L'évaluation. l'incapacité permanente de gain dans les assurances sociales

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L'évaluation. l'incapacité permanente de gain dans les assurances sociales"

Transcription

1 BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL Etudes et Documents Série M (Assurances sociales). N 14 L'évaluation de l'incapacité permanente de gain dans les assurances sociales GENÈVE 1937

2 IMPRIMERIE ATAR. GENÈVE

3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION Pages CHAPITRE PREMIER: Conceptions de l'incapacité 1 1. Invalidité physique 1 Conception de l'invalidité physique 1 Application de la conception de l'invalidité physique dans les législations nationales 1 Critique de la conception de l'invalidité physique Incapacité professionnelle 5 Conception de l'incapacité professionnelle Application de la conception de l'incapacité professionnelle dans les législations nationales... 6 Critique de la conception de l'incapacité professionnelle Incapacité de gain sur le marché général du travail. 25 Conception de l'incapacité générale de gain Application de la conception de l'incapacité générale de gain dans les législations nationales Critique de l'évaluation basée sur l'incapacité générale de gain Influence de l'état du marché du travail sur les conceptions de l'incapacité de gain 51 CHAPITRE II: Méthodes d'évaluation de l'incapacité Le degré d'incapacité doit s'exprimer, en principe, par la relation entre deux salaires Salaires susceptibles d'être choisis comme termes de comparaison 70 Salaire individuel effectif constaté pendant une période antérieure à l'incapacité 70 Salaire individuel effectif constaté lors de l'évaluation de l'incapacité 79 Salaire individuel présumé lors de l'évaluation de l'incapacité 80 Salaire moyen d'un travailleur normal de même catégorie professionnelle et placé dans les mêmes conditions que l'invalide Méthodes d'évaluation de l'incapacité 84 Evaluation de l'incapacité d'après le dénivellement des gains: relation entre le salaire individuel postérieur et le salaire individuel antérieur à l'incapacité 84 IX

4 IV Pages Evaluation de l'incapacité d'après la relation entre le salaire individuel postérieur présumé lors de l'évaluation et le salaire individuel constaté avant l'incapacité 86 Evaluation de l'incapacité d'après la relation entre le salaire individuel présumé après constatation de l'invalidité et le salaire que le travailleur aurait, au moment de l'évaluation, vraisemblablement gagné s'il était resté valide 88 Evaluation de l'incapacité d'après la relation entre le salaire individuel postérieur présumé lors de l'évaluation et le salaire normal d'un travailleur valide de même catégorie professionnelle placé dans les mêmes conditions que l'intéressé.. 89 CHAPITRE III: Barèmes d'incapacité Barèmes d'incapacité moyenne faisant abstraction de l'âge et de la profession. 93 Eléments constitutifs des barèmes 93 Barèmes impératifs 95 Barèmes indicatifs 102 Divergences des évaluations tirées des barèmes Barèmes d'incapacité tenant compte de l'âge et dé là profession 106 Méthode d'élaboration de ces barèmes 107 Barème brésilien et barème californien (E.-U.) Critique de l'emploi des barèmes pour l'évaluation de l'incapacité 111 Barèmes établis indépendamment de l'âge et de la profession antérieure 111 Barèmes établis en tenant compte de l'âge et de la profession antérieure 118 CHAPITRE IV: Détermination du minimum d'incapacité ouvrant droit à prestation. 121 Introduction 121 A. Assurance ou réparation des accidents du travail Légitimité d'un minimum d'incapacité ouvrant droit à prestation 122 Le problème 122 Les législations nationales et la pratique administrative et judiciaire. 124 Examen des solutions Fixation du minimum d'incapacité ouvrant droit à prestation 132 Le problème 132 Les législations nationales et la pratique administrative et judiciaire 133 Examen des solutions Règles applicables à l'indemnisation des dommages inférieurs à une certaine limite 137 Le problème 137 Les législations nationales 137 Examen des solutions 142

5 V Pages B. Assurance-invalidité La fonction du minimum d'incapacité dans Passuranceinvalidité 149 Le problème 149 Les législations nationales 150 Examen des solutions Le minimum d'incapacité dans les régimes d'assurance interprofessionnels 155 Le problème 155 Les législations nationales 157 Genèse du minimum d'incapacité dans l'assuranceinvalidité allemande 158 Examen des solutions Le minimum d'incapacité dans les régimes d'assurance professionnels 163 Le problème 163 Les législations nationales 165 Examen des solutions 165 CHAPITRE V: Détermination du point de départ du droit à prestation d'incapacité permanente 167 A. Importance de la distinction entre incapacité temporaire et incapacité permanente Modification de la définition de l'incapacité Incapacité temporaire 168 Incapacité permanente Modification de la forme et montant de la prestation. 169 Incapacité temporaire 169 Incapacité permanente Modification des conditions du maintien de la prestation 171 Incapacité temporaire 171 Incapacité permanente 171 B. Solutions contenues dans les législations nationales Première solution: Législations qui ouvrent droit à prestation d'incapacité permanente lorsque l'incapacité est devenue permanente ou tout au moins durable Assurance ou réparation des accidents du travail. 172 Assurance-invalidité Deuxième solution: Législations qui ouvrent droit à prestation d'incapacité permanente à l'expiration d'une période forfaitaire 177 Assurance ou réparation des accidents du travail. 178 Assurance-invalidité Troisième solution: Législations qui ouvrent droit à prestation d'incapacité permanente lorsque l'incapacité est devenue permanente ou tout au moins durable, mais au plus tard à l'expiration d'une période forfaitaire 181 Assurance ou réparation des accidents du travail. 182 Assurance-invalidité 185 C. Examen des solutions La notion d'incapacité permanente du point de vue médico-social 187 Traitement 188 Adaptation 191

6 VI Pages 2. Statistiques sur la durée des incapacités temporaires Assurance ou réparation des accidents du travail. 193 Assurance-maladie Considérations d'ordre administratif ou technique Avantages et inconvénients des diverses solutions Première solution Deuxième solution 204 Troisième solution 204 CHAPITRE VI: Revision de l'évaluation de l'incapacité Principe de la revisibilité des évaluations Qui peut exercer l'action en revision 207 Le problème 207 Action en revision sur l'initiative du bénéficiaire effectif ou éventuel de la prestation 207 Action en revision sur l'initiative de l'employeur. 208 Action en revision sur l'initiative de l'institution d'assurance 208 Obligation de procéder à la revision Motifs de la revision 212 Le problème 212 Les motifs de la revision dans les régimes d'assurance et de réparation des accidents du travail Les motifs de la revision dans l'assurance-invalidité Durée de la période de revisibilité 234 Le problème 234 Les législations 234 Examen des solutions Fréquence des revisions 239 Le problème 239 Les législations 239 Examen des solutions La situation lorsque l'indemnité a été versée sous forme de somme globale 244 CHAPITRE VII: Autorités ou organes chargés de l'évaluation de l'incapacité Tâches des autorités ou organes chargés de l'évaluation de l'incapacité Types d'autorités chargées de l'évaluation de l'incapacité 250 Introduction 250 Tribunaux civils 250 Institutions d'assurance 254 Tribunaux spéciaux ou commissions spéciales d'évaluation 258 Avantages et inconvénients des différents types d'organes chargés de l'évaluation Rôle des représentants des salariés et des employeurs 268 Le problème 268 Représentants des salariés et des employeurs comme experts 269 Représentants des salariés et des employeurs comme juges 270 Les représentants des salariés et des employeurs doivent-ils être experts ou juges? 273

7 VII Pages 4. Le rôle des médecins 277 Préparation du dossier médical de demande de prestation pour incapacité de gain 277 Rôle des médecins dans les législations nationales 279 Le médecin doit-il être expert ou juge? Droit d'appel en matière d'évaluation de l'incapacité. 291 Introduction 291 Principe du droit d'appel 292 Types et composition des juridictions d'appel Pluralité d'organes d'appel 303 ANNEXES I. Textes ou extraits de quelques barèmes d'incapacité Allemagne 307 Argentine 313 Australie 314 Brésil 316 Canada 318 Chili 320 Costa-Rica 323 Espagne 325 Etats-Unis 328 France 331 Inde 342 Italie 342 Japon 344 Mexique 350 Union Sud-Africaine 358 II. Conclusions adoptées par la réunion d'experts en matière d'assurances sociales 360 Introduction 360 Liste des participants 361 Conclusions adoptées par les experts But de l'évaluation de l'incapacité Conceptions de l'incapacité 363 A. Invalidité physique 363 B. Incapacité professionnelle 364 C. Incapacité de gain sur le marché général du travail Méthodes d'évaluation de l'incapacité Barèmes d'incapacité 372 A. Utilisation effective des barèmes pour l'application des législations nationales 372 B. Barèmes d'incapacité moyenne faisant abstraction de l'âge et de la profession 373 C. Barèmes d'incapacité tenant compte de l'âge et de la profession 375

8 Vili Pages 5. Minimum d'incapacité ouvrant droit à. prestation A. Notion du minimum d'incapacité ouvrant droit à prestation 376 B. Minimum d'incapacité dans l'assurance ou la réparation des accidents du travail 377 C. Minimum d'incapacité dans l'assurance-invalidité Détermination du point de départ du droit à prestation d'incapacité permanente 383 A. Importance pratique de la question 383 B. La prestation d'incapacité dite «permanente» est attribuée lorsque l'état de l'invalide est considéré comme définitivement stable 384 C. La prestation d'incapacité dite «permanente» est attribuée si l'incapacité subsiste à l'expiration d'un certain délai à partir du début de la maladie ou du jour de l'accident Revision de l'évaluation de l'incapacité Autorités chargées de l'évaluation de l'incapacité A. Types d'autorités chargées de l'évaluation de l'incapacité 389 B. Organes des institutions d'assurances sociales. 389 C. Tribunaux ordinaires 390 D. Tribunaux spéciaux ou commissions spéciales d'évaluation 391 E. Participation des salariés et des employeurs aux autorités chargées de l'évaluation de l'incapacité 391 F. Participation de médecins aux autorités BIBLIOGRAPHIE 393 INDEX 397

9 INTRODUCTION La définition correcte de l'incapacité ouvrant droit à prestation et le choix judicieux des méthodes d'évaluation conditionnent le fonctionnement normal des régimes de réparation des accidents du travail et des régimes d'assurance-invalidité. Une fois l'incapacité définie, les problèmes posés par son évaluation sont et très nombreux et forts délicats: Définition et évaluation de l'incapacité permanente mettent ainsi en jeu les droits de millions d'accidentés du travail et d'invalides. Au cours des dernières années, le Bureau international du Travail a reçu un grand nombre de demandes d'informations ou d'avis portant notamment sur la définition de l'incapacité, les méthodes d'évaluation, les barèmes d'invalidité, le rôle des médecins ou celui des assurés et des employeurs dans les organes chargés de l'évaluation, etc. Devant la fréquence de ces demandes le Bureau a décidé d'entreprendre, avec la collaboration d'un certain nombre de membres de son Comité d'experts pour les assurances sociales, l'examen des principaux problèmes relatifs à l'évaluation de l'incapacité dite permanente dans la réparation des accidents du travail ou l'assurance-invalidité. Les résultats de cet examen sont exposés au cours de la présente étude. Celle-ci ne constitue en aucune manière un guide pratique pour l'évaluation des incapacités, sorte de barème international dont la valeur et l'utilité seraient forcément contestables. A supposer, en effet, qu'on puisse établir une nomenclature internationale satisfaisante quant aux lésions et infirmités englobées, ainsi qu'une classification des professions ou métiers suffisamment complète pour embrasser l'ensemble des types d'activités exercées dans les différents pays, la valeur pratique des pourcentages d'incapacité donnés par un tel barème pourrait tou-

10 X jours être mise en doute en raison de l'impossibilité de tenir compte, lors de leur établissement, de la diversité des types physiques et des chances de réadaptation, de l'inégalité de la durée moyenne de la vie, et, plus spécialement, de la vie active, dans les diverses régions du monde, etc. L'étude entreprise par le Bureau est avant tout une comparaison et une analyse critique des solutions généralement admises pour l'évaluation de l'incapacité, soit en matière de réparation des accidents, soit en matière d'assurance-invalidité. Elle n'envisage d'ailleurs pas tous les problèmes que soulève cette évaluation, mais seulement ceux d'entre eux dont la portée est fondamentale ; c'est ainsi que les questions soulevées par la coexistence d'infirmités et par l'état antérieur de l'invalide ou de l'accidenté n'ont pas été traitées; de même, il n'a été fait état, pour l'assurance-invalidité, que de l'évaluation de l'incapacité des assurés obligatoires, à l'exclusion des assurés facultatifs et des veuves. Ainsi dégagée d'éléments qui, pour être importants, ne sont pas absolument essentiels, l'étude sur l'évaluation de l'incapacité doit tout d'abord déterminer la notion ou la conception d'après laquelle l'état de l'invalide, les conséquences des infirmités constatées seront appréciés. Le choix entre les trois conceptions en présence, invalidité physique, incapacité professionnelle ou incapacité générale de gain, est relativement simple quant au rôle dévolu à l'incapacité ou invalidité physique. La gravité de l'atteinte portée à l'intégrité du corps humain ne peut guère former à elle seule la base de l'évaluation de l'incapacité et, en fait, dans la plupart des législations, la nature et l'importance des infirmités ne constituent qu'une des données à prendre en compte lors de l'estimation de l'incapacité. En réalité, le préjudice que les lois de réparation des accidents ou d'assurance-invalidité ont pour objet de réparer se traduit par la perte ou la réduction de la capacité de gain. Mais cette perte ou cette réduction doit-elle être mesurée en fonction de la profession antérieure (incapacité professionnelle) ou en fonction du gain demeurant possible sur le marché du travail, éventuellement après réadaptation ou rééducation de l'invalide (incapacité générale de gain)? Le choix ici est plus délicat et, si la notion d'incapacité générale de gain permet de tenir compte aussi pleinement que possible des chances de reclassement restant ouvertes à l'invalide,

11 XI la notion d'incapacité professionnelle ne peut-être écartée dans les régimes professionnels. Quel que soit le critère choisi, il est essentiel de rechercher l'influence que Vétat du marché du travail peut exercer lors de l'évaluation de l'incapacité. Sans pouvoir fixer exactement à quel point a évolué la conception de l'incapacité sous l'influence de la persistance du chômage, des changements survenus dans l'organisation industrielle, dans les conditions que la main-d'œuvre est appelée à remplir, on peut du moins affirmer que l'incapacité de gain n'est plus guère considérée en faisant complètement abstraction de l'état du marché du travail, des possibilités pratiques de placement dans l'emploi ou les emplois jugés accessibles à l'invalide. Les méthodes d'évaluation de l'incapacité se ramènent presque toujours à exprimer le dommage économique par un pourcentage d'incapacité obtenu en comparant le salaire postérieur au salaire antérieur à l'apparition des infirmités. Les réserves que les salaires constatés appellent quant à leur caractère représentatif de la capacité habituelle de gain du travailleur, les ajustements à apporter à ces salaires, les précautions à prendre lors de l'estimation du salaire présumé sont autant de questions à résoudre avant de choisir entre les méthodes susceptibles d'être adoptées, méthodes qui diffèrent, au reste, selon qu'il s'agit de la réparation des accidents du travail ou de l'assurance-invalidité. Quelles que soient la notion et la méthode adoptées pour l'évaluation de l'incapacité, le rôle des autorités chargées de cette évaluation est toujours difficile; il l'est particulièrement lorsqu'il s'agit d'évaluer l'incapacité générale de gain et d'apprécier les résultats probables du reclassement sur le marché général de la main-d'œuvre. Afin de faciliter la tâche de ces autorités et de leur éviter d'avoir à recherchei, dans chaque cas particulier, les professions demeurant ouvertes à l'invalide et à déterminer, à la suite d'un examen individuel, le rendement et le salaire probables dans ces professions, on a fréquemment tenté d'établir, pour la réparation des accidents, des barèmes plus ou moins complets et perfectionnés.. Le plus souvent, le barème est limité à une liste d'infirmités avec, en regard de chaque infirmité, le degré «moyen» d'incapacité qu'elle produit d'ordinaire. Parfois, mais à la vérité fort

12 XII rarement, le barème tient compte de la répercussion très variable des infirmités selon l'âge et la profession antérieure. Les conséquences que l'emploi de pareils barèmes comporte pour l'évaluation de l'incapacité, l'incidence de cet emploi sur les notions servant de base à l'appréciation du dommage varient avec le type et le caractère, impératif ou simplement indicatif, du barème considéré, avec le mode d'évaluation des infirmités qui n'y sont pas mentionnées, etc. Cependant, il n'est pas douteux que l'application stricte d'un barème implique toujours une déviation certaine de la notion d'incapacité de gain prise comme base d'estimation du dommage. S'il est vrai que l'évaluation de l'incapacité peut être facilitée, dans une assez large mesure, par l'emploi de barèmes indicatifs, il n'en demeure pas moins qu'elle procède nécessairement de la pondération de trop d'éléments ou de facteurs personnels pour pouvoir être faite, une fois pour toutes, dans un barème impératif même établi en tenant compte de l'âge et de la profession antérieure. En cas de réduction de la capacité de gain, la question se pose de savoir si la réduction est suffisamment nette et importante pour justifier l'attribution d'une prestation: le minimum d'incapacité ouvrant droit à prestation doit être atteint ou dépassé pour que la responsabilité de l'assurance ou de l'employeur non assuré se trouve engagée. Le degré minimum d'incapacité ouvrant droit à prestation est fixé très différemment selon qu'il s'agit de la réparation d'un accident du travail ou de l'attribution d'une pension d'invalidité. Cette différence s'explique, au moins en partie, par la divergence qu'on constate dans le but poursuivi par les lois de réparation des accidents du travail et les lois d'assurance-invalidité. Les pensions de l'assurance-invalidité sont destinées aux assurés qui, par suite de la diminution de leurs forces physiques ou intellectuelles, sont censés ne pouvoir tirer de leur travail une contribution appréciable aux besoins de l'existence. Par contre, toute réduction de la capacité individuelle de gain résultant d'un accident du travail est, en principe, susceptible d'ouvrir droit à prestation; ce principe souffre toutefois d'assez nombreuses exceptions et il existe des pays dans lesquels une réduction inférieure à un minimum d'incapacité n'ouvre pas droit à réparation.

13 xiii Les problèmes posés par la détermination du minimum d'incapacité indemnisable n'ont, de ce fait, guère de points communs selon que l'on envisage l'assurance-invalidité ou la réparation des accidents. Pour l'assurance-invalidité, il s'agit, avant tout, de limiter les risques couverts aux cas vraiment très graves d'incapacité de gain, à ceux dans lesquels l'assuré est hors d'état de subvenir à ses besoins. Pour l'assurance-accidents, au contraire, la limite des risques couverts est beaucoup plus large, et, lorsqu'un minimum d'incapacité est prévu, il est déterminé compte tenu surtout des effets psychologiques des petites indemnités, de leur peu de valeur économique, de la possibilité de lés remplacer sans inconvénient par un capital, etc. La détermination du point de départ du droit à prestation d'incapacité permanente dépend avant tout de ce qu'on entend par «incapacité permanente». Si un bon nombre de législations ouvrent le droit aux prestations seulement lorsque l'état de l'invalide est devenu tout au moins durable, d'autres prévoient l'ouverture de ce droit toutes les fois où l'incapacité persiste à l'expiration d'une période forfaitairement fixée; d'autres, enfin, précisent que le droit à prestation d'incapacité permanente s'ouvre dès que l'état de l'invalide peut être considéré comme consolidé ou incurable, mais au plus tard à l'expiration d'une période forfaitairement fixée. Les statistiques de la durée d'évolution des blessures ou des maladies jusqu'à leur consolidation, leur guérison ou leur permanence, les recherches sur la durée des traitements et des soins médicaux, sur le temps nécessaire à la convalescence, à l'adaptation ou à l'accoutumance aux infirmités, jouent un rôle essentiel pour la fixation de cette période forfaitaire au cours de laquelle l'incapacité est présumée être temporaire. Les résultats de ces recherches ou statistiques ne sont pas cependant seuls déterminants, et l'assignation à l'incapacité temporaire d'une durée forfaitaire, limitée, procède parfois du souci de répartir dans le temps la couverture du risque entre l'assurance-maladie chargée de couvrir l'incapacité temporaire et l'assurance-invalidité, chargée de couvrir l'incapacité permanente ou censée telle. Ainsi, en dépit de la terminologie légale, l'incapacité «permanente» n'est bien souvent qu'une incapacité durable et on ne peut alors parler d'une évaluation définitive créant des droits

14 XIV de caractère viager: il s'ensuit que les évaluations primitives peuvent, le plus souvent, être revisées au moins pendant un certain nombre d'années. L'action en revision de l'incapacité soulève deux ordres de questions, dont les unes visent surtout la procédure, les autres le fond ou l'objet de la revision. Les questions du premier groupe, celles afférentes à la procédure, se posent, au moins approximativement, dans les mêmes termes pour la réparation des accidents ou l'assurance-invalidité: le droit d'exercer l'action en revision, la recevabilité de cette action, la durée de la période pendant laquelle elle peut avoir lieu, enfin, la fréquence des revisions peuvent être réglementées identiquement, ou à peu près, qu'il s'agisse d'un accident du travail ou d'une maladie ouvrant droit à pension d'invalidité. Les questions du second groupe, celles portant sur l'objet ou le fond de la revision, c'est-à-dire sur le maintien ou la disparition des circonstances ayant donné lieu à indemnité, diffèrent au contraire, en partie, selon que l'on envisage la réparation des accidents ou l'assurance-invalidité. L'imputabilité d'une aggravation à telle ou telle cause déterminée sera essentielle en cas d'accident, mais demeurera indifférente pour la revision d'une pension d'invalidité. La structure et la composition des autorités ou organes chargés de l'évaluation de l'incapacité jouent enfin un rôle important dans l'exacte application des définitions légales, la formation d'une jurisprudence cohérente et la rapidité des décisions fixant les droits des parties en cause. Ici, le type de l'autorité chargée de l'évaluation organe de l'institution d'assurances sociales, tribunal civil, commission ou tribunal spécial, l'indépendance de cette autorité à l'égard du débirentier éventuel, ne sont pas seuls en cause; la composition de cette autorité, la participation, comme juges ou experts, des salariés, des employeurs et des médecins à ses décisions sont essentielles. Tels sont, brièvement esquissés, les principaux problèmes étudiés au cours des sept chapitres dont se compose l'ouvrage. A ces chapitres s'ajoutent deux annexes. Les textes ou extraits de quelques barèmes d'incapacité (annexe I) montrent, par des exemples pratiques, les divergences que présentent entre eux des types de barèmes différents quant à leur présentation, aux évaluations qu'ils comportent, à leur étendue, etc.; chaque texte ou extrait est précédé d'une note signalant le

15 XV caractère impératif ou indicatif du barème considéré, donnant la référence du document ou du volume où il a été publié et, éventuellement, la procédure prescrite pour l'évaluation des infirmités non mentionnées. Les conclusions adoptées par la Réunion d'experts en matière d'assurances sociales (annexe II) donnent, pour chacun des points retenus comme éléments fondamentaux du problème étudié, les directives motivées que les experts convoqués par le Bureau international du Travail ont adoptées au cours de leur réunion tenue à Genève, du 16 au 20 novembre Enfin, le volume est complété par la bibliographie des principaux ouvrages cités dans le texte ou utilisés au cours de son élaboration.

16

17 CHAPITRE PREMIER CONCEPTIONS DE L'INCAPACITÉ L'évaluation de l'incapacité peut être faite d'après trois conceptions fondamentales: la conception de l'invalidité physique, celle de l'incapacité professionnelle, et celle de l'incapacité sur le marché général du travail. Nous analyserons la substance de ces trois conceptions, en indiquant le rôle qu'elles jouent dans les législations nationales d'assurance et de réparation des accidents du travail et d'assurance-invalidité. Nous consacrerons, en outre, un paragraphe spécial à l'étude de l'influence que peut exercer l'état du marché du travail dans l'application de la conception d'incapacité professionnelle et de la conception d'incapacité sur le marché général du travail. 1. Invalidité physique CONCEPTION DE L'INVALIDITÉ PHYSIQUE La conception de l'invalidité physique est étroitement liée à la notion de l'atteinte portée à l'intégrité corporelle. L'invalidité, c'est la gêne, la diminution de force et de validité qu'entraîne une mutilation, la perte ou l'altération d'un organe ou d'une fonction. La diminution de force et la réduction de la validité doivent être mesurées par comparaison avec la force et la validité de l'homme normal possédant tous ses organes et en bon état de santé. L'évaluation de l'invalidité physique ne se préoccupe pas des répercussions économiques ou professionnelles que peuvent avoir les lésions ou infirmités. APPLICATION DE LA CONCEPTION DE L'INVALIDITÉ PHYSIQUE DANS LES LÉGISLATIONS NATIONALES Les législations nationales d'assurance ou de réparation des accidents du travail ont expressément pour but d'accorder une prestation, à titre de réparation du dommage subi, c'est-à-dire

18 2 de la réduction de salaire provoquée par les accidents du travail. Les législations nationales d'assurance-invalidité ont expressément pour but d'attribuer des prestations en cas de réduction de la capacité de gain. Aussi n'est-il pas surprenant de constater que ces législations déclarent qu'elles entendent mesurer l'incapacité de gain, qu'il s'agisse de l'incapacité professionnelle ou de l'incapacité sur le marché général du travail, et qu'elles ne font appel à la conception d'invalidité physique que très rarement et à titre subsidiaire. Cependant quelques législations d'assurance ou de réparation des accidents du travail prévoient l'indemnisation du dommage physique. Nous en donnerons quelques exemples : Au Chili, la législation sur la réparation des accidents du travail, qui s'inspire de la conception de l'incapacité générale de travail et de la conception de l'incapacité professionnelle, contient toutefois la disposition suivante : «L'accident qui, sans priver la victime de sa capacité de travail, a entraîné une grave mutilation, donne lieu à indemnité à titre d'incapacité permanente partielle. Cette indemnité sera fixée par accord entre les parties ou subsidiairement par le juge. Si cette mutilation intéresse le visage, la tête ou les parties génitales, l'indemnité sera égale au maximum prévu pour les incapacités permanentes partielles» (code du travail, art. 280). Au Japon, la loi sur les fabriques spécifie que si, après guérison de la blessure ou de la maladie, l'ouvrier est irrémédiablement mutilé mais capable de reprendre son travail antérieur, il recevra une allocation d'invalidité (ordonnance du 5 juin 1926, art. 7). De même, J'ordonnance sur les secours aux ouvriers de l'etat prévoit que l'allocation d'invalidité sera fournie aux ouvriers qui conservent une invalidité physique après guérison de leur maladie ou blessure (ordonnance du 30 juin 1926, art. 2). Le barème annexé à cette ordonnance prévoit le droit à indemnité dans le cas d'une femme, si elle est défigurée. Ces quelques exemples ne doivent pas faire illusion, et, en fait, la conception d'invalidité physique joue un rôle beaucoup plus considérable que les textes des lois sur l'assurance ou la réparation des accidents du travail ne le laisseraient penser. Il est vrai que ces textes se réfèrent à l'incapacité de travail et à l'incapacité de gain, mais, si l'on étudie les méthodes et pro-

19 3 cédés d'évaluation, on constate qu'un nombre appréciable de législations d'assurance ou de réparation des accidents du travail prévoient l'utilisation de barèmes qui comportent, d'une part, des listes de lésions ou d'infirmités et, d'autre part, pour chaque cas, un pourcentage impératif d'incapacité. De tels barèmes impératifs, qui ne permettent pas de tenir compte des répercussions très variables de lésions ou infirmités identiques, selon l'âge et la profession des accidentés, ne peuvent guère aboutir à autre chose qu'à une évaluation de l'incapacité physique. Des barèmes impératifs à pourcentage unique pour chaque lésion ou infirmité sont prévus notamment par les législations d'assurance ou de réparation des pays suivants: Australie (sauf en Nouvelle-Galles du Sud), Chili, Etats-Unis (sauf dans le New-Hampshire et en Californie), Inde, Italie, Japon. C'est encore à la conception d'invalidité physique qu'on peut rattacher les dispositions des lois d'assurance ou de réparation des accidents du travail qui accordent des prestations supplémentaires aux accidentés qui ne peuvent accomplir seuls les actes essentiels de la vie et qui ont besoin de l'assistance constante d'une tierce personne. De telles prestations supplémentaires existent notamment dans les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chili, Cubai Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Japon, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Suède, Tchécoslovaquie, U.R.S.S., Union Sud-Africaine, Yougoslavie. Dans l'assurance-invalidité, l'utilisation de barèmes impératifs à pourcentage unique est tout à fait exceptionnelle, et la conception d'invalidité physique ne joue qu'un très faible rôle. Toutefois, nous signalerons qu'au Brésil, dans l'assuranceinvalidité des employés de commerce, est considéré comme invalide, d'une part, l'assuré atteint d'une réduction des deux tiers de sa capacité normale de travail, mais aussi l'assuré atteint d'incapacité pour plus d'une année, par suite de la perte ou de la lésion d'un organe ou d'une fonction essentielle à la vie ou au travail (décret du 22 mai 1934, art. 57). CRITIQUE DE LA CONCEPTION DE L'INVALIDITÉ PHYSIQUE L'adoption de la conception d'invalidité physique pour l'évaluation de l'incapacité dans les lois d'assurance ou de réparation des accidents du travail et d'assurance-invalidité donne lieu à de fortes critiques.

20 _ 4 Tout d'abord, la conception même de l'invalidité physique est-elle très claire? Est-il possible d'admettre que la validité d'un homme normal étant considérée comme égale à 100, il est possible d'affecter chaque fonction ou chaque organe du corps humain d'un coefficient correspondant à la place qu'il occupe dans l'ensemble. L'invalidité totale correspondrait alors à la perte d'un organe ou d'une fonction, non pas indispensable au maintien de la vie elle-même, mais d'une importance particulièrement grande, comme la marche, la préhension ou la vue, par exemple. Même si on arrivait à déterminer les pertes d'organes, de fonctions, correspondant à l'invalidité totale, il n'en resterait pas moins que la détermination des coefficients d'invalidité partielle à donner aux autres organes ou fonctions constituant le corps humain, impliquerait- une série complexe d'opérations reposant sur des bases purement subjectives et arbitraires. Sur quoi se fonder, par exemple, pour décider que la perte d'un bras entraîne une invalidité de 60 ou 80 pour cent, et celle d'un œil de 25 ou 50 pour cent? Selon un auteur français qui écrivait, il y a quelques années, à propos de l'adoption de la notion d'invalidité physique pour la fixation des pensions de guerre, l'invalidité physique ne correspond à rien: c'est de la «métaphysique médicale». Au demeurant, et sans prendre parti dans la controverse portant sur le point de savoir s'il existe ou non quelque base sérieuse permettant de mesurer l'invalidité physique résultant de la perte d'une fonction ou d'un organe, et en admettant que ce problème puisse être résolu, les coefficients d'invalidité physique ainsi obtenus permettraient-ils d'évaluer équitablement le préjudice économique subi par les invalides? Nous ne le pensons pas. C'est un fait incontestable que des invalidités physiques identiques causent des préjudices économiques très variables selon les individus, notamment selon leur âge et leur profession. La réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle sont, sans aucun doute, plus faciles et plus rapides chez les jeunes que chez les vieux. Il est également évident que la perte d'un œil, d'un pied, d'un bras, n'a pas les mêmes répercussions professionnelles pour un horloger, un maçon, un comptable, un cultivateur ou un avocat. Or l'application de coefficients d'invalidité physique fait complètement abstraction des éléments individuels tels que l'âge et la profession, alors que ces éléments sont d'une impor-

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155;

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite Le Président de la République, Vu la charte nationale, notamment son titre sixième V. Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Vu

Plus en détail

Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154;

Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154; Loi n 88-31 du 19 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, p.

Plus en détail

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 12 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- TIVE DE TRAVAIL N 12 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT

Plus en détail

C.39. 1 Date d'entrée en vigueur : 8 novembre 1946.

C.39. 1 Date d'entrée en vigueur : 8 novembre 1946. C.39 CONVENTION N 39 Convention concernant l'assurance-décès obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et

Plus en détail

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT L'OCTROI

Plus en détail

Chapitre II : Préjudices Indemnisables

Chapitre II : Préjudices Indemnisables Dahir portant loi n 1-84-177 (6 moharrem 1405) rel atif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur (B.O. du 3 octobre 1984) Vu la Constitution, notamment son

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1er. Définitions

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1er. Définitions ENTENTE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE LUXEMBOURG ET LE QUEBEC Texte consolidé tenant compte des modifications introduites dans le texte signé le 22.9.1989 par l'avenant du 2.4.1992 (voir aussi

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE -

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : cumul de la pension d invalidité du régime général avec d autres pensions, rentes

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité

Plus en détail

LES ASSURANCES SOCIALES

LES ASSURANCES SOCIALES LES ASSURANCES SOCIALES Généralités L'exercice d'une activité professionnelle implique l'obligation de s'acquitter de certaines assurances sociales. Cependant, la situation varie fortement selon qu'une

Plus en détail

SDPM fiche Cédric MICHEL. Rente d incapacité permanente partielle = IPP

SDPM fiche Cédric MICHEL. Rente d incapacité permanente partielle = IPP SDPM fiche Cédric MICHEL Rente d incapacité permanente partielle = IPP Si le salarié reste atteint d une incapacité permanente, qui résulte de l accident du travail, il pourra percevoir une rente. L attribution

Plus en détail

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES.

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. 3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. Version Publication au Moniteur Belge Initiale : L. du. 03/07/2005 relative aux droits des volontaires 29/08/2005. 1 ère modification : L. du.

Plus en détail

NOR: SPSS9510404C. (BO Affaires sociales et Santé ) Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie

NOR: SPSS9510404C. (BO Affaires sociales et Santé ) Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie Circulaire n DSS/4B du 06 novembre 1995 relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des assistantes maternelles et des particuliers qui hébergentà domicile

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

INFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DU DROIT AUX PRESTATIONS DU PLAN DE RETRAITE SUIVANT LES RÈGLEMENTS TCHÈQUES EN MATIÈRE D'ASSURANCE SOCIALE

INFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DU DROIT AUX PRESTATIONS DU PLAN DE RETRAITE SUIVANT LES RÈGLEMENTS TCHÈQUES EN MATIÈRE D'ASSURANCE SOCIALE INFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DU DROIT AUX PRESTATIONS DU PLAN DE RETRAITE SUIVANT LES RÈGLEMENTS TCHÈQUES EN MATIÈRE D'ASSURANCE SOCIALE L'assurance sociale couvre les pensions suivantes : -

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale CSSS/12/346 DÉLIBÉRATION N 12/117 DU 4 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES CODÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Plus en détail

ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET L ALGÉRIE

ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET L ALGÉRIE ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET L ALGÉRIE Mis à jour : Janvier 2009 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 Tél. 01 45 26 33 41 Fax 01 49 95 06 50 Accords entre la France et l

Plus en détail

Loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse 1

Loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse 1 Loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse 1 221.112.742 du 28 mars 1905 (Etat le 3 octobre 2000) L'Assemblée fédérale de la

Plus en détail

LES MALADIES PROFESSIONNELLES Avril 2014

LES MALADIES PROFESSIONNELLES Avril 2014 LES MALADIES PROFESSIONNELLES Avril 2014 1 - Définition Une maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique,

Plus en détail

Le régime gabonais de sécurité

Le régime gabonais de sécurité Page 1 of 11 Le régime gabonais de sécurité sociale 2011 A. B. C. D. Généralités Maladie, maternité Prestations familiales Accidents du travail, maladies professionnelles Voir aussi Organismes de sécurité

Plus en détail

ENTENTE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE QUÉBEC

ENTENTE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE QUÉBEC ENTENTE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE QUÉBEC 11, rue de la Tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 - Tél. 01 45 26 33 41 - Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr Accords entre la France et le Québec

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par l'inversion du cycle de la production et

Plus en détail

Quelles sont les missions du médecin du travail?

Quelles sont les missions du médecin du travail? ROLE DU MEDECIN DU TRAVAIL INAPTITUDE et HANDICAP Dans sa pratique quotidienne, le médecin du travail doit répondre à cette interrogation constante : l'accident, la maladie, peuvent entraîner une inaptitude

Plus en détail

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE En vertu de l article L132-23 du Code des assurances les droits individuels résultant des contrats

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : MM les Directeurs 06/03/81 des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR Réf. : DGR

Plus en détail

N' 2 SENAT 1" SESSION ORDINAIRE DE 1960-1961 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SENAT

N' 2 SENAT 1 SESSION ORDINAIRE DE 1960-1961 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SENAT N' 2 PROJET DE LOI adopté le 25 octobre 1960. SENAT 1" SESSION ORDINAIRE DE 1960-1961 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SENAT relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles

Plus en détail

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984).

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984). Agents CNRACL : Accident de service Maladie professionnelle 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 19 juillet

Plus en détail

Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants

Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Table des matières 1. Qu'entend-on par? 2 Page 2. Qui est assuré? 2 3. Quand est-on assuré? 3.1. Formules 2 3.2. Extensions de garantie

Plus en détail

L'expertise Médicale. Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel

L'expertise Médicale. Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel L'expertise Médicale Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel L'expertise Médicale Définition L'expertise est un moyen d'investigations qui éclaire une juridiction

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 23 MARS 2009 S.08.0122.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.08.0122.F ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siège est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579, demanderesse

Plus en détail

LE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

LE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE LE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Avril 2013 Sommaire Présentation de la CRPN 3-5 L'affiliation 6-8 La constitution des droits 9 La vie du contrat 10-11 Les prestations retraite 12-15

Plus en détail

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat, (Maroc) 31 mars 1 er avril

Plus en détail

C O N V E N T I O N G É N É R A L E sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire

C O N V E N T I O N G É N É R A L E sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire C O N V E N T I O N G É N É R A L E sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire (Entrée en vigueur: 1 octobre 1969 Moniteur belge: 25 octobre

Plus en détail

Contrat Type DroitBelge.Net. Contrat de travail AVERTISSEMENT

Contrat Type DroitBelge.Net. Contrat de travail AVERTISSEMENT http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de travail Auteur: Me Arnaud Carlot, avocat E-mail: (Bruxelles) arnaudcarlot@skynet.be Tel / @lex4u.com 02.346.00.02 Fax: AVERTISSEMENT Le contrat

Plus en détail

Table des matières I. GÉNÉRALITÉS

Table des matières I. GÉNÉRALITÉS TABLE DES MATIÈRES Table des matières VII I. GÉNÉRALITÉS LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE ET ARRÊTÉS D'EXÉCUTION 25 JUIN 1992. LOI sur le contrat d'assurance terrestre. (Mon. 20 août 1992) 3 24

Plus en détail

INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL

INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL Docteur Anne Gillet Docteur Jacques Darmon INTRODUCTION Une judiciarisation de plus en plus importante des relations sociales avec interventions

Plus en détail

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI 2041 GP N 50688#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. ALLOCATIONS

Plus en détail

DETACHEMENT FIN REINTEGRATION AVANT TERME. 1- Détachement interrompu par l'administration d'origine ou par l'organisme d'accueil

DETACHEMENT FIN REINTEGRATION AVANT TERME. 1- Détachement interrompu par l'administration d'origine ou par l'organisme d'accueil DETACHEMENT FIN Le détachement est toujours prononcé pour une durée déterminée (art. 64 loi n 84-53 du 26 janv. 1984) ; il prend alors normalement fin au terme initialement prévu, si aucun renouvellement

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE *

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE * Annexes RGP (2.7) RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE * Article 1 er : Objet du règlement général Le présent règlement général détermine les obligations auxquelles sont soumis l Organisme Assureur Désigné

Plus en détail

CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L OIT TURIN RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS D EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGÉ POUR LES PÉRIODES DE COURTE DURÉE

CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L OIT TURIN RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS D EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGÉ POUR LES PÉRIODES DE COURTE DURÉE CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L OIT TURIN RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS D EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGÉ POUR LES PÉRIODES DE COURTE DURÉE Mai 1997 Règle TABLE DES MATIERES Page Fondement et champ

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES

PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES Les trois temps de la mobilité internationale COTTIN Sandy LEFEVRE Emilie LESURE Eliane OMICI Eve-Marie ZERGUINE Sonia par le groupe COLOMBIE Partir travailler à l étranger - Informations pratiques pour

Plus en détail

INAPTITUDE. Complexité de la procédure

INAPTITUDE. Complexité de la procédure INAPTITUDE Complexité de la procédure 1 DISTINCTION ENTRE DIFFERENTES NOTIONS Incapacité; Invalidité; Inaptitude. 2 Incapacité L incapacité temporaire, au sens de la Sécurité sociale, est une impossibilité

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C. Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative

Plus en détail

NORTEL NETWORKS LIMITED

NORTEL NETWORKS LIMITED NORTEL NETWORKS LIMITED La Great-West est l un des principaux assureurs de personnes sur le marché canadien. Les conseillers en sécurité financière de la Great- West travaillent avec nos clients, d'un

Plus en détail

Circulaire n 2004/31 du 1er juillet 2004 Caisse nationale d'assurance vieillesse

Circulaire n 2004/31 du 1er juillet 2004 Caisse nationale d'assurance vieillesse mhtml:file://\\bsvr200031\logiciel$\prod\doc_cnracl\doc\circ\cnav-2004-31.mht!http://www.l... Circulaire Cnav 2004/31 du 01/07/2004 Circulaire n 2004/31 du 1er juillet 2004 Caisse nationale d'assurance

Plus en détail

ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE MALI

ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE MALI ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE MALI Consolidation : Février 2009 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 Tél. 01 45 26 33 41 Fax 01 49 95 06 50 Textes franco-maliens TEXTES

Plus en détail

GRÈCE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR).

GRÈCE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR). GRÈCE Nomenclature IKA LAEK OAED OGA TEAM TEBE Organisme d assurance sociale Fonds pour l'emploi et la formation professionnelle Agence pour l emploi et la main-d œuvre Organisme d assurance de l agriculture

Plus en détail

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

TIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE ET REGLANT LES

TIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE ET REGLANT LES CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 32 BIS DU 7 JUIN 1985 [CONCERNANT LE MAIN- TIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE ET REGLANT

Plus en détail

TEXTE CCN APPROUVE 27 AVRIL 2010 ANNEXE I. Régime de prévoyance CHAPITRE I. Article 1 er Nature de la décision

TEXTE CCN APPROUVE 27 AVRIL 2010 ANNEXE I. Régime de prévoyance CHAPITRE I. Article 1 er Nature de la décision TEXTE CCN APPROUVE 27 AVRIL 2010 ANNEXE I Régime de prévoyance CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er Nature de la décision. Le personnel des offices ou groupements d'huissiers de justice entrant

Plus en détail

Membres du CAW conventions 1, 2 et 3 et membres du CFTCDPEV

Membres du CAW conventions 1, 2 et 3 et membres du CFTCDPEV Membres du CAW conventions 1, 2 et 3 et membres du CFTCDPEV La Great-West est l un des principaux assureurs de personnes sur le marché canadien. Les conseillers en sécurité financière de la Great- West

Plus en détail

LES ASSURANCES SOCIALES

LES ASSURANCES SOCIALES LES ASSURANCES SOCIALES Généralités L'exercice d'une activité professionnelle implique l'obligation de s'acquitter de certaines assurances sociales. Cependant, la situation varie fortement selon qu'une

Plus en détail

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES Principaux textes concernant les commissions de réforme : Fonction publique de l état : Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n 86-442 du 14 mars 1986

Plus en détail

Caisse nationale d assurance pension

Caisse nationale d assurance pension F Brochure Pension Invalidité Siège : 1a boulevard Prince Henri Luxembourg-Ville Brochure d information Pension d invalidité au Luxembourg Adresse postale : tél : 22 41 41-1 fax : 22 41 41-6443 email :

Plus en détail

25 AOUT 2012. - Loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail

25 AOUT 2012. - Loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE 25 AOUT 2012. - Loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail ALBERT

Plus en détail

Protection sociale et assurance des personnels territoriaux

Protection sociale et assurance des personnels territoriaux Protection sociale et assurance des personnels territoriaux R E S S O U R C La commune, employeur public, a des obligations à l'égard de ses agents en matière de protection sociale. Selon leur statut,

Plus en détail

Titre. Table des matières Texte Début

Titre. Table des matières Texte Début Page 1 of 19 J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Travaux parlementaires Fin Table des matières 4 arrêtés d'exécution 1 version archivée Version néerlandaise

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

RÈGLEMENT DU RÉGIME DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES

RÈGLEMENT DU RÉGIME DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES RÈGLEMENT DU RÉGIME DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES Décret n 2007-262 du 27 février 2007 modifié par les décrets - n 2008-1514 du 30 décembre 2008 - n 2012-701 du 7 mai 2012 - n 2012-847 du 2 juillet

Plus en détail

AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour

AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE Prise de position de la Cour Sur l'admissibilité de la demande d'avis 1 Les gouvernements irlandais et du Royaume-Uni, mais aussi les gouvernements danois

Plus en détail

Aptitude, invalidité. dmt. Rôles respectifs du médecin du travail, du médecin-conseil et du médecin traitant. Notions d aptitude et d invalidité

Aptitude, invalidité. dmt. Rôles respectifs du médecin du travail, du médecin-conseil et du médecin traitant. Notions d aptitude et d invalidité dmt 104 pratiques et déontologie TM 5 Aptitude, invalidité Rôles respectifs du médecin du travail, du médecin-conseil et du médecin traitant Récemment, le Code de la Sécurité sociale a été modifié. Certaines

Plus en détail

9 - LES AUTRES PRESTATIONS

9 - LES AUTRES PRESTATIONS 9 - LES AUTRES PRESTATIONS BRH 1992 RH 17, 35 91 - GARANTIE INVALIDITE Les personnels titulaires, en cas d'incapacité permanente à l'exercice de leurs fonctions, bénéficient d'une pension calculée en fonction

Plus en détail

Recueil des politiques de gestion

Recueil des politiques de gestion 1 2013-07-15 Pour information, consultez la liste téléphonique pour le volume 8 à la pièce 8 0 0 1. TABLE DES MATIÈRES ARTICLES CHAPITRE I - CHAMP D APPLICATION ET DÉFINITIONS 1 CHAPITRE II - PROCÉDURE

Plus en détail

EN PRATIQUE. Le médecinconseil. votre mutualité

EN PRATIQUE. Le médecinconseil. votre mutualité EN PRATIQUE Le médecinconseil de votre mutualité Une brochure des Mutualités Libres Rue Saint-Hubert, 19-1150 Bruxelles T 02 778 92 11 - F 02 778 94 04 commu@mloz.be Photos > Isopix, Reporters www.mloz.be

Plus en détail

PLATE-FORME «RETURN TO WORK» MAINTIEN ET RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS EN SITUATION D'IN- CAPACITÉ DE TRAVAIL RÉGLEMENTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE

PLATE-FORME «RETURN TO WORK» MAINTIEN ET RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS EN SITUATION D'IN- CAPACITÉ DE TRAVAIL RÉGLEMENTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE PLATE-FORME «RETURN TO WORK» MAINTIEN ET RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS EN SITUATION D'IN- CAPACITÉ DE TRAVAIL RÉGLEMENTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE Mise à jour au 1 er février 2015 TABLE DES MATIERES ---------------------------------

Plus en détail

ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA

ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 Tél. 01 45 26 33 41 Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr 2 Textes franco-canadiens TEXTES FRANCO-CANADIENS

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Table des matières I. GÉNÉRALITÉS

TABLE DES MATIÈRES. Table des matières I. GÉNÉRALITÉS TABLE DES MATIÈRES VII Table des matières I. GÉNÉRALITÉS LOI RELATIVE AUX ASSURANCES, LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE ET ARRÊTÉS D'EXÉCUTION DE LA LOI SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE 25 JUIN

Plus en détail

La mise à disposition de travailleurs aux entreprises

La mise à disposition de travailleurs aux entreprises UCvD 2010/06 La mise à disposition de travailleurs aux entreprises: état des lieux 16/03/2010 1 La mise à disposition de travailleurs aux entreprises Plan 1. Principe de l interdiction de la mise à disposition

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /...

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... Concernant le stagiaire: Nom : Prénom : Adresse : Date de naissance : Nationalité : Formation : Entre: Nom et adresse complète

Plus en détail

Décret sur les traitements du personnel de l'etat

Décret sur les traitements du personnel de l'etat Décret sur les traitements du personnel de l'etat du 7 novembre 0 (première lecture) Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 44 de la loi du septembre 00 sur le personnel de l'etat

Plus en détail

ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE

ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA CÔTE D'IVOIRE Mis à jour : septembre 2002 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 Tél. 01 45 26 33 41 Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr 2 Textes

Plus en détail

CIRCULAIRE N 000333 DU 2 JUILLET 2002

CIRCULAIRE N 000333 DU 2 JUILLET 2002 Bruxelles, le 2 juillet 2002 Administration Générale des Personnels de l Enseignement Cellule des Accidents du Travail de l enseignement CIRCULAIRE N 000333 DU 2 JUILLET 2002 Objet : Accidents du travail

Plus en détail

Fiche 6 Le cas des accidents de service, des maladies professionnelles et des maladies contractées dans l exercice des fonctions.

Fiche 6 Le cas des accidents de service, des maladies professionnelles et des maladies contractées dans l exercice des fonctions. Fiche 6 Le cas des accidents de service, des maladies professionnelles et des maladies contractées dans l exercice des fonctions. Articles 41,2 et 41,4 de la loi du 9 janvier 1986 ; article 16 du décret

Plus en détail

PREMIERE ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE. 12.2.7.3 Assurances (Actes off. OMS, 10, page 48) Note du Secrétariat

PREMIERE ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE. 12.2.7.3 Assurances (Actes off. OMS, 10, page 48) Note du Secrétariat UNITED NATIONS NATIONS UNIES WORLD HEALTH ORGANISATION MONDIALE ORGANIZATION DE LA SANTÉ PREMIERE ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE A/A?/! 25 juin 1948 ORIGINAL : ANGLAIS 12.2.7.3 Assurances (Actes off. OMS,

Plus en détail

INFORMATION SUR LES ASSURANCES

INFORMATION SUR LES ASSURANCES Delémont, le 29 octobre 2014 INFORMATION SUR LES ASSURANCES Aux employés de l'etat Récapitulatif des différentes assurances sociales Les termes utilisés dans le présent document pour désigner des personnes

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

TALENSIA. Patron. Dispositions spécifiques

TALENSIA. Patron. Dispositions spécifiques TALENSIA Patron Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique L'assistance sont également d application. PATRON Article

Plus en détail

Le droit syndical dans le privé. Extrait du code du Travail sur le droit syndical du privé

Le droit syndical dans le privé. Extrait du code du Travail sur le droit syndical du privé Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt F9 Le droit syndical dans le privé Créée le 15 novembre 2005 - Dernière modification le 19 février 2009 Extrait du code du Travail sur le droit syndical

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE (Imprimé du 18 janvier 1990) PRÉAMBULE - LOI APPLICABLE La présente police est régie par la loi du 3 juillet 1967 et son décret

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des

Plus en détail

ATELEX BONUS BUSINESS

ATELEX BONUS BUSINESS ATELEX BONUS BUSINESS Patron Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique L'assistance sont également d'application et

Plus en détail

Mesures visant à inciter les employeurs à l'embauche de personnes handicapées

Mesures visant à inciter les employeurs à l'embauche de personnes handicapées CONFERENCE DES ORGANISATIONS FAITIERES DE L'AIDE PRIVEE AUX HANDICAPÉS Bürglistrasse 11 8002 Zurich Téléphone 01/201 58 26 Téléfax 01/202 23 77 DOK Mesures visant à inciter les employeurs à l'embauche

Plus en détail

REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS

REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS Arrêté du 30 décembre 2005 J.O. du 25 janvier 2006 Arrêté du 31

Plus en détail

L'INDUSTRIELLE-ALLIANCE, COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA VIE

L'INDUSTRIELLE-ALLIANCE, COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA VIE UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL ASSURANCEVIE, POLICE NO 2364-G L'INDUSTRIELLE-ALLIANCE, COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA VIE Renseignements généraux 1. Définitions 2. Commencement de l'assurance 3. Montant de l'assurance

Plus en détail

03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr

03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Circulaire n 02/2010 Cl. C 44 Colmar, le 5 janvier 2010 Màj. novembre 2012 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - RHIN F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E 2 2, r u e W i l s o

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 DU 9 NOVEMBRE 2005 CONCERNANT LE TELETRAVAIL, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 DU 9 NOVEMBRE 2005 CONCERNANT LE TELETRAVAIL, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 DU 9 NOVEMBRE 2005 CONCERNANT LE TELETRAVAIL, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 BIS DU 27 FEVRIER 2008 ----------------------- Vu la loi du 5 décembre

Plus en détail

CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I.

CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. 16 novembre 1962 CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. Introduction 1. Le groupe spécial a examiné, conformément aux

Plus en détail

Les motifs de saisine de la commission de réforme

Les motifs de saisine de la commission de réforme Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident

Plus en détail

4.04 Etat au 1 er janvier 2013

4.04 Etat au 1 er janvier 2013 4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

Norme comptable relative aux participations dans des coentreprises NC 37

Norme comptable relative aux participations dans des coentreprises NC 37 Norme comptable relative aux participations dans des coentreprises NC 37 Champ d'application 1. La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation des participations dans : (a) les coentreprises

Plus en détail

La contrefaçon par équivalence en France

La contrefaçon par équivalence en France BREVETS La contrefaçon par équivalence en France I. Introduction Si l'on considère une revendication de brevet qui remplit les conditions de validité au regard de l'art antérieur, le cas de contrefaçon

Plus en détail

État E1 «Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties»

État E1 «Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties» Avril 2012 Notice explicative relative aux états statistiques demandés aux entreprises d assurances, mutuelles et institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire pour l exercice

Plus en détail

PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898

PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898 PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898 Ce texte ne constitue qu'une présentation du contrat d'assurance. L'original est détenu par le Syndicat. Il peut être consulté auprès du Président. Résumé SNPSC au

Plus en détail

Annexe VIII - Version du 06/05/2014 Annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 2014 relative à l'indemnisation du chômage Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de

Plus en détail