PARTIE 2 REGIME JURIDIQUE CLASSEMENT DES INSTALLATIONS

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1 de en Martinik REGIME JURIDIQUE CLASSEMENT DES INSTALLATIONS BUREAU VERITAS ASEM Dossier n Révision 2 Octobre 2014 Page 1

2 de en Martinik SOMMAIRE 1. CLASSEMENT ICPE RUBRIQUE CONCERNEE ACTIVITES SOUMISES A AUTORISATION ACTIVITES SOUMISES A ENREGISTREMENT OU A DECLARATION CLASSEMENT AU 1ER JUIN CLASSEMENT SEVESO LOI SUR L EAU RAYON D AFFICHAGE ET COMMUNES CONCERNEES PAR LE RAYON D AFFICHAGE RAPPEL DES PRINCIPALES REGLEMENTATIONS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT TEXTES DE BASE REGLEMENTATION SPECIFIQUE RAPPEL DES PHASES DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE... 7 BUREAU VERITAS ASEM Dossier n Révision 2 Octobre 2014 Page 2

3 de en Martinik 1. CLASSEMENT ICPE RUBRIQUE CONCERNEE Les activités exercées par l association (A.S.E.M) sont classées dans ce chapitre par rapport à la nomenclature des Activités soumises à autorisation INTITULE Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l article R du code de l environnement, à l exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2712, 2717 et 2719 La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant : 1. Supérieure ou égale à 1 tonne..a 2. Inférieure à 1 tonne. DC RUBRIQUE VOLUME DES ACTIVITES 25 tonnes de batteries usagées * CLASSEMENT (Rayon d affichage) A (2 km) DC : déclaration soumise à contrôle périodique A : Autorisation * Quantité maximale susceptible d être stockée = capacité d un container (22 tonnes nette) (dès que le container est rempli, celui-ci est expédié vers un centre de traitement des déchets en Métropole) + 2 à 3 palettes de batteries (soit 3 tonnes maxi) en attente Activités soumises à enregistrement ou à déclaration Sans objet Classement au 1er juin 2015 La nomenclature ICPE codifiée en annexe A de l article R511-9 du code de l environnement a été modifiée par le décret du 3 mars 2014 suite à la transposition de la Directive Seveso 3 et à l entrée en vigueur progressive du Règlement CLP relatif à la classification et l étiquetage des substances et mélanges. Ce décret entrera en vigueur le 1 er juin 2015, date d entrée en vigueur du règlement CLP. A l application de ce décret, le classement ICPE de l A.S.E.M restera inchangé Classement Seveso La rubrique 2718 dans laquelle les activités sont classées n a pas de seuil Seveso (bas ou haut). L établissement A.S.E.M est soumis à simple autorisation. BUREAU VERITAS ASEM Dossier n Révision 2 Octobre 2014 Page 3

4 de en Martinik 2. LOI SUR L EAU La Loi sur l eau, aujourd hui intégrée dans le Code de, a fixé un certain nombre de dispositions pour une gestion équilibrée de la ressource en eau. En particulier, elle prévoit de soumettre à déclaration ou autorisation des Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités, définis dans une nomenclature des «installations, ouvrages, travaux et aménagements» dits «IOTA», suivant les dangers qu ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques. Ces «IOTA» sont définis dans l article R214-1 du Livre II du code de l environnement Partie réglementaire, pris en application des articles L214-1 à L214-6 relatif à la procédure de classement. De nombreuses activités mises en œuvre dans des installations classées relèvent à la fois de rubriques de la nomenclature des installations classées et de rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et aménagements. Pour éviter que ces ensembles «mixtes» ne soient soumis à une double procédure d autorisation ou de déclaration, le Code de prévoit que les règles applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique sont exclusivement fixées dans le cadre de la réglementation sur les ICPE. Le régime d'autorisation ou de déclaration prévu par les articles L à L du Code de n'est pas applicable aux activités nécessaires à l'exploitation des installations classées. L article L stipule en effet que sont soumises aux régimes de déclaration ou d autorisation au titre des IOTA, conformément aux dispositions des articles L à L «les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées». Le site de l A.S.E.M n est pas concerné par une rubrique de la nomenclature de la Loi sur l Eau. 3. RAYON D AFFICHAGE ET COMMUNES CONCERNEES PAR LE RAYON D AFFICHAGE L enquête publique est menée conformément aux dispositions des articles R à R du livre V du Code de Partie réglementaire. L enquête publique s insère dans les procédures administratives parallèlement aux avis des services administratifs et préalablement aux autorisations de construire et d exploiter. Le rayon d'affichage pour l'enquête publique est de 2 km. Il concerne les territoires : - de la commune de Ducos ; - de la commune de Rivière Salée (une petite superficie au niveau de Petit Bourg est inclue dans le cercle de rayon 2 km). La zone concernée par le rayon d'affichage de l enquête est visualisée sur la carte en page suivante. BUREAU VERITAS ASEM Dossier n Révision 2 Octobre 2014 Page 4

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6 de en Martinik 4. RAPPEL DES PRINCIPALES REGLEMENTATIONS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Ce paragraphe rappelle les principaux textes réglementaires applicables à l entreprise en matière de protection de l environnement. Cette liste n est pas exhaustive et déborde (pour certains textes cités ici, pour information) des activités de l entreprise et donc des règlements qui lui sont strictement applicables Textes de base Le Code de Livre V parties législative et réglementaire. La nomenclature des, définie dans l article R et son annexe du Code de Livre V. l arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatifs à la limitation des bruits émis pour les installations classées. L arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d eau ainsi qu aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation. L arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion. L arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation. Les textes de base, directement applicables, sont complétés par les textes spécifiques aux activités (voir paragraphe suivant) Règlementation spécifique Le texte spécifique aux activités concernées dans ce dossier est le l arrêté du 18/07/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 2718 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l article R du code de l environnement, à l exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719), modifié en dernier lieu par l arrêté du 01 juillet 2013 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n s 1111, 1136, 1138, 1172, 1173, 1435, 1510, 2220, 2351, 2415, 2510, 2562, 2564, 2565, 2570, , , 2711, 2716, 2718, , 2791, 2795 et Nota : Cet arrêté vise les installations soumises à déclaration. Dans le cas de l A.S.E.M dont l activité sera classée à autorisation, les prescriptions applicables seront celles de l arrêté préfectoral d autorisation d exploiter. Le site est également soumis à l obligation de constitution de garanties financières par application du décret n du 3 mai 2012 relatif à l obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l environnement, des arrêtés du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l obligation de constitution de garanties financières et relatif aux modalités de détermination et d actualisation du montant des garanties financières et de l arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières. Le calcul du montant de ces garanties est joint en annexe 2.1 du dossier. BUREAU VERITAS ASEM Dossier n Révision 2 Octobre 2014 Page 6

7 de en Martinik 5. RAPPEL DES PHASES DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE Les demandes relatives aux soumises à autorisation font l objet d une enquête publique et d une enquête administrative en application des articles R à R du Livre V du Code de partie réglementaire : Lorsque, après avis de l Inspecteur des Installations Classées et de l autorité environnementale, le Préfet juge le dossier complet, il saisit le Tribunal Administratif pour la désignation du Commissaire- Enquêteur ou d une Commission d enquête et il soumet le dossier à l enquête publique par voie d arrêté. Celle-ci annoncée au public par affichage dans les communes concernées et par publication dans la presse (deux journaux locaux ou régionaux), aux frais du demandeur. Le dossier et un registre d enquête sont tenus à la disposition du public, en Mairie de la commune, siège de l exploitation, pendant une durée d un mois, le premier pour être consulté, le second pour recevoir les observations du public notamment celles relatives à la protection des intérêts visés par le Code de. Les personnes qui le souhaitent peuvent également s entretenir avec le Commissaire-Enquêteur lors de ses permanences. Le Conseil Municipal de la commune où l installation doit être implantée et celui de chacune des communes dont le territoire est inclus dans le rayon d affichage, sont appelés à donner leur avis sur la demande d autorisation. Parallèlement à l enquête publique, le Préfet adresse un exemplaire du dossier aux services administratifs concernés pour qu ils se prononcent sur le projet dans un délai de 45 jours. A l issue de l enquête publique en Mairie, le dossier d instruction, accompagné du registre d enquête de l avis du Commissaire-Enquêteur, du mémoire en réponse du pétitionnaire, des avis des services concernés, sera transmis à l inspecteur des Installations Classées qui rédigera un rapport de synthèse et un projet de prescriptions en vue d être présenté aux membres du Comité Départemental de et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) pour avis et permettre au Préfet de statuer sur la demande. BUREAU VERITAS ASEM Dossier n Révision 2 Octobre 2014 Page 7

8 de en Martinik Dépôt par l exploitant d un dossier complet à la Préfecture 2 mois maxi Examen du dossier par l inspection des installations classées Dossier Jugé recevable 2 mois maxi Examen du dossier par l Autorité Environnementale 15 jours maxi Délai très bref Délai bref, quelques jours Le dossier jugé complet est transmis au Président du Tribunal Administratif Le Président du Tribunal Administratif désigne le Commissaire Enquêteur Dès réception de cette désignation, le Préfet prend un Arrêté d ouverture de l enquête publique Affichage et publication de l avis d enquête 15 jours 1 er jour de l enquête publique Envoi de dossiers aux services administratifs et conseil(s) municipal(aux) 30 j à 2 mois + 30 jours éventuels de prolongation 45 jours pour répondre Dernier jour de l enquête publique 8 jours 15 jours 15 jours Délai de poste Convocation du demandeur Délai laissé au demandeur pour répondre aux observations Envoi du dossier au Préfet (max 30 j après clôture de l enquête publique) Réception du dossier à la Préfecture 8 jours Délai d information du demandeur 3 mois Avis du CODERST 15 jours - Délai réponse par exploitant après transmission projet arrêté Décision du Préfet ou intervention d un arrêté de prolongation du délai à statuer Délai impératif, ne pouvant être réduit Délai maximum, pouvant être réduit Pas de délai prévu par les textes BUREAU VERITAS ASEM Dossier n Révision 2 Octobre 2014 Page 8