NOTICE D INFORMATION RECRUTEMENT SANS CONCOURS D ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L INTERIEUR ET DE L OUTRE-MER. Région Alsace

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1 PREFET DE LA REGION ALSACE NOTICE D INFORMATION RECRUTEMENT SANS CONCOURS D ADJOINTS ADMINISTRATIFS 2 ème CLASSE DE L INTERIEUR ET DE L OUTRE-MER Région Alsace au titre de l année 2014

2 SOMMAIRE LA CARRIERE DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS Qu est-ce qu un adjoint administratif de 2ème classe? page 3 Nomination : stage et titularisation page 3 Rémunération page 4 Avancement et promotion page 4 INSCRIPTION ET DEROULEMENT DU RECRUTEMENT Conditions d admission à concourir page 5 Constitution du dossier de candidature pages 5 à 6 Modalités de recrutement page 7 ANNEXES 1 - Liste pays européens (annexe 1) page 8 2

3 LA CARRIERE DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS QU EST-CE QU UN ADJOINT ADMINISTRATIF? Les adjoints administratifs constituent un corps classé dans la catégorie C des fonctionnaires de l Etat prévue à l article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat. Le statut des adjoints administratifs est fixé par le décret n du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d adjoints administratifs des administrations de l Etat et le décret n modifié du 29 septembre 2005 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Le corps des adjoints administratifs comprend 4 grades : 1. Adjoint administratif de 2ème classe ; 2. Adjoint administratif de 1ère classe ; 3. Adjoint administratif principal de 2ème classe ; 4. Adjoint administratif principal de 1ère classe. Les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d exécution comportant la connaissance et l application de règlements administratifs, ils peuvent également être chargés de fonctions d accueil et de secrétariat. Ils peuvent être employés dans les services et établissements publics relevant du ministère de l intérieur, dans les établissements publics relevant de ce ministère, et au sein des greffes des tribunaux administratifs ou de cours administratives d appel. NOMINATION : STAGE ET TITULARISATION Les candidats admis au recrutement sont nommés dans le grade d adjoint administratif de 2ème classe de l intérieur et de l outre-mer et accomplissent un stage d une durée d une année. A l issue de cette année, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité d adjoint administratif de 2ème classe. Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s ils n avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d emplois ou emploi d origine. La durée du stage est prise en compte pour l avancement dans la limite d une année. 3

4 REMUNERATION En cas de réussite au recrutement sans concours d adjoint administratif de 2ème classe : Le traitement principal est calculé sur la base d indices correspondant au grade et à l échelon. La rémunération mensuelle nette comprend plusieurs éléments : le traitement principal, auquel s ajoutent des primes et indemnités : une indemnité de résidence qui évolue proportionnellement au traitement ; une prime de fonctions et de résultats ; un remboursement forfaitaire de transport ; le cas échéant, un supplément familial, alloué en plus des prestations familiales et variable selon le nombre d enfants, qui comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement. A titre indicatif, un adjoint administratif de 2ème classe stagiaire, 1 er rémunération mensuelle nette d environ échelon, perçoit une AVANCEMENENT ET PROMOTION La promotion interne dans le corps des adjoints administratifs s opère par avancement d échelon et par promotion au grade supérieur : a) L avancement d échelon Celui-ci est automatique et intervient lorsque la durée de services requise pour accéder à l échelon supérieur est accomplie. Le statut particulier précise les modalités d avancement. A chaque échelon sont associés une durée de service et un niveau de rémunération déterminé à partir d un indice de référence. Cet ensemble constitue la grille indiciaire qui vous est applicable. b) La promotion au grade supérieur Peuvent être promus au grade d adjoint administratif de 1ère classe de l intérieur et de l outre-mer, au choix, par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les adjoints administratifs de 2ème classe ayant atteint au moins le 5ème échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l intérieur et de l outre-mer concourent pour les avancements de grade et d échelon avec l ensemble des fonctionnaires de ce corps. 4

5 INSCRIPTION ET DEROULEMENT DU RECRUTEMENT I - CONDITIONS D'ADMISSION A CONCOURIR Le recrutement d adjoints administratifs de 2 ème classe de l intérieur est ouvert aux candidats des deux sexes remplissant l ensemble des conditions générales suivantes requises pour accéder aux emplois publics de l Etat : - posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (cf. annexe 1) ; - jouir des droits civiques ; - se trouver en possession d'un casier judiciaire dont les mentions portées sur le bulletin n 2 ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions ; - se trouver en position régulière au regard du Code du service national ; - remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction. II CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE A COMPOSITION Le dossier de candidature comporte obligatoirement : 1) une lettre de candidature indiquant les motivations du candidat ; 2) un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés. Le candidat peut joindre à ce curriculum vitae tout justificatif qu il estime utile 3) le formulaire d inscription 4) deux enveloppes, affranchies au tarif «lettre» en vigueur et libellées aux nom et adresse du candidat TOUT DOSSIER INCOMPLET OU MAL RENSEIGNE SERA REJETE 5

6 B MODALITES D INSCRIPTION : Le formulaire d inscription peut être obtenu (au plus tard à la date limite de retrait) : - Par téléchargement sur le sîte internet de : la Préfecture du Bas-Rhin ( Politiques publiques rubrique «travail emploi concours» la Préfecture du Haut-Rhin ( rubrique «concours» - Auprès des hôtesses du pré accueil de la Préfecture du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin - Par courrier adressé à : PREFECTURE DE LA REGION ALSACE PREFECTURE DU BAS-RHIN DRH DRFR B 302 «Recrutement sans concours - adjoints administratifs» 05, place de la République STRASBOURG CEDEX en joignant une enveloppe A4, affranchie à 1,65 et libellée aux nom et adresse du candidat C DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE Les candidats envoient leur dossier de candidature complet, par voie postale uniquement et dans les délais prévus par l arrêté d ouverture du recrutement sans concours, à l adresse suivante : PREFECTURE DE LA REGION ALSACE PREFECTURE DU BAS-RHIN DRH DRFR B 302 «Recrutement sans concours - adjoints administratifs» 05, place de la République STRASBOURG CEDEX 6

7 MODALITES DE RECRUTEMENT Les dossiers de candidature seront examinés par une commission composée d au moins trois membres. Cette commission effectuera une première sélection des dossiers. Seuls seront convoqués à l audition par la commission réunie à STRASBOURG, les candidats dont les dossiers auront été retenus par celle-ci. Cette commission se prononcera en prenant notamment en compte les critères professionnels, la motivation et la capacité d adaptation des candidats aux emplois à pourvoir. 7

8 ANNEXE 1 Pays européens dont les ressortissants ont accès à la Fonction Publique Les 27 pays de l Union Européenne (date d adhésion) - Allemagne ( ) - Autriche ( ) - Belgique ( ) - Bulgarie ( ) - Chypre ( ) - Danemark ( ) - Espagne ( ) - Estonie ( ) - Finlande ( ) - France ( ) - Grèce ( ) - Hongrie ( ) - Irlande ( ) - Italie ( ) - Lettonie ( ) - Lituanie ( ) - Luxembourg ( ) - Malte ( ) - Pays Bas ( ) - Pologne ( ) - Portugal ( ) - République Tchèque ( ) - Roumanie ( ) - Royaume Uni ( ) - Slovaquie ( ) - Slovénie ( ) - Suède ( ) Les Etats parties à l accord sur l espace économique européen - Islande Liechtenstein Norvège Confédération Suisse Principauté de Monaco Principauté d Andorre 1994 L'attention des candidats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, autres que la France, est appelée sur l'article 2 du décret n du 24 octobre 2002 fixant l es dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'etat ou de ses établissements publics : "Art Les personnes mentionnées ne peuvent occuper un emploi dans le corps auquel elles appartiennent ou dans le corps d'accueil, dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Leur avancement de grade, leur promotion de corps ou leur nomination dans un emploi intervient dans les mêmes conditions." 8