Le Bilan de Compétences

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1 Le Bilan de Compétences Le bilan de compétences permet à tout salarié, à son initiative, au cours de sa vie professionnelle, de réaliser un bilan de ses compétences, indépendamment des actions similaires réalisées par l entreprise. Le bilan de compétences est une action qui permet au salarié d analyser ses compétences et aptitudes professionnelles dans le cadre d un projet professionnel ou de formation. Les résultats du bilan de compétences sont sa propriété. Il peut se dérouler durant ou en dehors du temps de travail. Basé sur le volontariat du salarié, le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre : du plan de formation de l entreprise, du Droit Individuel à la Formation (DIF) du salarié, du congé de bilan de compétences (voir dispositif CIF). Qui est concerné? Tout travailleur peut suivre des actions de bilan de compétences : les salariés, les demandeurs d'emploi, les agents publics, les non-salariés. Inscrit et financé dans le cadre du plan de formation, le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du salarié. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une convention tripartite signée par vous-même, le salarié et l'organisme prestataire de bilan. Elle vise à clarifier les modalités de réalisation du bilan et les objectifs visés. Le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation. Le bilan de compétences doit demeurer une prestation réalisée par des prestataires spécialisés, extérieurs à l'entreprise : en tant qu entreprise vous ne pouvez pas les organiser vous-même pour vos salariés. Vous devez recourir, sauf exception, à un organisme inscrit sur une liste établie par un organisme collecteur : FONGECIF, ou autre OPACIF(organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation).

2 Il peut s'agir : d'organismes privés, de centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC). La liste des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC) et des organismes agréés au titre du congé individuel de formation (FONGECIF, OPACIF) est disponible à la DDTEFP ou dans les agences locales pour l'emploi (ALE). A l issue du bilan de compétences, un document de synthèse est remis au bénéficiaire. Qu est-ce que le congé de bilan de compétences? Il permet à un salarié d'effectuer un bilan de compétences, de sa propre initiative et indépendamment des actions similaires éventuellement suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. Tout salarié a le droit de demander à son employeur un congé pour faire un bilan de compétences. Quels salariés sont concernés? Tout salarié a le droit de demander à son employeur un congé pour faire un bilan de compétences. Pour bénéficier d'un congé de bilan de compétences : Le salarié en CDI doit : justifier d'une activité salariée de 5 ans (consécutifs ou non) dont 12 mois dans l'entreprise, respecter un délai de franchise de 5 ans entre 2 congés de bilan de compétences, sauf si le salarié a changé d'employeur. Le salarié en CDD, doit : justifier d une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié (CDI, CDD, intérim), au cours des 5 dernières années, dont 4 mois sous CDD? consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Dans ce cas, le départ en congé est conditionné uniquement par l'accord de prise en charge financière de l'organisme paritaire. Le congé de bilan de compétences doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du premier CDD. Le salarié intérimaire bénéficie d'un régime particulier régi par un accord national interprofessionnel.

3 Cet accord fixe la condition d'ancienneté en tant que salarié : à 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, dont 1600 heures effectuées au cours des quinze derniers mois dans l'entreprise employeur au moment de la demande. Lorsqu'un salarié a acquis toute son ancienneté dans le seul travail temporaire : l'ancienneté requise est ramenée à 3200 heures sur les 30 derniers mois, dont 1600 heures effectuées dans l'entreprise employeur au moment de la demande. Modalités du congé de bilan de compétences Durée du congé au maximum 24 heures de temps de travail, en une ou plusieurs sessions; ces heures de congé sont assimilées à une période de travail effectif. Rémunération pendant le congé vous avancez le montant de la rémunération (montant du salaire habituel) ; l'organisme collecteur vous rembourse ensuite. Statut du salarié pendant le congé de bilan de compétences le salarié conserve sa protection sociale ; il est couvert contre tous les risques comme s'il travaillait dans l'entreprise ; il doit respecter une obligation d'assiduité et présenter une attestation de fréquentation effective, délivrée par l'organisme prestataire, à la fin de son bilan... Le congé bilan de compétences en pratique 1. Demande d'autorisation d'absence Le salarié doit vous adresser une demande d'autorisation d'absence : par écrit, dans un délai de 60 jours avant le début du bilan de compétences, en indiquant les dates, la durée du bilan ainsi que l'organisme prestataire choisi. Attention : lorsque le congé de bilan de compétences débute à l'issue d'un CDD, la demande d'autorisation d'absence n'est pas nécessaire.

4 2. Demande de prise en charge financière du congé auprès du fonds de formation : doit être adressée à l'organisme collecteur compétent en matière de CIF (FONGECIF ou OPACIF) ; recouvre la rémunération du bénéficiaire pendant le congé et les frais de formation (frais d'inscription, de transport et le cas échéant, frais d'hébergement) ; ne peut être faite qu'après l'obtention de l'autorisation d'absence de l'employeur (sauf cas particulier d'une personne ayant effectué un CDD). 3. Rejet de la demande de prise en charge par l organisme collecteur lorsque : la demande du salarié ne peut être rattachée à une action permettant de réaliser un bilan de compétences ; l'organisme prestataire du bilan de compétences n'est pas sur la liste fixée par l'organisme collecteur ; l'organisme collecteur n'a pas les finances nécessaires. Les demandes sont alors satisfaites selon une liste de priorités établie chaque année. NB : Il existe une possibilité de recours gracieux à déposer par le salarié dans un délai de deux mois après notification du refus par l'organisme collecteur. 4. Vous devez répondre par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande ; un report d'autorisation d'absence est possible dans une limite de 6 mois, en donnant les raisons motivant la décision. 5. Signature d'une convention tripartite entre : le bénéficiaire, l'organisme prestataire et l'organisme collecteur. La convention rappelle aux signataires les principales obligations de chacun. Conditions de financement du bilan de compétences Peuvent être financés : la rémunération du bénéficiaire pendant le congé et les frais de formation (frais d'inscription, de transport et le cas échéant, frais d'hébergement).

5 Conditions de la demande de financement La demande de prise en charge du congé doit être adressée à l OPACIF. L'organisme collecteur peut refuser la prise en charge dans trois situations : la demande du salarié ne peut être rattachée à une action permettant de réaliser un bilan de compétences, l'organisme prestataire du bilan de compétences n'est pas sur la liste fixée par l'organisme collecteur, l'organisme collecteur n'a pas les finances nécessaires. Les demandes sont alors satisfaites selon une liste de priorités établie chaque année. Le salarié a la possibilité de déposer un recours gracieux dans un délai de deux mois après notification du refus par l'organisme collecteur. Financement du bilan de compétences réalisé hors du temps de travail Les OPACIF peuvent assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'un bilan de compétences se déroulant en dehors du temps de travail. Le salarié n'a pas alors à vous demander d autorisation d absence. Elle ne peut être faite qu'après l'obtention de l'autorisation d'absence de l'employeur (sauf cas du bilan demandé et réalisé hors temps de travail, et cas particulier d'une personne ayant effectué un CDD).