Convention-cadre nationale

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1 CONVENTION Convention-cadre nationale ENTRE PÔLE EMPLOI ET LE FONGECIF ILE-DE-FRANCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ET L ACCOMPAGNEMENT DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES SALARIÉS ET DEMANDEURS D EMPLOI Entre : Le Fongecif Île-de-France, représenté par Patrick Frange, Président et Vincent Pigache, Vice-président et La Direction générale de POLE EMPLOI, représenté par Christian Charpy, Directeur général de Pôle emploi,

2 PRÉAMBULE La formation tout au long de la vie professionnelle contribue à renforcer la compétitivité et la capacité de développement des entreprises. Elle constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Faisant écho à cette constatation, les partenaires sociaux dans l ANI du 9 octobre 2009 ont convenu qu il importait d accentuer les actions de formation à l attention des salariés et demandeurs d emploi peu qualifiés et dont le parcours professionnel est peu sécurisé. La loi du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a traduit ces orientations, renforçant ainsi la légitimité des opérateurs qui interviennent dans ce champ, dont en particulier les Fongecif et Pôle emploi. Ces textes ont par ailleurs donné lieu à la naissance du FPSPP, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Les différents accords signés sur le premier semestre 2010, et notamment la convention cadre entre l État et le FPSPP du 15 mars 2010, ont permis de définir l affectation des ressources mutualisées au niveau national, aussi bien au titre de la péréquation que des appels à projets. Ces derniers ont été progressivement lancés et participent d une dynamique générale de collaboration entre acteurs. La démarche de partenariat entre les Opca et Opacif d une part et Pôle emploi d autre part pour la mise en œuvre d actions innovantes s inscrit naturellement dans cette dynamique. Parallèlement, Pôle emploi s est vu confier des missions de service public élargies à l ensemble des actifs et enrichie sur le champ de l orientation et de la formation afin que l opérateur national puisse œuvrer plus activement à la sécurisation des parcours de tous. Dans cette logique, le Fongecif Île-de-France a déployé une stratégie d AIO (accueil, information, orientation) ainsi que de conseil et d accompagnement en déployant une offre de service accessible à tous. L appui du Fongecif Îlede-France vis-à-vis des salariés se concrétise par la mise à disposition d outils d analyse et d aide à la réflexion pour construire son projet, des conseils en orientation vers les solutions appropriées en fonction du projet, de l information sur les dispositifs et modalités de financement. Dans ce contexte, les congés individuels de formation, les bilans de compétence, la VAE ou la formation hors temps de travail sont des outils stratégiques pour préparer une mobilité professionnelle dans de bonnes conditions de prise en charge. En outre, des prestations spécifiques ont été développées ou sont en cours d expérimentation, en fonction du profil des salariés ou de la nature de leur projet : prestation d accompagnement personnalisé, prestation «Devenir entrepreneur», etc. Enfin, les Fongecif ont développé une expertise sur l offre de formation professionnelle continue qui s est traduite en Île-de-France par la création d une base de données sur l offre de formation dans tous les secteurs d activité, qui s appuie aujourd hui sur l entrepôt de données Kélios, une initiative commune du Fongecif Île-de-France et du Carif Île-de-France. Ainsi, Le Fongecif Île-de-France et Pôle emploi partagent nombre de missions communes sur le champ du conseil, de la définition de projet professionnel et de construction de parcours de formation. De leur côté, les Fongecif ont vu leurs missions d accompagnement et de financement des projets d évolution professionnelle confirmées. 1

3 Axes de collaboration C est pourquoi Pôle emploi et le Fongecif Île-de-France souhaitent construire un partenariat stratégique basé sur 3 axes principaux : Échange d informations, de bonnes pratiques et de savoir-faire - Contribution à la réflexion sur l élaboration de l outil d information et d orientation vers la formation - Outil de gestion des priorités - Prestation interne ou externe d accompagnement Échanges sur les démarches qualité et modalités d achat ou modalités de sélection de formations associées Coopération active pour la sécurisation des parcours et l anticipation des mutations économiques - Anticipation et accompagnement des mutations économiques - Gestion des transitions professionnelles - Articulation des interventions et des dispositifs mobilisés Cette convention ne se substitue en rien à une convention régionale opérationnelle ou à toute opération partenariale associant le Fongecif Île-de-France et la direction régionale Île-de-France de Pôle emploi. Échange d informations, de bonnes pratiques et de savoir-faire Afin d enrichir sa réflexion sur l offre de service en cours d élaboration sur le sujet de l accompagnement dans la construction du projet professionnel et l élaboration du projet de formation associé, sujet également au cœur des missions des Fongecif, Pôle emploi est très intéressé de pouvoir expertiser les prestations mises en place par le Fongecif Île-de-France. Cette démarche permettra ainsi tant de profiter de bonnes pratiques mises en œuvre par le Fongecif que de penser et de s assurer ensemble de la complémentarité des offres de service par les deux acteurs. Elle pourra éventuellement conduire à un enrichissement de l offre de service des deux institutions, en s appuyant notamment sur l expertise de Pôle emploi en matière de placement et sur celle du Fongecif Île-de-France dans le domaine de l ingénierie des parcours de formation à l échelle individuelle. En outre, le Fongecif a mis en œuvre depuis plusieurs années un outil de gestion des priorités et d aide à la décision concernant la prise en charge financière des dossiers. Cet outil pourrait être utilement adapté par Pôle emploi pour aider les directeurs d agence à gérer leurs enveloppes financières en lien avec les priorités politiques de l établissement (niveau de qualification, ancienneté dans la carrière, formation qualifiante, etc.) De son côté, Pôle emploi a une politique déjà avancée de délivrance de service multi-canal. Le Fongecif a inscrit dans ses axes stratégiques le développement du multi-canal comme une priorité, avec comme objectif de toucher de nouveaux publics en favorisant l accompagnement virtuel. Pôle emploi est disposé à détailler au Fongecif Île-de-France son expérience concernant la mise en œuvre d une telle offre de service. Par ailleurs, Pôle emploi est en train de travailler à l élaboration d un outil d orientation vers la formation (information, réservation et inscription en formation). Le Fongecif Île-de-France sera associé aux travaux en cours, qui pourraient s appuyer sur Kélios. Plus généralement, le Fongecif Île-de-France et Pôle emploi s engagent à échanger de façon systématique toute information concernant les changements pouvant affecter leurs dispositifs ou leur offre de service en général, que ces changements soient d origine législative, réglementaire ou correspondent à des choix internes. Une attention particulière sera portée aux dispositifs touchant les publics ayant un profil mixte c est-à-dire entrant directement dans le champ de compétence des deux institutions : demandeurs d emploi anciens titulaires de CDD, salariés à temps partiel ou très partiel inscrits auprès de Pôle emploi, personnes changeant de statut pendant la mise en œuvre de leur projet professionnel. Concernant les anciens titulaires de CDD, il est noté qu un partenariat spécifique est en cours entre la Direction régionale Île-de-France de Pôle emploi et le Fongecif Île-de-France. Il fait suite à un partenariat plus ancien avec l ex- Garp (Groupement des Assedic de la région parisienne) visant à développer l information des bénéficiaires potentiels de CIF-CDD. Les fruits de ce partenariat pourraient être modélisés pour profiter à d autres Fongecif intéressés. 2

4 Démarche qualité et technique d achat En tant qu acheteur ou financeur de formation, les deux institutions partagent le même souci de qualité des formations financées. Des échanges de pratiques et méthodes sur ce champ permettront d améliorer leur connaissance, notamment sur les sujets suivants : la structuration et l évolution du marché des prestataires de formation ; le benchmark des formations les plus demandées et leur «efficacité» sur la trajectoire professionnelle du bénéficiaire ; la mise en œuvre d une démarche qualité telle que celle mise en œuvre par le Fongecif ; l information et l orientation des demandeurs d emploi vers l offre de formation quel que soit le financeur. Sur ce dernier point, Pôle emploi va développer un outil pour les stages de formation qu il achète mais souhaite à terme élargir cette action à tous les stages accessibles aux demandeurs d emploi quel que soit le financeur. L outil Kélios dont le Fongecif Île-de-France est à l origine avec le Carif Île-de-France mérite d être étudié de près dans cette perspective. Coopération active pour la sécurisation des parcours et l anticipation des mutations économiques Les mutations économiques et sociales suscitent et justifient un besoin croissant d anticipation dans les domaines macro-économiques, du marché du travail et de la vie des entreprises aussi bien qu à l échelle individuelle. Afin de développer une réelle politique de sécurisation des parcours professionnels, il est nécessaire d identifier et d accompagner les salariés touchés par ces mutations et de financer leurs projets. Les destructions et créations d emploi sont un phénomène permanent et le CIF peut constituer un outil utile de sécurisation des parcours dans ce contexte. Une filière «Mutations économiques» a été créée au Fongecif Île-de- France afin de répondre aux besoins de ces salariés confrontés à ces situations contraintes mais qui souhaitent se situer dans une logique d anticipation. Le Fongecif Île-de-France dans une logique partenariale permet à ces salariés de se mettre en situation de mobilité volontaire et de trouver ainsi, dans un temps plus réduit, les moyens de préparer la suite de leur trajectoire professionnelle. Dans cette filière, il est possible de monter un projet en une dizaine de jours. Cela permet de faire face à court terme à un risque de perte d emploi et de sécuriser le projet. Une intervention combinée de Pôle emploi et du Fongecif Île-de-France sur ces projets favoriserait la mise en place d une solution innovante dans la sécurisation des parcours professionnels de salariés fragilisés. Les deux institutions, soucieuses de contribuer au maintien, au retour ou à l accès à l emploi par le développement des compétences, travailleront ensemble sur les axes suivants : détection des secteurs professionnels ou territoriaux fragiles accompagnement dans la durée des salariés en parcours de formation (y compris lorsque le statut change), en étudiant la possibilité d articuler les financements ou cofinancements amélioration de la connaissance respective des «orientations qui marchent», en identifiant les projets qui débouchent sur une intégration dans l emploi rapide ou la dynamisation des carrières. Sur ce dernier point, les deux institutions pourront renforcer notamment le travail partenarial réalisé dans le cadre de l expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP). Le Fongecif Île-de-France pourra s appuyer sur l analyse réalisée dans ce cadre sur les trajectoires professionnelle, en fonction des métiers visés et des caractéristiques de la population concernée, identifiées par Pôle emploi. Sur cet axe de la sécurisation des parcours et de l anticipation des mutations économiques, le Fongecif Île-de-France et Pôle emploi conviennent afin de privilégier les approches innovantes de développer autant que nécessaire des démarches expérimentales, à condition d en déterminer en amont les modalités de mise en œuvre, la durée et les conditions d évaluation. 3

5 Comité de pilotage, suivi et évaluation Afin de permettre une mise en œuvre efficace et opérationnelle de cet accord, son suivi sera effectué par un comité de pilotage national constitué par trois représentants de la Direction générale de Pôle emploi et trois représentants du Fongecif Île-de-France. La Direction régionale de Pôle emploi sera également associée. Ce comité de pilotage se réunira au moins une fois par an, en vue d assurer le suivi de la mise en œuvre de cet accord et son évaluation, sur la base d indicateurs qui auront été définis conjointement. Il fait le point sur la mobilisation des différents outils mis en œuvre et analyse la répartition des éventuelles charges financières de chacun pour un même outil. Ses membres relaient au sein de leur réseau respectif les bonnes pratiques d ingénierie de formation et d ingénierie financière observées. Durée et résiliation La présente convention est signée pour une durée de trois ans. Elle donne lieu à la rédaction d un bilan d action et d une évaluation partagée. L une ou l autre des parties pourra décider de mettre fin à cette convention sous réserve d un délai de prévenance de trois mois. Sa résiliation entraîne la résiliation de toutes les conventions opérationnelles qui s y rattacheraient explicitement ainsi que de tout avenant ultérieur. Fait à Paris, le Pour le Fongecif Île-de-France Patrick Frange, président Pour Pôle emploi Christian Charpy, directeur général Vincent Pigache, vice-président 4