DÉCLARATION DE CRÉATION D UN GROUPEMENT

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DÉCLARATION DE CRÉATION D UN GROUPEMENT"

Transcription

1 G0 DÉNOMINATION N 11770*02 DÉCLARATION DE CRÉATION D UN GROUPEMENT GIE : Groupement d Intérêt Économique / GEIE : Groupement Européen d Intérêt Économique REMPLIR DANS TOUS LES CAS les cadres n 1, 2,, 7, 8, 9,, B, 13, 15, 16 SIGLE GIE Constitution GEIE sans capital OBJET civil avec capital Montant commercial Durée du groupement ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) RÉSERVÉ AU CFE Déclaration n Reçue le Transmise le M G U I D B E F K T AUTRE(S) ÉTABLISSEMENT(S) SITUÉ(S) DANS UN ÉTAT MEMBRE DE L UNION EUROPÉENNE OU DE L ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN : Indiquer ces établissements sur l intercalaire G0. ADRESSE DE L ÉTABLISSEMENT si différente du siège (rés., bât., app., étage, n, voie, lieu-dit) NOM COMMERCIAL ENSEIGNE ORIGINE DU FONDS OU ORIGINE DE L ACTIVITÉ Création, passer au cadre suivant Achat Apport Gérance-mandat Location-gérance Autre Précédent exploitant : N unique d identification / Dénomination Achat, Apport : Journal d Annonces Légales : date de parution Nom du journal : DÉCLARATION RELATIVE À LA PERSONNE MORALE DÉCLARATION RELATIVE À L ÉTABLISSEMENT 9 ADRESSE DU SIÈGE rés., bât., app., étage, n, voie, lieu-dit Contrat de domiciliation : Nom du domiciliataire N unique d identification Pour un GEIE dont le siège est l étranger Registre public l étranger : N d immatriculation Lieu et pays DATE DE DÉBUT D ACTIVITÉ Activité principale exercée dans l établissement : Autres activités EFFECTIF SALARIÉ : NON OUI, nombre : Le groupement embauche un premier salarié OUI NON Gérance-mandat Location-gérance (uniquement si l objet est commercial) Dates du contrat : début fin Renouvellement par tacite reconduction oui non Loueur du fonds ou Mandant du fonds : / Dénomination Pour la gérance-mandat : N unique d identification du mandant Greffe d immatriculation Administrateurs Gérants Membres du groupement Personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes Suite sur intercalaire G0 La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses des personnes physiques ce questionnaire.

2 B.I.C. Réel simplifié Réel normal T.V.A. Réel simplifié Option pour le dépôt d une déclaration annuelle de régularisation portant sur l exercice comptable. Mini-Réel Réel normal OBSERVATIONS : Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA estimée inférieure un plafond de 000 / an ADRESSE de correspondance du groupement Déclarée au cadre n Autre : LE REPRÉSENTANT LÉGAL Déclaré au cadre N LE MANDATAIRE ayant procuration nom, prénom / dénomination et adresse OPTION(S) FISCALE(S) RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Le présent document constitue une demande d immatriculation au RCS, le cas échéant, au RM et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, l INSEE et, s il y a lieu, l inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s expose des sanctions pénales pouvant aller jusqu l emprisonnement. Certifie l exactitude des renseignements donnés Fait Le Nombre d intercalaire(s) G0 : Fax / mèl SIGNATURE Déclaration n Signer chaque feuillet séparément La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses des personnes physiques ce questionnaire.

3 G0 DÉNOMINATION N 11770*02 DÉCLARATION DE CRÉATION D UN GROUPEMENT GIE : Groupement d Intérêt Économique / GEIE : Groupement Européen d Intérêt Économique REMPLIR DANS TOUS LES CAS les cadres n 1, 2,, 7, 8, 9,, B, 13, 15, 16 SIGLE GIE Constitution GEIE sans capital OBJET civil avec capital Montant commercial Durée du groupement ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) RÉSERVÉ AU CFE Déclaration n Reçue le Transmise le M G U I D B E F K T AUTRE(S) ÉTABLISSEMENT(S) SITUÉ(S) DANS UN ÉTAT MEMBRE DE L UNION EUROPÉENNE OU DE L ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN : Indiquer ces établissements sur l intercalaire G0. ADRESSE DE L ÉTABLISSEMENT si différente du siège (rés., bât., app., étage, n, voie, lieu-dit) NOM COMMERCIAL ENSEIGNE ORIGINE DU FONDS OU ORIGINE DE L ACTIVITÉ Création, passer au cadre suivant Achat Apport Gérance-mandat Location-gérance Autre Précédent exploitant : N unique d identification / Dénomination Achat, Apport : Journal d Annonces Légales : date de parution Nom du journal : DÉCLARATION RELATIVE À LA PERSONNE MORALE DÉCLARATION RELATIVE À L ÉTABLISSEMENT 9 ADRESSE DU SIÈGE rés., bât., app., étage, n, voie, lieu-dit Contrat de domiciliation : Nom du domiciliataire N unique d identification Pour un GEIE dont le siège est l étranger Registre public l étranger : N d immatriculation Lieu et pays DATE DE DÉBUT D ACTIVITÉ Activité principale exercée dans l établissement : Autres activités Gérance-mandat Location-gérance (uniquement si l objet est commercial) Dates du contrat : début fin Renouvellement par tacite reconduction oui non Loueur du fonds ou Mandant du fonds : / Dénomination Pour la gérance-mandat : N unique d identification du mandant Greffe d immatriculation Administrateurs Gérants Membres du groupement Personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes Suite sur intercalaire G0 La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses des personnes physiques ce questionnaire.

4 OBSERVATIONS : ADRESSE de correspondance du groupement Déclarée au cadre n Autre : LE REPRÉSENTANT LÉGAL Déclaré au cadre N LE MANDATAIRE ayant procuration nom, prénom / dénomination et adresse OPTION(S) FISCALE(S) RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Le présent document constitue une demande d immatriculation au RCS, le cas échéant, au RM et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, l INSEE et, s il y a lieu, l inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s expose des sanctions pénales pouvant aller jusqu l emprisonnement. Certifie l exactitude des renseignements donnés Fait Le Nombre d intercalaire(s) G0 : Fax / mèl SIGNATURE Déclaration n Signer chaque feuillet séparément La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses des personnes physiques ce questionnaire.

5 G0 DÉNOMINATION N 11770*02 DÉCLARATION DE CRÉATION D UN GROUPEMENT GIE : Groupement d Intérêt Économique / GEIE : Groupement Européen d Intérêt Économique REMPLIR DANS TOUS LES CAS les cadres n 1, 2,, 7, 8, 9,, B, 13, 15, 16 SIGLE GIE Constitution GEIE sans capital OBJET civil avec capital Montant commercial Durée du groupement ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) RÉSERVÉ AU CFE Déclaration n Reçue le Transmise le M G U I D B E F K T AUTRE(S) ÉTABLISSEMENT(S) SITUÉ(S) DANS UN ÉTAT MEMBRE DE L UNION EUROPÉENNE OU DE L ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN : Indiquer ces établissements sur l intercalaire G0. ADRESSE DE L ÉTABLISSEMENT si différente du siège (rés., bât., app., étage, n, voie, lieu-dit) NOM COMMERCIAL ENSEIGNE ORIGINE DU FONDS OU ORIGINE DE L ACTIVITÉ Création, passer au cadre suivant Achat Apport Gérance-mandat Location-gérance Autre Précédent exploitant : N unique d identification / Dénomination Achat, Apport : Journal d Annonces Légales : date de parution Nom du journal : DÉCLARATION RELATIVE À LA PERSONNE MORALE DÉCLARATION RELATIVE À L ÉTABLISSEMENT 9 ADRESSE DU SIÈGE rés., bât., app., étage, n, voie, lieu-dit Contrat de domiciliation : Nom du domiciliataire N unique d identification Pour un GEIE dont le siège est l étranger Registre public l étranger : N d immatriculation Lieu et pays DATE DE DÉBUT D ACTIVITÉ Activité principale exercée dans l établissement : Autres activités Gérance-mandat Location-gérance (uniquement si l objet est commercial) Dates du contrat : début fin Renouvellement par tacite reconduction oui non Loueur du fonds ou Mandant du fonds : / Dénomination Pour la gérance-mandat : N unique d identification du mandant Greffe d immatriculation Administrateurs Gérants Membres du groupement Personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes Suite sur intercalaire G0 La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses des personnes physiques ce questionnaire.

6 OBSERVATIONS : ADRESSE de correspondance du groupement Déclarée au cadre n Autre : LE REPRÉSENTANT LÉGAL Déclaré au cadre N LE MANDATAIRE ayant procuration nom, prénom / dénomination et adresse OPTION(S) FISCALE(S) RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Le présent document constitue une demande d immatriculation au RCS, le cas échéant, au RM et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, l INSEE et, s il y a lieu, l inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s expose des sanctions pénales pouvant aller jusqu l emprisonnement. Certifie l exactitude des renseignements donnés Fait Le Nombre d intercalaire(s) G0 : Fax / mèl SIGNATURE Déclaration n Signer chaque feuillet séparément La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses des personnes physiques ce questionnaire.

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE 1 2 3 4 5 8 9 10 M0 DÉNOMINATION DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE N 13959*03 SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère Sigle Forme juridique

Plus en détail

DECLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE

DECLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE 1 M0 CONSTITUTION D UNE SOCIETE AVEC ACTIVITE DECLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE PERSONNE celle-ci résulte d une fusion/scission MORALE CONSTITUTION D UNE SOCIETE SANS ACTIVITE (Ne pas remplir les

Plus en détail

DÉCLARATION DE CONSTITUTION D UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T

DÉCLARATION DE CONSTITUTION D UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T 1 2 3 7 8 9 12 13 14 15 16 17 18 19 M0 N 11680*02 DÉCLARATION DE CONSTITUTION D UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T SARL, SELARL y compris à associé unique (EURL) sauf

Plus en détail

DÉCLARATION D IMMATRICULATION D UNE SOCIÉTÉ CIVILE RÉSERVÉ AU CFE G U I D B E F K T

DÉCLARATION D IMMATRICULATION D UNE SOCIÉTÉ CIVILE RÉSERVÉ AU CFE G U I D B E F K T M0 SOCIÉTÉ CIVILE N 13958*01 DÉCLARATION D IMMATRICULATION D UNE SOCIÉTÉ CIVILE RÉSERVÉ AU CFE G U I D B E F K T Pour celle dont l activité est agricole, utiliser l imprimé spécifique M0 agricole Pour

Plus en détail

DÉCLARATION DE MODIFICATION

DÉCLARATION DE MODIFICATION 1 2 3 4 5 6 10 11 12 M2 UNIQUEMENT POUR LA SOCIÉTÉ À ASSOCIÉ UNIQUE. L associé unique assume-t-il personnellement la direction de la société oui non N 11682*02 N UNIQUE D IDENTIFICATION IMMATRICULATION

Plus en détail

DÉCLARATION RELATIVE AUX ORGANES DE DIRECTION, SURVEILLANCE, CONTRÔLE DE LA PERSONNE MORALE

DÉCLARATION RELATIVE AUX ORGANES DE DIRECTION, SURVEILLANCE, CONTRÔLE DE LA PERSONNE MORALE 1 2 3 M3 N 113*02 POUR DÉCLARATION DE MODIFICATION Date Nouveau Partant Remplir cadre Modification de la situation personnelle Maintenu ancienne qualité DÉCLARATION RELATIVE AUX ORGANES DE DIRECTION, SURVEILLANCE,

Plus en détail

DÉCLARATION PAR UN RÉSIDENT

DÉCLARATION PAR UN RÉSIDENT N 3916 N 11916 * 05 N 50869 # 05 DÉCLARATION PAR UN RÉSIDENT D UN COMPTE OUVERT HORS DE FRANCE 1. IDENTITÉ DU (OU DES) DÉCLARANT(S) (CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS : ART. 1649 A, 2 e ET 3 e AL. ; ART. 1758 ET

Plus en détail

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires qui doivent compléter un formulaire «Travailleur indépendant») Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom...

Plus en détail

livret grand format Conditions générales

livret grand format Conditions générales livret grand format Conditions générales 1 - Ouverture et détention du Livret GrAnd FormAt 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Le Livret GrAnd FormAt est un compte d épargne réservé aux personnes

Plus en détail

Demande d ouverture d un compte Triodos pour associations de fait

Demande d ouverture d un compte Triodos pour associations de fait Informations & Conseils : T +32 (0)2 548 28 52 info@triodos.be N de relation : 0200 Relationship Manager : Demande d ouverture d un compte Triodos pour associations de fait Une association de fait est

Plus en détail

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER (article L.766-2-3 du Code de la sécurité sociale) IMPORTANT : ce document doit être

Plus en détail

le livret 10/12 conditions générales

le livret 10/12 conditions générales le livret 10/12 conditions générales 1 - Ouverture et détention du Livret 10/12 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée

Plus en détail

OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d Intérêt Economique

OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d Intérêt Economique Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO n 2 du 1 er octobre 1997 Sommaire Partie 1 - Dispositions générales

Plus en détail

Journal Officiel. 15 Février 2011. Prix : 1000 FCFA ORGANISATION POUR L HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA

Journal Officiel. 15 Février 2011. Prix : 1000 FCFA ORGANISATION POUR L HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA 15 ème année N 23 Prix : 1000 FCFA Journal Officiel OHADA 15 Février 2011 ORGANISATION POUR L HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.:

Plus en détail

CRÉATION d une ASSOCIATION

CRÉATION d une ASSOCIATION cerfa N CRÉATION d une ASSOCIATION DÉCLARATION PRÉALABLE Loi du 1 er juillet 1901, article 5 Décret du 16 août 1901, articles 1 à 7 Ce formulaire vous permet de déclarer les informations nécessaires à

Plus en détail

Assurance prospection premiers pas (A3P)

Assurance prospection premiers pas (A3P) 12, cours Michelet La Défense 10 92800 Puteaux. France Adresse postale 92065 Paris La Défense Cedex Garanties publiques gérées par Direction des garanties publiques Assurance prospection premiers pas (A3P)

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité

Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité. Le délai d instruction

Plus en détail

Une autorisation préalable en

Une autorisation préalable en Demande d autorisation préalable ou d autorisation provisoire afin d accéder à une formation délivrant l aptitude professionnelle d agent privé de sécurité Vous souhaitez Accéder à une formation afin d

Plus en détail

Conditions Générales Livret 10-12

Conditions Générales Livret 10-12 1 - Ouverture et détention du Livret 10/12 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée par son représentant légal, âgée

Plus en détail

Certificat d urbanisme

Certificat d urbanisme MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Certificat d urbanisme N 13410*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire pour : Connaître le droit de l urbanisme applicable sur un terrain Savoir si l opération que vous projetez

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité

Récépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Récépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de modification d un permis délivré

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012 N 14108*03 N 1327-CET-SD (10-12) @internet-dgfip TIMBRE A DATE DU SERVICE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 12 DEMANDE DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR

Plus en détail

D E C R E T S. 28 Chaoual 1431 7 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 58 3

D E C R E T S. 28 Chaoual 1431 7 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 58 3 28 Chaoual 1431 3 D E C R E T S Décret présidentiel n 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au portant réglementation des marchés publics. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des

Plus en détail

DEMANDE D IMMATRICULATION D UN TRAVAILLEUR notice explicative

DEMANDE D IMMATRICULATION D UN TRAVAILLEUR notice explicative o N 50560#02 L'ASSURANCE MALADIE notice explicative Qui doit établir cette déclaration? En application des articles L 312-1, R 312-4, R 312-5, R 312-6 du Code de la Sécurité Sociale, L est tenu de dé clarer

Plus en détail

Déclaration de constitution, de modification ou d extinction d un trust - Notice explicative -

Déclaration de constitution, de modification ou d extinction d un trust - Notice explicative - DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N 2181-TRUST1-NOT 2015 Déclaration de constitution, de modification ou d extinction d un trust - Notice explicative - (1 er et 5 ème alinéas de l article 1649

Plus en détail

Guide de création d une entreprise de travail temporaire

Guide de création d une entreprise de travail temporaire Guide de création d une entreprise de travail temporaire I préambule... p.3 II L objet d une entreprise de travail temporaire... p.4 Une définition contractuelle Une définition légale Modèle d objet social

Plus en détail

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité Nous sommes là pour vous aider Demande de pension Articles L. 38 à L. 52 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de réversion de la retraite additionnelle Article 76 de la loi

Plus en détail

Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des droits de préemption prévus par le code de l urbanisme

Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des droits de préemption prévus par le code de l urbanisme Ministère chargé de l urbanisme Déclaration d intention d aliéner un bien (1) Demande d acquisition d'un bien (1) Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des

Plus en détail

CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS CAFOM

CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS CAFOM CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS CAFOM Société anonyme au capital de 43 488 913,80 Siège social : 3, avenue Hoche 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames

Plus en détail