse de votre employeur ; c) nous autorisez à vous contacter à votre place d emploie ; d) dans le cas où vous nous en informez par lettre enregistrée que la dette est en litige et que vous avez l intention de porter l affaire devant un organisme de règlement des différends ou vous nous conseillez que vous êtes préparé à prendre l affaire au tribunal, le consentement à ce que continuions nos communications avec vous si ou vous n avez pas pris l affaire devant un organisme de règlement des différend ou si nous décidons de ne pas prendre l affaire au tribunal, dans chaque cas dans les 30 jours suivant la date de votre notification initiale. 22. Renseignements personnels et Confidentialité Vous convenez que la collecte, l utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels par la PWB et/ou Home Hardware Stores Limited («HHSL») sont faites conformément à leurs politiques de confidentialité respectives. La politique de confidentialité de la PWB est accessible en ligne chez et la politique de confidentialité de HHSL est accessible en français à Vous reconnaissez que des copies de ces politiques on été mises à votre disposition au moment de la demande. 23. Changements à cet Accord Nous pouvons modifier l'accord, la Déclaration de Divulgation et leurs modalités et conditions générales, y compris sans limitation tous les taux d'intérêt (taux de crédit au Québec), les frais administratifs, les frais de service, les frais sur les primes d'assurance optionnelle, en fournissant des avis de 30 jours au Titulaire de Carte principal à l information de contact la plus récente dans nos dossiers. Cet avis sera fourni conformément à cet Accord et toutes les lois applicables. Un tel avis peut être joint à ou imprimé sur un Relevé de Compte ou peut être envoyée séparément. Une fois l avis est donné, vous serez réputé avoir accepté les modifications à votre Compte si vous vous inscrivez, utilisez ou activez une Carte, accédez votre Compte en aucune façon, ou si une partie de votre Solde Total demeure impayé après la date effective du changement. 24. Propriété de la Carte Votre carte nous appartient. Vous n'avez pas le droit d'assigner ou transférer vos droits et engagements sous cet Accord, vos Cartes ou votre Compte à d autres personnes. 25. Assignation Nous pouvons vendre, assigner ou transférer une partie ou tous nos droits ou engagements à propos de cet Accord sans préavis. Nous pouvons donner des informations personnelles sur vous et votre Compte à l'acheteur ou au cessionnaire par rapport à une vente, une assignation ou un transfert quelconque, le cas échéant. Vous nous autorisez à partager vos informations personnelles de cette manière. 26. Nullité partielle Si une (ou plusieurs) partie de cet Accord est contraire à la loi, cette (ces) partie(s) est (sont) inefficace(s) sans vicier le reste de l'accord. 27. Accord complet Cet Accord constitue l'accord complet entre vous et la PWB en ce qui concerne les thèmes aux présentes. Aucune incapacité de la part de la PWB (et aucun retard de la PWB dans son exercice) à exercer tous les droits à propos de cet Accord fonctionnera en conséquence comme un désistement; ni aucun exercice simple ou partiel de la PWB des droits à propos de cet Accord n exclura en conséquence tout autre exercice, ou l exercice de tout autre droit par la PWB, à propos de cet Accord. 28. Langue The parties hereto specifically request that this Agreement and all documents related hereto be drawn up in the English language only. Les parties aux présentes exigent que cette convention ainsi que tous les documents y afférents soient rédigés en langue anglaise seulement. 29. Titulaires de Carte Principal Corporatifs Au cas où le Titulaire de Carte Principal est une corporation, une association, un partenariat, une société, un trust ou toute autre entité qui n'est pas une personne physique, la personne signant l'application et l Accord au nom du Titulaire de Carte Principal, en plus de fournir tout autre document qui peut être exigé par la PWB à l'heure de l'application ou ensuite, représente et garantit qu il ou elle a l'autorité requise pour exécuter ces Application et Accord au nom du Titulaire de Carte Principal et, de plus, que ces Application et Accord sont des engagements valides et obligatoires du Titulaire de Carte Principal. 30. Droit Applicable

12 Cet Accord sera régi et interprété conformément aux lois de la province de l Ontario et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux conflits des lois. Vous acceptez que l Ontario est la juridiction appropriée pour toutes les actions intentées par vous ou par nous en ce qui concerne la présente entente et les relations envisagées dans les présentes. Pour les consommateurs résidant dans la province de Québec, le présent Accord et chaque Transaction pour un Compte sera régi par les lois de la province de Québec et les lois du Canada applicables, sans égard aux conflits des principes de loi. Dispositions complémentaires exclusivement pour les résidants du Québec La clause suivante s'applique uniquement aux résidants du Québec: Clause exigée selon la Loi de protection des consommateurs du Québec (Contrat prorogeant le crédit variable pour l'usage d une carte de crédit) Aux fins de ce contrat, le fait unique que la carte ait été émise remplace la signature du Commerçant, et l'utilisation exclusive de la carte par le consommateur remplace la signature du consommateur. En cas de perte ou vol d'une carte de crédit, le consommateur n'encourt aucune responsabilité pour une dette résultant de l'utilisation de cette carte par un tiers, après que l'émetteur de la carte ait été avisé de la perte ou du vol par téléphone, télégraphe, par écrit ou par n importe quel autre moyen. Même dans le cas où cet avis n'est pas donné, la responsabilité du consommateur dont la carte de crédit a été perdue ou volée est limitée à la somme de $50. À la fin de chaque période, si le Commerçant a une réclamation par rapport à un consommateur, le Commerçant doit fournir ce dernier avec un Relevé de compte posté au moins 21 jours avant la date où le Commerçant peut exiger des frais de crédit si le consommateur ne remplit pas son engagement intégral ; des frais de crédit pour des avances d'argent peuvent commencer à partir de la date de l'avance d argent jusqu'à la date du paiement. Le consommateur peut exiger du Commerçant de lui envoyer, sans frais, une copie des coupons pour chacune des transactions décrites dans le relevé de compte. Jusqu'à ce que le consommateur reçoive un relevé de compte à son adresse, le Commerçant ne doit pas exiger des frais de crédit sur le solde impayé, à l exception d avances d'argent. Il est dans l'intérêt du consommateur de consulter les sections 29, 123, 124, 126 et 127 de la Loi de protection des consommateurs (R.S.Q. c.p-40.1) et, en cas de besoin, de communiquer avec le Bureau de la protection du consommateur. 31. A propos des Mots que nous employons dans cet Accord Dans cet Accord, les mots énumérés ci-dessous ont les significations suivantes : «Accord» désigne l Accord du Titulaire de Carte et la Déclaration de divulgation d information qui accompagne la Convention du Titulaire, la Reconnaissance et tous les autres documents d information, tel que modifié de temps en temps. «Accord du Titulaire de Carte Principal» désigne cet Accord. «Achat» désigne une avance de nous à UN Concessionnaire de votre part qui est égale au prix d'achat des biens et des services, achetés auprès d un Concessionnaire avec toutes les taxes applicables, que vous avez dirigé, par votre fait de l achat, sera chargé à votre Compte. «Application/Demande» désigne la demande faite par vous pour le Compte et chaque Carte, comme en témoigne par votre signature de tout ou partie de la Reconnaissance, votre fourniture de renseignements personnels au représentant du Concessionnaire dans le but de cette demande, ou les deux. «Carte» désigne une carte de crédit que nous avons émise pour accéder au Compte, et tous les renouvellements ou remplacements de cette carte de crédit émis de temps en temps. Carte désigne aussi tout autres dispositifs d accès, tel que numéros de Compte, que nous avons émis pour vous permettre d accéder au Compte. «Commerçant/Concessionnaire» désigne un magasin Home Hardware où vous avez utilisé votre Carte afin de réaliser une Transaction et tout représentant de ce magasins, comme le contexte l exige. «Compte» désigne le compte de carte de crédit ouvert par la PWB pour le Titulaire de carte principal auquel une Transaction est chargée. «Date d Échéance du Paiement» désigne la date indiquée comme tel sur le Relevé de compte. «Date Limite du Relevé» désigne la date indiquée comme tel sur le Relevé de compte.

13 «Déclaration de divulgation d information» désigne le document écrit qui fait état des Taux d'intérêt et des Frais d opération pour chaque Compte et chaque Carte fourni dans cet Accord et accompagné de chaque Carte une fois émise à un Titulaire de carte, et fourni avec n'importe quel autre document ou relevé qui peuvent être envoyés au Titulaire de carte de temps en temps. «Délai de Grâce» désigne le nombre de jours entre la Date limite du relevé et la Date d'échéance du paiement et qui sera au moins de 25 jours. «Frais d opération» désigne les frais chargés au Compte du Titulaire de carte dans cet Accord, comme présenté dans la Déclaration de divulgation d information et dans n'importe quel autre document ou tout autre relevé écrit que nous pouvons envoyer au Titulaire de carte de temps en temps. «HHSL» déjà désigné dans l Article 22 de cet Accord. «Limite de Crédit» désigne la quantité maximum de Dette qui peut demeurer impayée à tout moment dans le Compte. «Nouveau Solde» désigne la quantité montrée sur votre Relevé de compte comme «Nouveau Solde Dû», ce qui est le solde impayé à la date limite du relevé. «Paiement Minimum» désigne la quantité montrée sur votre Relevé de compte comme «paiement minimum», ce qui est calculé selon la Déclaration de divulgation d information et la Section 9. «Plan de Crédit» désigne un Plan promotionnel de crédit ou un Plan régulier de crédit. «Plan de Crédit Promotionnel» désigne une offre promotionnelle spéciale qui est disponible de temps en temps comme contemplé dans la Section 8. «Plan de Crédit Régulier» désigne les Transactions qui ne sont pas sujettes à aucune offre promotionnelle spéciale, y compris le solde dans un Plan promotionnel de crédit qui a été annulé ou expiré. «Porte-carte» désigne le document qui accompagne votre Carte ou remplacement quand nous vous l envoyons. «Reconnaissance» désigne le document que vous signez en faisant une demande. «Relevé de Compte» désigne le relevé mensuel de Compte que nous préparons pour le Titulaire de Carte Principal, et que peut être fourni en papier ou en forme électronique. «Services d Assurance Optionnels» désigne le service d'assurance qui peut être acheté ou non par le Titulaire de carte, comme décrit dans la Déclaration de divulgation d information. «Solde Antérieur» désigne le montant indiqué comme tel sur le Relevé de compte. «Solde Total» désigne le montant indiqué comme tel sur votre Relevé de compte et représente le solde impayé de votre Compte. «Taux Régulier» désigne le taux du pourcentage d'intérêt annuel (taux de crédit au Québec) qui s applique au Plan de Crédit Régulier, et tel que mentionné dans la Déclaration de divulgation d information et présenté sur chaque Relevé de compte. «Titulaire de carte principal» désigne la Personne identifiée comme telle sur la Reconnaissance et qui a fait la Demande ou au nom duquel la demande a été faite. «Transaction» désigne tout Achat, intérêt, frais, paiement, ajustement de crédit ou de débit, et d'autres montants chargés à votre Compte. «Usager Autorisé» désigne tout individu à qui nous avons émis une Carte et qui est identifié dans l'application (ou ajouté) en tant qu «usager autorisé» sur demande du Titulaire de carte principal. 33. Service à la clientèle Service à la clientèle de la PWB : Si vous avez des inquiétudes par rapport à votre Compte, veuillez entrer en contact avec le Département de service à la clientèle en appelant au numéro de téléphone qui apparaît sur votre Relevé de factures ou sur le dos de votre Carte. Équipe de réponse à la clientèle : Si vos inquiétudes n'ont pas été satisfaites par le Service à la clientèle, vous pouvez entrer en contact avec l'équipe de réponse à la clientèle de la PWB par le numéro sans frais : , ou par courriel à Bureau de la PWB du Président et Directeur général : Vous pouvez également écrire au Bureau du Président et Directeur général à : Rue Fullarton

14 London, ON N6A 5P2 Numéro sans frais : Ombudsman financier de la PWB : Si vos inquiétudes demeurent irrésolues, vous pouvez entrer en contact avec l'ombudsman financier comme suit : Rue Fullarton London, ON N6A 5P2 Numéro sans fraist : Ombudsman pour les Services bancaires et les Investissements (OBSI) : Si l'ombudsman financier de la PWB ne peut pas résoudre vos inquiétudes, vous pouvez entrer en contact avec l OBSI comme suit : Boîte Postale 896 STN Adelaide Toronto, ON, M5C 2K3 Numéro sans frais : L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) : Si, après avoir entré en contact avec la PWB, vous restez inquiet par une possible infraction des lois fédérales de protection des consommateurs, vous pouvez entrer en contact avec l ACFC comme suit : 427 Avenue Laurier Ouest, 6 e étage Ottawa, ON, K1R 1B9 Numéro sans frais : ACFC (2232)

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