CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C. Administrateur Attaché. Rédacteur. Adjoint Administratif. Version du 02/08/2012 Document imprimé par nos soins

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1 CATEGORIE A Administrateur Attaché CATEGORIE B Rédacteur CATEGORIE C Adjoint Administratif 30 rue Denis Papin ANGOULEME CEDEX Tel : Fax Version du 02/08/2012 Document imprimé par nos soins

2 CONDITIONS D ACCES AUX EMPLOIS DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE Le concours constitue la règle générale pour le recrutement de fonctionnaires. Il vise à assurer la sélection des candidats en vertu de leurs seuls mérites et à garantir l'égal accès des citoyens aux emplois publics. Les candidats aux concours doivent remplir à la fois des conditions générales (de nationalité, de position régulière à l'égard du service national, d'aptitude physique, de jouissance de leurs droits civiques, etc.) et des conditions particulières fixées pour chaque concours. Parmi celles-ci figure la détention de diplômes ou d'une formation particulière. Toutefois, des dérogations sont admises lorsqu'un candidat ne possède pas le diplôme ou la formation prévue pour l'inscription au concours. I. Dérogation pour les mères et pères d'au moins trois enfants Les mères et les pères de famille d'au moins trois enfants, qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement, peuvent s'inscrire aux concours. II. Dérogation pour les sportifs de haut niveau Les sportifs de haut niveau peuvent s'inscrire aux concours même s'ils ne remplissent pas la condition de diplôme normalement requise. Les sportifs concernés doivent être inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports. III. Reconnaissance de l expérience professionnelle Depuis le 1er août 2007, les conditions de diplôme pour l'inscription aux concours sont assouplies et prévoient la prise en compte de l'expérience professionnelle. En pratique, lorsque le recrutement par concours est subordonné à la possession de certains diplômes nationaux, les candidats peuvent s'y présenter s'ils justifient de qualifications équivalentes attestées par : - un diplôme délivré en France ou par un Etat de l'espace économique européen ; - tout autre diplôme, titre ou attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis ; - leur expérience professionnelle : la durée minimale d'expérience est fixée à 3 ans mais peut être réduite d'un an pour les candidats qui justifient déjà d'un diplôme immédiatement inférieur à celui requis Pour les concours ouverts aux candidats titulaires de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation, les candidats doivent effectuer leur demande d'équivalence de diplôme, lors de leur inscription au concours, directement auprès de l'organisateur (le dossier d'inscription comporte un formulaire spécial). S'agissant de diplômes, titres ou attestations délivrés dans un pays autre que la France, les documents doivent être présentés dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté. Seuls les titres de formation ou l'expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être pris en compte. 2

3 ADMINISTRATEUR TERRITORIAL FONCTION Les administrateurs territoriaux exercent leurs fonctions dans les services des régions, des départements, des communes de plus de habitants et des établissements publics locaux assimilés ainsi que des OPHLM de plus de logements. Ils sont chargés de préparer et de mettre en œuvre les décisions des autorités territoriales. Ils assurent les tâches de conception et d encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières notamment dans les domaines administratif, financier, juridique, sanitaire et social ainsi que dans les domaines des ressources humaines, du développement économique, social et culturel. En outre, ils peuvent assurer l emploi de Directeur général des services de communes de plus de habitants (ou d un établissement public local assimilé) ou Directeur général adjoint des services de communes de plus de habitants (ou établissement public local assimilé) Ce cadre d emploi comprend les grades d administrateur et administrateur hors classe. CONDITIONS GENERALES D ACCES CONCOURS INTERNE : Tout fonctionnaire ou agent public justifiant, au 1 er janvier de l année du concours, de 4 ans au moins de services publics effectifs. CONCOURS EXTERNE Candidats titulaires : - d une maîtrise ou d un diplôme national ou reconnu par l Etat au moins équivalent à bac+4 - ou d un diplôme délivré par un institut d études politiques - ou le certificat d ancien élève d une école normale supérieure. TROISIEME CONCOURS Candidats justifiant de 8 années de : - une ou plusieurs activités professionnelles correspondant à des fonctions d encadrement, de conception et de responsabilité dans les domaines administratif, financier, juridique, social, de gestion des ressources humaines ou de développement économique, social et culturel. - un ou plusieurs mandats d une assemblée élue d une collectivité territoriale - une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d une association régie par la loi de CONCOURS ORGANISE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Renseignements auprès de l Antenne de la Charente. 26 rue Denis Papin ANGOULEME CEDEX Tél :

4 ATTACHE TERRITORIAL FONCTION Les attachés territoriaux participent à la conception, à l élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel et de l animation. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l aménagement et à l animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d encadrement et assurent la direction de bureau ou de service. Ils peuvent en outre occuper l emploi de Directeur général des services ou de secrétaire de communes de moins de habitants (ou d un établissement public local assimilé). Ce cadre d emploi comprend les grades d attaché, attaché principal et directeur territorial. CONDITIONS GENERALES D ACCES Concours pouvant être ouvert dans les spécialités Administration Générale, Gestion du Secteur Sanitaire et Social, Analyste, Animation, Urbanisme et Développement des Territoires. CONCOURS INTERNE : Tout fonctionnaire ou agent public justifiant, au 1 er janvier de l année du concours, de 4 ans au moins de services publics. CONCOURS EXTERNE Candidats titulaires : - D un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d études supérieures (bac+3) - D un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l enseignement technologique TROISIEME CONCOURS Candidats justifiant de 4 années de : - une ou plusieurs activités professionnelles correspondant à des fonctions d encadrement, ou participation à la conception, l élaboration et la mise en œuvre d actions dans le domaine de la gestion administrative, financière ou comptable, de la communication, de l animation, du développement économique, social ou culturel. - un ou plusieurs mandats d une assemblée élue d une collectivité territoriale - une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d une association régie par la loi de CONCOURS ORGANISE PAR LES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Renseignements auprès du centre de Gestion de la Charente. 30 rue Denis Papin ANGOULEME CEDEX Tél :

5 REDACTEUR TERRITORIAL FONCTION Le cadre d emplois des Rédacteurs Territoriaux comprend les grades suivants : - Rédacteur - Rédacteur principal de 2 e classe - Rédacteur principal de 1 e classe Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d'application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement des agents d'exécution. Ils peuvent être chargés des fonctions d'assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d'une commune de moins de habitants. Les rédacteurs principaux de 2e classe et les rédacteurs principaux de 1re classe ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés ci-dessus, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, par l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l'analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets. Ils peuvent également se voir confier la coordination d'une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l'animation d'un ou de plusieurs services. CONDITIONS D ACCES AU CONCOURS DE REDACTEUR CONCOURS INTERNE : Tout fonctionnaire ou agent public justifiant, au 1 er janvier de l année du concours, de 4 ans au moins de services publics. CONCOURS EXTERNE Candidats titulaires d un baccalauréat de l enseignement secondaire ou d un diplôme homologué au niveau IV, ou d une qualification reconnue équivalente TROISIEME CONCOURS Candidats justifiant de 4 années de : - une ou plusieurs activités professionnelles correspondant à aux missions d un rédacteur territorial. - un ou plusieurs mandats d une assemblée élue d une collectivité territoriale - une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d une association régie par la loi de CONCOURS ORGANISE PAR LES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Renseignements auprès du centre de Gestion de la Charente. 30 rue Denis Papin ANGOULEME CEDEX Tél :

6 CONDITIONS D ACCES AU CONCOURS DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 e CLASSE CONCOURS INTERNE : Tout fonctionnaire ou agent public justifiant, au 1 er janvier de l année du concours, de 4 ans au moins de services publics. CONCOURS EXTERNE Candidats titulaires d un diplôme sanctionnant deux années de formation homologué au niveau III, ou d une qualification reconnue équivalente TROISIEME CONCOURS Candidats justifiant de 4 années de : - une ou plusieurs activités professionnelles correspondant à aux missions d un rédacteur territorial principal de 2 e classe. - un ou plusieurs mandats d une assemblée élue d une collectivité territoriale - une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d une association régie par la loi de CONCOURS ORGANISE PAR LES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Renseignements auprès du centre de Gestion de la Charente. 30 rue Denis Papin ANGOULEME CEDEX Tél :

7 CADRE D EMPLOIS ADJOINT ADMINISTRATIF Le présent cadre d emplois comprend les grades d adjoint administratif territorial de 2e classe, d adjoint administratif territorial de 1re classe, d adjoint administratif territorial principal de 2e classe et d adjoint administratif territorial principal de 1re classe. FONCTIONS : Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d exécution, qui supposent la connaissance et comportent l application de règles administratives et comptables. Ils peuvent être chargés d effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l utilisation des matériels de télécommunication. Ils peuvent être chargés d effectuer des enquêtes administratives et d établir des rapports nécessaires à l instruction de dossiers. Ils peuvent être chargés de placer les usagers d emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers. Lorsqu ils relèvent des grades d avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité. Ils peuvent participer à la mise en oeuvre de l action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif. Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l exploitation de la documentation ainsi que de travaux d ordre. Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception. Ils peuvent être chargés d assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication. Ils peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de habitants. Ils peuvent se voir confier la coordination de l activité d adjoints administratifs territoriaux du premier grade 7

8 CONDITIONS D ACCES POUR LE GRADE D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE : CONCOURS CONCOURS EXTERNE ouvert, pour 40 % au moins des postes mis aux concours, aux candidats titulaires d un titre ou diplôme classé au moins au niveau V de la Nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d une qualification reconnue comme équivalente ; CONCOURS INTERNE ouvert, pour 40 % au plus des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l année du concours d une année au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ; TROISIEME CONCOURS ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats justifiant, pendant une durée de quatre ans au moins, de l exercice, soit d activités professionnelles comportant des fonctions administratives d exécution, de comptabilité, d accueil du public, de documentation, ou la mise en oeuvre d actions d animation économique, sociale ou culturelle, soit de mandats en qualité de membre d une assemblée délibérante d une collectivité territoriale, soit d activités accomplies en qualité de responsable d une association. Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces différentes activités. Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats des concours externe et interne. Les adjoints administratifs territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d adjoint administratif territorial de 2 ème classe. CONCOURS ORGANISE PAR LES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Renseignements auprès du centre de Gestion de la Charente. 30 rue Denis Papin ANGOULEME CEDEX Tél :

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