La Commission Permanente du Régime Local d'assurance Maladie s'est réunie le Jeudi 29 avril 2010 sous la présidence de M. Daniel LORTHIOIS, Président

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1 La Commission Permanente du Régime Local d'assurance Maladie s'est réunie le Jeudi 29 avril 2010 sous la présidence de M. Daniel LORTHIOIS, Président ETAIENT PRESENTS : MM. LORTHIOIS Daniel, Président CFDT RIEDINGER Albert CGT MONCHANIN Jacques CFE-CGC TOUCHARD Jean-Jacques CGT-FO FABIAN Antoine CFTC KUPFERLE Robert Personne Qualifiée KUSSWIEDER François FNMF ASSISTAIENT A LA SEANCE : MM. GOUAULT Emmanuel Directeur adjoint JULLY Jean-Claude Agent Comptable Mme CHRISTOPHEL Eliette Chef de Projets M. ROTH Roger Attaché de Direction ETAIT EXCUSE : M. MARBACH René Directeur

2 2 ORDRE DU JOUR 1. DESIGNATION D UN CABINET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR LE CONTROLE ET LA CERTIFICATION DES COMPTES DU REGIME LOCAL (p. 3) 2. MODALITES DE CELEBRATION DU 15 EME ANNIVERSAIRE DE LA 1 ère INSTALLATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU REGIME LOCAL (p. 3-4) 3. INFORMATIONS (p. 4) 4. DIVERS (p. 4-5)

3 3 M. LORTHIOIS ouvre la séance à 15 H 00 et salue les membres de la Commission Permanente. Il présente les excuses de M. MARBACH, retenu par d autres obligations. Il souhaite la bienvenue à M. Roger ROTH, nouvellement embauché au sein du Régime Local en qualité d attaché de direction. 1. DESIGNATION D UN CABINET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR LE CONTROLE ET LA CERTIFICATION DES COMPTES DU REGIME LOCAL M. JULLY rappelle que le Conseil d'administration avait décidé de procéder au contrôle et à la certification des comptes en passant préalablement par une étape de pré certification. Le cabinet Ernst et Young avait été retenu par la présente Commission pour procéder à la pré certification des comptes. Celle-ci a permis de pointer un certain nombre d anomalies et d apporter rapidement les modifications nécessaires pour une présentation des comptes 2009 certifiables. La Commission Permanente est invitée aujourd hui à choisir un Commissaire aux Comptes chargé de procéder au contrôle et à la certification des comptes de l année 2009 et des années ultérieures. Il souligne que le cabinet Ernst et Young n a pas postulé pour des raisons déontologiques, l audit de pré certification étant assimilé à une opinion de certification. Après un bref compte rendu de la restitution de l audit de pré certification, il fait part des trois cabinets de Commissaires aux Comptes qui ont répondu à l appel d offre et présente la grille d analyse réalisée à partir des propositions de chacun des postulants et qui tient compte de l équipe d intervention, de la durée de la mission et du coût. A l issue du débat sur les différentes propositions, La Commission Permanente, à l unanimité, décide de retenir le Cabinet PWC pour procéder au contrôle et à la certification des comptes du Régime Local. 2. MODALITES DE CELEBRATION DU 15 e ANNIVERSAIRE DE LA 1 ère INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU REGIME LOCAL Compte tenu de l ordre du jour prévisionnel de la prochaine réunion du Conseil d'administration du 21 juin 2010, M. LORTHIOIS propose de tenir une séance publique pour marquer le 15 ème anniversaire de l installation du Conseil d'administration du Régime Local. Le déroulement envisagé est de tenir : - un Conseil d'administration ordinaire de 14 H 00 à 15 H 30, - une conférence de presse de 15 H 30 à 16 H 00, - une réunion publique du Conseil à partir de 16 H 00, au cours de laquelle il sera fait le bilan des 15 années de pratique et seront évoquées les perspectives possibles, compte tenu du contexte économique et social actuel.

4 4 Il propose de terminer cette séance par un cocktail de clôture. Cette manifestation se tiendra à la Maison de la Région qui a bien voulu mettre à la disposition du Régime Local son hémicycle ainsi qu un espace de réception. M. GOUAULT précise qu il sera probablement présenté aussi à cette occasion le site Internet-Extranet du Régime Local. La Commission Permanente, à l unanimité, donne son accord pour tenir une séance publique du Conseil d'administration du Régime Local le 21 juin INFORMATIONS Revenant sur la demande formulée par certains administrateurs d intervenir auprès du Ministère pour obtenir le contrôle des comptes du Régime Local par les pouvoirs publics, M. LORTHIOIS indique que la poursuite de cette démarche lui paraît peu judicieuse dans la mesure où cela nécessite une modification de loi organique sur les missions de la Cour des Comptes. Il indique par ailleurs que le déficit attendu du résultat comptable de l exercice 2009 sera moins important du fait d'une régularisation de la CNAMTS de 6 M en faveur du Régime Local pour des dépenses surévaluées concernant l hospitalisation. Par contre, la tendance est toujours à la baisse concernant la masse salariale, la connaissance des rentrées de cotisations sur salaires à fin février 2010 faisant état d une diminution de -3,5 % par rapport à fin février Compte tenu du déficit moindre en 2009, il considère que le taux de cotisation peut être maintenu à 1,60 % pour l année M. GOUAULT fait part de l évolution des démarches auprès du Ministère concernant le projet de décret sur l affiliation des ayants droit de bénéficiaires du Régime Local décédés. Il devrait être signé prochainement par Madame le Ministre. La Commission Permanente prend note des informations. 4. DIVERS M. LORTHIOIS fait savoir que le calendrier des réunions de l UNOCAM pour le 2 e semestre 2010 l a conduit à modifier la réunion du Conseil d'administration du Régime Local prévue à la date du 4 octobre 2010 ainsi que celle de la Commission Permanente prévue le 15 novembre Elles sont respectivement reportées au 5 octobre 2010 et au 17 novembre Il fait part de l existence d une convention d arbitrage proposée par l ancien Président du Haut Conseil pour l avenir de l assurance maladie à Madame le Ministre concernant la convention médicale liant l assurance maladie et les médecins.

5 5 M. TOUCHARD fait part de la parution d un article intéressant concernant les dépassements d honoraires avec des tableaux sur les types d opérations et les tarifs pratiqués sur toute la France dans la revue Que choisir. M. LORTHIOIS fait part de son intervention, lors d une réunion du bureau de l UNOCAM, à propos des dépassements d honoraires. Il a souligné que le secteur optionnel ne réglait pas le problème de tous les dépassements d honoraires dans la mesure où il ne concerne que la chirurgie. S appuyant sur les résultats issus des travaux de l observatoire mis en place en Alsace par l URCAM, il a évoqué les dépassements d honoraires pratiqués en Alsace, notamment sur 3 spécialités : ophtalmologie, gynécologie, dermatologie, la conséquence étant une aggravation de l accès aux soins des personnes en difficultés. Il fait part également du travail réalisé par l ORSAL sur les fréquences de dépassements d honoraires. Il présentera les résultats lorsqu il sera en possession de la version définitive. M. TOUCHARD fait savoir que les crédits accordés aux structures pour personnes handicapées et âgées ont été revus à la baisse dans le nouveau PRIAC (programme interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie) et ne couvrent de loin pas les besoins des listes d attente actuelles. Plus aucun point n étant soulevé, M. LORTHIOIS lève la séance à 15 H 45. LE PRESIDENT : Daniel LORTHIOIS

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